Conseil Municipal - cm 2025 02 21

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Conseil Municipal - cm 2025 02 21 Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Moissat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2025 02 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

M A I R I E

DE

MOISSAT

Puy-de-Dôme

--------

Route de Billom

63190 MOISSAT

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt et un du mois de février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier JEANVOINE, Maire.

Date de convocation : 15 février 2025

Étaient présents Olivier JEANVOINE, Annie LAGEYRE, Franck DUCHER, Dominique COLL-SERRES, Thierry TISSERAND, Isabelle POUILLARD, Didier CALET, Alexandre DEVAUX

Procuration de François SANTUZ à Franck DUCHER

de Isabelle GROUIEC à Annie LAGEYRE

de Cédric MAGAUD à Olivier JEANVOINE

de Astrid JACQUELINET à Isabelle POUILLARD

de Florence GENILLIER à Dominique COLL-SERRE

Quorum requis (8) et atteint : 8

La séance est ouverte à 20 heures 08

Secrétaire de séance : Thierry TISSERAND

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion, en date du 17 janvier 2025.

ORDRE DU JOUR

1 – Réorganisation du secrétariat de mairie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-19-1, Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion des secrétaires généraux de mairies,

Vu les lignes directrices de gestion de la commune de Moissat qui ont reçues un avis favorable du CST en date du 17/09/2024,

Vu la délibération n° DE_01_08_09_17 en date du 08/09/2017 portant création de l’emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, Vu la délibération n° DE_01_06_05_24 en date du 06/05/2024 portant création de l’emploi permanent de secrétaire de mairie à temps non complet 20/35ème correspondant au grade de rédacteur principal de 1ère classe,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 14 janvier 2025,

Considérant que la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a créé l’article L2122-19-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie,2

sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Considérant qu’une seule agente peut être désignée secrétaire générale de mairie par l’autorité territoriale,

Le Maire propose de réorganiser le service secrétariat de mairie selon les modalités suivantes :

 Après désignation par arrêté de l’autorité territoriale, les fonctions de secrétaire générale de mairie correspondront à l’emploi permanent créé au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

 Les fonctions de référente administrative correspondront à l’emploi permanent créé au grade de rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 20/35ème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 d’adopter la réorganisation du service secrétariat de mairie ainsi proposée,  d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées,

 que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente.

2 – Modification du RIFSEEP et modalités d’application

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application aux corps de l’Etat, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les délibérations du conseil municipal instaurant un régime indemnitaire en date du 13 avril 2012, Vu la délibération du conseil municipal instaurant le RIFSEEP en date 04 janvier 2019, Vu les délibérations du conseil municipal modifiant le RIFSEEP en date du 05 avril 2019, Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 février 2025,

Considérant la nécessité de revoir les délibérations RIFSEEP afin d’adapter les bénéficiaires à la suite de recrutement et d’évolution professionnelle.

Monsieur le Maire rappelle que ce régime indemnitaire se compose :

 De l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) lié à l’emploi occupé par l’agent et à son expérience professionnelle.

 Du complément indemnitaire annuel (CIA), lié à évaluation de la manière de servir et de l’engagement professionnel.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) ;3

 Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent, et pour les agents contractuels recrutés dans le cadre d’un remplacement ou pour un accroissement temporaire d’activité, sous réserve de justifier d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois ou d’une présence minimale de 6 mois.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 Pour la filière administrative : les rédacteurs et les adjoints administratifs ;  Pour la filière technique : les adjoints techniques ;

 Pour la filière Médico-sociale : les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).

 Répartition des postes en groupes de fonction

L’IFSE est une indemnité liée à l’emploi occupé par l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi est réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

 Nombre d’agents encadrés, coordination d’une ou plusieurs équipes,

 Type de collaborateurs encadrés,

 Niveau d’encadrement (proximité, intermédiaire, supérieur)

 Niveau de responsabilités liées aux missions (élaboration et suivi de dossiers stratégiques et/ou complexes, conduite de projets, …),

 Conseils en direct aux élus et services.

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

 Niveau de compétences et/ou de qualification requises pour le poste,  Niveau de connaissances techniques et/ou réglementaires à maîtriser,  Connaissance de logiciel/outil spécifique,

 Polyvalence et autonomie requises.

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

 Contraintes et variabilité des horaires,

 Risques liés au poste (travail en extérieur, manutention, travail isolé, charge mentale, troubles musculosquelettiques, risque d’agression…),

 Déplacements.

Sur la base des critères ci-dessus, l’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Groupes de

fonctions Emplois concernés

Montants

annuels

minimum/agent

Montants

annuels

maximum/age4

pour un temps

complet

pour un temps

complet

Catégorie B

Groupe B1  SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE 2000 € 6000 €

Groupe B2  REFERENT ADMINISTRATIF 1500 € 4500 €

Catégorie C

Groupe C1

 ATSEM

 AGENT TECHNIQUE POLYVAVENT AVEC

CONDUITE ENGIN

1000 € 3000 €

Groupe C2

 AGENT ENTRETIEN ET AIDE CANTINE

 AGENT DE RESTAURATION ET ENTRETIEN

LOCAUX

 AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

 AGENT D’ACCUEIL AGENCE POSTALE

COMMUNALE

800 € 2400 €

 Prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent

L’IFSE est modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 Parcours professionnels antérieurs à la prise de fonction (diversité/mobilité, possibilité d’apprécier en fonction de la durée ou de l’intérêt du ou des postes).

 Valorisation de l’expérience acquise sur le poste occupé ou un poste identique (mobilisation, approfondissement des compétences et acquisition de nouvelles, force de proposition et initiative dans l’évolution du poste, capacité de transmission de son savoir).

 Formations suivies (parcours scolaires et universitaires, formations professionnelles, formations personnelles).

 Connaissances de l’environnement professionnel interne et externe.

PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant de l’IFSE versé aux agents pourra faire l'objet d'un réexamen au regard de l’expérience professionnelle

 En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 A minima, tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE en matière d’absentéisme :

 Pour les congés liés aux responsabilités parentales :

l’IFSE est maintenue dans les même proportions que le traitement pendant :5

 le congés de maternité,

 le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

 le congé de naissance

 le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption

 le congé d’adoption.

 Pour les absences pour inaptitude physique :

L’IFSE est maintenue dans les même proportions que le traitement lors :

 d’un congé de maladie ordinaire (CMO) d’une durée inférieure à 60 jours,  d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

 d’une période de préparation au reclassement (PPR),

 d’un temps partiel thérapeutique.

L’IFSE est maintenue dans une proportion de 33% la 1ère année et de 60% les 2ème et 3èmes années pour :  Congé de longue maladie (CLM)

 Congé de grave maladie (CGM)

L’IFSE cessera d’être versée lors d’un congé de longue durée (CLD).

Toutefois :

 l’agent placé en CLM, en CLD ou en CGM à la suite d’une demande présentée durant un CMO conserve, le cas

échéant, le bénéfice de l’IFSE perçue au cours de cette période (si les montants conservés sont plus favorables

pour l’agent). Cette IFSE conservée n’est pas cumulable avec celle maintenue au titre du CLM ou du CGM durant

cette même période.

 l’agent placé en CLD à la suite d'une période de CLM rémunérée à plein traitement, conserve, le cas échéant, les montants d’IFSE versés durant cette période de CLM.

Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA). Il est lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel et conditionné à une présence suffisante sur une année pour avoir un entretien professionnel. Il sera défini à la suite de l’entretien annuel d’évaluation sur définition de certains critères.

CRITERES DE VERSEMENT

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel et en fonction de son engagement professionnel qui sont appréciés au regard des critères suivants :

1 Résultats professionnels Objectifs atteints

2 Efficacité dans l’emploi Capacité à s’adapter aux exigences du poste

Investissement / Implication personnel dans sa fonction

Prise d’initiatives

3 Qualités relationnelles Sens du service public6

Capacité à travailler en équipe

Capacité à coopérer avec partenaires internes /

externes

4 Contribution au collectif de travail Implication dans le projet de service

Implication dans le projet de la collectivité

5 Encadrement / autonomie Capacité d’encadrement

Capacité à rendre compte

Autonomie / Conduite de projet

Capacité d’expertise

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds fixés dans cette délibération, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

PLAFONDS ANNUELS DU CIA

M. le Maire propose de fixer pour LE CIA les groupes de fonctions, les critères, la répartition des postes/fonctions, les montant bruts maximums annuel par groupe de fonction comme suit :

Groupes de

fonctions Emplois concernés

Montants annuels

maximum/agent

pour un temps

complet

Catégorie B

Groupe B1  SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE 1200 €

Groupe B2  REFERENT ADMINISTRATIF 900 €

Catégorie C

Groupe C1  ATSEM

 AGENT TECHNIQUE POLYVAVENT

600 €

Groupe C2

 AGENT ENTRETIEN ET AIDE CANTINE

 AGENT DE RESTAURATION ET ENTRETIEN LOCAUX

 AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

 AGENT D’ACCUEIL AGENCE POSTALE COMMUNALE

480 €

PERIODICITE DU VERSEMENT DU CIA

- Le CIA fera l'objet d'un versement annuel à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation au mois de novembre.

MODALITES DE VERSEMENT

- Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

- Le montant du CIA a vocation à être réajusté, pour tenir compte de la manière de servir de l’agent, appréciée7

lors de l’entretien professionnel annuel, et de son engagement professionnel.

Dans ce cadre, il appartient au supérieur hiérarchique direct d’apprécier si la présence effective de l’agent sur la période considérée est d’une durée suffisante pour évaluer ce dernier, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, et ainsi permettre le versement du CIA.

EXCLUSIVITE

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir et à l’engagement professionnel.

ATTRIBUTION

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 De modifier l’instauration de l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,  De modifier l’instauration du Complément Indemnitaire Annuel dans les conditions indiquées ci-dessus,  D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

 Que la présente délibération entre en vigueur le 21 février 2025.

3 – Mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste) et de modifier le tableau des emplois. Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2024 portant création de 2 postes d’ATSEM principal de 1ère classe des écoles maternelles, à temps complet, suite à avancement de grade, Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 14 janvier 2025,

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression de 2 emplois d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, à temps complet – catégorie C ;

- la suppression de 1 emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet 21/35 – catégorie C ;

Le Conseil Municipal, suite à cet exposé et après délibération, DECIDE :

D’adopter à l’unanimité des membres présents

- La suppression des emplois précités,

- la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter de ce jour :

Cadres d'emplois et grades Nombre

d'emplois et

durée

hebdomadaire

Catégorie Observations

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

- rédacteur principal 1ère classe 1 poste à 20/35 B

- rédacteur 1 poste à 35/35 B8

- adjoint administratif principal 1ère classe 1 poste à 35/35 C

- adjoint administratif principal 2ème classe 1 poste à 35/35 C

- adjoint administratif territorial 1 poste à 22,5/35 C

Cadre d'emplois des adjoints techniques

- adjoint technique territorial principal 2ème classe 1 poste à 35/35 C

- adjoint technique territorial principal 2ème classe 1 poste à 21/35 C

- adjoint technique territorial 1 poste à 35/35 C

- adjoint technique territorial 1 poste à 14/35 C Annualisé (agent polyvalent) - adjoint technique territorial 1 poste à 33/35 C - adjoint technique territorial 1 poste à 6.1/35 C Aide service cantine - adjoint technique territorial 1 poste à 17.5/35 C Poste non permanent pour accroissement temporaire

(poste non pourvu)

- adjoint technique territorial 1 poste à 35/35 C Emploi d’été Cadre d'emplois des ATSEM

- ATSEM principal 1 ère classe 2 postes à 35/35 C

- ATSEM principal 2e classe 1 poste à 6.2/35 C Poste non permanent pour accroissement temporaire

(renfort sieste maternelle,

poste non pourvu)

Les crédits nécessaires à la rémunéraƟon et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au

budget, chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), arƟcle 6411 (personnel Ɵtulaire)

4 – Demande de subvention DETR pour les travaux de mise en séparatif du Hameau Les Charles

Monsieur le Maire rappelle la délibéraƟon du 13 décembre 2025 n°03_13_12_04 :

- approuvant le projet au Hameau Les Charles avec la mise en séparaƟf du réseau d’eau usée existant (tranche 1 :

722 000 € HT réparƟs sur les deux budgets) et la créaƟon d’une staƟon d’épuraƟon (tranche 2 : 315 000 € HT), pour

un montant total HT de 1 037 000 €.

- sollicitant :

 une subvenƟon d’Equipement – programme Assainissement collecƟf – auprès du Conseil Départemental du

Puy-de-Dôme de 20 % pour la tranche 1 avec un étalement sur les exercices 2025 et 2026 et une autorisaƟon

anƟcipée de démarrage pour l’année 2026 dans la limite de 400 000 € de travaux soit 200 000 €/an ;

 une subvenƟon d’Equipement – programme Assainissement collecƟf – auprès du Conseil Départemental du

Puy-de-Dôme de 20 % pour la tranche 2 créaƟon d’une staƟon d’épuraƟon ;

 une subvenƟon à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne de 25 % pour les travaux de la 1ère tranche – réseau d’eaux

usées Hameau Les Charles

Il précise que ces travaux qui prévoient la mise en séparaƟf du réseau d’eaux pluviales, pour un montant HT de

72 000 €, peuvent aussi faire l’objet d’une subvenƟon DETR – DotaƟon d’Equipement des Territoires Ruraux –

GesƟon intégrée des eaux pluviales – auprès des services de l’Etat à hauteur de 30 %, soit un montant de 21 600 €.

Suite à cet exposé et après délibéraƟon, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De solliciter une subvenƟon DETR – DotaƟon d’Equipement des Territoires Ruraux – GesƟon intégrée des eaux

pluviales – auprès des services de l’Etat de 30 %, pour la mise en séparaƟf du réseau d’eaux pluviales au Hameau

Les Charles pour un montant de travaux esƟmaƟf de 72 000 €.

- De prévoir le financement soit par autofinancement, soit par recours à l’emprunt dans le cadre du Budget

PrimiƟf Communal 2025.9

5 – Offre de mission UFCV pour le renouvellement du PEDT

Monsieur le Maire expose que l’actuel Projet EducaƟf de Territoire (PEDT) 2022-2025 arrivera à son terme en septembre prochain et qu’il convient d’élaborer un nouveau document pour la période 2025-2028. Le dernier avait été réalisé en interne par la commune.

Lors du comité de pilotage du 9 janvier dernier, Monsieur le Maire a sollicité les services de l’UFCV, pour intervenir dans la réalisaƟon du document. Il a sollicité un devis, pour une mission de « référent technique » afin de garanƟr la cohérence et l’efficacité des acƟons éducaƟves sur la commune. Il expose les détails de la mission qui serait confiée, à savoir :

1. CoordinaƟon des Acteurs :

- Faciliter la collaboraƟon entre les différents acteurs éducaƟfs (écoles, collecƟvités, associaƟons, parents, etc.). - Organiser des réunions de concertaƟon pour assurer une bonne communicaƟon entre les partenaires. - Promouvoir des iniƟaƟves locales et des projets innovants.

2. ÉlaboraƟon et Suivi du PEDT :

- ParƟciper à la rédacƟon et à la mise à jour du PEDT en concertaƟon avec les acteurs locaux. - Assurer le suivi des acƟons mises en place et évaluer leur impact sur le territoire. 3. ÉvaluaƟon :

- MeƩre en place des ouƟls d’évaluaƟon pour mesurer l’efficacité des acƟons menées dans le cadre du PEDT. - Rédiger des rapports d’acƟvité et des bilans pour les instances décisionnelles. - Proposer des ajustements et des amélioraƟons en foncƟon des retours d’expérience et des nouvelles tendances… Après plusieurs échanges avec Monsieur le Maire, le travail de rédacƟon et de communicaƟon pour l’année avec les divers interlocuteurs est chiffré à 2 000 € par l’UFCV, pour 49 heures.

Suite à cet exposé et après délibéraƟon, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’offre de mission proposée par l’UFCV pour le renouvellement du PEDT, aux condiƟons exposées ci-dessus. La mission sera précisée notamment sur l’organisaƟon des réunions, avec la coordinaƟon et l’animaƟon du comité de pilotage.

6 – Modification de la délibération concernant la vente du terrain La Croix Blanche Monsieur le Maire rappelle la délibéraƟon du Conseil Municipal n°DE_10_18_10_24, approuvant la cession du terrain de la Croix Blanche à M. et Mme GRENET , cadastrée secƟon ZO n°267, d’une contenance de 3 790 m². Il précise que, suite à la révision du plan cadastral, la numérotaƟon et le découpage des parcelles ont changé et qu’il convient de modifier la délibéraƟon.

Suite à cet exposé et après délibéraƟon, le Conseil Municipal décide d’approuver la modificaƟon de la délibéraƟon n°DE_10_18_10_24, en précisant que la parcelle concernée, anciennement cadastrée ZO n°267, est recadastrée de la façon suivante :

o SecƟon AB n°157 pour 2 159 m² ;

o SecƟon AB n°156 pour 1 205 m².

La présente délibéraƟon sera transmise au notaire en charge de la rédacƟon de l’acte de vente, la promesse de vente ayant déjà été signée.

7 – Dossier d’information mairie FREE Mobile

Monsieur le Maire présente aux élus le projet de FREE Mobile pour l’installaƟon de 3 antennes sur le pylône situé Lieu-dit « Chemin de Goelle » à Moissat-Bas, représentant une réhausse de 5 m. Une déclaraƟon préalable sera déposée en mairie par le prestataire. Pour consultaƟon, le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la mairie et mis à disposiƟon au secrétariat.

8 – Courriers de Mrs Quentin DE BRITO, Jordan PUYFOULHOUX et Association des Deux Eglises

Demande de M. DE BRITO : Monsieur le Maire expose la demande de Monsieur QuenƟn DE BRITO, qui sollicite la commune pour l’acquisiƟon d’une parƟe du domaine public d’environ 20 à 25 m², en bordure de sa propriété, 43 rue de Bellevue, qu’il souhaite conƟnuer à aménager en bande verte.

Après délibéraƟon, le Conseil Municipal, à l’unanimité :10

- approuve la cession d’une parƟe du domaine public à M. QuenƟn DE BRITO, en bordure de sa propriété, située 43 rue de Bellevue, au tarif de 10 € du m² ;

- précise que les frais de notaire et de bornage sont à la charge de l’acquéreur ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ceƩe cession.

Demande de M. PUYFOULHOUX : Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de Monsieur Jordan PUYFOULHOUX, qui souhaite obtenir un accès PMR (Personnes à Mobilité Réduite) sur le domaine public, pour l’accès à son salon de coiffure, dont les travaux d’aménagement sont en cours. Madame POUILLARD expose la réglementaƟon en vigueur et précise que l’accord serait donné à condiƟon que l’installaƟon soit démontable. Cela reste à vérifier sur le permis de construire qui a été accordé. Pour faire plus simple, le Conseil Municipal propose de céder une parƟe du domaine public, de forme triangulaire située dans le prolongement de sa propriété et passant le long du bâƟment. CeƩe soluƟon sera proposée à M. PUYFOULHOUX.

Demande de l’Association des Deux Eglises : Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’associaƟon en date du 19 janvier dernier, l’interpellant sur les diverses dégradaƟons dont les églises de Moissat font l’objet et proposant des niveaux d’acƟons, à savoir :

- Eglise de Moissat-Haut : tuiles et vitrail nord à remplacer, pose d’un grillage derrière les abat-sons pour protéger le clocher des pigeons, balustres du clocher à maintenir, accès PMR.

- Eglise de Moissat-Bas : réparaƟon du portail, peinture de la porte extérieure, consolidaƟon du clocher, fenêtres à changer. Ce dernier site étant classé au patrimoine des Monuments Historiques, tous travaux sont soumis à l’avis des ABF et en parƟe financés par l’Etat.

Monsieur DUCHER propose de voir avec Romain MAURI, employé communal, si certains travaux sont réalisables en régie et de solliciter des devis pour le reste.

D’autre part M. le Maire rappelle qu’en ce qui concerne l’accès PMR de l’église de Moissat Haut, compte tenu de la configuraƟon du site et des coûts qui seraient à engager, la commune bénéficie d’une dérogaƟon. Au sujet de l’église de Moissat bas, il précise que le compte rendu et le chiffrage concernant la problémaƟque du clocher ont été transmis aux services de la DRAC et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucun retour.

9 – Subvention exceptionnelle à l’Amicale Laïque

Pour rappel lors du dernier Conseil Municipal, les élus ont approuvé le versement d’une subvenƟon excepƟonnelle à l’Amicale Laïque pour l’achat du lave-vaisselle des associaƟons. Il a été convenu avec l’ensemble des associaƟons communales que le reliquat des Moissons d’arts, d’un montant de 796,20 €, soit déduit du prix d’achat du nouveau matériel qui s’élève à 2 578,80 € et que la commune assumerait le différenƟel. Suite à cet exposé et après délibéraƟon, le Conseil Municipal décide de verser une subvenƟon excepƟonnelle de 1 800 € à l’Amicale Laïque pour le financement du reliquat du lave-vaisselle.

10 – Communauté de Communes Entre Dore et Allier

Monsieur TISSERAND donne le compte-rendu de la réunion du 17 décembre 2024, avec pour point essenƟel l’arrêt du PLUi et le travail sur la prise de compétence de l’assainissement collecƟf.

11 – Devis divers

Marches bibliothèque : Le Conseil Municipal prend connaissance des 2 devis de GUINOT Menuiserie, sollicités par M. TISSERAND pour le démontage de l’escalier de la bibliothèque dans le cadre du désamiantage des dalles au sol. Le premier devis consiste à démonter et remonter les marches et contre-marches pour un montant TTC de 960€ et le second ajoute la fourniture des marches et contre-marches pour un montant TTC de 1 716 €. Les élus reƟennent le second devis pour un montant de 1 716€, sachant que ceƩe dépense est prise en charge par l’assurance, dans le cadre de la garanƟe « catastrophes naturelles ».

Système d’alarme des bâtiments communaux : Monsieur le Maire rappelle que la SPARA a proposé de reconduire le contrat pour la protection électronique de la mairie. Toutefois il propose de remplacer cette11

installation pour laquelle la commune paie un abonnement mensuel de 59.66€, comprenant le matériel et le service de télésurveillance, par l’achat d’un équipement sans télésurveillance. De plus il suggère d’équiper les ateliers municipaux, qui ne sont pas protégés pour le moment. Il présente une offre d’EUROP- CAMERA s’élevant à 1 397,04 € TTC (781.01 €pour la mairie et 616.04 € pour les ateliers) pour les deux sites et détaille les différents éléments qui composent le disposiƟf (détecteur d’ouverture et détecteur de mouvement avec prise de photos, sirène intérieur et extérieur, centrale et clavier de mise en service). L’installaƟon se ferait en régie. Par rapport au système actuel avec l’abonnement mensuel, la rentabilisaƟon serait effecƟve dès la première année. Le Conseil Municipal valide ce devis pour les ateliers et pour la mairie au terme de l’engagement actuel avec la SPARA.

Maintenance de la chaudière de l’école : Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que la proposiƟon de la société DALKIA a été retenue pour la maintenance de la chaufferie du réseau de chaleur et de la CTA (venƟlaƟon) de l’école pour un montant HT de 3 476 €, pour la prestaƟon P2 (la prestaƟon P1 sera réétudiée après 1 an de foncƟonnement). Une première intervenƟon sur site par la société a déjà eu lieu.

Pour comparaison de tarifs, la proposiƟon d’ENGIE, qui s’élevait à 5 897 €/an pour des prestaƟons idenƟques, n’a pas été retenue.

12 - Questions diverses :

Demande d’emplacement pour un Food Truck : Les élus donnent leur accord à la demande de Madame SABATIER Nathalie, pour l’installation d’un food-truck un soir de semaine de 18 h à 22 h, sauf le jeudi.

Bilan 2024 sur la caserne des Pompiers : Monsieur le Maire donne le compte-rendu de sa rencontre avec le commandant TOURTET ; seuls 4 pompiers sont encore en fonction sur la commune, avec une double affectation sur la caserne de Billom pour 3 d’entre eux. Le nombre d’interventions réalisé par chaque sapeur-pompier est faible, malgré une forte disponibilité individuelle et le taux de rupture est important. Monsieur JEANVOINE a bien rappelé que la situation de la caserne n’est que le résultat de la politique menée par le SDIS. Il précise que cette double affectation sera maintenue pour 3 d’entre eux sous condition du maintien de la caserne de Moissat.

Entretien du terrain de Foot : Le Conseil Municipal valide la proposition d’intervention de Monsieur Hugo GARDETTE la semaine du 24 au 28 mars 2025, avec la location du matériel chez LAURENT à Chateaugay pour 1 760 € et regarnissage gazon et sablage.

Affaires scolaires : Madame COLL-SERRE présente le rapport d’auto évaluation rendu par l’école, en amont d’une future inspection académique.

Voirie : Monsieur DUCHER fait part de sa rencontre avec l’entreprise DELAVET pour recenser les chemins à reprendre et les bicouches sur chaussée. Un devis est attendu prochainement et sera présenté à la Commission Finances pour l’élaboration du budget 2025.

SBA : Monsieur DEVAUX donne le compte rendu du dernier comité syndical et des problèmes pour l’implantation d’un nouveau pôle de valorisation à Saint Clément de Régnat. Une pétition des habitants rejette le projet et un nouveau site reste à trouver.

Téléphonie : Monsieur CALET informe l’assemblée que la mise en service du nouveau système de téléphonie aura lieu la semaine prochaine.

Prochaines réunions : La prochaine Commission Travaux est fixée au mercredi 19 mars à 18 h 30 et la Commission Finances le samedi 22 mars à 9 h 0012

Date du prochain conseil municipal : 28 mars 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 26.