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Déliberation - decision ndeg2021 200 du 29 07 2021 logement convention de concession de logement a titre precaire et revocable
Document publié le Mercredi 9 mai 2012 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 200 du 29 07 2021 logement convention de concession de logement a titre precaire et revocable)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2021/2035
de SEINE-SAINT-DENIS VILLE DE SEVRAN
ARRONDISSEMENT | DÉCISION DU MAIRE
Se RAINCY PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
7 CANTON DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES de SEVRAN |
OBJET : DIRECTION DU LOGEMENT
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE CONCESSION DE LOGEMENT A TITRE
PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-65, R2124-67 et R2124-71,
VU le décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020, de délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU les articles 1709 et suivant du Code Civil relatif au louage de chose.
CONSIDERANT la situation précaire de . Suite à la reprise des
logements pour l'agrandissement de l'école Lamartine.
CONSIDERANT l'impossibilité pour ! de se loger dans l'immédiat par ses
propres moyens,
CONSIDERANT la disponibilité d'un logement (n°20) du patrimoine communal sis 15, Villa des Prés.
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre à disposition de le logement n° de type
T3 sis Villa des Prés à Sevran 93270.
ARTICLE 2: PRECISE que cette convention est conclue à titre précaire et révocable
moyennant une indemnité d'occupation d'un montant de 315,11 € ( trois cent quinze euros et onze centimes) par mois en sus des charges locatives incombant à l'occupant.
ARTICLE 3 : PRECISE que la convention prendra effet à compter du 12 Mars 2021 pour une durée de 6 mois, renouvelable dans les mêmes conditions étant entendu que son renouvellement n'est pas de droit.
ARTICLE _4: PRECISE que les conditions de jouissance du logement par l'occupant sont définies dans la convention de mise à disposition. ARTICLE 5 : DIT que la recette sera inscrite au budget des exercices correspondants.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet du Raincy au titre
du contrôle de légalité.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Ampliation en sera :
Adressée à Monsieur le Receveur Municipal ;
Affichée conformément à la réglementation en vigueur ;
Insérée au recueil des actes administratifs de la Ville :
Notifiée aux personnes concernées ;
Fait à Sevran, le 2 8 JUIL. 2071
LE-MAIRE, _—
PE tép 2pe" BLANCHET
En application de la Loi Droïts et Libertés Je Maire ce Sevran
_Gerlifie que le présent acte a été : =
° reçu en préfecture le :
Lepiée, — 29 JUL 202
29 JUR., 2021