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Déliberation - decision ndeg2022 117 du 04 05 2022 logement convention de concession a titre precaire et revocable dun logement
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 117 du 04 05 2022 logement convention de concession a titre precaire et revocable dun logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
Decision HUM
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L. 2122-19 et suivants
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur : Direction du logement
Objet : Signature d'une convention de concession à titre précaire et révocable d'un logement.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122- 23 ;
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat;
CONSIDÉRANT la situation précaire de 1.
CONSIDÉRANT que - . exerce les fonctions de professeur d'école sur la
commune de Sevran;
CONSIDÉRANT la disponibilité d'un logement (n°21) du patrimoine communal sis 15, Villa des Prés. .
ARTICLE 1: DÉCIDE de mettré à disposition de L
le logement n°21 de type T3 sis 15, Villa des Prés, à Sevran 93270 ;
ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette convention est conclue à titre précaire et révocable moyennant une indemnité d'occupation d'un montant de trois cent quinze euros et onze
centimes (315,11 €) par mois en sus des charges locatives incombant à l'occupant ;
ARTICLE 3: PRÉCISE que la convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée de six (6) mois, renouvelable dans les mêmes conditions étant entendu que son
renouvellement n'est pas de droit ;
ARTICLE 4: PRÉCISE que les conditions de jouissance du logement par l'occupant sont définies dans la convention de mise à disposition.
ARTICLE 5 : DIT qué la recette sera inscrite au budget des exercices correspondants.
ARTICLE 6: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 7 : La présente décision
- Sera transmis à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle
de légalité ;
- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA);
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- peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
+ Adressée au Comptable public ;
*__ Affichée conformément à la réglementation en vigueur ;
° _ Insérée au recueil des actes administratifs de la Ville ;
*__ Notifiée aux personnes concernées.
M. le Maire de Sevran cerüfie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 05 MA) 2022 Affiché le: f G MAI 2C29 ‘ SE du
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