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Déliberation - decision ndeg2022 321 du 21 10 2022 logement convention de concession de logement a titre precaire et revocable
Document publié le Mercredi 9 mai 2012 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 321 du 21 10 2022 logement convention de concession de logement a titre precaire et revocable)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2022/ 32]
de SEINE-SAIN DENIS VILLE DE SEVRAN
ARRONDISSEMENT | = DÉCISION DU MAIRE LE
du RAINCY PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
CANTON DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES de SEVRAN
OBJET : DIRECTION DU LOGEMENT
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE CONCESSION DE LOGEMENT A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU le décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Juin 2019, portant sur les conditions d'occupation des logements attribués en raison de contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
VU la délibération n%2 du Conseil Municipal en date du 43 cbr C9? de délégation de pouvoirs au
Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU les articles 1709 et suivant du Code Civil relatif au louage de chose.
CONSIDERANT les fonctions d'astreintes de |
CONSIDERANT l'impossibilité pour je se loger dans l'immédiat par ses
propres moyens,
CONSIDERANT la disponibilité d'un logement (n°1) du patrimoine communal sis
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre à disposition de le logement n°1 de
type T3 sis à Sevran 93270.
ARTICLE 2: PRECISE que cette convention est conclue à titre précaire et révocable
moyennant une indemnité d'occupation d'un montant de 325,38 € ( trois cent vingt cinq euros et trente huit centimes) par mois en sus des charges locatives incombant à l'occupant.
ARTICLE 3 : PRECISE que la convention prendra effet à compter de sa signature et pour la durée de l'exercice des fonctions de
ARTICLE _ 4 : PRECISE que les conditions de jouissance du logement par l'occupant sont définies dans la convention de mise à disposition.
ARTICLE 5 : DIT que la recette sera inscrite au budget des exercices correspondants. Decision n°4932/84
ARTICLE 5 : DIT que la recette sera inscrite au budget des exercices correspondants.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet du Raincy au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Ampliation en sera :
Adressée à Monsieur le Comptable Public;
Affichée conformément à la réglementation en vigueur :
Insérée au recueil des actes administratifs de la Ville ;
Notifiée aux personnes concernées ;
Fait à Sevran, le 21 OCT, 2022
En application de la Loi" Drofis at Liburtés*, le Maire de Sevran
certifie que le présent acte mété :
- que ec : 21 OCT. 2022
- publié le: 21 OCT. 2022