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Arrêté - 2025 037 stationnement dun camion de demenagement 21 rue du men du
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 037 stationnement dun camion de demenagement 21 rue du men du)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Union Européenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
4309)
Î
Î
TR
La Trinité-sur-fMer BRETAGKE SUD
2025-037
Occupation du domaine public
21 Rue du Men Du
Stationnement d’un camion de
déménagement
13 février 2025
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et [libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1% janvier 2025,
Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de la société Les Déménageurs Bretons,
agence de Lorient, d'occuper Le domaine public au n°21
Rue du Men Du, le 13 février 2025.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société Les Déménageurs Bretons est autorisée à occuper le domaine public pour un déménagement, le métrage du véhicule est de 10 mètres x 2,50 mètres, Le 13 février 2025, au n°21 Rue du Men Du.
ARTICLE DEUXIEME
La société Les Déménageurs Bretons est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d’informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d’instruction de la demande (50,00 €) 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 10 x 2,50 m2 x 0,95€ x 1 jour, soit 22,50 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 €
Soit un total de : 30 euros + 22,50 euros = 52,50 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
Le service comptabilité
- La société Les Déménageurs Bretons
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, Le 13 février 2025
de A Le Maire,
Ed Cd age
Affiché le :
14 FEV. 205