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Déliberation - decision ndeg2021 059 du 5 mars 2021 logement convention de concession de logt a titre precaire et revocable type f3 sis 17 villa des pres
Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 059 du 5 mars 2021 logement convention de concession de logt a titre precaire et revocable type f3 sis 17 villa des pres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2021/ 554
+ SEINE SAINT-DENTS VILLE DE SEVRAN
ARRONDISSEMENT | ___ DÉCISION DU MAIRE EE
du RAINCY PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
CANTON. DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES de SEVRAN
OBJET : DIRECTION DU LOGEMENT
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE CONCESSION DE LOGEMENT A TITRE
PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-65, R2124-67 et R2124-71,
VU le décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020, de délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU les articles 1709 et suivant du Code Civil relatif au louage de chose.
CONSIDERANT la situation précaire de |
CONSIDERANT l'impossibilité pour de se loger dans l'immédiat par ses
propres moÿens,
CONSIDERANT la disponibilité d'un logement (n°16) du patrimoine communal sis
17, Villa des Prés.
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre à disposition de le logement n°16 de
type T3 sis 17, Villa des Prés à Sevran 93270.
ARTICLE 2: PRECISE que cette convention est conclue à titre précaire et révocable
moyennant une indemnité d'occupation d'un montant de 315,11 € ( trois cent quinze
euros et onze centimes) par mois en sus des charges locatives incombant à l'occupant.
ARTICLE 3 : PRECISE que la convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée de 6 mois, renouvelable dans les mêmes conditions étant entendu que son renouvellement n'est pas de droit.
ARTICLE 4: PRECISE que les conditions de jouissance du logement par l'occupant sont définies dans la convention de mise à disposition. Deeiswun n04081/053
ARTICLE 5 : DIT que la recette sera inscrite au budget des exercices correspondants.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet du Raincy au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Ampliation en sera :
e Adressée à Monsieur le Receveur Municipal ;
° Affichée conformément à la réglementation en vigueur ;
+ _Insérée au recueil des actes administratifs de la Ville ;
+ _Notifiée aux personnes concernées :
Fait à Sevran, le — 5 MARS 2021
LE MAIRE,
Stéphanë ÉLANCHET
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