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Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Bonson.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 21 MARS 2026 SIGNEE)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Liste
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
BOnsOon CS
Liste
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
Mars
2026
Pour
mémoire
:
La
liste
des
délibérations
est
affichée
sur
panneau
extérieur
mais
il
y
a
peu
de
place.
Aussi,
il
est
important
de
savoir
que
la
liste
des
délibérations
est
également
publiée
sur
le
panneau
tactile
(Totem)
à
l’entrée
Mairie,
côté
Place
François
Mitterrand
et
sur
le
site
internet
de
la
Commune
-—
rubrique
«
Conseils
Municipaux
»
pour
une
lecture
intégrale
du
document.
PRESENTS
:Mmes
et
MM
:
Thierry
DEVILLE
—
Christine
PAQUIS
—
Nathan
ALBOUY
—
Marie-Catherine
GOIRAN
-—
Jacques
DONATO
—
Sylvette
DELORME
-—
Philippe
PROPAGE
-—
Christine
BERTIN
—
Marcel
GIACOMEL
—
Dominique
PAUTY
—
Laurent
BRUNON
-—
Hanifa
RABAHI
—
Jean-Pierre
CHOMARAT
—
Marilyne
PLESSIS
—
Henri
BROUSSET
—
Aurélia
PHALIPPON
-—
Cédric
CHAVAREN
—
Evelyne
FAURE
—
Jean-Luc
RIBOT
—
Georges
MONDON
-—
Hervé
BRU
-—
Francis
BARRET
-—
Aurélie
PERILLOUS
- Asim
KARATAS
-—
Evelyne
CHAREYRE.
EXCUSES
AVEC
POUVOIR
:
Mme
Evelyne
GOLFIER
donne
pouvoir
à
M.
Thierry
DEVILLE
—
Mme
Isabelle
ARCHER
donne
pouvoir
à
Mme
Evelyne
CHAREYRE.
Madame
Christine
BERTIN,
étant
la
doyenne
des
membres
du
Conseil
Municipal,
déclare
après
l'appel
des
conseillers
municipaux
que
le
nouveau
Conseil
Municipal
de
BONSON
est
installé.
Madame
Christine
BERTIN
procède
ensuite
au
déroulé
de
la
séance
du
Conseil
municipal
jusqu'à
l'élection
du
Maire.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Dès
l'ouverture
de
la séance,
un
secrétaire
doit
être
désigné
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
qui
sont
au
nombre
de
27,
il a
été
procédé
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
à
la
nomination
d'un(e)
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil.
Monsieur
Henri
BROUSSET
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Henri
BROUSSET
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
4
décembre
2025
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
4
décembre
2025
est
soumis
pour
approbation,
aux
membres
présents
lors
de
cette
séance.
—
Le
procès-
verbal
de
la
séance
du
4
décembre
2025
était
annexé
à
la
note
de
synthèse
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
la
séance
(soit
25
voix).
Ville
de
BONSON
-
Place
Charles
de
Gaulle
—- 42164
BONSON
Cedex Liste
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
E
ELECTION
DU
MAIRE
En
application
de
l’article
L 2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il doit
être
procédé
sous
la
Présidence
du
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l'élection
du
Maire
de
la
nouvelle
mandature
:
Article
L
2122-7
du
même
code
:«
Le
Maire
et
les
Adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue. Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
»
°
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2122-7 ;
Considérant
que
le Maire
est
élu
au
scrutin
secret
à
la majorité
absolue ;
°
Considérant
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu
;
Il est
alors
procédé
au
vote
dans
les
conditions
réglementaires.
Après
un
appel
de
candidature,
deux
candidats
se
présentent
:
a
Monsieur
BRU
Hervé
a
Monsieur
DEVILLE
Thierry
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
>
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
0
>
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
27
>
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.66
code
électoral)
0
>
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L65
du
code
électoral)
0
>
Nombre
de
suffrages
exprimés
27
>
Majorité
absolue
14
Le
Conseil
Municipal,
Après
le
bon
déroulé
des
opérations
de
vote
et
compte
tenu
des
résultats
du
scrutin,
comptabilise
:
M.
BRU
Hervé
obtient
six
voix
(6)
M.
DEVILLE
Thierry
obtient
vingt
et
une
voix
(21)
M.
DEVILLE
Thierry
obtient
donc
la
majorité
absolue.
>
PROCLAME
Monsieur
Thierry
DEVILLE,
Maire
de
la
commune
de
Bonson
et
le
déclare
installé.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ville
de
BONSON
- Place
Charles
de
Gaulle
—
42164
BONSON
Cedex Liste
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
[
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Sous
la
Présidence
du
Maire
nouvellement
élu
(CE
23
janvier
1905,
élections
de
Bourg),
il sera
déterminé,
en
application
de
l'article
L
2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
nombre
d'adjoints
au
Maire,
précision
étant
faite
que
ce
nombre
doit
être
au
minimum
de
un
et
ne
saurait
dépasser
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal
e Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2122-2 ;
e Considérant
que
le Conseil
Municipal
peut
librement
déterminer
le
nombre
d'adjoints
appelés
à siéger ;
e Considérant
cependant
que
ce
nombre
ne
peut
pas
excéder
30%
de
l'effectif légal
du
Conseil
Municipal
;
+ Considérant
que
ce
pourcentage
donne
pour
la Commune
de
Bonson
un
effectif
maximum
de
8 adjoints
;
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
création
de
6
postes
d'Adjoints.
Ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
LA
MAJORITE
ABSOLUE,
par
21
voix
«
POUR
»
et
6
«
ABSTENTIONS
»
(M.
Hervé
BRU,
Mme
Isabelle
ARCHER
par
pouvoir
donné
à
Mme
Evelyne
CHAREYRE,
M.
Francis
BARRET,
Mme
Aurélie
PERILLOUS,
M.
Asim
KARATAS
et
Mme
Evelyne
CHAREYRE)
>
APPROUVE
la
création
de
six
postes
d’Adjoints
au
Maire.
L
ELECTIONS
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
S'agissant
des
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
l'élection
des
Adjoints
a
lieu
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
(art.
L
2122-4
et
L
2122-7-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin,
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
l'élection
est
acquise
au
bénéfice
des
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
(Art.
L
2122-7-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Quelques
principes
juridiques
sont
à
rappeler :
-__
L'ordre
de
présentation
de
la
liste
des
candidats
aux
fonctions
d'Adjoint
n'est
pas
lié
à
l'ordre
de
présentation
des
candidats
à
l'élection
municipale
et
peut
être
différent
de
celui-ci.
-
Lors
du
décompte
des
voix,
ne
peuvent
être
valides
que
les
bulletins
de
vote
conformes
à
la
liste
déposée,
tant
pour
les
noms
des
candidats,
que
pour
leur
ordre
de
présentation.
C'est
pourquoi
il
peut
être
recommandé
d'imprimer
à
l'avance
les
bulletins
de
vote.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-10
;
Vu
la
loi
engagement
et
proximité
du
27
décembre
2019
;
Monsieur
le
Maire
précise
à
l'Assemblée
que
l'élection
des
Adjoints
au
Maire,
dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
s'effectue
dorénavant
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le
vote a
lieu
à
scrutin
secret
(art.
L2122-4
et
L2122-7-2
du
CGCT).
La
liste
d’adjoints
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
»
(art.
L.
2122-4
et
L.2122-7-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
A
l'issue
de
l'élection
des
Adjoints,
lecture
de
la
Charte
de
l'Elu
Local
est
donnée
par
Monsieur
le
Maire
notamment
pour
les
Articles
L
1111-12,
L
1111-13
et
L1111-14.
Un
exemplaire
de
la
Charte
de
l'Elu
est
distribué
à
chaque
membre
du
Conseil
municipal.
Un
exemplaire
de
la
Charte
au
format
PDF
avait
également
été
joint
à
la
note
de
synthèse
et
la
convocation
du
Conseil
Municipal.
Il est
alors
procédé
au
vote
dans
les
conditions
réglementaires.
Ville
de
BONSON
-
Place
Charles
de
Gaulle
—- 42164
BONSON
Cedex Liste
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
Après
un
appel
de
candidature,
deux
listes
de
candidats
se
présentent
:
a
Liste
menée
par
Monsieur
Hervé
BRU
LISTE
DES
CANDIDATS
A UN
POSTE
D'ADJOINT
AU MAIRE
1e
adjoint
:
Hervé
BRU
2ème
adjoint
:
Isabelle
ARCHER
3e
adjoint :
Francis
BARRET
4ème
adjoint
:
Aurélie
PERILLOUS
sème
adjoint
:
Asim
KARATAS
6ème
adjoint :
Evelyne
CHAREYRE
a
Liste
menée
par
Madame
Christine
PAQUIS
LISTE
DES
CANDIDATS
A UN
POSTE
D'’ADJOINT
AU MAIRE
1®
adjoint
:
Christine
PAQUIS
2ème adjoint
:
Nathan
ALBOUY
3ème adjoint
:
Marie-Catherine
GOIRAN
4ème adjoint :
Jacques
DONATO
Sème
adjoint
:
Sylvette
DELORME
6ème adjoint
:
Philippe
PROPAGE
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
>»
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
0
>
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
27
>
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.66
code
électoral)
0
>
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L
65
du
code
électoral)
0
>
Nombre
de
suffrages
exprimés
27
>
Majorité
absolue
14
>
Nombre
de
voix
pour
la
Liste
menée
par
M.
Hervé
BRU
6
>
Nombre
de
voix
pour
la
Liste
menée
par
Mme
Christine
PAQUIS
21
Ville
de
BONSON
-
Place
Charles
de
Gaulle
— 42164
BONSON
Cedex
|
. Liste
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
La
liste
menée
par
Madame
Christine
PAQUIS
obtient
21
voix
;
elle
obtient
donc
la
majorité
absolue.
Sont
proclamés
élus
en
qualité
d'Adjoint
au
Maire
dans
l'ordre
du
tableau
:
1er adjoint :
Christine
PAQUIS
2ème
adjoint:
Nathan
ALBOUY
3ème
adjoint:
Marie-Catherine
GOIRAN
4ème
adjoint:
Jacques
DONATO
5ème
adjoint:
Sylvette
DELORME
6ème
adjoint:
Philippe
PROPAGE
Lecture
de
la
Charte
de
l’Elu
Local
:
L'article
L2121-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
«
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
mentionnée
à
l'article
L.
1111-12.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local.
Monsieur
le
Maire
procède
à
la
lecture
des
articles
suivants
:
Article
L1111-12
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres. Il se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
l'élu
local.
Article
L1111-13
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il
a
été
désigné.
Ville
de
BONSON
- Place
Charles
de
Gaulle
—
42164
BONSON
Cedex Liste
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Article
L1111-14
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code. Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à l'article
L.
1111-15.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues. [
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS
DELEGUES
|
En
application
de
l’article
L
2123-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
et
les
Adjoints
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction,
calculées
en
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
(L'indemnité
varie
en
fonction
de
la strate
à
laquelle
appartient
la commune.
-
s'agissant
du
Maire,
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
3.500
et
9.999
habitants,
le
taux
maximal
applicable
est
fixé
à
58.3%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
-
s'agissant
des
Adjoints,
l'indemnité
maximale
est
fixée
par
l’article
L 2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
elle
correspond
à
23.32%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
Dans
la
limite
réglementaire
des
enveloppes
d'indemnisation
des
Adjoints,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
d’octroyer
des
indemnités
aux
Conseillers
Délégués.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
sur
cette
question,
et
autoriser
le
versement
au
Maire
et
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
Délégués,
d’une
indemnité
de
fonction.
Ville
de
BONSON
- Place
Charles
de
Gaulle
—- 42164
BONSON
Cedex Liste
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
En
application
de
l’article
L
2123-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
et
les
adjoints
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction,
calculées
en
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
(indice
1027).
L’indemnité
varie
en
fonction
de
la
strate
à
laquelle
appartient
la
commune.
-
s'agissant
du
Maire,
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
3.500
et
9.999
habitants,
le
taux
maximal
applicable
est
fixé
à
58.3
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
-
s'agissant
des
Adjoints,
l'indemnité
maximale
est
fixée
par
l'article
L
2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
elle
correspond
à
23.32
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
-
Dans
la
limite
réglementaire
des
enveloppes
d'indemnisation
des
Adjoints,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
d'octroyer
des
indemnités
aux
Conseillers
Délégués.
ll est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
sur
cette
question,
et
d'autoriser
le
versement
au
Maire,
aux
six
adjoints
et
aux
trois
conseillers
délégués,
d'une
indemnité
de
fonction
correspondant
à
:
° 56
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
(indice
1027)
pour
le
Maire,
e 22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
(indice
1027)
pour
le
1°’ Adjoint.
° 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
(indice
1027)
pour
les Adjoints
(du
2"
au
6"),
° 5%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
(indice
1027)
pour
les
Conseillers
délégués.
Ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
par
27
voix
«POUR
»:
>
DECIDE
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
et
d'Adjoints,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux,
aux
taux
suivants
:
e 56
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
(indice
1027)
pour
le
Maire,
e 22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
(indice
1027)
pour
le
1°" Adjoint.
° 21
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
(indice
1027)
pour
les
Adjoints
(du
24
au
6°,
° 5%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
(indice
1027)
pour
les
Conseillers
délégués.
>
DIT
que
cette
délibération
prend
effet
au
22
mars
2026.
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal.
>
DIT
que
le
tableau
ci-dessous
récapitule
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Ville
de
BONSON
- Place
Charles
de
Gaulle
—- 42164
BONSON
Cedex Liste
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
(Art.
L.
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
A.
Maire
:
Indemnité
(allouée
en
%
de
Nom
du
bénéficiaire
l'indice
brut
terminal
FP)
Total
en
%
Indice
1027
Maire
: Thierry
DEVILLE
.
56%
56%
B.
Adjoints
au
maire
avec
délégation
(article
L
2123-24
du
CGCT)
Indemnité
(allouée
en
%
de
l'indice
brut
terminal
identité
des
bénéficiaires
FP)
Total
en
%
Indice
1027
1e
adjoint
: Christine
PAQUIS
22%
22%
2ème
adjoint
: Nathan
ALBOUY
21%
21%
3ème
adjoint
: Marie-Catherine
GOIRAN
21%
21%
4ème adjoint
: Jacques
DONATO
21%
21%
5ème
adjoint
: Sylvette
DELORME
21%
21%
6ère
adjoint
: Philippe
PROPAGE
21%
21%
C.
Conseillers
délégués
(article
L 2123-24
du
CGCT) Indemnité
(allouée
en
%
de
l'indice
brut
terminal
Conseillers
délégués
FP)
Total
en
%
Indice
1027
Désignés
par
arrêté
du
Maire
5%
5%
Ville
de
BONSON
- Place
Charles
de
Gaulle
—
42164
BONSON
Cedex Liste
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
MONSIEUR
LE
MAIRE
EE
Afin
de
faciliter
la
gestion
des
affaires
courantes
des
collectivités
territoriales,
le
législateur
a
prévu
la
possibilité
pour
les
organes
délibérants,
de
déléguer
un
certain
nombre
de
pouvoirs
à
l'exécutif.
Ainsi,
pour
les
communes,
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
la
possibilité
d'accorder
les
délégations
suivantes
au
Maire :
>
Article
L.
2122-22
«
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
1
-
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2
-
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
Municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
; ces
droits
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3
- De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il|
de
l’article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4
-
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5
-
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6
- De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7
- De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8
- De
prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9
- D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10
- De décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4.600
euros
;
11
- De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12
- De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13
- De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14 -
De
fixer les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15
- D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal
;
16
- D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17
- De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
Conseil
Municipal.
18
-
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
Ville
de
BONSON
- Place
Charles
de
Gaulle
—
42164
BONSON
Cedex Liste
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
19
- De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
particibe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux.
20
- De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximal
autorisé
par
le
Conseil
Municipal.
21
-
D'exercer
ou
de
déléguer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
22
- D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.240.3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23
-
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24
-
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
d'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26
-
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27
- De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28
-
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29
- D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
»
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
Code.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
sur
l'ensemble
de
ces
délégations
à
l'exclusion
du
point
« 25,
»
non
indiqué
car
la
commune
n'est
pas
concernée.
Ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
LA
MAIORITE
ABSOLUE,
par
21
voix
«
POUR
»
et
6
«
ABSTENTIONS
»
(M.
Hervé
BRU,
Mme
Isabelle
ARCHER
par
pouvoir
donné
à
Mme
Evelyne
CHAREYRE,
M.
Francis
BARRET,
Mme
Aurélie
PERILLOUS,
M.
Asim
KARATAS
et
Mme
Evelyne
CHAREYRE)
>
DECIDE
d’accorder
à Monsieur
le Maire
les délégations
mentionnées
ci-dessus.
Ville
de
BONSON
- Place
Charles
de
Gaulle
—
42164
BONSON
Cedex
10 Liste
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
|
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DE
SIEGES
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
communal,
autonome
financièrement
(budget
propre)
et
juridiquement.
Le
CCAS
est
géré
par
un
Conseil
d'Administration
qui
est
composé
:
-
du
Maire
qui
en
est
le
Président
de
droit
et en
nombre
égal :
-
de
membres
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
Municipal,
-
de
membres
nommés
par
le
Maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal.
Le
nombre
des
membres
du
Conseil
d'Administration
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
la
limite
maximale
suivante
:
- 8
membres
élus,
- 8
membres
nommés,
soit
16
membres
en
plus
du
président.
Il
n'est
pas
fixé
de
nombre
minimum.
Toutefois,
l’article
L.123-6
du
CASF
(Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles)
prévoyant
que
4
catégories
d'associations
doivent
obligatoirement
faire
partie
du
Conseil
d'Administration
on
peut
en
déduire
que
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à
4
membres
nommés
et
4
membres
élus,
soit
8
membres,
en
plus
du
Président.
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
le
nombre
de
sièges
au
CCAS
à
e
5
membres
élus
en
son
sein
par
le Conseil
Municipal.
e
5
membres
nommés
par
le Maire
non
membre
du
Conseil
Municipal
e
En
plus
du
Président
Ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
LA
MAJORITE
ABSOLUE,
par
21
voix
«
POUR
»
et
6
«
ABSTENTIONS
»
(M.
Hervé
BRU,
Mme
Isabelle
ARCHER
par
pouvoir
donné
à
Mme
Evelyne
CHAREYRE,
M.
Francis
BARRET,
Mme
Aurélie
PERILLOUS,
M.
Asim
KARATAS
et
Mme
Evelyne
CHAREYRE)
>
DECIDE
de
fixer
le
nombre
de
membres
à
siéger
au
CCAS
comme
suit :
°
5
membres
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
Municipal.
°e
5
membres
nommés
par
le Maire
non
membre
du
Conseil
Municipal
e
En
plus
du
Président
Avant
de
lever
la
séance,
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
prochain
Conseil
municipal
aura
lieu
le
2
avril
2026
à
18
h
30.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
10
h
37.
Le
Maire,
Thierry
DEVILLE
Ville
de
BONSON
-
Place
Charles
de
Gaulle
—-
42164
BONSON
Cedex
se
)