Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 114 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 114 complet Document publié le Lundi 17 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 114 complet)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

1ère quinzaine de décembre 2018

2018-114

Parution le lundi 17 décembre 2018PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-114

1ère quinzaine de décembre 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n02018-344-007 du 10 décembre 2018 portant approbation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid Pg 1

Arrêté préfectoral n02018-348-004 du 14 décembre 2018 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 Pg 3 Arrêté préfectoral n02018-348-005 du 14 décembre 2018 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019Pg 7 Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Bureau des Affaires Juridiques et du droit de l'Environnement

Arrêté préfectoral n02018-320-004 du 16 novembre 2018 portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement des établissements Géosel-Géométhane situés à Manosque Pg 15 Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections

Arrêté préfectoral n02018-341-001 du 7 décembre 2018 portant habilitations à la publication des annonces judiciaires et légales pour l'année 2019 Pg 22 Arrêté préfectoral n02018-341-002 du 7 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération Pg 24 Arrêté préfectoral n02018-341-003 du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018- 220-016 du 8 août 2018 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 Pg 30 Arrêté préfectoral n02018-344-003 du 10 décembre 2018 portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban Pg 32 Arrêté préfectoral n02018-344-004 du 10 décembre 2018 portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Malijai Pg 34 Arrêté préfectoral n02018-344-009 du 10 décembre 2018 portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Quinson Pg 36 Arrêté préfectoral n02018-341-008 du 7 décembre 2018 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Blieux Pg 38 Arrêté préfectoral n02018-341-009 du 7 décembre 2018 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Bras d'Asse Pg 40 Arrêté préfectoral n02018-341-010 du 7 décembre 2018 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Céreste Pg 42 Arrêté préfectoral n02018-341-011 du 7 décembre 2018 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Chaudon-Norante Pg 44 Arrêté préfectoral n02018-341-012 du 7 décembre 2018 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence Pg 46 Arrêté préfectoral n02018-341-013 du 7 décembre 2018 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Ganagobie Pg 48 Arrêté préfectoral n02018-341-014 du 7 décembre 2018 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Sisteron Pg 50 Arrêté préfectoral n02018-341-015 du 7 décembre 2018 constatant la présomption de vacance debiens sur le territoire de la commune de Soleilhas Pg 52 Arrêté préfectoral n°2018-346-002 du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018-134-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire Pg 54 Arrêté préfectoral n°2018-346-003 du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017-362-012 du 28 décembre 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire Pg 56 Arrêté préfectoral n°2018-346-004 du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015-331-004 du 27 novembre 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire Pg 58 Bureau des Finances Locales

Arrêté préfectoral n°2018-332-001 du 28 novembre 2018 portant mandatement d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Méolans-Revel Pg 60 Arrêté préfectoral n°2018-344-006 du 10 décembre 2018 portant mandatement d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Auzet Pg 62 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Arrêté préfectoral n°2018-334-005 du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016- 040-004 mettant en demeure le Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets du Moyen et Haut Pays, sis ZAE de Carros le Broc, 1, Avenue - 7000m 06150 LE BROC (SMED 06) de collecter et récupérer des déchets et hydrocarbures dans le lac de Castillon, à la suite de l'accident d'un camion de déchets le 4 janvier 2016, et fixant un cadre d'intervention pour le premier semestre 2019 Pg 64

Arrêté préfectoral n°2018-345-001 du 11 décembre 2018 portant application du régime forestier sur la commune d'Archail Pg 67 Arrêté préfectoral n°2018-345-002 du 11 décembre 2018 portant application du régime forestier sur la commune de Saint-Maime Pg 69 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°2018-338-005 du 4 décembre 2018 annule et remplace l'arrêté préfectoral n°41-DDPP 13 (Préfecture de la Loire) et attribue l'habilitation sanitaire à Monsieur Frédéric Chabert Pg 71 Arrêté préfectoral n°2018-341-007 du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence Pg 73 DREAL PACA – Unité des Alpes du Sud

Arrêté préfectoral n°2018-347-008 du 10 décembre 2018 prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) des établissements Géosel et Géométhane à Manosque Pg 75 ARRETE INTERPREFECTORAL

Préfecture des Hautes-Alpes – Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté interpréfectoral n°2018-345-003 ou n°2018-12-11-001 du 11 décembre 2018 relatif au Domaine Fluvial Public - Commune de Rochebrune et Piégut – Occupation du domaine Fluvial Public par la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance pour les 3 lacs Pg 79Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRETE N° 2018- _ 0D-7--

portant approbation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la santé publique

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité civile et notamment le livre VII ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'instruction iriterministérielle N°DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/ 2018/236 du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019 ;

VU la circulaire D18015453 du 09/10/2018 du Ministère de la cohésion des territoires relative aux places d'hébergement d'urgence pendant la période hivernale ;

VU le message de commandement n° 5472 du 08/11/2018 concernant l'application du Guide national de prévention et de gestion des impacts Sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid ;

VU le Guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

1ARRETE ;

Article 1": Le dispositif spécifique ORSEC départemental des Alpes-de-Haute-Provence relatif au plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018- 2019 est approuvé.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2017-324-007 du 20 novembre 2017 portant approba- tion du plan grand froid est abrogé.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et la déléguée

départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'agence régionale de

Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté.

A Digne-les-Bains le 1 0 2018

Le Préfet

Olivier JACOB

2Marti • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

PREFECTURE Digne-Les-Bains, le Direction des services du cabinet t;4 DEC. 2018

ARRETE PRÉFECTORAL N° du 94:, f - 34 f - 00 4

Accordant la médaille d'honneur agricole

A l'occasion de la promotion du ler janvier 2019

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;

VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;

A l'occasion de la promotion du ler janvier 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRETE:

Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Madame BOURJAC Sophie

Conseillère en gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT

AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à PUIMOISSON

- Madame BREMOND Anne-Claude -

Directrice Adjointe d'agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT

AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à DIGNE-LES-BAINS

- Madame ESPANET Alexandra

Directrice d'agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT

AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à VILLENEUVE

PREFECTURE DES ALPF%-DE-11AUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU 04016 DIGNE LES 3 CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 I loraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Madame MANUEL Aude

Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à VIENS

Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :

- Madame AUZET Brigitte

Conseiller commercial des particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à LA JAVIE

- Monsieur GIRAUD Jean-Marc

Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à ORAISON

- Madame GUIDICELLI Sylvie

Cadre de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à SAINTE-TULLE

- Monsieur JACQUES Philippe

Cadre assurance, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER

demeurant à ORAISON

- Monsieur NOGUIER Olivier

Directeur Adjoint d'agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT

AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à DIGNE-LES-BAINS

- Monsieur THOLOT Yves

Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à MANOSQUE

Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :

- Monsieur ANGELVIN Alain

Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à SISTERON

4- Madame ATAMIAN Martine

Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à MANOSQUE

- Monsieur BUFFE Eric

Responsable de domaine d'activités, CAISSE REGIONALE DE CREDIT

AGRICOLE MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à MANOSQUE

- Madame CHATEL Annie

Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à MANOSQUE

Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Madame GIELLY Anne-Marie

Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à MANOSQUE

- Madame GIX Monique

Technicien bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à VALENSOLE

- Madame HODOUL Danielle

Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à GREOUX-LES-BAINS

- Monsieur PIANETTI Alex

Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL PCA, DRAGUIGNAN

demeurant à SAINT-MARTIN-DE-BROMES

- Monsieur STIRER Gérard

Cadre Commercial, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER

demeurant à DIGNE-LES-BANS

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 Avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans les deux mois à compter de sa publication.

5Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

611 Midi • Égalité • Fratenzifif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-Les-Bains, le ige Direction des services du cabinet ai

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 31.1f- 00 S

Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et

Communale

À l'occasion de la promotion du lei' janvier 2019

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRETE:

Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :

- Madame AILLAUD Karine née DESBROSSES

Assistante Socio-Educatif, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE, demeurant à MALIJAI.

- Madame AOUST Carole

Directrice de Cabinet, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur AUZET Lionel

Chef de centre d'intervention et de secours, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, demeurant à LA JAVIE.

- Monsieur BARROIS Bernard

Professeur d'enseignement artistique, SYNDICAT MIXTE DE GESTION, demeurant à MANOS QUE.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 7 - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 http//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1/8- Madame BELGAHRI Danielle

Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE MANOSQUE, demeurant à MANOSQUE.

- Monsieur BERTHOLET Eric

Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à LE BRUSQUET.

- Monsieur BERTOCCHI Jérôme

Agent de maîtrise principal, CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION, demeurant à AIGLUN.

- Madame BESSA DO VALE TORRES Christine née MUT

Adjoint administratif principal, SYNDICAT MIXTE DE GESTION, demeurant à MANOSQUE.

- Madame BOSQ Catherine

Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur BOULANGER-NEVEU Jean

Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, demeurant à CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN.

- Monsieur BOURDIN Patrick

Agent de maîtrise, MAIRIE DE PIERREVERT, demeurant à SAINTE-TULLE.

- Madame CABRIER Francine

Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à ORAISON.

- Madame CAILLET Nicole née PANNELLO

Agent Spécialisé Principal I ère classe des écoles maternelles, MAIRIE D'ALLEMAGNE- EN-PROVENCE, demeurant à ALLEMAGNE-EN-PROVENCE.

- Madame CARRETERO Francine

Rédacteur principal 1ère classe, Communauté de communes du sisteronais-Buèch, demeurant à SISTERON.

- Monsieur CHARBONNIER Laurent

Professeur d'enseignement artistique hors-classe, CA PROVENCE-ALPES-

AGGLOMERATION, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Madame COHENDET Corinne

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe, CA PROVENCE-ALPES-AGGLOIVIERATION, demeurant à MOUSTIERS-SAINTE-MARIE.

- Madame COMBE Philippe

Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES- DE-HAUTE-PROVENCE, demeurant à MALLEMOISSON.

8- Monsieur CONSTANTINOFF Frédéric

Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à DIGNE- LES-BAINS.

- Madame DAO Isabelle

Infirmière en soins généraux classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, demeurant à BEYNES.

- Madame DOUILLET Marie-Christine

Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur ERARIO Stephen

Agent de maîtrise, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DURANCE LUBERON VERDON, demeurant à SAINTE-TULLE.

- Madame ESPOSITO Catherine née SIMON

Educateur principal jeune enfant, CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION, demeurant à MOUSTIERS-SAINTE-MARIE.

- Monsieur GALLET Thierry

Ingénieur en Chef - Directeur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE- HAUTE-PROVENCE, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Madame GAZELE Claude née DUBOIS-CHABERT

Assistante Socio-Educatif, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE, demeurant à FORCALQUIER.

- Monsieur GIUSFREDI Sylvain

Agent de maîtrise, Communauté de communes du sisteronais-Buèch, demeurant à SISTERON.

- Madame GUERRIN Marie-Agnès née GIGOT

Adjoint d'animation principal 1ère classe, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à CHAMPTERCIER.

- Madame ISOARD Sandrine

Ingénieur territorial, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à DIGNE-LES- BAINS.

- Madame LANGLOIS Catherine née DUVAL

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, CA PROVENCE-ALPES-

AGGLOMERATION, demeurant à MEZEL

- Monsieur LAOUADI Hakim

Adjoint technique principal ler classe, CA PROVENCE-ALPES -AGGLOMERATION, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

9- Madame LATIL Mylène née BALDI

Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à AIGLUN.

- Monsieur LEFEVRE Fabrice

Assistant de conservation principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Madame LEGRAS Régine née BREST

Agent du patrimoine prinicpal de lère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, demeurant à CHAMPTERCIER.

- Madame LE TIEC Brigitte née ROLLAND

Adjoint technique principal 2ème classe, centre communal d'action social de Manosque, demeurant à MANOSQUE.

- Madame MALAHIEUDE Isabelle née CARBONNIER

Assistante enseignement artistique principale, SYNDICAT MIXTE DE GESTION, demeurant à SAINTE-TULLE.

- Madame NEVIERE Sophie née MICHEL

Assistante de conservation principale, CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur PASCAL Philippe

Technicien principal lère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE- HAUTE-PROVENCE, demeurant à MARCOUX.

- Madame RABASSE Christine née MOUCHET

Attaché, Communauté de communes du sisteronais-Bufth, demeurant à SALEON.

- Madame REBOUL Marie-Josée née BRUYERE

Assistant de conservation principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAU TL-PROVENCE, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur ROCHER Claude

Professeur d'enseignement artistique principal 1ère classe, CA PROVENCE-ALPES- AGGLOMERATION, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur SAMBE Ibrahima

Adjoint technique principal de I ère classe, MAIRIE DE CHATEAU-ARNOUX-SAINT- AUBAN, demeurant à PEIPIN.

- Monsieur SEMOUN Nabil

Agent social principal 1ère classe, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur SERRA Jean-Pierre

Attaché principal, Communauté de communes du sisteronais-Bukh, demeurant à LARAGNE-MONTEGLIN.

10 gis- Monsieur SGOURDEOS Jérôme

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur SIR! Philippe

Agent de maîtrise principal, Communauté de communes du sisteronais-Buéch, demeurant à SAVOURNON.

- Monsieur WARGNIER Ludovic

Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE- HAUTE-PROVENCE, demeurant à FORCALQUIER.

Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :

- Monsieur ANTOINE Patrick

Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à MALIJAI.

- Monsieur AUDUC Daniel

Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à DIGNE- LES-BAINS.

- Monsieur AUNE-ASTOIN Alberic

Adjoint technique principal de 1ère classe, CA PROVENCE-ALPES-

AGGLOMERATION, demeurant à SENEZ.

- Madame BAILE Magalie née JEAN

Animateur territorial, Mairie d'Entrevaux, demeurant à ENTREVAUX.

- Monsieur BERTORELLO Gilles

Agent de maîtrise - Chef de centre d'intervention et de secours, CONSEIL

DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, demeurant à MEZEL

- Madame BUISSON Marie-Jodle née GARCIN

Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie de Barcelonnette, demeurant à

BARCELONNETTE.

- Monsieur CERIA Daniel

adjoint technique principal 1ère classe, Communauté de communes du sisteronais-Bu&h, demeurant à SISTERON.

- Monsieur DUPUY Olivier

Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE- HAUTE-PROVENCE, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Madame GANGLOFF Anne

Infirmière en soins généraux 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE-LES- BAINS, demeurant à LES MEES.- Madame GEBHART Valérie

Adjoint administratif principal lère classe, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur GIRAUD Jean-Louis

Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DURANCE LUBERON VERDON, demeurant à MANOSQUE.

- Madame GRAC Brigitte née FAYARD

Adjoint technique principal de 1ère classe, CA PROVENCE-ALPES-

AGGLOMERATION, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur HENRION Olivier

Brigadier-chef principal de police municipale, Mairie de Barcelonnette, demeurant à BARCELONNETTE.

- Monsieur HERMANT Fabrice

Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE- HAUTE-PROVENCE, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Madame HOLLER Liliane née PERNEY

Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE MANOSQUE, demeurant à MANOSQUE.

- Monsieur JULIEN Frédéric

Adjoint technique principal 1ère classe, CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION, demeurant à PEYRUIS.

- Monsieur JULIEN Gabriel

Agent de maîtrise, MAIRIE DE MANOSQUE, demeurant à MANOSQUE.

- Monsieur LAKHLEF Salah

Agent de maîtrise, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Madame MARGAILLAN Christine

Agent social principal 1ère classe, centre communal d'action social de Manosque, demeurant à MANOSQUE.

- Monsieur MAUREL Frédéric

Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à MARCOUX.

- Monsieur MICOUD Philippe

Brigadier-chef principal de police municipale, MAIRIE DE CHATEAU-ARNOUX- SAINT-AUBAN, demeurant à CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN.

- Madame PRATO Valerie née LEFRANC

Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, demeurant à MARCOUX.- Monsieur RAINA Thierry

Adjoint technique principal de lère classe, CA PROVENCE-ALPES-

AGGLOMERATION, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur SANNA Alain

Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE MANOSQUE, demeurant à SAINT-MAIME.

- Monsieur SCAPINI Wilfrid

Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à DIGNE- LES-BAINS.

- Monsieur TORINO Jean-Luc

Ingénieur principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

Article 3 la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :

- Madame BERBECHE Sylvie née ESCA1SEZ

Secrétaire de Direction, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE, demeurant à SAINT-AUBAN.

- Monsieur DAUMAS Jean-Pierre

Agent de maîtrise principal, CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur EXUBIS Frédéric

Technicien principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-DE- HAUTE-PROVENCE, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Madame GELORMINI Maryline

Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur GONTARD Raymond

Agent de maîtrise principal, Communauté de communes du sisteronais-Buêch, demeurant à LARAGNE-MONTEGLIN.

- Monsieur LAGIER Pierre

Ingénieur, CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION, demeurant à DIGNE-LES- BAINS.

- Monsieur LECART Philippe

Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE MANOSQUE, demeurant à MANOSQUE.

- Monsieur ORTA Ghislain

Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DURANCE LUBERON VERDON, demeurant à ENTREPIERRES.

13- Monsieur PELLAPORE Patrick

Ingénieur principal, CA PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION, demeurant à DIGNE-LES-BAINS.

- Monsieur ROUBAUD Patrick

Adjoint technique principal 2 ème classe, Mairie d'Entrevaux, demeurant à

ENTREVAUX.

- Monsieur ROVER Daniel

Adjoint technique principal 2ème classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MEYRONNES ET EPINAY SUR SEINE, demeurant à LA CONDAMINE-

CHATELARD.

- Madame SAVEANT Elisabeth née TARON

Adjoint administratif 2ème classe, MAIRIE D'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE, demeurant à ALLEMAGNE-EN-PROVENCE.

- Monsieur SOLINAS Claude

Rédacteur principal lère classe, MAIRIE DE DIGNE-LES-BAINS, demeurant à LA ROBINE-SUR-GALABRE.

- Madame TARDIEU Myriam

Attachée principale, MAIRIE DE CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, demeurant à SAINT-AUBAN.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 Avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Olivierelea45 A

14W.1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Affaires Juridiques et

du Droit de l'Environnement Digne-les-Bains, le 16 novembre 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-320-004

Portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS)

dans le cadre du fonctionnement des établissements GÉOSEL-GEOMÉTHANE situés à Manosque

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L 125-2-1, L515-8 et R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;

VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-159-011 du 7 juin 2016, portant création de la Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement des établissements GÉOSEL-GÉOMÉTHANE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-313-012 du 9 novembre 2017, portant modification de la Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement des établissements GEOSEL- GEOMETHANE ;

VU la délibération du Conseil Départemental du 17 novembre 2017 désignant Monsieur Jérôme DUBOIS pour représenter cette instance ;

CONSIDÉRANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L 125-2 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le collège "Élus des collectivités territoriales ou d'EPCI concernés" ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Rornieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, pennis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 15 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 wwwalues-de-haute-nrovence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceCONSIDÉRANT qu'il convient, pour actualisation, de modifier le collège des "Exploitants d'installations classées ou organismes professionnels" ;

CONSIDÉRANT qu'il convient pour actualisation de modifier le collège des "Salariés" ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;

ARRÊTE :

ARTICLE ler:

La Commission de Suivi de Site pour les établissements GÉOSEL-GÉOMÉTHANE situés sur le territoire de la commune de Manosque, installations classées soumises à autorisation, présidée par le Préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :

Collège «Administrations de l'État »:

• Monsieur le Préfet ou son représentant,

• Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, • Madame la Déléguée Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant,

• Monsieur l'Inspecteur des Installations classées à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

• Monsieur le Directeur Départemental de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'EPCI concernés» :

• M. Jérôme DUBOIS, conseiller départemental

• M. Jean-Luc FREUDENREICH, représentant la commune de Dauphin

• M. Jacques BRES, représentant la commune de Manosque

• M. Jean-Paul MILANI, représentant la commune de Saint-Maime

• M. Stéphane DELRIEU, représentant la commune de Saint-Martin-les-Eaux • M. Gilles CRETIN, représentant la commune de Villemus

• M. Denis CHABERT, représentant la commune de Volx

Collège «Exploitants d'installations classées ou organismes professionnels les représentant» :

• M. Mathias PELISSIER, GÉOSEL Manosque

• M. François BILLARD , GÉOSEL Manosque

• M. Daniel BUISSON, GÉOSEL Manosque

• M. Damien RAVAUD, GÉOMÉTHANE Manosque

• M. Romain ROUSSE, GÉOMÉTHANE Manosque

• M. Jean-Michel NOÉ, GÉOMÉTHANE Manosque

Page 2

16Collège « Salariés » :

• Mme Christine SAILLE, GÉOSEL Manosque

• M. Jean-Pierre CHAGNET, GÉOSEL Manosque

• M. Éric VIGNERON, GÉOSEL Manosque

• M. Dominique THIELLAND, GÉOMÉTHANE Manosque

• M. Thierry TELLO, GÉOMÉTHANE Manosque

• M. Main CONTRERAS, GÉOMÉTHANE Manosque

Collège « Riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnement»

• Mme Clotilde BERKI

• Mme Michèle TRAT

• Mme Janine BROCHIER

• Mme Marie AUDIBERT

• M. Benjamin SALICIS

• M. Jean-Louis BARRA

Personnalités qualifiées :

• Monsieur Michel SACRER en sa qualité de Directeur de l'Association CYPRES (Centre d'Information du Public sur la Prévention des Risques Industriels et la Protection de l'Environnement).

• Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendies et de Secours, ou son représentant.

• Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, ou son représentant.

Elles sont associées de manière permanente à la commission en tant que personnes susceptibles d'éclairer les débats en raison de leur compétence particulière, sans droit de vote.

ARTICLE 2 :

Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans à compter du dernier renouvellement général, soit jusqu'au 7 juin 2021.

Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions de la commission. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Il est alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Page 3

17Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante.

La commission se réunit au moins une fois par an, ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. Les convocations peuvent être envoyées par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Ces personnes ne participent pas au vote.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.

Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

ARTICLE 3 :

La commission a pour mission :

— De créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R.125-8-2 du code de l'environnement, sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

— De suivre l'activité de cette installation classée pour laquelle elle a été instituée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation, ou de cessation d'activité ;

— De promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

— Des décisions individuelles dont cette installation fait l'objet en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Page 4

18— Des incidents et accidents survenus à l'occasion du fonctionnement des installations, et notamment ceux mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnement.

En outre :

— La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de l'article L515-22 du code de l'environnement.

Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés ;

— Le président de la commission est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L515-26 du code de l'environnement ;

— La commission est informée par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l'article 6 du présent arrêté. L'exploitant justifie le contenu du bilan ;

— La commission est informée le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modification ou d'extension des installations visées à l'article 1" ;

— La commission peut disposer des plans d'urgence, et est informée des exercices relatifs à ces plans ;

— La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

Sont exclues des éléments à porter à la connaissance de la commission, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

Les collectivités territoriales membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des dites installations.

ARTICLE 4 :

Dans la limite des crédits attribués, la commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises en fonction des crédits disponibles, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.

La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

Page 5

19ARTICLE 5 :

Les cinq collèges mentionnés bénéficient du même poids dans la prise de décision. Pour ce faire, et en application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités de vote sont arrêtées comme suit :

• 1 voix par membre de tous les collèges hormis celui des « élus des collectivités territoriales » ;

• 0,857 voix par membre du collège «élus des collectivités territoriales ».

La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D.125-31 est de droit.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.

Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre ler du code de l'environnement.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

ARTICLE 6 :

L'exploitant de l'usine adresse, une fois par an, à la commission un bilan qui comprend :

—Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

— Le bilan du système de gestion de la sécurité ;

— Les comptes-rendus succincts des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R.512-69 du code de l'environnement, ainsi que les bilans des exercices d'alerte et le retour d'expérience qu'il en tire ;

— Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;

—La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.

Page 6

20ARTICLE 7 :

L'arrêté préfectoral n° 2017-313-012 du 9 novembre 2017 portant modification de la Commission de Suivi de Site dans le cadre du fonctionnement des établissements GÉOSEL-GÉOMÉTHANE situés à Manosque, est abrogé.

ARTICLE 8 :

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le maire de la commune de Manosque, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Olivier JACOB

Page 7

21Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le ,„,,,„„ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 7 altif,, 2018 Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-34 004

portant habilitations à la publication des annonces

judiciaires et légales pour l'année 2019

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 fixant le minimum que doivent atteindre les journaux pour être habilités à publier les annonces légales, modifié par les décrets n° 75-1094 du 26 novembre 1975, n° 82-885 du 14 décembre 1982 et n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 ;

Vu la circulaire NOR MCCE1523849C du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer ;

Vu les déclarations de tirages pour leurs abonnés des journaux et périodiques ayant sollicité l'habilitation ;

Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE :

Article 1 : Les annonces judiciaires et légales exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats pourront être insérées, pendant l'année 2019, au choix des parties, dans l'un des journaux désignés ci-après :

Dans l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence :

- LA PROVENCE

248, avenue Roger Salengro

13015 MARSEILLE

- LES PETITES AFFICHES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

304K avenue de la Libération

04100 MANOSQUE

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 22 passeport — Information au 3400 (coûtd'un appel local) Accès aux points d'accueil numériqueeTtb lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provenceiam GARCIA

- HAUTE-PROVENCE INFO

29, boulevard Elémir Bourges

04100 MANOSQUE

-TPBM Semaine Provence

32, cours Pierre Puget — CS 20095

13281 MARSEILLE Cedex 06

- Le SISTERON JOURNAL

22, chemin de la Marquise

04200 SISTERON

Uniquement dans l'arrondissement de Barcelonnette :

- Le DAUPHINÉ LIBÉRÉ

650 route de Valence

38913 VEUREY Cedex

Article 2 : L'autorisation sera retirée à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955 modifiée ou qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-préfets des arrondissements de Forcalquier, Barcelonnette et Castellane, les Maires du département des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise a:

- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,

- Monsieur le Procureur de la République à DIGNE-LES-BAINS,

- Messieurs et Mesdames les directeurs des journaux concernés,

- Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires.

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Page 2

23Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 0 7 DEC. 2Q1.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 00

portant modification des statuts

de la communauté d'agglomération

Provence-Alpes-Agglomération

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération et les arrêtés subséquents ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération du 14 novembre 2018 par laquelle elle modifie ses compétences facultatives ;

Vu les statuts annexés à la délibération sus-mentionnée ;

Considérant qu'il n'y a point d'obstacles à approuver ces modifications statutaires ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

ARTICLE Les compétences facultatives suivantes sont restituées aux communes concernées au 1" janvier 2019 :

• Gestion et développement des chenils sur le territoire de l'ex-communauté de communes Asse-Bléone-Verdon ;

• L'équipement touristique suivant : le camping des Cigales à Peyruis ;

• les accueils collectifs de mineurs de Montclar, Seyne et Selonnet.

ARTICLE 2 : Les statuts de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, à compter du 1" janvier 2019, sont dès lors ceux qui figurent en annexe du présent arrêté .

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2017-136-012 du 16 mai 2017 portant constatation de la représentation-substitution au sein du syndicat intercommunal pour l'exploitation de la fourrière pour chiens et chats errants de Vallongues est abrogé à compter du 1" janvier 2019.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 24 Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 111130

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Twitter/prefet04 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction compétente peut également être saisie par le biais de l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Mmes la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des finances publiques et la présidente de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet

et par délégation,

-: ecrétaire Générale

didt riam GARCIA

Page 2

25STATUTS DE L'AGGLOMERATION

Les dispositions des présents statuts sont arrêtées conformément

aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article l er. - Création, siège de la Communauté d'Agglomération

La communauté d'agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION est composée des communes d'Aiglun,

Archail, Auzet, Barles, Barras, Beaujeu, Beynes, Bras d'Asse, Champtercier, Château-Arnoux-Saint-Auban,

Châteauredon, Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Estoublon, Ganagobie, L'Escale, La Javie, La Robine sur Galabre,

Le Brusquet, Le Castellard Mélan, Le Chaffaut Saint-Jurson, Le Vernet, Les Hautes Duyes, Les Mées, Majastres,

Malijai, Mallefougasse-Augès, Mallemoisson, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montclar, Moustiers Sainte-Marie,

Peyruis, Prads Haute-Bléone, Saint-Jeannet, Saint-Julien d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Martin-lès-Seyne, Sainte-Croix

du Verdon, Selonnet, Seyne-leAlpes, Thoard, Verdaches, Volonne.

Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé à Digne-les-Bains.

Article 2. - Composition du conseil d'agglomération

Conformément aux dispositions prévues par l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

la communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire constitué de 80 délégués. Le

nombre de délégués par commune est réparti conformément au tableau ci-dessous :

Commune Nb de sièges Commune Nb de sièges Commune Nb de sièges

Aiglun 1 Archail 1 Auzet 1

Barles 1 Barras 1 Beaujeu 1

Beynes 1 Bras d'Asse 1 Champtercier 1

Château Arnoux Saint Auban 7 Chateauredon 1 Digne les Bains 22

Draix 1 Entrages 1 Estoublon 1

Ganagobie 1 L'Escale 1 La Javie 1

La Robine sur Galabre 1 Le Brusquet 1 Le Castellard Mélan 1

Le Chaffaut Saint Jurson 1 Le Vernet 1 Les Hautes Duyes 1

Les Mées 4 Majastres 1 Malijai 2

Mallefougasse Augès 1 Mallemoisson 1 Marcoux 1

Mézel 1 Mirabeau 1 Montclar 1

Moustiers Sainte Marie 1 Peyruis 3 Prads Haute Bléone 1

Saint Jeannet 1 Saint Julien d'Asse 1 Saint Jurs 1

Saint Martin lès Seyne 1 Sainte Croix du Verdon 1 Selonnet 1

Seyne Lesittiffitoi 1 Thoard 1 Verdaches 1

Volonne 2

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le 16/11/2018

26 93 PE-04-2941167437-2111e1114-01_1:112018Article 3. - Compétences de la communauté d'agglomération

Conformément à l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté

d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions

d'intérêt communautaire, des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et des compétences

additionnelles.

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

3.1. Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion

du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3.2. Aménagement de l'espace

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous

réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

3.3. Equilibre social de l'habitat

Programme local de l'habitat ;

Politique du logement d'intérêt communautaire ;

Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

- Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

3.4. Politique de la ville

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local

et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

3.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du

code de l'environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,

à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines

A

REÇU EN PREFEÇTURE

le 16111/2618

,Agiehm1-1r1 C 1.111'

99 GE-004-200067437-201M14-01_19112018 273.6. Accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II

de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

3.7. Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B. COMPETENCES OPTIONNELLES

3.8. Environnement: protection et mise en valeur de l'environnement et du

cadre de vie

- lutte contre la pollution de l'air,

- lutte contre les nuisances sonores,

- soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

3.9. Voirie d'intérêt communautaire

Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire et des parcs de stationnement d'intérêt

communautaire.

3.10. Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

3.11 Création et gestion des Maisons de services au public

Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service au public y

afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec l'administration.

C. COMPETENCES ADDITIONNELLES

- Eclairage public

Création, entretien et gestion des réseaux d'éclairage public des voies publiques, sur les territoires de l'ex

CCABV, et CCHB

- Aménagement Numérique du Territoire :

Téléphonie mobile et Très Haut Débit : Actions favorisant la couverture du territoire intercommunal.

Infrastructures : - le développement de la boucle locale numérique qui relie les équipements communautaires

ou qui relie les équipements communautaires et d'autres équipements structurants ou des administrations.

- le développement du wifi territorial dans les équipements communautaires et dans le

périmètre de leurs espaces publics.

- Contributions au service incendie et de secours.

- Assainissement non-collectif sur les territoires de l'ex CCABV, l'ex CCPS, l'ex CCHB

1—>

REÇU EN PRËFECTÙRE I

le 16/11/2018

28 'Y-3...DE-004-21)0067437-201elli4-1.11_19112018- Actions de promotion, soutien, développement de l'économie rurale et forestière :

• le barrage et le réseau d'irrigation de Vaulouve,

• les abattoirs de Digne-les-Bains et de Seyne-les-Alpes

• soutien à l'activité forestière : charte forestière

- Gestion d'équipements touristiques:

En lien avec la promotion du tourisme, aménagement, entretien et gestion d'équipements touristiques

suivants :

• Les Thermes de Digne les Bains

• Les équipements du géotourisme : UNESCO Géoparc de Haute Provence, Musée promenade, Maison

de la géologie à Barles, Maison Bonnet à Barles

• La retenue de l'Escale

• Les équipements d'accueil de la plate-forme vélivole de Saint-Auban

• La via ferrata de Digne-les-Bains

• Les sentiers de randonnées figurant au PDIPR

• Les structures d'accueil : gîtes d'étape du projet Retrouvante : Auzet, Barles, Selonnet et le gîtes

d'étape des Sièyes

• La Maison de Pays de Mallemoisson et les bistrots de pays de la Robine-sur-Galabre et Marcoux

• Les espaces touristiques du col du Fanget

• Les équipements du col de Fontbelle

- Environnement

Dans le domaine de l'environnement, les compétences suivantes sont exercées :

-Préservation et valorisation de la biodiversité ainsi que protection et la valorisation des milieux naturels et des

ressources naturelles

- Construction, gestion et promotion de bâtiments à titre expérimental à très basse consommation d'énergie :

maisons passives Auzet

- Définition et mise en oeuvre d'une politique communautaire culturelle et sportive,

complémentaire aux politiques communales,

-Soutien ou participation aux structures oeuvrant dans ce domaine de compétences

-Etudes, création et gestion de structures concernant l'enfance, la petite enfance :

Sont concernées les structures concernant les enfants âgés de 0 à 12 ans :

- les structures multi-accueil pour les 0-4 ans dont les crèches agréées et ouvertes toute l'année, les haltes

garderies, les jardins d'enfants, les relais des assistantes maternelles, les lieux d'accueil enfants/parents, hors

communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruis.

- les Accueils Collectifs de Mineurs à caractère éducatif avec et sans Hébergement (pour les 3/12 ans) qui

fonctionnent le mercredi et/ou les vacances scolaires, hors communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les

Mées, Peyruis, Montclar, Selonnet, Seyne les Alpes.

L'action comprend les études, l'aménagement, la gestion, l'exploitation et le subventionnement de ces

structures.

- Service Intercommunal de Restauration (SIRES) sur le territoire de l'ex CCDB

Article 4 : Durée

La communauté d'agglomération est formée pour une durée illimitée. Elle sera dissoute dans les conditions

prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

[ 4

REÇU eN PREFECTURE

le 16/11/2018

Appie_gy L i5eEtnrtecom_

..Dg_DE-0M-2Qoûi,7437-201M.14-01_19112011

29Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Bains, le g 7 DEL 2018 Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- 3 LI -003

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018-220-016 du 8 août 2018

fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le

département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections

politiques pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2019

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 255 et R. 40 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 264-2 et suivants ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté n° 2018-220-016 du 8 août 2018 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2019 ;

Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu la proposition de modification du lieu de vote faite par Monsieur le Maire de Braux du 30 novembre 2018 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 30 passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)

Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àllh 30

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — TWitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE

Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2018-220-016 du 8 août 2018 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2019 est modifiée ainsi qu'il suit :

BRAUX Unique Salle municipale — Ensemble des électeurs de la commune

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2018-220-016 du 8 août 2018 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2019 et de son annexe sont sans changement.

Article 3 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Sous-préfet de Castellane, Monsieur le Maire de Braux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

;am GARCIA

31

Page 2W Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la liberté

Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections

Digne-les-Bains, le 11,

ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 3 .44 -

portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police

municipale de la commune de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'instruction conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics n° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-3998 du 23 décembre 2002 portant institution de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale, de la commune de CHATEAU-ARNOUX, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-3999 du 23 décembre 2002, portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CHATEAU-ARNOUX du 20 novembre 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État, du fait de l'absence d'encaissement ces deux dernières années ;

Vu l'avis du 3 décembre 2018 de Madame la Directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;

Page I

32Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du Procès-Verbal électronique ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2002-3998 du 23 décembre 2002 portant création de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de CHATEAU-ARNOUX est abrogé à compter du 1" janvier 2019.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2002-3999 du 23 décembre 2002 portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes est abrogé à compter du 1" janvier 2019.

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la Directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire leur sera adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

Myriam GARCIA

Page 2

33a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la liberté

Bureau des Collectivités Territoriales et des Picotions

Digne-les-Bains, le

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- 4 - 00 2 /

portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police

municipale de la commune de MALIJAI

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'instruction conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics n° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives» de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-630 du 20 mars 2003 portant institution de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale, de la commune de MALIJAI, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-631 du 20 mars 2003, portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MALIJAI du 26 novembre 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État, aucun encaissement n'ayant été effectué depuis ces deux dernières années ;

Vu l'avis du 3 décembre 2018 de Madame la Directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;

Page 1

34Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du Procès-Verbal électronique ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2003-630 du 20 mars 2003 portant création de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de MALIJAI est abrogé à compter du 1" janvier 2019.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2003-631 du 20 mars 2003 portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes est abrogé à compter du 1" janvier 2019.

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la Directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire de MALIJAI ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire leur sera adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

Myriam GARCIA

Page 2

35Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la liberté

Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections

Digne-les-Bains, le 2C,18

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- 3 4 4 0 0 j

portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police

municipale de la commune de QUINSON

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'instruction conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics n° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-299-001 du 25 octobre 2016 portant institution de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale, de la commune de QUINSON, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-301-004 du 27 octobre 2016 et n°-2016-309-005 du 4 novembre 2016 portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de QUINSON du 22 novembre 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État, du fait de l'absence d'encaissement ces deux dernières années ;

Vu l'avis du 10 décembre 2018 de Madame la Directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;

Page 1

36Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du Procès-Verbal électronique ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE:

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2016-299-001 du 25 octobre 2016 portant création de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de QUINSON est abrogé à compter du 1" janvier 2019.

Article 2 :

Les arrêtés préfectoraux n° 2016-301-004 du 27 octobre 2016 et n° 2016-309-005 du 4 novembre 2016 portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes est abrogé à compter du 1" janvier 2019.

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la Directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire de QUINSON ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire leur sera adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

Page 2

37Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Bains, le 5.1 DECt. 2010 Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

ARRETE PREFECTORAL N° 2018-.214'1 —0(5.

constatant la présomption de vacance de biens

sur le territoire de la commune de Blieux

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2018 listant les immeubles présumés vacants et sans maître. sur la commune de Blieux ;

Vu le certificat du maire de la commune de Blieux en date du 10 mai 2018 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Blieux le 10 mai 2018 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à ll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr — Twitter/ 38 04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceSection (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)

A 212

D 221

E 442

è, •

Article 2 : La commune de Blieux peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.

Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Blieux aux endroits réservés à cet effet.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Blieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

Page 2

39Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Bains, le î dEC. 2018 Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 31.4 - OEA

constatant la présomption de vacance de biens

sur le territoire de la commune de Bras d'Asse

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2018 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Bras d'Asse ;

Vu le certificat du maire de la commune de Bras d'Asse en date du 14 mai 2018 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Bras d'Asse le 14 mai 2018 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PREFECTIJRE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://lvww.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr — Twitter 40et04 — Facebook/Préfet-des-Alpcs-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :

Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)

F 192

F 308

F 316

Article 2 : La commune de Bras d'Asse peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.

Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Bras d'Asse aux endroits réservés à cet effet.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Bras d'Asse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

Page 2

41Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Bains, le F7 DEC. 2018 Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

ARRETE PREFECTORAL N° 2018- - 010

constatant la présomption de vacance de biens

sur le territoire de la commune de Céreste

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2018 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Céreste ;

Vu le certificat du maire de la commune de Céreste en date du 10 mai 2018 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Céreste le 10 mai 2018 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :

Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)

F 572

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 hup:/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — 42 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 2 : La commune de Céreste peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.

Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Céreste aux endroits réservés à cet effet.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Céreste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

M lam GARCIA

Page 2

43Liberté. • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Bains, le tri t1 DEC. 2018 Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

constatant la présomption de vacance de biens

sur le territoire de la commune de Chaudon-Norante

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2018 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Chaudon-Norante ;

Vu le certificat du maire de la commune de Chaudon-Norante en date du 26 avril 2018 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Chaudon-Norante le 25 avril 2018 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :

Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)

B 178

C 610

C 622

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr — 44 — Facebookeréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

ARRETE PREFECTORAL N° 2018- Lel -C 761

E 121

E 132

E 138

. E 156

E 167

F 17

F 41

F 42

F 380

F 407

Article 2 : La commune de Chaudon-Norante peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.

Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Chaudon-Norante aux endroits réservés à cet effet.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Chaudon-Norante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

ecrétaire Générale

r am GARCIA

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45Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le e DEC. 2011

ARRETE PREFECTORAL N° 2018-311-11 - OÀ° 91

constatant la présomption de vacance de biens

sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au ri° alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2018 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Corbières-en-Provence ;

Vu le certificat du maire de la commune de Corbières-en-Provence en date du 6 septembre 2018 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Corbières-en- Provence le 6 septembre 2018 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

46

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://vAvw.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr Twitter 1.04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :

Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)

A 234

D 54

D 59

Article 2 : La commune de Corbières-en-Provence peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.

Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Corbières-en-Provence aux endroits réservés à cet effet.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Corbières-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

. Digne-les-Bains, le 7 DEC 2018

ARRETE PREFECTORAL N° 2018- " 0/13

constatant la présomption de vacance de biens

sur le territoire de la commune de Ganagobie

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2018 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Ganagobie ;

Vu le certificat du maire de la commune de Ganagobie en date du 3 mai 2018 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Ganagobie le 3 mai 2018 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques d lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — 48 — FaccbooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :

Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)

A 37

Article 2 : La commune de Ganagobie peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.

Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Ganagobie aux endroits réservés à cet effet.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Ganagobie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

Page 2

49111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le Ir.

e 1 DEC. 2013

ARRETE PREFECTORAL N° 2018- Li 0 1 t1

constatant la présomption de vacance de biens

sur le territoire de la commune de Sisteron

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2018 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Sisteron ;

Vu le certificat du maire de la commune de Sisteron en date du 15 mai 2018 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Sisteron le 15 mai 2018 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :

Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)

B 190

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://wmv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — 50 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-l-Iaute-ProvenceB 231

B 245

BE 15

BE 29

BE 39

BE 52

BE 58

BE 60

BE 65

C 118

D 174

D 280

F 623

Article 2 : La commune de Sisteron peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.

Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Sisteron aux endroits réservés à cet effet.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Sisteron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

1 ecrétaire Gé 'rale

y iam GARCIA

Page 2

51II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le F 7 DEC. 2016

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- 3 1- 015

constatant la présomption de vacance de biens

sur le territoire de la commune de Soleilhas

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2018 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Soleilhas ;

Vu le certificat du maire de la commune de Soleilhas en date du 7 mai 2018 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Soleilhas le 6 mai 2018 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

52

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/ t04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :

Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)

A 690

, B 848

B 1161

B 1265

B 1266

B 1971

B 2099

B 2108

Article 2 : La commune de Soleilhas peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.

Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Soleilhas aux endroits réservés à cet effet.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Soleilhas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

Page 2

53Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le 1. 2 DEC. 201a

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 - 3 4 c3 cL-

portant modification de l'arrêté préfectoral

n° 2018-134 005 du 14 mai 2018

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-134 005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé « Olivier Funéraire », sis 15 Pré de l'Escale, la Lauze — 04510 Aiglun, exploité par Monsieur Olivier DAUCHOT, gérant ;

Vu le courrier du 23 octobre 2018 de Madame Carine LANDRIEU, assistante funéraire, précisant les modifications dans l'exploitation de l'établissement dénommé « Olivier Funéraire » sis à Aiglun, suite à la cession de ce dernier à la société FUNECAP SUD EST, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dirigée par Monsieur Luc BEHRA, dont le siège est à Cuers (Var) ;

Vu toutes les pièces annexées au dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 54 passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alues-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-134 005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :

— l'établissement de pompes funèbres dénommé « Olivier Funéraire », sis 15 Pré de l'Escale, la Lauze — 04510 Aiglun, exploité par la société FUNECAP SUD EST située à Cuers (Var), dirigée par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

• organisation des obsèques ;

• transpôrt de corps avant et après mise en bière ;

• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

• fournitures de corbillards ;

• fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;

Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2018-134 005 du 14 mai 2018 demeurent inchangées.

Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Luc BEHRA.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

Myriam GARCIALiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 1 2 DEC. 2018 Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 — 3ti 6 001

portant modification de l'arrêté préfectoral

n° 2017-362 012 du 28 décembre 2017

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-362 012 du 28 décembre 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé « Agence Funéraire Olivier », sis 7 avenue Marcel André — 04300 Forcalquier, exploité par Monsieur Olivier DAUCHOT, gérant ;

Vu le courrier du 23 octobre 2018 de Madame Carine LANDRIEU, assistante funéraire, précisant les modifications dans l'exploitation de l'établissement dénommé « Agence Funéraire Olivier » sis à Forcalquier, suite à la cession de ce dernier à la société FUNECAP SUD EST, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dirigée par Monsieur Luc BEHRA, dont le siège est à Cuers (Var) ;

Vu toutes les pièces annexées au dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 56 passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twilter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2017-362 012 du 28 décembre 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :

— l'établissement de pompes funèbres dénommé « Agence Funéraire Olivier », sis 7 avenue Marcel André à Forcalquier, exploité par la société FUNECAP SUD EST située à Cuers (Var), dirigée par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

• organisation des obsèques ;

• transport de corps avant et après mise en bière ;

• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

• fournitures de corbillards et des voitures de deuil ;

• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017-362 012 du 28 décembre 2017 demeurent inchangées.

Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Luc BEHRA.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

Myriam GARCIALiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le 12 DEC. 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 - 2 4 C. szc:.

portant modification de l'arrêté préfectoral

n° 2015 331 — 004 du 27 novembre 2015

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 331 — 004 du 27 novembre 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé « Agence Olivier Funéraire », sis 8 avenue de la Libération — 04200 Sisteron, exploité par Monsieur Olivier DAUCHOT, gérant ;

Vu le courrier du 23 octobre 2018 de Madame Carine LANDRIEU, assistante funéraire, précisant les modifications dans l'exploitation de l'établissement dénommé « Agence Olivier Funéraire » sis à Sisteron, suite à la cession de ce dernier à la société FUNECAP SUD EST, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dirigée par Monsieur Luc BEHRA, dont le siège est à Cuers (Var) ;

Vu toutes les pièces annexées au dossier ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu— 04 016 58

passeport— Informations au 34 00 (coût d'un appel local)

Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 vvww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015 331 — 004 du 27 novembre 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :

— l'établissement de pompes funèbres dénommé « Agence Olivier Funéraire », sis 8 avenue de la Libération — 04200 Sisteron, exploité par la société FUNECAP SUD EST située à Cuers (Var), dirigée par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

• organisation des obsèques ;

• transport de corps avant et après mise en bière ;

• soins de conservation ;

• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

• fournitures de corbillards ;

• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;

• utilisation des chambres funéraires.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015 331 — 004 du 27 novembre 2015 demeurent inchangées.

Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Luc BEHRA.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

Myriam GARCIA

59

2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des finances locales Digne-les-Bains, le 2 8 MOI 2018

ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 00 4

portant mandatement d'une dépense obligatoire

sur le budget de la commune de MEOLANS-REVEL

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16 ;

Vu les frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier à hauteur de 7 464,20 € pour l'année 2016 présentés par l'Office National des Forêts (ONF) le 27 avril 2016 à

la commune de MEOLANS-REVEL et son refus, le 16 septembre 2016, de mandater ladite somme ;

Vu la relance de l'agent comptable de l'ONF le 5 octobre 2016, aux fins d'obtenir le règlement de la créance à hauteur de 7 464,20 €, restée sans suite ;

Vu la demande de mandatement d'office présentée aux services préfectoraux par l'ONF le 15 octobre 2018;

Vu la mise en demeure du 19 octobre 2018 adressée à la commune de MEOLANS-REVEL dont réception a été accusée le 23 octobre 2018;

Vu le refus réitéré de la commune de MEOLANS-REVEL, par appel téléphonique de son maire le 14 novembre 2018, de mandater la somme de 7 464,20 € et l'absence de règlement de la créance à l'échéance de la mise en demeure (le 22 novembre 2018) ;

Considérant que la dépense en cause correspond à une dette échue, liquide et non sérieusement contestée dans son principe et son montant et que, de ce fait, elle présente un caractère obligatoire;

Considérant que les crédits sont bien inscrits à la section de fonctionnement du budget primitif exercice 2018 (chapitre 011) ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 rue du docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (cout d'un appel local) Accès aux points d'accueil 60 u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/pre et14 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provenceam GARCIA

ARRETE

Article I"'

La somme de 7 464,20 € est mandatée sur le budget de la commune de MEOLANS-REVEL au profit

de l'ONE.

Article 2 :

Cette dépense est à imputer au chapitre 011 — compte 62 — charges à caractère général.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence — bureau des finances locales ;

— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;

— d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13 281 Marseille Cedex 6)

Article 4 :

—La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

—La comptable de Barcelonnette,

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié à M le maire de MEOLANS—REVEL et à M. le directeur de l'agence territoriale de l' ONF des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet,

et par délégation,

Secrétaire générale

Page 2

61Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des finances locales Digne-les-Bains, le j " 2070

ARRETE PREFECTORAL n° 2018- .; _ oo (

portant mandatement d'une dépense obligatoire

sur le budget de la commune d'AUZET

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16 ;

Vu les différents courriers de l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS à la commune d'Auzet, pour le mandatement à hauteur de 14 311,80 €, au titre de la contribution annuelle par hectare de terrains relevant du régime forestier, pour les années 2012 à 2017.

Vu les demandes de mandatement d'office présentées aux services préfectoraux par l'ONF les 15 et 30 octobre 2018 aux fins d'obtenir le recouvrement de la créance ;

Vu la mise en demeure du 7 novembre 2018 adressée à la commune d'AUZET dont réception a été accusée le 9 novembre 2018 et le délai d'un mois de mise en demeure dépassé pour mandater la somme ;

Considérant que la dépense en cause correspond à une dette échue, liquide et non sérieusement contestée dans son principe et son montant et que, de ce fait, elle présente un caractère obligatoire;

Considérant que les crédits sont bien inscrits à la section de fonctionnement du budget primitif exercice 2018 (chapitre 011) ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

Article ler:

La somme de 14 311,80 € est mandatée sur le budget de la commune d'AUZET au profit de l'ONF.

Article 2 :

Cette dépense est à imputer au chapitre 011 — compte 62 — charges à caractère général.

PREFEGTURE DES ALPES-DE-RATITE-PROVENCE

8 me du docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport- Informations au 3400 (cour d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-orovence.gouv.fr - 62 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : — d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence — bureau des finances locales ;

— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;

— d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13 281 Marseille Cedex 6)

Article 4 :

— La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

— Le comptable de Seyne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié à M. le maire d'AUZET et à M. le directeur de l'agence territoriale de l'ONF des Alpes-de-Haute-Provence.

Page 2

63

Pour le Préfet,

et par délégation,

ecrétaire générale

Myriam GARCIAMedi • Ifsallti • "Marna/

R$PUBL1Q_UE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAU B.-PROVENCE

DIRECTION DEPARTENIENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 3 e 4e, 2,V

Service Environnement - Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 3 3 0 5

Modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-040-004

mettant en demeure le Syndicat Mixte d'Élimination de Déchets du Moyen et Haut Pays, sis ZAE de Carlos Le Broc, 1, Avenue - 7000 m 06510 LE BROC (SMED 06) de collecter et récupérer des déchets et hydrocarbures dans le Lac de Castillon, à la suite de l'accident d'un camion de déchets le 4 janvier 2016,

et fixant un cadre d'intervention pour le r semestre 2019.

* xwwwwwww*wwwxx

LE PRÉFET

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 541-3 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2016-113-004 en date du 27 avril 2016 et n°2016-040-004 en date du 8 février 2016 mettant en demeure le Syndicat Mixte d'Élimination de Déchets du Moyen et Haut Pays (SMED-MHP), de collecter et récupérer des déchets et hydrocarbures dans le Lac de Castillon à la suite de l'accident d'un camion de déchets survenu le 4 janvier 2016 ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant par lettre en date du 2 janvier 2018, constatant la carence du propriétaire des déchets dans son obligation de récupérer tous les déchets déposés ;

Vu les éléments transmis suite à la visite du 4 avril 2018 qui permettent de constater que les déchets non récupérés lors de l'opération sous-fluviale réalisée du 1" au 12 août 2016 ;

Vu la transmission par voie électronique du compte rendu de la réunion entre le maître d'ouvrage et son exploitant en date du 18 octobre 2018 qui liste les interventions qui pourraient permettre d'évacuer les déchets ;

Vu la nécessité d'encadrer ces interventions par un calendrier précis ;

Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 25 octobre 2018 ;

Vu l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;

Considérant que les déchets sont dans la retenue depuis plus de deux ans ;

Considérant que l'exploitant doit mettre un terme à cette situation ;

Page 1/3

64Considérant que les propositions contenues dans le compte-rendu paraissent réalistes et aptes à mettre un terme à la situation actuelle ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

L'objet du présent arrêté est de fixer un calendrier pour les opérations d'évacuation des déchets restants dans la retenue de Castillon, au niveau du site de l'accident du 4 janvier 2016.

ARTICLE 2 : Calendrier et détails des opérations

1) Entre le 15 novembre et le 15 décembre 2018, le SMED 06 et son prestataire Veolia consultent les entreprises pour une intervention à sec ou avec plongeurs de façon à disposer d'un marché de travaux prêt à être exécuté lors de la période propice.

2) Dès le 15 décembre 2018, le SMED 06 et son prestataire Veolia prennent contact avec EDF pou• récupérer les prévisions de la côte du lac de Castillon sur la période janvier — avril 2019.

3) Dès le 15 janvier 2019, est organisée une réunion entre le SMED 06, Veolia, EDF et l'entreprise retenue pour établir le plan de prévention pour une intervention à sec ou avec plongeurs sur le premier trimestre 2019.

4) Entre le 15 janvier et le 30 janvier 2019, l'entreprise remet au SMED 06 le plan de prévention. En parallèle ou dès réception de ce document si besoin, le SMED 06 et Veolia engagent les formalités administratives préalables à toute intervention : demande d'autorisation de navigation auprès de la DDT 04 sur la période définie, demande d'autorisation auprès de la Maison Technique de Castellane DRIT 04 (RD 33) et de la DIRMED (RN 202) pour pouvoir modifier la circulation au croisement de la RD 33 et la RN 202 afin que les entreprises puissent intervenir en toute sécurité.

5) Les autorisations nécessaires à la mise en place de l'intervention seront sollicitées suffisamment tôt pour pouvoir être délivrées pour la fin janvier 2019.

6) Sur la base de ces autorisations, le SMED 06 et son prestataire Veolia informe la mairie d'Angles de ces démarches et de la plage prévisionnelle d'intervention.

7) Lors de la première semaine de février 2019, le SMED 06 et Veolia font un point complet sur toutes ces démarches, en informent le Préfet, le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et la DDT 04 et prennent contact avec EDF pour définir de manière plus précise la période propice pour les opérations, sachant que celles-ci seront dépendantes des conditions météorologiques dans l'intervalle et pendant toute la période d'intervention.

8) l'Agence Française pour la Biodiversité et la DDT 04 seront informées des dates finales retenues pou• les interventions au plus tôt.

Page 2/3

65Pour le Préfet et par délégation,

Lu-Secrétaire Générale

Myri m GARCIA

ARTICLE 3 : Transmission des documents

Le SMED 06 et son prestataire Veolia transmettent à la DDT 04 tous les documents au fur et à mesure de leur élaboration et de leur approbation si nécessaire. Notamment l'ensemble du dispositif d'intervention fait l'objet d'un descriptif très précis des mesures de sécurité à faire respecter tant par le personnel amené à intervenir sur le site, que par les autres personnes amenées à y venir.

ARTICLE 4 : Sécurité

Compte tenu de l'exiguïté du site, de la proximité de deux routes fréquentées et des différentes catégories d'intervenants, un coordonnateur de la sécurité est désigné pour veiller en permanence au respect des différentes règles à appliquer pendant la durée du chantier.

ARTICLE 5 : Compte-rendu d'exécution

Dès la fin des opérations, le SMED 06 et son prestataire Veolia rédige un compte-rendu reprenant l'ensemble du dispositif et fournit un bilan massique des déchets récupérés. Ce bilan vient compléter les données issues des opérations antérieures.

ARTICLE 6 : Recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétence, le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06) :

➢ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

➢ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même Code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

ARTICLE 7 : Publicité

Le présent arrêté sers publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes- de-Haute-Provence.

ARTICLE 8 : Mesures exécutoires

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de CASTELLANE, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte d'Élimination des Déchets (du Moyen et Haut Pays) à 06510 LE BROC.

Page 3/3

66Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le I DEC. 2018 Service Environnement Risques 17/1.1lQn•c7C1.2QfA..11FOR671ERw•Mgfa. Fan tn.CHNI. • D/ 1.1

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 34S —

Portant application du régime forestier

sur la commune . d'Archail

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Archail en date du 10 août 2017 ;

Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 18 octobre 2018 ;

Vu les plans des lieux ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2018-339-001 du 05 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2018-339-005 du 05 décembre 2018 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;

ARRÊTE :

Page 1

67Article 1 :

Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :

Département Personne morale

propriétaire

Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES

Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)

Alpes de Haute-

Provence

Commune

d'Archail

Archail « Beilon » A 259 0,8890 « Lambert et Bramefan » B 17 0,3720

TOTAL 1,2610

Article 2 :

Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 228,0710 ha s'établit à 229,3320 ha.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.

Article 4 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune d'Archail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Direct Départemental

d oires

Le Chef du S ornent et Risques

Michel CHARAUD

Page 2

68IV II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques 11112.14...70.9C.FACKSFORFSWEIntellfee.........6• 2111ted

Digne-les-Bains, le ' 1 DEC. 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- MtS— CO2._

Portant application du régime forestier

sur la commune de Saint-Maime

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Maime en date du 30 août 2018 ;

Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 28 septembre 2018 ;

Vu les plans des lieux ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2018-339-001 du 05 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2018-339-005 du 05 décembre 2018 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;

ARRÊTE :

Page 1

69Article 1 :

Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :

Département Personne morale

propriétaire

Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES

Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)

Alpes de Haute-

Provence

Commune de

Saint-Maime

Saint-Maime « Les Côtes » B 46 0,7540 «Les Côtes» B 68 1,5860

« Les Côtes » B 87 2,2345

« Les Côtes » B 88 1,1576

« Les Côtes » B 92 0,9155

« Les Côtes » B 96 2,0080

« Les Côtes » B 117 0,7850

« Les Côtes » B 118 1,6330

« Les Côtes » B 123 0,8270

«Les Côtes » B 138 0,8270

TOTAL 12,7276

Article 2 :

Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 71,0910 ha s'établit à 83,8186 ha.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.

Article 4 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de la commune de Saint-Maime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Direc r Départemental

de noires

Le Chef du Se ronnement et Risques

Michel CHARAUD

Page 2

70..1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES

Affaire suivie par : Sabine Meissonnier

Tél : 04.92.30.37.42

Fax : 04.92.30.37.30

Courriel : sabine.meissonnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 4 décembre 2018

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2018-33?,- 005

Annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 41-DDPP13 (Préfecture de la Loire) et

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur CHABERT Frédéric

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M Olivier Jacob, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-243-011 du 31 aout 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu la demande présentée par Monsieur CHABERT Frédéric, domicilié professionnellement :

Clinique St CHRISTOPHE - zone St Christophe - 04000 Digne les Bains.

Considérant que Monsieur CHABERT Frédéric remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

71ARRÊTE

ARTICLE e:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur CHABERT Frédéric, docteur vétérinaire, administrativement domicilié chez Clinique St CHRISTOPHE — zone St Christophe — 04000 Digne les Bains.

• pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

• pour le département des Hautes-Alpes ;

• pour le département de la Drôme ,

• pour le département de l'Isère.

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3: Monsieur CHABERT Frédéric s'engage à respecter les prescriptions techniques administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4: Monsieur CHABERT Frédéric pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la DI et ric= partementale

et pa anon,

Le oint

72Laina • Égalité • Fraurniti

ttaueumg Faançaiss

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DE LA CODESION SOCIALE ET Digne-les-Bains, le 07 décembre 2018

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE n° 2018-341407

Fixant la composition du comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence.

Le Directeur départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n°84-16 du I1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-143-006 du 23 mai 2018 relatif au comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;

Arrête :

Article 1"

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique susvisé, les organisations syndicales suivantes :

1

73TITULAIRES (nombre de

sièges)

SUPPLEANTS (nombre de

sièges)

UNSA 2 2

CF1C-CCRF

FO 1 1

1 1

Article 2

Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 05 janvier 2019.

Article 3

L'arrêté n° 2014-352-0002 du 18 décembre 2014, fixant la composition du comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.

Mireille DERM

74

2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DREAL PACA Digne-les-Bains, le ljEzi Unité Interdépartementale des Alpes du Sud

ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 3 _o 6, 8

Prolongeant le délai de prescription

du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) des

établissements GEOSEL et GEOMETHANE à Manosque

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l'environnement et plus particulièrement l'article R 515-40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-175-019 du 23 juin 2016 prescrivant l'élaboration du PPRT pour les sociétés GEOSEL et GEOMETHANE sis à Manosque, dénommé PPRT de Manosque ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-355-025 du 21 décembre 2017 prorogeant le délai de prescription du PPRT pour les sociétés GEOSEL et GEOMETHANE sis à Manosque, dénommé PPRT de Manosque ;

Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 4 décembre 2018;

Considérant que la société Geosel est régulièrement autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Manosque une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement dite « SEVESO » seuil haut ;

Considérant que la société Geométhane est régulièrement autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Manosque une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement dite « SEVESO » seuil haut ;

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, de l'AMENAGEMENT et du LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

16, rue Antoine Zattara 75 MARSEILLE CEDEX 3

livistpaca.developpenent-dtwable.goireConsidérant que par arrêté n°2016-175-019 du 23 juin 2016, il a été prescrit l'élaboration d'un PPRT de ces sociétés sur le territoire des communes de Manosque, St-Martin-les-Eaux, Dauphin, Volx, Villemus ;

Considérant que par arrêté n°2017-355-025 du 21 décembre 2017 le délai pour l'élaboration du PPRT de Manosque sur le territoire des communes de Manosque, St-Martin-les-Eaux, Dauphin, Volx, Villemus a été prorogé jusqu'au 23 décembre 2018 ;

Considérant la note globale de Reprise des scénarios majorants retenus pour le plan de prévention des risques technologiques de Manosque et de St-Martin des eaux — (GK-GSMLV-EXP-TNO-0002- 0) de la société Geosel du 15 décembre 2016 ;

Considérant que l'évolution des aléas issus de la note globale de reprise des scénarios majorants a un impact non négligeable sur le zonage réglementaire du PPRT de Manosque, la poursuite de la procédure a été suspendue en attendant les résultats de la tierce expertise ;

Considérant que le tiers expert valide les ordres de grandeurs de la note globale de reprise des scénarios majorants lors de la réunion de clôture de la tierce expertise du 15 septembre 2017 et dans le document tierce-expertise des scénarios majorants retenus pour le PPRT autour du site de stockage d'hydrocarbures de Manosque (rapport DRA-17-168542-05394C) du 30/10/17 ;

Considérant que le déroulement du PPRT de Manosque a repris en novembre 2017 avec notamment la présentation de l'évolution des aléas et des discussions techniques sur le règlement ;

Considérant que les documents du PPRT ont été rédigés en tenant compte des orientations stratégiques définies par les personnes et organismes associés lors de la réunion du 5 décembre 2017 ;

Considérant que l'année 2018 a été consacrée à l'information du public au travers d'une réunion publique le 29 mai 2018 et deux rencontres avec les habitants impactés les 20 juillet et 19 octobre 2018 ,

Considérant que la phase de consultation des personnes et organismes associés a démarré le 12 octobre 2018 ;

Considérant les délais réglementaires ou administratifs incompressibles associés à la procédure d'élaboration du PPRT, à savoir : saisine pour avis des personnes et organismes associés (2 mois), mise à l'enquête publique du projet de PPRT (1 mois), remise du rapport du commissaire enquêteur (1 mois), rédaction du rapport de synthèse de l'ensemble de la procédure, du règlement définitif et son approbation par arrêté préfectoral ;

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, de l'AMENAGEMENT et du LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

16, rue Antoine Zattara — 76 MARSEILLE CEDEX 3

www.pacadeveloppAMit-durable.gouvfi.Considérant ainsi que, compte tenu de l'ensemble des motifs précités, le PPRT de Manosque ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 23 décembre 2018, et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée ;

Considérant que, conformément au IV de l'article R 515-40 du code de l'environnement, si les circonstances l'exigent, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai ;

Sur proposition du M. le Directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques des sociétés GEOSEL et GEOMETHANE dit « PPRT de Manosque » prescrit par arrêté préfectoral n°2016-175-019 du 23 juin 2016 sur le territoire des communes de Manosque, St-Martin-les-Eaux, Dauphin, Volx, Villemus et prolongé une première fois jusqu'au 23 décembre 2018, est prorogé une deuxième fois jusqu'au 23 décembre 2019.

ARTICLE 2

Jusqu'à l'approbation du PPRT précité, ou au plus tard, jusqu'au 23 décembre 2019, les autres dispositions de l'arrêté n°2016-175-019 du 23 juin 2016 précité demeurent applicables.

ARTICLE 3

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 5 de l'arrêté n°2016-175-019 du 23 juin 2016 précité et modifié à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2017-355-025 du 21 décembre 2017 susvisé.

Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois en mairie de Manosque, St-Martin-les-Eaux, Dauphin, Volx, Villemus.

Un avis concernant la prorogation du délai d'élaboration de ce PPRT sera inséré : par les soins de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans deux journaux diffusés dans tout le département,

par les soins de la mairie de Manosque, St-Martin-les-Eaux, Dauphin, Volx, Villemus dans leur journal ou bulletin local d'information.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

• d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

• d'un recours hiéarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des colletivités territoriales et de l'immigration, direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise ;

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 6) ;

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, de PAMENAGEMENT et du LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

16, rue Antoine Zattara — 77 MARSEILLE CEDEX 3

wwwpaca.developedent-durable.gotn13.ARTICLE 5

M. le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, Mme et MM. les maires de Manosque, St-Martin-les-Eaux, Dauphin, Volx, Villemus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

a «.

Olivier JACOB

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, de l'AMENAGEMENT et du LOGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

16, rue Antoine Zattara —

78 MARSEILLE CEDEX 3 winnpacadeveloppeWt-durable.goueces • tee., • & amen re

ReleMeel ricirmAns

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Auêtri ilUtcapefectoral N° 04- 2012 345.-00 3 Arrêté interpréfectoral N° 05- .20te - 1 2-11-

Oleg s DoFunine ' ,Public Fluvial do In Communes de ROCHEBRUNE ed: PIEGUT egempation du DPF Fenr Ila exuaranmeluté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance pour les 3 lacs

La préfête des Hautes-Alpes Le préfet des Alpes de Haute-Provence Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du domaine de iBtat, notamment ses articles L30 à L33, L80 , R53 à R57, R153 à R157-2 ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-1-1, L2124-8, L2124-9 et 82125-7 ;

VU la demande par courriel en date du 12 juillet 2018 de la communauté de communes de Serre- Ponçon d'assurer la gestion des 3 lacs ;

VU la publicité réalisée du 04 au 18 septembre 2018 sur les sites •intemet des services de l'État des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence conformément à l'article L2122-1-4 dix CGPPP;

VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes- Alpes en date du 29 novembre 2018 ;

SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence ;

ARRÊTENT

Direction Départementale des Territoires-3 place du Champsaur —BP 50026 —05001 GAP CEDEX T61: 04 92 40 35 00 —Télécopie : 04 92 40 35 83

79Article ler : Bénéficiaire de l'opération :

Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance

33, rue de M Lanière

05 230 La Bâtie-Neuve

Article 2 : La communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance est autorisée à gérer les 3 lacs ainsi que leurs berges sur les communes de Rechebrune et Piegut.

Article 3 : Cette AOT permet à la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance d'autoriser elle même les occupations qu'elle juge nécessaire à la bonne gestion du site. Toutefois, toute nouvelle occupation devra être validée par le gestionnaire du DPF.

Article 4 : Le permissionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, aux modes de distribution et de partage des eaux.

Article 5 : Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. En outre, afin d'assurer la pérennité des ouvrages vis à vis des craies de la Durance, le pétitionnaire s'engage à maintenir les conditions hydrauliques définies par le SMAVD et notamment le profil d'objectif. 11 est également tenu de donner accès en tout temps à ses installations aux fins notamment de vérification.

Article 6 : Il est rappelé que le domaine public fluvial est une zone inondable. Il ne sera versé aucune indemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.

Article 7 : L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté, à titre précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le pezmissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

Article 8 : L'occupation sus-visée est soumise au paiement d'une redevance forfaitaire annuelle d'un montant de 1 300 Æ ;

Le montant de cette redevance pourra être réactualisé annuellement par la Direction Départementale des Finances Publiques notamment en cas de nouvelle occupation gérée par le bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9 : Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par pon fait ou de celui d'une personne ou chose dont il doit répondre que le dommage soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers.

Le pétitionnaire réparera les dits dommages sous peine de poursuites.

Article 10 : La présente autorisation étant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire lesterait responsable de l'occupation du domaine public.

Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 12 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.

Article 13 : Notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,

Article 14 : Le préstnr arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence

Article 15 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction Dépotement* des %Moires —3 place du Champsaur— HP 50026 — 05001 GAP CEDEX Tel : 04 92 40 35 00 —Télécopie : 04 92 40 35 83

80Article 16 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,

M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes,

M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Proveme, M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,

M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est adressée à MM. les Chefs du Service Départemental de l'Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence.

Fait à Dink1U. LU,•_ q) PAINS, le -11 (42-14 g

Pour kt Pr6tst st par d616getion,

PI Lo Directeur Dépei -mental des Territoires

Le ehof du SewiceL..eFfrironnetrient, Risques

ég i f.

Michel CHARAUD

Fe à CAP, le 1 1 DEC. 2018

Pour h Préfète et par dé!

G31La Directeur Départemen es Territoires

Lo da du Service Eu *armement, Forêt

Direction Départementale des Territoires — 3 place du Champsaur — BP 50026— 05001 GAP CEDEX Tél: 04 92 40 35 00 — Télécopie : 04 92 40 35 83

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