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Arrêté - 177 regie ndeg 88 cloture de la regie davances de la direction des sports
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 177 regie ndeg 88 cloture de la regie davances de la direction des sports)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
NM,
|
Trappes
nr
7
Re
Objet
:Clôture
de
la
régie
d'avances
de
la
Direction
des
Sports
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-
23,
et
ses
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le
décret
n°
2008-227
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
l'article
22
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
aux
montants
d'indemnités
et
de
cautionnement
concernant
les
régisseurs
d'avances,
les
régisseurs
de
recettes
et
les
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
sur
les
régies
de
recettes,
d'avances,
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
la
délibération
n°
2019-017
du
26
mars
2019
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
7
de
son
article
2
;
Vu
la
délibération
n°
2019-195
du
Conseil
municipal
du
17
décembre
2019
relative
à
l'approbation
du
règlement
et
des
droits
d'inscription
du
semi-marathon
:
Vu
la
décision
n°
2017-261
du
12
septembre
2017
relative
à
la
création
de
la
régie
d'avances
auprès
de
la
Direction
des
Sports
:
Vu
la
décision
n°
2020-16
portant
modification
du
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
sur
la
régie
d'avance
Direction
des
Sports
:
Vu
la
décision
n°
2020-23
portant
création
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Direction
des
Sports
dans
le
cadre
de
la
manifestation
des
courses
de
printemps
2020
;
Vu
la
décision
n°
2020-36
portant
création
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Direction
des
Sports
dans
le
cadre
de
la
manifestation
des
courses
de
printemps
2020,
annulant
et
remplaçant
la
décision
n°
2020-23
du
30
janvier
2020
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
l'avis
conforme
du
Comptable
Public
assignataire
en
date
du
2
?
DEC,
2024
;
Considérant
qu'il
convient
de
clôturer
la
régie
d’avances
de
la
Direction
des
Sports
;
DÉCIDE
Article
1
: De
clôturer
la
régie
d'avance
de
la
Direction
des
Sports.
Article
2
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
er.de.sa
notification.
Trappes,
la
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
- |, place de la République
- CS 90544 - 78197 Trappes
cedex
trappes.fr
courrierdg@mairie-trappes.fr
- Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
au
Maire Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
le
2
3
DEC.
2024
Ali
RABEH
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(078-21
7806215-20241
224-2024-88-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 24/12/2024]