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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 61 complet
Document publié le Samedi 1 janvier 2061
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 61 complet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2ème quinzaine de septembre 2017
2017- 61
Parution le 2 octobre 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017 - 61
2ème quinzaine de septembre 2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral n°2017-270-002 du 27 septembre 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2017-268-002 du 25 septembre 2017 portant autorisation de la création d’une hélisurface temporaire sue le territoire de la commune de Forcalquier à la société HELICONIA FRANCE et autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes dans le cadre de travaux sur la Chapelle Notre Dame de Provence du 26 au 29 septembre 2017 Pg 1
Arrêté préfectoral n°2017-270-004 du 27 septembre 2017 portant mandatement d’office sur le budget de l’Association Syndicale Autorisée de Peipin Aubignosc Pg 4
Arrêté préfectoral n°2017-269-006 du 26 septembre 2017 portant agrément d’exploitation d’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 6
Arrêté préfectoral n°2017-269-007 du 26 septembre 2017 portant agrément d’exploitation d’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 9
Arrêté préfectoral n°2017-269-008 du 26 septembre 2017 portant agrément d’exploitation d’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 12
Arrêté préfectoral n°2017-269-009 du 26 septembre 2017 portant agrément d’exploitation d’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 15
SOUS PREFECTURES
Forcalquier
Arrêté préfectoral n°2017-265-002 du 22 septembre 2017 portant convocation des électeurs de la commune d’Esparron du Verdon pour élire 4 conseillers municipaux le 12/11/2017 et le 19/11/2017 Pg 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2017-265-001 du 22 septembre 2017 approuvant un plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage à Esparron-du-Verdon Pg 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Avis de classement du 25 septembre 2017 rendu par la commission d’information et de sélection d’appel à projets réunie le jeudi 7 septembre 2017 Pg 24
Arrêté préfectoral n° 2017-275-011 du 2 octobre 2017 autorisant la création du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) réservé aux femmes victimes de violences avec ou sans enfant géré par l’atelier des Ormeaux Pg 28
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
Réseau de transport d'électricité – Département des Alpes-de-Haute-Provence Service Energie Logement
Communes d'Oraison, La Brillanne, Lurs, Sigonce, Ganagobie, Peyruis, Mallefougasse-Auge, Châteauneuf- Val-Saint-Donat, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, saint-geniez, Châteaufort, Valernes, Sisteron
Arrêté portant approbation du projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux pour la réhabilitation et le renouvellement des conducteurs de la ligne aérienne 225 000 volts Oraison - Sisteron Pg 31
Communes de Château-Arnoux, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Mallefougasse-Auge, Montlaux, Sigonce, Lurs, Pierrerue, Forcalquier, Saint-Maime, Dauphin, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle
Arrêté portant approbation du projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux pour la réhabilitation et le renouvellement des conducteurs de la ligne aérienne 225 000 volts Saint-Auban – Sainte-Tulle Pg 45
ARRETES CONJOINTS
Préfecture – Service départemental d’incendie et de secours
Arrêté conjoint n° 2017-269-011 du 26 septembre 2017 portant radiation des cadres de Monsieur Claude Rovegno, lieutenant de première classe de sapeurs-pompiers professionnels, avec droit à pension de la CNRACL Pg 54 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le ' ":1 sEp 2817 4 • ...I
Arrêté préfectoral n° 2017
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-268 002
du 25 septembre 2017 portant autorisant de la création d'une hélisurface
temporaire sur le territoire de la commune de Forcalquier à la société
HELICONIA FRANCE et autorisation de dérogation de survol à basse
altitude des agglomérations et rassemblements de personnes dans le cadre
de travaux sur la Chapelle Notre Daine de Provence du 26 au 29
septembre 2017
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-3 D. 133-10, R. 131-1 et R. 131-4 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que le règlement (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 et notamment son paragraphe FRA.3105, relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 ;
Vu l'instruction du 25 mai 2005 du Ministère de l'équipement relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien ;
PRÉFECTURE DES 1
RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE- LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
Iffin-//www alnes-de-halite-nrovence. Pniiv fr Vu l'instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande de création d'une hélisurface temporaire en agglomération, à Forcalquier, présentée le 4 août 2017 par la société Heliconia France, sise aéroport de Tallard — 05 130 Tallard, en vue d'effectuer du transport de matériaux par héliportage ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Maire de Forcalquier le 22 août 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale le 26 août 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la Police aux Frontières Sud le 28 août 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours le
29 août 2017 ;
Vu l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est le 19 septembre
2017 ;
Vu l'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque n° FR.SPO. 0159-Ed du 30 juin
2017 délivrée à la société Heliconia France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-268 002 du 25 septembre 2017 portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de Forcalquier à la société Héliconia France et autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes dans le cadre de travaux sur la Chapelle Notre Dame de Provence du 26 au 29 septembre 2017 ;
Vu le courriel du 25 septembre 2017 adressé par Monsieur Xavier DECROUX, responsable héliportage pour la société Héliconia France, qui précise que l'héliportage est reporté au 10 octobre suite à un retard du
chantier ;
Sm: proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2017-268 002 du 25 septembre 2017 portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de Forcalquier à la société Héliconia France et autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes dans le cadre de travaux sur la Chapelle Notre Dame de Provence du 26 au 29 septembre 2017 est modifié comme suit :
- «Le survol est autorisé le 10 octobre 2017 avec un report possible, les jours de la semaine suivants jusqu'au 24 novembre 2017 inclus sous réserve que la société n'apporte aucune modification au dossier
initial ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2017-268 002 du 25 septembre 2017 demeurent inchangées.
2 Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Maire de Forcalquier, Monsieur le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est (Délégation Provence - BP n°2 13 727 Marignane cedex), Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud — Brigade de Police Aéronautique (BP 30 249 13 008 Marseille cedex 14), Monsieur le Colonel, commandant le Groupement. de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
Monsieur Xavier DECROUX
Responsable héliportage
Société HELICONJA FRANCE
aérodrome de Tallard
05 130 TALLARD
et dont un exemplaire sera adressé à Madame le Sous-Préfet de Forcalquier et à Monsieur le Directeur des services du cabinet.
3
Pour le Préfet et par délégation,
L Secrétaire générale,
Myriam GARCIA Iffe
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des finances Locales
Digne-les-Bains, le 2 7 sEp. 2O17
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2017- 2:1-0 00(1
portant mandatement d'office
sur le budget de l'Association Syndicale Autorisée
de Peipin Aubignosc
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 modifiée relative aux associations de propriétaires ;
Vu le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée, et notamment son article 61 ;
Vu le titre de recette exécutoire valant avis des sommes à payer relatif à la redevance de prélèvement d'irrigation 2015 émis le 17/08/2016 par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour un montant de 502 e ;
Vu les relances de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à l'ASA de Peipin Aubignosc et notamment la dernière relance valant mise en demeure du 21 décembre 2016 ;
Vu la demande de mandatement d'office du 24/01/2017 présentée par l'agence de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse ;
Vu la mise en demeure du 9 juin 2017 qui vous a été adressée et dont réception a été accusée le 14 juin 2017, demeurée sans réponse ;
Considérant que la créance que détient l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse d'un montant de 502 € correspond à la redevance sur prélèvement irrigation afférent à l'exercice 2016 sur l'ASA précitée, que dès lors la dépense en cause correspond à une dette échue, liquide et non sérieusement contestée dans son principe et son montant et que, de ce fait, elle présente un caractère obligatoire ;
Considérant que le délai prévu par la mise en demeure susvisée a expiré au 14 juillet 2017 ;
Considérant que les crédits nécessaires sont bien disponibles au budget (chapitre 011) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURF: DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS-CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 lloraires d'ouverture au public : 4 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gottv.fr 5
ARRÊTE
Article
La somme de 502 € est mandatée sur le budget de l'Association Syndicale Autorisée de Peipin Aubignosc au profit de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse au titre de la redevance sur prélèvement irrigation afférente à l'exercice 2016.
Article 2 :
Cette somme est à imputer au chapitre 011 — compte 637— « autres impôts et assimilés ».
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence — bureau des finances locales ; — d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
— d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13 281 Marseille Cedex 6).
Article 4 :
— La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
— Le comptable de Volonne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et qui sera notifié à Monsieur le Président de l'ASA de Peipin Aubignosc.
Pour le Préfet,
et par délégation,
ecrétaire générale
40to if r
M % iam GARCIA
Page 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES
et des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau de la Circulation Automobile
DIGNE-les-BAINS, le .2 Serkrn bee- -- e?
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2017 - 2 g - 0°
portant agrément d'exploitation d'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le PREFET des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande présentée par Madame Charlotte POL,
Considérant le changement d'adresse de l'auto-école « CH.P Charlotte permis »,
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence
ARRETE
ARTICLE le
L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant Madame Charlotte POL à exploiter, sous le numéro E 14 004 00070, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CH.P Charlotte permis », dont le siège social est sis Les Orangettes, Quartier La Folastière 04300 SAINT MAIME est abrogé.
6 ARTICLE 2
Madame Charlotte POL est autorisée à exploiter, sous le numéro E 1700400050 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CH.P Charlotte permis », dont le siège social est sis 5 Boulevard de la République 04300 FORCALQUIER.
ARTICLE 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 4
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories B, B1 et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Forcalquier.
ARTICLE 5
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 6
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 7
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé 12 personnes.
7 ARTICLE 9
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 10
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire à la préfecture des Alpes-de-Haute Provence .
ARTICLE 11
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Charlotte POL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Myriam GARCIA
8 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES
et des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau de la Circulation Automobile
DIGNE-les-BAINS, le ,2 ei-aka.inbre•
ARRETE PRÉFECTORAL no 2017- 9, GS — 00 -‘4
portant agrément d'exploitation d'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le PREFET des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe HUGUET,
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE ler
Monsieur Jean-Philippe HUGUET est autorisé à exploiter, sous le numéro E 1700400060 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE BERGE », dont le siège social est sis 33 Boulevard Louis Martin Bret, 04100 MANOSQUE.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
9 ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, Al, A2, A, B, BI et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Manosque.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
ARTICLE 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire à la préfecture des Alpes de Haute Provence.
10 ARTICLE 10
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Philippe HUGUET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
M riam GARCIA
11 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECI'URE DES ALPES-DE-IIAUTE-PROVENCE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES DIGNE-les-BAINS, le 26 septembre 2017 et des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau de la Circulation Automobile
ARRETE PREFECTORAL n° 2017-269-008
portant agrément d'exploitation d'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le PREFET des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Charlie ROCH ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Monsieur Jean-Charlie ROCH est autorisé à exploiter, sous le numéro E 02 004 01000, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE ROCH », dont le siège social est sis 81 Boulevard Gassendi - 04000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
12 ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, Al, A2, A, B, B1 et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Digne-les-Bains.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé 20 personnes.
ARTICLE 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
13 ARTICLE 10
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Charlie ROCH et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
14 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES DIGNE-les-BAINS, le 26 septembre 2017 et des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau de la Circulation Automobile
ARRETE PREFECTORAL n° 2017-269-009
portant agrément d'exploitation d'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le PREFET des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Charlie ROCH ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE
ARTICLE ler
Monsieur Jean-Charlie ROCH est autorisé à exploiter, sous le numéro E 02 004 01060, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE ROCH », dont le siège social est sis 25 Place Paul Arène 04200 SISTERON
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
15 ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, Al, A2, A, B, B1 et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Digne-les-Bains.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
ARTICLE 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Confoisnément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
16 ARTICLE 10
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Charlie ROCH et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
M iam GARCIA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Affaire suivie par M. Daniel SAPONE
:04.92.36.77.46
Fax : 04.92.75.39.19
courriel : daniel.sayoneealpes-dc-haute-provence.gouvIr
document : AP convocation des électeurs Esparron-de-Verdon
Forcalquier, le 22 septembre 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017.265-002
portant convocation des électeurs de la commune de Esparron de Verdon pour élire 4 conseillers municipaux le 12/11/2017 et le 19/11/2017
LA SOUS-PREFETE DE FORCALQUIER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;
VU le titre IV du livre Ier du code électoral et notamment les articles L. 247 à L. 257 et R 25-1 ;
VU le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans let dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques du du 1 er mars 2017 au au 28 février 2018 ;
VU les démissions de leur mandat de conseillers municipaux de la commune de Esparron de Verdon présentées par M. Guy Burle, M. Jacques Faure, M. Adrien Chanoski et M. Patrice Duvernoy ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Esparron de Verdon doit être complété puisqu'un tiers des sièges du conseil est vacant par suite de ces démissions ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'élire 4 conseillers municipaux de la commune de Esparron de Verdon;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de Forcalquier,
ARRÊTE :
Article le — Les électeurs de la commune de Esparron de Verdon inscrits au 28 février 2017 sur la liste électorale ou sur la liste complémentaire pour les élections municipales sont convoqués le dimanche 12 novembre 2017 et si nécessaire en cas de second tour, le dimanche 19 novembre 2017 pour élire 4 conseillers municipaux.
18 Article 2 — Les personnes non encore inscrites sur les listes électorales et désireuses de voter peuvent solliciter leur inscription dans les cas et conditions décrits aux articles L. 30 à L. 33-1 du code électoral. En tout état de cause la liste électorale définitive pour cette élection devra être arrêtée au 6 novembre 2017. Toute inscription ou radiation au-delà de cette date ne pourra résulter que d'une ordonnance rendue par le juge du Tribunal d'Instance compétent.
Article 3 — Le scrutin aura lieu dans les bureaux de vote de la commune, et sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 4 — Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police de leur lieu de domicile ou de travail, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral. La présentation d'une pièce d'identité pour voter n'est pas obligatoire.
Article 5 — Le dépôt de candidature est obligatoire pour le I" tour de scrutin. Chaque candidat dépose ou fait déposer par un mandataire sa candidature à la sous-préfecture de Forcalquier Place Martial Sicard aux jours habituels d'ouverture le lundi 16/10/2017, le mardi 17/10/2017 de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, le mercredi 18/10/2017 de 9 h à 11 h et le jeudi 19/10/2017 de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures.
Les candidatures seront publiées par voie d'affiches le vendredi 20 octobre 2017. Les candidats remplissent l'imprimé Cerfa n°14996*1. Cet imprimé leur est remis sur demande adressée à la sous-préfecture ou à la mairie ou téléchargeable sur internet. En cas de second tour et si le nombre de candidats au 1" tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures seront reçues le lundi 13/11/2017 et mardi 14/11/2017 de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.
Article 6 — Au I" tour de scrutin, la campagne électorale (article R-26 du code électoral) débute le lundi 30 octobre 2017 et prend fin le samedi 11 novembre 2017, veille du 1" tour de scrutin, à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale reprend du lundi 13 novembre 2017 au samedi 18 novembre 2017 à minuit.
Article 7 — Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédant chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d'autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés à la sous-préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Dans tous les cas, les bulletins de vote devront être conformes aux dispositions de l'article R 30 du code électoral. L'impression et la distribution des documents de propagande ne sont ni prises en charge, ni remboursées par l'Etat.
Article 8 — Les opérations de vote se dérouleront avec des enveloppes de scrutin orange. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Nul ne pourra être proclamé élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes
- avoir obtenu la majorité des suffrages exprimés,
- avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
19 Fabienne ELL
En cas de second tour, l'élection pour les sièges demeurant à pourvoir aura lieu à la majorité simple, quel que soit le nombre de votants. A l'attribution du dernier siège, si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Article 9 — Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de la feuille de proclamation, de la liste d'émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins blancs (ou enveloppes vides), doit être déposé par deux membres du bureau de vote, sous pli scellé, sans délai, à la sous-préfecture de Forcalquier (boîte aux lettres extérieure — Place Martial Sicard). La sous-préfecture renvoie la liste d'émargement à la mairie le mardi 14 novembre 2017 , en cas de second tour de scrutin.
Article 10 — La sous-préfète de Forcalquier ainsi que Monsieur le maire de Esparron de Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et devra être affiché à tous les emplacements d'affichage administratif de la commune et diffusé par tout autre vecteur de communication à l'initiative du maire, en particulier pour l'information des électeurs non domiciliés dans la commune, au plus tard le samedi 28 octobre 2017.
la Sous Préfète
PRITEC I lin DES I FE-PROVENCE - 8. rue du Docteur Romieu 04016 — I el 04 92 3(> 72 00
Site Inicnct : \\-\\ 20 Liberté • Égalité • Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Digne-les-Bains, le TERRITOIRES
Service Environnement Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 2017.21$" ›. 00
approuvant un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier
dans la réserve de chasse et de faune sauvage
à ESPARRON DU VERDON
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 422-27, L 425-15, et R 422-86 à R 422-91 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-2015 bis du 5 août 2005 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage à ESPARRON DU VERDON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence 2014-2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-180-011 du 29 juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la demande d'un plan de gestion cynégétique proposé par M. le Président de l'Union — Syndicat des chasseurs de Saint Julien le Montagnier en date du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Var — service Espaces Naturels Sensibles du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 juillet 2017 (par consultation écrite) ;
Vu l'avis favorable de M. le président de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu la consultation du public organisée du 18 août au 7 septembre 2017 sans aucune observation formulée ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 21et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : wwvv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017-186-009 du 5 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires et n° 2017-244-017 du ler septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale du territoire des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant la nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques et de réduire les dégâts occasionnés aux cultures à proximité de la réserve de chasse et de faune sauvage d'ESPARRON DU VERDON ;
Considérant les effectifs de sangliers susceptibles d'être présents sur le site de la réserve de chasse et de faune sauvage à ESPARRON DU VERDON ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE :
Article II':
Les membres de l'Union-Syndicat des chasseurs de St Julien le Montagnier (M. VIAN Michel, Président) sont autorisés, du 10 septembre 2017 au 25 février 2018, à pratiquer la chasse au sanglier en battue uniquement le JEUDI dans la réserve de chasse et de faune sauvage à ESPARRON DU VERDON approuvée par arrêté préfectoral n° 2005-2015 bis du 5 août 2005.
Article 2 :
Le sanglier peut être chassé dans les conditions suivantes :
• uniquement en battue 1 jour par semaine, le jeudi
• tir à balle
• carnet de battue obligatoire.
Article 3 : Mesures obligatoires concernant la sécurité
- port d'un dispositif vestimentaire fluorescent (gilet, veste ou casquette)
- utilisation de panneaux de signalisation adaptés pour la chasse en battue
- rappel des consignes de sécurité avant chaque battue
- respect de l'angle de sécurité d'au moins 30° par rapport à la ligne des tireurs - tir fichant après identification formelle du sanglier.
Article 4 :
Un bilan sera adressé à la DDT des Alpes de Haute Provence et au Conseil départemental du Var dans les dix jours suivant l'expiration de l'autorisation accordée.
Page 2
22 Article 5 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois), • par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Article 6 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, MM. le Directeur départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président du Conseil Départemental du Var, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Var, le président de l'Unon-syndicat des chasseurs de Saint Julien le Montagnier (Var), le président de la société de chasse d'ESPARRON DU VERDON, le Président de la fédération départementale des chasseurs, et les maires des communes d' ESPARRON DU VERDON et ST JULIEN LE MONTAGNIER pour affichage en mairie, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Di
Le Chef du S
épartemental !Mires,
nement et Risques
Michel CHARAUD
Page 3
23 EL a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables
Digne-les-Bains, le 2 5 SEP. 2017
Avis de classement
rendu par la commission d'information et de sélection d'appel à projets réunie le jeudi 7 septembre 2017
Appel à projet relatif à la création de places
de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
réservées aux femmes victimes de violence avec ou sans enfant
relevant de la compétence de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R 313-6-2 ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-313-001 du 9 novembre 2015 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection des projets relevant de la compétence exclusive de l'Etat pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-144-005 du 24 mai 2017 fixant le calendrier prévisionnel 2017 de l'appel à projet relatif à la création de places de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) réservées aux femmes victimes de violence avec ou sans enfant relevant de la compétence de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-179-008 du 28 juin 2017 de désignation des membres à voix consultative siégeant à la commission d'information et de sélection d'appel à projets relevant de l'autorité de l'Etat pour les projets relatifs aux établissements et services mentionnés à l'alinéa c) de l'article L 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
La commission d'information et de sélection d'appel à projets pour la création de 17 places de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) sur le département des Alpes-de- Haute-Provence s'est réunie le jeudi 7 septembre 2017 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 24 Conformément à l'article R 313-6-2 du code de la famille et de l'action sociale, la commission d'information et de sélection a émis un avis favorable à la création de 17 places de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) réservées aux femmes victimes de violence avec ou sans enfant du seul projet déposé et présenté par l'association « atelier des ormeaux » sise 6, rue d'Aubette à Manosque (04 100).
Cet avis est publié selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet ; à savoir au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La présidente
de la commission d'information et de sélection
Mireille DERAY
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37
25 W Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables
Digne-les-Bains, le 2 r SEP• 2017
Avis de classement
rendu par la commission d'information et de sélection d'appel à projets réunie le jeudi 7 septembre 2017
Appel à projet relatif à la création de places
de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
réservées aux femmes victimes de violence avec ou sans enfant
relevant de la compétence de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R 313-6-2 ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-313-001 du 9 novembre 2015 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection des projets relevant de la compétence exclusive de l'Etat pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-144-005 du 24 mai 2017 fixant le calendrier prévisionnel 2017 de l'appel à projet relatif à la création de places de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHAS) réservées aux femmes victimes de violence avec ou sans enfant relevant de la compétence de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-179-008 du 28 juin 2017 de désignation des membres à voix consultative siégeant à la commission d'information et de sélection d'appel à projets relevant de l'autorité de l'Etat pour les projets relatifs aux établissements et services mentionnés à l'alinéa c) de l'article L 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
La commission d'information et de sélection d'appel à projets pour la création de 17 places de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) sur le département des Alpes-de- Haute-Provence s'est réunie le jeudi 7 septembre 2017 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 26 Conformément à l'article R 313-6-2 du code de la famille et de l'action sociale, la commission d'information et de sélection a émis un avis favorable à la création de 17 places de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) réservées aux femmes victimes de violence avec ou sans enfant du seul projet déposé et présenté par l'association « atelier des ormeaux » sise 6, rue d'Aubette à Manosque (04 100).
Cet avis est publié selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet ; à savoir au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La présidente
de la commission d'information et de sélection
Mireille DERAY
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
27 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables
Digne-les-Bains, le 0
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DECISION PREFECTORALE N°2017. 2.14.0AA
autorisant la création du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) réservé aux femmes victimes de violence
avec ou sans enfant géré par l'atelier des ormeaux
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-1 à L313-9 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 3134-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la circulaire n'DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis d'appel à projets et son cahier des charges du 24 mai 2017 publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence n°2017-25 du 24 mai 2017 ;
Vu le dossier reçu le 27 juillet 2017 et déclaré complet le 17 août 2017 présenté par l'association « l'atelier des ormeaux » de Manosque, tendant à la création de 17 places de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) réservées aux femmes victimes de violence avec ou sans enfant ;
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gotiv.fr
28 Vu l'avis de classement du 25 septembre 2017 rendu par la commission d'information et de sélection réunie le jeudi 7 septembre 2017 ;
Considérant que la création du CNRS est justifiée sur le plan des besoins dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le dossier présenté par l'association « l'atelier des ormeaux » constitue un projet adéquat au regard des besoins et des critères définis dans le cahier des charges ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DECIDE
Article 1 :
L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
délivrée à l'association « l'atelier des ormeaux », sise 6, rue d'aubette — 04 100 MANOSQUE pour
la création de 17 places de Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour femmes
victimes de violence.
Lieu d'implantation de ces 17 places : 6, rue d'aubette — 04 100 MANOSQUE.
Article 2 :
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale de l'Etat est accordée pour 17 places autorisées.
Article 3 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de sa notification. Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque si l'établissement ou le service n'est pas ouvert au public dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
Le commencement d'exécution de l'autorisation correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective.
Article 5 :
Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L 312-1 dont les modalités sont fixées par décret.
L'autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat.
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
29 Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence selon l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 :
Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
Numéro FINESS : 04 000 47 15
N° FINESS de l'entité juridique de
rattachement : 04 000 42 51
Statut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique Entité établissement :
Code catégorie d'établissement : 214 - Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CNRS)
Code discipline : 959 — hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté Code clientèle : 831 - femmes victimes de violence Mode de tarification : 30 - Préfet de Région — Dotation Globale
Code APE : 8790B — hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement social
Mode de fonctionnement : 11— hébergement complet internat
Article 8 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Marseille situé à l'adresse suivante : 22, rue Breteuil — 13 281 Marseille Cedex 06.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture du département des Alpes-de-Haute—Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département des Alpes-de-Haute—Provence et la directrice de l'association « atelier des ormeaux » sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute--Provence.
Bemard GUERIN
Centre administratif Romieu — Rue pasteur - BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP @alpes-de-haute-provenee.gouv.fr
30 Liberté ► Égalité • Fraierailê
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET cies ALPES DE HAUTE PROVENCE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Énergie Logement
Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
36 Boulevard des Dames
13002 Marseille
Nos réf. : DED-0084-2017-SEL
Affaire suivie par : Denis JUNG
denisjung@developpement-durable.gotiv.fr
Tél. : 04 86 22 63 30
Dossier le RTE 17-02-04
Marseille, le 25 septembre 2017
RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
----- «eu
Département des Alpes de Haute-Provence
Communes d'Oraison, La Brillanne, Lurs, Sigonce, Ganagobie, Peyruis, Mallefougasse-Auges, Chateauneuf-Val-Saint-Donat, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Saint-Geniez, Chateaufort, Valernes, Sisteron
----------
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET AUTORISATION D'EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR :
Réhabilitation et renouvellement des conducteurs de la ligne aérienne 225 000 volts Oraison / Sisteron
Dossier présenté par RTE - Réseau de rfransport d'Électricité
31 1/5 Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Vu le Code de l'énergie, notamment son article L323-26 et R323-29 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret n°2005-172 du 22 février 2005, définissant la consistance de la concession du Réseau Public de Transport ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE — Réseau de Transport d'Électricité ;
Vu le décret n°2009-368 du ler avril 2009, relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine ;
Vu le décret n°2013.813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux ;
Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie ;
Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 et son annexe portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 1975 portant déclaration d'utilité publique de la ligne aérienne à 225 000 volts Oraison — Serre-Ponçon
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage de réhabilitation et de renouvellement des conducteurs de la ligne à 225 000 volts Oraison — Sisteron présentée par RTE — Réseau de Transport d'Électricité à Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence le 12 juin 2017 ;
Vu la consultation des services et des communes concernées, en date du 21 juin 2017, et les avis formulés ;
Vu le mémoire de réponse de RTE du 13 septembre 2017 aux avis reçus et les engagements pris par RTE (annexe 1) ;
Considérant les réponses apportées et les engagements pris par RTE dans son mémoire de réponses du 13 septembre 2017 lors de la consultation des maires et des services en date du 21 juin 2017 à laquelle 8 avis ont été reçus.
7 avis favorables dont 3 avec observations :
— SDIS : transmettre la liste des points de regroupement des secours et les procédures d'intervention, d'identifier les chantiers accessibles au secours terrestre, de finaliser les documents de sécurité et de prendre en compte les risques feux de forêts en maintenant l'accès du secteur considéré au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, pendant la phase de réalisation des travaux,
— Chambre d'agriculture : tenir compte des périodes de cultures pour réaliser les travaux et prévoir l'indemnisation des dégàts occasionnés,
www developpement•durable gouv.Ir
32 215 — Service national d'ingénierie aéroportuaire : installation d'un balisage de jour pour les tronçons qui atteignent en un point quelconque une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus du sol et installation d'un balisage de jour et de nuit pour les tronçons qui atteignent en un point quelconque une hauteur supérieure à 150 mètres au-dessus du sol. Maintien du balisage existant et installation d'un balisage de jour des tronçons traversant la vallée de la Durance
1 avis défavorable de la commune d'Entrepierres concernant la création du support supplémentaire 72b sur le hameau de Mézien avec les 5 motifs suivants :
1) Densité déjà importante des pylônes
2) Nouveau pylône 72b implanté en zone naturelle
3) Pollution visuelle de par ses 34 mètres de hauteur
4) Protection de flore rare (fritillaire pintade endémique sur la zone)
5) Aucune concertation préalable au projet avec la commune
Réponse(s) RTE
RTE indique que les arguments apportés ne remettent pas en cause l'implantation du nouveau support situé dans le couloir de DUP et répondent à la réglementation technique définit dans l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 ainsi qu'au schéma régional de raccordement des énergies renouvelables (S3REnR) de la région PACA. Réponses apportées au 5 motifs ci-dessus :
1) l'arrêté technique de 2001 oblige l'implantation d'un nouveau pylône intermédiaire entre les pylônes 72 et 73 d'une portée actuelle de 1195 mètres pour obtenir une résistance accrue aux contraintes dues aux aléas climatiques et améliorer la sécurité des biens et des personnes
2) le règlement de la zone N du PLU de la commune d'Entrepierres autorise les ouvrages RTE. 3) l'emplacement du pylône a fait l'objet d'une insertion paysagère afin de réduire son impact visuel. 4) le diagnostic réalisé par un cabinet d'environnement privé a permis de définir que la fritillaire est abondante mais pas protégée et que son statut dans la liste rouge de PACA est à préoccupation mineure. Néanmoins il sera procédé à une mise en défens de l'espèce en mars-avril lors des travaux de pistes. 5) la réhabilitation d'une ligne aérienne n'est pas soumise à la concertation comme définit dans la circulaire « dite Fontaine » du 9 septembre 2002. Cependant 2 réunions d'information avec la mairie d'entrepierres ont eu lieu les 27 juillet et 22 août 2017 (en présence du public).
Avis DREAL PACA.
Les réponses apportées par RTE et les engagements pris dans son mémoire de réponse répondent bien aux prescriptions et recommandations émises par les services lors de la consultation en date du 21 juin 2017.
La DREAL considère que les réponses de RTE, à l'avis défavorable de la commune d'Entrepierres, indiquant que la circulaire technique de 2001 a été respectée et que les arguments apportés ne remettent pas en cause le projet, sont recevables et lèvent l'avis défavorable.
ARRETE
Article 1 :
Sous réserve de la prise en compte des avis des services et des communes concernées notamment les prescriptions, du SDIS, de la chambre d'agriculture et du service national d'ingénierie aéroportuaire, mentionnées ci-dessus.
- Le projet de réhabilitation et renouvellement des conducteurs de la ligne à 225 000 volts Oraison — Sisteron sur les cantons 7, 11, 14 et 15 pour lesquels plus de 30 % de supports existants sont remplacés et sur le canton 12 pour lequel un nouveau support est ajouté Sur le territoire des communes Ganagobie, Peyruis, Mallefougasse-Auges, Chateauneuf-Val-Saint- Donat, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Saint-Geniez, dans le département des Alpes de Haute-Provence est approuvé.
L'exécution des travaux correspondants est autorisée
www developpement-durable gouvir
33 3/5 Astrid OL AGNIER
La présente autorisation est adressée à Monsieur le Directeur de RTE- Réseau de Transport d'Électricité — 4G avenue Elsa Triolet — 13417 Marseille Cedex 08.
Article 2 :
En application de l'article R. 323-27 du code de l'énergie, la présente décision fera l'objet d'une publicité par affichage en préfecture des Alpes de Haute-Provence et en Mairies d'Oraison, La Brillanne, Lurs, Sigonce, Ganagobie, Peyruis, Mallefougasse-Auges, Chateauneuf-Val-Saint-Donat, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Saint-Geniez, Chateaufort, Valernes, Sisteron pour une durée de 2 mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 3 :
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera dans un système d'information géographique les Informations relatives aux ouvrages.
Article 4 :
Conformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectuera les contrôles techniques des ouvrages lors de leur mise en service.
Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 5 :
Un recours contentieux peut-être exercé devant le tribunal administratif de la juridiction territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de la dernière date d'affichage.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, les maires des communes d'Oraison, La Brillanne, Lurs, Sigonce, Ganagobie, Peyruis, Mallefougasse-Auges, Chateauneuf-Val- Saint-Donat, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Saint-Geniez, Chateaufort, Valernes, Sisteron, le directeur de RTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et par délégation,
Le Chef de l'Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
www.developpement•durable.gouv.fr
34 4/5 Annexe 1
Mémoire réponses de RTE
aux avis des Maires et des services
suite à la consultation du 21 juin 2017 au 21 août 2017
nwv.developpement•durablegotivir
35 5/5 REPONSES DE RTE AUX AVIS DES MAIRES, DES SERVICES ET DES GESTIONNAIRES DE DOMAINES PUBLICS ENREGISTRES LORS DE LEUR CONSULTATION INITIEE PAR
LA DREAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR LE 21/06/2017 DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'APROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Mairies et Services consultés Formulation d'un avis
Mairie d'ENTREPIERRES 10/07/2017
Mairie de SAINT-GENIEZ -
Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur — Service
Environnement & Energie -
Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence - DGS -
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service
Archéologie -
Institut National des Appellations d'Origine, Centre Europe -
Commandement de la région Terre Sud-Est - Bureau
Stationnement Infrastructure 03/07/2017
Commandement de la Zone Aérienne de Défense Sud -
Aviation Civile Sud-Est -
Service National de l'Ingénierie Aéroportuaire 17/08/2017
Parc Naturel Régional du Verdon -
Parc Naturel Régional du Luberon 18/07/2017
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance -
Centre développement &
Ingénierie Marseille
46, avenue Elsa Triolet CS 20022
13417 MARSEILLE Cedex 08
Tél. Standard 04.88.67.43.00
aratut 150 14001
taultrien,inur
rowvartegrancercom
05.09.00 coull
RTE Réseau de transport d'électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capltd1 de 2 132 285 690 cures - R.C.Sitianterre 444
619 258 36 Chambre d'Agriculture des Alpes de Haute Provence 07/07/2017
Office National des Forêts
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute Provence 11/07/2017
Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence 05/07/2017
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine -
Centre Régional de la Propriété Forestière 28/06/2017
Direction Régionale Méditerranée Transport GRT gaz -
Direction Régionale de France Télécom Orange Zone Sud Est -
Direction Départementale des Territoires - SER - Pôle
Environnement _
DREAL Provence Alpes Côte d'Azur - Service Biodiversité Eau et Paysages -
37 Emetteur
de l'avis
Centre Régional de la Propriété Forestière
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Avis formulé le 28/06/2017
Consistant
e de l'avis
Dans le cadre de la consultation pour avis des personnes publiques associées, vous nous avez fait parvenir le dossier de Réhabilitation et renouvellement des conducteurs de la Ligne à 225 000 volts Oraison - Sisteron Par la présente, je vous accuse réception de ce dossier, en date du 28 juin 2017.
Réponse
RTE RTE prend acte de cet avis.
Emetteur de
l'avis
Armée de Terre
Avis formulé le 03/07/2017
Consistance
de l'avis
En réponse à votre courrier cité en référence, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le projet visé en objet n'a pas d'incidence sur le domaine et les servitudes d'utilité publique du ministère des Armées.
En conséquence, l'EMZD n'émet pas d'objection à sa réalisation.
Réponse RTE RTE prend acte de cet avis.
Emetteur de
l'avis
Service Technique de l'Aviation Civil
Avis formulé le 03/07/2017
Consistance
de l'avis
Le STAC ne gère plus ces dossiers depuis 2015, je vous prierai de les transmettre dorénavant au SNIA dont voici l'adresse : SNIA - 82 rue des Pyrénées - 75970 PARIS CEDEX 20
Réponse RTE RTE prend acte de cet avis et transmet la clé USB au service indiqué le 08/07/2017
38 Emetteur de
l'avis
Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur
Avis formulé le 05/07/2017
Consistance
de l'avis Avis favorable à ce projet d'ouvrage.
Réponse RTE RTE prend acte de cet avis favorable.
Emetteur de
l'avis
Chambre d'Agriculture Alpes de Haute-Provence
Avis formulé le 07/07/2017
Consistance
de l'avis
Le projet ne crée pas d'impact nouveau sur des zones agricoles. Par contre, la ligne traverse plusieurs secteurs agricoles sur l'ensemble de son tracé. Nous vous remercions de tenir compte des périodes de cultures pour réaliser les travaux. En cas de dommages aux cultures ou aux sols lors des travaux (accès, plateforme, ornières, dégâts sur les cultures), les dégâts seront indemnisés selon les protocoles en vigueur entre RTE et l'APCA.
Réponse RTE
RTE prend acte de cet avis. Les périodes de cultures seront prises en compte
et le barème agricole sera appliqué en cas de dommages aux cultures ou
aux sols durant les travaux.
Emetteur de
l'avis
Parc Naturel Régional du Luberon
Avis formulé le 18/07/2017
Consistance
de l'avis Demande du Diagnostic écologique.
Réponse RTE Diagnostic écologique et fiches pylônes envoyés à la DREAL le jour même.
39 Émetteur de
l'avis
d'ENTREPIERRES
Avis formulé le 10/07/2017
Avis défavorable de la Commune d'ENTREPIERRES concernant la création du
support supplémentaire 72b sur le Hameau de Mézien.
Les motifs de cet avis défavorable sont :
- Densité déjà Importante des pylônes barrant la vallée (6 pylônes sur 3
Consistance kms ) • Pylône implanté en zone naturelle ; de l'avis - Pollution visuelle : l'équipement de par sa taille (34m de hauteur) et sa
situation sera visible en tout lieu du hameau ;
• Protection de la flore rare : les travaux mettront en danger la Fritillaire
pintade endémique sur la zone ;
- Aucune concertation préalable au projet n'a été faite avec la commune ;
Réponse RTE Réponse RTE aux 5 points mis en avant dans l'avis défavorable de la commune d'Entrepierres :
- Le premier point : Densité déjà importante de pylônes barrant la vallée (6 pylônes sur 3kms) .%,_
En réponse à cette observation de la mairie d'Entrepierres sur « la densité
déjà importante de 6 pylônes sur 3km », nous souhaitons expliquer quelles
Mairie
40
sont les contraintes techniques qui induisent la répartition et le nombre des
pylônes le long d'une ligne électrique.
Tout d'abord, la répartition moyenne généralement observée sur les lignes
de ce niveau de tension (225kV) se situe autour d'un pylône tous les 500
mètres ce qui est peu ou prou le nombre de pylônes que l'on rencontre sur
cette ligne.
Pour réduire le nombre de pylônes par km de ligne tout en respectant à la
fois les distances de sécurité aux obstacles et au sol et les contraintes de
résistance mécaniques exigées par l'arrêté technique de 2001, il faudrait
'augmenter notoirement la hauteur des pylônes par des surélévations
importantes. Ces surélévations se feraient alors au détriment d'une part de
l'insertion paysagère et d'autre part d'une augmentation des contraintes
mécaniques au-delà des seuils de résistance acceptables sur les pylônes.
La longueur de la portée du pylône 72 au pylône 73 est actuellement de
1.195m, ce qui représente une longueur de plus du double de la longueur
d'une portée moyenne et ce qui génère des contraintes mécaniques très
fortes dans les pylônes.
RTE souhaite ajouter un pylene Intermédiaire entre ces pylônes, ce qui permettra la mise en conformité de cette portion de la ligne à l'Arrêté Technique de 2001 et lui conférera une résistance accrue aux contraintes dues aux aléas climatiques et améliorera la sécurité des biens et des
personnes.
Le classement de la zone en zone de givre 4-5 Impose des distances aux obstacles renforcées, ce qui oblige à augmenter la hauteur des câbles sur le premier tiers de la portée 72-73.
Cette augmentation de hauteur des câbles, compte tenu du dénivelé important et de la longueur de la portée n'est réalisable que par l'ajout d'un
pylône intermédiaire.
A noter que, sur l'ensemble de la ligne qui comprend 104 pylônes, seule
cette portée, par sa particularité de longueur et dénivelé, fait l'objet de
l'ajout d'un pylône supplémentaire.
- Le deuxième point : Pylône (72b) implanté en zone naturelle :
Ce point avait bien été identifié la Note de Présentation de la demande
d'APO; qui établit la compatibilité entre le projet de RTE et le PLU de la
commune d'Entrepierres pour l'installation du nouveau pylône en Zone
Naturelle.:
« La compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune
d'ENTREPIERRES.
Comme présenté sur le plan, le zonage concerné par le nouveau pylône 72N
est la Zone N.
La zone N est une zone naturelle réservée pour la protection de la nature, la conservation des paysages et la qualité de l'environnement.
Le règlement associé à la zone N autorise sous conditions « les ouvrages RTE, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés »
- Article N.6 - Implantation des constructions par rapport aux voles et aux emprises publiques. Les dispositions de l'article 6 du Titre 1 du présent
règlement s'appliquent.
L'implantation des locaux de collecte des déchets ménagers n'est pas
réglementée.
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et
d'intérêt collectif.
A défaut d'indication au plan, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 50 m de l'axe de l'autoroute A51 ;
- 35 m de l'axe de la RD4 pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions; - 15 m pour les voies de liaison et de desserte : RD 217 et
D17
- 6 m des autres voies publiques ou privées ;
- 3 m de l'axe des chemins ou voies de moins de 4 m de largeur.
- Article N.10 - Hauteur
La hauteur des constructions, mesurée à l'égout du toit, depuis le sol 41 naturel, ne devra pas excéder : - 7 mètres pour toutes les constructions,
- 3,50 mètres pour les annexes.
Un dépassement ponctuel peut être autorisé pour les installations techniques d'intérêt public et pour des constructions agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente, si elles ne dénaturent pas le site. »
Le projet de RTE d'implanter le nouveau pylône dans la zone N de la
commune d'Entrepierres est donc compatible avec le règlement du PLU de la
commune.
- Le troisième point : La Pollution visuelle : l'équipement de par sa taille (34m de hauteur) et sa situation sera visible en tout lieu du hameau :
La hauteur de 34m correspond aux caractéristiques techniques et
géométriques du pylône nécessaires au respect des distances de sécurité
prévues par l'arrêté technique.
Le choix de l'emplacement du pylône a fait l'objet d'une insertion paysagère
afin de réduire son Impact visuel.
Il n'a pas été situé au milieu de la portée mais positionné à 435m du pylône
72 existant, sur une partie « plus plane », là où les arbres présents
constituent un écran végétal partiel qui permet une meilleure insertion dans
son environnement.
Cet emplacement présente aussi l'avantage de se situer à proximité d'une
vole d'accès existante ce qui permet de limiter la création de nouvelles
pistes pour accéder au pylône.
Le quatrième point : Protection de la flore rare : mise en danger
de la Fritillaire pintade endémique sur la zone
Afin d'intégrer les enjeux écologiques, les impacts potentiels et les mesures
à mettre en oeuvre, RTE a missionné le cabinet EGIS Environnement selon
un plan d'action découpé en plusieurs phases :
• Réalisation d'inventaires écologiques sur une année complète des espèces à enjeux;
e Rédaction du document de diagnostic écologique présentant les enjeux identifiés ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour limiter l'impact des travaux sur le milieu naturel;
• Suivi environnemental pendant la phase travaux (vérification de la prise en considération des prescriptions par visite hebdomadaire sur site et compte-rendu systématique).
En ce qui concerne plus particulièrement la protection de la fritillaire, le diagnostic écologique est le suivant :
« Sur la commune d'Entrepierres au lieu-dit Mézien, une Fritillaire est effectivement bien connue et abondante : H s'agit de la Fritillaire à involucres (Fritillaria 42 Cette espèce n'est pas protégée ni réglementée en France ou en PACA. Son statut dans la liste rouge de Provence Alpes Côte d'Azur est à « Préoccupation Mineure ». Ceci signifie qu'en l'état actuel, l'espèce n'est pas menacée.
Elle est par ailleurs abondante dans les Alpes de Haute-Provence, les Alpes- Maritimes, et également présente dans le Var et les Bouches du Rhône (ci- dessous la répartition de l'espèce Issue du site du CBN- mailles de 10 km de côté).
En ce qui concerne les autres espèces de Fritillaire : la Fritillaire pintade (Fritillaria meleagris) n'est pas présente dans le département (et pousse dans les prairies inondables), l'autre espèce présente non loin est la Fritillaire du Dauphiné (Fritillaria tubiformis), un peu différente mais qui pousse à plus haute altitude (1200 m au minimum). Nous n'avions pas trouvé l'espèce lors de nos prospections car cette espèce fleurit fin avril, début mai, et la localisation du nouveau pylône nous avait été
communiquée en juin (l'espèce n'étant plus visible à cette période dans cette localité)
Néanmoins, la station de Mézien est une station importante et bien connue des botanistes locaux. En conséquence, dans un souci de préservation de l'espèce, il sera bon de procéder à une mise en défens de l'espèce en mars- avril lors de la réalisation des pistes, afin de limiter l'impact sur l'espèce au minimum. Et la piste pourra être tracée afin de tenir compte de cette contrainte. »
Ce diagnostic a été présenté par RTE aux différents partenaires de la
concertation intéressés, en particulier à la Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL), service
Biodiversité Environnement Paysage.
Le cinquième point : aucune concertation préalable au projet n'a
été faite avec la commune
Les projets de réhabilitation d'une ligne aérienne (renforcement/remplacement de supports, renforcement des fondations) et de remplacement de conducteurs ne sont pas soumis à la concertation exposée dans la circulaire du 9 septembre 2002, dite circulaire Fontaine.
Cependant, suite à la demande d'information de la commune, deux réunions
pour présenter le projet ont eu lieu :
Une première réunion d'Information entre la Mairie d'ENTREPIERRES et RTE s'est tenue le jeudi 27 juillet en présence de Mme le Maire, Mme CHEILAN et du r adjoint, M. BARBUT.
Une seconde réunion afin d'Informer le public s'est tenue le mardi 22
août dernier en mairie d'Entreplerres.
Ces deux réunions ont permis de clarifier l'ensemble des points soulevés par la commune d'Entrepierres et de répondre aux préoccupations des élus et du public.
43 Emetteur de
l'avis
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Avis formulé le 11/07/2017
Après étude du dossier transmis, j'émets les remarques suivantes : - Transmettre à mes services, deux mois avant le début des travaux et après concertation, la liste des points de regroupement des secours Consistance (PRS) et les procédures d'intervention liées à votre plan de prévention ; de l'avis - Identifier les chantiers inaccessibles aux secours terrestres ; - Prendre contact avec mes services afin de finaliser les documents de sécurité ;
- Prendre en compte les risques feux de forêts pendant les phases travaux.
Réponse RTE RTE prend acte de cet avis et a bien pris en compte les éléments recensés cl-dessus.
Emetteur de
l'avis
Service National d'Ingénierie Aéroportuaire
Avis formulé le 17/08/2017
Après analyse des dossiers, mon avis est favorable sous réserve des prescriptions de balisage suivantes :
1 - Au titre du 3ème alinéa de l'article R244-1 du code de l'aviation civile indiquant que « l'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur et de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région Intéressée » et considérant que les lignes électriques sont situées en région montagneuses et dans des zones dont le survol à basse hauteur est autorisé, je prescris le balisage suivant :
Consistance
- De jour, des tronçons qui atteignent en un point quelconque une hauteur supérieure à 50 m au-dessus du sol,
.. De jour et de nuit, des tronçons qui atteignent en un point quelconque de l'avis une hauteur supérieure à 150 m au-dessus du sol,
2 - Au titre du plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Château-Arnoux-Saint-Auban, approuvé par arrêté ministériel du 4 août 1983, le balisage des tronçons compris entre le poste de Saint-Auban et le support n°3.
Par ailleurs, je recommande de maintenir un balisage sur les tronçons qui étaient précédemment balisés, et d'assurer le balisage de jour des tronçons traversant la vallée de la Durance, même lorsqu'ils ne répondent pas aux caractéristiques précédentes.
Les caractéristiques du balisage devront être conformes à l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Réponse RTE RTE prend acte de cet avis et s'assure que l'ensemble des prescriptions de balisage ci-dessus énumérées a bien été pris en considération.
44 Liberté • É4gatité • Fraternir, •
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET des BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Énergie Logement
Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
36 Boulevard des Daines
13002 Marseille
Nos réf. : DJ/D-0031-2017-SEL
Affaire suivie par : Denis JUNG
cienis.jung@developpement-durable.gouv.fr
Tel.: 04 RB 22 63 30
Dossier n° RTE 17-03.04
Marseille, le 25 septembre 2017
RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
---------
Département des Alpes de Haute-Provence
Communes de Château-Arnoux, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Mallefougasse-Auge, Montlaux, Sigonce, Lurs, Pierrerue, Forcalquier, Sainte-Maime, Dauphin, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET AUTORISATION D'EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR :
Réhabilitation et renouvellement des conducteurs de la ligne aérienne 225 000 volts
'1 \1(
Saint-Auban Sainte-Tulle
Dossier présenté par : RTE - Réseau de Transport d'Électricité
45 1/4 Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Vu le Code de l'énergie, notamment son article L323-26 et R323-29 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ,
Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret n°2005-172 du 22 février 2005, définissant la consistance de la concession du Réseau Public de Transport ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE — Réseau de Transport d'Électricité ;
Vu le décret n°2009-363 du ler avril 2009, relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine ;
Vu le décret n°2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux ;
Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie ;
Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 et son annexe portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1982 portant déclaration d'utilité publique de la ligne aérienne à 225 000 volts Saint-Auban — Sainte-Tulle
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage de réhabilitation et de renouvellement des conducteurs de la ligne à 225 000 volts Saint-Auban — Sainte Tulle présentée par RTE — Réseau de Transport d'Électricité à Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence le 12 juin 2017 ;
Vu la consultation des services et des communes concernées, en date du 21 juin 2017, et les avis formulés ;
Vu le mémoire de réponse de RTE du 22 août 2017 aux avis reçus et les engagements pris par RTE (annexe 1) ;
Considérant les réponses apportées et les engagements pris par RTE dans son mémoire de réponses du 22 août 2017 lors de la consultation des maires et des services en date du 21 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 :
Sous réserve de la prise en compte des avis des services et des communes concernées, notamment :
— SDIS : transmettre la liste des points de regroupement des secours et les procédures d'intervention, d'identifier les chantiers accessibles au secours terrestre, de finaliser les documents de sécurité et de prendre en compte les risques feux de forêts en maintenant l'accès du secteur considéré au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, pendant la phase de réalisation des travaux,
www.developpement-clutable.gouv.fr
46 2/4 — Chambre d'agriculture : tenir compte des périodes de cultures pour réaliser les travaux et prévoir l'indemnisation des dégâts occasionnés,
— Service national d'ingénierie aéroportuaire : installation d'un balisage de jour pour les tronçons qui atteignent en un point quelconque une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus du sol et installation d'un balisage de jour et de nuit pour les tronçons qui atteignent en un point quelconque une hauteur supérieure à 150 mètres au-dessus du sol. Maintien du balisage existant et installation d'un balisage de jour des tronçons traversant la vallée de la Durance
- Le projet de réhabilitation et renouvellement des conducteurs de la ligne à 225 000 volts Saint- Auban — Sainte-Tulle sur les cantons 2, 3, 6 et 11 pour lesquels plus de 30 % de supports existants sont remplacés
Sur le territoire des communes de Château-Arnoux, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Mallefougasse- Auge, Montlaux, Sigonce, Lurs, Pierrerue, Forcalquier, Sainte-Maime, Dauphin, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle dans le département des Alpes de Haute-Provence est approuvé. L'exécution des travaux correspondants est autorisée
La présente autorisation est adressée à Monsieur le Directeur de RTE- Réseau de Transport d'Électricité — 46 avenue Elsa Triolet — 13417 Marseille Cedex 08.
Article 2 :
En application de l'article R. 323-27 du code de l'énergie, la présente décision fera l'objet d'une publicité par affichage en préfecture des Alpes de Haute-Provence et en Mairies Château-Arnoux, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Mallefougasse-Auge, Montlaux, Sigonce, Lurs, Pierrerue, Forcalquier, Sainte-Maime, Dauphin, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle pour une durée de 2 mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 3 :
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera dans un système d'information géographique les informations relatives aux ouvrages.
Article 4 :
Conformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectuera les contrôles techniques des ouvrages lors de leur mise en service.
Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 5 :
Un recours contentieux peut-être exercé devant le tribunal administratif de la juridiction territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de la dernière date d'affichage.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, les maires des communes Château- Arnoux, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Mallefougasse-Auge, Montlaux, Sigonce, Lurs, Pierrerue, Forcalquier, Sainte-Maime, Dauphin, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle, le directeur de RTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et par délégation,
Le Chef de l'Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
Astrid OLLAGNIER
wwwdeveloppoment-durable,gouv (r
47 314
ij Annexe 1
Mémoire réponses de RTE
aux avis des Maires et des services
suite à la consultation du 21 juin 2017 au 21 août 2017
► tiMv.developpernent-durablo gotiv.fr
48 4/4 REPONSES DE RTE AUX AVIS DES MAIRES, DES SERVICES ET DES GESTIONNAIRES DE DOMAINES PUBLICS ENREGISTRES LORS DE LEUR CONSULTATION INITIEE PAR
LA DREAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR LE 21/06/2017 DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'APROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Mairies et Services consultés Formulation avis
Mairie de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN -
Mairie de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT -
Mairie de MALLEFOUGASSE -
Mairie de LURS 07/07/2017
Mairie de PIERRERUE -
Mairie de MANOSQUE -
Mairie de PIERREVERT -
Mairie de SAINTE-TULLE -
Communauté de Communes Luberon Durance Verdon :
- Manosque
- Gréoux-les-Bains
- Sud 04 - Sainte Tulle
Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur - Service
Environnement & Energie
Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence -
DGS _
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service
Archéologie
Institut National des Appellations d'Origine, Centre Europe -
Commandement de la région Terre Sud-Est - Bureau
Stationnement Infrastructure 03/07/2017
Commandement de la Zone Aérienne de Défense Sud -
Aviation Civile Sud-Est -
Service National de l'Ingénierie Aéroportuaire
Parc Naturel Régional du Verdon -
Parc Naturel Régional du Luberon 18/07/2017
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance
Chambre d'Agriculture des Alpes de Haute Provence 07/07/2017 Office National des Forêts
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute Provence 11/07/2017
Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale des Alpes de Haute Provence 04/07/2017
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
Centre Régional de la Propriété Forestière 28/06/2017
Direction Régionale Méditerranée Transport GRT gaz
Direction Régionale de France Télécom Orange Zone Sud Est
Direction Départementale des Territoires - SER - Pôle
Environnement
DREAL Provence Alpes Côte d'Azur - Service Biodiversité Eau et Paysages
50 Emetteur de
l'avis
Mairie de LURS
Avis formulé le 07/07/2017
Consistance
de l'avis Ce réseau passe-t-il au-dessus de la Chapelle du Plan ?
Réponse RTE Cette chapelle est distante d'environ 850m de l'axe de la ligne existante
225.000 Volts St Auban - Ste Tulle.
Emetteur de
l'avis
Chambre d'Agriculture Alpes de Haute-Provence
Avis formulé le 07/07/2017
Consistance
de l'avis
Le projet ne crée pas d'impact nouveau sur des zones agricoles. Par contre,
la ligne traverse plusieurs secteurs agricoles sur l'ensemble de son tracé,
Nous vous remercions de tenir compte des périodes de cultures pour réaliser
les travaux. En cas de dommages aux cultures ou aux sols lors des travaux
(accès, plateforme, ornières, dégâts sur les cultures), les dégâts seront
indemnisés selon les protocoles en vigueur entre RTE et l'APCA.
Réponse RTE
RTE prend acte de cet avis. Les périodes de cultures seront prises en compte
et le barème agricole sera appliqué en cas de dommages aux cultures ou
aux sols durant les travaux.
Emetteur de
l'avis
Parc Naturel Régional du Luberon
Avis formulé le 18/07/2017
Consistance
de l'avis Demande du Diagnostic écologique
Réponse RTE Diagnostic écologique et fiches pylônes envoyés à la DERAL le jour même
Emetteur de
l'avis
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Avis formulé le 11/07/2017
Consistance
de l'avis
Après étude du dossier transmis, j'émets les remarques suivantes - Transmettre à mes services, deux mois avant le début des travaux et après concertation, la liste des points de regroupement des secours (PRS) et les procédures d'intervention liées à votre plan de prévention ; - Identifier les chantiers inaccessibles aux secours terrestres ; - Prendre contact avec mes services afin de finaliser les documents de sécurité ;
- Prendre en compte les risques feux de forêts pendant les phases travaux,
Réponse RTE RTE prend acte de cet avis et a bien pris en compte les éléments recensés ci-dessus.
51 Emetteur de
l'avis
Centre Régional de la Propriété Forestière
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Avis formulé le 28/06/2017
Consistance
de l'avis
Dans le cadre de la consultation pour avis des personnes publiques associées, vous nous avez fait parvenir le dossier de Réhabilitation et renouvellement des conducteurs de la Ligne à 225 000 volts Saint Auban — Sainte Tulle
Par la présente, je vous accuse réception de ce dossier, en date du 28 juin 2017.
Réponse RTE RTE prend acte de cet avis.
Emetteur de
l'avis
Armée de Terre
Avis formulé le 03/07/2017
Consistance
de l'avis
En réponse à votre courrier cité en référence, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le projet visé en objet n'a pas d'incidence sur le domaine et les servitudes d'utilité publique du ministère des Armées.
En conséquence, l'EMZD n'émet pas d'objection à sa réalisation.
Réponse RTE RTE prend acte de cet avis
Emetteur de
l'avis
Service Technique de l'Aviation Civil
Avis formulé le 03/07/2017
Consistance
de l'avis
Le STAC ne gère plus ces dossiers depuis 2015, je vous prierai de les transmettre dorénavant au SNIA dont voici l'adresse : SNIA - 82 rue des Pyrénées - 75970 PARIS CEDEX 20
Réponse RTE RTE prend acte de cet avis et transmet la clé USB au service indiqué le 08/07/2017.
Emetteur de
l'avis
Agence Régionale de Santé Provence AlpesCôte d'Azur
Avis formulé le 04/07/2017
Consistance
de l'avis Avis favorable à ce projet d'ouvrage.
Réponse RTE RTE prend note de l'avis exprimé.
52 Emetteur de
l'avis
Service National d'Ingénierie Aéroportuaire
Avis formulé le 17 OS 2017
Après analyse des dossiers, mon avis est favorable sous réserve des prescriptions de balisage suivantes :
1 - Au titre du 3ème alinéa de l'article R244-1 du code de l'aviation civile indiquant que « l'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur et de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée » et considérant que les lignes électriques sont situées en région montagneuses et dans des zones dont le survol à basse hauteur est autorisé, je prescris le balisage suivant :
Consistance
- De jour, des tronçons qui atteignent en un point quelconque une hauteur supérieure à 50 m au-dessus du sol,
.. De jour et de nuit, des tronçons qui atteignent en un point quelconque de l'avis une hauteur supérieure à 150 m au-dessus du sol,
2 - Au titre du plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Château-Arnoux-Saint-Auban, approuvé par arrêté ministériel du 4 août 1983, le balisage des tronçons compris entre le poste de Saint-Auban et le support n°3.
Par ailleurs, je recommande de maintenir un balisage sur les tronçons qui étaient précédemment balisés, et d'assurer le balisage de jour des tronçons traversant la vallée de la Durance, même lorsqu'ils ne répondent pas aux caractéristiques précédentes.
Les caractéristiques du balisage devront être conformes à l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Réponse RTE RTE prend acte de cet avis et s'assure que l'ensemble des prescriptions de balisage cl-dessus énumérées a bien été pris en considération.
53 DIS
ALPES DE HAUTE•PROVENCE
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT 2017-2
Portant radiation des cadres de Monsieur Claude ROVEGNO,
lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels,
avec droit à pension de la CNRACL
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
54 Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2012-2516 du 17 décembre 2012 portant intégration de Monsieur Claude ROVEGNO dans le grade de lieutenant de ere classe de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1" mai 2012 ;
Vu la demande en date du 17 août 2017 de Monsieur Claude ROVEGNO, lieutenant de lé" classe de sapeurs-pompiers professionnels, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1" mars 2018 ;
Considérant que Monsieur Claude ROVEGNO, lieutenant de lé" classe de sapeurs-pompiers professionnels, est affilié à la CNRACL sous le numéro 004 E175 200033 ;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef de Corps départemental ;
ARRET EN T
Article 1 :
Monsieur Claude ROVEGNO, né le 7 novembre 1959 à Brignoles (83), domicilié 3, résidence Rochebrune — Les Sieyes — 04000 DIGNE LES BAINS — classé au 13ème échelon du grade de lieutenant de lé" classe de sapeurs-pompiers professionnels depuis le le mai 2012, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1" mars 2018.
Article 2 :
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute Provence.
Article 3 :
L'admission à la retraite de l'intéressé est subordonnée à l'avis de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision dans les deux mois à partir de sa notification à l'intéressé ou de la publication de la décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Marseille. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
55 Article 5 :
Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame le payeur départemental et Monsieur le Directeur de la CNRACL.
Digne-les-Bains, le 2. 6 SEP. N U U
Le Président du Conseil d'Administration Le Préfet, du Service Départemental d'Incendie
et de Secours,
Claude FIAERT Ber rd GUERIN
56