Compte-Rendu - CR 03 04 2023

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Compte-Rendu - CR 03 04 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 04 2023)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE L'ISERE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LE TOUVET

Délibération n°2023-26 à 31 Séance du 3 avril 2023

DomrerpeenselnunIepal L'an deux mil vingt trois, le lundi 3 avril à Afférent E . . Erents L | 20h30, le Conseil municipal de la commune au Conseil exercice Présents Votants . ,

municipal du Touvet, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, sous la présidence de

21 21 12 21 Madame Laurence THERY, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 30 mars 2023 en envoi dématérialisé.

Présents : AUBOIN Mireille, BUISSIERE GIRAUDET Alexandre, FIARD Aline, GONNET André, MOUSSY

Aude, NOLLY Michel, PISSARD-GIBOLET Sandrine, RAFFIN Adrian, THERY Laurence, VEUILLEN Pascal,

VUILLERMOZ Annie, WYGLEDACZ Céline.

Absents excusés : BILLARD Cécile (pourvoir donné à WYGLEDACZ Céline), COSTA Marianna (pouvoir

donné à RAFFIN Adrian), GAUCHON Sandrine (pouvoir donné à BUISSIERE-GIRAUDET Alexandre),

JACQUIER Philippine (pouvoir donné à VUILLERMOZ Annie}, LAGUIONIE Brice (pouvoir donné à

VEUILLEN Pascal), LARGE Sylvie (pouvoir donné à AUBOIN Mireille), LE TOURNEUR Antoine {pouvoir

donné à Aline FIARD), MOURETTE Jean-Louis (pouvoir donné à GONNET André), SYLVESTRE François

{pouvoir donné à NOLLY Michel).

Absents excusés (sans pouvoir) : MOUSSY Aude.

Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian

Début de séance : 20h35

N°26-2023- Budget Général : affectation des résultats 2022

Monsieur Adrian Raffin, adjoint au maire délégué aux finances de la commune du Touvet expose le

rapport suivant :

Vu l'article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le projet de compte administratif du budget principal 2022, qui fait apparaître :

- un résultat d'exécution (excédent) de la section de fonctionnement de 789 487,72 €

- un résultat d'exécution (déficit) de la section d’investissement de 87 490,86 €

Vu le report dans le budget 2023 des restes à réaliser au 31/12/2022 pour un montant de 967

144,22€

Vu l'obligation d’affecter en priorité l'excédent de la section de fonctionnement à la couverture du

déficit de la section d'investissement augmenté des restes à réaliser

Je vous propose de voter ces résultats et de fixer l’excédent de fonctionnement capitalisé à verser à

la section d'investissement (article 1068) à 789 487,72 €

___.. Madame le Maire vous demande de bien-vouloir statuer.

Madame le Maire vous demande de bien vouloir adopter la délibération suivante.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2022 du budget de la commune comme suit :

RF 002 : résultat (excédent) de fonctionnement reporté O0 €

DI 001 : résultat (déficit) d'investissement reporté 87 490,86 € RI 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 789 487,72 €

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N°27-2023- Budget Général : adoption du budget primitif 2023

Monsieur Adrian Raffin, adjoint au maire délégué aux finances de la commune du Touvet expose le

rapport suivant

Vu l’article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la présentation faite aux élus du conseil municipal

l'est proposé de voter le budget primitif 2023 du budget général, en équilibre pour :

- des montants de 3 661 236,28 € en section de fonctionnement, en dépenses et en

recettes

- des montants de 2 810 686,33 € en section d'investissement, en dépenses et en recettes

Madame le Maire vous demande de bien vouloir statuer.

Madame le Maire vous demande de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif de la Commune pour l’année 2023 pour les sections d'investissement

et de fonctionnement selon le tableau de synthèse ci-dessous :

Section Dépenses Recettes Fonctionnement 3 661 236,28 3 661 236,28

Investissement 2 810 686,33 2 810 686,33

Total 6 471 922,61€ 6 471 922,61€

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N°28-2023- demande de subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local (DSIL) pour la réalisation d’une piste cyclable sur une portion de la Grande rue

Pascal Veuillen, conseiller délégué aux mobilités de la commune du Touvet expose le rapport suivant :

La commune mène une politique active de déploiement des modes de transport alternatif à la voiture

individuelle. La réalisation d’un parking de covoiturage et le renforcement de la connexion aux réseaux

publics de transports en commun en atteste. L'aménagement de la Grande Rue, la mise en

accessibilité des déplacements de la Place de l'Eglise au quartier de la Gare, les travaux de sécurisation

des déplacements piétons ou de réduction des vitesses de circulation en sont également des

illustrations.L'objectif est de poursuivre dans cette voie et de continuer à encourager davantage encore les

déplacements en modes doux tant dans le village qu’en direction des communes riveraines. 1 semble

également nécessaire d'assurer un meilleur partage encore de l’espace public entre tous les usagers :

piétons, personnes à mobilité réduite, parents avec des enfants en bas âge, personnes âgées, cyclistes et automobilistes.

La municipalité a ainsi adopté, lors de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2020, un

schéma mode doux ambitieux en vue de répondre à ces objectifs. Elle souhaite désormais compléter

ce schéma en lançant la réalisation d’une nouvelle piste cyclable sur la Grande rue, pour le secteur

compris entre la rue de l'Ancien Tram et la rue du Magasin, sur une longueur d'environ 600 mètres.

Cette piste sera doublée d’un cheminement piéton, et séparée de la circulation routière par une bande végétalisée et arborée. Le montant estimatif total de ce projet est de 400 000 euros. Les

travaux devraient démarrer dans le courant de l’année 2024.

Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes, au moyen de sa Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL), l'Etat favorise notamment la réalisation d’infrastructures de mobilités

alternatives à l’autosolisme, parmi lesquelles celle de pistes cyclables.

l'est donc proposé de solliciter le soutien financier de l'Etat au titre de la DSIL à hauteur de 25 % de

l'enveloppe estimative de ce projet, soit 100 000 euros.

Madame le Maire vous demande de bien vouloir statuer.

Madame le Maire vous demande de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention d’un montant de 100 000 €

dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la réalisation d’une piste

cyclable sur la partie de la Grande rue comprise entre la rue de l'Ancien Tram et la rue du Magasin.

, -

Montant Date d’obtention Financement . Date de la demande “ché

de la subvention Île cas échéant)

Département

Région 160 000 € 13 mars 2023

Etat (DSIL) 100 000 € 3 avril 2023

Union Européenne

Autres financements

publics (préciser)

Sous-total

(total des subventions 260 000 €

publiques)

Autofinancement 140 000 €

TOTAL 400 000 €

Le Conseil municipal adopte à l’unanimitéN°29-2023- Sollicitation d’une subvention auprès du Département dans le cadre du PAEN pour

l'installation d’une pompe solaire

Madame Laurence Théry, Maire de la commune du Touvet expose le rapport suivant :

Depuis décembre 2015, la commune du Touvet est engagée dans une démarche de déploiement sur

son territoire d’un outil de protection et de mise en valeur de ses espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)

Comme mentionner ci-avant, l'outil PAEN se caractérise d’une part, par la mise en place d’un

périmètre de protection et d'intervention et, d'autre part, par l'élaboration d’un programme

d'actions en faveur de l’exploitation agricole et de la préservation et valorisation des espaces

naturels et des paysages au sein du périmètre défini.

Cet outil est mobilisé dans le cadre de stratégies foncières locales et l’un de ses atouts est qu’il

permet, avec Une entrée foncière, de travailler à la définition d’un véritable projet de territoire en

faveur notamment de l’activité agricole et du patrimoine naturel et paysager.

Dans le cadre du seconde phase du programme d’actions (2022-2024) du PAEN, et notamment de

son axe n°2 sur l’activité agricole, deux jeunes maraîchers ont été récemment installés sur une

parcelle communale afin de produire, entre-autres, une partie des légumes qui serviront à

approvisionner la future cuisine communale.

Afin d'accompagner leur installation et notamment de garantir leur accès à l’eau, un forage a été

creusé et une pompe solaire amovible est en cours d'installation. 50 % du coût de la pompe a été prise en charge par le Département de l'Isère en 2022.

Pour que l'installation de celle-ci soit complète, des supports de fixations pour les

panneaux solaires sont nécessaires. La commune du Touvet sollicite donc une

subvention auprès du Département de l'Isère afin que 50 % du coût des supports de

fixation des panneaux solaires soit pris en charge par le Conseil Départemental au titre du PAEN de la commune.

Madame le Maire vous demande de bien vouloir statuer.

Madame le Maire vous demande de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 516,38

euros auprès du Département de l’Isère au titre du PAEN du Touvet.

. Montant

Financement | de la subvention

Département 516,38

Région X

Etat X

. , X Union Européenne

Autres financements publics (préciser) x

Sous-total | _

{total des subventions publiques) 0e

516,39

AutofinancementTOTAL 1032,77

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité

N°30-2023- Tableau des effectifs-Création de poste

Madame Laurence Théry, Maire de la commune du Touvet, expose :

A l’occasion de la mobilité de la directrice du CCAS en supervision de la vie scolaire de la commune, et du

recrutement de l'agent qui doit lui succéder à ce poste, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs

de la commune par:

- la création d’un poste d’attaché territorial principal à temps complet à compter du 24/04/2023

- la suppression d’un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 01/05/2023

Madame le Maire vous demande de bien vouloir statuer.

Madame le Maire vous demande de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer, au 24 avril 2023, un poste d’attaché territorial principal à temps complet.

DECIDE de supprimer, au 1° mai 2023, un poste d’attaché territorial à temps complet.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N°31-2023- Procuration au notaire pour la réitération par acte authentique de conventions de mise

à disposition de foncier, consenties par la Commune au profit d'ENEDIS, pour les besoins de la

distribution publique d'électricité

Monsieur André Gonnet, Adjoint au Maire de la commune du Touvet délégué aux travaux et réseaux,

expose le rapport suivant :

La Commune a signé en 2019 plusieurs conventions de mise à disposition de foncier (comprenant

notamment occupation, droit de passage et d’accès) au profit de la société ENEDIS dans le cadre de sa

mission de service public de distribution d'électricité, pour la réalisation des travaux et installations

suivants :

- Convention signée par Madame le Maire le 02/12/2019, en vertu d’une délibération du

28/03/2014, relative à l’occupation d’un terrain de 25 m°? situé à La Frette d’en Haut (parcelle

communale cadastrée AP 13) pour l'installation d’un poste de transformation de courant

électrique et tous ses accessoires ;

- Convention signée par Madame le Maire le 02/12/2019, en vertu d’une délibération du

28/03/2014, relative à l'occupation d’un terrain de 15 m? situé Abergement (parcelle

communale cadastrée AD 217) pour l'installation d’une armoire de coupure et tous ses

accessoires ;

- Convention signée par Madame le Maire le 29/04/2019, en vertu d’une délibération du

28/03/2014, relative à l'occupation d’un terrain de 25 m? situé rue du Châtelet (parcelle

communale cadastrée AS 141) pour l'installation d’un poste de transformation de courant

électrique et tous ses accessoires ;

Ces trois conventions régularisées entre la Commune et la société ENEDIS, pour constituer les droits

réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité, prévoient une réitération paracte notarié afin de leur donner un caractère authentique. Elles pourront ensuite être publiées au

service de la publicité foncière et seront donc connues de tous ad vitam aeternam.

Par ailleurs, en contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS devra verser à la Commune du

Touvet, au plus tard au jour de la signature des actes authentiques et par la comptabilité du notaire,

une indemnité totale de 2500 € pour ces trois conventions.

Pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce

dernier (ci-après « MANDANT »} au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine

RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »}, à l’effet de :

- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des

droits réels sur les parcelles cadastrées AP 13, AD 217 et AS 141, susvisées, pour les besoins de

la distribution publique d'électricité au profit de la société ENEDIS :

- FAIRE toutes déclarations :

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et

des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Madame le Maire vous demande de bien vouloir statuer.

Madame le Maire vous demande de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'autoriser le Maire à signer les actes notariés constituant ces droits et tous autres

documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par

procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

PIÈCE JOINTE en ANNEXE au PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

La séance du Conseil municipal est close à 20h55.

6 ‘AVR. 2023

TRANSMIS au représentant de l'Etat le :Antoine RODIUIGULS Découvrez l'office er Féquipe sur: NOTAIRIE hr’ lantoine-rodriencs-annecr.notaires.tt [1 7

û À route de Niernières va aute de Vignières

7 > AODANNTCS

Notaire wars

fauvalise? TAORTmouures. fe

L'INTERVENTION DU NOTAIRE SUITE À UNE CONVENTION DE

SERVITUDES AVEC ENEDIS

sp

ê La réitération par acte notarié permet de donner un caractère authentique à ta convention de servitudes que vous avez signée avec ENELDIS. Elle sera publiée au service de la publicité foncière et sera donc « connus dé tous » ad vita seternam

REITERATION PAR ACTE NOTARIE

1 PROCURATION + Prévus & ARTICLE 7 de le convention

sgiés avec ENEDIS “La procuration ne vaut que pour Lo | convenon concernée st éigiéé bar | “Contrôle juridique de & convention VOUS-TÉTIEÉ

signée avec ENEGHIS aboutasant &

l'acte notarié + Elle vous permet de ne pas avoir à Vous déplacer pour signer l'acte «+ L'ecte n'est qu'une repnse de la

convenhon iritisle dans :3 forrre = notanée

+ L'acte scierie sere publié au fichier ii —————

immobilier pour être connu de tous,

en pariculier lors dés agérstions

ÉALTES an

| Ce | Î RiB ET INDEMNITE

| RÉPONSE AJ ÉGURRIÉR |

* La convention signée avec ENEDIS

“otre fèponse nous permet d'avoir les peut prévoir le versement d'une idarmations relstives à voire entité | indemnité. ei de rédiger saraitement l'acte | Dans ce cas, RoUS sGnmes en charge se son versement après ls

signaiure ce l'acte noténé.