Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 005 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 005 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 18 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 02 recueil 30 2016 005 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Tourisme, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2016-005

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2016Sommaire

DDTM 30

30-2016-02-15-001 - AP Les melettes (3 pages) Page 3

2DDTM 30

30-2016-02-15-001

AP Les melettes

DDTM 30 - 30-2016-02-15-001 - AP Les melettes 3REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 032 13 RO036

DA 4 date de dépôt : 09 septembre 2013 demandeur : SARL CS LES MELETTES, Eret Rp Frers représenté par Monsieur BOUCHET Jean-Marc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . pour : une centrale photovoltaïque au sol Préfet du Gard adresse terrain : lieu-dit Descente de Sicard, à Beaucaire (30300)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de l'Etat

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la demande de permis de construire présentée le 09 septembre 2013 par SARL CS LES

MELETTES, représentée par BOUCHET Jean-Marc demeurant Domaine de Patau lieu-dit Chemin de

Maussac, Villeneuve-lès-Béziers (34420) ;

Vu l'objet de la demande :

* pour une centrale photovoltaïque au sol ;

* sur un terrain situé lieu-dit Descente de Sicard, à Beaucaire (30300) ;

* pour une surface de plancher créée de 62 m° ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R111-2 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé le 17 décembre 2001 et plus particulièrement la

modification n°8 du 21 janvier 2016 instituant la zone Npv et le règlement applicable à cette zone ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 13 septembre 2013 sous réserve que le la modification n°8 du

PLU soit approuvée ;

Vu les pièces complémentaires reçues le 03 janvier 2014 ;

Vu l'étude des risques déposée le 06 novembre 2014 par le pétitionnaire ;

Vu l'avis favorable du 28 janvier 2014 de Réseau de Transport Électricité Sud-Est ;

Vu l'avis favorable du 20 février 2014 de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu l'avis favorable du 30 janvier 2014 du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Gard ;

Vu l'avis favorable du 04 février 2014 de la Direction Générale de l'Aviation Civile ;

Vu les avis favorables sous réserves en date du 29 janvier 2014 et du 07 août 2014 de la DREAL

Languedoc Roussillon ;

Vu l'avis favorable du 26 août 2014 du Service Départemental Incendie et Secours du Gard ;

Vu l'avis favorable du 21 février 2014 du Ministre de la Défense, Direction de la Sécurité Aéronautique

d'Etat ;

Vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil Général du Gard en date du 27 février 2014 ;

Vu l'avis tacite réputé favorable du conseil syndical du syndicat mixte chargé du SCoT Sud Gard en

date du 25 février 2014 ;

DDTM 30 - 30-2016-02-15-001 - AP Les melettes 4Vu l'avis tacite du Préfet de Région, autorité environnementale, en date du 23 juin 2014, objet de la

lettre d'information relative à l'absence d'observation datée du même jour ;

Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SUH-2015-025 en date du 08 octobre 2015 portant ouverture d'une

enquête publique du 26 octobre 2015 au 27 novembre 2015 dans le cadre de l'instruction administrative

du permis de construire susvisé ;

Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 17 décembre

2015, remis le 18 décembre 2015 ;

Considérant que le IV de l'article L.122-1 du code de l'environnement précise d'une part que la décision

de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en

considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le résultat de la consultation du

public, et d'autre part que sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures

d'autorisation, d'approbation ou d'exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à

la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,

compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement où la santé humaine ainsi que les

modalités de leur suivi ;

Considérant par ailleurs que l'article R.111-26 du code de l'urbanisme prévoit que le projet peut n'être

accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa

situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour

l'environnement ;

Considérant que le projet consiste sur 11,5 hectares environ, dont 4,8 ha clôturés, à construire puis

exploiter une centrale photovoltaïque au sol d'environ 1,68 MWc composée de trois bâtiments

techniques, des panneaux photovoltaïques, d'une clôture, d'une piste périmétrale et d’une réserve d'eau

sur l'ancienne décharge communale, lieu dit Descente de Sicard, à Beaucaire ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à

l’article suivant.

Article 2

Prescriptions émises par la DREAL Languedoc Roussillon :

+ Le projet devra respecter les dispositions de la servitude de restriction d'usage défini par l'arrêté

préfectoral n°07-128N en date du 28/12/2007 pris par monsieur le Préfet du Gard et ne devra

pas compromette la stabilité et la pérennité des aménagements effectuées lors de la

réhabilitation de la décharge ;

*< En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, une étude géotechnique devra être

réalisée avant l'ouverture du chantier permettant de mieux apprécier le risque de tassement tel

que défini au chapitre 5.5 de l'étude des risques.

PC 030 032 13 RO036 2/3

DDTM 30 - 30-2016-02-15-001 - AP Les melettes 5Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours

contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge

le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29

décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter

de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant

un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé

d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la

mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration

CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la

mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze

jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet

| aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

| réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,

même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 030 032 13 R0036 313

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