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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4792
Document publié le Jeudi 19 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4792)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 28 - MARS 2015
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
Arrêté N °2015072-0008 - arrêté ARS LR 2015-581 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Thuir .................................... 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE COHESION SOCIALE EN DIRECTION DES POPULATIONS ET DES PERSONNES
Arrêté N °2015075-0003 - arrêté modifiant la composition de la commission départementale d'aide sociale .................................... 4
POLE RESSOURCES
Arrêté N °2015077-0014 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la
commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et à la lettre de
félicitations .................................... 6
Direction Départementale des FInances Publiques
Décision - Désignation du conciliateur départemental adjoint .................................... 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude
Arrêté N °2015076-0005 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission
nautique locale de Canet- en- Roussillon .................................... 11
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
Arrêté N °2015077-0004 - arrêté préfectoral portant autorisation de piégeage sur ragondins et visons d'Amérique sur la commune de Bages .................................... 14
Arrêté N °2015077-0006 - arrêté préfectoral portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Prats- de- Mollo- la- Prestes .................................... 17
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté N °2015077-0015 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer, M Y Madame Gu .................................... 20
Arrêté - Arrêté relatif à une autorisation concernant des espèces protégées,
DREAL .................................... 27
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2015048-0002 - Arrêté préfectoral portant répartition des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police
nationale des Pyrénées- Orientales .................................... 30 Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2015071-0020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles et des installations à LE BARCARES .................................... 33
Arrêté N °2015077-0008 - portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funeraire Fabrice PIDEIL .................................... 36
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2015077-0005 - arrêté modifiant l'arrêté n °2015042-0002 du 11 février 2015 autorisant l'adhésion de Fillols et taurinya et de la CC Conflent Canigou au syndicat mixte du PNR Pyrénées catalanes et portant modification des statuts .................................... 39
Arrêté N °2015077-0007 - arrêté autorisant l'adhésion de Baillestavy au syndicat mixte de gestion du SPANC 66 et portant modification des statuts du syndicat .................................... 42
Service Economie et Developpement Territorial
Arrêté N °2015078-0004 - agrément de la SCI L3M pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises .................................... 55 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015072-0008
signé par
Le Directeur Général de ARS
k 13 Mars 2015
Délégation Territoriale de l'ARS
andé ARS LR 2015-581 modifiant la
composiion nominalive du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Thuir
Amine ADS OIAOLS Page 1 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillen
Montpellier le 1 3 {PS 26 15
ARRETE ARS LR / 2015 - 581
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Thuir
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l’arrêté ARS LR/2010-263 modifié en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Thuir ;
Vu les désignations par les organisations syndicales de représentants des personnels non médical, suite aux
élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 660780198
ARTICLE 1° :
Les dispositions de l’article 1® de l’arrêté ARS LR/2010-263 modifié en date du 3 juin 2010 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Thuir, sont modifiées comme
suit :
LSont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Sylvie TUBAU-TERRADAS et Madame Stéphanie DURA, représentantes désignées par
les organisations syndicales ;
Page 2 Arrêté N°2015072-0008 - 19/03/2015 ARTICLE2 :
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-263 en date du 3 juin 2010 modifié demeurent sans
changement.
ARTICLE3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités au I-2° de l’article 1°” est fixée à
cinq ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l’article R. 6143-12
alinéa 1 du code de la santé publique.
ARTICLE4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE5 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie et le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales
de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales. 1
Arrêté N°2015072-0008 - 19/03/2015 Page 3 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015075-0003
signé par SE
k 16 Mars 2015
POLE COHESION SOCIALE EN DIRECTION DES POPULATIONS ET DES
PERSONNES
ion de ln amûé modifant la com
ï sociale commission dépanemental d'
Pres Amie N°DDISS ANNE + ORAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion sociale en diretion des
populations et des personnes.
Secréarit-greffe de la Commission
Départementale d'Aide Sociale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 134-1 à L 134-10 :
Vu la décision 2010-10 du Conseil Constitutionnel du 25 mars 2011 modifiant les alinéas 2 et 3 de l'article
L'134-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition des commissions départementales
d'aide sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014154-0002 du 9 octobre 2014 portant composition de la commission
départementale d'aide social
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de la commission
départementale d'aide sociale, suite à la désignation effectuée par le Président du Tribunal de Grande
Instance de Perpignan, notifiée par courrier du 9 mars 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Département des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article L; L'article 1 de l'arrêté n° 2014 154-0002 du 9 octobre 2014 est modifié ainsi qu'il suit :
Président: Monsieur Philippe PIQUET, vice-président chargé du Tribunal d'instance,
Suppléante : Madame Mylène LEFRERE, vice-présidente chargétdes mineurs.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CAYRON
Adresse Postale: 16 bi murs Larre Escagus 89 ROZ PÉRPIORAN CEE TARN BRON FRE + Fan, 0608 PATR
Emmanuel C
Arrêté N°201S07$-0008 - IONBAOIS Pages FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015077-0014
signé par
Préfet
ke 18 Mars 2015
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE RESSOURCES
Arrêté préféctonl nommant les membres de la
commission dépatementle chugée
d'examiner les candidatures à la médaille de
brome de La junæsse, des sports et de
lenggement aeiaif et à la leur de
élicitaions
Pret Ari ADS ORIAOLS Liberté « Liber Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°2015077-0014
NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE
D’EXAMINER LES CANDIDATURES A LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE DES
SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
ET A LA LETTRE DE FELICITATIONS
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU Le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille
de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de la santé et des sports ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et
des sports ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010148-0012 du 28 mai 2010 nommant les membres de la commission
départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports
VU la circulaire d’application n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative au remaniement du contingent des
médailles et aux mesures de déconcentration en ce qui concerne l’attribution de la médaille de bronze :
VU les propositions du Directeur Départemental de la cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales :
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des membres ;
SUR LA PROPOSITION de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-
Orientales ;
Cohésion Sociale
lernet : htp/hwww:pyrenees-oriantales. gouv.fr
+ ddcsæpyrenees-orientales.gouvtr
Téléphone :
Arrêté N°20/5077-0014 - 19/03/2015 Page 7 ARRETE
Article 1°” : La commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif et à la lettre de félicitations et
présidée par M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ou son
représentant est composée comme suit :
Membres titulaires :
- M. Eric DOAT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, suppléant M. Jean-Pierre
CHAUSSIER, chef du Pôle Sport, Vie Associative et Education Populaire ;
- M. Jean ROMANS, Président du Comité Départemental Olympique et Sportif ;
- M. Bernard SÉCRETIN, Président de l’Association des Médaillés de la Jeunesse et des Sports ;
- M. Robert GARCIA, Président de la Ligue de l’Enseignement Fédération des Oeuvres Laïques des
Pyrénées-Orientales ;
Membres suppléants :
- Mme Marie-Lise ROVIRA, Présidente du Comité de Boxe Anglaise ;
- M. Augustin CHETCUTI, Président de la Fédération Léo Lagrange Méditerranée
- M. Bernard MASSINES, Président du Comité Départemental de Tennis des Pyrénées-Orientales
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2010148-0012 du 28 mai 2010 est abrogé.
Article 3: M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Perpignan, le 18 mars 2015
la Préfète
Signé
Josiane CHEVALIER
Page 8 Arrêté N°2015077-0014 - 19/03/2015 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
Le Directeur Départemental des finances publiques
ke 02 Mars 2015
Direction Départementale des Finances Publiques
Désienaion du conciliuteur départemental
adjoint
Diane PODDIS Paed DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PERPIGNAN, le 2 mars 2015
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DES PYRENEES ORIENTALES Le Directeur Départemental
CABINET DU DIRECTEUR des Finances
Publiques
SQUARE ARAGO 4
BP 950
66950 - PERPIGNAN. Cedex
“TELEPHONE : 04 68 35 81 60 Tous les Agents
Objet: Désignation du conciliateur départemental adjoint et correspondant suppléant du
médiateur des finances et des comptes publics
A compier du 2 mars 2015, Monsieur Michel MARTIN est désigné conciliateur
départemental adjoint du département des Pyrénées-Orientales et correspondant suppléant du
médiateur des ministères économiques et financiers.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
LP = —— Pascal BRESSON
nd minis ES HAARUES
ET DRS COMPTES PUBLICS FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015076-0005
Signé par
Directeur DDTM
ke 17 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P,O. et de l'Aude
Arèté porant nomination des membres de là
commission nautique locale de Cana: eme
Roussillon
Amine ADDISITR AE OIAOES Page lt Le alé» Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Territoires et de la Mer
Délégation à a mer au Perpignan, le 17 mars 2015 Hot des Pyrénées
Onlentles ei de l'Aude
Afires aiques ARRETE PREFECTORAL n°
| portant nomination des membres de la commission nautique locale de Canet-en-Roussillon
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu_le Décret n°86-606 modifié, du 14 mars 1996 relatif aux commissions nautiques,
Vu: le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
Vu. l'arrêté n°125-2013 du 10 juillet 2013 modifié, réglementant la navigation le long du littoral des
côtes françaises de Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral conjoint n°5/98 du 9 février 1998, portant délégation de l'exercice de la
présidence de la commission nautique locale
Vu l'arrêté n°2014244-0026 du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Francis
Charpentier Directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision du 20 février 2015 du Directeur départemental des territoires et de la mer portant
délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature,
Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
rose Pestan à h ean in = 2080 6020 PERPIGNAN CEDEX
Tilhons + —Standaré 233 (09460-38124 Pensignememte INTERNET: wnpyroncer-oriamle pau
COURRIEL: datmpprenne anna ga
Page 12 Arrêté N'201SUT6 0005 - HASPOIS. ARRETE
Article 1er : la commission nautique locale appelée à se prononcer sur le projet de modification du
plan de balisage des plages de la commune de Canet-en-Roussillon est constituée comme suit :
Président : Le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ou son
représentant.
Membres désignés:
Titulaires | Suppléants
Monsieur Marc PLANAS Monsieur Patrick GONCALVES
Prud'homie de Saint Laurent de la Salanque/Le
Barcarès
17 Liobère nord
66600 Rivesaltes
Monsieur José PEREZ Monsieur jacky BENSAÏD Capitainerie
capitainerie BP 210
{66140 Canet-en-Roussillon
{Monsieur Jean-Jacques DANIEL Un membre du Canet kite club
Canet Kite Club
|42 avenue des Albères
(66750 Saint Genis des Fontaines |
{Monsieur Marc BLANCHON Monsieur Jean-Pierre BUISSONNEAU Ecole Kitoo
75 boulevard Françoise Desnoyer
Résidence Port Cypriano local 71
66750 Saint Cyprien
Monsieur Christophe SAINT AUBERT | Monsieur Jacques DOUAY
Club Nautique Canet Perpignan
BP 21 le Port
66140 Canet-en-Roussillon
Article 2: La commission nautique locale se réunira le 10 avril 2015 à 10h00, à la salle des
mariages de la commune de Canet-en-Roussillon, avenue de Sainte Marie.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Délégué à
la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture el dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Préfet Maritime de la
Méditerranée.
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Drientales et de l'Aude
spa . LA LE e
Arr N°2015076-0005 - 1OBROIS Pase 13 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015077-0004
signé par
Autres
ke 18 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
anbé préfectonl param auorisarion dé
piéseuge sur meondins ct visons d'Amérique
sur commune de Bases
Page Amie ADDISIT A ORIAOLS Liber» Egalité» Fraternité
FRANÇAISE
PRérer DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service: Environnement, Perpignan, le 48 MARS 2015
Forèt et Sécurité Routière
Unité: Nature
Dossier suivi par +
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation de piégeage ur ragondins et
Ingrid CATHARY visons d'Amérique sur La commune de Baye,
104468519518
A: 0468.51.8508
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Gryrenees-orientales gouv.fr LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vü
Vu
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2014244-0026 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral. n°2014244-0026
portant délégation de signature à Monsieur Frédérie ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
la demande de piégeage sur ragondins et visons d'Amérique présentée par Monsieur Cyril
FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 23 février 2015, afin de réduire les
dégâts sur les petits gibiers et sur les berges dans ls réserve ornithologique à la demande du Conseil
Général sur la commune de Bages,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les petits gibiers et sur les berges dans la réserve
ornithologique sur la commune de Bages,
Aurore Postal + ri Jan ii - 5080 6020 PERAIGHAN CE
Standard +33 (28.38.1234 INTERNET: wars gyrencen.onontaler gout Füighons où Ransuigoama son
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Arrété N'201SU77 0008 - OASPOIS. Page 15 Comm ie ep po ere on Age me
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015077-0006
signé par
Autres
ke 18 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires et de ki Mer
Service Environnement - Forêt - Sécurité Routière
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battues administauives sur saneliers sur la
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementaie
des Territoires et de la Mer
Service: Environnement, Perpignan, le 18 MARS 2015
For t Sécurité Routière
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi pat: portant autorisation de battues administratives sur
Ingrid CATHARY sangliers sur la commune de Prats-de-Mollo-La ERA Free 0468519598
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LA PRÉFÊTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement et notamment son article L427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010004-34 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014244-0026 du O1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-002$ du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°2014244-0026
portant délégation de signature à Monsieur Frédérie ORTIZ, chargé du service environnement, forêt
et sécurité routière,
Vu la demande de battues administratives présentée par Monsieur Bemard BOIXEDA, lieutenant de
louveterie du secteur 7, reçue le 18 mars 201$, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Messieurs Jean COLL, Boris PARAIRE et Christian RIBES sur la commune de Prats-de-Mollo-La-
Preste,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Messieurs Jean COLL, Boris PARAIRE et
Christian RIBES sur la commune de Prats-de-Mollo-La-Preste,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Prats-de-Mollo-La-
Preste,
Acrese Postale + 2 nan Fan BP 8090 63020 PERPIGAAN CEDEX
Tééghons + Standard +35 (0422381254 Renseignements: NTERNET: wi pyronses orales doit
SCOURRIEL + déimpyrenses ares gear
Pace IS Arrété N'201SU77-0006 - OSPOIS anus
Ah ar Nom era BOEDA, eat dent a 7, ri à er de
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015077-0015
signé par
Préfet Maritime
ke 18 Mars 2015
Partenaires Etat Hors PO
Arèté porant serment d'une zone pour |
uilision d'une béliaface en mer, M Ÿ
Madame Gui
Fed Ari NPDDISITQNIS + OAIAOLS Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MARITIME
FC Toulon, le 18 mars 2015 PREFECTURE Ch
MEDITERRANEE
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
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ARRETE PREFECTORAL N° 32/2015
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y MADAME GU »
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
le code des transports et notamment ses articles L. 5242-2 et, L. 6142-1,
le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l’aviation civile,
le code des douanes,
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services
de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
Parrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation
d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
Parrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de
communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
la demande présentée par la société Monacair, reçue le 6 février 2015,
les avis des administrations consultées,
BCRM de Toulon — BP 900 AFS SMART / 80/84/52 42.09.20 - & : 04.22.42.13.63 Page21 liliane.pegliasco@premar-mediterrance, gouv.fr Page 22
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2015, l’hélisurface du navire « M/Y Madame Gu » (OMI: 1011331) pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du 6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à ia
réglementation en vigueur, en cours de validité. À ce titre, le pilote de l’aéronef devra être titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à première réquisition des services chargés du contrôle.
L'aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
L'hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
Arrêté N°2015077-0015 - 19/03/2015 2/6 ARTICLE 5
5.1, Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de Pair et au
règlement des transports aériens notamnient
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juitlet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
- à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias — Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
- à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte — Bastia Poretta — Calvi Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY- fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- ja position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l'heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou Figari», le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l'indicatif de l’aéronef,
- _lenom du navire,
Arrêté N°2015077-0015 - 19/03/2015 3 fgse 23 Page 24
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MH?) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l'heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, Le pilote devra appeler le responsable de Ia tour
pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et La position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3} et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95,16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, par l’article EL. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet mariti cranée et par délégation,
le cénmissaire général Heiñvé Parlange
adjoint au pi sfet n time,
chargé de l'actiqh-dé l'Etat en mer,
Arrêté N°2015077-0015 - 19/03/2015 4/6 DESTINATAIRES :
Mme la préfète du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.À.)
. le préfet du département de l’Aude {pour insertion au R.A.À.)
le préfet du département de l'Hérault our insertion au R..A.A.)
. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.À.)
_le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.À.)
le préfet du département du Var (pour insertion au RAA.)
. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
le préfet du département de Corse du Sud {pour insertion at R.A.A.)
LE£
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
Mme. la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
M, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
M. ie directeur du CROSS MED
M. le chef du SOUS-CROSS Corse
M. le directeur régional des douanes, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée
M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Aude
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérauit
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
M, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
Arrêté N°2015077-0015 - 19/03/2015 Skage 25 me de la Méditerranée le commandant du groupement de gendarmerie mar
Le procureur de la République, près le TGL de Perpignan
Le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
Le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
Le procureur de la République, près le TG de Béziers
Le procureur de la République, près Le TGI de Montpellier
Le procureur de la République, près le TG de Nimes
Le procureur de la République, près le TG de Tarascon
Le procureur de la République, près Le TOI d'Aix-en-Provence
Le procureur de la République, près le TGI de Marseille
Le procureur de la République, près le TGL de Toulon
Le procureur de la République, près le TG de Draguignan
Le procureur de la République, près le TGI de Grasse
Le procureur de la République, près le TG de Nice
Le procureur de la République, près le TGI de Bastia
le procureur de Ia République, près le TGI de Ajaccio
Le président du SDRCAM- Sud
CCMAR MED (bureau aéroca)
BAN de Hyères
M. le délégué à l'aviation civile de Provence
M. le délégué à l'aviation civile du Languedoc-Roussllon
M. le délégué à l'aviation civile de Côte d'Azur
M le délégué à l'aviation civile de Corse
Société Monacair
Jamgu@monacair.me
LELELELELELEELELE
COPIES :
Page26
CECMED/OPSN3 (N4COAST)
‘TOUS SEMAPHORES
AEM/PADEMRM
Archives.
mb 2 SOP DIS ROIS 1 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision
signé par
Autres
k 16 Mars 2015
Partenaires Etat Hors PO
Décision relañive à une autorisation concernant
des espèces protégées DREAL
Ame DIS Labo» Hal» Frais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Direction régionale de l'Environnement. Montpellier, le {6 jus LOIS de Aménagement du Logement Languedoc Rousslon Service Naure
Division Biodhersité Tarrese et Marine
Are sue pa: Catnerne LEGLERCO
cahaine d'ecercAGdemioppament durable gout Ta DA 248808 ©
ARRETE N°
relatif à une autorisation concernant des espèces protégées.
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L411-2 et L412-2, R411-1, R411-2 et R412-1;
Vu le décret 9734 du 15 janvier 1997 modifé, relatf à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifé pris pour son application;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avi 2007 fixant la Ilste des insectes protégés ;
(Vu l'arrêté préfectoral des Pyrénées Orientales 2012006-0014 du 6 janvier 2012 portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement
, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon:
Vu la demande présentée par Morichon David pour le prélèvement à des ins scientifiques d'espèces protégées;
Vu l'avis favarable du Comité Consultati de la réserve du 24 novembre 2014 ;
SUR proposition de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE:
Une dérogation de capture temporaire avec relächer Immédiat sur place est accordée dans les conditions
suivantes :
Bénéfciaire MORICHON David Organisme:
Fédération des Réserves Naturelles Catalannes / Réserve de Conat Période: 2015-2017
Espèces: Papillons de jour protégés
Pieris ergane
Nombre: indéterminé
Lieu de capture: territoire de la réserve de Conat
Capturer - relâcher
Objectif de l'opération: inventaire des papillons de jour de Ia réserve de Conat
Horaires d'ouverure ; 8h30-12h30 / 13h30-17h30
TÉL: 39 (0) 4 3446 64 00 tu : 33 (0) 67 15 09.00
520 aldes Een de Monemorency miilnguedc aus develonnamenrable pou
34084 Mompolor cedex 02
Adi IOABROIS Article 2:
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions suivantes, les renouvellements d'autorisation seront
conditionné à ces prescriptions pour les années ultérieures : “transmettre les données recueilles à l'OPIE , gestionnaire de la base de données régionale insectes du SINP
Article 3 La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de soliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier
ou d'espaces protégés( parcs naturels et réserves naturelles), ou de l'agrément pour les établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques prévus aux arrêtés du 1er février 2013
Astice_4 Le présent arrêté sera noïfié au demandeur et publié au recuel des actes administratifs du département.
Asticle 5: Le présent arrêté peut êve détéré au tbunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
noïfication ou de sa publication .
Aricle 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office Naïional de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Mieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur Régor
de l'Améagement pt
de l'Environnement,
ent et par délégation
Nattre
Présent
Adi OABROIS Pre 29 Page
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015048-0002
signé par
Préfet
le 17 Février 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Am&é préoml point répaniion des
Sièges ani comité d'hygiène, de Sécuriié et des
conditions de travail de la Police nationale des
Pyrénées Orientales
Ami ADDISAUR ANR. ORIAOLS Liber» Égali + Fraeri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet den préète
Bureau de 1 écut intérieure Perpignan, le 17 février 2015
ARRETE N° 2015048 -0002 du 17 février 2015
portant répartition des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la police nationale des Pyrénées-Orientales
LA PRÉFÈTE DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif relatif à l'hygiène, la sécurité et la
prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ct départements ;
VU le décret n° 201-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et établissements publics d’État :
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles
dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la
police nationale ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats du serutin, qui s'est déroulé du 1* au 4
décembre 2014, établi par le bureau de vote centralisateur de Perpignan (66) ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
P'AUALIRRER 2
À] auresse postale : Télhone ]] “res nProtcur - 2 puaisae-conor- 60081 peRPrGNAN CEDEX Grant ce
INTERNET {Hp hmmpprenes crient arf aN20/ 46-0002 - (OA PUFSOURSUEL :proéoiaciäpnenes rage Page 31 ARRETE
ARTICLE 1
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale institué dans le
département des Pyrénées-Orientales, en application des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 26
septembre 2014 susvisé, est composé de 7 membres : 2 représentants de l'administration et 5 représentants
des organisations syndicales.
ARTICLE
Conformément aux résultats des élections professionnelles qui ont eu lieu du 1° au 4 décembre 2014, les 5
sièges des représentants de la police nationales sont attribués comme sui
> Alliance Police Nationale / CFE / CGC : 3 sièges
> FSMI/FO: 2 sièges
ARTICLE 3
À chacun des sièges de représentant titulaire correspond un siège de représentant suppléant.
ARTICLE 4 :
Les organisations syndicales qui bénéficient de sièges conformément à l'article 2 précité disposent d'un délai
de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires ct
suppléants.
ARTICLE$ :
Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié aux organisations syndicales candidates et affiché dans tous les services de police du département
Perpignan, le 17 février 2015
Josiane CHEVALIER
212
Page 32 Arrêté N°2015048-0002 - lHABPOIS FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015071-0020
signé par SE
ke 12 Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau des droits à conduire
An ponant renouéllement d'agrément d'un
gardien de fourière pour antomobiles et des
insulltions à LE BARCARES
Ami A°DDISIT D RIAD Pages 4
EX | Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau des droits à conduire
8 : 04.68.5L.68.11
Mail: bruno.sendra@ pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
portant renGuvellement d'agrément d’un
gardien de fourrière pour automobiles
et des installations à LE BARCARES
LA PREFETE DES PYRENEES-GRIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route et notamment ses articles R 325-19 et R 325-24 :
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de la
réglementation des fourrières ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2012 concernant les modalités de mise en œuvre
et de gestion du service public des fourrières automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013087-0001 du 28 mars 2013 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013087-0002 du 28 mars 2013 portant désignation des membres des 5 sections
spécialisées au sein de la CDSR ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par
Madame MONTANER Yvette :
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section agrément des gardiens
et des installations de fourrières du 09 mars 2015 ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Crnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.46.66 Renseignements :cTnternet www pyrenees-orientales.pref gouv.fr »contact @pyrenees-orientales.pref gouv.fr
Page 34 Arrêté N°2015071-0020 - 19/03/2015 Considérant que la demande rempli les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Artisle 1: Madame Yvette MONTANER, de Ia SARL Montaner et Fils, située boulevard du 14 Juillet, au
BARCARES, est agréée en qualité de gardien de fourrière pour une duréc de trois ans à compter de la date
de signature du présent arrêt.
Article 2: Les installations de la fourrière dont Madame Yvette MONTANER est le gardien, situées
Gboulevard du 14 Juillet, au BARCARES , sont également agréées pour une durée de trois ans à compter de
La date de signature du présent arrêté.
Article 3 : La fourrière visée à l'article 2 fonctionnera à condition de relever d'une autorité publique unique avec laquelle une convention devra être passée, pour une durée au moins équivalente à celle des agréments
donnés.
Deux mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra à Madame Yvette
MONTANER gardien de fourrère, de solliciter auprès de la préfecture, bureau des droits à conduire, son
renouvellement.
Article 5: Madame Yvene MONTANER, gardien de fourrière, sera tenu de fournir régulièrement à la
Préfecture, bureau des droits à conduire, tout élément d’infomation concernant le fonctionnement de la
ourrière considérée et notamment les tableaux de bord réglementaires.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le gardien
de fourrière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture et qui sera communiqué à
M. le Sous-Préfet de CERET
Le Sous-Préfet de PRADES,
le procureur de la République des Pyrénées-Orientales,
le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ou son représentant,
le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, ou son représentant,
le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, ou son représentant,
Le directeur départemental de la Sécurité publique, ou son représentant,
le procureur de la République, ou son représentant,
le conseiller général choisi parmi les représentants du Conseil général des Pyrénées-Orientales,
Îe maire choisi parmi les représentants de l'Association des maires des Pyrénées-Orientales, le représentant de la Fédération française de la carrosserie,
le représentant de UPA-Fédération nationale des artisans de l'automobile des Pyrénées Orientales,
Le représentant des amis de l'auto,
le représentant de la Fédération française des motards en colère,
le directeur du service départemental et de secours des Pyrénées-Orientales. LEE LzLLLzzz
Perpignan, le 4 2 Da
La Préfète,
Fée. par délégation,
Sete Gétérar
ArsÉ0is0 020 905208
Eramanuel CAYRON
Pages RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015077-0008
signé par SE
k 18Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau de la règlementation générale et des véhicules
ponant renouvellement dubilintion dans le
domaine funeraire Fabrice PIDEIL
Pare Amie N°DDISITAONAS ORAN Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale Perpignan, le 18 mars 2015
et des Véhicules ? Section Réglementation Générale
Dossier suivi par : Martine JOLY
F : 04.68.51.66.43 ARRETE n° 2015
2 04.86.06:02.78 Mabilitati € : martinejoly@pyrences-orientales gouv.fr portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire M. Fabrice PIDEIL
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39
et D2223-1 14 et D2223-120 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Fabrice PIDEIL
en qualité de gérant de la sarl Ambulance Pideil, enseigne commercial Pompes Funèbres Pideil à Saint
Cyprien ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1er_: La Sarl AMBULANCE PIDEIL à l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES PIDEIL »
sis à SAINT CYPRIEN, 24 rue Edmond About, représenté par M. Fabrice PIDEIL, gérant, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, cercueils et de leur accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations .
- transport de corps avant et après mise en bière.
Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 15-66-2-160.
Article 3 : La présente habilitation est valable six ans.
f
QUALIPREF 2 ire P« le : Téléphone : Hôtel de la Préfecture — 24 quai Saai-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : httpt/Avupyrenees-orientales hé ééiNe 01 5077-0008 - 19/03/2018 COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr Page 37 Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
> non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
> M. le Maire de Saint Cyprien ;
> M le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LA PREFETE,
pour la Préfête et par délégation
le secrétaire général
signé Emmanuel CAYRON
2/2 Page 38 Arrêté N°2015077-0008 - 19/03/2015 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015077-0005
signé par SE
ke 18 Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
amêté modifiant l'arêté n °2015042-0002 du
11 février 2015 autorisant l'adhésion de Filiols
et taurinya et de la CC Conflent Canieou au
sndicut mixte du. PNR Pyrénées catalanes et
portant modification des statuts.
Amine ADDISITAIE« OIAOLS Page 4
EE | Liberté + Égalltée Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunatité
Perpignan, le 18 mars 2015
Ouverture au publie : du lundi au vendredi
de 8h45 à 12 het de 13 h 30 à 16h30
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON ARRÊTÉ N°
ES IE es modifiant l'arrêté n°2015042-0002 du 11 février 2015 % : isabelle.ferront@pyrenees- autorisant l'adhésion des communes de Fillols et Taurinya orientales.gouv.fr et de la communauté de communes Conflent-Canigou au syndicat mixte du Pare Naturel Régional des Pyrénées
Catalanes et portant modification des statuts
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 5 mars 2004 portant classement du Pare Naturel Régional des Pyrénées
Catalanes ;
Vu le décret du 21 août 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional
des Pyrénées Catalanes ;
Vu l'arrêté en date du 15 décembre 2004 portant création du syndicat mixte du Pare Naturel
Régional (PNR) des Pyrénées Catalanes ;
Vu l'arrêté n° 2015042-0002 du 11 février 2015 autorisant l'adhésion des communes de Fillols
et Taurinya et de la communauté de communes Conflent-Canigou au syndicat mixte du Pare Naturel
Régional des Pyrénées Catalanes et portant modification des statuts ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article Ler :
L'article ler de l'arrêté du 11 février 2015, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
« Est autorisée l'adhésion des communes de Fillols et Taurinya ainsi que de la communauté
de communes Conflent-Canigou au svndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées-Catalanes
et la modification des statuts du syndicat mixte, annexés au présent arrêté ».
Toutes dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2015077-0005 - 19/03/2015 Article 2 :
M. le secrétaire général de la Préfecture, Mme la sous-préfète de Prades, Mme la présidente
du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, M. le président du conseil
régional, Mme la présidente du conseil général, Messieurs les présidents des communautés de
communes membres, Mmes et Messieurs les maires des communes membres ainsi que M. le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Emmanuel CAYRON
Arrêté N°2015077-0005 - 19/03/2015 Page 41 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015077-0007
signé par SE
k 18Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
ami aunorisant Tadhésion de Balles au
syndicat mixte de gestion du SPANC 66 et
portant modificion des statuts du syndicat
Pre Ari ADDISITAT « OIAOLS Liber» Égaié» Erateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puérer DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Calletivtés Locales
diese ds eut ue Bardot
PERPIGNAN
Prendcoréenne de Ftercommanaté
Perpignan, le 18 mars 2015
Ouverture au publie: du lundi au vendredi
de RAS à 12 het de 13h30 à 16h 30
Dossier suivi par
Isabelle FERRON ARRÊTÉ N°
ÉRTArE autorisant l'adhésion de Ia commune de Baillestavy au syndicat mixte de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) 66 et portant modification des statuts du syndicat
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu les articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°4807/06 du 13 octobre 2006 portant institution d'un Syndicat Mixte
de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif des Pyrénées Orientales dénommé « SPANC 66» ;
Vu les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014365-008 en date du 31 décembre 2014 portant extension du
périmètre et modification des statuts du SIVU du Conflent, membre du syndicat mixte de gestion du SPANC 66;
Vu la délibération en date du 13 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Baillestavy sollicite l'adhésion de la commune au syndicat mixte de gestion du SPANC 66 ;
Vu la délibération en date du 24 juin 2014 par laquelle Le comité syndical du syndicat mixte
de gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC 66) approuve, à l'unanimité, la modification de l'article 7 des statuts relatif au nombre de vice-présidents ;
Vu les délibérations n°01/2015, 02/2015 et n° 08/2015, en date du 25 février 2015, par
lesquelles le comité syndical du syndicat mixte de gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC 66) approuve, à l'unanimité, l'adhésion de la commune de Baillestavy au syndicat mixte, la modification de l'article $ des statuts du syndicat et le changement de locaux ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte s'est prononcé dans les conditions fixées par l'article 13 des statuts du groupement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ra messe EN ren een Pac 43 Page 44 Arrêté N°2015077-0007 - 19/03/2015 ARRETE
Article 1 :
Est autorisée l'adhésion de la commune de Baillestavy au syndicat mixte de gestion du Service
Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC 66).
Article 2 :
Est autorisée la modification des articles 5 (répartition des sièges) et 7 (nombre de vice-
présidents) des statuts du syndicat mixte de gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif
(SPANC 66), conformément aux statuts du groupement annexés au présent arrêté.
Article 3
Est autorisée le changement du siège du groupement qui est fixé à Naturopole, 3 boulevard
Clairfont, Bâtiment G, 66350 TOULOUGES;
Article 4 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexés au présent arrêté.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame Ia sous-préfète de Prades, Monsieur le
sous-préfet de Céret, Monsieur le président du syndicat mixte de gestion du Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC 66), Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres, Messieurs les présidents des groupements de communes concernés ainsi que Monsieur le
directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour la PR
es,
Enmanel CAYRON
Arrêté N°2015077-0007 - 19032015 Page 45 Page 46 Arrêté N°2015077-0007 - 19/03/2015 pm S
STATUTS DU SYNDICAT POUR
L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
66
VU pour être annevé
a not en elate de 6e Jour
PE HARS ANS
Cétfan AT syndic Hd pour son du SPANC PO. = statuts =
Page ! 25022015
Arrêté N°2015077-0007 - 19032015 Page47 Titre premier — Création — siège — durée du syndicat
Article 1 - En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales il
est constitué entre :
commune de l'Albère
commune de Amélie les Bains
commune des Angles
commune de Angoustrine
commune de Ansignan
commune de Arles sur Tech
commune de Ayguetebia- Talau
commune de La Bastide
commune de Bélesta
commune de Bolquère
commune de Boule d'Amont
commune de Bouleternère
commune du Boulou
commune de Bourg Madame
commune de Campoussy
commune de Canaveilles-llar
commune de Caramany
commune de Casefabre
commune de Casteil
commune de Catllar
commune de Caudiès de Fenouillèdes
commune de Caudiès de Conflent
commune de Céret
commune de Claira
commune de Les Cluses
commune de Conat
commune de Corneilla la Rivière
commune de Corneilla de Conflent
commune de Corsavy
commune de Coustouges
commune de Dorres
commune de Egat
commune de Escaro
commune de Fenouillet
commune de Feilluns
commune de Fillols
commune de Fosse
commune de Fontrabiouse
commune de Font Romeu Odeillo Via
commune de Fontpédrouse
commune de Formiguères
commune de Fuilla
commune de Glorianes
commune d'ille sur tôt
commune de Jujols
commune de Lamanère
commune de Lansac
commune de Latour de France
commune de La Llagonne
commune de Lesquerde
commune de Mantet
ess sons 5è 3
Page 48
Création d'a Syndicat mixfospoursl petion du SPANC P.O. - statuts - : 50 DU : : : Page:
- Arrêté N°2015077-0007 - 19/03/2015
25/02/2015 - commune de Matemale
-__ commune de Maureillas las Illas
- commune de Maury
- commune de Millas
- commune de Montalba le château
- commune de Montbolo
- commune de Montferrer
- commune de Mosset
-__ commune de Néfiach
- commune de Nohèdes
- commune de Nyer
-__ commune de Olette
- commune de Oreilla
- commune de Le Perthus
- commune de Pézilla de Conflent
- commune de Pia
- commune de Planès
- commune de Planezes
- commune de Prats de Moilo
- commune de Prats de Sournia
- commune de Prugnanes
- commune de Prunet et Belpuig
- _ commune de Puyvalador
- commune de Py
- commune de Rasiguères
-__ commune de Raïlleu
- commune de Réal
- commune de Reynes
- commune de Ria Sirach
- commune de Rodes
- commune de Sahorre
- commune de Saint Arnac
- commune de Saint Feliu d'Amont
- commune de Saint Jean Pla de Corts
- commune de Saint Laurent de Cerdans
- commune de Sainte Léocadie
- commune de Saint Marsal
- commune de Saint Michel de Llotes
- commune de Saint Martin fenouillet
-__ commune de Salses le Château
- commune de Sauto
- commune de Serdinya-Joncet
- commune de Serralongue
- commune de Souanyas Marians
- commune de Taillet
- commune de Taulis
- commune de Targasonne
- commune de Tech (Le)
- commune de Thues entre Valls
- commune de Trilla
- commune de Ur
-__ commune d'Urbanya
- commune de Vernet les Bains
- commune de Villefranche de Conflent
- commune de Vira
- commune de Vives
- commune de Le Vivier
- Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ( Baho, Baixas, Bompas, Cabestany, Canet en Roussillon, Cases de Pene, Cassagnes, Caice, Canohès, Espira de l'Agly, Estagel, Le
Soler, Le Barcarès, Llupia, Montner, Opoul-Perillos, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla la Rivière, se ss su us ssù Créatièn d'in syndient mixte pour à gestion du SRANC PO, — statuts -
È oo Page 3 25/02/2015
Arrêté N°2015077-0007 - 19/03/2015 Page 49 Pollestres, Ponteilla, Rivesaltes, Saleilles, Sainte Marie, Saint estève, Saint Féliu d'Avall, Saint
Hippolyte, Saint Laurent de la Salanque, Saint Nazaire, Tautavel, Torreilles, Toulouges, Villeneuve
de la Raho, Villeneuve de la Rivière, Villelongue de la Salanque, Vingrau)
Syndicat Intercommunal d'Assainissement SIVOM DE LA VANERA (Palau de Cerdagne, Osséja,
Nahuja, Valcebolière)
Syndicat Intercommunal des deux Corbère (Corbère les cabanes, Corbère le chateau)
SIVOM du Conflent (Campone, Clara Villerach, Codalet, Eus, Los masos, Marquixanes, Molitg les
Bains, Prades, Taurinya, Arboussols, Espira de Conflent, Estoher, Finestret, Joch, Rigarda,
Tarerach, Trévillach, Sournia, Valmanya, Vinça)
SIVOM Haute Vallée du Sègre (Err, Estavar, Eyne, Lio, Saillagouse)
Communauté de communes des ASPRES (Banyuls des aspres, Brouilla, Caixas, Calmeilles,
Castelnou, Camelas, Fourques, Llauro, Montauriol, Oms, Passa, St Jean Lasseille, Ste Colombe
de la Commanderie, Terrats, Thuir, Tordères, Tressere, Trouilla, Villemolaque)
Syndicat Intercommunal d'Eau potable et Assainissement CAMBRE D'AZE (La cabanasse, Saint
Pierre dels Forcats, Mont Louis)
SIVM de la Vallée du Carol (Enveitg, Latour de Carol, Porta, Porté Puymorens)
Un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de « SPANC 66 ».
Article 2 — Le syndicat mixte est compétent en matière de gestion du Service Public de l'Assainissement
Non Collectif (SPANC) sur l'ensemble du territoire des communes et groupements de communes
membres, cités à l'article 1 des présents statuts. C'est un Service Public Industriel et Commercial.
Ses missions sont,
-__ Le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers,
- Dans ce cadre, la portée du contrôle est la suivante: vérifier la conception technique,
l'implantation et la bonne exécution des ouvrages pour les installations nouvelles ou
réhabilitées.
Vérifier de façon périodique le bon fonctionnement des installations existantes sur les points
suivants : vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ;
vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ; vérification de
l'accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse toutes eaux ; vérification des risques
de pollution.
Dans le cas de rejets en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité sera effectué.
Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées
dans le voisinage, à la demande du maire.
- La production d'avis non contraignants, à la demande des communes membres, sur les
dossiers de permis de construire comportant la construction où la réhabilitation d'une
installation d'assainissement non collectif.
Le syndicat n’est pas compétent pour réaliser ou faire réaliser le zonage relatif à la délimitation des zones
d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif tel que prévu par l'article 35 de la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau (art. L. 2224-10 du Code général des collectivités locales).
Article 3 — Le siège du syndicat est fixé à NATUROPOLE, 3 Boulevard Clairfont, Bâtiment i 66350
TOULOUGES.
Article 4 - Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
2 + 050 LE .
Page 50
Création den Synilicat mix{e pousla gostionvdu SPANCHP.O. — statuts -
: ! ? : Paged ‘ Loi 25/02/2015
i Arrêté N°2015077-0007 - 19/03/2015 Titre 2 - Administration et fonctionnement
Article 5 - Le syndicat est administré par un comité de 131 membres assurant la représentation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres du syndicat, selon les modalités suivantes :
5-1 Répartition des sièges entre les membres du syndicat mixte :
a) Les EPCI détenant la compétence SPANC se voient attribuer :
- jusqu'à 5 000 habitants : 2 sièges par EPCI
- de 5 001 à 20 000 habitants : 3 sièges par EPCI
- de 20 001 à 100 000 habitants : 5 sièges par EPCI
- au-delà de 100 000 habitants : 9 sièges par EPCI
b} Les syndicats détenant la compétence SPANC se voient attribuer :
- 2 sièges par Syndicat
c) Les communes n'appartenant pas à un EPCI ayant compétence SPANC se voient attribuer :
- 1 siège par Commune
La population prise en compte pour le calcul des délégués est la population totale. Les chiffres de population pris en compte sont ceux des populations légales publiés par décret par l'INSEE. Le Syndicat mixte devra réactualiser les chiffres de la population de ses membres après chaque publication par l'INSEE des nouvelles populations légales.
En cas de modification de la population d’un ou de plusieurs membres (commune et/ou groupement de communes) entraînant une modification de ia composition du Comité Syndical, l'actualisation se fera sans modification des statuts.
En cas de création, de modification de la composition d'un ou plusieurs groupements de communes membres ou d'adhésion, les statuts seront automatiquement modifiés afin de prendre en compte les possibles changements dans la représentation des membres au sein du comité syndical.
Lorsque la répartition des siéges entre les communes et groupements de communes membres, effectuée selon les règles définies ci-dessus, donne à l'un d'entre eux la majorité absolue des sièges, le nombre de ses délégués est réduit pour être inférieur à la moitié du nombre total des membres du comité syndical.
Suite à la publication par l'INSEE en 2014 des nouvelles populations légales, la représentation des membres du SPANC 66 est la suivante :
-__ communede l'Albère 1 siège
- commune de Amélie les Bains 1 siège
- commune des Angles 1 siège
- commune de Angoustrine 1 siège
- commune de Ansignan 1 siège
- commune de Arles sur Tech 1 siège
-__ commune de Ayguetebia- Taiau 1 siège
- commune de La Bastide 1 siège
- commune de Bélesta 1 siège
- commune de Bolquère 1 siège
- commune de Boule d'Amont 1 siège
- commune de Bouleternère 1 siège
- commune du Boulou 1 siège
- commune de Bourg-madame 1 siège
- commune de Campoussy 1 siège
-__ commune de Canaveiïlles-Llar 1 siège
Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. - statuts -
Page 5 25/02/2015
Arrêté N°2015077-0007 - 19/03/2015 Page 51 commune de Caramany
commune de Casefabre
commune de Casteil
commune de Catilar
commune de Caudi
commune de Céret
commune de Claira
commune de Caudiès de Fenouillèdes
ès de Conflent
commune de Les Cluses
commune de Conat
commune de Corneilla la Rivière
commune de Corneilla de Conflent
commune de Corsa
commune de Coust
vy
ouges
commune de Dorres
commune de Egat
commune de Escaro
commune de Fenouillet
commune de Feilluns
commune de Fillois
commune de Fosse
commune de Fontrabiouse
commune de Font-Romeu
commune de Fontpedrouse
commune de Formiguères
commune de Fuilla
commune de Gloria
commune d'ille sur
commune de Jujots
nes
Têt
commune de Lamanère
commune de Lansai CG
commune de Latour de France
commune de La Liagonne
commune de Lesquerde
commune de Mantet
commune de Matemale
commune de Maureillas las Has
commune de Mosset
commune de Maury
commune de Millas
commune de Montalba le château
commune de Montbolo
commune de Montferrer
commune de Néfiach
commune de Nyer
commune de Olette
commune de Oreilla
commune de Le Perthus
commune de Pézilla de Conflent
commune de Pia
commune de Planès
commune de Planezes
commune de Prats
commune de Prats
commune de Prugn,
de Mollo
de Sournia
anes
commune de Prunet et Belpuig
commune de Puyvalador
commune de Py
commune de Rasig,
commune de Réal
uères
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
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1 siège
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1 siège
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1 siège
1 siège
1 siège
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1 siège
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1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
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1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
1 siège
Page 52
Création d’un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. - statuis -
Page 6
Arrêté N°2015077-0007 - 19/03/2015
25/02/2015 -__ commune de Reynes 1 siège -__ commune de Ria Sirach 1 siège - commune de Sahorre 1 siège - commune de Saint Arnac 1 siège - commune de Saint Feliu d'Amont 1 siège - commune de Saint Jean Pla de Corts 1 siège - commune de Saint Marsal 1 siège
- commune de Saint Martin 1 siège - commune de Saint Michel de Llotes 1 siège - commune de Saint Laurent de Cerdans 1 siège - commune de Sainte Léocadie 1 siège - commune de Salses le Château 1 siège
- commune de Sauto 1 siège - commune de Serralongue 1 siège
- commune de Serdinya Joncet 1 siège - commune de Souanyas Marians 1 siège - commune de Taillet 1 siège - commune de Targasonne 1 siège
- commune de Taulis 1 siège
- commune de Tech (Le) 1 siège
- commune de Thues entre Valls 1 siège
- commune de Trilla 1 siège
- commune de Ur 1 siège - commune de Urbanya 1 siège -__ commune de Vernet les bains 1 siège - commune de Villefranche de Conflent 1 siège
- commune de Vira 1 siège
- commune de Vives 1 siège
- commune de Le Vivier 1 siège
-__ Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (260 272 h.) 9 sièges -_ Syndicat Intercommunal SIVOM DE LA VANERA (2 131 h.) 2 sièges
- Syndicat Intercommunal des deux Corbère (1 792 h.) 2 sièges - _ SIVOM du Conflent (13 445 h.) 2 sièges
- Communauté de communes des ASPRES (19 339h) 3 sièges - Syndicat Intercommunal Cambre d'Aze (1219 h.) 2 sièges
- SIVM de la Haute Vallée du Sègre (2425 h.) 2 sièges
- SIVM de la Vallée du Carol (1403 h.) 2 sièges
5-2 Désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes isolées :
Les représentants des établissements publics et des communes isolées sont désignés en leur sein par leur organe délibérant respectif, conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1-2° et 3° alinéa du c ode général des collectivités territoriales. Des représentants suppléants sont désignés en même temps que les titulaires afin de pouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d'indisponibilité. Les suppléants sont nommément affectés aux titulaires.
Article 6 - Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte. Il se réunit au moins une fois par semestre.
Le comité syndical délibére sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat. Il vote le budget, décide des études à mener, examine et approuve les comptes. Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Le comité syndical pourra établir un règlement intérieur.
Article 7 — En vertu du de l'article L5211-10 du CGCT « Le nombre de vice-présidents est déterminé par
l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ».
Création d’un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. — slatuts -
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Arrêté N°2015077-0007 - 19/03/2015 Page 53 L'élection du bureau est présidée par le doyen d'âge, le secrétariat étant assuré par le benjamin. Il est
procédé immédiatement et selon les mêmes modalités au remplacement de tout représentant dont le poste
viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit.
Le Bureau se réunit sur convocation de son président, il prépare les décisions du comité syndical.
Article 8 —- Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Sa voix est prépondérante, en cas
d'égalité lors des votes. I! convoque le comité syndical aux réunions de travail ; i! dirige les débats, prépare
et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des
recettes du syndicat.
Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations subsistent tant
qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président est le chef des services administratifs du syndicat mixte.
Le Président représente le syndicat en justice.
Titre 3 — Finances et dispositions diverses
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Article 9 - Les recettes du syndicat mixte sont constituées par :
- Les cotisations de ses membres: il s'agit d'un montant par habitant (base sur la population
totale de la collectivité) voté annuellement par le Comité Syndical lors du vote du budget
primitif.
- Les subventions qui pourront être obtenues auprès de l'Etat, du département, de la région, de
l'agence de l'eau et de tout autre financeur.
- Les subventions et recettes diverses.
-_ La redevance prélevée directement sur les usagers du service ou auprès du délégataire de
service public.
Article 10 - En cas d'adhésion d'une commune ou d'un groupement de communes postérieurement à la
création du syndicat, le nouveau membre devra s’acquitter d'une contribution financière lors de la première
année, calculée selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 9 des présents statuts.
Article 11 — Le receveur du syndicat mixte sera désigné par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales sur
Proposition de M. le Trésorier Payeur Général.
Article 12 - Le retrait d'un membre est fixé par les articles L. 5211-19 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 13 — Les modifications des statuts. du SPANC 66 doivent être appiouvées par délibération du Comité Syndical pris à la majorité des 2/3 des membres qui le composent.
Article 14- Sauf dispositions contraires contenues dans les présents statuts, le syndicat mixte, tel que
défini à l'articie L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sera soumis aux règles édictées
pour les syndicats de communes aux articles L. 5212-1 à L. 5212-32 du code général des collectivités
territoriales.
Article 15 — Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des collectivités décidant la création du syndicat mixte.
Création d'un syndical mixte pour la gestion du SPANC P.O. - statuts -
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Arrêté N°2015077-0007 - 19/03/2015 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015078-0004
signé par SE
k 19 Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Service Economie et Developpement Territorial
sgrément de la SCI LAM pour l'exercice de
T'activité de domiciliation d'entreprises
Amine ADDISIPR A OIAOLS Pagess Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Préfecture
Perpignan, le 15/03/ 4015
ARRETE N°
portant agrément pour l’exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
à la SCI L3M
LA PREFETE DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 200$ relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, LS61-37 à L561-43 et R561-39 à
RS61-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9
et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article LS61-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (articles R561-43 à RS61-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles
R123-166-1 à R123-166-$ du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article R123-166-2 du code de commerce, présenté par
Mme Martine BLIN, agissant pour le compte de la SCI L3M, dont le siège social est établi 3 rue de la Côte
Radieuse — 66280 SALEILLES, en qualité de gérante, reçu te 2 mars 2015 ;
VU les pièces complémentaires transmises le 18 mars 2015,
VU la déclaration de Mme Martine BLIN,
VU l'attestation sur l'honneur de Mme Martine BLIN,
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de
vote ;
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Considérant que la SCI L3M dispose d'un établissement principal sis 3 rue de la Côte Radieuse — 66280 SALEILLES ;
Considérant que la SCI L3M dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123-168 du code de commerce, à son siège sis : 3 rue de la Côte Radieuse - 66280 SALEILLES ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
té de domiciliation. Article 1 : La SCI L3M est agréée pour l'exercice de l’a
Article 2 : La SCI LM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal 3 rue de la Côte Radieuse - 66280 SALEILLES.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-1662 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Emmanuel CAYRON à
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