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Déliberation - 20250224 04 DOB Debat Orientations Budgetaires
Déliberation - debat d orientation budgetaire 3
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c14 06 201
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Conseil Municipal - Presentation des Orientations budgetaires 2023
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c03 11 2014 1finances presentation du debat d orientations budgetaires dob doc presentation dob 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
CAN-finances | débat d’orientation budgétaire – budget primitif 2015 1
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015
Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN)
Conseil de communauté du 17 novembre 2014
Sommaire
Préambule – Les objectifs et obligations légales du DOB
I. Le contexte financier du budget
2015
II. Les grandes orientations du
budget 2015
A la fin du document, quelques éléments d’information et de
compréhension du budget de la CAN.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141117-C03-11-2014-1-BF
Date de télétransmission : 21/11/2014
Date de réception préfecture : 21/11/2014 CAN-finances | débat d’orientation budgétaire – budget primitif 2015 2
Préambule – Les objectifs et obligations légales
du Débat d’orientations budgétaires
Les obligations légales
Le débat d’orientations budgétaires est obligatoire pour les communes de plus de 3500
habitants et leurs groupements. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat
serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer l’annulation de ce budget.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit
néanmoins faire l’objet d’une délibération.
Les objectifs
Le débat a vocation à donner aux membres de l’organe délibérant les informations
nécessaires et suffisantes leur permettant d’exercer de façon effective leur pouvoir de
décision à l’occasion du prochain vote du budget.
Le débat est l’occasion de définir les grandes orientations budgétaires annuelles ainsi que les
engagements financiers pluriannuels.
Il permet aussi à l’exécutif de tenir compte des souhaits exprimés lors de la discussion dans
l’élaboration des propositions budgétaires du futur budget primitif.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141117-C03-11-2014-1-BF
Date de télétransmission : 21/11/2014
Date de réception préfecture : 21/11/2014 CAN-finances | débat d’orientation budgétaire – budget primitif 2015 3
I. Le contexte financier du budget 2015
1) Le contexte national
A. Une situation économique toujours en panne de
croissance
La zone euro et la France sont confrontées depuis plusieurs mois à une situation
économique exceptionnelle marquée par une très faible croissance, un endettement record
et un ralentissement de l’inflation.
Le Gouvernement français prévoit un taux de croissance révisé à +0,4% en 2014 (+0,8 % dans
la zone euro) et à +1% pour l’année 2015 (+1,4% dans la zone euro).
Le taux d’inflation fin 2014 devrait atteindre +0,6%. Le Gouvernement attend une montée
progressive de +0,9% dès 2015 pour atteindre +2% en 2017.
Le niveau de la dette publique a atteint un record en 2014, plus de 2000 milliards d’euros en
volume représentant 95,3 % du PIB.
Dans ce contexte, la France ne parviendra pas à atteindre ses objectifs de déficit budgétaire.
Il devrait se situer à 4,4% du PIB en 2014. Le Gouvernement poursuit son plan de réduction
des dépenses publiques pour parvenir à moins de 3% de déficit en 2017. Un retour à
l’équilibre budgétaire est attendu en 2019.
La trajectoire du déficit public suit cette évolution :
2014 2015 2016 2017
Déficit public en % du PIB 4.4% 4.3% 3.8% 2.8% Source : http://www.economie.gouv.fr/projet-de-loi-finances-2015
B. Une politique budgétaire contrainte
Ces mesures de réduction s’inscrivent dans un vaste plan lancé par le Gouvernement au
printemps 2014. La réduction du déficit structurel prévoit un plan d'économies de 50
milliards de dépenses publiques réparti sur trois ans entre les différents acteurs publics :
- 18 milliards d’euros d’économie pour l’Etat,
- 11 milliards d’euros pour les collectivités territoriales,
- 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie,
- 11 milliards d’euros pour la protection sociale.
L’effort principal portera sur l’année 2015 avec 21 milliards d’euros d’économie puis 14,5
milliards en 2016 et 2017.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141117-C03-11-2014-1-BF
Date de télétransmission : 21/11/2014
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La réduction des dotations de l’Etat de 11 milliards d’euros sur 3 ans (3,67 mds annuels)
concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle vient s’ajouter à la
ponction 2014 de 1,5 milliards d’euros. En cumulé par rapport à 2013, le prélèvement de la
DGF atteindra environ 28 mds d’euros sur la période 2014-2017 (cf. tableau en infra C).
La répartition de l’effort entre les trois catégories en 2015 sera pour le bloc communal,
proportionnelle à leurs recettes réelles de fonctionnement comme pour l’année 2014 sans
attendre la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en préparation pour
2016. Pour information, l’architecture de la dotation forfaitaire des communes est
entièrement modifiée en 2015 (article 58-1-3° du PLF 2015).
Par ailleurs, la santé financière des collectivités locales reste fragile fin 2013 même si leur
poids sur l’endettement public représente moins de 10%.
L’année 2013 se caractérise par une diminution de l’autofinancement brut des collectivités
locales1, -5% et par le dynamisme de l’investissement +4,8% porté largement par le secteur
communal. Les recettes de fonctionnement réelles ont progressé moins vite +1,7% que les
charges réelles de fonctionnement +3%. Cette contraction de l’autofinancement est
davantage marquée pour l’ensemble des communes.
L’endettement des collectivités locales a progressé de 4,7 milliards d’euros en 2013
atteignant un total de 137,4 milliards d’euros.
L’équilibre semble difficile à trouver entre la résorption des déficits donc du niveau
d’endettement et le maintien d’une bonne santé financière des collectivités locales,
dynamique et ambitieux porté par un fort investissement public local qui représente plus de
70 % de l’investissement public.
C. Les principales mesures concernant les
collectivités locales
Un projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019
Parallèlement au projet de loi de finances 2015, le Gouvernement a initié un projet de loi de
programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 conformément aux
règles de retour à l’équilibre budgétaire inscrit dans le pacte budgétaire européen. Cette loi
de programmation n’a pas de valeur prescriptive mais détermine la trajectoire des dépenses
des collectivités locales. Les taux d’évolution de la dépense locale en valeur (article 11) sont
présentés comme suit :
2014 2015 2016 2017
Taux d’évolution de la dépense locale 1.2% 0.3% 1.8% 1.9% Dont évolution de la dépense de fonctionnement 2,7% 1,8% 2,2% 1,9%
1 Les cahiers de la DGFIP « focus secteur public local : premiers résultats 2013 »
Accusé de réception en préfecture
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Concernant les recettes, la loi de programmation prévoit une hausse des recettes des
collectivités locales de 10 milliards d’euros entre 2014 et 2017, soit +1.3 % par an en
moyenne. L’article 14 de la loi de programmation précise que l’ensemble des concours
financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les
montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
2014 2015 2016 2017
Transferts de l’Etat aux collectivités locales 56,86 53,19 49,53 45,86
Soit un écart à 2014 -3.67 -7.33 -11
La réduction de 30 % de la dotation globale de fonctionnement sur trois ans
Les efforts demandés aux collectivités locales porteront sur la dotation globale de
fonctionnement (DGF) qui s’élèvera à 36,6 milliards d’euros en 2015 (41,5 mds € en 2013).
La programmation de réductions de la dotation globale de fonctionnement doit suivre
l’évolution suivante :
Contributions au redressement des
comptes publics en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017
Diminution inscrite dans la LFI 2014 1,5 1,5 1,5 1,5
Diminution 2015 3,67 3,67 3,67
Diminution 2016 3,67 3,67
Diminution 2017 3,67
Prélèvement annuel 1,5 5,17 8,84 12,51
Variation 3,67 3,67 3,67
Total des contributions 2014-2017 28,02
Le prélèvement de 3,67 milliards d’euros en 2015 représente 1,91% de leurs ressources
réelles de fonctionnement. Cette contribution sera calculée pour le bloc communal au
prorata des recettes réelles de fonctionnement.
Catégories de
collectivités
en millions
d'euros
En % du
total
Bloc communal 2 071 56%
Départements 1 148 31%
Régions 451 12%
Total 3 670 100%
Communes 1 450 70%
EPCI 621 30%
Répartition de l'effort entre les catégories de
collectivités territoriales
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2014
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La péréquation
L’Etat entend maintenir la péréquation qui permet aux collectivités les plus riches de
soutenir financièrement les collectivités les plus pauvres. Ainsi, comme le prévoyait la loi de
finances 2012, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) progressera de 210 millions d‘euros entre 2014 et 2015 pour atteindre
780 millions d’euros. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des
ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ 1 milliard d’euros. Le rôle
péréquateur du FPIC pourrait être renforcé dès 2015, des discussions sont actuellement en
cours.
Par ailleurs, le Gouvernement propose d’augmenter la péréquation verticale à hauteur de
228 millions d’euros. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale sera
augmentée de 120 millions d’euros ; la dotation de solidarité rurale sera accrue de 78
millions d’euros ; la dotation nationale de péréquation augmentera de 10 millions d’euros et
les dotations de péréquation des départements progresseront de 20 millions d’euros.
Suppressions de taxes
Le projet de loi de finances entérine la suppression de plusieurs petites taxes à faible
rendement, en particulier, la taxe de gestion des eaux pluviales urbaines et la taxe de
trottoir et de pavage. Il prévoit aussi la suppression de la taxe sur les spectacles, les appareils
automatiques de jeu et les réunions sportives.
Gel du point d’indice
Comme le Premier ministre l’avait annoncé en juin dernier, le projet de loi finances 2015 ne
remet pas en cause le gel du point d’indice des fonctionnaires reconductible jusqu’en 2017.
Le taux du FCTVA
Un amendement parlementaire ajuste le taux de remboursement du FCTVA qui est ainsi
porté de 15,761 % à 16,404 % sur les investissements éligibles à compter du 1er janvier 2015.
Soutien à l’investissement des collectivités territoriales
Issu de discussions parlementaires, il est prévu un transfert du fond départemental de
péréquation de la taxe professionnelle vers un fond de soutien à l’investissement de 423
millions d’euros répartis comme suit :
- 311 millions d’euros en direction de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la
dotation de développement urbain et de la globale d’équipement des départements.
- 112 millions d’euros pour compenser les montants du fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle qui étaient versés aux communes percevant la dotation de
solidarité urbaine cible (36 millions €) et la dotation de solidarité rurale cible (76 millions €). Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20141117-C03-11-2014-1-BF
Date de télétransmission : 21/11/2014
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2) Un contexte local fragilisé par la crise mais un territoire
pourvu d’une réelle attractivité
Le dernier numéro de Décimal2 sur l’aire urbaine de Niort, produit par l’Insee montre que le
territoire subi la crise économique comme toutes les régions françaises mais résiste mieux.
Le taux de chômage est inférieur à la moyenne des territoires comparables, le cadre de vie
est préservé et les conditions d’emploi restent favorables.
Sur le plan de l’emploi, alors que le taux de chômage en France des catégories A est de 9,7%
à la fin du deuxième trimestre 2014, en Deux sèvres, le taux est de 7,5% (note conjoncture
CCI juillet 2014). Compte tenu de la présence historique des mutuelles, les conditions
d’emploi sont atypiques, 18 % des postes dépendent des activités financières et d’assurance
(3% au plan national). La fonction publique est le premier employeur avec 23 % (26% au plan
national). Ces circonstances ne doivent pas masquer la croissance continue du taux de
chômage dans le département et la situation préoccupante du chômage de longue durée qui
représente 43 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi.
En complément, selon la note de conjoncture départementale de juillet 2014 de la CCI, la
situation économique est toujours compliquée. Les défaillances d’entreprises se sont
accrues au deuxième trimestre 2014 même si le solde créations-radiations reste positif. Ces
défaillances concernent davantage les petites entreprises du secteur du bâtiment, les bars
restaurants, les boulangeries pâtisseries et les entreprises de transport.
Plus positivement, cette note de conjoncture dévoile des perspectives d’investissement qui
repartent à la hausse pour la fin 2014 et une appréciation plutôt bonne des chefs
d’entreprise sur l’avenir de leurs entreprises.
Enfin, la situation géographique de la CAN mitoyenne de l’aire de la Rochelle, du marais
poitevin et proche de l’Atlantique lui confère des atouts d’attractivité économique et
touristique. Par ailleurs, la population bénéficie d’un pôle urbain peu dense et d’un
patrimoine naturel préservé.
Ces éléments positifs ne peuvent que conduire la CAN à poursuivre ses efforts dans le cadre
d’un projet de budget alliant dynamisme économique, investissement public ambitieux et
maîtrisé, cohésion sociale et accompagnement des politiques culturelles et sportives, tenant
compte des particularités territoriales
2 Décimal, INSEE Poitou-Charentes : l’aire urbaine de Niort, une réelle attractivité à cultiver, n°320, Octobre 2013
Accusé de réception en préfecture
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II. Les grandes orientations du budget 2015
Depuis le 1er janvier 2014, la CAN a élargi son territoire, comptant à ce jour, près de 120 000
habitants sur 45 communes. Ses engagements sur le territoire sont maintenus malgré un
contexte national difficile économiquement.
L’élaboration du budget 2015 de la CAN s’est inscrite dans une démarche prospective
caractérisée par un plan pluriannuel d’investissement maîtrisé sur une enveloppe globale de
projets arrêtée à 90 M€ TTC sur la période 2015-2019 et une évolution annuelle de charges
limitée à +1%.
Ce budget est marqué par le lancement de nombreuses études et projets d’actions pour
déterminer le futur de l’agglomération et positionner notre territoire dans le mouvement de
métropolisation, renforcer son attractivité et assurer son développement. En cela,
l’élaboration de documents prospectifs et la mise en œuvre d’une véritable politique de
marketing territorial sont programmées pour permettre à l’agglomération d’agir dans le
cadre d’un projet de territoire.
La préparation du budget primitif 2015 intègre la baisse globale des dotations et l’incidence
du détransfert de certaines compétences.
Le projet de budget 2015 traduit la volonté de la CAN :
- De préserver les règles de neutralité financière avec les communes membres
- D’approfondir nos compétences actuelles dans une démarche volontariste de gestion
mutualisée des services.
- De maintenir un niveau d’autofinancement significatif
1) Les perspectives budgétaires 2015 du budget principal
Le budget principal de la CAN 2015 en millions d’euros (opérations d’ordre comprises)
24,5
68,0
Investissement Fonctionnement
Budget
total de
Accusé de réception en préfecture
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A. La section de fonctionnement
Les opérations réelles en millions d’euros (hors opérations d’ordre)
Les perspectives de recettes
Globalement, le budget primitif 2015 affiche une évolution de recettes négative de -1%. En
tenant compte des notifications de fiscalité et de dotations 2014, les recettes réelles de
fonctionnement diminuent de -2%. Cette évolution provient essentiellement de la forte
diminution des dotations insuffisamment compensée par l’augmentation des bases fiscales.
o Des recettes de fiscalité fondées sur une stabilité des taux
Aucune augmentation de taux de fiscalité n’est envisagée. Concernant les bases fiscales,
fixées par l’Etat, il est attendu globalement une augmentation de +2% dont +0,9% envisagé
de progression des valeurs locatives votée par les parlementaires dans la prochaine loi de
finances (amendement parlementaire du 5 novembre 2014).
Concernant la CVAE, de nombreuses incertitudes demeurent. Les premières hypothèses de
la DDFIP sont plutôt positives mais la nature de la CVAE rendant instable son évolution, il
conviendra dès l’information officielle connue de mettre en place un mécanisme de lissage.
Le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) est
comptabilisé en M14 comme une recette de fiscalité. En 2014, l’ensemble intercommunal
était éligible pour un montant de 1,932 M€ dont 0,758 M€ reversé à la CAN en fonction de
son CIF (coefficient d’intégration fiscale). Pour 2015, aucun élément ne permet d’affirmer à
ce jour si la CAN sera bénéficiaire et/ou contributrice. La prévision de FPIC en 2015 repose
sur la seule garantie réglementaire connue à ce jour, soit le versement de 50% de l’année
antérieure.
0
10
20
30
40
50
60
70
2014
2015
61,5
60,9
68,2 67,5
Dépenses Recettes
-0,98%
-1,03%
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L’évolution des recettes de fiscalité du budget principal
o Les dotations
Le Gouvernement maintient son plan de réduction des dotations de l’Etat de 11 milliards
d’euros de 2015 à 2020, soit environ 3,67 mds par an. La perte pour la CAN pourrait s’élever
en 2015 à 1,4 million d’euros comprenant à la fois la contribution 2015 estimée à 1 M€ et la
contribution 2014 de 0,4 M€. Il convient de préciser que les modalités de calculs et les
estimations sont grevées d’incertitudes, les éléments réglementaires sont à ce jour très
imprécis.
Parallèlement, le mécanisme de garantie suite à la fusion devrait maintenir un niveau de
dotation d’intercommunalité après prélèvement de 4,7 M€ pour le budget 2015 (5,5 M€ en
2014). Etant donné le contexte d’incertitudes, ces estimations seront si besoin corrigées au
budget supplémentaire 2015.
La dotation de compensation devrait s’élever à 13,6 M€ (13,87M€ en 2014) après
application d’un coefficient dégressif fixé par le comité des finances locales en mars 2015.
Les allocations compensatrices de fiscalité diminuent inéluctablement depuis quelques
années d’environ 5%. La prévision 2015 est portée à 0,86 M€ (0,92M€ en 2014).
Par ailleurs, les participations courantes de l’Etat et des organismes extérieurs (PLIE/FSE,
BRDE) diminuent fortement en 2015 de l’ordre de 0,45 M€ en raison des modes de gestion
différents initiés par les collectivités responsables de ces dossiers.
Globalement, la CAN perd en 2015 par rapport à 2014, 1,5 M€ de dotations dont 1 M€ de
dotation globale de fonctionnement.
FISCALITE
montants en euros
BP 2014 Voté ou notifié 2014 BP 2015
Ecarts BP
2015 / voté
2014
Var BP 2015
/ voté 2014
Rappel des
taux
CFE 11 200 465 11 169 965 11 450 000 280 035 2,51% 26,26%
CVAE 9 685 775 9 619 275 9 800 000 180 725 1,88%
IFER 1 076 650 1 106 650 1 130 000 23 350 2,11%
TASCOM 1 935 615 2 061 615 2 000 000 -61 615 -2,99% 1,05%
TH 16 539 555 16 593 555 16 950 000 356 445 2,15% 10,57%
TFB 60 735 69 235 71 000 1 765 2,55% 0,055%
TFNB 114 355 117 355 119 000 1 645 1,40% 3,88%
TaTFNB 124 745 129 745 131 000 1 255 0,97% 48,19%
Rôle sup TP, CFE 230 000 230 000 0 -230 000 -100,00%
TLPE 800 000 800 000 850 000 50 000 6,25%
FPIC 735 000 379 000 -356 000 -48,44%
Taxe Séjour 170 000 270 000 250 000 -20 000 -7,41%
Dts de stationnement 86 270 86 270 82 900 -3 370 -3,91%
TOTAL 42 024 165 42 988 665 43 212 900 224 235 0,52%
Accusé de réception en préfecture
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o Les produits d’exploitation
Ce chapitre budgétaire regroupe les recettes proprement dites des services et du domaine
(loyers, droits d’entrées,…) et les contributions au budget principal des budgets annexes
pour les frais d’administration générale.
Hors compétences détransférées et effet mutualisation garage, les recettes des
équipements stagnent en raison notamment de l’arrêt programmé pour travaux de la
piscine Pré-Leroy du 27 avril 2015 au 26 octobre 2015.
S’agissant de la mutualisation des services « garage » ou ateliers communautaires active
depuis le 5 mai 2014, la ville de Niort remboursera à la CAN en 2015 la part des prestations
réalisées pour son compte à hauteur de 878 K€ en prévision 2015.
Des dépenses maitrisées
Le montant global des dépenses réelles de fonctionnement diminue de -1 % entre le budget
primitif 2015 et le budget primitif 2014.
L’autofinancement du budget principal 2015 est maintenu au même niveau que 2014 :
7 M€. Hors amortissements, la part de l’autofinancement diminue de 0,2 M€ pour atteindre
2,8 M€ en 2015.
o Les ressources humaines
Le rythme de croissance annuel d’environ 5 % d’évolution des charges de personnel est
stoppé pour l’année 2015. Hors compétences détransférées et après retraitement des
ajustements de crédit 2014 non pris en compte dans le budget primitif 2014 (revalorisation
des catégories B et C), les dépenses de personnel progressent en 2015 de +0,88%. Cet effort
prend en compte des augmentations réglementaires comme la progression du GVT
(glissement vieillesse technicité) de +1,5% par an, la poursuite des reclassements des
catégories B et C et l’augmentation des charges sociales.
Par ailleurs, la CAN renforce sa politique d’insertion des jeunes dans le milieu professionnel
et de soutien à l’apprentissage par le tutorat de 4 emplois d’avenir et de trois apprentis.
o Les charges à caractère général
A périmètre constant, ce chapitre budgétaire progresse de +0,58% en 2015. Cette
augmentation est essentiellement due au lancement de nouvelles études stratégiques pour
l’aménagement, le développement et la cohésion du territoire concernant par exemples le
schéma de cohérence territoriale (260 K€), le plan de déplacement urbain (100 K€), le plan
local pour l’habitat (132 K€), le PIG programme d’intérêt général (215 K€) ou encore les
études pour la politique de la ville.
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o Les autres charges de gestion courante
Elles concernent principalement les subventions aux associations, les subventions aux
budgets annexes et les indemnités des élus. Ce chapitre budgétaire diminue de -10% à
périmètre constant suite à la réduction de subvention au budget annexe transport.
Les subventions aux organismes, associations sont globalement maintenues au même niveau
en 2015. A noter toutefois, une économie de 55 K€ de subvention à l’EPIC du Tourisme
compensée par l’évolution du produit de la taxe de séjour et un transfert d’interventions au
Département concernant le CUCS (contrat urbain de cohésion sociale) et le volet emploi.
o Les atténuations de produits
Ce chapitre regroupe principalement l’attribution de compensation versée aux communes et
le FNGIR (fonds national de garanti individuel des ressources) versé dans un fond de
péréquation horizontale.
L’attribution de compensation augmente de 2,2 M€ tenant compte de l’avis de la CLECT
réunie le 3 novembre dernier sur le détransfert des compétences territorialisées sur les
communes du territoire Plaine de Courance et de Germond Rouvre.
Le FNGIR de 4,135 M€ n’évolue pas entre 2014 et 2015.
o Les charges financières
Le montant prévu de 1,4 M€ en 2015 est sensiblement réduit de -0,5M€ par rapport à 2014
en raison du terme échu d’engagements financiers.
Des précisions sur les caractéristiques de l’endettement sont présentées au point 4 de la
première partie.
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B. La section d’investissement
En 2015, sur un budget de 24,5 M€, la CAN consacrera une enveloppe de 14,3 M€ TTC aux
projets d’investissement nouveaux qui correspond au plan pluriannuel d’investissement
établi à partir des perspectives de recettes locales visées au point A.
A ces 14,3 M€ de projets s’ajoute en dépenses d’investissement, le remboursement du
capital de l’emprunt pour 3 M€.
Ces dépenses d’investissement sont financées par :
- 11,5M€ de ressources propres et affectées
- 5,8M€ d’emprunt
A noter que le stock de dette au 1er janvier 2015 s’élève à 34,15M€ (hors dette
récupérable).
Politiques Natures de dépense Projets Montants en M€ TTC
Travaux Voiries incluses dans le périmètre des zones 1,70
Subventions Accompagnement et aides aux entreprises 0,95
2,65
Mises aux normes (M.A.N.) et travaux dans les bibliothèques 0,68
M.AN. et travaux dans les musées 0,28
M.AN. et travaux dans les écoles culturelles 0,51
Patrimoine historique 0,61
2,08
Assainissement (Eaux
pluviales) Travaux Amélioration et aménagement de réseaux 2,08
2,08
Etudes Centre aquatique 0,40
Travaux M.A.N. et travaux dans les piscines 1,36
1,76
Habitat Subventions Plan local pour l'habitat 1,90
1,90
Voiries hors ZAE Travaux Rénovation du boulevard Willy Brandt 0,88
0,88
Administration générale Travaux Local d'archives administratives 0,65
0,65 Total
Total
Etudes et
Travaux Culture
Sports d'eau
Total
Développement économique
Liste des principaux projets d'investissement proposés au BP 2015
Total
Total
Total
Total
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2) Les perspectives budgétaires 2015 des
budgets annexes
Suite à la fusion-extension, l’architecture budgétaire 2014 comporte 17 budgets annexes.
Afin de faciliter la lecture et la cohérence budgétaire et prendre en compte le détransfert de
certaines compétences territorialisées, Il est proposé pour le vote du budget primitif 2015
de ramener le nombre à 8 budgets annexes.
A. Déchets ménagers
Les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) restent inchangés. La
revalorisation par l’Etat des valeurs locatives et l’élargissement des bases conduit à une
augmentation prévisionnelle des bases fiscales de +2% par rapport à la notification de
mars 2014. Le montant de la TEOM est prévu à hauteur de 14,63 M€ (14,34M€ en 2014).
Les charges réelles de fonctionnement progressent de +1,49 % en raison principalement
de la hausse des cotisations sociales, de la revalorisation des catégories B et C et des
accords sociaux.
Le programme d’investissement s’élève à 5,4 M€ autofinancé à 97%. Il comprend :
o Le centre technique du Vallon d’Arty pour 1,8M€
o Des matériels de transports pour 1,2 M€
o Des travaux d’aménagement dans les déchetteries pour 0,6M€
o Des travaux d’aménagement de la ressourcerie pour 0,55M€
B. Transports
Le taux de versement transport est maintenu en 2015 à 1,05% sur les 29 communes de
l’ancienne CAN. Sur les communes de l’ex-CCPC et sur la commune de Germond Rouvre,
il est prévu de passer du taux actuel de 0,35% à 0,7% au 1er juillet 2015 conformément
au processus d’équité fiscale du territoire fixé par délibération le 28 avril 2014. Le
versement transport est prévu à hauteur de 14,82 M€ (14,26 M€ base voté 2014).
Il est envisagé pour 2015 une progression des bases du versement transport de +2% par
rapport au produit estimé fin 2014.
Le besoin de subventionnement par le budget principal est réduit.
Le programme d’investissement s’élève à 2,9 M€ et concerne principalement :
o L’acquisition de bus pour 0,8M€
o Etude pour des travaux sur le dépôt des bus pour 0,6M€
o La finalisation du chantier PRUS au clou-Bouchet pour 0,52M€
o Des travaux d’accessibilité pour 0,52M€
o Une assistance à maitrise d’ouvrage pour améliorer le système d’information des
voyageurs pour 0,2M€.
Ces investissements sont autofinancés par les amortissements à hauteur de 42%. Le
besoin d’emprunt est fixé à 1,46 M€.
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C. Assainissement
Les tarifs de la redevance augmenteront de +2,5% afin de maintenir un équilibre
financier toujours tendu sur cette compétence. Le montant de la redevance s’élève pour
2015 à 10,05M€. Il est prévu une réalisation 2014 à hauteur de 9,75 M€.
Les charges de personnel augmentent de +5,44% en raison principalement du
recrutement de trois nouveaux adjoints techniques pour répondre aux besoins du
territoire élargi.
Le programme d’investissement 2015 s’élève à 7,4M€ et intéresse principalement :
o La construction et l’entretien des réseaux d’assainissement pour 5,2M€ dont 2M€
situés sur les communes de Granzay-Gript et Saint-Symphorien, dont 0,7M€ sur la
commune de Sansais, 0,5M€ sur Echiré et 0,32 M€ sur Niort Lambon.
o La construction de la station d’épuration d’Aiffres pour 1 M€.
Ces investissements sont financés par 3,5M€ d’emprunt. L’autofinancement hors
amortissements progresse de + 0,24 M€ pour atteindre 0,66 M€. Le budget reste fragile
par la sensibilité liée à la consommation d’eau, par l’application des normes et par la
rigidité des charges.
Le stock de dette au 1er janvier 2015 du budget assainissement s’élève à 43,7 M€.
D. Zones d’activités économiques
Le budget annexe M14 comprend début 2015, 18 opérations de zones équilibrées
budgétairement.
Après un effort important porté sur la viabilisation des terrains, la commercialisation se
poursuit. Ainsi, le budget primitif 2015 présente une enveloppe de travaux pour 0,13 M€
concernant les zones d’Ecobois, le Luc les carreaux, Prahecq et les Pierrailleuses.
E. Immobiliers d’entreprises
Ce budget M14 regroupe plusieurs immeubles d’entreprises loués par la CAN dont ces
quelques exemples : la Pépinière « L’arche bleue », La Maison économique sociale et
solidaire (MESS), le pôle expertise de risques (Calyxis), Le Bar de St- Georges de Rex, les
commerces multi-services de La Rochenard, de Brulain, de La Foye Monjault, de
Granzay-Gript et de St Martin de Bernegoue,…
Ce budget est donc financé par des loyers et des prestations de services facturées aux
résidents (pépinières) représentant en 2015, 42 % de recettes réelles de
fonctionnement. Le budget principal verse une subvention d’équilibre au budget annexe
de 0,51 M€ pour financer une partie des dépenses de fonctionnement et les projets
d’investissement. Accusé de réception en préfecture
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F. Activités assujetties à la TVA
Ce budget M14 regroupe désormais en 2015 deux activités : l’atelier de restauration des
œuvres d’art et les réserves foncières.
Le budget global de l’atelier de restauration est de 98 K€ dont 80 K€ d’opérations réelles
financées principalement par une subvention du budget principal.
S’agissant des acquisitions foncières, Il est proposé d’inscrire au budget primitif 2015, 150 K€
financés par une avance du budget principal.
G. Camping de Marigny
Le budget global du camping 2015 est de 66 K€ dont 44 K€ d’opérations réelles financées par une
subvention du budget principal de 31 K€ et par 13 K€ de loyers.
Ce budget comprend un emprunt dont l’annuité est de 28 K€ et des charges de personnel et
d’entretien pour 13 K€.
Il est proposé au budget 2015 d’investir 3,5 K€ dans l’acquisition de télévisions et d’antennes pour 5
chalets.
H. Energies renouvelables
Ce budget géré sous la nomenclature M4 assujetti à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la base
minimum de CFE, rassemble les trois ensembles photovoltaïques déployés sur la CAN : Les ateliers
relais sur la commune d’Echiré, la station d’épuration de Frontenay Rohan Rohan et le siège social de
la CAN
Le budget global d’investissement et de fonctionnement s’élève en 2015 à 97 K€ financés
par la vente d’électricité et les avances du budget principal pour l’installation des panneaux.
Il est proposé au vote du budget primitif 2015 une étude de 10K€ pour l’installation de
panneaux photovoltaïques à la station d’épuration située sur la commune d’Aiffres.
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3) Le budget agrégé 2015 : 173 M€ (op. d’ordre
comprises)
Fonctionnement (119M€)
Investissement (54M€)
Budget Principal
67 999
Activités
Assujetties à TVA
89
Déchets ménagers
18 282
Immobiliers
d'entreprises
805
Transports et
déplacements
17 047
Camping de
Marigny
44
Assainissement
13 321
Energies
renouvelables
57
Zones d'activités
éco.
1 054
Montants en K€
Budget Principal
24 536
Activités
Assujetties à TVA
170
Déchets ménagers
5 526
Immobiliers
d'entreprises
508
Transports et
déplacements
3 319
Camping de
Marigny
23
Assainissement
18 986
Energies
renouvelables
40
Zones d'activités
éco.
1 075
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Tous budgets confondus, les principaux indicateurs financiers témoignent d’une bonne
situation financière même si la vigilance doit être soutenue sur les capacités d’autofinancement
de la CAN dans un contexte de décroissance des dotations de l’Etat et de croissance des besoins
de services publics.
- Le niveau des épargnes est globalement maintenu en 2015.
- L’encours de dette par habitant et la capacité de désendettement restent stables.
Montants en K€ Principal Transports Déchets
Ménagers Assainissement
Immobiliers
d'entreprises
Activités
assujetties
TVA
Camping de
Marigny
Energies
Renouvelables ZAE Total
Recettes Réelles de fonctionnement 67 538 16 910 18 157 12 276 730 89 44 46 662 116 452
Dépenses Réelles de fonctionnement 60 934 15 843 14 429 8 505 364 69 22 18 259 100 443
Retraitements exceptionnels -334 -70 -55 -417 -10 -5 0 -1 0 -891
Travaux en régie -290 -68 -63 -280 -8 -709
Provisions 0 0 0 0 0 0
Op. exceptionnelles (cessions, …) -44 -2 8 -137 -2 -5 -1 -182
Dépenses Réelles de
fonctionnement après retraitements 60 600 15 774 14 374 8 088 354 64 22 17 259 99 552
16 900
Epargnes gestion retraitées 8 160 1 137 3 784 6 153 430 25 31 29 534 20 282 Intérêts de la dette hors récupérable 1 222 1 1 965 54 9 131 3 382
Epargnes brutes retraitées 6 938 1 137 3 783 4 188 376 25 22 29 403 16 900 + Capital de la dette hors récupérable 2 394 10 2 262 116 19 153 4 954
Epargnes nettes retraitées 4 544 1 137 3 773 1 926 260 25 3 29 250 11 946
Stocks de dette hors récupérable 34 152 25 43 711 1 444 218 3 290 82 840 Pour mémoire BP 2014 (hors budgets
portage de repas et multi-accueil) 34 343 42 43 477 1 557 236 3 438 83 093
En cours de dette par habitant 280 0 359 12 2 27 680 Pour mémoire BP 2014 282 0 357 13 2 28 683
Capacité de désendettement 4,92 0,01 10,44 3,84 9,91 8,16 4,90 Pour mémoire BP 2014 4,59 0,01 11,78 12,90 4,98
BUDGET AGREGE - INDICATEURS FINANCIERS
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4) L’évolution et les caractéristiques de
l’endettement au 1er janvier 2015.
Depuis 2010, la CAN s’est fixée comme objectifs, la désensibilisation de sa dette liée aux
emprunts structurés, d’une part, et la limitation du coût de son endettement, d’autre part.
Pour y parvenir, elle consulte les organismes bancaires afin d’obtenir de meilleures
conditions bancaires lors de réaménagement ou d’arbitrages sur des emprunts. Ensuite, elle
privilégie pour les nouveaux emprunts la sécurité en optant ceux classés en zone 1A et
secondairement en zone 1B sur la charte Gissler.
Le tableau ci-après présente l’encours de dette 2014 et 2015.
Pour 2014, Il s’agit de l’encours cumulé des deux EPCI fusionnés.
Pour 2015, L’encours initial a été majoré des emprunts transférés au 1er avril 2014 suite à la
reprise de la compétence assainissement sur certaines communes du territoire et
antérieurement exécutés directement par ces dernières ou par le SSECO), puis minoré des
emprunts liés aux compétences transférées au futur syndicat.
L’encours de dette de la CAN est le suivant :
L’encours de dette se répartit comme suit selon le type de taux :
*Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux
**Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux
1er janvier 2014 1er janvier 2015
Encours dette 89,034 M€ 86,763 M€
Dette récupérable -4,661 M€ -3,923 M€
Nombre d'emprunts 96 87
Nombre de swaps 1 1
Amortissement de la période 5,781 M€ 5,488 M€
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L’évolution de l’encours de 2014 à 2015 baisse de 2,27M€ pour les raisons suivantes :
- le remboursement naturel du capital (-5,781M€),
- la mobilisation d’un contrat de prêts de +3M€ en 2014 (effet de la sécurisation d’un
emprunt structuré à taux de change franc suisse vers un taux fixe),
- le transfert des emprunts liés à la reprise de l’assainissement au 1er avril 2014
(+2,380M€)
- les emprunts liés à aux compétences territorialisées détransférées (-1,869M€).
Le profil d’extinction de la dette est le suivant :
La situation 2015 prévoit une stabilité des encours par type de taux. Le processus de
désensibilisation de la dette de la CAN engagé ces dernières années permet d’obtenir 95%
de son encours tous budgets confondus en classement 1A et 1B sur la grille Gissler.
Classement sur la charte Gissler des budgets principal et assainissement :
PRINCIPAL
6
5
4
3
2
1
A B C D E F
80,55% 14,92%
4,53%
ASSAINISSEMENT
6
5
4
3
2
1
A B C D E F
87,13% 6,02%
6,84%
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En 2015, la CAN maintient la surveillance de ses contrats de prêts classés en 3E sur la grille
Gissler. Un contact permanent est entretenu avec l’établissement bancaire afin d’obtenir
des propositions de réaménagement de ces emprunts.
Il apparait cependant que les taux futurs anticipés par le marché prévoient un risque très
modéré de dépassement des formules d’indexation.
Pour information :
Dette (hors récupérable) par habitant : 680€ début 2015 (rappel 2014 : 700€)
Taux moyen de la dette* : 3,85% fin 2014 (rappel 2013 : 3,55%)
* Méthode par la charge : charges financières de l’année avec swap et pertes ou gains de changes hors indemnités et hors
provisions / (Encours au 1er janvier + Encours au 31 décembre) / 2
Les garanties d’emprunt
La CAN garantie à 100%, au 1er janvier 2015, 6 contrats de prêts pour un montant total de
9 381 K€
Les garanties d’emprunts de la CAN concernent actuellement 3 domaines :
- La construction de logements sociaux : auprès d’Habitat Sud Deux Sèvres pour
1 081 K€ (souscrite en 2009)
- La construction de la résidence universitaire : auprès de la SEMIE pour 2 700 K€
(souscrite en 2014)
- La plateforme Niort terminal : auprès du SMO pour 5 600 K€ (souscrite en 2013)
Le total des échéances garanties (capital + intérêts) en 2015 s’élève à 40 K€ et concerne
uniquement 3 contrats de prêts (liés à la construction de logements sociaux). Les autres
contrats sont actuellement encore en phase de mobilisation
Budget Code Banque Index Charte Gissler Date de fin
Capital
Restant Dû
au
31/12/2013
Taux payé
2014
Taux
prévu
2015
Principal C01025
Caisse
française de
financement
local
4,43% si (CMS 30A - CMS 2A)>0,30%
sinon 6,08% - 5x(CMS 30A - CMS 2A) 3E 2021 1 941 576 € 4,43% 4,43%
Assainissement C02CAN010
Caisse
française de
financement
local
4,74% si (CMS 30A - CMS 2A)>0,30%
sinon 6,73% - 5x(CMS 30A - CMS 2A) 3E 2023 3 262 449 € 4,74% 4,74%
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Autres éléments d’information
1 Le territoire, la population de la C.A.N.
Territoire : coïncide avec le périmètre des 45 communes membres.
Population 2014 : INSEE : 121.831 habitants.
DGF : 123.704 habitants.
2 La structure simplifiée du budget
Acte annuel, le budget voté par le Conseil de Communauté prévoit l’ensemble des recettes et des dépenses qui seront mises en œuvre au cours de l’année pour réaliser les projets de la Communauté ; il autorise le Président à percevoir les recettes et engager les dépenses votées. La gestion des fonds publics est soumise à des règles strictes, dont le Préfet des Deux-Sèvres et la Chambre Régionale des Comptes de Poitou-Charentes contrôlent l’application. Le détail et le résultat des opérations figurent au compte administratif, présenté au Conseil par le Président à la clôture de l’exercice.
Le budget est équilibré en dépenses et recettes ; il comporte des opérations réelles (décaissements et encaissements) et des opérations d’ordre (écritures sans effet sur la trésorerie). Il est composé de deux sections distinctes.
La section de fonctionnement prévoit :
* les dépenses nécessaires au fonctionnement de la Communauté :
charges à caractère général, charges de personnel, charges de gestion courante, mais également intérêts des emprunts, charges exceptionnelles, la dotation aux amortissements, l’autofinancement de l’investissement ;
* les recettes perçues par la Communauté dans le cadre de l’activité de ses services ou des transferts de charges (droits d’entrée, subventions reçues, etc.), les dotations de l’État, les impôts et redevances, des produits financiers, des produits exceptionnels.
La section d’investissement prévoit :
* les dépenses d’équipement de la Communauté (acquisitions, travaux, opérations pour le compte de tiers, subventions versées), le remboursement des emprunts et dettes ;
* les recettes incluant l’autofinancement, l’amortissement, les subventions d’équipement reçues, les participations reçues de tiers, le produit des cessions, les emprunts nouveaux.
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3 L’organisation du budget de la C.A.N.
Le Conseil de Communauté vote chaque année le budget qui est constitué d’un budget principal, de plusieurs budgets annexes et de deux budgets de régie à autonomie financière.
Budget principal : application de la nomenclature M14
Budget Déchets Ménagers : régie à autonomie financière - service à caractère administratif nomenclature applicable : M14
Budget annexe Assainissement : service public industriel et commercial (SPIC) non assujetti à la TVA - nomenclature applicable : M49
Budget annexe Transports Urbains : service public industriel et commercial non assujetti à la TVA - instruction M43
Budget annexe Zones d’Activités Economiques : gestion de stocks de terrains - budget assujetti à la TVA - instruction M14
Budget annexe Immobiliers d’Entreprise : budget assujetti à la TVA - location de petits commerces, Pépinière d’entreprises, ateliers relais, Pôle Expertise des Risques, Maison de l’Economie Sociale et Solidaire – instruction M14
Budget annexe Activités Assujetties à la TVA : atelier de restauration du Musée, réserves foncières instruction M14
Budget Energies Renouvelables : régie à autonomie financière – SPIC assujetti à la TVA instruction M4
Budget Camping : Location de chalets à Marigny - instruction M14
4 Les principales ressources budgétaires de la C.A.N.
LA CONTRIBUTION
ECONOMIQUE TERRITORIALE
ET UN ENSEMBLE DE TAXES
Depuis 2011 la C.A.N. reçoit le produit d’un nouveau panier fiscal : des impôts « économiques » (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) et des impôts « ménages » (TH, TFB, TFNB, TaTFNB).
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
Les allocations versées par l’Etat compensent les exonérations de taxe d’habitation, ainsi que pour la CFE les abattements recettes et les réductions pour création d’établissement.
DOTATION DE
COMPENSATION
La Dotation de Compensation est versée par l’Etat à la C.A.N., sur la base de l’allocation qui en 2003 compensait la suppression des salaires des bases de TP. Cette base est reconduite chaque année et actualisée par la loi, avec un ajustement spécifique en 2011.
DOTATION
D’INTERCOMMUNALITE
La Dotation d’Intercommunalité est versée par l’Etat à la C.A.N., sur la base de 38,11 € (250 F) par habitant en 2000. Cette valeur de base par habitant a varié ensuite chaque année :
- au niveau national, en fonction de l’enveloppe votée dans la Loi de Finances et des arbitrages du Comité des Finances Locales ;
- au niveau de la C.A.N., selon son potentiel fiscal et son coefficient d’intégration fiscale atteignant en 2014 44,89 € par habitant.
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PRODUITS (SERVICES TARIFES),
AUTRES RECETTES
Droits d’entrée, locations, recouvrements divers. A partir de 2010 la taxe de séjour. Annuités d’emprunts récupérables. Reprise de résultats excédentaires antérieurs.
SUBVENTIONS,
FCTVA,
EMPRUNT
Les subventions sont versées à la C.A.N. par divers financeurs.
Le FCTVA, lié aux dépenses d’équipement, est versé trimestriellement à la C.A.N. par l’Etat.
Les emprunts sont ceux que certaines communes ont transférés et ceux réalisés en propre par la C.A.N.
TAXE D’ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES
Principale ressource du budget autonome Déchets Ménagers, c’est une taxe payée par les propriétaires d’immeubles bâtis, avec un taux par zone de collecte. Il y a 5 zones depuis 2014.
REDEVANCE ASSAINISSEMENT Principale ressource du budget annexe Assainissement, c’est une redevance appliquée à la consommation d’eau potable. Le Conseil de la C.A.N. vote le taux de la redevance d’assainissement.
VERSEMENT TRANSPORT Principale ressource du budget annexe Transports Urbains, le VT est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises de plus de 9 salariés. Le Conseil de la C.A.N. vote le taux du versement transport.
5 La constitution de l’épargne et le financement de
l’investissement
Source : KPMG
L’EPARGNE BRUTE est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
L’EPARGNE NETTE est l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette ; elle contribue à financer les dépenses d’investissement. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20141117-C03-11-2014-1-BF Date de télétransmission : 21/11/2014
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6 Le classement par nature, fonction, opération ou politique
Dans le budget, les dépenses et les recettes peuvent être classées par nature, par fonction (instruction comptable M 14), par opération. La collectivité fait également le choix de les classer par politique.
PAR NATURE les flux sont enregistrés dans les comptes dont l’intitulé correspond à leur nature ;
exemples : 60 achats et variation des stocks ; 213 constructions
PAR FONCTION la nomenclature fonctionnelle M 14 permet de répartir entre 10 grands secteurs d’activité les
crédits ouverts au budget :
services généraux ; sécurité et salubrité publique ; enseignement, formation ; culture ; sport et jeunesse ; interventions sociales et santé ; famille ; logement ; aménagements, services urbains et environnement ; action économique
PAR OPERATION la C.A.N. peut classer certains investissements en opérations ;
exemple d’opération : liaison routière
PAR POLITIQUE le budget de la C.A.N. a intégré en 2010 une nouvelle classification interne ;
exemples de politiques : aménagement du territoire ; développement économique ; tourisme ; lecture publique ; musique ; sports ; gens du voyage
7 Les autorisations de programme et crédits de paiement
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
AUTORISATION DE
PROGRAMME
C’est la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la C.A.N.
CREDIT DE
PAIEMENT
Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
8 Les taux d’imposition de la C.A.N. en 2014
Taux d'imposition de CFE applicable en 2014 26,26 %
mise en réserve de taux de CFE pendant 3 ans maximum 0 %
Taux d'imposition de TH 10,57 %
Taux d'imposition de TFB 0,055 %
Taux d'imposition de TFNB 3,88 %
Taux d'imposition de TaTFNB 48,19 %
Coefficient applicable au tarif national de la TASCOM 1,05
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9 Les décisions fiscales déjà prises par la C.A.N.
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Niortais a décidé :
le 28 avril 2014 :
* de retenir le taux moyen pondéré 2013 de Taxe d’Habitation et Taxes Foncières des trois Communautés préexistantes et de fixer les taux d’imposition 2014 de ces taxes sans période de convergence ;
* de fixer à deux ans (2014 et 2015), la durée de convergence des taux préexistants de CFE vers le taux unique de la C.A.N ;
* de modifier le zonage de perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (création de deux nouvelles zones) et d’en fixer les taux comme suit :
Zone 1 Ex CAN zone urbaine de Niort 10.20%
Zone 2 Ex CAN zone suburbaine 12.82%
Zone 3 Ex CAN autres communes 14.56%
Zone 4 Ex CCPC Zone 1 14.56%
Zone 5 Ex CCPC Saint Symphorien 12.82%
le 22 septembre 2014 :
* de décider qu’à compter de 2015, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sera perçue sur l’intégralité du territoire par la CAN (intégration de Germond Rouvre) et de passer de cinq à trois zones de perception ;
* de fixer les taux d’abattement de Taxe d’Habitation suivants :
1ère et 2ème personne à charge 10%
A partir de la 3ème personne 15%
Personne handicapée ou invalide 10%
* de fixer à 1.05 le coefficient qui s’appliquera à compter de l’imposition 2015 au tarif national de la TASCOM ;
* de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum de Cotisation Foncière des Entreprises et de la fixer comme suit :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Base minimum retenue - inférieur ou égal à 10.000 € 210 €
- supérieur à 10.000 € et inférieur ou égal à 32.600 € 700 €
- supérieur à 32.600 € et inférieur ou égal à 100.000 € 1 500 €
- supérieur à 100.000 € et inférieur ou égal à 250.000 € 2 800 €
- supérieur à 250.000 € et inférieur ou égal à 500.000 € 3 800 €
- supérieur à 500.000 € 4 800 €
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* d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises :
- pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté ; les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies, septies et quindecies du code général des impôts, pour une durée de 2 ans ;
- les opérations de création, extension, reconversion ou reprise d’établissement selon les articles 1465 et 1465 B. du CGI à 100% les trois premières années, 50% la quatrième et 25% la cinquième année pour :
•les établissements industriels
•les établissements de recherche scientifique et technique
•les établissements de direction, d’étude, d’ingénierie et d’informatique
- les créations et extensions d’établissements réalisées dans l’ensemble des quartiers de la Commune de Niort qui, vont être classés comme Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville ; de fixer le taux de l’exonération à 100 % et la durée de l’exonération à 5 ans ;
- pendant une durée de 2 ans :
•les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2.000 habitants ou située dans l'une des zones de revitalisation rurale définies à l'article1465 A,
•les vétérinaires investis du mandat sanitaire.
- les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires ;
- les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories suivantes :
•les théâtres nationaux, à hauteur de 100 %,
•les autres théâtres fixes, à hauteur de 100 %,
•les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à hauteur de 100 %,
•les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales, à 100 %, •les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, à hauteur de 100 %,
•les spectacles musicaux et de variétés, à hauteur de 100 %.
- les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre l’année de référence et de fixer le taux de l’exonération à 100%.
- les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste ;
* de porter à 100% la réduction de la valeur locative :
•des matériels destinés à l’économie d'énergie et à la production d'énergies renouvelables, •des matériels destinés à réduire le niveau acoustique de certaines installations, •des installations destinées à l'épuration des eaux industrielles,
•des installations destinées à la lutte contre la pollution atmosphérique
* d’exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté sous conditions de l’article 44 sexies du code général des impôts.
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10 Quelques indicateurs fiscaux 2014
Le potentiel fiscal par habitant
(population DGF) Produit fiscal si on applique les taux nationaux sur les bases fiscales de la
CAN (TH, taxes foncières et CFE)
426,09
Le potentiel fiscal moyen de la
catégorie 450,55
Le coefficient d’intégration
fiscal (CIF)
C’est le rapport entre les produits
fiscaux de la CAN diminuée de
l’attribution de compensation et les
produits fiscaux de l’ensemble du
territoire
0,3925
Le CIF de la catégorie 0,3422
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