Compte-Rendu - 2022 07 04 cr Conseil Municipal

Documents similaires

Compte-Rendu - 2022 07 04 CR CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu - 2022 04 07 CR Conseil municipal du 07.04.2022

Compte-Rendu - 2022 05 02 CR CONSEIL MUNICIPAL

Procès Verbal - PV CM 07 09 2015

Conseil Municipal - Conseil municipal 2022 11 04

Compte-Rendu - 2022 05 02 CR CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu - CR 10 07 23

Compte-Rendu - CR 10 07 23

Compte-Rendu - CR 03 04 2023

Procès Verbal - PV CM 04 07 2016

Compte-Rendu - 2022 07 04 cr Conseil Municipal Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 07 04 cr Conseil Municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE L’ISERE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LE TOUVET

Date de convocation du Conseil Municipal : mercredi 29 juin 2022 en envoi dématérialisé.

Présents : AUBOIN Mireille, BILLARD Cécile, FIARD Aline, GAUCHON Sandrine, LAGUIONIE Brice, LARGE Sylvie, LE TOURNEUR Antoine, MOURETTE Jean-Louis, NOLLY Michel, PISSARD-GIBOLLET Sandrine, RAFFIN Adrian, THERY Laurence, VEUILLEN Pascal, VUILLERMOZ Annie, WYGLEDACZ Céline.

Absents excusés : BUISSIERE GIRAUDET Alexandre (pouvoir donné LAGUIONIE Brice), COSTA Marianna (pouvoir donné LE TOURNEUR Antoine), GONNET André (pouvoir donné MOURETTE Jean- Louis), SYLVESTRE François (pouvoir donné LAGUIONIE Brice).

Absents excusés (sans pouvoir) : JACQUIER Philippine, MOUSSY Aude, VITORIANO Tony.

Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian

Début de séance : 20h34

N° 27-2022 – Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations Familiales et les collectivités partenaires

Les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés entre la Caisse d’Allocations Familiales et les collectivités partenaires sont arrivés à échéance le 31 décembre 2021, pour laisser place à la Convention Territoriale Globale (CTG).

La mise en place de cette CTG résulte d’une démarche nationale engagée par la CNAF, appliquée sur chaque territoire sans réelle prise en compte de leurs spécificités.

Sur le territoire du Grésivaudan, cette démarche associe les communes concernées, le conseil départemental, le Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation du centre socioculturel de Brignoud et la communauté de communes Le Grésivaudan. Cette dernière souhaite assurer un rôle d’interface avec les partenaires et la CAF, ainsi que le pilotage de la CTG dans l’objectif déclaré de sécuriser les financements et proposer une animation du dispositif au service de tous.

Conformément à l’expression des élus lors de la conférence des Maires qui s’est tenue le 30 mai 2022, les discussions politiques se poursuivront tout au long de la CTG qui pourra être amendée en conséquence. La signature de la CTG qui interviendra en septembre 2022 est en effet une première étape nécessaire au maintien et au versement des financements de la CAF issus du précédent CEJ.

Délibération n°2022-27 à 35 Séance du 4 juillet 2022

Nombre du Conseil municipal

Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice Présents Votants

22 22 15 19

L’an deux mil vingt deux, le lundi 4 juillet à

20h30, le Conseil municipal de la commune du

Touvet, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, sous la présidence de

Madame Laurence THERY, Maire.2

La durée de la CTG sera de 4 ou 5 ans et intègrera :

• un diagnostic de l’état des besoins de la population selon les thématiques choisies conjointement par la CAF, les communes et la communauté de communes. Il a été engagé en 2021, à l’échelle du Grésivaudan, et sera mis à jour et affiné par secteur en 2023 ;

• l’offre existante d’équipements soutenue par la CAF et la(es) collectivité(s) locale(s) ; • un plan d’actions précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien et d’optimisation des services existants. Ce plan d’action sera développé en 2023, suite à la mise à jour et au partage du diagnostic ;

• les modalités d’intervention et les moyens mobilisés ;

• les modalités d’évaluation et de pilotage de la démarche.

Financièrement :

La CTG engage la CAF et la (les) collectivité(s) compétente(s) signataire(s) à maintenir le soutien financier aux équipements et services financés jusqu’ici.

Ce financement garantit :

- le maintien sur le territoire de compétence des financements versés au titre des CEJ pour les services existants selon des modalités de calcul simplifiées (bonus territoire) ; - une incitation financière pour le développement de nouveaux services cofinancés par les collectivités signataires des CTG.

Les contours de la CTG du Grésivaudan,

La convention sera signée fin septembre 2022, et comprendra les éléments suivants : - 5 thématiques, à savoir, les thématiques socles issues du contrat CEJ : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse et la parentalité auxquelles les Maires du territoire réunis en conférence des Maires le 30 mai 2022 ont souhaité ajouté la thématique Animation de la Vie Sociale. Des thématiques additionnelles pourront être intégrées au cours de la CTG ; - Une gouvernance composée d’organes décisionnels, soutenus par des organes techniques, à deux niveaux : à l’échelle du territoire dans sa globalité, et pour chaque secteur CTG qu’il s’agira de préciser en cours de CTG

La CTG est ainsi une convention évolutive dans le temps. La communauté de communes Le Grésivaudan, dans son rôle de coordination, s’est engagée par délibération du 27 juin 2022 à être particulièrement attentive dans les discussions avec les partenaires et financeurs à la sécurisation des moyens financiers et humains alloués à la politique familiale et sociale conduite sur le territoire. Pour la commune du Touvet, cela doit signifier un maintien des moyens alloués non seulement à l’échelle du Grésivaudan dans son ensemble, mais aussi à l’échelle de ses communes en particulier.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire :

• à poursuivre les discussions autour de la démarche de mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale,

• à signer la Convention Territoriale Globale afin de sécuriser le maintien des financements existants de la CAF aux structures du territoire, en général, et à celles de la commune du Touvet en particulier, et permettre l’émergence de nouveaux projets.3

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à poursuivre les discussions autour de la démarche de mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale,

AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale afin de sécuriser le maintien des financements existants de la CAF aux structures du territoire, en général, et à celles de la commune du Touvet en particulier, et permettre l’émergence de nouveaux projets.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 28-2022 – Désignation de signataire pour une autorisation d’urbanisme en application de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme

L’article L.422-7 du Code de l’urbanisme dispose que si le maire est intéressé au projet faisant l'objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Madame Laurence Théry ayant déposé en date du 28 juin 2022, sous le numéro d’enregistrement DP 038 511 22 20058, un dossier de déclaration préalable en son nom personnel pour des travaux de ravalement de façade, il convient de désigner un autre signataire parmi les membres du Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme.

Vu l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner Monsieur André Gonnet adjoint au maire du Touvet délégué aux travaux et aux réseaux pour prendre la décision relative à la demande d’autorisation

n° DP 038 511 22 20058, et signer toutes décisions s’y rapportant en application de l’article susvisé.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 29-2022 – Tableau des effectifs

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.4

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En particulier, la gestion des effectifs des agents du service scolaire est par nature fonction de l’évolution des effectifs des enfants inscrits aux différents services périscolaires : garderie du matin, restauration scolaire et activités périscolaires de fin d’après-midi. Le nombre d’agents à mobiliser dépend également des taux d’encadrement imposés par les services de l’Etat : un encadrant pour 14 enfants de moins de 6 ans et un encadrant pour 18 enfants de plus de 6 ans. Les plannings des agents diffèrent par ailleurs entre les périodes scolaires et les périodes de vacances.

En composant des plannings qui intègrent ces temps périscolaires mais aussi des temps extrascolaires au centre de loisirs Les Grappaloups et/ou des missions d’entretien des locaux, et malgré l’ensemble de ces contraintes, la commune est en mesure de proposer 14 postes annualisés à temps plein. 5 autres postes sont à temps non-complet.

Par ailleurs, à l’occasion de plusieurs départs, des recrutements ont été réalisés pour assurer leurs remplacements, et des ajustements ont été apportés à l’organisation des services de la mairie. Afin de mettre en œuvre ces évolutions, et d’assurer aux services les indispensables périodes de transitions permettant la transmission des dossiers dans de bonnes conditions, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune par :

- la suppression d’un poste de technicien territorial à temps complet à compter du 01/09/2022 - la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 05/07/2022

- la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 05/07/2022 - la suppression d’un poste de rédacteur territorial principal de première classe à temps complet à compter du 01/09/2022

- la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet de 17,5/35h à compter du 05/07/2022

- la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 05/07/2022

- la suppression d’un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet à compter du 01/09/2022

- la création d’un poste de bibliothécaire territorial à temps complet à compter du 01/09/2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de supprimer dans le tableau des effectifs, à compter du 01 septembre 2022 - un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non-complet de 32,5 heures hebdomadaires ;

- un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non-complet de 33,5 heures hebdomadaires ;

- un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non-complet de 32 heures hebdomadaires ;

- un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non-complet de 27 heures hebdomadaires ;5

- un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non-complet de 21 heures hebdomadaires ;

- deux postes d’adjoint administratif (catégorie C) principal de deuxième classe à temps complet ;

- un poste d’adjoint administratif (catégorie C) principal de première classe à temps complet ;

- un poste de technicien territorial (catégorie B) à temps complet ;

- un poste de rédacteur territorial (catégorie B) à temps complet ;

- un poste de rédacteur territorial (catégorie B) principal de première classe à temps complet ;

- un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B) à temps complet.

DECIDE de créer dans le tableau des effectifs, à compter du 05 juillet 2022

- un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non-complet de 17,5 heures hebdomadaires ;

- un poste de rédacteur territorial (catégorie B) à temps complet.

DECIDE de créer dans le tableau des effectifs, à compter du 01 septembre 2022 - deux postes d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet de 28,5 heures hebdomadaires ;

- un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non-complet de 30 heures hebdomadaires ;

- un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet ;

- un poste d’adjoint d’animation territorial (catégorie C) à temps complet ;

- un poste d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps complet ; - un poste de bibliothécaire territorial (catégorie A) à temps complet.

INDIQUE que les crédits correspondants à ces postes sont inscrits au BP de la commune (chapitre 012)

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 30-2022 – Création de postes contrats emplois compétences

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC. Le contrat est de neuf mois minimum et d’une durée hebdomadaire de 20 heures minimum.6

La rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer dans le tableau des effectifs trois postes d’agent technique polyvalent à temps complet, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences », à compter du 5 juillet 2022. Ces contrats sont d’une durée de 12 mois.

DECIDE de créer dans le tableau des effectifs un poste d’assistant administratif à temps complet, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences », à compter du 5 juillet 2022. Ce contrat est d’une durée de 12 mois.

DECIDE de créer dans le tableau des effectifs un poste d’agent technique polyvalent à temps complet dans le cadre d’un dispositif « Parcours Emploi Compétences », à compter du 1er septembre 2022. Ce contrat est d’une durée de 12 mois.

DECIDE de créer dans le tableau des effectifs un poste d’agent technique polyvalent à temps complet dans le cadre d’un dispositif « Parcours Emploi Compétences », à compter du 1er janvier 2023. Ce contrat est d’une durée de 12 mois.

AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi et/ou le Département de l’Isère pour ces recrutements.

INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget (chapitre 012) de la commune.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 31-2022 – Apprentissage aménagé

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Le service ALSH & Vie scolaire peut accueillir un animateur en situation de handicap en apprentissage pendant un an et demi dans le cadre d’une formation au Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport, mention Loisirs Tous Publics.

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap. La commune signe alors une convention d’engagement à la mise en place et au suivi du contrat d’apprentissage. Cette convention tripartite lie la commune, le centre de gestion de l’Isère et le prestataire titulaire du marché, Ohé Prométhée.7

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage aménagé.

DECIDE de conclure dès le 1er novembre 2022 un contrat d’apprentissage au sein du service ALSH et Vie scolaire pour préparer un BPJEPS LTP d’une durée de 2 ans.

AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches auprès du centre de gestion de l’Isère et à conclure les conventions nécessaires.

INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget (chapitre 012) de la commune.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 32-2022 Filière technique - IEMP – IAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu l’arrêté interministériel (finances et fonction publique) du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité.

Vu la délibération n°4 du conseil municipal du Touvet en date du 1er octobre 2013, Vu la délibération n°16 du conseil municipal du Touvet en date du 16 décembre 2016,

Vu la délibération votée le 03/07/2012 relative à la mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents de maitrise principale étant chargés de mission d’encadrement,

Considérant le recrutement d’un agent sur le grade d’adjoint technique occupant les fonctions d’adjoint de direction des services techniques, et au vu du niveau de responsabilité et des missions confiées,

Madame Laurence Théry, Maire de la commune du Touvet, expose :

Il convient d’affecter l’IAT au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe et de mettre en place une indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) aux cadres d’emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs.

Conformément aux dispositions de la délibération n°4 du conseil municipal du Touvet en date du 1er octobre 2013, l’IEMP est réservée aux agents ayant une responsabilité confirmée dans le domaine de la gestion administrative, humaine et financière et remplissant des sujétions particulières dans l’organisation de leurs missions (aide à la décision, pic d’activité, mise en place d’outils organisationnels et budgétaires…).8

Le crédit global de l’IAT est calculé en multipliant le montant de référence applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8 puis par l’effectif réellement pourvu dans la collectivité. Le coefficient est appliqué par arrêté nominatif.

Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique. L’IAT est réservée aux agents ayant une responsabilité confirmée dans le domaine de la gestion administrative, humaine et financière et remplissant des suggestions particulières dans l’organisation de ces missions (aide à la décision, mise en place d’outils organisationnels et budgétaires).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en place l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) au cadre d’emploi des adjoints techniques de la filière technique à compter du 5 juillet 2022 ; étant entendu que le coefficient individuel sera compris entre 0 et 3.

RAPPELLE que l’IEMP et l’IAT sont réservées aux agents ayant une responsabilité confirmée dans le domaine de la gestion administrative, humaine et financière et remplissant des sujétions particulières dans l’organisation de leurs missions (aide à la décision, pic d’activité, mise en place d’outils organisationnels et budgétaires…).

PRECISE que le montant de l’IEMP et celui de l’IAT feront l’objet d’ajustements automatiques lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 33-2022 – Subventions associations

Après analyse des rapports financiers (comptes de résultat, budgets prévisionnels) et de l’intérêt des Touvetains pour les différentes associations de la commune, après lecture des rapports moraux (appréciation des manifestations et des événements portés par les associations), et compte-tenu de l’historique d’attribution, M. Nolly propose au conseil municipal une répartition des subventions, telles qu’indiquées dans le tableau suivant :

Associations Proposition de subvention

Le Touvet Dantan 100,00 €

Club Azimuts et Cie 100,00 €

Les Rocktambules 100,00 €

Step by step 150,00 €

Club Pour Tous « le Beaumont » 400,00 €

Dravie Sport Nature 400,00 €

Le Touvet Basket 650.00 €

Tennis Club Saint Vincent / Le Touvet 400,00 €

Les Grappashow 400,00 €

Touvet Volley-Ball 600,00 €

Atelier du Pont des Arts 800,00 €

Gymnastique Volontaire 700,00 €

Le Sou des Ecoles 800,00 €

English is fun 1 300,00 €9

Associations Proposition de subvention

Les Tire-Clous du Grand Manti 1 300,00 €

Touvet Badminton Club 38 1 400,00 €

Grésivaudan Blues Festival 2 000,00 €

Le Touvet Judo 2 000,00 €

Tennis de table du Grésivaudan 2 000,00 €

Petit Conservatoire de danse du Grésivaudan 3 300,00 €

Rugby Club Touvet-Pontcharra 4 300,00 €

Ecole de Cordes du Grésivaudan 10 000,00 €

Ecole de Musique des Deux Rives 15 000,00 €

48 200,00 €

English is fun (subvention exceptionnelle) 3 700 €

51 900 €

Vu les demandes de subventions reçues en mairie

Considérant les critères d’attribution des subventions

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer les subventions annuelles de fonctionnement aux associations tel qu’indiqué en annexe

Subventions 2022 de fonctionnement

Associations Proposition de subvention

Le Touvet Dantan 100,00 €

Club Azimuts et Cie 100,00 €

Les Rocktambules 100,00 €

Step by step 150,00 €

Club Pour Tous « le Beaumont » 400,00 €

Dravie Sport Nature 400,00 €

Le Touvet Basket 650.00 €

Tennis Club Saint Vincent / Le Touvet 400,00 €

Les Grappashow 400,00 €

Touvet Volley-Ball 600,00 €

Atelier du Pont des Arts 800,00 €

Gymnastique Volontaire 700,00 €

Le Sou des Ecoles 800,00 €

English is fun 1 300,00 €

Les Tire-Clous du Grand Manti 1 300,00 €

Touvet Badminton Club 38 1 400,00 €

Grésivaudan Blues Festival 2 000,00 €

Le Touvet Judo 2 000,00 €

Tennis de table du Grésivaudan 2 000,00 €

Petit Conservatoire de danse du Grésivaudan 3 300,00 €

Rugby Club Touvet-Pontcharra 4 300,00 €

Ecole de Cordes du Grésivaudan 10 000,00 €

Ecole de Musique des Deux Rives 15 000,00 €

48 200,00 €10

English is fun (subvention exceptionnelle) 3 700 €

51 900 €

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

1 abstention concernant la subvention exceptionnelle AUBOIN

Mireille , Ne participent pas au vote : PISSARD-GIBOLLET Sandrine

(Ecole de Musique des Deux Rives) et BILLARD Cécile

(Step by step)

N°34-2022 –Adoption Règlement intérieur vie scolaire 22 23

Chaque année, le règlement intérieur des structures enfance est revu et corrigé afin de prendre en compte les évolutions du fonctionnement. Il est donc proposé d’adopter une version modifiée du règlement intérieur des services périscolaires.

Les modifications portent sur les points suivants :

• la modification des horaires de l’accueil périscolaire à l’école maternelle ;

• la modification du nombre de places disponibles, correspondant au nombre

d’animateurs mis à disposition ;

• la modification du nom du directeur du service ;

• l’ajout de numéros de téléphones portables ;

• la modification des délais de réservation de l’accueil périscolaire, matin, midi et soir.

Le conseil municipal est appelé à adopter ce règlement intérieur qui est joint en annexe au projet de délibération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement intérieur de la vie scolaire tel que joint en annexe à la présente délibération.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 35-2022 Sollicitation de subventions auprès du Département PAEN V2

Depuis décembre 2015, la commune du Touvet est engagée dans une démarche de déploiement sur son territoire d’un outil de protection et de mise en valeur de ses espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)

Comme mentionné ci-avant, l’outil PAEN se caractérise d’une part, par la mise en place d’un périmètre de protection et d’intervention et, d’autre part, par l’élaboration d’un programme d’actions en faveur de l’exploitation agricole et de la préservation et valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre défini.

Cet outil est mobilisé dans le cadre de stratégies foncières locales et l’un de ses atouts est qu’il permet, avec une entrée foncière, de travailler à la définition d’un véritable projet de territoire en faveur notamment de l’activité agricole et du patrimoine naturel et paysager. Le travail de co-construction du projet PAEN du Touvet a permis de définir une première phase du programme d’actions réparties de 2018 à 2022. La seconde phase du programme d’actions, dont la11

mise en œuvre est prévue entre 2022 et 2024, s’inscrit dans la continuité des actions déjà accomplies tout en permettant de développer de nouveaux éléments en faveur de l’agriculture et des espaces naturels. Comme en 2018, la commune du Touvet a sollicité une subvention au titre de la mesure 16.72 du FEADER (U.E) pour 2022-2024.

Dans le cadre de cette seconde phase du programme d’actions, et notamment de son axe n°2 sur l’activité agricole, deux jeunes maraîchers ont été récemment installés sur une parcelle communale afin de produire, entre-autres, une partie des légumes qui serviront à approvisionner la future cuisine communale.

Afin d’accompagner leur installation et notamment de garantir leur accès à l’eau, un forage a été creusé. L’étape suivante consiste en la pose d’une pompe solaire amovible. Ces travaux de forage s’inscrivaient dans le dossier de subvention FEADER 2018-2022. Nous sollicitons aujourd’hui une subvention auprès du Département de l’Isère au titre de sa compétence PAEN par délibération en date du 15 décembre 2011 afin que 50 % du coût de la pompe soit pris en charge par le Conseil Départemental.

Par ailleurs, dans le cadre de la demande de subvention adressée au FEADER pour 2022-2024, l’UE est sollicitée pour un financement à hauteur de 50% des coûts de la mise en œuvre des 5 axes du plan d’actions du PAEN du Touvet. En parallèle de cette demande de financement européen, il est demandé au conseil municipal de permettre à Madame le Maire Laurence Théry de solliciter en son nom une subvention auprès du Département afin qu’il contribue à la prise en charge des dépenses d’investissement dudit plan d’actions 2022-2024. Le montant maximal de la participation départementale à ses coûts étant plafonnés à 50% du montant total des dépenses d’investissement, le montant de la demande de subvention est chiffré à 31 116,44 euros. Le détail des dépenses d’investissement est joint en annexe à la délibération.

Il est donc proposé au conseil municipal de permettre à Madame le Maire Laurence Théry de solliciter une subvention auprès du département de l’Isère :

• Pour le financement à hauteur de 50% de la pompe solaire amovible dans le cadre de l’installation de jeunes maraîchers sur une parcelle communale

• Pour le financement à hauteur de 50% du volet investissement du plan d’actions PAEN 2022-2024 hors cadre de la mesure 16.72 du FEADER

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter deux subventions d’un montant respectif de 3361,39 euros et de 31 116,44 euros auprès du département de l’Isère au titre de sa compétence PAEN.

- APPROUVE les plans de financement prévisionnels ci-joint

Plan de financement de la pompe solaire amovible :12

Financement Montant de la subvention Date de la demande

Date d’obtention

(le cas échéant)

Département 3 361,39 23/06/2022

Région X

Etat X

Union Européenne X

Autres financements publics

(préciser) X

Sous-total

(total des subventions

publiques)

3 361,39

Autofinancement

3 361,40

TOTAL 6 722,78

• Subventionnement des dépenses d’investissement du plan d’action du PAEN hors cadre mesure 16.72 au FEADER

Financement Montant de la subvention Date de la demande

Date d’obtention

(le cas échéant)

Département 31 116,44 …

Etat X

Union Européenne via Région x

Autres financements publics

(préciser) x

Sous-total

(total des subventions

publiques) 31 116,44

Autofinancement 31 116,44

TOTAL 62 232,88

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

La séance du Conseil municipal est close à 22h25.

Le Maire,

Laurence Théry