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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4038
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4689
Document publié le Mercredi 2 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4689)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 58 - JUILLET 2014
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Direction
Arrêté N °2014182-0001 - Réalisation d'une enquête sur l'autoroute A9, péage du Boulou, dans le cadre de l'observatoire des trafics pyrénéens pour le compte de la DREAL Midi- Pyrénées et sous le contrôle de la Direction Territoriale du Sud- Ouest du CEREMA (ex CETE Sud- Ouest) .................................... 1
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2014181-0004 - arrêté préfectoral portant autorisation de piégeage sur pigeons domestiques sur la commune de Tautavel .................................... 4
Arrêté N °2014181-0005 - arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements et d'introductions de lapins de garenne sur la commune de Ponteilla .................................... 7
Arrêté N °2014182-0003 - arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements et d'introductions de lapins de garenne sur la commune de Thuir .................................... 11
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté N °2014181-0002 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer, M Y Sputnik .................................... 15
Arrêté N °2014181-0003 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer, M Y Phoenix2 .................................... 23
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2014169-0002 - arrêté portant renouvellement à M. Anthony BARJOLLE du
certificat de qualification C4- T2 niveau 2 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques .................................... 31
Arrêté N °2014169-0003 - Arrêté portant délivrance à M. Christophe CRUZ du certificat de qualification C4- T2 niveau 1 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques .................................... 34
Arrêté N °2014176-0003 - Arrêté portant délivrance à M. Alexandre AGUILAR du certificat de qualification C4- T4 niveau 1 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques .................................... 37
Arrêté N °2014176-0004 - Arrêté portant délivrance à Mme Nathalie BERARD du certificat de qualification C4- T4 niveau 1 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques .................................... 40
Arrêté N °2014176-0005 - Arrêté portant renouvellement M. Candido TRIPIANA du
certificat de qualification C4- T4 niveau 2 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques .................................... 43 Arrêté N °2014178-0004 - Arrêté portant délivrance à Mme Delphine
PERRUCHET du
certificat de qualification C4- T2 niveau 1 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques .................................... 46
Arrêté N °2014183-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément à l'association nationale des pisteurs secouristes (A.N.P.S.P.) pour assurer les formations aux premiers secours. .................................... 49
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2014181-0008 - Arrêté constatant le renouvellement à la suite des échéances électorales des 23 et 30 mars 2014 de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale pour ce qui concerne les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et
portant composition de cette commission .................................... 53
Sous- Préfecture de Céret
Arrêté N °2014163-0010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise de pompes funèbres
"MARQUES Jean" située à SERRALONGUE .................................... 59 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014182-0001
Signé par
Directeur DDTM
leO1 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Direction
Celluk de veille opérationnelle Coordination des exploitants routiers
Réalisation d'une enquête ur l'atcrouné A9,
péage du Boulou, dans le cadre de
Pobservaloire des trafics. pyrénéens pour le
compte de la DREAL Midi- Pyrénées et sous
Le contrôle de Ia Direction Temtoriale du Sud
Ouest dti CEREMA (ex CETE Sud Ouest)
Amis ADD «(DZ 4 Pet Liber» Éal Frateré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Sp nis Perpignan, le 0 1 JUL. 204
Céede Vale
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mm Exploitants ARRETE PREFECTORAL n°
tes
Iossier suivi par +
Claude Marcerou
1046838122
À née LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES pyreness-oriemtales gouv fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route et notamment l'article R.432-7 IL,
Vu le décret 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du Code de la Route
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
chargés de l'enquête
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'observatoire des trafics pyrénéens, la Société EMC est autorisée, pour le compte de la
DREAL Midi-Pyrénées et sous Le contrôle de la Direction Territoriale Sud-Ouest du CEREMA, à employer
du personnel sur les ilots de la barrière de péage du Perthus sis au PK 271.580 de l'autoroute A9 et sur la
barrière de péage de l'échangeur du Boulou, bretelles tournées vers l'Espagne, commune du Boulou, pour
procéder à la distribution d'enveloppes T avec questionnaire associé portant sur le type et l'immatriculation
du véhicules, l'origine et la destination du trajet, le nombre d'occupants, le motif et la fréquence du
déplacement.
Ces interventions auront lieu aux périodes suivantes:
Date retenues heure | Date de remplacement heure
Samedi | 19juillet 2014 | 7ha19h | |Samedi 9aoë2014 | 7ha1oh |
Jeudi 24juillet2014 | 7ha 19h] |Maraï 29 juillet 2014 | 7hà 19h
Dimanche] 10 août2014 | 7ha19h] [Dimanche] 17août2014 | a toh |
Agrase Postale: 2 aan Mean - 20000 68020 AERPIGNAN CEDEX
Tino: Standard +33 (OH GE.12.24 Runseignements+ INTERNET | wmv yronons oran gout
COURRIEL : ätméaryrencs orale gout
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014181-0004
signé par
Autres
le 30 Juin 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anbé préfctonl param auorisarion de
piéseage sur piseons domestiques sur la
commune de Tautavel
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la
Fa tone Perpignan, le 30 JUIN 2014 Unité: Biodiversité, Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
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port autorisation de piégeage sur pigeons
domestiques sur la commune de Tautavel
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04.68.51.9595
Eire MT LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
lé code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2009364-13 du 30 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans Le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2010 eu 31 décembre 2014,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084- 0002
portant délégation de signature à Monsieur Frédérie ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
la demande de piégeage sur pigeons domestiques présentée par Monsieur Denis BOURREL
lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 25 juin 2014 suite aux risques sanitaires sur les
propriétés de Mesdames PLANET et RAZUNGLE et à la demande de la Mairie de Tautavel sur la
commune de Tautavel,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Considérant les risques sanitaires sur |a commune de Tautavel,
drosae Pots 21e en han D 5000 26020 PERPTGNAN CEDEX
Taphone: Standard +29 (OMC 381224 Bemslanamants: INTERNET: vorayranees-aenlos gôuvir COURRIEL: im yronses oem go
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014181-0005
signé par
Autres
le 30 Juin 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anbté préfectonl porant auorisarion de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service: Enviromement, Perpignan. le 3 0 JUIN 2014
Forèl et Sécurité Routière
Unité: Biodivenité,
Développement Dursble et ARRETE PREFECTORAL n°
Pare portant autorisation de prélèvements et d'introductions
de lapins de garenne sur la commune de Ponteilla
Dossier suivi par +
Lagrid CATHARV
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2 1046851008
ab IS LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le-code de l'environnement et notamment son article L.424-11,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du 17 mars 2008,
Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 19 janvier
2010,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Fru
CHARPENTIER, directeur départemental des temitoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084-
0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière,
Vu la demande d'autorisation de prélévements de lapins de garenne à l'aide de furets, de bourses et de
cages présentée par Monsieur Philippe XATARD, Président de l'A.C.C.A de Ponteilla, reçue le 23
juin 2014 sur demande des agriculteurs, sur l'ensemble de la commune de Ponteilla,
Vu la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée par Monsieur Philippe
XATARD, Président de l'A.C.C.A de Ponteilla, reçue le 23 juin 2014 afin de renforcer les
populations de cette espèce aux lieux-dits l'Estany de Nyls, Coma de Lioba et Mirabell sur la
commune de Ponteilla,
Burns Pots dl rien qu Sac Carat60861 PERPIGNAN CEDEX
Téohone: Sn 068041008 Renseignements: INTERNET | mryraneos-onenale proto fe SCOURRIEL Contapranees orne pra go
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014182-0003
signé par
Autres
leO1 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service environnement forèt sécurité routière
anbté préfectonl porant auorisarion de
prdèvements et d'introductions de lapins de
gareane sur commune de Thuir
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES
Direcina Départementale
des Territ et de a Mer
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Unit: Biodiversité,
Développement Durable et ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation de prélèvements et d'introductions
de lapins de garenne sur la commune de Thuir.
Dosier suivi par:
Ingrid CATHARY
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Page 12
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de l'environnement et notamment son article L.424-11,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur Le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du 17 mars 2008,
l'arrêté ministériel du Ler août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2013084- 0002 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière,
la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne à l'aide de furets, de bourses et de cages au lieu-dit Le Vigné dal Rey présentée par Monsieur Claude FOURMENT, Président de l'ACC.A de Thuir, reçue le 22 mai 2014 dans un but de renforcement dans un autre secteur géographique sur la commune de Thuir,
la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée par Monsieur Claude FOURMENT, Président de l'A.C.C.A de Thuir, reçue le 22 mai 2014 afin de renforcer les populations de cette espèce sur les parcelles cadastrées n°1026 et 1028 au lieu-dit Bois des pompiers sur la commune de Thuir,
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014181-0002
signé par
Préfet Maritime
le 30 Juin 2014
Partenaires Etat Hors PO
Arèté porant serment d'une zone pour |
uélision d'une béliaface en mer, M Ÿ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
FF Toulon le, 30 juin 2014 PREFECTURE MARITIME
MEDITERRANEE
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
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Page 16
ARRETE PREFECTORAL N° 134/2014
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y SPUTNIK"
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1 et L. 5242-2,
le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
le code de l’aviation civile,
le code des douanes,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
Parrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
abords des aérodromes,
l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
BCRM de Toulon — BP 900 — 8480064 684 002-2/00P02/42.00.20 - & : 04.22.42.13.63 liliane.pegliasco@premar-mediterranee.eouv. fr VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de
communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
VU la demande présentée par Madame Suzie Mutch, reçue le 22 mai 2014,
VU les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
L'hélisurface du navire "M/Y Sputnik ‘ pourra être utilisée jusqu'au 31 décembre 2014
dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée,
pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
Arrêté N°2014181-0002 - 02/07/2014 2/7 Page 17 ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur, en cours de validité, et présentés à première réquisition des
services chargés du contrôle.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement
des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les
organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
(arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
lhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l'autorité
aéronautique responsable.
L'utilisation de Phélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes : Béziers-Vias — Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et
Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro —
Bastia Poretta — Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et
Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de
l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquences : 127,975(P}/ 118,5 (S) MHz).
5,4.- Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une
intention de vo! auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17,21.18),
est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
e L’indicatif de l’aéronef,
+ Le nom du navire,
+ La position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHZ),
e L'heure estimée de décollage,
e [La destination,
e Le premier point de report.
Page 18 Arrêté N°2014181-0002 - 02/07/2014 3/7 De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire,
5,5 — Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi
ou Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes
avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre auttes :
e L'’indicatif de l’aéronef,
e Le nom du navire,
+ La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
+ L’heute estimée de décollage,
e La destination,
+ Le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour
pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et Ia position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les
articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
Arrêté N°2014181-0002 - 02/07/2014 4/7 Page 19 ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.6142-1 du code de l’aviation civile, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation
Le commissæ ervé Parlange
chargé de l’action dé l’Etat
Page 20 Arrêté N°2014181-0002 - 02/07/2014 5/7 DIFFUSION DE L'A.P, N° 134/2014 DU 30 JUIN 2014
DESTINATAIRES (fransmission par voie électronique par DIV/AEM) :
M. le préfet du département des P yrénées-Orientales (pour insertion au R.A.À.)
M. le préfet du département de l’Aude (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de l'Hérault {pour insertion au R..A.A.)
M. le préfet du département du Gard {pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de Corse-du-Sud (pour insertion ant R.A.A.)
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales /
délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’ Aude
Mme. la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault / délégation à la
mer et au littoral de l'Hérault et du Gard
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône /
délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au
littoral du Var
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes / délégation
à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à Ja
mer et au littoral de Haute-Corse
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud / délégation à la
mer et au littoral de Corse-du-Sud
M. le directeur du CROSS MED
M. le chef du Sous-CROSS Corse
M. le directeur régional, chef de Ja direction régionale des garde-côtes de Méditerranée
M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
M. le chef de ia direction zonale des CRS Sud
M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
M. ie général commandant la région de gendarmerie PACA
M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Aude
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud
M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le président du CICAM
M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
M, le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
M. ie procureur de ta République, près le TGI de Narbonne
Arrêté N°2014181-0002 - 02/07/2014 6/7 Page 21 M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
= Mme le procureur de la République, près le TGI d'Aix-en-Provence
. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
Le procureur de la République, près le TGI de Toulon
le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
le procureur de la République, près le TGI de Grasse
Le procureur de la République, près le TGI de Nice
le procureur de la République, près le TGI de Bastia
Le procureur de la République, près le TGI d’Ajaccio ÉEESSSSS
= BAN de Hyères
- M. le délégué à l'aviation civile de Provence
- M. le délégué à l’aviation civile du Languedoc-Roussillon
- M. le délégué à l'aviation civile de Côte d’Azur
= M. le délégué à l'aviation civile de Corse
- CCMAR MED (bureau aérocae)
Mme Suzie Mutch
suziemutch@hotmail.com
COPIES INTERIEURES :
- @ CECMED/OPSN3 (N34COAST)
- _ @ TOUS SEMAPHORES
-_ @ AEM/PADEM/RM
-__ DOSSIER D'AFFAIRE
Pate 2 Arrté N°20/4181-0002- 27/2014 717 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014181-0003
signé par
Préfet Maritime
le 30 Juin 2014
Partenaires Etat Hors PO
Arèté porant serment d'une zone pour |
ulisiion d'une béliaface en mer, M Ÿ
Phoenix?
Ari ADD IR AIS (DZ 4 Page Lier Élus
RérusuQus FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
FE, Toulon, le 30 juin 2014 PREFECTURE Ô A D)
DiSION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
Page 4
vu
vU
vu
VU
vu
vu
VU
vu
vu
ARRETE PREFECTORAL N° 135/2014
PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y PHOENIX2"
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
Le règlement international pour prévenir les abordages en met,
le code de l'aviation civile,
le code des douanes,
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l'air et aux services
de la circulation aérienne,
le décret n° 204-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
abords des aérodromes,
l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
BCRM de Toulon — BP 900 8602 Tension - 2/08/22.42.09 20 « lianc-pezliass crane gouv.fr
242.36 VU L'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par Les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Luxury Yacht Group, reçue le 9 avril 2014 et complétée le 29 mai 2014,
VU les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2014, l’hélisurface du navire "M/Y Phoenix2 ", pourra être utilisée dans les caux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
Arrêté N°2014181-0003 - 02/07/2014 2/7 Page 25 ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
H est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur, en cours de validité, et présentés à première réquisition des
services chargés du contrôle.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement
des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les
organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
{arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable,
L'utilisation de Phélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano
Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta
— Calvi Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5,3.- Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, je pilote de
l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
5.4.- Pour tout vol au départ effectué dans les limites &CTR Nice 1 », le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18),
est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
e L’indicatif de l’aéronef,
° Le nom du navire,
+ La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz),
e L’heure estimée de décollage,
°e La destination,
e Le premier point de report.
Page 26 Arrêté N°2014181-0003 - 02/07/2014 3/7 De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5 — Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi
ou Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
e L’indicatif de l’aéronef,
e Le nom du navire,
+ La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
e L'heure estimée de décollage,
e La destination,
e Le premier point de repoit.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour
pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la
position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l'organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICEÉE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95,16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R, 610-5 du code pénal.
Arrêté N°2014181-0003 - 02/07/2014 4/7 Page 27 ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation
Le commissaire-géñéral Hervé Rarlange
Page 28 Arrêté N°2014181-0003 - 02/07/2014 5/7 DIFFUSION DE L'A.P. N° 135/2014 DU 30 JUIN 2014
DESTINATAIRES (fransmission par voie électronique par DIV/AEM) :
M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.4.)
M. le préfet du département de l’Aude (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de l'Hérault (pour insertion au R..A.4.)
M. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département du Var {pour insertion au R.A.4.)
M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion att R.A.4.)
M. le préfet du département de Haute-Corse {pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la
mer et au littoral des Pyrénées Orientales
Mine. la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault / délégation à la mer et
au littoral de l'Hérault
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la
mer et au littoral des Alpes Maritimes
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et
au littoral de Haute-Corse
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et
au littoral de Corse du Sud
M. le directeur du CROSS La Garde
M. le chef du SOUS-CROSS Corse
M. le directeur régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée
M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
M. le commandant du groupeinent de gendarmerie des transports aériens Sud
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementaie du Var
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. ie président du CICAM
M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
M. le procureur de la République, près le TGT de Carcassonne
M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
M. ie procureur de la République, près le TGI de Béziers
M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
Arrêté N°2014181-0003 - 02/07/2014 Page y "M le procureur de Ia République, près le TOI de Tarascon
"M. le procureur de Ia République, près le TG d’Ax-en-Provence
=" Mile procureur de la République, près le TG de Marseille
=" Mile procureur de la République, près le TG de Toulon
=" M. procureur de Ia République, près le TG de Draguignan
=" M. le procureur de Ia République, près le TG de Grasse
=" Mile procureur de Ia République, près le TG de Nice
= Mile procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
= BAN de Hyères
= M le délégué à l'avis
= M. le délégué à l'
= M. le délégué à l'avis
= M le délégué à l'
ion civile de Provence
le du Languedoc-Roussillon
ion civile de Côte d'Azur
civile de Corse
= CCMAR MED (bureau aérocae)
= Luxury Yacht Group
pusser@vachiphoenix2.cem ns
COPIES INTERIEURES :
= @CECMED/OPSN3 (N34COAST)
- @TOUS SEMAPHORES
= @AEMPADEMRM
= DOSSIER D'AFFAIRE
77 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014169-0002
signé par
Directeur de Cabinet
le 18 Juin 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
amëié porunt renouvellement à M. Anthony
BARJOLLE du certifie de qualification C4
T2 nie 2 pour l'uilisuion des aricles
pyrechniques
Amis ADDED (DZ 4 Pages QE FRAGRE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service ineministér e sn ARRETE n° 2014169-0002 du 18 juin 2014
civiles
portant renouvellement à M. Anthony BARJOLLE
du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 pour
l'utilisation des articles pyrotechniques.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Va l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012255-0004 du 11 septembre 2012 portant délivrance à M. BARIOLLE du
certificat de qualification C4-T4 niveau 2 pour l'utilisation des articles pyrotechniques ;
Vu la demande en date du 27 mai 2014 par laquelle M. BARJOLLE sollicite le renouvellement de sa
qualification C4-T2 niveau 2 ;
Vu les attestations établies par la société « PYRAGRIC INDUSTRIE » les 19 juin 2013, 29 juillet 2013
et 9 janvier 2014 relatives à la participation de Monsieur Anthony BARJOLLE à trois spectacles
pyrotechniques au cours des deux dernières années ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article ler : Le certificat de qualification C4-T2 de niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010, délivré le 11 septembre 2012 sous le n° 66/2012/023, à
- Monsieur Anthony BARIOLLE,
= né le 17 mars 1978 à Nantes (44),
- demeurant : 8 bis Avenue de Cerdagne — 66 210 LA CABANASSE,
est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté
Article 2 : A l'issue du délai fixé à l'article 1, en cas de non renouvellement du présent certificat, le titulaire
disposera du certificat de qualification de niveau 1 pendant une durée de cinq ans.
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Camot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66,66. - Fax 04.68.3428. 14. - ww.pyrenees-orientales.pref, gouv.fr
Page 32 Arrêté N°2014169-0002 - CARO ion peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier
délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même
i, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le Ÿ 8 {I 9974
Arrêté N°2014169-0002 - CARO 22 pers FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014169-0003
signé par
Directeur de Cabinet
le 18 Juin 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Amêté ponant délivrance à M. Christophe
CRUZ du certificat de qualification C4- T2
niveau 1 pour l'udisañon des aides
pynkechniques
Pre Amis ADD TEE (DZ 4 frere]
RéruBuQUE FUNÇASE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet durée
Dre ARRETE n° 2014169003 du 18 juin 2014
Smile
portant délivrance à M. Christophe CRUZ du
certificat de qualification C4-T2 niveau 1 pour
Futlisation des articles pyrotechniques.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechiques destinés au théâtre ;
Vu l'arêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 34 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mu
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des arifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'attestation établie par La société RUGGIERI le 20 juin 2013 relative au stage de mise en œuvre des
articles pyrotechniques des catégories C4 et T2 de niveau ! et 2 réalisé par M. Christophe CRUZ du 27 au 31
mai 2013 ;
Vu l'atestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société RUGGIERI le 20
juin 2013 à l'issue du stage réalisé par M. CRUZ ;
Vu l'attestation de La société Mille et une Etoiles en date du 6 juin 2014 relative à la participation de
Monsieur Christophe CRUZ à 3 spectacles pyrotechniques au cours des cinq dernières années ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article_Ler : Le certificat de qualification CA-T2 de niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 est délivré sous Le n° 66/2014/02, à
= Monsieur Christophe CRUZ,
=né le 3 juin 1980 à Perpignan (66),
- demeurant : 20 rue Rigaud - 66 700 ARGELES-SUR-MER.
Aticle 2 : Le présent certificat de qualification niveau C4-T2 niveau 1 est valable pour une durée de cinq ans
à compter de la date du présent arrêté
ét de 1 Préfecture: 24 quai Sad Cent: 46951 PERPIGNAN CEDEX Th O4 8 31 66.6. Fr 4.68. 34 28.14 a pyrenees eentaies pre sou fr
Arr 201600 C2ATAON raseas Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même
délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Faità Perpignan, te À 8 7! 201!
Pase 36 Arrêté N°2014169-0003 - CARO 2 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014176-0003
signé par
Directeur de Cabinet
le 25 Juin 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Amêté porant délivrance à M. Alexandre
AGUILAR du certificat de qualification C-
T4 niveau 1 pour fuilisuion des anides
pynkechniques
Amis ADD TTAIE (DO7AON 4 Pare Lt
PRET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
pm ARRETE n° 2014176205 de 2 jus 2014
L pot rc à M lé AGUILAR Le qi CT na pe
Fe ete pros
Le Pré des Pyrénés-Orientaes,
Chevalier del Lago d'omnear,
ae du 2010 20 3 mi 2010 a à qu, din ion des is
de ane ds ar pyrues dsié a Bdre
Va ré de 1 mai 010 pie pla de as 3.42 6 di re 010-580 du 3 ma 200 Mn à loin, de Path dr las de demon a de a piques dent mue;
in ip RGGIRE je 3 ts ne dm nr
DHPMEUT .
201 ae ge M AGUILAR
Va Fat de Me Mure de Can en ie du 10 ji DL ae à Le pari de am Ale AGUILAR AD acc Pa 0 dem Se
ar prop uns pre, dcr de ait
ARRETE
tie ur : Le cerf de gain CAT de nus gré à are 6 hot 2008 231 Pat ét mene HGDOIE ON à
2 pie ot À Parpran (60.
me me Car 300 CABESTAN,
te 2: Le pren ur gain ia C7 in ae pour ane ein ans Fm ee de pren Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même
délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de In sécurité publique et le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Fait à Perpignan, le 2% JUIX 2014
22
Arrêté N°2014176-0003 - CARO Page 39 Page
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014176-0004
signé par
Directeur de Cabinet
le 25 Juin 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Am pount délivrance à Mme Naibalis
BERARD du cenificat de qualification C4- T4
niveau 1 pour l'udisaion des aides
pynkechniques
Amis ADD TT A (DZ 4 PRÉTET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Éerrc ARRETE a 204178 26 jui UE
L pt érane me aleBERARD
Le Prft ds Pyrénées Orientales,
“Chevalier de Légion donner,
dt 2910.90 4 ml 004, ton ation ds aies en ee ras +
Ve am de 3 mai 201 rien alain ds ls 4 6 dt 2010580 de 31 010 ui à ton dés à ua de we de dame a de ac
Pros GE ne +
Vu ain ul proc RUGGIERI 2 ui 74e a ge eme ave des ms Ne BRAND
Vas coms ei ab ar a Mi tune Es 3 ja 202 3 alt 201
a RER DORA La pr a ns et
Sur propane ir ot
ARRETE
ui er L cf gain CR de niv pr ri 6 dt 201.00 31 M don vue GTS à
Anh ets qui airn CR iv tbe pour dure de ns com ee pr Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même
délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
one-Prétet
EH
22 Page 42 Arrêté N°2014176-0008 - PAROI FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014176-0005
signé par
Directeur de Cabinet
le 25 Juin 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Am&té pont renouvellement M. Candido
TRIPIANA du certificat de qualificanon C4
T4 niveu 2 pour l'utilisation des aricles
pyrechniques
Amine ADD TT AIS (DZ 4 Page PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ere ARRETE n° 2014176-000$ du 28 juin 2014
e portant renouvellement à M. Candida TRIPIANA Au cerifat de qualifation CA-TZ niveau 2 pour
Tatiisation des arcs pyrtcchniques
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
{Chevalier de la Légion d'Honneur,
Va Le décret n° 2010-S80 du 31 mai 2010 relatif à acquisition, I détention et uit des artifices
de diveissement et des articles pyrtechniques destiné au ht:
Va arrété du 31 mai 2010 pris en application des atces 3,4 t 6 du dére n° 2010580 du 31 ma 2010 relatif à Facquisiion, ln détention et lutilisaion des ares de divenissement et des articles
paroschiques destinés au thélte:
Vu Farté prééctoni n° 2012041-0001 du 10. février 2012 porant délivrance à M. Candido
TRIPLANA du cerifeat de qualation CA-T4 niveau 2 pour utilisation des aies partechniques;
Vu la demande en date du 12 juin 2014 par laquelle M. TRIPIANA sole Le renouvellement de sa
qualification CAT niveau 2 ;
Va latesaion établie par M. e maire de Cabesany relative à participation de Monsieur Candido
FTRIPIANA à rois spectacles pyrolechniques au cour des deu demière années
Sur proposition du sous-préfe, direteur de cabinet;
ARRETE
Le cent de qualification C4-T2 de niveau 2 prévu à arice 6 du décret n° 2010580 da 31
Aa 2010, délivré Le 10 févr 2012 sous Le n° 6672012003, à
Monsieur Candide TRIPLANA,
née 17 août 1964 à Carcassonne (D,
demeurant: 19 rue Louise Michel 6 330 CABESTANY,
st rnouvelé pour une période de deux an à compter de I dat du présent ré
Aile 2 : A issue du dti x à Fate 1, en cas de non renouvellement du présent cent, Le ui
disposer du certifie de qualifiation de iveau 1 pendant une durée de ing an.
Pa ans as cmtrnat Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même
délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recucil des actes
administratifs de la préfecture,
Faità Perpignan, le 25 JUIN 2014
Le Préfet,
Arrêté Ne20IT6 000 - CARO 220 pageas Pre dé
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014178-0004
signé par
Directeur de Cabinet
le 27 Juin 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Am porant délivrance à Mme Delphine
PERRUCHET du cenifeut de: qualifiaion
CE T2 niveau 1 pour l'uilisation des aricles
pyruechniques
Amis ADD TTR A (DZ 4 Eee
PRÉ DES PYRÉNÉES ORIENTALES
ps Anne sm de
pe Dé RRUCHET
Fe me pre
Prat Oral,
et 391010 291 Ai, tion allo de res
Ve at 3 pe tan ds 3,4 6 ht 010,8 9 mi
pris dés de
Ve ain air Gé RUGIERL jui 04e age de ie ue ds proue de Cu 2 ane Da PERRET
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Ati er: Le rit gun C7 de nine pr ar 6 20080 1 Ma ui ne ROIS, à
Me Die PERRICHET,
ul Le prb fn de ani im T2 rive ua purent de digne me 6e rom Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet, dans le même
délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel
commandant le groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Faità Perpignan, le 2 7 QUI! 2014
Fabrice RCSAY
22
Page 48 Arrêté N°2014 178-0004 - 0272014 2 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014183-0002
signé par
Directeur de Cabinet
le 02 Juillet 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Arrêté préfectoral ponant renouvellement dé
lgrémen à lusociuion naïone des
piseurs scouristes (ANP.S.P.) pour assurer
Îes fommations are premiers secours,
Amis ADD IREANE (D7AON 4 Page Liber + Égatié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
{Cabinet dn Préfet
PANNE Arrêté préfectoral n° die du 25 juin 2014 portant renouvellement de
RH RNNA l'agrément à l'association nationale des pisieurs secouristes (AN.P.S.P) pour
HEC assurer les formations aux premiers & mil orne secours. pyrenees orientales gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation où
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » ;
Adresse Potae : Hal de 1 réve- 26 quoi Sa Carat - 66051 PERPIGHAN CEDEX
Télphone: Sono 0468810868 Renslanement : _ TERNET pm pyrenees vienils pra our
FCOURRIL comctgpyrenses area pra gou
Page 50 Arrêté N°2014183-0002 - CARO VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la demande transmise en préfecture le 23 mai 2014 par le président de l'association nationale
des pisteurs secouristes (A.N.P.S.P.) relative au renouvellement de l'agrément pour assurer la
formation aux premiers secours ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Art. 1°, - L'agrément de l'association nationale des pisteurs secouristes (A.N.P.S.P.) est renouvelé
au niveau départemental, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations préparatoires,
initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre I”, de l’arrêté
du 8 juillet 1992 susvisé :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
-_ premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
-_ premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- formation de formateur en premiers secours ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
-_ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques.
Art. 2. — L'association précitée adressera, chaque année à la préfecture (SIDPC), un bilan d'activités
faisant notamment apparaître le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation délivrées,
ainsi que le nombre de participations de son médecin et des moniteurs aux sessions d'examen
organisées dans le département.
Art._ 3. — L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des
dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 4, — La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire
l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Arrêté N°2014183-0002 - 0207/2014 Page 2/3 Page 51 Art 5. — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association nationale des pisteurs
secouristes (A.N.P.S.P.) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Poule préfet et par délégation :
le sous-préfet,
directeur g cat) het,
Fabrice ROSAY
Page 52 Arrêté N°2014183-0002 - CARO Page313 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014181-0008
signé par
Préfet
le 30 Juin 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Ant constatant Le nouvellement à la suite
des échéances électorales des 23 st 30 mars
2014 de la compostion de la Commission
Dépañementlé de k Coopération
Intexommmale pour ce qui conceme les
collèges des communes, des étiblissemens
publics de coopéntion imerommunale à
calé propre, des syndicats intercommunaux
et des syndicats mises et portant composition
de cle commission
Amis ADD IR AIR (DZ 4 Pages 4
EE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité
Perpignan, le 30 juin 2014
Ouverture au public : du lundi au vendredi
de 8h45 à 12h et de 13 h 30 à 16 h 30
Dossier suivi par :
Martine FARINES ARRETE N°2014000-0000
4.68.51.68.40
68.5 1.68.29 k . .
6 : martine.farines@pyrenees- constatant le renouvellement à la suite des échéances orientales. gouv.fr électorales des 23 et 30 mars 2014 de la composition de la
Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale pour ce qui concerne les collèges des
communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes et portant
composition de cette commission
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 novembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment son article 53 ;
Vu les articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2011 fixant le nombre de membres et la répartition
des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2011 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté modificatif ultérieur en date du 4 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2014 constatant la nouvelle répartition des sièges au
sein de la commission départementale de la coopération intercommunale suite aux élections
municipales des 23 et 30 mars 2014 ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014181-0008 - 02/07/2014 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2014 organisant les modalités des élections des
représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
Vu les élections des 23 et 30 mars 2014 portant renouvellement général des conseils
municipaux ;
Considérant qu'à la suite des échéances électorales des 23 et 30 mars 2014, la composition de
la commission doit être renouvelée pour ce qui concerne les collèges des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes ;
Considérant qu'une désignation sans élection intervient dans un collège électoral lorsqu'une
seule liste de candidatures a été déposée par l'association départementale des maires et qu'il n'y a
aucune autre candidature individuelle ou collective ;
Considérant qu'une seule liste de candidatures réunissant les conditions requises a été déposée
dans les délais requis par l'association des maires et des adjoints des Pyrénées-Orientales pour la
désignation des représentants des communes, des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et celle des représentants des syndicats, mentionnés
respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L.5211-43 du code général des collectivités locales et qu'il
convient d'en prendre acte ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler :
Est constaté, à la suite des échéances électorales des 23 et 30 mars 2014, le renouvellement de
la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale comme suit :
A) COLLEGE DES COMMUNES :
Al) Communes ayant une population inférieure à la moyenne communale départementale
. Guy ILARY, maire de Tautavel
. Roland NOURY, maire de Saint Jean Lasseille
. Jean-Pierre ABEL, maire de Bolquère
. Jean-Louis RAYNAUD, maire de Fenouillet
. Jean-Jacques FORTUNY, maire de Bourg Madame
. Jean-Louis JALLAT, maire d'Olette
. Jean-Claude PORTELLA, maire de Cerbère
A2) Cing communes les plus peuplées du département
. Jean-Marc PUJOL, maire de Perpignan
. Bernard DUPONT, maire de Canet en Roussillon
. Robert VILA, maire de Saint-Estève
. Thierry DEL POSO, maire de Saint Cyprien
. Pierre AYLAGAS, maire d'Argelès sur Mer
Arrêté N°2014181-0008 - 02/07/2014 Page 55 A3) Communes dont la population est supérieure à la moyenne communale
départementale, à l'exclusion des cing communes les plus peuplées
. Damienne BEFFARA, maire de Millas
. Yves BARNIOL, maire d'Elne
. Jean-André MAGDALOU, maire d'Alénya
° Jean VILA, maire de Cabestany
. Jean-Louis DEMELIN, maire de Font Romeu Odeillo Via
B) COLLEGE _ DES _ ETABLISSEMENTS _ PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE:
. François CALVET, vice-président de Perpignan Méditerranée communauté
d'agglomération
. André BASCOU, vice-président de Perpignan Méditerranée communauté
d'agglomération
° Pierre ROGE, délégué de la communauté de communes Sud Roussillon
. Joseph PUIG, président de la communauté de communes Salanque
Méditerranée
. Alain TORRENT, président de la communauté de communes du Vallespir
. Albert CHISCANO, délégué de la communauté de communes du Vallespir
° Jean CASTEX, président de la communauté de communes du Conflent
° René OLIVE, président de la communauté de communes des Aspres
° Jean-Claude PERALBA, délégué de la communauté de communes des Aspres
. Roger PAILLES, délégué de la communauté de communes Vinça Canigou
° Yves PORTEIX, délégué de la communauté de communes des Albères et de la
Côte Vermeille
. Jean-Pierre ROMERO, délégué de la communauté de communes des Albères et
de la Côte Vermeille
. Bernard REMEDI, délégué de la communauté de communes du Haut Vallespir
° Robert OLIVE, président de la communauté de communes Roussillon Conflent
° Charles CHIVILO, président de la communauté de communes Agly
Fenouillèdes
° Georges ARMENGOL, président de la communauté de communes Pyrénées
Cerdagne
° Antoine TAHOCES, délégué de la communauté de communes Capcir Haut
Conîlent
C) COLLEGE DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES SYNDICATS
MIXTES :
° René BANTOURE, président du syndicat intercommunal du Vallespir pour
l'alimentation en eau potable
° Paul BLANC, président du syndicat intercommunal de télévision du Conflent
Article 2 :
S'agissant des collèges du conseil général, d'une part, et du conseil régional, d'autre part, et
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.5211-43 du CGCT, l'élection
n'interviendra qu'à l'issue des prochaines échéances électorales les concernant.
Page 56 Arrêté N°2014181-0008 - 02/07/2014 La composition de la Commission demeure donc inchangée pour ce qui concerne ces collèges
comme suit :
D) COLLEGE DU CONSEIL GENERAL
. Hermeline MALHERBE
. Louis CASEILLES
° Robert GARRABE
. Jean-Jacques LOPEZ
E) COLLEGE DU CONSEIL REGIONAL
. Jacques CRESTA
° Suzanne DELIEUX
Article 3 :
Toutes les autres dispositions antérieures relatives à la composition de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale sont abrogées à la date du présent arrêté.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
René BIDAL
Arrêté N°2014181-0008 - 02/07/2014 Page 57 Page 58 Arrêté N°2014181-0008 - 02/07/2014 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2014163-0010
signé par SE
le 12 Juin 2014
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Céret
Anté préfectonl portant renouvellement dé
Tubilitwion dns le domaine fnéraire à
l'entreprise de pompes funèbres "MARQUES:
Jean” située à SERRALONGUE.
Amis ADD TA NO (DZ 4 Paseo pa + Frteaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
. Céret, le 12 juin 2014 PRE ECTURE DE
ou ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Mn NkMOtË PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION
M DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
cena prouve a un
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ln loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre IL - titre 1 du livre 11 du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
fiméraire ;
vu l'arrêté préfectoral N° 21/2008 du 11 mars 2008 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise « MARQUES Jean — Pompes funèbres:
VU ln demande de renouvellement formulée par M. MARQUES Jean en date du 10 juin 2014 et le dossier
qui l'accompagne :
préfectoral de délégation de signature N° 2014136-0016 du 16 MAI 2014 portant intérim du
de Céret ;
ANT que l'intéressé remplit les conditions requi
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général, Sous-Préfet par intérim ;
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Page6ù Arrêté N'201463-0010 - PAFPOI ARRÊTE
Article Ler : - l'entreprise « MARQUES Jean - pompes funèbres » exploitée par M. MARQUES Jean,
située la forge de Galdarès à SERRALONGUE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
< organisation d'obsèques,
< fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux. obsèques,
inhumations, exhumations et erémations,
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
& Transport de corps avant et aprrès mise en bière, sous réserve de l'obtention de
l'attestation renouvelant l'agrément VERITAS pour une durée de 3 ans.
Article 2 : - Le numéro de l'habilitation qui lui est attribué est 14.66.1.05
Artiele 3 :- La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 12 juin 2020.
Artiele4 :- L'habilitation peut être suspendue où retirée pour les motifs suivants :
2 Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entrepi
ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23,
2 Nonexercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée
< Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :- > M. le Sous-Préfet de CERET,
M. le Maire de SERRALONGUE,
M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de CERET,
hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
é au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le seggétaire Général, Sous-Préfet de Céret par inté
Arréié N°2014163-0010 - CAO Page 61