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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4038
Document publié le Mercredi 2 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4038)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 22 - MARS 2011
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE INSERTION PAR HEBERGEMENT ET OU LOGEMENT
Arrêté N °2011061-0003 - AP portant agrément de l association Mission Locale Jeunes des PO pour des activités d ingenierie sociale financiere et technique et d intermediation locative et gestion locative sociale .................................... 1
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté N °2011060-0004 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY Calixe .................................... 3
Arrêté N °2011060-0006 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY Dilbar .................................... 7
Avis - Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d un agent de maîtrise option cuisine au centre hospitalier Francois Tosquelles de Saint Alban sur Limagnole Lozère .................................... 11
Avis - Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d un agent de maîtrise option transport au centre hospitalier Francois Tosquelles de Saint
Alban sur Limagnole Lozère .................................... 12
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2011060-0003 - arrêté de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite à Saleilles .................................... 13 24
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle insertion par
L’Hébergement etfou
G4.68.81 78 07
04.68 81 78 79
: michel lafont@pyrenses-orienales.ponv.fr
ARRETÉ N°
Portant agrément de l'association Mission Locale Jeunes
des Pyrénées Orientales pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique ef d’intermédiation locative et gestion locative sociale.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la construction et de Phabitation, notamment ses articles L. 365-3, L.
365-4, R. 365-3 et R. 365-4
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009.1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu la circulaire ministérielle NOR DEVU1017090C, du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 31 décembre 2010 par l’association
Mission Locale Jeunes des Pyrénées Orientales dans les catégories d’activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et d’intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Vu l’avis en date du 4 février 2011 de M. le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sur ladite demande d’agrément ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
C7 16 bis cours Lazare Escarguel — B.P. 80930 - 66020 PERPIGNAN Cedex 3 01.68 35.50.49 - Télécopie (H.68.35.49.81
mèl : des rences-orientales gouv Ji
Arrêté N°201 1061-0003 - 02/03/2017 Page} Page?
ARRETE
Article 1%:
L'association Mission Locale Jeunes des Pyrénées Orientales, dont le siège se situe
2 rue Pierre Dupont, Résidence les Terrasses du Castillet, 66000 Perpignan, est agréée,
au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, dans fa
catégorie d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
a) l'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement des personnes défavorisées ;
b) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
c) l’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
Article 2 :
L’association Mission Locale Jeunes des Pyrénées Orientales, dont le siège se situe,
2 rue Pierre Dupont, Résidence les Terrasses du Castiilet, 66000 Perpignan, est agréée,
au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, dans la
catégorie d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante :
- la location de logements dans le pare public ou privé à des fins de sous-lacation ou
d'hébergement.
Article 3 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, Il peut être retiré par
le Préfet si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou s’il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
En application de l’article R.365-7 du code de la construction et de l’habitation,
l'organisme doit transmettre chaque année au Préfet du département un bilan de son
activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Perpignan, le 2 MARS 28
Le Préfet,
—_—,
Jeen-François DELAGE
Arrêté N°201 1061-0003 - 02/03/2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
MARITIME
MEDITERRANEE
CÉ, “Toulon, le O1 mars 2011 PREF TURE CO
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 12/2011
PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y CALIXE"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU les articles L. 5242-1 et L, 5242-2 du code des transports,
VU. les articles 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU. le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l'aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l'air et aux services
de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer,
VU. l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
abords des aérodromes,
Pages Page
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 199$ modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée M. Pierre Kaisin, reçue le 27 janvier 2011,
VU les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2011, l'hélisurface du navire " M/Y CALIXE", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour
effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière
de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination où en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concemant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
26
Am N°20 TUÉO-D008 O2ASOT om
ARTICLE 4
Les dispositions de l'amêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du
6 mai 1995 modifié qui régissent la création et l'utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement
des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les
organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
-aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
52. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié, susvisé, l’utilisation de
l'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité
aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de
6 kilomètres de l'aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria
et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell'Oro — Bastia Poretta — Calvi
Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d'Azur.
53. Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l'hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone (FANNY -
fréquences : 127,973(P) / 118,5 (S) MH).
Pour tout val au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d'une intention de vol
auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est
nécessaire et devra contenir :
+ L'indicatif de l'aéronef,
+ Le nom du navire,
+ La position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz)
La destination,
Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR
{RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son val et la position du navire.
36
Am N°20 TUÉO-D008 O2ASOT Fages Pagré
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
publie (OPS 3) et de l'instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.50) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de Le zone Sud (D.LR.P.A.F. zone Sud/Marscille - Tél. :04.91.53,60.90), ainsi qu'au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-$ du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l'article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
HT
416
Am N°20 TUÉO-D008 O2ASOT | PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le O1 mars 2011
Division « AGTION DE L'ETAT EN MER »
PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y DILBAR"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
& les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
É les articles 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement intemational pour prévenir Les abordages en mer,
VU le code de l'aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services
de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
VU. l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
abords des aérodromes,
|
|
ARRETE PREFECTORAL N° 013 / 2011
BCRM de Toulon — BP 900 — 83800 Toulon cedex 9 - 3 : 04.94.02.09.20 - & : 04.94.02.13.63
UE Pae7 Page 8
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des
plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 31 janvier 2011,
VU les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2011, l’hélisurface du navire " M/Ÿ DILBAR", pourra être utilisée dans les
eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour
effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière
de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination où en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention
d'application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations. Arrêté N°201 1060-0006 - 02/03/2011
2/6 ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du
6 mai 1995 modifié qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
H est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement
des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les
organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
(arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié, susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité
aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins
de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano
Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta
— Calvi Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de
l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY- fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
5.4.- Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant
le vol, est nécessaire et devra contenir :
e L’indicatif de l’aéronef,
e Le nom du navire,
e La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz)
e La destination,
e Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR
(RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
Arrêté N°201 1060-0006 - 02/03/2011 Page 9
3/6 à
FSU
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du
25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la
zone Sud (D.IR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de
l'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les
articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
Arrêté N°201 1060-0006 - 02/03/2011
4/6 Saint-Alban, le 28 février 2011
EX centre Hosphañor
ere François TOSQUELLES y
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE
RECRUTEMENT
D'UN AGENT DE MAITRISE
OPTION CUISINE
Un concours interne sur épreuves est organisé par le Centre Hospitalier François
Tosquelles en vue de pourvoir :
Un poste d’Agents de Maîtrise
Spécialité Cuisine
En application des dispositions prévues par le décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié par
le décret n°2007-1185 du 3 août 2007, ce concours est ouvert :
+ Aux maîtres ouvriers et aux conducteurs ambulanciers de 1° catégorie sans condition
d'ancienneté, ni d'échelon,
+ Aux OPQ, aux conducteurs ambulanciers de 24% catégorie. aux aides de laboratoires,
aux aides électroradiologie de classe supérieure et aux aides de pharmacie de classe
supérieure comptant au moins 7 ans d'ancienneté dans le grade.
Les dossiers de candidature comprenant la copie des diplômes ainsi qu'un CV seront
accompagnés d’une lettre de motivation et devront être adressés par lettre recommandée avec
accusé de réception à :
Monsieur le Directeur
du Centre Hospitalier François Tosquelles
48120 SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
4H120 SAINI-ALBAN - 04.66.42.55.55 - Fax 04.66.31.58.41
Avi PAPON Pœe it Saint-Alban, le 28 février 2011
11
b4 Fi Centre Hespialior François TOSQUELLES gx
Pu——-
S DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE
RECRUTEMENT
VE
D'UN AGENT DE MAITRISE
OPTION TRANSPORT
Un concours inteme sur épreuves est organisé par le Centre Hospitalier François
Tosquelles en vue de pourvoir :
Un poste d’Agents de Maîtrise
Spécialité Transport
En application des dispositions prévues par le décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié par
le décret n°2007-1185 du 3 août 2007, ce concours est ouvert :
+. Aux maîtres ouvriers et aux conducteurs ambulanciers de 1° catégorie sans condition
d'ancienneté, ni d'échelon,
+ Aux OPQ, aux conducteurs ambulanciers de 2% catégorie, aux aides de laboratoires,
aux aides électroradiologie de classe supérieure et aux aides de pharmacie de classe
supérieure comptant au moins 7 ans d'ancienneté dans le grade.
Les dossiers de candidature comprenant la copie des diplômes ainsi qu'un CV seront
accompagnés d'une lettre de motivation et devront être adressés par letire recommandée avec
accusé de réception à :
Monsieur le Directeur
du Centre Hospitalier François Tosquelles
48120 SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
Page 12 48120 SAINT-ALBAN - © 04if d@bañfrr Fax 04.66.31,58.41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
T DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PREFET Perpignan, le
Bureau de {a Sécurité Intérieure
ARRETE N° 2011— du
de mise en demeure de quitter les lieux
suite à un stationnement ilicite
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du
voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du
5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage :
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de
justice administrative ;
VU l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée du
19 février 2010 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles sur l'ensemble du
territoire intercommunal en dehors des aires spécialement prévues et aménagées à cet effet ;
VU le rapport de la Police municipale de Saleilles en date du 28 février 2011 relatif à
l'installation d'un campement illicite situé dans le parc d'activités Sud Roussillon ;
VU la letire du 28 février 2011 du Président de la Communauté d'Agglomération
Perpignan Méditerranée demandant la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation d'un campement
de caravanes et véhicules stationnés de façon illicite dans le parc d'activités Sud Roussillon eu égard
aux risques en matière de salubrité, de tranquillité, d'hygiène et de sécurité publiques et aux
perturbations causées aux entreprises implantées dans cette zone ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée -
compétente en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage - satisfait à ses obligations légales
en la matière ;
esse Pole : 4 qu SautCoirt 6886) PERPIONAN CEDEX
Téléphone: =Sndes 0668810506 nangnements a pyrenees pd gout nine fenane raides pr gauvte
Arrêté N°20106020DS = MAO Pare à CONSIDERANT que 20 caravanes sont stationnées depuis le dimanche 27 février 2011
sans être en mesure de prouver un droit de propriété ou d'usage du terrain précité ;
CONSIDERANT que la présence de ces caravanes met en cause la salubrité publique en
raison de l'absence d'équipements adaptés à l'accueil d'habitats mobiles, notamment l'absence de
sanitaires, de réseaux permettant l'évacuation des eaux usées et de poubelles :
CONSIDERANT que l'électricité est captée irrégulièrement sur le domaine publie, et que
par suite ilexiste un danger en termes de sécurité publique ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Les occupants sans titre, sont mis en demeure de quitter le pare d'activités Sud Roussillon, situé sur
la commune de Saleilles, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté
par les services de la Gendarmerie Nationale. À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée
des lieux.
ARTICLE 2
En cas de contestation, ils disposent d'un délai de 24 heures à compter de la notification du présent
arrêté pour intenter un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à
l'article R 779-2 du code de justice administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.
ARTICLE 3 :
La copie du présent arrêté sera :
= notifiée aux occupants sans titre,
-__ affichée en mairie de Saleilles, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite,
= adressée à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée, Monsieur le Maire de Saleilles et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Perpignan, le 1} ? sr
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet, Disécteu de Cabinet
27 Frédéfique CAMILLERI
Page Arréé N°201060.P0S = MOI