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Déliberation - 2026 D 011
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 D 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE DE - Lo 2222 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Date de publication :
DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux de la
Salle André Malraux au profit du Crédit Mutuel
2026 - D - O4
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 2122-22, alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.
2122-1 et L. 2125-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 25.1.5 du conseil municipal portant délégation de pouvoirs du conseil
municipal au Maire en date du 8 février 2025 :
Considérant la demande pour le Crédit Mutuel de disposer de la salle André Malraux pour organiser son activité « Assemblée générale et anniversaire des 100 ans du Crédit Mutuel »
le 20 mars 2026 de 12h00 à 23h00.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER la convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle André
Malraux située allée Henri Matisse à Villeneuve-Saint-Georges, au profit du Crédit Mutuel dont le siège social est situé 7 avenue Carnot, 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et qui est représentée par Monsieur MOORS Jean-Yves pour organiser son activité « Assemblée générale et anniversaire des 100 ans du Crédit Mutuel » le 20 mars 2026 de 12h00 à 23h00 :
ARTICLE 2 : DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie
électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve- Saint- ES, IE pan
Madame le Maire, E Le
Conseillère Départerh 6 le Maire égation
Conseiller” unicipal Kristell
NIASME Ps TE
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260109-2026-D-011-AI
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026
9 avril 2026