Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 10 recueil 30 2019 16
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 073 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 03 recueil 30 2019 04
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 06 recueil 30 2019 09
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 06 recueil 30 2019 09
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 06 recueil 30 2016 09
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 07 recueil 30 2019 10
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 03
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 10 recueil 30 2019 16
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 073 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 04 recueil 30 2019 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 04 recueil 30 2019 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-073
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019 Sommaire
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2019-02-14-008 - Délégation A Mourgues Pharmacie (2 pages) Page 4
30-2018-10-01-026 - Délégation B Domenges DAMGQ (1 page) Page 7
30-2018-10-01-021 - Délégation B Domenges gardes Direction (1 page) Page 9
30-2018-10-01-028 - Délégation Ch Soula DATL (2 pages) Page 11
30-2018-10-01-019 - Délégation Ch Soula gardes Direction (1 page) Page 14
30-2019-02-01-011 - Délégation Ch Soula GHT Achats (4 pages) Page 16
30-2018-10-01-024 - Délégation D Payan IFSI (1 page) Page 21
30-2018-10-01-023 - Délégation F Calvès Sce Technique (1 page) Page 23
30-2018-10-01-027 - Délégation J Richard DS (1 page) Page 25
30-2018-10-01-018 - Délégation J Richard gardes Direction (1 page) Page 27
30-2018-10-01-017 - Délégation MC Guerra gardes Direction (1 page) Page 29
30-2018-10-01-022 - Délégation SSIAD (1 page) Page 31
30-2018-10-01-025 - Délégation V Brunier DRH (1 page) Page 33
30-2018-10-01-020 - Délégation V Brunier gardes Direction (1 page) Page 35
30-2018-10-01-016 - Délégation V Brunier ordonnateur délégué (1 page) Page 37
D.D.P.P. du Gard
30-2019-04-24-097 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations à la
direction départementale de la protection des populations (3 pages) Page 39
DDCS du Gard
30-2019-04-24-098 - Arrêté Dr BEN NAOUM Yasmina PH au CHU de Nîmes dont l'état
de santé nécessite une prolongation de congé longue durée à cpter du 26/03/2019 pour une
durée de 6 mois. A l'issue, fin des droits statutaires à congé longue durée. (2 pages) Page 43
DDTM du Gard
30-2019-04-24-099 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08
novembre 2004 concernant la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement
Concertée : Georges Besse II, sur la commune de Nîmes (30), (6 pages) Page 46
30-2019-04-25-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'AAPPMA "petite camargue"
à Gallargue-le-Montueux (4 pages) Page 53
30-2019-04-25-005 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Gardon alaisien /
haute gardonnenque" à Alès (4 pages) Page 58
30-2019-04-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative
à l'évaluation de l'impact du rejet du site de Marcoule sur la faune piscicoles, sur le cours
d'eau du Rhône et contre-canal sur les communes de Chusclan et de Codolet pour la
période du 1er juin 2019 jusqu'au 30 septembre 2019 (6 pages) Page 63
2 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-04-24-100 - décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'organisme AUCAN Lucie situé à Saint-Julien de
Peyrolas (2 pages) Page 70
30-2019-04-24-101 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme RIBIERE Romain situé à Saint-Gervasy (2 pages) Page 73
Préfecture du Gard
30-2019-04-25-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société "Les 4
vents" (4 pages) Page 76
30-2019-04-25-002 - Arrêté transfert office les angles (3 pages) Page 81
3 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2019-02-14-008
Délégation A Mourgues Pharmacie
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2019-02-14-008 - Délégation A Mourgues Pharmacie 4 1/2
Objet : Délégation de signature au responsable de la structure interne
Service Pharmacie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143.7 du Code de la Santé Publique,
Vu le Code de la Santé Publique, noïamment les articles R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35 précisont les modalités de délégation de signature du Directeur de l'Etablissement,
Vu la Convention Constitutive du GHT Cévennes-Gard-Cormorgue constituée entre les établissements
parties à partir du 1er juillet 2016 et sa charte des principes, valeurs eï gouvernance,
Vu le règlement intérieur du GHT Cévennes-Gard-Camaorgue pour sa fonction achat validé le
13 décembre 2017,
Vu la Convention de mise à disposition pour la fonction achat du GHT Cévennes-Gard-Camargue du
22 janvier 2018,
DECIDE
ARTICLE 1 :
æ De déléguer sa signature à Monsieur Albin MOURGUES, responsable de la structure interne
« Service Pharmacie » du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze pour :
- La signature des bons d'approvisionnement,
- La signature des liquidations de factures (constat du service fait) qui relèvent de la gestion
propre de la Pharmacie (à l'exclusion de l'ordonnancement de celles-ci).
Les comptes correspondant à cette gestion sont :
- 602.1 : produits pharmaceutiques, produits à usage unique
Ÿ” sauf 602.151 (produits sanguins)
- 602.2 : fournitures petit matériel médico-chirurgicai,
“sauf :
602.22 : petit matériel médico chirurgical non stérile
602.240 : Instruments divers
602.241 : Réactifs
602.25 : Fournitures imagerie médicale
602.2611 : DMI figurant sur la liste prévue à l'art. L.162.22.7 du CSP - DSE
602.268 1 : divers appareillages et fournitures de proïhèses orthopédiques
602.28 : autres fournitures médicales.
- 602.361 : Produits d'alimentation entérale par sonde
- 602.6633 : Linge médical stérile
En cas d'absence de Monsieur Albin MOURGUES, sa suppléante est Madame Aurélie SIMONET, Assistant
Spécialiste ou Madame Caroline BLANCO, Praticien Hospitalier, ou Madame Emmanuelle DELAGE
DUBOIS, Praticien Hospiialier à la Pharmacie.
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2019-02-14-008 - Délégation A Mourgues Pharmacie 5 ARTICLE 2 :
2/2
La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement et publiée au recueil
des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée aux intéressés, affichée et sera communiquée au Conseil
de Surveillance.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 14 février 2019
Visa :
Albin MOURGUES Aurélie SIMONET Caroline BLANCO Emmanuelle
DELAGE DUBOIS
Le Directeur
Jean-Philiphe SAJUS
Pour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2019-02-14-008 - Délégation A Mourgues Pharmacie 6 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-026
Délégation B Domenges DAMGQ
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-026 - Délégation B Domenges DAMGQ 7 14 TT ARE DELEGATION DE SIGNATURE de BAGNOIS-SUR-CEZE [ESS nie ;
Objet : Délégation de signature à Madame Béatrice DOMENGES,
Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, Générales et de la Qualité
Le Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143.7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35,
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2018 nommant Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Directeur du Centre Hospitalier
de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le procès-verbal d'installation en date du 1°" Octobre 2018,
DECIDE
ARTICLE 1 : Nom et fonction du délégataire :
Madame Béatrice DOMENGES, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, Générales et de la Qualité
du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, est habilitée à signer tous actes ou documents relevant des
compétences de la Direction des Affaires Médicales, Générales et de la Qualité.
ARTICLE 2 : Nature des actes délégués :
Les compétences de la Direction des Affaires Médicales, Générales et de la Qualité comportent entre autres :
- Les dossiers relatifs à la politique médicale : Projet médical, organisation médicale, conventions,
- Les actes liés à la gestion du personnel médical : recrutement, avancement, congés, tableaux de services
et de gardes, paye, Commission Médicale d’Etablissement et sous-commissions de la CME, ...
- Les actes liés à la gestion des affaires générales : l’activité du secrétariat de direction, la communication
des dossiers médicaux, préparation du Directoire et du Conseil de surveillance, ...
- Les dossiers relatifs à la politique d'amélioration de la qualité : certification, réclamations et plaintes,
- Les engagements et les liquidations des dépenses et des recettes au titre des comptes dont elle est
gestionnaire, dans la limite des crédits autorisés.
ARTICLE 3 :
Par ailleurs, en cas d’empêchement ou d'absence du Directeur, Monsieur Jean-Philippe SAJUS, non prévue et
non organisée, Madame Béatrice DOMENGES assurera les fonctions de Directeur intérimaire du Centre
Hospitalier.
ARTICLE 4 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement et publiée au recueil des
actes administratifs du Gard. Elle est notifiée à l’intéressée, affichée et sera communiquée au Conseil de
surveillance.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 1° octobre 2018
Visa :
Le
Béatri ENGES
Pour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-026 - Délégation B Domenges DAMGQ 8 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-021
Délégation B Domenges gardes Direction
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-021 - Délégation B Domenges gardes Direction 9 au Directeur de garde
[1 DELEGATION DE SIGNATURE
L Centre Hospitalier 2018 09 054 de BAGNOLS-SUR-CEZE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35.
Article 1°'
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,
Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Directeur du Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze, sous sa
responsabilité, délègue sa signature à Madame Béatrice DOMENGES exerçant les fonctions
de Directeur Adjoint aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que
définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde
de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Béatrice DOMENGES
est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes afin d'assurer la continuité et
le bon fonctionnement du service, notamment s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients :;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 3
À l'issue de sa garde, Madame Béatrice DOMENGES, outre la rédaction d’un rapport de
garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier de
Bagnols-sur-Cèze des décisions prises en son nom.
Article À
La présente décision sera notifiée à Madame Béatrice DOMENGES, affichée et publiée au
recueil des actes administratifs du Gard. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Bagnols sur Cèze, le 1°" Octobre 2018
Visa :
Béatrice DOMENGES
Pour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-021 - Délégation B Domenges gardes Direction 10 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-028
Délégation Ch Soula DATL
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-028 - Délégation Ch Soula DATL 11 de BAGNOLS-SUR-CEZE
LP 1/2 Centre Hospitalier
DELEGATION DE D RE
Objet : Délégation de signature à Monsieur Christophe SOULA, Directeur Adjoint
chargé des Achats, des Travaux, de la Logistique et du Système d’information
Le Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143.7 du Code de la Santé Publique,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35 précisant les modalités de délégation de signature du Directeur de l'Etablissement,
Vu la Convention Constitutive du GHT Cévennes-Gard-Carmargue constituée entre les établissements
parties à partir du 1°" juillet 2016 et sa charte des principes, valeurs et gouvernance,
Vu le règlement intérieur du GHT Cévennes-Gard-Camargue pour sa fonction achat validé
le 13 décembre 2017,
Vu la Convention de mise à disposition pour la fonction achat du GHT Cévennes-Gard-Camargue du
22 janvier 2018,
DECIDE
ARTICLE 1 : Nom et fonction du délégataire
Monsieur Christophe SOULA, Directeur Adjoint, chargé des Achats, des Travaux, de la Logistique et
du Système d'Information est habilité à signer tous actes ou documents relevant de la zone de compétence
de la Direction des Achats, des Travaux, de la Logistique et du Système d ‘Information.
En cas d'empêchement de Monsieur Christophe SOULA, Monsieur Dominique CLAVIE BIANCAMARIA,
Technicien Hospitalier à la Direction des Achaïs, des Travaux, de la Logistique et du Système d'Information
du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, est alors habilité à signer tous actes ou documents relevant de
la zone de compétence de la Direction des Achats, des Travaux, de la Logistique et du Système
d'Information, conformément à l’article 2.
En cas d'empêchement de Monsieur Christophe SOULA et de Monsieur Dominique CLAVIE BIANCAMARIA,
Madame Manon BESSE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Achats, des Travaux, de la
Logistique et du Système d'Information du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, est alors habilitée
à signer tous actes ou documents relevant de la zone de compétence de la Direction des Achats,
des Travaux, de la Logistique et du Système d'Information, conformément à l’article 2.
ARTICLE 2 : Nature des actes délégués
La zone de compétence de la Direction des Achats, des Travaux, de la Logistique et du Système
d'Information comporte entre autres :
Le recensement et l'analyse des besoins des services,
La négociation des biens, denrées et fournitures diverses, à acquérir,
L'approvisionnement dans la limite des crédits budgétaires ouverts dans les comptes
correspondants,
Le stockage et la gestion des biens, denrées et fournitures diverses,
Les actes de gestion des Services Logistiques (Restauration, Blanchisserie, Services Intérieurs,
Service Diététique, Service Biomédical).
La Direction des Services Techniques.
La Direction du Système d'Information
Les liquidations des dépenses et des recettes au titre des comptes dont il est gestionnaire, dans la
limite des crédits ouverts.
RSS
AE
KK
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-028 - Délégation Ch Soula DATL 12 N. 2/2
Centre Hospitalier
dj | de BAGNOLS-SUR-CEZE
ARTICLE 3 : Délégation en matière d'achat
Conformément au Règlement Intérieur du GHT Cévennes-Gard-Camargue pour sa fonction achat validé le
13 décembre 2017, Monsieur Christophe SOULA, et en cas d'empêchement de Monsieur Christophe
SOULA, Madame Manon BESSE, est titulaire d’une délégation de signature pour toutes acquisitions,
fournitures, services et travaux dont le montant est inférieur à 15 000 € hors taxes.
De plus, Monsieur Christophe SOULA, et en cas d’empêchement de Monsieur Christophe SOULA,
Madame Manon BESSE, peut être amené à la demande de l'établissement support à organiser une
consultation au seul bénéfice du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, en cas de besoin spécifique à cet
établissement, ou au bénéfice de plusieurs établissements partie du CHT en cas de besoin commun.
ARTICLE 4 : Publication
La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement et publiée au recueil
des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée aux l'intéressés, affichée et sera communiquée au Conseil
de Surveillance.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 1er octobre 2018
Visas: |
Dominique CLAVIE
Manon BESSE BIANCAMARIA
Pour signature conforme
Jean-Philippe SAJUS
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-028 - Délégation Ch Soula DATL 13 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-019
Délégation Ch Soula gardes Direction
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-019 - Délégation Ch Soula gardes Direction 14 [| DELEGATION DE SIGNATURE L Centre Hospitalier au Directeur de garde de BAGNOLS-SUR-CEZE | 2018 09 056
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35.
Article 1°
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,
Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Directeur du Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze, sous sa
responsabilité, délègue sa signature à Monsieur Christophe SOULA exerçant les fonctions de
Directeur Adjoint aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que
définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde
de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Christophe SOULA est
autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes afin d'assurer la continuité et le bon
fonctionnement du service, notamment s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients :;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 3
À l'issue de sa garde, Monsieur Christophe SOULA, outre la rédaction d’un rapport de garde
circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-
Cèze des décisions prises en son nom.
Article 4
La présente décision sera notifiée à Monsieur Christophe SOULA, affichée et publiée au recueil
des actes administratifs du Gard. Elle sera communiquée au Conseil de surveillance.
Fait à Bagnols sur Cèze, le 1°" Octobre 2018
Visa :
Christophe SOULA
Pour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-019 - Délégation Ch Soula gardes Direction 15 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2019-02-01-011
Délégation Ch Soula GHT Achats
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2019-02-01-011 - Délégation Ch Soula GHT Achats 16 = ki LJ
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu le Décret du Président de la République du 28 novembre nommant Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général
du CHU de Nîmes et des EHPAD de Saint-Gilles et Beauvoisin,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 janvier 2019 plaçant Monsieur Nicolas BEST, en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général du CHU de Nîmes et nommé, dans le cadre de la
direction commune entre les établissements, directeur des EHPAD de Saint-Gilles et Beauvoisin, pour une période
de cinq ans,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christophe SOULA, Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à compter du 1° septembre 2015,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Christophe SOULA signée entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Nîmes et le Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze,
Vu la décision du 1° juillet 2016 portant création du Groupement Hospitalier de Territoire Gard Camargue
Cévennes et désignant le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en qualité d'établissement support,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portant approbation de la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Gard Camargue Cévennes du 1° Juillet 2016,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Gard Camargue Cévennes, en date du
30 juin 2016.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe SOULA, Directeur Adjoint, agissant en sa qualité de
référent achat du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et mis à disposition du Centre Hospitalier Universitaire
de Nîmes à 3% de son temps de travail, pour signer en lieu et place du directeur de l'établissement support du GHT
Gard Camargue Cévennes :
Les marchés portant sur l’ensemble des familles d'achats (travaux, Services et fournitures) pour lesquels
l'Etablissement support aura nécessairement validé préalablement les marchés concernés qui seront
annuellement visés au moyen d'une annexe à la présente décision.
Elle porte sur l'ensemble des procédures d'achat hormis :
1. Les actes d'exécution des marchés passés par l’Etablissement partie avant le 1°’ janvier 2018 et
notamment les avenants qui s’y rattachent.
2. Les contrats conclus à titre onéreux, qui sont exclus du périmètre obligatoire de la fonction achat
de GHT Gard Camargue Cévennes.
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2019-02-01-011 - Délégation Ch Soula GHT Achats 17 En particulier :
2.1. L'autorisation d'Occupation Temporaire {A.O.T)
2.2. La délégation de Service Public {D.S.P).
2.3. Les contrats d’emprunt bancaire
ARTICLE 2 : À ce titre, Monsieur Christophe SOULA, dispose d’une délégation de signature pour :
« Tous les actes et documents préparatoires à la signature des marchés lancés au titre de l'établissement support pour l'établissement partie dont il est originaire et plus particulièrement: o La rédaction des pièces administratives des marchés,
la publication de l’AAPC,
la modification du RC en cours de procédure,
la négociation avec les candidats,
le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,
la notification des courriers de rejet et de pré-attribution,
la publication de l’avis d’attribution,
la signature du marché,
la notification du marché,
la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés,
la négociation des avenants
la rédaction des avenants,
la signature des avenants. Oo
0000000000
0
Pour les marchés lancés au titre de l'établissement support, qui sont spécifiques à l'établissement partie dont il est originaire et pour les marchés lancés en groupement et pour lesquels l'établissement partle aura été désigné comme coordonnateur.
« Tous les marchés subséquents lancés au titre des accords-cadres conclus pour les Etablissements
du GHT
e Tous les actes d'exécution des marchés conclus avec un opérateur régional ou national avec lequel
l'Etablissement support a notifié l’adhésion et/ou la reconduction d’un marché existant.
* Tous les actes d'achats ne relevant pas d’une procédure formalisée et d’un montant inférieur à
25.000€ HT dès lors que la mutualisation des besoins n’a pu être établie et que la convergence des marchés n’est pas encore possible.
Monsieur Christophe SOULA s'engage à remettre chaque trimestre au Directeur de la fonction achat du GHT, la liste des contrats et marchés signés en application de la présente décision,
Le Directeur de la fonction achat du GHT pourra, s’il le souhaite, demander toute précision ou justificatif afférent auxdits contrats et marchés.
Cette délégation permet d'engager les dépenses dans la limite des crédits par compte budgétaire du dernier EPRD approuvé de l'Etablissement partie.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Christophe SOULA fera précéder sa signature de la mention :
“pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier de Territoire Gard Camargue Cévennes”
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2019-02-01-011 - Délégation Ch Soula GHT Achats 18 ARTICLE 4 : En cas d'absence de Monsieur Christophe SOULA, la délégation qui iui est consentie à l’article 1 de fa
présente décision est exercée par son suppléant désigné en la personne de Madame Manon BESSE, également
mise à disposition du Centre Hospitalier Universitalre de Nîmes à 1% de son temps de travall.
ARTICLE 5 : La présente décision prend effet au 1° février 2019, pour une durée d’un an renouvelable.
Elle prend fin de plein droit en cas de démission ou de remplacement de Monsieur Christophe SOULA dans ses
fonctions de Référent achat du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
ARTICLE6 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
+ À l'intéressé pour attribution,
« Au suppléant désigné pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
+ Au Recueil des Actes Administratifs,
+ Au dossier administratif de l'intéressé,
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et
ceux du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes.
ARTICLE 7 : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, la notification de la
présente décision de rejet fait courir le délai de deux mols ouvert au représentant légal de votre société pour saisir
le Tribunal administratif de Nîmes d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Nîmes, le 1° février 2019
Mec Agent
DATE - St Le Directeur Général,
C.RULAR
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2019-02-01-011 - Délégation Ch Soula GHT Achats 19 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2019-02-01-011 - Délégation Ch Soula GHT Achats 20 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-024
Délégation D Payan IFSI
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-024 - Délégation D Payan IFSI 21 {4 SOS CLS DELEGATION DE SIGNATURE d de BAGNOLS-SUR-CEZE 2018 09 053 .
Es
Objet : Délégation de signature à Madame Danielle PAYAN,
Directrice des Soins à PI.F.S.I.
Le Directeur du Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE,
VU l’article L 6143.7 du Code de la Santé Publique,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35, précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,
DECIDE
ARTICLE 1 : Nom et fonction du délégataire :
Madame Danielle PAYAN, Directrice des Soins de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze.
ARTICLE 2 : Nature des actes délégués :
Madame Danielle PAYAN, est habilitée à signer les conventions de stage ainsi que tout autre
document relatif à la formation continue dispensée par l'IFSI.
ARTICLE 3 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement et publiée
au recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée à l’intéressée, affichée et sera
communiquée au Conseil de surveillance.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 1°" octobre 2018
Visa :
Le Directeur
Jean-Philippe SAJUS
fi
AT BAGROLS
OÙ LjCEZE Cedex 5 À
& Æ Re €
‘f
Pour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-024 - Délégation D Payan IFSI 22 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-023
Délégation F Calvès Sce Technique
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-023 - Délégation F Calvès Sce Technique 23 {1 Centre Hospitalier DELEGATION DE SIGNATURE ” EL de BAGNOLS-SUR-CEZE 2018 09064 :
O bjet : Délégation de signature à Monsieur Fabrice CALVES, Technicien Supérieur,
Responsable des Services Techniques au sein de la Direction des Achats,
des Travaux, de la Logistique et du Système d'Information
Le Directeur du Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE,
VU l'article L 6143.7 du Code de la Santé Publique,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35, précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,
VU la Convention Consitutive du GHT Cévennes-Gard-Camargue constituée entre les établissements parties à
partir du 1er juillet 2016 et sa charte des principes, valeurs et gouvernance,
VU le Règlement Intérieur du GHT Cévennes-Gard-Camargue pour sa fonction achat validé le 13 décembre
2017
VU la Convention de mise à disposition pour la fonction achat du GHT Cévennes-Gard-Camargue du
22 janvier 2018,
DECIDE
ARTICLE 1 : Nom et fonction du délégataire :
Monsieur Fabrice CALVES, Responsable des Services Techniques au sein de la Direction des Achaïs, des
Travaux, de la Logistique et du Système d'Information est habilité à signer certains actes et documents relevant
des compétences des services Techniques.
ARTICLE 2 : Nature des actes délégués :
Monsieur Fabrice CALVES est habilité à signer les bons d'approvisionnement relevant des comptes dans la limite
de 10 000 € HT pour l'acquisition :
#“ De fournitures
”m De services
” De travaux
Il devra vérifier toutes les factures concernant les travaux et équipements, afin qu'elles puissent être visées par
le Directeur Adjoint chargé des Achats, des Travaux, de la Logistique et du Système d'Information.
ARTICLE 3 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement et publiée au recueil des
actes administratifs du Gard. Elle est notifiée à l'intéressé, affichée et sera communiquée au Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 1°" octobre 2018
Visas :
Fabrice CALVES Christophe SOULA
Pour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-023 - Délégation F Calvès Sce Technique 24 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-027
Délégation J Richard DS
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-027 - Délégation J Richard DS 25 LA Centre Hospitalier de BAGNOLS-SUR-CEZE
DELEGATION DE SIGNATURE
2018 09 052
Objet : Délégation de signature à Monsieur Jacques RICHARD,
Directeur des soins
Le Directeur du Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE,
VU l'article L 6143.7 du Code de la Santé Publique,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35, précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,
DECIDE
ARTICLE 1 : Nom et fonction du délégataire :
Monsieur Jacques RICHARD, Directeur des Soins est habilité à signer certains documents relevant
de son secteur de compétence.
ARTICLE 2 : Naiure des actes délégués :
Monsieur Jacques RICHARD est habilité à signer les conventions de stage des étudiants
paramédicaux ou assimilés gérés par la Direction des Soins.
ARTICLE 3 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement et publiée
au recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée à l'intéressé, affichée et sera
communiquée au Conseil de surveillance.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 1°" octobre 2018
Visa :
Jacques RICHARD Jean-Philippà SAJUS
Pour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-027 - Délégation J Richard DS 26 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-018
Délégation J Richard gardes Direction
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-018 - Délégation J Richard gardes Direction 27 au Directeur de garde
/] | DELEGATION DE SIGNATURE LL Centre Hospitalier 2018 09 057 de BAGNOLS-SUR-CEZE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35.
Article 1°
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,
Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Directeur du Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze, sous sa
responsabilité, délègue sa signature à Monsieur Jacques RICHARD exerçant les fonctions de
Directeur Adjoint aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que
définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde
de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Jacques RICHARD est
autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes afin d'assurer la continuité et le bon
fonctionnement du service, notamment s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients :
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 3
À l'issue de sa garde, Monsieur Jacques RICHARD, outre la rédaction d’un rapport de garde
circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-
Cèze des décisions prises en son nom.
Article 4
La présente décision sera notifiée à Monsieur Jacques RICHARD, affichée et publiée au recueil
des actes administratifs du Gard. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Bagnols sur Cèze, le 1° Octobre 2018
Visa :
Jacques RICHARD Jean-Philippé SAJUS
Pour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-018 - Délégation J Richard gardes Direction 28 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-017
Délégation MC Guerra gardes Direction
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-017 - Délégation MC Guerra gardes Direction 29 DELEGATION DE SIGNATURE.
[4 Centre Hospitalier au Directeur de garde 2018 09 058 de BAGNOLS-SUR-CEZE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35.
Article 1°
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,
Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Directeur du Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze, sous sa
responsabilité, délègue sa signature à Madame Marie-Christine GUERRA exerçant les
fonctions d’Attachée d'Administration Hospitalière aux seules fins de prendre toutes les
dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la
garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde
de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Marie-Christine
GUERRA est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes afin d'assurer la
continuité et le bon fonctionnement du service, notamment s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 3
À l'issue de sa garde, Madame Marie-Christine GUERRA, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze des décisions prises en son nom.
Article 4
La présente décision sera notifiée à Madame Marie-Christine GUERRA, affichée et publiée au
recueil des actes administratifs du Gard. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Bagnols sur Cèze, le 1°" Octobre 2018
Visa :
marie Laistine GUERRA Pour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-017 - Délégation MC Guerra gardes Direction 30 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-022
Délégation SSIAD
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-022 - Délégation SSIAD 31 {4 Centre Hospitalier de BAGNOLS-SUR-CEZE
DELEGATION DE SIGNATURE
2018 09 062
Obiet : Délégations de signature SSIAD
Le Directeur du Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE,
VU l'article L 6143.7 du Code de la Santé Publique,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35, précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,
VU l'avis de Monsieur Jacques RICHARD, Directeur des soins,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Pascale ALAUZEN, Cadre de Santé SSIAD et Madame Delphine LAFONT, IDE
coordinatrice SSIAD sont habilitées à signer les contrats de prise en charge qui définissent les
droits et obligations du service de soins et de la personne prise en charge.
ARTICLE 2 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement et publiée
au recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée aux l’intéressées, affichée et sera
communiquée au Conseil de surveillance.
Fait à Bagnols-Sur-Cèze, le 1° octobre 2018
Visas :
CT | L- ON Er mt
[/ UUX D
Pascale ALAUZEN Delphine LAFONT Jean-Philippe SAJUS
pour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-022 - Délégation SSIAD 32 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-025
Délégation V Brunier DRH
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-025 - Délégation V Brunier DRH 33 1/1
| L PERS DELEGATION pan d | de BAGNOLS-SUR-CEZE Te rt PURES ERLSRE ES De PEL PAtions
Obiet : Délégation de signature à Madame Valérie BRUNIER,
Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines et de l’'EHPAD
Le Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze,
VU l'article L 6143.7 du Code de la Santé Publique,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35, précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,
VU l'organigramme de l'Equipe de direction,
DECIDE
ARTICLE 1 : Nom et fonction du délégataire :
Madame Valérie BRUNIER, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines et de l'EHPAD du Centre
Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze est habilitée à signer tous actes ou documents relevant de la zone de
compétence de la Direction des Ressources Humaines et de l'EHPAD.
En cas d'empêchement de Madame Valérie BRUNIER, Madame Marie-Christine GUERRA, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines et de l'EHPAD du Centre Hospitalier
de Bagnols-sur-Cèze, est alors habilitée à signer tous actes ou documents relevant de la zone de
compétence RH de la Direction des Ressources Humaines et de l'EHPAD (Art.2).
ARTICLE 2 : Nature des actes délégués :
> La zone de compétence de la Direction des Ressources Humaines comporte entre autres :
Ÿ Les actes liés à la gestion du personnel non médical : recrutement, avancement, congés, avances
sur traitement ainsi que tous documents relatifs à la paye du personnel, à l'exclusion du
mandatement.
Ÿ Les conventions relatives au personnel non médical et les contrats de formation...
Ÿ Les engagements et les liquidations des dépenses et des recettes au titre des comptes dont il est
gestionnaire, dans la limite des crédits ouverts.
> La zone de compétence de la Direction des Ressources Humaines relative à l'EHPAD comporte entre
autres :
Les attestations de présence des usagers,
Les états d'encaissement de la Trésorerie Générale,
Les démarches « dérogation d'âge »,
Les demandes d'aides diverses,
Les demandes de perception des ressources {aide sociale),
Les facturations de frais de déplacement,
Les mises sous tutelle,
Les certificats administratifs de demande de consultations extérieures,
Les déclarations trimestrielles à la caisse pivot. SARL
ARTICLE 3 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement et publiée au recueil
des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée à l’intéressée, affichée et sera communiquée au Conseil
de Surveillance.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 1°" octobre 2018
Visas : L
j |
Marie-Christine GUERRA Valérie BRUNIER Jean-Philippe SAJUS
\ Pour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-025 - Délégation V Brunier DRH 34 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-020
Délégation V Brunier gardes Direction
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-020 - Délégation V Brunier gardes Direction 35 DELEGATION DE SIGNATURE
au Directeur de garde Centre Hospitalier
de BAGNOLS-SUR-CEZE 1
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35.
2018 09 055
Article 1°
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,
Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Directeur du Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze, sous sa
responsabilité, délègue sa signature à Madame Valérie BRUNIER exerçant les fonctions de
Directeur Adjoint aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que
définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde
de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Valérie BRUNIER est
autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes afin d'assurer la continuité et le
bon fonctionnement du service, notamment s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :;
- de la gestion des personnels.
Article 3
À l'issue de sa garde, Madame Valérie BRUNIER, outre la rédaction d’un rapport de garde
circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-
Cèze des décisions prises en son nom.
Article À
La présente décision sera notifiée à Madame Valérie BRUNIER, affichée et publiée au recueil
des actes administratifs du Gard. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Bagnols sur Cèze, le 1°" Octobre 2018
Visa :
Valérie BRUNIER
Pour signature conforme
Jean-Philippe SAJUS
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-020 - Délégation V Brunier gardes Direction 36 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2018-10-01-016
Délégation V Brunier ordonnateur délégué
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-016 - Délégation V Brunier ordonnateur délégué 37 1/1
LA Centre Hospitalier 14 de BAGNOLS-SUR-CEZE
DELEGATION DE SIGNATURE 2018
09 060
UE PRE AU MORE PE LA LS DONS Ver HET LM Pl ee A]
Objet : Désignation d’un Ordonnateur délégué permanent
Le Directeur du Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE,
VU l'article L 6143.7 du Code de la Santé Publique,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35, précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant qu'il est nécessaire de désigner trois ordonnateurs délégués, pour pallier toute absence.
DECIDE
ARTICLE 1 : Nom et fonction de l’ordonnateur délégué :
Le Directeur délègue de façon permanente, les fonctions d'ordonnateur délégué à Madame Valérie
Brunier, Directrice Adjointe Chargée des Finances, des Ressources Humaines et de l'EHPAD au Centre
Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
ARTICLE 2 : Nature des actes délégués :
Madame Valérie BRUNIER est habilitée à signer tous actes ou documents relevant de la compétence de
l’'Ordonnateur.
En cas d’empêchement de Madame Valérie BRUNIER, Madame Aurélie LE QUEMENER, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Direction des Finances, est habilitée à signer tous actes ou documents
relevant de la compétence de l'Ordonnateur.
Madame Marie FREMY est habilitée à signer les actes ou documents suivants en l'absence de Madame
Aurélie Le Quémener :
e La signature des mandats et bordereaux de la clase 1, 2,6 et 7
e La signature des bordereaux de recettes.
ARTICLE 3 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement et publiée au
recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée aux l'intéressées, affichée et sera
communiquée au Conseil de surveillance.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 1° octobre 2018
Visas :
C 4
TT pe Aurélie LE QUEMENER Marie FREMY Valérie BRUNIER Jean-Philippe SAJUS
Pour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2018-10-01-016 - Délégation V Brunier ordonnateur délégué 38 D.D.P.P. du Gard
30-2019-04-24-097
Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations à
la direction départementale de la protection des
populations
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-04-24-097 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations à la direction départementale de la protection des populations 39 EX = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Service : Direction
Affaire suivie par : Claude COLARDELLE
#æ 04 30 08 60 50
Mél : ddpp@gard.gouv.fr
ARRETE n°
portant subdélégation de signature et habilitations à la direction
départementale de la protection des populations
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur
départemental de la protection des populations du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature et
mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-32-2 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.
Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de
responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme 206 - sécurité et
qualité sanitaires de l'alimentation, 215 — conduite et pilotage des politiques de l'agriculture et 333
(action 1) — moyens mutualisés des administrations déconcentrées :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-30-2 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.
Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme : 333 (action 2) et 723 :
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-04-24-097 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations à la direction départementale de la protection des populations 40 Arrête :
Article 1° : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars
2018, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude COLARDELLE, subdélégation de
Signature est donnée à M. Philippe BERNARD, directeur départemental adjoint de la protection
des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude COLARDELLE et de M. Philippe
BERNARD, subdélégation est donnée à :
- M. Loëzic MARREC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service « Sécurité Sanitaire des Aliments »,
- Mme Silviane MILLET, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, secrétaire générale,
- Mme Natacha TRANI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef du service « Concurrence Consommation et Répression des
Fraudes »,
- Mme Florence SMYEJ, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service
« Santé Animale et Protection de l'Environnement »,
- Mme Claire SOMERS, vétérinaire inspectrice contractuelle.
Article 2 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-32-2 du 11 septembre
2017, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude COLARDELLE, subdélégation de
signature est donnée à M. Philippe BERNARD, directeur départemental adjoint de la protection
des populations et Mme Silviane MILLET, inspectrice expert de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude COLARDELLE et de M. Philippe
BERNARD, subdélégation est donnée à :
- Mme Silviane MILLET, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et et de la
répression des fraudes, secrétaire générale ,
- Mme Natacha TRANI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef du service « Concurrence Consommation et Répression des
Fraudes »,
- Mme Florence SMYEJ, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service
« Santé Animale et Protection de l'Environnement »,
- M. Loëzic MARREC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service « Sécurité Sanitaire des Aliments ».
- Mme Claire SOMERS, vétérinaire inspectrice contractuelle.
Article 3 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2017-DL-30-2 du 11 septembre
2017, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Claude COLARDELLE. subdélégation de
Signature est donnée à M. Philippe BERNARD, directeur départemental adjoint de la protection
des populations.
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-04-24-097 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations à la direction départementale de la protection des populations 41 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude COLARDELLE et de M. Philippe
BERNARD, subdélégation est donnée à Mme Silviane MILLET, inspectrice expert de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, secrétaire générale.
Article 4 : Habilitation à l'effet de valider dans l'application CHORUS formulaires est donnée aux
agents dont les noms suivent :
- Mme Chantal BONNET,
- Mme Joëlle DELON
Article 5 : Les porteurs de carte achat désignés par l'ordonnateur secondaire ou son délégataire
son autorisés à engager le service dans les conditions fixées par le paramétrage de la carte et
son règlement intérieur :
- Mme Chantal BONNET,
- M. Claude COLARDELLE,
- Mme Claire SOMERS
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 30-2018-09-03-017 du 3 septembre 2018 est abrogé.
Article 7 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
NIMES, le 24 avril 2019
P/le Préfet et par délégation,
Le directeur dépa
la protection de
D.D.P.P. du Gard - 30-2019-04-24-097 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations à la direction départementale de la protection des populations 42 DDCS du Gard
30-2019-04-24-098
Arrêté Dr BEN NAOUM Yasmina PH au CHU de Nîmes
dont l'état de santé nécessite une prolongation de congé
longue durée à cpter du 26/03/2019 pour une durée de 6
mois. A l'issue, fin des droits statutaires à congé longue
durée.
Arrêté concernant Mme le Dr BEN NAOUM Yasmina, PH au CHU de Nîmes dont l'état de santé
nécessite une prolongation de congé longue durée à cpter du 26/03/2019 pour une durée de 6
mois. A l'issue, fin des droits statutaires à congé longue durée.
DDCS du Gard - 30-2019-04-24-098 - Arrêté Dr BEN NAOUM Yasmina PH au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite une prolongation de congé longue durée à cpter du 26/03/2019 pour une durée de 6 mois. A l'issue, fin des droits statutaires à congé longue durée. 43 re à
Us:
"= V2
Qrrie- :
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
Nîmes, le L AyR 2e de
la Cohésion Sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens
hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de saisine de Mr le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes en
date du 10 décembre 2018, demandant la saisine du comité médical concernant la situation de Mme
le Dr Yasmina BEN NAOUM en congé longue durée depuis le 31 mars 2014 :
Vu la lettre de Mme le Dr Yasmina BEN NAOUM en date du 05 janvier 2019, demandant que le
comité médical se prononce sur sa situation j
Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 25 mars 2019 :
Sur proposition de Mr le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mme le Docteur Yasmina BEN NAOUM, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier Universitaire
de Nîmes, nécessite une prolongation d’un congé longue durée à compter du 26 mars 2019 pour une durée de 6 mois, à l’issue, fin des droits statutaires à congé longue
durée. La reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique n’est pas envisageable. Un changement de
poste n’est pas envisageable.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2019-04-24-098 - Arrêté Dr BEN NAOUM Yasmina PH au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite une prolongation de congé longue durée à cpter du 26/03/2019 pour une durée de 6 mois. A l'issue, fin des droits statutaires à congé longue durée. 44 Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental par intérim de la cohésion
sociale du Gard, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
P/ le Préfet, et par délégation,
‘de la Cohésion Sociale,
> €directeur départemental par intérim
la € la cohésion sociale du Gard, + 2 = / Cf
U RF. 7 ’ D. A
Mohamed MEHENNI
DDCS du Gard - 30-2019-04-24-098 - Arrêté Dr BEN NAOUM Yasmina PH au CHU de Nîmes dont l'état de santé nécessite une prolongation de congé longue durée à cpter du 26/03/2019 pour une durée de 6 mois. A l'issue, fin des droits statutaires à congé longue durée. 45 DDTM du Gard
30-2019-04-24-099
Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2004-313-33 du
08 novembre 2004 concernant la réalisation de
l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée :
Georges Besse II, sur la commune de Nîmes (30),
DDTM du Gard - 30-2019-04-24-099 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 concernant la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée : Georges Besse II, sur la commune de Nîmes (30), 46 |
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
Service eau et risques
Unité gestion financière et programmes d’actions
Affaire suivie par : Elodie NEUMANN
Tél : 04 66 62 62 12
Courriel : elodie.neumann@igard. gouv.fr
ARRETE N°
portant modification de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 concernant la
réalisation de l’aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée : Georges Besse IL, sur la
commune de Nîmes (30),
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Rhône Méditerranée ;
Vu larrêté préfectoral n° 30-2019-03-12-012 du 12 mars 2019 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM390) ;
Vu la décision n°2019-AH-AGO01 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale en date du 18 mars 2019 :
Vu l'arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 autorisant au titre du Code de
l’environnement la réalisation de l’aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée
" Georges Besse II", par la Société d’Équipement de Nîmes Métropole, sur la commune de
Nîmes (30),
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 9 septembre 2008 concernant le
changement de dénomination sociale de la Société, au profit de la Société d’Aménagement
des Territoires ;
Î
89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-24-099 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 concernant la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée : Georges Besse II, sur la commune de Nîmes (30), 47 Vu le dossier de porter à connaissance, déposé le 8 janvier 2019, au titre de l’article L181-14
du Code de l’environnement relatif à l’aménagement du bois des Noyers attenant à la ZAC
Georges Besse IT et l’amélioration de l’intégration paysagère des ouvrages techniques
pluviaux conçus dans le cadre de la ZAC GB IT ;
Vu l’avis favorable du Service Environnement et Foret de la DDTM du Gard en date du 25
février 2019 ;
Vu l'avis favorable de l’ ARS Occitanie en date du 15 mars 2019 :
Vu la demande de compléments en date du 22 mars 2019 ;
Vu la note complémentaire reçue le 2 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable de la CLE du Vistre et de l’'EPTB Vistre en date du 8 avril 2019 :
Considérant que les modifications sus-visées ne modifient qu’à la marge les aménagements
autorisés par arrêté n°2004-313-33 du 08 novembre 2004 ;
Considérant que le projet ne remet pas en cause les prescriptions de l’article L211-1 du Code
de l’environnement ;
Considérant que le bénéficiaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Société d'Aménagement des Territoires, représentée par M. Antoine Cotillon, située
19 rue Trajan, CS 60022, 30 035 Nimes Cedex 1, est bénéficiaire de l’autorisation
environnementale modificative. Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire". Les
prescriptions ci-après modifient les obligations initiales du bénéficiaire.
Article 2 : Objet des modifications générales
L'article 2 de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 "Dénomination —
Consistance des installations, ouvrages, travaux autorisés " est modifié ainsi :
ü L'opération d’aménagement du bois des Novers comprend :
* la requalification du Bois des Noyers avec l’abattage de certains sujets, le reboisement
partiel par des espèces adaptées, la création d’aires de jeux et une répartition
homogène de cheminements piétons pour couvrir l’ensemble du Bois,
* la requalification de la plaine située à l’ouest du chemin du Mas de Boudan en « plaine
des loisirs » avec création d’un verger et aménagement d’une plaine à niveau fini,
+ la création d’un parking VL de 38 places (dont 2 places PMR) et d’une placette
piétonne en bordure de plaine des Loisirs,
DDTM du Gard - 30-2019-04-24-099 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 concernant la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée : Georges Besse II, sur la commune de Nîmes (30), 48 * la requalification des deux bassins de rétention existants sans modification des
capacités hydrauliques des ouvrages.
ls Ouvrages de compensation et fossés :
Les modifications sur les bassins de compensation déjà autorisés au titre du code de
l’environnement comprennent :
Bassin Ouest :
* Le renouvellement des clôtures et portail existants,
* La mise en place d’une barrière pour empêcher l’accès par les véhicules usagers à la
rampe d’entretien dédiée aux engins d’entretien,
*__ La démolition des enrochements présents en fond de fosse de confinement,
*__ La dépose du dispositif d’étanchéité existant de la fosse de confinement,
+ La mise en place sur un linéaire défini de matelas gabions (directement en sortie
d’ouvrages cadre) pour casser l’énergie des eaux d’écoulement arrivant en amont,
* La réalisation d’une étanchéité par géomembrane avec plantation d’une phragmitaie
(espèces phyto-épuratoires) venant en recouvrement du DEG,
* Le remplacement de la vanne martelière située à la sortie de la fosse de confinement,
* L’habillage des murets techniques de la fosse de confinement (peinture, graphes,
parements gabions, etc.),
* La création d’escaliers et de gradines sur les talus Ouest & Est pour accéder au fond
du bassin,
* La suppression de la cunette béton reliant la fosse de confinement à la sortie du bassin,
* Le remplacement de la vanne martelière située au droit de l’ouvrage de sortie,
*__ La réfection de la rampe d’accès pour les engins d’entretien suivant une pente de 7%.
Bassin Est :
* Le renouvellement des clôtures existantes,
* Le renouvellement de la barrière empêchant l’accès par les véhicules usagers à la
rampe d’entretien dédiée aux engins d’entretien,
* Le renouvellement du dispositif d’étanchéité de la fosse de confinement par une
géomembrane recouverte d’une couche de terre végétale de 20 à 30cm pour permettre
le développement d’une phragmitaie et mégaphorbiaie (espèces phyto-épuratoires),
* Le remplacement de la vanne martelière située au droit de la fosse de confinement,
* _ L’habillage en parements gabions des murets techniques de la fosse de confinement,
* La création d’escaliers sur le talus Sud empierré pour accès au fond du bassin,
* La suppression de la cunette béton reliant la fosse de confinement à la sortie du bassin,
* La modification du niveau altimétrique de la conduite assurant la surverse du bassin au
sein de l’ouvrage siphoïde de sortie et le renouvellement de la vanne martelière,
* La réfection de la rampe d’accès pour les engins d’entretien en conservant une pente
de 7%.
Fossés Est et Ouest :
Le reprofilage avec des pentes plus douces — V=1/ H=3
L’article 3 de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 " Situation géographique et
castrale des installations, ouvrages et travaux autorisés " est modifié ainsi :
F1 Parcelles impactées par les modifications dans le précédent arrêté :
HL 203, 202, 200, 198, 125, 059, 051,
HM 130, 075, 074
L’article 14 de la sous-section 1-3 de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 est
modifié ainsi :
DDTM du Gard - 30-2019-04-24-099 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 concernant la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée : Georges Besse II, sur la commune de Nîmes (30), 49 E L’imperméabilisation apportée par le projet Bois des Novers est située :
- sur la plaine des loisirs ‘parking VL, placette piétonnes et élargissement trottoir,
- sur le bois des noyers : allées piétonnes primaires et secondaires, accès au bois,
boulodrome,
- bassin Est : terrasse en bois et escaliers
- bassin Ouest : terrasse en bois, placette béton, escaliers
La surface active à compenser est de 3 742 m°? soit un volume de rétention de 374,20 mi.
Le volume de rétention, apporté par le reprofilage de fossés Est (875 m3) et Ouest (975
m°) est de 1850 m°.
Cal L’article 10 de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 est complété ainsi :
La cinématique des déblais/remblais, issus du décapage des allées, des placettes, des
fossés, arbustes et massifs et des allées circulées, pendant les travaux respecte le calendrier
établi afin de ne pas dépasser le volume de 2500 m° comme précisé dans le dossier présenté,
Les déblais temporaires prévus pendant la phase travaux, entre mai et juin, ne sont pas
stockés proche des fossés et de préférence ne font pas obstacles aux écoulements.
En fin de chantier, le bénéficiaire fournit un bilan relatif à la gestion des déblais et
produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale ainsi
qu’une attestation d’évacuation totale des déchets restants et déblais de terres végétales
inutilisés lors des plantations vers des filières de traitement conformes à la réglementation en
vigueur.
Le nivellement fini du projet correspond au niveau du terrain naturel actuel tel que
présenté dans le dossier - annexe 9.9, à la côte 30,83 m NGF.
Article 3 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation
Le mobilier urbain (potelets, barrières) est implanté aux abords des accès du futur bois
afin de limiter le stationnement sauvage. Tous les éléments du mobilier sont ancrés au sol.
L’éclairage nocturne est adapté à la faune et la flore.
Article 4 : Autres prescriptions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 sont
inchangés.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementation.
DDTM du Gard - 30-2019-04-24-099 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 concernant la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée : Georges Besse II, sur la commune de Nîmes (30), 50 Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information à la commune de
Nîmes. Un extrait de la présente autorisation est affiché dans la mairie citée ci-dessus pendant
une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la
Préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 1 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code
de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal
Administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1
et 5 du CJA:
par la commune représentée par son Maire en exercice ou le propriétaire dans un délai
de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de
l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement
de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'agence Française pour la
biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Nîmes.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation |
rvice eau et ri S
Vincent COURTRAŸ
DDTM du Gard - 30-2019-04-24-099 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 concernant la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée : Georges Besse II, sur la commune de Nîmes (30), 51 DDTM du Gard - 30-2019-04-24-099 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2004-313-33 du 08 novembre 2004 concernant la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée : Georges Besse II, sur la commune de Nîmes (30), 52 DDTM du Gard
30-2019-04-25-004
Arrêté préfectoral portant agrément du président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de l'AAPPMA "petite camargue" à
Gallargue-le-Montueux Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'AAPPMA "petite camargue" à Gallargue-le-Montueux
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'AAPPMA "petite camargue" à Gallargue-le-Montueux 53 à
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de Ia mer
Nîmes, le 5 1516
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf. : SER/MARE/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél : 04.66.62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de 1AAPPMA « Petite Camargue » à Gallargue-le-Montueux.
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d’agrément des
associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique :
Vu l'arrêté n° 30-2019-03-12-012 du 12 mars 2019 donnant délégation de signature à
M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
Vu la décision 2019-AH-AG01 du 18 mars 2019 du directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-338-0003 du 4 décembre 2013 portant agrément du président
et du trésorier de l’AAPPMA « Petite Camargue » à Gallargue-le-Montueux ;
Vu le courrier de démission de monsieur Rémy GAILLARD, en date du 22 mars 2019, ancien
président de l’AAPPMA « Petite Camargue » à Gallargue-le-Montueux ;
Vu la nouvelle liste du conseil d’administration élu pour la période du 2 février 2019 au 31
décembre 2020 ;
Vu l’extrait de procès-verbal de l’assemblée générale des membres de l’AAPPMA « Petite
Camargue » à Gallargue-le-Montueux du 2 février 2019 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'AAPPMA "petite camargue" à Gallargue-le-Montueux 54 Vu l’extrait de procès-verbal du conseil d’administration de l” AAPPMA « Petite Camargue » à
Gallargue-le-Montueux, en date du 14 février 2019 ;
Vu le courrier de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en
date du 13 mars 2019, informant de l’élection du nouveau président de l’AAPPMA « Petite
Camargue » à Gallargue-le-Montueux ;
Vu la fiche de renseignements de monsieur Jonathan RUY, demandant l’agrément au poste de
trésorier de l’AAPPMA « Petite Camargue » à Gallargue-le-Montueux ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche de 2018 et 2019 de monsieur Jonathan RUY ;
Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue
à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de
gestion piscicole ;
Considérant que le conseil d’administration a désigné, pour la période du 2 février 2019 au
31 décembre 2020, le nouveau président de l’ AAPPMA « Petite Camargue » à Gallargue-le-
Montueux ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à
la personne suivante :
* Monsieur Jonathan RUY pour le poste de président de l’AAPPMA « Petite Camargue » à
Gallargue-le-Montueux ;
Son mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35
du code de l'environnement.
Article 2 : Modification de l’agrément
L'arrêté préfectoral n° 2013-338-0003 en date du 4 décembre 2013 de l’AAPPMA
« Petite Camargue » à Gallargue-le-Montueux est modifié en conséquence.
Article 3 : Publication
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'AAPPMA "petite camargue" à Gallargue-le-Montueux 55 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le
site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de
deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera adressé à de l’AAPPMA «Petite Camargue » à
Gallargue-le-Montueux et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Le préfet,
4€ chef duss
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'AAPPMA "petite camargue" à Gallargue-le-Montueux 56 DDTM du Gard - 30-2019-04-25-004 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'AAPPMA "petite camargue" à Gallargue-le-Montueux 57 DDTM du Gard
30-2019-04-25-005
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "Gardon alaisien / haute
gardonnenque" à Alès Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Gardon alaisien / haute gardonnenque" à Alès
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-005 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Gardon alaisien / haute gardonnenque" à Alès 58 _< à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le €
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf. : SER/MARE/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél : 04.66.62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« Gardon alaisien / haute gardonnenque » à Alès.
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 30-2019-03-12-012 du 12 mars 2019 donnant délégation de signature à
M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2019-AH-AG01 du 18 mars 2019 du directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011088-0004 du 29 mars 2011 portant agrément du président et du
trésorier de | AAPPMA « Gardon alaisien / haute gardonnenque » à Alès ;
Vu le courrier de démission de madame Marie GREGOIRE, en date du 8 février 2019,
ancienne trésorière de l’AAPPMA « Gardon alaisien / haute gardonnenque » à Alès ;
Vu le courrier de démission de monsieur Edmond MORGIEL, en date du 8 mars 2019, ancien
président de AAPPMA « Gardon alaisien / haute gardonnenque » à Alès ;
Vu la nouvelle liste du conseil d’administration élu pour la période du 8 mars 2019 au 31
décembre 2020 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-005 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Gardon alaisien / haute gardonnenque" à Alès 59 Vu l'extrait de procès-verbal de l’assemblée générale des membres de l’AAPPMA « Gardon
alaisien / haute gardonnenque » à Alès, en date du 10 mars 2019 ;
Vu l'extrait de procès-verbal du conseil d’administration de l’AAPPMA « Gardon alaisien /
haute gardonnenque » à Alès, en date du 11 mars 2019 ;
Vu le courrier de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en
date du 19 mars 2019, informant de l’élection du nouveau président et du trésorier de
l’AAPPMA « Gardon alaisien / haute gardonnenque » à Alès ;
Vu la fiche de renseignements de monsieur Damien ROUSSEAUX, demandant l’agrément au
poste de président de 1’ AAPPMA « Gardon alaisien / haute gardonnenque » à Alès ;
Vu la fiche de renseignements de monsieur Edmond MORGIEL, demandant l’agrément au
poste de trésorier de 1’ AAPPMA « Gardon alaisien / haute gardonnenque » à Alès ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche de 2018 et 2019 de monsieur Damien ROUSSEAUX ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche de 2018 et 2019 de monsieur Edmond MORGIEL,;
Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue
à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de
gestion piscicole ;
Considérant que le conseil d’administration a désigné, pour la période du 8 mars 2019 au 31
décembre 2020, les nouveaux président et trésorier de l’ AAPPMA « Gardon alaisien / haute
gardonnenque » à Alès ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à
la personne suivante :
* Monsieur Damien ROUSSEAUX pour le poste de président de l’AAPPMA « Gardon
alaisien / haute gardonnenque » à Alès ;
* Monsieur Edmond MORGIEL pour le poste de trésorier de l’ AAPPMA « Gardon alaisien /
haute gardonnenque » à Alès ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-005 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Gardon alaisien / haute gardonnenque" à Alès 60 Leur mandat se termineront conformément aux dispositions fixées par l'article
R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 : Modification de l’agrément
L'arrêté préfectoral n° 2011088-0004 en date du 29 mars 2011 de l’'AAPPMA
« Gardon alaisien / haute gardonnenque » à Alès est modifié en conséquence.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le
site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de
deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera adressé à de l’'AAPPMA « Gardon alaisien / haute
gardonnenque » à Alès et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Le préfet,
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél] : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.vouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-005 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Gardon alaisien / haute gardonnenque" à Alès 61 DDTM du Gard - 30-2019-04-25-005 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Gardon alaisien / haute gardonnenque" à Alès 62 DDTM du Gard
30-2019-04-25-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches
scientifiques relative à l'évaluation de l'impact du rejet du
site de Marcoule sur la faune piscicoles, sur le cours d'eau
du Rhône et contre-canal sur les communes de Chusclan et
de Codolet pour la période du 1er juin 2019 jusqu'au 30
septembre 2019
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'évaluation de l'impact
du rejet du site de Marcoule sur la faune piscicoles, sur le cours d'eau du Rhône et contre-canal
sur les communes de Chusclan et de Codolet pour la période du 1er juin 2019 jusqu'au 30
septembre 2019
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'évaluation de l'impact du rejet du site de Marcoule sur la faune piscicoles, sur le cours d'eau du Rhône et contre-canal sur les communes de Chusclan et de Codolet pour la période du 1er juin 2019 63 EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Nîmes, le 25 sx
Affaire suivie par : Geneviève SOLER | PU 29$e
Æ 04 66 62.65,22 |
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêches scientifiques
relative à l’évaluation de l’impact du rejet du site de Marcoule sur la faune piscicole,
sur le cours d’eau du Rhône et contre-canal sur les communes de Chusclan et de Codolet
pour la période du 1° juin 2019 jusqu’au 30 septembre 2019
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6 ;
Vu l’arrêté n° 30-2019-03-12-012 du 12 mars 2019 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
Vu la décision n° 2019-AH-AG01 en date du 18 mars 2019 du directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Vu la demande d’autorisation de pêche scientifique transmise, le 1° avril 2019 à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard — service eau et risque, par le bureau
d’étude Aquabio — 11, rue de la Charette bleue — 26110 Nyons
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.£ouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'évaluation de l'impact du rejet du site de Marcoule sur la faune piscicoles, sur le cours d'eau du Rhône et contre-canal sur les communes de Chusclan et de Codolet pour la période du 1er juin 2019 64 Vu les compléments du dossier de demande d’autorisation de pêche scientifique transmis le 5
avril 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard — service eau et
risque, par le bureau d’étude Aquabio :
Vu l'avis favorable tacite du directeur technique de la fédération du Gard pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité - service départemental du Gard
en date du 9 avril 2019 ;
Vu lavis favorable du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 10
avril 2019 ;
Considérant que cette pêche scientifique a pour objectif l’évaluation de l’impact du rejet du
site de Marcoule, sur le Rhône et contre-canal sur les communes de Chusclan et de Codolet.
Considérant que la demande d’autorisation de pêche scientifique du bureau d’étude Aquabio
est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les
autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d’étude Aquabio, sise au 11, rue de la Charette bleue — 26110 Nyons est
autorisé à effectuer des pêches scientifiques relative à l’évaluation de l’impact du rejet du site
de Marcoule sur la faune piscicole, sur le Rhône et contre-canal sur les communes de
Cbusclan et Codolet.
Article 2 : Responsables et représentant de la pêche
Directeur de site :
* Camille PICHARD
* Corinne GUILLOT
* Angélique CHICAUD -— secrétaire.
Responsables :
* Stéphanie RIOM ;
* Romain ZEILLER.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'évaluation de l'impact du rejet du site de Marcoule sur la faune piscicoles, sur le cours d'eau du Rhône et contre-canal sur les communes de Chusclan et de Codolet pour la période du 1er juin 2019 65 Techniciens responsables de l’exécution matérielle de l’opération :
* Juliette MARTIN - Hydrobiologiste ;
* Caroline BREUGNOT - Hydrobiologiste ;
* Olivier LE RUYET - Hydrobiologiste ;
* Sébastien BASSOMPIERRE - Hydrobiologiste ;
* Jérôme SIMON - Hydrobiologiste :
* Julien ROBINET - Hydrobiologiste ;
* Belinda VERDIER - Hydrobiologiste ;
* Mélina PAOLIN- Hydrobiologiste :
* Paul PETIT - Hydrobiologiste ;
* Sandrine ANSO - Hydrobiologiste ;
* Jonathan CHARLES - Hydrobiologiste ;
* Majlis DURAND - Hydrobiologiste ;
* Benjamin POUJARDIEU - Hydrobiologiste ;
* Sébastien PREVOST - Hydrobiologiste :
* Leslie FOUCRIER - Hydrobiologiste ;
* Aurélie MOREAU - Hydrobiologiste ;
* Damien GAILLARD - Hydrobiologiste ;
* Renaud IMBERT - Hydrobiologiste :
* Anthony ANTOINE - Hydrobiologiste ;
* Eva AUZERIC - Hydrobiologiste ;
* Yann BECKER- Hydrobiologiste ;
* Benjamin MORISSET - Hydrobiologiste ;
* Julien COUSTILLAS — Hydrobiologiste ;
* Ritchie DAVID - Hydrobiologiste ;
* Mathieu LAMBRY - Hydrobiologiste :
* Patrick FRANCOIS - Hydrobiologiste ;
* Joël CARLU - Hydrobiologiste ;
* Pauline FAIT - Hydrobiologiste ;
* Jérôme CHAUMONT- technicien hydrobiologiste ;
* Guillaume ESCOLAR- technicien hydrobiologiste ;
* Loris TORLOIÏS - technicien hydrobiologiste ;
* Paul JARDIN - technicien hydrobiologiste ;
* Florian DENIS - technicien hydrobiologiste ;
* Faustine VANEL - technicien hydrobiologiste ;
* Marc SZYMONIAK - technicien hydrobiologiste ;
* Hugues CHEDANNE - technicien hydrobiologiste ;
* Jacques FRANCO - technicien hydrobiologiste ;
* Lucas BOUYGE - technicien hydrobiologiste ;
* Adèle BOULARD - technicien hydrobiologiste ;
* Titouan GARREC - technicien hydrobiologiste ;
* Florian ALLEMANN - technicien hydrobiologiste ;
* Damien RICARD.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'évaluation de l'impact du rejet du site de Marcoule sur la faune piscicoles, sur le cours d'eau du Rhône et contre-canal sur les communes de Chusclan et de Codolet pour la période du 1er juin 2019 66 Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à partir du 1° juin 2019 jusqu’au 30 septembre
2019.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Cette pêche scientifique est réalisée en vue d’évaluer l’impact du rejet du site de
Marcoule sur la faune piscicole. Les individus piscicoles capturés sont échantillonnés,
dénombrés et mesurés.
Article 5 : Lieu de capture
Le bureau d’étude Aquabio effectue ses pêches scientifiques sur le cours d’eau du
Rhône et contre-canal sur les communes de Chusclan et de Codolet (du point aval x : 836 615,
y : 6 336 585 au point amont x : 837 081, y : 6 341 888).
Article 6 : Espèces autorisées
Le bureau d’étude Aquabio est autorisé à capturer 350 individus, toutes espèces
piscicole et tous stades de développement. Toutefois, si les densités en petit individu et
notamment en alevins de cyprinidés s’avèrent très importantes et risquent d’engendrer une
surmortalité, le responsable de la pêche peut décider de diminuer les captures de ces
individus. Une estimation visuelle des individus non capturés est alors effectuée.
Le bureau d’étude Aquabio doit obligatoirement faire et transmettre à 1’ Agence
française pour la biodiversité des clichés photographiques très nets des espèces piscicoles
n’appartenant pas à la liste faunistique indiquée dans le rapport annuel du bureau d’étude
Aquabio en date du 6 septembre 2018, ceci afin que la détermination réalisée par le bureau
d’étude Aquabio puisse être confirmé par l’ Agence française pour la biodiversité.
Article 7 : Moyens de capture autorisés et sécurité
Le matériel utilisé pour la capture des espèces piscicoles par le bureau d’étude
Aquabio est indiqué ci-dessous :
* Appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM
électronique) ;
* Appareils de type FEG 1 500, 3 000 S, FEG 8 000 et FEG 15 000 (constructeur
Efko) ;
* Appareil de type DEKA 3 000 Lord (constructeur DEKA).
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les
aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'évaluation de l'impact du rejet du site de Marcoule sur la faune piscicoles, sur le cours d'eau du Rhône et contre-canal sur les communes de Chusclan et de Codolet pour la période du 1er juin 2019 67 Article 8 : Transport
Les individus piscicoles capturés par épuisette sont déversés immédiatement dans des
seaux qui sont transportés régulièrement jusqu” à la table de mesure ou aux viviers.
Article 9 : Destination des captures
Les individus piscicoles capturés sont immédiatement relâchés dans le cours d’eau au
niveau de la station ou du faciès d’écoulement étudié, après les avoir dénombrés et mesurés et
que l’opération de pêche est terminée. Les spécimens morts lors de cette étude, les espèces
piscicoles ne figurant pas dans l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de
poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du
code rural, ainsi que les espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques dont la liste est fixée par décret (article L432-10 du CE) sont détruites.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité, du programme, avec les dates et lieux de capture. (AFB — 41A, Chemin de Gajan
— 30190 St Geniès-de-Malgoirès - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel : sd30(@afbiodiversite.fr }.
Article 12 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard et à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard un compte rendu final contenant les
données du laboratoire ainsi qu’un rapport de la fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'évaluation de l'impact du rejet du site de Marcoule sur la faune piscicoles, sur le cours d'eau du Rhône et contre-canal sur les communes de Chusclan et de Codolet pour la période du 1er juin 2019 68 Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser aux destinataires cités à l’article 11
de cet arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus.
Article 15 : Retraït de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le
site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 17 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de
deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie à la
fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de
l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi qu’aux communes
de Chusclan et de Codolet.
Le préfet
LA
vincent COURTRAY
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.sard.couv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-04-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relative à l'évaluation de l'impact du rejet du site de Marcoule sur la faune piscicoles, sur le cours d'eau du Rhône et contre-canal sur les communes de Chusclan et de Codolet pour la période du 1er juin 2019 69 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-04-24-100
décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne concernant
l'organisme AUCAN Lucie situé à Saint-Julien de Peyrolas
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-04-24-100 - décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AUCAN Lucie situé à Saint-Julien de Peyrolas 70 La
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Décision n° 30-2019-04-24-
de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à a personne
enregistré sous le n° SAP829918887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
Vu l'arrêté du 11 avril 2019 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Gard
à Monsieur Richard LIGER à compter du 15 avril 2019,
Vu l’arrêté du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité départementale du Gard par intérim, et en cas d’absence
ou d’empêchement de Monsieur Richard LIGER à Monsieur Paul RAMACKERS, directeur délégué et
Monsieur Didier POTTIER, directeur adjoint,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AUCAN Lucie, situé 95 impasse — 30760 Saint-Fulien de
Peyrolas, en date du 14 mars 2018 et enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard, sous
le n° SAP829918887,
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception le 12 avril 2019 et revenue
avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
CONSTATE
- que la règlementation prévoit que l'organisme à l’obligation de produire au moins chaque trimestre un état
de son activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité excreée au titre de l’année écoulée
ainsi qu’un tableau statistique annuel {article R 7232-19 du code du travail) ;
- que l'organisme n'a pas transmis à l’administration ses états mensuels d’activité (EMA) depuis le mois de
juillet 2018 et ce malgré de nombreuses relances ;
- que par conséquent, l’organisme n’a pas respecté son obligation de transmettre à l’administration ses états
statistiques ;
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-04-24-100 - décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AUCAN Lucie situé à Saint-Julien de Peyrolas 71 DECIDE
En application de l’article R 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de
l'organisme AUCAN Lucie en date 14 mars 2018 est retiré à compter du 24 avril 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme AUCAN Lucie en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Gard publiera aux frais de l'organisme
AUCAN Lucic sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
En application de l’article R7232-27, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un
an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification cn saisissant Le Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
ua recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 24 avril 2019
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie
Paul RAMACKERS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-04-24-100 - décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme AUCAN Lucie situé à Saint-Julien de Peyrolas 72 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-04-24-101
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme RIBIERE Romain situé à
Saint-Gervasy
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-04-24-101 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme RIBIERE Romain situé à Saint-Gervasy 73 Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCTTANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2019-04-24-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP822293346
Vu le code du travaii et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 ct D.7233-1 à D.7233-,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 1* octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
Vu l’arrêté du 11 avril 2019 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Gard à Monsieur Richard LIGER à compter du 15 avril 2019,
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité départementale du Gard par intérim, et en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Richard LIGER à Monsieur Paul RAMACKERS, directeur délégué et Monsieur Didier POTFIER, directeur adjoint,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constatc
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposéc auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 24 avril 2019 par Monsieur Romain RIBIERE en qualité de responsable, pour l'organisme RIBIERE Romain dont l'établissement principal est situé 1 chemin de Goujac -30320 ST- GLÉRVASY et enregistré sous lie n° SAP822293346 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéc pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-04-24-101 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme RIBIERE Romain situé à Saint-Gervasy 74 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 24 avril 2019
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanic
Et, pour Richard LIGER empêché
Le-direèteur délégué
p Paul RAMACKLURS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-04-24-101 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme RIBIERE Romain situé à Saint-Gervasy 75 Préfecture du Gard
30-2019-04-25-001
Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou
d'animaux à la société "Les 4 vents"
Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de
personnes ou d'animaux à la société "Les 4 vents"
Préfecture du Gard - 30-2019-04-25-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société "Les 4 vents" 76 EE ur À Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Pôle environnement et risques Arrêté n°
du 2 5 AVR 2019 sp-ales-per@gard.gouv.fr
nt: x . ° portant autorisation de survol
à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de
personnes ou d'animaux (CAS 1)
Société "Les 4 vents"
Dérogation aux règles habituelles de survol
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu larrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères et par le
paragraphe 5005f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et du
paragraphe FRA.3105 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) N° 923/2012 modifié ;
Vu arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — JO du 30/08/1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
Vu Parrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
n° 923-2012 ;
Vu l'arrêté du ler mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur :
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001, relative aux
dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-08-27-006 du 28 août 2018 donnant délégation de signature à M. Jean
Rampon, sous-préfet d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-05-56 du 30 mai 2018 portant dérogation aux règles habituelles de survol
à la société Les 4 Vents pour une durée de un an à compter de la date dudit arrêté :
Vu la demande présentée par la société Les 4 Vents, dont le siège social est 16-18 rue Maréchal Foch -
54140 Jarville-la-Malgrange ;
Vu l’avis favorable du directeur général de la sécurité de l’aviation civile à Blagnac, en date du
10 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud, en date du 19 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 — 30107 Alès Cedex — Téléphone : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe — Télécopie : 04.66.86.20.26.
Site internet : http:/Anww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-04-25-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société "Les 4 vents" 77 Arrête :
Article Ler : la société Les 4 Vents, dont le siège social est 16-18 rue Maréchal Foch - 54140 Jarville-
la-Malgrange, est autorisée à effectuer, pour une nouvelle durée d’un an à compter du 30 mai
2019, des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté ministériel
du 10 octobre 1957 susvisé, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au
dossier, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées
aux articles suivants :
°__ L'objet de ces vols : prises de vue aériennes
°__ Secteur autorisé : département du Gard.
Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction
zonale de la police aux frontières suivantes :
- Respect des prescriptions de l'article R.131-1 du code de l’aviation civile : « Un aéronef ne peut
survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours
possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un
aérodrome public ».
- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris, sauf urgence, en dehors des
dimanches et jours fériés.
- L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la direction zonale de la
police aux frontières Sud de toute mission projetée (Tél : 06.85.52.07.47), en indiquant le cas
échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire,
etc...).
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique
au 06.85.52.07.47 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre d’information et de
commandement de la direction zonale de la police aux frontières / Zone Sud à Marseille,
Tél. 04 91 53 60 90 (H24)
Article 3 : L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Sud suivantes :
1. Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
* du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
* de l’arrêté du 24 juillet 1991 re/atifaux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-25-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société "Les 4 vents" 78 3. Hauteurs de vol :
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
* 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
*__le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes),
*__le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,
*__ le survol d’établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes :
Opérations AIR OPS SPO et NCO
* Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 :
* Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air
chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les
privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences
sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf
Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une déclaration de niveau compétence (DPNO).
5. Navigabilité :
* Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-25-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société "Les 4 vents" 79 * Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AËSA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil .
6. Conditions opérationnelles :
* Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
° Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou
observation/surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres
doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses
minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la
vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers :
* Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
* _ L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
* La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
*__ L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet du département.
Article 4 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 5: le sous-préfet d'Alès, le directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille, le
délégué régional de la sécurité de l’aviation civile à Blagnac, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur du
service départemental d’incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
LT ram N
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter sa
notification ou de sa publication, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site intemet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-04-25-001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à la société "Les 4 vents" 80 Prefecture du Gard
30-2019-04-25-002
Arrêté transfert office les angles
Prefecture du Gard - 30-2019-04-25-002 - Arrêté transfert office les angles 81 EN Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ue Préfecture ne Nîmes le 25 avril 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
pref-lecalite@gard.gouv.fr
Arrêté n° 20190425-B3-001
portant transfert des voies privées du lotissement dénommé
« Vert village », comprenant la rue de la Fage, la rue du Liron
et l’impasse d’Aulas dans le domaine public
de la commune de Les Angles
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.318-3, R.318-10,
R-318-11, L.442-9 et L.442-10 ;
Vu l’article R.141-8 du code de la voirie routière ;
Vu la délibération du conseil municipal de Les Angles du 31 mai 2018
autorisant le maire à procéder à une enquête publique en vue du transfert sans
indemnité dans le domaine public routier communal de la parcelle AY n°143
constitutive de la voie privée ouverte à la circulation publique ;
Vu l'arrêté municipal du 19 juin 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique portant sur le projet d’incorporation des voies privées et équipements
accessoires du lotissement « Vert village » dans le domaine public communal de Les
Angles ;
Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé du 16 juillet au 27 juillet
2018 inclus ;
Vu l’avis du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Les Angles du 30 octobre 2018
approuvant la demande de transfert d’office des voies du lotissement « Vert village »
dans le domaine public de la commune ;
Vu le courrier du 20 février 2019 du maire de Les Angles sollicitant le
transfert d’office des voies de circulation et accessoires de la section cadastrée AY
n°143 qui constitue le lotissement « Vert village » ;
Considérant que la notion d’ouverture à la circulation publique d’une voie
privée résulte de la jurisprudence ;
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 —
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-04-25-002 - Arrêté transfert office les angles 82 Considérant que les voies privées du lotissement « Vert village » n’ont pas
fait l’objet de clôtures interdisant leur accès aux autres personnes que les
propriétaires des lots ;
Considérant que toute modification des documents du lotissement est
soumise au respect des dispositions de l’article L.442-9 et L.442-10 du code de
l’urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1” : Les voies privées dénommées rue de la Fage (145ml), rue du Liron
(115ml) et impasse d’Aulas (78ml), parcelle cadastrée AV n°143, incluses dans le
périmètre du lotissement « Vert village » ainsi que les équipements et accessoires de
voirie sont transférés dans le domaine public communal de Les Angles (Gard).
Les limites de la parcelle ainsi transférée figurent au plan 1/200e ci-annexé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de
Les Angles (30133) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Gard.
Le préfet,
Pounle Préfet,
le secrétaire général
François LAJANNE
242
Prefecture du Gard - 30-2019-04-25-002 - Arrêté transfert office les angles 83 4 3 [l 7 ES 7 Ps Ven |on ni serv 4 QE DAtoope es 4Tesog Un pe #7 auep oni DLDRCL'LOETE CI / Ê CRC] rl de EL / { LA / he D %, + *x [11 A $ # cu. | Le ; , #1 X h : : v. *, È %. ce me dll CULORPLCEÉE— Le 3BON3927 £ Ca Ne & FIYT AL -419 Me | ÿ | <% CGT ÈS: Done[Convarsdapasoops3v4)uonsaipon[at/ot/az)1mtLEON4 x QUE o SA ue < on NJ FL #1 008/T :a11ou0g VA LNANANDIIV,A LAfOUdNVTd # # * GSI-CrI .U AV U0N99S 2271180pu) La FOVTUA ILHIA INIWISSILOT SYIONVS4QANNNNOI % auvona LN3NILHVAAQ Pa %e. | SITONY S10 UND &| Mc) EE KR "| + DRE) tre-HE T2) FT | Prefecture du Gard - 30-2019-04-25-002 - Arrêté transfert office les angles 84