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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 28 complet
Document publié le Samedi 1 janvier 2028
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 28 complet)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine de mai 2018
2018-28
Parution mercredi 16 mai 2018 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-28
1ère quinzaine de mai 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2018-129-002 du 9 mai 2018 attribuant la Médaille de la Famille au titre de la promotion 2018 Pg 1
Arrêté préfectoral n°2018-135-006 du 15 mai 2018 portant restriction d'autorisation de survol de trois aéronefs télé pilotés à la société WEGO Productions Pg 2
Arrêté préfectoral n°2018-135-007 du 15 mai 2018 portant restriction d'autorisation de survol de deux aéronefs télé pilotés à la SARL Pyramide Pg 4
Arrêté préfectoral n°2018-135-009 du 15 mai 2018 portant reconnaissance de l'aptitude technique de Monsieur Jean-Claude LHERMITTE en qualité de garde-pêche particulier Pg 6
Arrêté préfectoral n°2018-135-010 du 15 mai 2018 portant reconnaissance de l'aptitude technique de Monsieur Julien FREY en qualité de garde-pêche particulier Pg 8
Arrêté préfectoral n°2018-135-011 du 15 mai 2018 portant reconnaissance de l'aptitude technique de Monsieur Laurent GUIOU en qualité de garde-pêche particulier Pg 10
Arrêté préfectoral n°2018-134-004 du 14 mai 2018 portant reconnaissance de l'aptitude technique de Monsieur Claude HERMELIN en qualité de garde des bois particulier Pg 12
Arrêté préfectoral n°2018-129-001 du 9 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (périmètre) Parc d'activités du Val de Durance Pg 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n°2018-134-009 du 14 mai 2018 portant désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique Pg 17
Arrêté préfectoral n°2018-134-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire Pg 19
Arrêté préfectoral n°2018-134-010 du 14 mai 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel du Verdon Pg 21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Arrêté préfectoral n°2018-127-010 du 7 mai 2018 mettant en demeure Monsieur Darnaud Bernard de respecter l'arrêté du ministre délégué à l'industrie du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public Pg 49
Arrêté préfectoral n°2018-134-019 du 14 mai 2018 portant alignement du Domaine Public Fluvial de la Durance sur la commune de Curbans (Lieu-dit Aco de Bouerne) Pg 52
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2018-117-001 du 27 avril 2018 autorisant le bureau d'études GIR Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport) dans les cours d'eau "La Durance" et "Le Buëch", en 2018 Pg 55
Arrêté préfectoral n°2018-117-002 du 27 avril 2018 pautorisant l'Association Maison Régionale de l'Eau à Barjols (83670) à capturer les Astacidea (écrevisses) dans l'adou des "Faïsses", commune d'Aiglun et de Mallemoisson, et l'adou de "Fontenelle", commune de Mirabeau, en 2018 Pg 66
Arrêté préfectoral n°2018-127-012 du 7 mai 2018 portant autorisation de défrichement pour la création d'une passerelle skiable sur la commune d'Allos sur une superficie totale de0,1100 ha Pg 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté préfectoral n°2018-134-018 du 14 mai 2018 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine des Systèmes d'Information et de Communication (SIC) Pg 88
CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE-LES-BAINS
Décision n° 2018/31 donnant délégation de signature, avenant n°2 du 14 mai 2018 Pg 94
ARRETES CONJOINTS
Arrêté conjoint n°2018-135-014 du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté de création et de composition de la Conférence Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération Pg 96 Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉFET Digne-les-Bains, le 9 mai 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - 129-002
attribuant la Médaille de la Famille
au titre de la promotion 2018
le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE ler:
La médaille de la famille, décernée aux personnes qui élèvent ou ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation, est attribuée à :
• Mme Monique ESCUDIER 4 enfants domiciliée, 23 rue Burlière à Corbières
• Mme Magali LAUTON épouse KHAOUTI 6 enfants domiciliée 10, lotissement les Chardonnerets
chemin du stade à Sisteron
• Mme Adrienne SARLIN veuve TESTA 10 enfants domiciliée 21 rue centrale à Volomie
ARTICLE 2 :
Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bernard i UÉRIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAJNS CEDEX - Tél. :049236 00 - Fax :04 92 31 04 32 linmatrieulation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport—Informations a 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 81130 11 h 30 httplAvww.alpes-de-haute-provence.gonv.fr — Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le .11 M Zia Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2018 - -435 Ce
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télé pilotégà la société WEGO PRODUCTIONS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentées le 12 mai 2018 par Madame Elsa ISOARDI, gérante de la société WEGO PRODUCTIONS ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Madame Elsa ISOARDI est autorisée à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler dans le cadre de prises de vues d'images illustratives aériennes pour un reportage d'une manifestation agricole au chemin du Logis Neuf à Sisteron.
Article 2 : Le vol des aéronefs sont autorisés le 07 juin 2018, de 09h00 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Sisteron ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu 04016 Digne-Les-Bains Cedex - : 04 92 36 72 00 - Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 2 passepoil - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alues-de-haute-provence.gouv.fr - Twitteriprefet04 FacebookiPréf et-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Sanofi-Sisteron).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
—soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit-être considéré comme implicitement rejeté.
—soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le Directeur des set-vices du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Elsa ISOARDI gérante de la société WEGO PRODUCTIONS, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Sisteron et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des Services du Cabinet,
Christophe COUSIN
3
2 PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le j5 MAI 2W2
Arrêté préfectoral n° 2018 -À35 00?
portant restriction d'autorisation de survol de deux
aéronefs télé pilote la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 1.7 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentées le 09 mai 2018 par Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote, est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler dans le cadre de prises de vues aériennes les zones artisanales des Blaches Gombert à Chateau-Arnoux ainsi que celle de Sisteron.
Article 2 : Le,evolsdes aéronefs sont autorisés du 17 au 19 mai 2018, de 08h30 à 19h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres sur les communes de Château-Arnoux et Sisteron ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Rorniett - 04016
4 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute)
Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Twitter/prefet04 - FacebookiPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sa nofi-Siste ro n).
Article 4 : L'opérateur• respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques
et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles
D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nal ure.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de t'arrêté du 17 décembre 2015
relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour
introduire :
--soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Hemy Farman — 75 020 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit-être considéré comme implicitement rejeté.
-- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture dés Alpes-de-Haute-Provence ; est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote de la Sarl Pyramide, avec copie adressée à Messieurs les Maires de Château-Arnoux et Sisteron et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Ch stophe COUSIN
5 tline.arée nneanna
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le j MM
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- •'» s
portant reconnaissance de l'aptitude technique
de M. Jean-Claude LHERMITTE en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la demande présentée par M. Jean-Claude LHERMITTE en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU l'attestation de suivi du module 1 et du module 3 de la formation de garde-pêche particulier et les autres pièces de la demande,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1" — M. Jean-Claude LHERMITTE
né le r novembre 1960 à Troyes (10)
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
PREFECTURE DES ALPES-D17-FIAUTE-PROVENCE.
RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — InIbrmations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr- Twitterlprefet04 - Fncebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
6 L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 4 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de Papplication du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Claude LHERMITTE et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, M. le président de « la Gaule Oraisonnaise », M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mme la Sous-préfète de Forcalquier, M. le Directeur départemental de la sécurité publique.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direeeu ervices du cabinet
op e COUSIN Crus
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimestminute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à t 1h30 letp://www.alpes-de-haute-provence.geuv.fr- Twitter/prefet04 - FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- A 3s-
portant reconnaissance de l'aptitude technique
de M. Julien FREY en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la demande présentée par M. Julien FREY en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU l'attestation de suivi du module 1 et du module 3 de la formation de garde-pêche particulier et les autres pièces de la demande,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article ler — M. Julien FREY
né le 26 novembre 1983 à Argenteuil (95)
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 — La présente déciSion peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — mils-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d' identité, passeport--Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 11h30 Intp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 - Facehook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
8 L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 4 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Julien FREY et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, M. le président de l'association « Verdon Colostre », M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mme la Sous-préfète de Forcalquier.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des ices du cabinet
hfistophe COUSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations ml 34 00 (6 centimeshninute) Accès aux points d'accueil numériques du hindi au vendredi, de 8h30 à 11h30 htlp://www.alpes-de-haute-provence.gmw.fr- Twitter/prefet04 - Facebook/Prifet-des-Alpes-de-Haute-Provenee,
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL no 2018- » 5S
portant reconnaissance de l'aptitude technique
de M. Laurent GUIOU en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la demande présentée par M. Laurent GUIOU en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU l'attestation de suivi du module 1 et du module 3 de la formation de garde-pêche particulier et les autres pièces de la demande,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article r — M. Laurent GUIOU
né le 3 mars 1970 à Aix-en-Provence (13)
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sons-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — : 04 92 36 72 00 — Fax: 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 lutp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefct04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
10 L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 4 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Laurent GUIOtI et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération des Alpes-de-Haut'-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, M. le président de l'association « Verdon Colostre », M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mine la Sous-préfète de Forcalquier.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dasrvices du cabinet
„' A-4
s ophe COUSIN
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport —Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- TwitteriprefeiO4 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 14 MA1
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- /) 3 4 •"
portant reconnaissance de l'aptitude technique
de M. Claude HERMELLIN en qualité de garde des bois particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande présentée le 5 avril 2018 par M. Claude Hermellin en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde des bois particulier,
Vu l'attestation de suivi du module 4 de la formation de garde des bois particulier et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : M. Claude Hermellin
né le 09 mai 1956 à Draguignan (83)
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde des bois particulier.
Article 2 : le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2018-115-002 du 25 avril 2018.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romicu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - lifformations au 34 00 (6 centimeshninute) . Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à [11130 vcrvw.alpes-de-haute-➢rovence.eouv.fr -
12 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 5 : Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur desseraices du cabinet
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Dossier n° 2017/0046 opération 2018/0055
DIGNE LES BAINS, le 0 9 MAI 2018
Arrêté n° 2018 12.5 col
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (périmètre)
Parc d'activités du Val de Durance
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection sur le périmètre du parc d'activités du «Val de Durance », situé 04209 Sisteron, présentée par le Maire de la commune de Sisteron Monsieur Daniel SPAGNOU, portant sur la sécurisation des accès et délimités par les ronds-points ci-dessous :
- Rond-point Sud au rond-point Nord-Est par la RD4085
- Rond-point Sud au rond-point Nord-ouest par RD4075
- Rond-point Nord-ouest au rond-point Nord-est par l'allée des Platanes
VU le rapport établi par le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 7 avril 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sisteron du 12 avril 2018 autorisant le maire à signer toutes pièces relatives à la demandes de subventions pour l'extension du système de vidéoprotection sur le parc d'activité de Sisteron Val de Durance.
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des commerces ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n°2017136-005 du 16 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (périmètre) est abrogé.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES 14 CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idenin, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 1 l h 30 141p://www.alpes-de-hatite-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — FacebooklPréfet-des-Alpes-dc-Haute-Provence Article 2 — Le Maire de la commune de Sisteron est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre aux adresses sus- indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le ri° 2018/0055.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des commerces. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES 15 CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idenUé, passeport—Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-nrovence.gouv.fr —Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 11 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Maire de la commune de Sisteron et à Monsieur le Juge d'Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Président de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Christophe COUSIN
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Digne-les-Bains le ri 4 MA
ARRETE PREFECTORAL N° 2û,n _eut cr.,
portant désignation des membres
de la conférence territoriale de l'action publique
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et suivants ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) autres que les membres de droit ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2018 du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la date du scrutin pour l'élection du représentant des maires élu par les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département des Alpes-de-Haute- Provence au sein de la conférence territoriale de l'action publique, Mme GRANET- BRUNELLO, maire de Digne-les-Bains siégeant désormais à la CTAP en tant que membre de droit, en qualité de présidente de la communauté d'agglomération Provence-Alpes- Agglomération et son suppléant, M. Christophe CASTANER, ayant démissionné de son mandat de maire de Forcalquier le 22 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-107004 du 17 avril 2018 portant organisation de l'élection du représentant des maires des communes comportant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
Vu la réception des candidatures de Monsieur Patrick MARTELLINI, titulaire, maire de Château-Arnoux et de Monsieur Gérard AVRIL, suppléant, maire de Forcalquier, transmises par l'association des maires du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
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17 Considérant qu'il est constaté pour cette catégorie la déclaration d'une seule candidature, il n'y a pas eu lieu de procéder à une élection ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Au titre du collège des représentants des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants, sont désignés :
Monsieur Patrick MARTELLINI, maire de Château-Amoux, en tant que membre titulaire ;
Monsieur Gérard AVRIL, maire de Forcalquier, en tant que membre suppléant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 6).
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux maires.
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Digne-les-Bains, le 1 4 M Al 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018 - -
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-894 du 23 avril 2012 habilitant dans le domaine funéraire l'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé « Olivier Funéraire » sis 15 Pré de l'Escale, la Lauze 04510 - Aiglun ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-362 012 du 28 décembre 2017 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de pompes funèbres dénommé « Agence Funéraire Olivier » sis à Forcalquier ;
Vu la demande du 12 avril 2018 formulée par Monsieur Olivier Dauchot, gérant, à l'effet d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé « Olivier Funéraire », sis à Aiglun -- 04510 ;
Vu toutes les pièces annexées au dossier ;
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8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'iciMté, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil 19 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-.Provence,
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres dénommé « Olivier Funéraire », sis 15 Pré de l'Escale, la Lauze 04510 — Aiglun, représenté par Monsieur Olivier Dauchot, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
✓ organisation des obsèques ;
✓ transport de corps avant et après mise en bière ;
✓ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
✓ fourniture de corbillards ;
✓ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 18-04-05.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
✓ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
✓ non respect du règlement national des pompes funèbres ;
✓ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ✓ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Olivier Dauchot.
Lé préfet
Bàmq'id GUERIN
20
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Digne-les-Bains, le 1 if M Al 2013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-A]4 %
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte de gestion
du Parc Naturel du Verdon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-2-1 ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel du Verdon du 15 novembre 2017 par laquelle il propose la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence (19 mars 2018), des communes d'Allons (28 décembre 2017), de Bargème (29 janvier 2018), de La Bastide (19 janvier 2018), de Bauduen (31 janvier 2018), de Castellane (13 février 2018), de Comps-sur-Artuby (13 février 2018), d'Esparron de Verdon (28 mars 2018), de La Garde (31 janvier 2018), de Ginasservis (25 janvier 2018), de Gréoux-les-Bains (30 janvier 2018), de Moissac-Bellevue (25 janvier 2018), de Montagnac-Montpezat (7 février 2018), de La Palud-sur-Verdon (15 janvier 2018), de Peyroules (25 janvier 2018), de Quinson (22 janvier 2018), de Régusse (24 janvier 2018), de Rougon (19 janvier 2018), de Roumoules (22 janvier 2018), des Salles-sur-Verdon (19 janvier 2018), de Saint- André-les-Alpes (5 février 2018), de Saint-Julien-le-Montagnier (16 mars 2018), de Saint-Jurs (8 février 2018), de Saint-Laurent-du-Verdon (30 janvier 2018), de Trigance (12 janvier 2018), de Valensole (29 janvier 2018), de La Verdière (25 janvier 2018) et de Vinon-sur-Verdon (25 janvier 2018) approuvant la modification statutaire ;
Vu la délibération de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon du 16 février 2018 n'approuvant pas la modification statutaire ;
Considérant que l'avis des collectivités qui ne se sont pas prononcées dans le délai imparti est réputé favorable ;
Considérant dès lors que la majorité qualifiée nécessaire se trouve réunie ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
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8 rue du Docteur Romieu — 04016 Digne-Les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 111130 wvAv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - 21 - FacehooWPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
ARTICLE 1e 1 -: Les statuts du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel du Verdon sont rédigés tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 6)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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le 19/12/2017
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STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE
DE GESTION DU PARC NATUREL
REGIONAL DU VERDON
Approuvés par délibération
du comité syndical du 15 novembre 2017
e . Parc einaturel . régional du Verdon Une autre vie s'invente ici 23 ntra-WrITer
le 19/12/2017
Chafie2008-2020/ANNEXES Cig_D&*1 5-DEL
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon Page 2/25
24 Reçu EN PREFErur
le 19/12/2017 - ci ' Are
Charte 2008-2020 / ANNEXES je- D 04-2E 04 (11072-2011 DEL 17_1Y_CS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE 4
ARTICLE 2 PARTENAIRES ASSOCIES - 5
ARTICLE 3 • ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE 6
ARTICLE 4 COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE 7
ARTICLE 5 SIEGE DU SYNDICAT MIXTE 10
ARTICLE 6' DUREE DU SYNDICAT MIXTE 10
ARTICLE 7 PERIMETRE D'INTERVENTIONDU SYNDICAT MIXTE 10
ARTICLE 8 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL • 11
ARTICLE 9 ' PARTENAIRES ASSOCIES ASSISTANT A TITRE CONSULTATIF 14
ARTICLE 10 COMPOSITION DU BUREAU 14
ARTICLE 11 DUREE DES MANDATS DES DELEGUES.AYANT VOIX DELIBERATIVE AU COMITE SYNDICAL 15
ARTICLE 12 ROLE DU COMITE SYNDICAL 16
ARTICLE 13 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL 18
ARTICLE 14 RÔLE. DU BUREAU 19
ARTICLE 15 . FONCTIONNEMENT DU BUREAU 19
ARTICLE 16 RÔLE DU PRESIDENT i 20
ARTICLE 17 MODALITES PARTICULIERES D'INTERVENTION 20
ARTICLE 18 BUDGET 21
ARTICLE 19 COMPTABILITE 24
ARTICLE 20 PERSONNEL 24
ARTICLE 21 SYMBOLE ET LABEL DU PNR VERDON 24 •
ARTICLE 22 ASSOCIATION DES AMIS DU PARC 24
ARTICLE 23 " CONSEIL SCIENTIFIQUE 24
ARTICLE 24 CONSEIL DE DEVELOPPEMENT 25
ARTICLE 25 COMMISSIONS THEMATIQUES 25
ARTICLE 26 REGLEMENT INTERIEUR 25
ARTICLE 27 MODIFICATION DES STATUTS 25
ARTICLE 28 DISSOLUTION • 26
ARTICLE 29 CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER 26
ARTICLE 30 ENTREE EN VIGUEUR • 26
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon. Page 3/25
25 aken PBer c-rune
le 19/12/2817
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99.10E-G114;25501e72:20.71115-DE Chatte 2008-2020 / ANNEXES
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION
DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON
Article 1 CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L5721-1 à L.5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, et des articles L.331-1 et suivants ainsi que R. 331-1 et suivants du code de l'environnement il est constitué un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon ».
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
- La région suivante : •
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les départements suivants :
Le Département du Var,
Le Département des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Département des Bouches du Rhône.
- Les communes suivantes
*Communes des Alpes-de-Haute-Provence : Allemagne-en-Provence, Allons, Alios, Angles, Beauvezer, Blieux, Castellane, Colmars-les-Alpes, Demandolx, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La Mure- Argens, La-Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Soleilhas, Saint-André-les-Alpes, Sainte-Croix-du-Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Laurent-du-Verdon, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Valensole, Villars-Colmars.
*Communes du Var : Aiguines; Artignosc-sur-Verdon, Aups, Bargème, Bauduen, Brenon, Châteaudouble, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, La Bastide, La Martre, La Roque-Esclapon, Le Bourguet, Moissao-Bellevue, Montmeyan, Régusse, Les-Salles-sur- Verdon, Seillans, Sillans-la-Cascade, Saint-Julien-le-Montagnier, Trigance, La Verdière, Vérig n on, Vinon-sur-Verdon.
*Communes des Alpes-Maritimes : Andon, Valderoure
*Communes des Bouches-du-Rhône : Saint-Paul-Lez-Durance
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon Page 4/25
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Po embn o. Charte 2008-2020 / ANNEXES
smi:PE-on 072-2017111S-DEL
- Les Etablissements publics de Coopération Intercommunale suivants :
La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération
La communauté d'agglomération du Pays de Grasse
La communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon
La communauté de communes Alpes Provence Verdon sources de Lumières
La communauté de communes Provence Verdon
La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération
Article 2 PARTENAIRES ASSOCIES
Le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon (PNR Verdon) est constitué de participants à titre consultatif énumérés ci-après qui peuvent être invités et entendus au besoin, en fonction de leurs compétences ou des projets les concernant :
- Les communes « associées » qui ont approuvé la Charte du Parc mais qui n'appartiennent pas au territoire du Parc. Elles désignent chacune un représentant.
- Les EPCI-FP « associées » qui ont approuvé la Charte du Parà mais qui n'ont pas adhéré au syndicat mixte au titre de la compétence « mise en oeuvre de la Charte ». Elles désignent chacune au sein de leur conseil communautaire un représentant.
- Les «villes portes » qui ont approuvé la Charte du Parc et qui sont situées aux « portes » du territoire du Parc, en limite ou sur un axe d'accès et qui n'appartiennent pas au territoire du Parc. Elles désignent chacune un représentant.
- Le Conseil Economique et Social de là Région *Provence Alpes Côte d'Azur. II.désigneparmi ses membres un représentant. •
- Les Chambres Consulaires (Agriculture,. Métiers, Commerce — Industrie) des Alpes-de- Haute-Provence et du Var. Elles désignent chacune en leur sein un représentant.
- Les Pays qui ont des Communes sur le territoire du Parc. Ils désignent chacun en leur sein un
représentant.
- Les structures du territoire porteuses d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) qui ont des communes en commun avec le territoire du Parc ou du bassin versant. Elles désignent chacune en leur sein un représentant.
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- L'Association des Amis du Parc. Elle désigne en son sein un représentant.
- Le Conseil de Développement. Il désigne en son sein six représentants.
- Le Président de la CLE.
- Le SMAVD en tant qu'EPTB du bassin de la Durance. Il désigne en son sein un représentant.
Les autres partenaires du Parc comprenant des représentants des institutions, des établissements publics, des organismes socioprofessionnels, du monde associatif et de la société civile,pourront être invités à participer aux séances du Comité Syndical en fonction de l'ordre du jour.
Article 3 ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE
3-1 - Adhésion
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités qui fait partie du bassin versant du Verdon ou du territoire du Parc et toute personne morale de droit public ehumérée à l'article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales peùt demander à faire partie du
Syndicat Mixte.
Lorsque la délibération du membre sollicitant sôn adhésion est intervenue, là délibération; du comité syndical statuant sur le projet d'extension est prise à la majorité des voix des membres. Elle est transmise à chaque membre du syndicat mixte de gestion du.PNR Verdon par le président.
Les membrés du syndicat mixte de gestion du PNR Verdon disposent d'un délai de trois mois pour délibérer sur l'extension du syndicat, à compter de la notification de la délibération du comité syndical. A défaut de délibération dans le délai imparti, la décision est réputée
favorable.
L'adhésion ne peut intervenir si plus de la nidifié des membres adhérents du Syndicat Mixte s'y oppose. La décision d'admission est prise par arrêté. du Préfet du département siège du
Syndicat Mixte.
L'adhésion d'un membre au titre de la compétence « mise en .oeuvre de la Charte du PNR Verdon » implique l'approbation dudit document et est encadrée par les règles relatives aux
PNR.
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Charte 2008-2020 / ANNEXES 09_PE-004 04Q1072L2017111-DEL17_11_C
3.2 - Retrait
Un membre peut être admis à se retirer du syndicat mixte par une décision prise à la majorité
des deux tiers du Comité syndical.
La délibération du Comité Syndical est notifiée aux collectivités mitres adhérentes. Le
retrait ne peut intervenir si plus de la moitié des membres adhérents du Syndicat Mixte s'y
oppose. La décision de retrait est prise par arrêté du Préfet du département siège du Syndicat
Mixte.
En cas de retrait d'un membre adhérent du Syndicat Mixte au titre de la compétence « mise en
oeuvre de la Charte et gestion du PNR Verdon », il demeure lié vis-à-vis du Syndicat Mixte par
ses 'obligations contractuelles contenues dans la Charte. Il reste également financièrement
engagé jusqu'à extinction des emprunts contractés pendant son adhésion au syndicat mixte.
Sauf décision contraire du comité à la majerité des deux tiers, il sera assujetti au paiement de
sa cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de la Charte."
Article 4 COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte de gestion du PNR Verdon étant un syndicat mixte à la carte, les membres
ont la possibilité d'adhérer à ladite structure pour tout ou partie de ses compétences.
4-1 — Mise en oeuvre de la Charte du Parc.
Au titre des communes suivantes :
Communes des Alpes-de-Haute-Provence : Allemagne-en-Provence, Allons, Angles, Bileux,
Castellane, Demandolx, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres,
Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La-Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puitimisson,
Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Soleilhas, Saint-André-les-Alpes, Sainte-Croix-du-
Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Safnt-Jurs, Saint-Martinde-BrôMes, Saint-Laurent-du-
Verdon, Valensole.
Communes du Var : Aiguines, Aups, Bargème, Bauduen, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-
Artuby, Ginasservis, La Bastide, La. Martre, Le Bourguet, Moissac-Bellevue, Régusse, Les-
Salles-sur-Verdon, Sillans-la-Cascadé, Saint-Julien-le-Montagnier, Trigance, La Verdière,
Vinon-sur-Verdon.
Des départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence.
Des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération
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La communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon
La communauté de communes Alpes Provence Verdon sources de Lumières
La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération
Et de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur.
Le syndicat mixte de gestion du PNR Verdon est chargé de la mise en oeuvre de la Charte du
PNR Verdon.
Chargé de l'aménagement et de la gestion du Parc, le Syndicat Mixte veille, sur le territoire du Parc, à la cohérence et à la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
gestion, d'animation et de développement menées par ses membres et partenaires, en particulier par les établissements de coopération intercommunale.
Dans le but de préserver et de mettre en valeur toùs les éléments du patrimoine naturel, paysager, culturel et humain, de mettre en oeuvre un développement durable, d'associer les habitants et de les faire participer à la réalisation de ces objectifs et d'aider à la promotion économique et sociale du territoire concerné, le Syndidat Mixte peut procéder ou faire procéder à toutes les actions nécessaires, notamment études, acquisitions immobilières, travaux d'équipement et d'entretien, information au public. Le Parc peut passer toutes conventions avec les différents partenaires concourant à l'action du Parc et concernés par la
mise en oeuvre de la Charte.
Le Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon a la responsabilité de la gestion de la marque Parc naturel régional du Verdon et de son emblème figuratif déposé à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle par l'Etat.
Le.Parc assure, dans les conditions prévues aux articles L 333-1 et suivants et R 333-1 et suivants du Code de l'Environnement, la révision de la Charte du Parc.
Il est notamment consulté pour avis :
lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision des documents d'urliânisme ainsi que pour toutes les opérations touchant à la qualité du patrimoine naturel et bâti sur son
territoire.
lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du Parc sont soumis à la procédure de l'enquête publique, de l'étude ou de la notice d'impact, ou des
documents qui en tiennent lieu.
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Dans le cas où une enquête publique est nécesSaire sur l'un des points mentionnés ci-dessus, l'avis du Parc doit être annexé au dossiei‘.
4.2— Gestion globale du grand cycle de l'eau
Au titre des communes suivantes :
Communes des Alpes-de-Haute-Provence : Allemagne-en-Provence, Allons, Allos, Angles, Beauvezer, Blieux, Castellane, Colmars-les-Alpes, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux- les-Bains, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La Mure-Argens, La-Palud-sur- Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, %gon . , Roumoules, Soleilhas, Saint-André- les-Alpes, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Laurent-du- Verdon, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Valensole, Villars-Colmars.
Communes du Var : Aiguines, Artignosc-sur-Verdon, Bargème, Bauduen, Brenon, Châteaudouble, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, La Bastide, La Martre, La Roque Esclapon, Le Bourguet, Moissac-Bellevue, Montmeyan, Régusse, Les-Salles-sur- Verdon, Seillans, Saint-Julien-le-Montagnier, Trigance, La Verdière, Vérignon, Vinon-sur- Verdon.
Communes des Alpes-Maritimes : Andon, Valderoure
Communes des Bouches-du-Rhône : Saint-Paul-Lez-Durance .
Des départements des Alpes-de-Haute-Provence et 'des Bouches du Rhône
Des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération
La communauté de communes lacs et gorges du Verdon
La communauté de communes Alpes Provence Verdon sources de Lumières
Lai communauté de communes Provence Verdon
La communauté d'agglomération du pays de Grasse
Et de la.Réqion Provence - Alpes - Côte d'Azur
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon Page 9/25.
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DDLDE -2504 117 DEL CE.
Le syndicat mixte porte et anime, depuis sa création, les démarches de gestion globale et concertée de l'eau sur le bassin versant du Verdon. Le syndicat mixte était la structure porteuse de l'élaboration du SAGE Verdon, qui a été approuvé par arrêté inter préfectoral du
13 octobre 2014.
Le syndicat mixte de gestion du PNR Verdon exerce la compétence « Pilotage et animation des programmes de gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant
du Verdon ».
A ce titre, il assure l'animation et la mise en oeuvre du SAGE et le portage des contrats de rivière et de tout autre outil de planification des actions, ainsi que l'accompagnement des projets, afin de mettre en place une gestion cohérente des milieux aquatiques et de favoriser un développement durable des usages:
Article 5 SIEGE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte a son siège à la Maison du Parc situé sur le Domaine de Valx à Moustiers- Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence). Le siège et les services administratifs peuvent être déplacés par modification des statuts.
Toutefois, les réunions du Comité. Syndical, du Bureau et des Commissions Thématiques peuvent se tenir en tout autre lieu du territoire du syndicat, selon les conditions prévues par le
Règlement Intérieur du Syndicat Mixte.
Article 6 DUREE DU SYNDICAT MIXTE
Le SyndiCat Mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 7 PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE
Périmètre d'intervention pour la compétence « [bise en oeuvre de la Charte » :
Lé périmètre d'intervention du syndicat mixte correspond aux limites administratives des
communes adhérentes au syndicat pour cette Compétence.
Périmètre d'intervention pour la compétence « gestion globale du grand cycle de l'eau »
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte est limité au périmètre du bassin versant du Verdon et non aux limites administratives des collectivités adhérentes au syndicat pour cette
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compétence qui, lorsque leur territoire s'étend à plusieurs bassins ont ainsi la possibilité d'adhérer à une autre structure pour les compétences relatives à la gestion globale de l'eau.
Article 8 COMPOSITION DU COMPTE SYNDICAL
8-1 — Formations du comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical.
Trois formations du Comité Syndical sont créées en lien avec les différents objets du syndicat mixte :
- La formation plénière en charge des affaires d'intérêt commun ;
- La formation dédiée à la mise en oeuvre de la Charte du PNR Verdon, dite formation « Parc »
La formation dédiée à la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant du Verdon, dite formation « Gestion de l'eau ».
Un délégué peut siéger dans plusieurs formations.
8-1-1— Formation plénière
La formation plénière comprend les membres désignés • par les différentes collectivités et' EPCI-FP adhérents. Un délégué ne peut appartenir qu'à un seul collège. .
• Le collège des communes :
Le collège des communes est composé des délégués suivants :
Les délégués des communes ayant adhéré au syndicat mixte à minima au titre dé la mise en oeuvre de la Charte du PNR Verdon. Chaque délégué dispose de deux voix délibératives.
- Les délégués des communes ayant seulement adhéré au syndicat mixte au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau. Chaque délégué dispose d'une voix délibératiVe.
• Le collège des établissements publics de coopération intercommunale
Le collège des établissements publics de coopératiàn intercommunale est composé des délégués des établissements publics de. coopération intercommunale ayant adhéré au syndicat mixte. Chaque délégué a une voix délibérative.
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Charte 2008-2020 / ANNEXES
• Le collège des départements :
Le collège 'des départements est composé des délégués suivants :
Les délégués des Départements ayant adhéré au syndicat mixte à minima au titre de là mise en' oeuvre de la Charte du PNR Verdon, qui portent chacun deux voix
délibératives.
- Les délégués des Départements ayant seulement adhéré au syndicat mixte au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau, qui portent chacun une voix délibérative.
Le collège de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Le collège de la Région Provence Alpes Côte d'Azur est composé des délégués de là Région Provence Alpes Côte d'Azur, qui portent chacun douze voix délibératives.
8-1-2 — Formation Parc
La formation « Parc » est composée de délégués des membres du syndicat mixte ayant
adhéré à minima au titre de la mise en oeuvre de la Charte du PNR Verdon. Un délégué ne peut appartenir qu'à un seul collège.
Le collège des communes:
Le collège des communes est composé des délégués des communes ayant adhéré au
syndicat mixte à minima au titre de la mise en oeuvre de la charte du PNR Verdon, qui portent chacun une voix délibérative.
• Le collège des établissements publics de coopération intercommunale :
Le collège des établissements publics de coopération intercommunale est composé des
délégués des établissements publics de coopération intercommunale ayant adhéré au
syndicat mixte à minima au titre de la mise en oeuvre de la charte du PNR Verdon. Chaque délégué a une voix délibérative.
Le collège des départements :
Le collège des départements est composé des délégués des Départements ayant adhéré au
syndicat mixte à minima au titre de la mise en œuvre de la Charte du PNR Verdon, qui portent chacun deux voix délibératives.
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• Le collège de la région Provence Alpes Côte-d'Azur :
Le collège de la Région Provence Alpes Côtetcl'Azur est composé des délégués de la Région
Provence Alpes Côte: d'Azur, qui portent chacun six voix . délibératives.
8.1-3 — Formation gestion de l'eau
La formation « gestion de l'eau » est composée des délégués des membres du syndicat mixte
ayant adhéré au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin
versant du Verdon. Un délégué ne peut appartenir qu'à un seul collège.
• Le collège des communes :
Le collège des communes est composé des délégués des communes ayant adhéré à minima
au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant du Verdon,
qui portent chacun une voix délibérative.
• Le collège des établissements publics de coopération intercommunale :
Le collège des établissements publics de coopération intércommunale est composé des
délégués des établissements publics de coopération intercommunale ayant adhéré au
syndicat Mixte à minima au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant du Verdon. Chaque délégué a une voix délibérative.:
• Le collège des départements :
Le collège des dépatlements est composé des délégués des départements ayant adhéré à
minima au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant du Verdon, qui portent chacun une voix délibérative.
• Le collège de la Région Provence Alpes Côte d'AZur:
Le collège de la Région est composé des délégués de la Région Provence Alpes Côté d'Azur
ayant adhéré à minima au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant du Verdon, qui portent chacun six voix délibératives. •
8-2— Désignation des délégués au Corhité Syndical •
8-2-1— Désignation dés délégués du collège des communes
Les communes ayant adhéré au syndicat mixte désignent chacune au sein de leur assemblée
délibérative un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon Page 13/25
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Charte 2008-2020 / ANNEXES p 2 7 ELif
8-2-2 — Désignation des délégués du collège des établissements publics dé coopération intercommunale :
Les établissements publics de coopération intercommunale ayant adhéré au syndicat mixte désignent chacun au sein de leur assemblée délibérative un délégué titulaire et un délégué suppléant.
8-2-3 — Désignation des délégués du collège des départements
Les Départements ayant adhéré à minima au titre de la mise en oeuvre de la Charte du PNR Verdon désighent chacun au sein de leur assemblée délibérative deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Les Départements ayant adhéré uniquement au titre de la gestion globale de grand cycle de l'eau désignent chacun au sein de leur assemblée délibérative un délégué titulaire et un délégué suppléant.
8-2-4 — Désignation des délégués du Collège de la Région Provence Alpes Côte d'Azur:
La Région Provence Alpes Côte d'Azur désigne au sein de son assemblée délibérative quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.
Article 9 PARTENAIRES ASSOCIES ASSISTANT A TITRE CONSULTATIF
Les représentants des partenaires associés listés à l'article 2 sont présents aux réunions du Comité Syndical, en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, pour donner leur avis, en préalable aux délibérations. Ils ne participent pas aux votes du Comité Syndical.
Article 10 COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité Syndical procède à l'élection parmi les délégués titulaires ayant voix délibérative, des vingt-deux membres du Bureàu. Les membres du Bureau sont élus par collège par le Comité Syndical réuni en formation plénière, à bulletin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des suffrages au second tour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Le Bureau est composé de vingt-deux membres du Comité Syndical, élus par collèges de la façon suivante :
- 16 représentants des communes élus comme suit :
o 14 membres élus parmi les représentants des communes ayant adhéré au
syndicat mixte à minima au titre de la mise en oeuvre de la Charte du PNR Verdon, qui portent chacun une voix délibérative.
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon Page 14/25
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LOÉ-01: , 2S0441072-20171115-DELU_Ii_CÉ: Charte 2008-2020 / ANNEXES
o 2 membres élus parmi les représentants des communes ayant adhéré au syndicat mixte seulement au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau, qui portent chacun une voix délibérative.
- 2 repréSentants des établissements publics de coopération intercommunale, qui portent chacun une voix délibérative.
- 2 représentants des Départements ayant adhéré au titre de la mise en oeuvre de la Charte du PNR Verdàn, qui portent chacun deuX voix délibératives.
2 représentants de la Région Provence Alpes Côte-d'Azur qui portent chacun trois voix délibératives.
Le Bureau élit en son sein au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour :
I Président, représentant un membre qui a adhéré au syndicat mixte au titre de la mise en oeuvre de la Charte du PNR Verdon. Le président ne peut pas être le représentant d'un établissement public de coopération intercommunale.
7 vice-Présidents, dont au moins un est issu du collège des communes et d'une commune ayant adhéré_ au syndicat mixte seulement au titre de la gestion globale de l'eau à l'ébhelle du bassin versant du Verdon (hors PNR).
Au moins un des 8 postes (président ou vice-président) doit être occupé par un représentant de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les modalités pratiques de déroulemént du scrutin sont définies dans le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte.
Article 11 DUREE DES MANDATS DES DELEGUES AYANT VOIX DELIBERATIVE AU COMITÉ SYNDICAL
La durée du mandat des délégués du comité syndical est celle des mandats qu'ils détiennent dans leur collectivité d'origine :
Le mandat des délégués des communes et des délégués des établissements publics de . coopération intercommunale expire lors dé l'installation du Comité Syndical, après le renouvellement général des conseils municipaux. Il sera fait également application 'de ces dispositions et dans les mêmes conditions, pour les délégués départementaux et régionauX. En cas de vacance parmi les délégués communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux et de non désignation dans le délai d'un mois de nouveaux délégués, la commune, l'EPCI, le département ou la région sont représéntés au sein du Comité Syndical, par le Maire ou le Président, et éventuellement par un maire-Adjoint ou un vice-Président, si la collectivité compte plus d'un délégué.
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Charte 2008-2020 / ANNEXES 5.3_55 D L
Les membres du Bureau, y compris son Président, sont élus pour la durée du mandat des conseillers municipaux. Ils sont rééligibles.
La validité des mandats de délégué des conseillers départementaux ou des conseillers régionaux qui siègent au Comité Syndical cesse à compter de la date de la première réunion de droit de l'assemblée départementale (le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin) ou régionale (premier vendredi qui suit son élection) dans les conditions prévues aux articles L. 3121-9 et L. 4132-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans l'attente de la désignation des nouveaux délégués communaux faisant suite au renouvellement général des conseils municipaux au Comité Syndical, le Président du Syndicat Mixte en exercice prend les actes de gestion courante entrant dans son champ de compétence tel que défini par les présents statuts et nécessaires à la- continuité du service public.
Dans le cas où, en raison du renouvellement partiel d'un ou plusieurs membres du Comité Syndical qui siègent au Bureau, ceux-ci ne sont plà titulaires du mandat au titre duquel ils ont été désignés par leur collectivité ou groupement de collectivités pour siéger à ce Centile Syndical, il est procédé à de nouvelles élections par collège au sein du Comité Syndical pour remplacer les membres du Bureau concernés. ,
Si tel est le cas et si le Président en exercice n'est pas concerné par ce renouvellement partiel, le Président continue à assurer ses fonctions jusqu'au prochain renouvellement de l'ensemble du Bureau.
Si le mandat du Président en exercice est concerné par le renouvellement partiel, le Président reste en exercice jusqu'à la désignation par le Comité Syndical, des membres du Bureau dont le mandat fait l'objet d'un renouvellement et jusqu'à l'élection du nouveau Président et de l'ensemble des vice-Présidents désignés par le Bureau. Durant cette période, ii prend les actes de gestion courante entrant dans son champ de compétence tel que défini par les présents statuts et nécessaires à la continuité du service public.
En cas de démission, de décès bu de vacance pour cause de renouvellement du mandat d'un membre du Bureau, il est procédé à son remplacemont par une élection partielle au sein du collège concerné lors de la réunion suivante du Comité Syndical.
En cas de vacance à la fonction de Président, ce dernier ainsi que l'ensemble des vice- Présidents sont réélus par le Bureau, après la désignation par le Comité Syndical des membres du Bureau à remplacer.
Article 12 ROLE DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes, à ce titre il prend par délibération, toutes les décisions liées à l'objet syndical.
Statuts du syndicat mixte de gestion du -Parc naturel régional-du Verdon Page 16/25
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