Déliberation - 2 PV du Conseil Municipal du 21 décembre 2022

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Déliberation - 2 PV du Conseil Municipal du 21 décembre 2022 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Déliberation - 2 PV du Conseil Municipal du 21 décembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, VILLE DE

SAINT-SEVER La cité historique des Landes

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2022

(Articles L. 2121-25 et R 2121-11 du CGCT)

L an 2022, le Conseil Municipal, [également convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, le 21 décembre 2022 à la Mairie à i9hoo, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Arnaud TAUZIN, Maire. PRESENTS: Arnaud TAUZIN, Jean-Marc FAB1ER, Marîon BERGIN1AT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie-Claîre DUPRAT, Yohan LABBARRERE, Corinne RAUX, Aurélie LEVËQUE, Huguette ËTCHEBERRY, Sylvie 5AUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE M Olivier MART1NEZ est arrivé après l'adoption de la délibération 2022-05-05. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. POUVOIRS : M Christophe BERGES a donné procuration à Mme Sylvie SAUVIGNON M Christophe TASTET a donné procuration à M Christian BAILLET Mme Patricia FERRON a donné procuration à M Jacques CHOULET M Arnaud FABRE a donné procuration à Mme Sophie DUPOUY Mme Marjorie FAUTHOUX a donne procuration à Mme Julie SOURILLAN M Cédric MALLET a donné procuration à M Olivier ROUFIAT ABSENT : Marie-Ange BABERT SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABBARRERE /Vlonsj'eur /e Maire informe rassemblée que Î'INSEE vient de communf'quer les chiffres re/ati'fs à la population légale de Sai'nt-Sever te/s qui ressortent du recensement de \a popu/at/on. \\ y a officiellement 5 046 habitants à Samt- Sever, soit environ 400 habîtants de plus qu'en 2013. // s'ag'it de îa popu/ati'on \a p/us importante depuis 1836. La popu/aù'on munia'paJe étant prise en compte pour la détermination du nombre de s/'ège du conse;'; munfc/pdJ/ l/ faudra élire 29 conseiilers munf'cfpaux aux procbames é/ectf'ons muni'cf'pales. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 10 octobre 2022 : Le procès-verbal est adopté à Kunanimité : Pour : 25 (Arnaud TAUZIN, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY^ Jacques CHOULET, Marîe-Claire DUPRAT, Yohan LABBARRÊRE, Corinne RAUX, Aurélie LÊVËQUE, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUV1GNON, Dominique BARRIERE^ Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Patricia FERRON, Christophe TASTET, Arnaud FABRE, Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédrîc MALLET, Marj'orie FAUTHOUX) Mons/eur \e Maire rappelle à l'assembîée que fo braderie de /"entreprise Pyrenex aura /ieu le 05 février 2023. Jusqu'à présent, un s/mpfe avis du maire permettait aux serv/ces de îa préfecture de prendre /'arrêté préfectoral de àéro- gation au repos dominical. Ils sollicitent maintenant \a prise d'une dé/i'beratfon du consei/ mun'fcipaî sous un déîas cfun mois. La demande étant arrivée tcïrdf'vement, Mons/eur \e Maire propose d'ajouter ce point à /'ordre du Jour.

lLe Conseil Municipal approuve à /'unanf'miÈé Fajout à Fordre du Jour de la déïibératson ayant pour objet d'émettre un avf's sur la demande de dérogation au repos dorrsîn'scai soJ/idtée par Ï'entreprise Pyrenex. Délibération 2022-05-ou Création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance Alonsieur îe Maire informe rassemblée de Fob/Jgation de créer un Conseil Loca! de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) pour îes communes de p/us de 5 ooo habitants. Cette instance donne un cadre offïdeî à une pratique déjà en vigueur depuis des années. En effet. Monsieur Domfnique BARR/ÉRE, œnsef'JJer munidpaî délégué à \a sécurité/ organise régu/fèrement des réunf'ons entre îa munidpalîté, la gendarmerie et îa pol'sce mun'iàpaîe afm de garantir l'échange d'mformaÈ/ons eÊ la mise en place d'actions en faveur de la sécurité sur la commune. Madame Julie SOURÎLLAN souhaite savoir sj une commj'ssfon sera organisée pour /"étabJfssement du règ/ement in- teneur. Monsieur Dommfque BARRIERE /uf répond qu^ii sera rédigé par Madame la Directrîce Générale des Services. Monsieur ie Maire propose qufiî soit transmis à Fensemb/e des consei'//ers munkîpaux pour quffîs puissent en pren- dre connctj'ssance et propose de présenter un bilan une fois par an. Rapport de la note de synthèse : Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de ia Délinquance (CLSPD) est Hnstance de concertation locale autour de laquelle se mobilisent !es institutions et ies organismes publics et privés concernés par la lutte contre i'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes de plus de 5 ooo habitants. Ii constitue le cadre d'organisation des collaborations et coopérations effectives des différents acteurs de FEtat et des collectivités, ceux du secteur économique ou encore du secteur social. Le Conseil Locai de Sécurité et de Prévention de la Délinquance favorise Féchange d^infomnations entre !es acteurs, ia prise en compte des attentes de la population et de Faide aux victimes. Il dresse ie constat des actions de prévention existantes, définit des objectifs et des programmes d'actions coordonnées dont i! suit i'exécution. Le Consei! Local de Sécurité et de Prévention de ia Déh'nquance est présidé par le maire ou son représentant. Le Préfet, le Procureur de ia République et ie Président du Conseii Départemental, ou leurs représentants, en sont membres de droit. Le Conseil Loca! de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, dont ia composition précise est fixée par arrêté du maire, se réunit à i'mitiative de son président en formation plénEère au moins une fois par an afin d'étabiir un bilan de Fannëe écoulée et de définir les orientations pour cannée à venir. Il se réunit dans sa configuration restreinte en tant que besoin. Lors de sa première séance, ii élabore et vote son règiement intérieur et arrête les grandes orientations de la poiitîque locale de sécurité et de prévention. Le Conseil Municipal, VU ie Code Généra! des Collectivités Territoriales ; VU le Code de Sa Sécurité Intérieure ; VU la Loi n 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à Fengagement dans ia vie locale et de fa proximité de Faction pubiique; CONSIDERANT que la commune de Saint-Sever a atteint les 5 ooo habitants ; CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité et prévention de la délinquance sur le territoire ; CONSIDERANT h'mportance d'une concertation locaie avec les différents acteurs et organismes locaux visant à mettre en place une stratégie adaptée ; Après en avoir délibéré et à [^unanimité :DÉCIDE la création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour la commune de SaEnt- Sever, présidé par le maire ou son représentant. CHARGE !e maire de fixer ia composition du Conseil Locai de Sécurité et de Prévention de ia Délinquance par arrêté. AUTORISE !e maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire. Monsieur le Maire expiîque avoir reçu, le 19 décembre 2022, un communf'que de h Préfecture annonçant la suppres- sf'on du caractère oblîgato'fre du reversement du produit communal de la taxe à'aménagement aux EPO. Le Consef/ Communautaire avait acte par àéiibérat'ion ie reversement de la taxe ^aménagement perçue par h Commune de St Sever lorsque ifob!igation était encore en vigueur. Consf'dérant cette suppression et dans /'attente d'une réponse des services de \a PréfecÉure sur la démarche à suivre, Monsieur îe Maire retire îa déiibération portant sur ie rever- sèment de îa taxe d aménagement de la Commune de Sai'nt-Sever à la Communauté de communes Chahsse Tursan sur /e périmètre des zones (factf'vf'tés communautaires. Délibération 2022-05-02 : Décision A/lodîficatîve n t du budget Ville Monsieur le Maire indique que ces décf'sfons modiffcatîves ont été présentées en comrrussf'on des finances. ff rappelle qu une àéds'fon modf'ffcat/ve a pour but d'ajuster des prévi'sf'ons du budget primitif. En raison du contexte économique et de î'avancée des travaux de Lafayette-Arceaux- Verdun, ff convient de prévoir une augmentation des dépenses et une baisse de 28 ooo € des dotations de i'Etat. Cette décisfon modificattve 5/équi/ibre notamment par une augmentation des subventions perçues par \a Commune dans îe cadre de \a rev'ftaiîsation de îa viîîe. \\ précise que /es travaux de la façade de f'Hôte/ de Vi//e ne pourront être réa/i'sés sur l'exerdce 2022 du fait d'un retard des autorisatf'ons et des subventf'ons. Le Conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriaies, notamment son article L 1612-11 ; Monsieur le Maire propose à i assemblée la décision modifîcative n 1 du budget Viiie qui s'équEHbre en dépenses et en recettes à - 136 532,20 e en fonctionnement et à ~ 423 879,35 € en investissement Cette décision modificative consiste : En dépenses et recettes de fonctionnement : Au chapitre on : + 37 000,00 € Au chapitre 012 : - 38 023,09 € Au chapitre 65 : + 4 893,57 € Au chapitre 66 : +12135,00 € Au chapitre 67 : +1123,00 € Au chapitre 042 : + 1140,00 € Au chapitre 023 : - 154 800,68 e Soit -136 532,20 € en dépenses Au chapitre 013 : + 30 411,00 € Au chapitre 70 : " 20 ooo,oo € Au chapitre 73 : - 82 202,00 eAu chapitre 74 : + 33 503,00 € Au chapitre 75 : - 98 244,20 € Soit -136 532,20 € en recettes En dépenses et recettes d^investissement : Au chapitre 21 / OPE 117 : + 48 927,09 € Au chapitre 21 / OPE 131 : -18 886,47 € Au chapitre 21 / OPE 136 : -10 089,94 € Au chapitre 21 / OPE 169 : + 8 500,48 € Au chapitre 21 / OPE 170 : - 22 ooo,oo € Au chapitre 21 / OPE 171 : - 76 429,81 € Au chapitre 21 / OPE 174 : " 251 214,50 € Au chapitre 27 : - 102 686, 20 e Soit ~ 423 879,35 € en dépenses Au chapitre 024 : - 165 ooo,oo € Au chapitre 10 : - 27 417,93 € Au chapitre 13 / OPE 117 : +195 984,13 € Au chapitre 13 / OPE : " 3 878,00 € Au chapitre 13 / OPE : - 77 900,20 € Au chapitre 13 / OPE : -190 866,67 e Au chapitre 021 : - 154 8oo,68 € Soit - 423 879,35 € en dépenses en recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre

Libellé

Dépenses

Recettes

Dépenses de fonctionnement

on 012 65l 66 67l 042 023 i

Charges à caractère général Charges de personne! et frais assimilés Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelies Amortissements et provisions Virement à la section d investissement TOTAL

+37000)00 -38023,09

+4893,57 +12135,00 +1 123,00 +1140,00

-154 8oo,68 -136 532,20

Recettes de fonctionnement

^1ll

6419

Remboursements sur rémunération

+30411,0070 73 74 75

70311 2Z88.

Produits des services Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante TOTAL

- 20 000,00 "82 202,00 + 33 503/00 - 98 244,20 -136532,20

SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre

OPE

Libellé

Dépenses

Recettes

Dépenses d>investissement

21 21 21 21 21 21 21 271

117 131 136 169 17° 171 174

immobilisations corporelles immobilisations corporelles immobilisations corporelles immobilisations corporelles Immobilisations corporeiies Immobiiisatîons corporeiies Immobilisations corporeiies Autres immobilisations financières TOTAL

+48927,09 -18886,47 -io 089,94 + 8 500,48 - 22 000,00 -76429,81 -251214,50 -102686,20 "423879^35

Recette5 ^investissement

021 024 10 JlJ J3J J3J JU

117 136 ....1Z1.... 174

Virement de ia section de fonctionnement Produits des cessions Dotations, fonds divers et réserves Subventions d'investissement Subventions d'investissement Subventions cHnvestissement Subventions d^investissement TOTAL

-154 8oo,68 -165 ooo,oo

- 27 4V,93

+195984,13

" 3 878,00 -77900.20

-190 866,67 -423879^35

Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 20 (Arnaud TAUZIN,Jean-Marc FABIER, Marîon BERGINIAT, Christian BAILŒT, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Mane-Claire DUPRAT, Yohan LABBARRÉRE, Corinne RAUX, Aurélie LÈVËQUE, Huguette ETCHEBERRY, Sy!vie SAUVIGNON, Dominique BARRIERE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Patricia FERRON, Christophe TASTET, Arnaud FABRE) Contre : 5 (Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marjorîe FAUTHOUX) APPROUVE la décision modificative n°l du budget Viile de la commune de Saint-Sever telle que présentée ci- dessus.DéIîbératIon_2022-Q5^^^^ Décision Modifîcative ni du budget de KAssaînîssement Le Conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur le Maire propose à rassemblée ia décision modificative n"l du budget de FAssaînissement qui s^équilibre en dépenses et en recettes à + 9 ooo € en fonctionnement et à + 9000 € en investissement. Cette décision modîficative consiste : En dépenses et recettes de fonctionnement : au chapitre 023 : + g 000,00 € Soit + 9 000,00 e en dépenses au chapitre 70 : + 9 000,00 e Soit + 9 000,00 e en recettes En dépenses et recettes d^investissement : au chapitre 21 : + 9 000,00 € Soit + 9 000,00 e en dépenses au chapitre 021 : + 9 ooo,oo € Soit + 9 000,00 e en recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre

Libellé

|

Dépenses

Recettes

Dépenses de fonctionnement

_023j

Virement à la section d'investissement TOTAL

+ 9 ooo,oo + 9 ooo,oo

Recettes de fonctionnement

70 l

Produits des services TOTAL

+ 9 ooo,oo + 9 ooo^oo

SECTION D'INVESTISSEMENT Chapitre

Libellé

Dépenses cTmvestfssement

21

Immobilisations corporeiies

Recettes d/)'nvestfssement

021

Virement de la section de fonctionnement

Dépenses

+9 ooo, + 9 ooo,

00 00

Recettes

+9 +9

000, 000,

00 00Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 20 (Arnaud TAUZIN,Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie-ClaEre DUPRAT, Yohan LABBARRÉRE, Corinne RAUX, Aurélie LÉVËQUE, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Soîange POUDENX, Christophe BERGES, Patricia FERRON, Christophe TASTET, Arnaud FABRE) Contre : 5 (Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marjone FAUTHOUX) APPROUVE la décision modificative n 1 du budget de FAssainissement de la commune de Saint-Sever telle que présentée ci-dessus. Délibération 2022-05-Q4 : Décision Modifîcative n 1 du budget de l'Écoquartîer Nauton Monsf'eur le Maire indique qu'iî était prévu de financer des travaux par un emprunt SYDEC //s seront finalement financés par un emprunt à'équ'flîbre. Le Conseil munkîpai, VU ie Code Général des Coiiectivités Territoriales ; Monsieur le Maire propose à rassemblée la décision modificative n 1 du budget de l Écoquartîer Nauton qui s'équiiibre en dépenses et en recettes à - 24 643,12 € en fonctionnement et à +132 836,o8e en investissement. Cette décision modîficative consiste : En dépenses et recettes de fonctionnement : au chapitre on : + 78 043,08 e au chapitre 65 : - 102 686,20 € Soit ~ 24 643,12 e en dépenses au chapitre 70 : - 157 479,20 € au chapitre 71 : + 132 836,08 € Soit - 24 643,12 € en recettes En dépenses et recettes cTinvestEssement : au chapitre 33 : + 132 836,08 € Soit +132 836,08 € e en dépenses au chapitre 16 : + 132 836,08 e Soit +132 836,08 € en recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre

Libellé

Dépenses

Recettes

Dépenses de fonctionnement

011 65l

Charges à caractère général Autres charges de gestion courante TOTAL

+ 78 043>o8 -102686,20 -24643,12

Recettes de fonctionnement.29 71

Produits des services Production stockée TOTAL

•-15Z479,20 +132836,08 " 24 643,12

SECTION D'INVESTISSEMENT Chapître

Libellé

Dépenses cff'nvestissement

J3J

En cours de production de biens TOTAL

Recettes d' 'investissement

16

Emprunt et dette assimilée TOTAL

Dépenses

+132 836^08 +132 836,08

Recettes

+132 836,08 +132 836,08

Après en avoir délibéré et à la majorité : Pour : 20 (Arnaud TAUZIN, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABBARRÈRE, Corinne RAUX, AuréIEe LÉVÊQUE, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Patricia FERRON, Christophe TASTET, Arnaud FABRE) Contre : 5 (Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Mariorie FAUTHOUX) APPROUVE la décision modificative n 1 du budget de FÉcoquartier Nauton de la commune de Saht-Sever telle que présentée ci-dessus. Délibération 2022-05-05 : Décision Modîficative n 1 du budget Musée d'art et cThistoire du Cap de Gascogne /Vlonsf'eur le Maire explique que îa baisse àes dépenses de personneî sur Je budget musée se Justifie par ie départ de la responsable du musée en cours d année, f/ annonce î'arrivée de SQ remp/açante au 'ïer Janvf'er 2023. Le Conseil municipal, VU le Code Générai des Collectivités Territoriales ; Monsieur Se Maire propose à rassemblée ia décision modifEcative n 1 du budget Musée d'art et
Libellé

Dépenses

Recettes

Dépenses de fonctf'onnement

011 012

Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimiiés TOTAL

-9 868,79 _ -20 49°^00 -30358,79

Recettes defonctronnement

0131 7° l 771

Remboursements sur rémunérations Produits des services Produits exceptionnels TOTAL

-13 500,00

-4 877,69 -n 981,10 -30 358,79

Après en avoir délibéré et à Kunanimité : APPROUVE la décision modificative n°i du budget Musée d'art et d'histoire du Cap de Gascogne de ia commune de Saint-Sever teiie que présentée ci-dessus. Délibération 2022-05-06 : Décision Modificative n 1 du budget Bâtiments relais et immeubles de rapport Le Conseil municipal, VU ie Code Général des CoilectîvitésTerritoriaies ; Monsieur ie Maire propose à rassemblée fa décision modificative n 1 du budget Bâtiments relais et immeubles de rapport qui s'équiiibre en dépenses et en recettes à o € en fonctionnement Cette décision modificative consiste : En dépenses de fonctionnement : à transférer 200,00 € du chapitre on au chapitre 66 SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre

Libellé

Dépenses | Recettes

Dépenses de fonctionnement

011 66

Charges à caractère général Charges financières TOTAL

-200,00 +200,00

0,00

0,00Après en avoir délibéré et à Punanimité : APPROUVE la décision modificative n"l du budget Bâtiments relais et immeubles de rapport de la commune de Saint-Sever telle que présentée d-dessus. Délibération 2022-05-07 : Autorisation d'engagement des dépenses en investissement sur le budget 2023 Monsieur /e Maire indique que cette délibération permeÉtro pnndpaîement h poursuite du chantier Lafayette- Arceaux-Verdun. Rapport de !a note de-sy_nth_èse_: Les budgets seront votés au cours du premier trimestre de 2023. Pour permettre h poursuite des opératf'ons en cours, ï\ convient cFautorf'ser A/lonsi'eur /e Maire à engager des dépenses en f'nvestf'ssement, à hauteur maximaÏ de 25^ du budget d'investissement de /'année précédente. !î propose que ce plafond soit de 554 ooo € pour le budget ville, soit 24,97 %. La répartf'tfon prévue dons les opérations cTînvestissement du budget vi'//e sont /es suivantes : -OPË111 =2T 000 € -OPEll7=300000€ -OPEl3l=27000€ -OPEï7l=2o6ooo€ Le Conseil Municipal, VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ; VU ies instructions budgétaires et comptables M14 ; CONSIDÉRANT que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale nfa pas été adopté avant le 1er janvier de l'exerdce auquel il s'appiique, l'exécutif de ia coilectivité territoriale est en droit, Jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement ies recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans !a limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; CONSIDÉRANT qu'il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de ia dette venant à échéance avant le vote du budget ; CONSIDÉRANT qu^en f'absence d'adoptîon du budget avant cette date, i'exécutif de la collectivité temtoriaie peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'învestîssement, dans ia limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exerdce précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; CONSIDÉRANT que ies crédits correspondants, visés aux alinéas d-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer ies mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions d-dessus ; CONSIDÉRANT le montant des dépenses d'învestissement budgëtisées au budget viiie 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 2 218 545,58 € Conformément aux textes applicables, i! est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maxjmaLede_55_4_ooo,€, soit 24,97^ de 1218 545,58 e.

10Après en avoir délibéré et à Punanimité des exprimés : Pour : 20 (Arnaud TAUZIN,Jean-Marc FABIER, Marîon BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, A/larîe-Ciaîre DUPRAT, Yohan LABBARRÉRE, Corinne RAUX, Aurélie LÈVËQUE^ Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES^ Patricia FERRON, Christophe TASTET, Arnaud FABRE) Abstention : 6 (Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marjorie FAUTHOUX, Olivier MARTINEZ) APPROUVE ^engagement des dépenses d'Envestissement dans l'attente du vote du budget primitif 2023 pour un plafond de : - 554 ooo e pour le budget vEiie, APPROUVE ia répartition dans les opérations d'investissement du budget ville teiie que présentée ci-dessous : -OPE111 =21 000 € "OPEH7 =3°° ooo € -OPE131 =270006 -OPE171 = 206 ooo € TOTAL = 554 ooo € (inférieur au plafond autorisé de 554 636,40 e) AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ies dépenses d'investîssement, selon ies modalités décrites d-dessus. DéiiberatÎQn 2022-05-08 : Travaux de vîabîlîsatîon de la tranche 1 de l'écoquartier Financement par emprunt SYDEC Rapport de ia note de synthèse : /Monsieur îe Maire rappeUe à î'assemblée que îes aménagements coîîect'sfs pub/i'cs/ î'éclairage pubîic, /infrastructure génie dvîl téfécom inhérents aux travaux de vi'abf/i'satfon sont réalisés par le SYDEC. La proposition de décompte étabîfe par le SYDEC pour /es travûux de îa phase T de f'Êcoquarti'er Nauton s'éfève à 179 854^8 € pour Je reste à charge de la commune. Monsieur le Maire propose d'entériner ce montant et d/opter pour le financement sur emprunt SYDEC au budget annexe Ecoquarti'er Nauton. Le Conseil Municipal, VU le montant des travaux de vîabiiîsation de la tranche 1 de FÊcoquartier de Nauton ; VU la convention d'étalement de participation communale au SYDEC ; Après en avoir délibéré et à la maforité : Pour : 20 (Arnaud TAUZIN, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marîe-Claire DUPRAT, Yohan LABBARRËRE, Corinne RAUX^ Aurélie LEVEQUE, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIERE, Agnès GAUZIEDE^ Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Patricia FERRON, Christophe TASTET, Arnaud FABRE) Contre : 6 (Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marione FAUTHOUX, Olivier MARTINEZ)

11ENTÉRINE le montant de la part coliectivEté pour les travaux de !a phase 1 de KÉcoquartier de Nauton à 179 854,18 €. DECIDE que la part communaie sera payée sur emprunt SYDEC au budget annexe Êcoquartier de Nauton. AUTORISE Monsieur ie Maire ou son représentant à signer !a convention d'étaiement Jointe à la présente déii- bération et tous les documents relatifs à cette affaire. Dans ^attente d'une réunion de tt'avaîî avec les équipes du SYDEÇ Monsieur le Maire retire fa dé/fbératf'on portant sur le transfert de îa compétence « Maîtrise de la demande en énergie ». DéJiberatipn 2022-05-09 : Rapport 2021 sur le prix et la qualité des services publics d?eau potable, d'assaînissement collectif et d'assainissement non collectif du Syndicat des Eaux du A/larseillon et du Tursan B_ap.p_ort_de. la note de synthèse : Le Syndicat des Eaux du Marseiiion et du Tursan a adopté son rapport des services publics eau potable & assainissement collectif et non collectif le 28 juin 2022. Une synthèse de ce rapport est annexée à ia présente note. Le Conseil Municipal VU le Code Général des Coiiectivités Territoriales ; VU la délibération n 22-2022 du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan adoptant le rapport 2021 sur le prix et la qualité des services publies d'eau potable, d assainissement collectif et d'assainissement non collectif ; VU la synthèse du rapport des services publics eau potable & assainissement collectif et non collectif 2021 ; Après en avoir délibéré et à Punanîmité : APPROUVE le rapport 2021 sur ie prix et la qualité des services publics cf eau potable, d^assainissement collectif et d'assainissement non collectif du Syndicat des Eaux du MarseElion et du Tursan, annexé à la présente délibération. Délibération 2022-05-10 : Création d'un emploi permanent d'adjoînt technique de catégorie C Monsieur ie Maire f'ndfque que /'agent tf'tufûfre quf occupaf't \e poste de conducÉeur de ba/ayeuse a quf'tté /a collect'tvîté pour raison farïïîlîaîe. L'agent contractue/ posi'tîonné sur ce poste répond aux attentes, un contrat de trof's ans îui sera donc proposé, îî précise qu'il y n'a aucune incidence -finandère pour \a coilect'ivité. Monsieur Olivier MARTÏNEZ indique que le groupe cTopposfti'on s/abstfendrfl pour toutes les dé//bératf'ons relatives à Hdentifi'cati'on des besoins des services, des procédures de recrutement et de la rémunérûtion des agents car ff s'agf't du pouvoir propre de maire, îî prédse qu'ils ne préjugent pas de h qualité des personnes recrutées. BappQLtde ia note de synthèse : II convient de prévoir ia création d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions de conducteur de balayeuse à compter du 14 Janvier 2023. Le Conseil Municipal, VU Fordonnance n 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie iégislative du code général de la fonction publique ; VU ie code général de ia fonction publique, notamment Fartide L 332-81" ;

12VU le décret n 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU le décret n 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les empioîs permanents de ia fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Après en avoir délibéré et à Funanîmîté des exprimés : Pour : 20 (Arnaud TAUZiN, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABBARRÉRE, Corinne RAUX, AuréHe LÉVËqUE, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIERE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Patricia FERRON, Christophe TASTET, Arnaud FABRE) Abstention : 6 (Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédrîc MALLET, Marjorie FAUTHOUX, Olivier MARTINEZ) DÉCIDE: de créer un empioi permanent à complet à raison de 35 h/semaine de conducteur de balayeuse d'adjoint technique de catégorie hiérarchique C à compter du 14 Janvier 2023 ; que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune ; quji! n'y a pas de niveau minimum requis pour postuler à cet emploi ; que Kagent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes : - Nettoyage de !a vilie avec la balayeuse et la souffleuse ; - Désherbage thermique des espaces publies ; - Travaux de tonte et de débroussaîllage. que ['emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à Fartide L.332-8 1 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, Fagent sera recruté par contrat de travail de droit publie d'une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans) ; que S'agent contractue! recruté sera rémunéré sur ia base de h'ndîce brut 387 correspondant au 8etî1e échelon d'adjoint technique de catégorie hiérarchique C ; que l'agent contractueî ne pourra être recruté qu'à i'Essue de la procédure de recrutement prévue par ie décret ^2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir Féga! accès aux emplois publies ; que les crédits nécessaires à ia rémunération de i'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ; que M. le Maire est chargé de procéder aux formaiités de recrutement.

13Délibération2022-05-11 : Création d'un emploi permanent de Technîcien Principal de 2ème classe de catégorie B Monsieur le Maire indique qu'en raf'son de Févolutf'on de carrière du directeur des serv/ces techniques/ îl convient de créer un empioi permanent de technicien prindpaî de 2eme ciasse de catégorie B. Rapport de_ia_jiQte_de_synthèsej Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par Korgane déiîbérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer ('effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour tenir compte de révolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur ie Maire propose au Conseil MunEdpa! la création d'un empioî de Technicien Principal de 2ème classe de catégorie B pour assurer les missions de Directeur des Services Techniques. Le Conseil fVlunidpai, VU le Code Général des Coflectivîtés Terrîtoriaies ; CONSIDÉRANT que les empiois de chaque coiiectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la coilectEvÊté. !I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ; CONSIDERANT i'évoïution du poste de travail et des missions assurées par le Directeur des Services Techniques ; VU ie tabieau des effectifs ; Après en avoir délibéré et à Funanimité des exprimés : Pour : 20 (Arnaud TAUZIN, Jean-Marc FABIER, Marion BERGIN1AT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABBARRÉRE, Corinne RAUX, Aurélie LÉVËQUE, Huguette ETCHEBERRY, Syh/ie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX^ Christophe BERGES, Patricia FERRON, Christophe TASTET, Arnaud FABRE) Abstention : 6 (Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marjorie FAUTHOUX, Olivier MARTINEZ) DÉCIDE la création, à compter du 22 décembre 2022, d'un emploi permanent à temps complet de Technicien Principal de 2eme classe de catégorie B. PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de i'exerdce. DeHb_ération 2022-05-12 : Création d'un emploi permanent de rédacteur de catégorie B Monsieur le Maire f'ndique que, la responsable des ressources humaines ayant échoué au concours de h Fonction Pub/fque, l/ convient de créer un emploi' permanent de rédacteur catégorie B. Rapport de la note de synthese_: Les empioÈs de chaque collectivité ou étabiEssement sont créés par Forgane délibérant de la coliectivité. ii appartient donc au Conseii Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant les besoins des services, il est nécessaire de prévoir, à compter du 1er février 2023, la création d un emploi permanent à temps complet de rédacteur de catégorie hiérarchique B pour assurer ies fonctions suivantes : - Gérer ies carrières des agents du recrutement au départ en retraite ; - Assurer la bonne tenue réglementaire des dossiers du personnel ; - Gérer Sa formation (plan et suivi) ; - Assurer ie suivi du RIFSEEP au sein de la collectivité ; - Gérer Ses maladies, accidents... (suivis, dédarations, remboursements) ;

14- Assurer une mission de conseil auprès des agents ; - Gérer les salaires (M14) de Sa commune traitements mensuels et annuels (élaboration et suivi) ; - Gérer Ses entretiens annuels d'évaluatîon ; - Préparer et suivre les décisions des CT et CHSCT ; - Assurer les correspondances avec le CNAS; " Gérer les demandes d'empiois, les contrats temporaires (saisonniers, TAP ...) ; - Elaborer le bilan social ; - Enregistrer ies feuilles de travail et gérer ies demandes de congés et récupérations ; - Participer aux entretiens des jeunes candidats à la Bourse d'Epargne du Permis de Conduire. Le Conseil Municipal, VU i'ordonnance n 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code générai de ia fonctÊon publique ; VU le code général de ia fonction publique, notamment FartÈde L 332-8 î ; VU le décret n 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU le décret n 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; CONSIDERANT que les besoins des services attribués à i'agent justifient ia création d^un empioi de catégorie B ; Après en avoir délibéré et à Funanîmîté des exprimés : Pour : 20 (Arnaud TAUZIN, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABBARRÉRE, Corinne RAUX, Aurélîe LÉVËQUE, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Patricia FERRON, Christophe TASTET, Arnaud FABRE) Abstention : 6 (Ju!ie SOUR1LLAN, Olivier ROUFIAT, Isabeiie LABURTHE, Cédric MALLET, Marjorie FAUTHOUX, Olivier MARTINEZ) DÉCIDE : de créer un emploi permanent à temps compfet à raison de 35h/semaine de rédacteur de catégorie hiérarchique B à compter du 1er février 2023. que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune. que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Bac+5 et au moins 1 an cKexpérience en service RH. que Gagent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes : - Gérer les carrières des agents du recrutement au départ en retraite ; - Assurer la bonne tenue réglementaire des dossiers du personne! ; - Gérer la formation ( plan et suivi) ; - Assurer le suivi du RIFSEEP au sein de la collectivité ; - Gérer les maladies, accidents....( suivis, déclarations, remboursements) ; - Assurer une mission de conseii auprès des agents ; - Gérer les salaires ( M14) de ia commune traitements mensuels et annuels (élaboration et suivi) ; - Gérer les entretiens annuels d'évaiuation ; - Préparer et suivre les décisions des CT et CHSCT ; - Assurer les correspondances avec le CNAS; - Gérer les demandes d'emplois, ies contrats temporaires (saisonniers, TAP ...) ;

15- Elaborer ie bilan social ; - Enregistrer les feuilles de travail et gérer [es demandes de congés et récupérations ; -Participer aux entretiens des jeunes candidats à ia Bourse d'Epargne du Permis de Conduire. qu en cas de recrutement infructueux de fonctionnairej l emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de Sa catégorie B dans les conditions fixées à Itartide_L332-_8_2_ du code généra! de la fonction pubiîque. Dans ce cas, i'agent sera recruté par contrat de travail de droit publie d'une durée maximale de 3 ans (renouve- lable dans la limite totale de 6 ans). que l agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l indice brut 401 correspondant au 4ême échelon de i échelonnement îndiciaire du grade de rédacteur, empioi de catégorie hiérarchique B. que ! agent contractuel ne pourra être recruté quïà l^îssue de Sa procédure de recrutement prévue par ie décret n"20l9-l4l4 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir Fégai accès aux emplois publies. que ies crédits nécessaires à la rémunération de Kagent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement. Délîbératîon 2022-05-13 : Création d'un emploi permanent d'Attaché de Conservation de catégorie hiérarchique A /Vlonsf'eur Je Ma'sre mdique que, suite au recrutement de \a nouvelle responsab/e du musée et de la vaiorisat'fon du patrimoine, ff convient de créer un emp/oJ permanent d'attaché de conservation de catégorie A. !î préa'se qu'elle est djpfômée de i'école du Louvre et a une expérience dans plusieurs étabîissements, notamment au musée de Sctmt-Germain-en-Lcîye. Rapport de la note de synthèse : Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, li appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant les besoins des services, il est nécessaire de prévoir, à compter du 1er janvier 2023, la création d'un emploi permanent à temps complet d'Attaché de Conservation de catégorie hiérarchique A pour assurer ies missions de responsable du musée et de !a valorisation du patrimoine. Le Conseil Municipal, VU Fordonnance n 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code générai de la fonction publique, notamment l article L 332-8 î, VU le décret n 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de ia fonction publique territoriale, VU le décret n 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à ia procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, CONSIDERANT que la nature des fonctions attribuées à Pagent Justifie !a création d'un emploi de catégorie A,

16Après en avoir délibéré et à PunanEmité des exprimés : Pour : 20 (Arnaud TAUZ(N,Jean-Marc FABIER, Marion BERGINiAT, Christian BA1LLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABBARRÈRE, Corinne RAUX, Aurélîe LÉVËQUE, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIERE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Patricia FERRON, Christophe TASTET, Arnaud FABRE) Abstention : 6 (Juh'e SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marjorie FAUTHOUX, Olivier MARTINEZ) DECIDE : de créer un emploi permanent à temps comp/et à raison de 35h/semaine d'Attaché de Conservation de catégorie hiérarchique A à compter du 1er janvier 2023^ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune/ que ie niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : BAC+5 que i agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions suivantes :

o Formaliser i'inventaire des œuvres du musée, o Suivre la mise en accessibiiité et les travaux liés à la réhabilitation des Jacobins, o Reprendre le Projet Scientifique et Culturel, o Suivre ies fouilles archéologiques notamment sur Morianne et la villa du Gleyzia, résultats des fouilles de Ma"

toch-Crabos,

o Création d'ouvrages pour vaioriser i'abbatiaie et le Béatus auprès du grand public, o Etablir des programmes de visites, o Création d'animations et d'ateliers autour des différents thèmes du musée, programmation des JEP, des nuits

des musées, etc...

o Renforcer les iiens avec ia BibiEothèque Nationale de France sur le Béatus, o Mener un travail sur le prêt d'oeuvres pour enrichir la présentation et développer ia dynamique des exposi-

tiens temporaires et en booster ia fréquentation,

o Réflexion sur la création d'un GAP matériel et immatériei, o Travaiiier au dépiacement de la saiie du trésor, o Renforcer ie lien entre !e musée et la maison Sentex en rapprochant !a médiation sur le gallo-romain, o Recherche de mécénatj organisation de campagnes de souscription et recherche des possibilités de subven-

tiens pour des expositions temporaires, des achats d'œuvres et pour tout projet,

o Organisation des expositions d'art contemporain auprès d'associatÊons, o Commercialisation de visites spécifiquement packagées pour tes scoiaîres, o Régisseur de recettes, o Communication du musée (développement du site du musée, réseaux sociaux, plaquettes d'înformation...), o Interface avec tous les partenaires du tourisme et de ia culture (office du tourisme, DRAC, Département, Ré-

gîon,ABF, BNF...),

o Rôle de conseil et assistance dans la création du pôle cuiturel et artistique des Jacobms, o Réflexion sur ia dynamique jacquaire et ies actions qui pourraient être menées pour booster la fréquentation.

qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de ia catégorie A dans les conditions fixées à l article L,332_"8_2 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, i'agent sera recruté par contrat de travail de droit publie d'une durée maximale de 3 ans (renouve- !able dans ia limite totale de 6 ans), que i'agent contractuel recruté sera rémunéré sur !a base de l'îndice brut 469 correspondant au 2èmG échelon de i'écheionnement indiciaire du grade ^Attaché de Conservation, emploi de catégorie hiérarchique A.

17que i'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à i^issue de la procédure de recrutement prévue par le décret ^2019-1414 ciu 19 décembre 2019, ceci afin de garantir Pégal accès aux emplois pubiics. que ies crédits nécessaires à la rémunération de Fagent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. que M. !e Maire est chargé de procéder aux fonnaiités de recrutement. Délibération 2022-05-14 : Adoption des modalités de versement de la prime de Noël des agents municipaux Monsieur ;e Maire màique que Sa œîlectivfté verse chaque année une prime de noë/ à ses agents. Le Service de Gest/on Comptable a relevé que cette prime n'avaît jamais été intégrée dans le RfFSEEP. Bien qu'elle so'st en vigueur àepws des années, sî convient de préciser les moda/ités de son versement par dé/f'bérati'on. Monsj'eur 0/iV/er MART/NEZ rappeîîe que /e groupe d'opposftf'on s'abstîendra car te versement des primes re/ève de !a gestion interne. Monsieur /e Maîre précise que î'instauration de cette prime est anterfeure à 2014. Monsfeur Oh'vier MARTÎNEZ indique qu'eïîe n'existait pas encore îorsqu'iî était directeur généra! des servfces de la Viîie. îl en condut qu/e//e est postérieure à 2008. Rapport de la note de synthèse_: A la demande du Service de GestEon Comptabie de Saint-Sever, il convient de prévoir une délibération pour préciser les modalités de versement de la prime de Noël aux agents municipaux. Cette prime est versée une fois par an, !e dernier mois de Fannée civile, et d'une valeur maximaie de 150€ Brut par agent. Elle est proratisée en fonction des différents arrêts maladie de i agent^ comme ies éléments du RIFSEEP. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n 83-634 du 13 j'uHiet 1983 modifiéej portant droits et obligations des fonctionnaires, Après en avoir délibéré et à Punammité des exprimés : Pour : 20 (Arnaud TAUZIN,Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie-Clalre DUPRAT, Yohan LABBARRÉRE, Corinne RAUX, Auréiie LÉVËQUE, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIEDE, Ludovic DUCAMP, Soiange POUDENX, Christophe BERGES, Patricia FERRON, Christophe TASTET, Arnaud FABRE) Abstention : 6 (Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET, Marj'orie FAUTHOUX, Olivier MARTINEZ) DÉCIDE d'intégrer !a prime de Noël comme une prime exceptionneiie du régime indemnitaire versée une fois par an, le dernier mois de Farinée civile, d'une valeur maximale de 150 € brut par agent. CONFIRfVÏE que cette prime est versée à tous les agents, fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et contractuels. CONFIRME que cette prime est versée aux agents à temps partie), calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire. CONFIRME que cette prime est versée au prorata selon les arrêts maladie des agents, à savoir :

18Pour les congés maladie de longue durée et de longue maladie : la prime njest pas maintenue ; Pour les congés de maternité, congés d'adoption, congés de présence parentale, congé de paternité : la prime est maintenue; Pour les temps partiels thérapeutique : elle est versée à 50% sur ia période du temps partiel thérapeutique ; Pour les congés de maladie ordinaire au-delà de 15 jours annuei : elle est proratîsée sur ie temps de l'arrêt CONFIRME que cette prime est versée aux agents en activité discontinue dont le contrat est supérieur à ioh hebdomadaires, et proratisée en fonction du nombre de semaines travaillées. CONFIRfVlE que cette prime n'est pas versée en cas de sanction disciplinaire survenue dans l'année civile con- cernée. Délibération 2022-05-15 : Dénomînation d'une voie « place famîlle LAPEYRE » Monsieur Se Maire (nforme Fassemb/ée que î'acquisît'son des bâù'ments de i école Sainte-Thérèse est prévue pour fe mois de janvier 2023. A des fins notariées, mais aussi de communication, il propose àe dénommer îa place qui dessert ces parcelles « place farYîsSSe Lcrpeyre » afin d'honorer ses membres reconnus « Juste5 parmi /es Nations ». Il ajoute que îe Conseil Muni'dpaJ sera amené à dénommer d autres voies. Monsieur Oîsvier MARTiNEZ remercie Fensemb/e du conseil munidpal à'avo'sr accéder à leur proposftf'on. Rapport de la note de synthèse : II convient, pour faciliter le repérage, pour ies services de secours, le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'îdentifier clairement les adresses. Considérant qu il appartient au conseii munidpai de choisir ie nom donné aux voies de ia commune, il est proposé de dénommer la place située au niveau de Dallée du Carmei, plan joint à ia présente note, « place famille LAPEYRE ». Monsieur Jean-Marie LAPEYRE et ses deux filles, Nathalie et Germaine, résidaient à Saînt-Sever et tenaient une épîcene rue de Pontix. Fin 1943 et jusqu'à la fin de la guerre, la famîlie LAPEYRE cache deux enfants juifs, Odette et Roland HAFON, bien que leur maison soit située à proximité d'une Kommandantur. En décembre 2005, Monsieur Roland HAFON dépose un dossier auprès du Comité Français pour Yad Vashem de demande d'attribution de médaille à la famîiie LAPEYRE. Le 04 octobre 2008, Monsieur HAFON reçoit l'accord du Mémoriai de Yad Vashem pour que sait décerné à cette famiile, le 25 juin 2009, te titre de « Juste parmi ies Nations ». Le nom de ia famiiie figure dans FAllée des Justes du Mémoria! de l'Holocauste à Jérusaiem^ sur Le Mur Des Justes édifié à Paris et dans le dictionnaire des Justes de France. Le Conseil Municipal, VU le Code Générai des Coilectivités Territoriales ; CONSIDÉRANT qu^il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de ia poste et d^autres services publics ou commerciaux, la localisation GPSj cHdentifier clairement les adresses ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au consei! municipal de choisir le nom donner aux rues, voies, places et iieux- dits de la commune; Après en avoir délibéré et à lîunanlmité : APPROUVE la dénomination de la place située à Fentrée de l allée du Carmei, plan joint à la présente délEbératîorij « place famille LAPËYRE ».

19DélîbératLon 2022-05-16 : Désignation des candidats retenus au dispositif de la bourse au permis de conduire (BEPC) Rapport de la note_de_syiïthèse_^ Un dispositif d'aide aux jeunes qui souhaitent passer leur permis de conduire, sous ie nom de Bourse d'Epargne au Permis de Conduire (BEPC) a été voté le 27 janvier 2016. Monsieur le Maire propose de soumettre au vote les propositions suivantes afin de retenir ies candidats qui se verront attribuer une bourse d^un montant de 3006 pour un engagement de 25% du montant maxima! de 1200€ de la Bourse BEPC, selon un planning d'engagement bénévole prévu avec le service accueillant :

BEPC170 DU PONT Léopoid BEPC171 ARTEBISE Quentin BEPC172 HUBERT iiyana BEPC 173 DAS NEVES DARRIEUTORT Romane, Océane BEPC174 LAUILHE Maïaien BEPC175 DASCALU Dalîa-Adîna

Le Conseil municipal, VU ie Code Généra! des Collectivités Tem'toriaies, et notamment son article L 2121-29 ; VU la délibération n° 2016-01-02 du 27 janvier 2016 ; VU la convention passée avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ia bourse ; CONSIDERANT la nécessité de désigner les candidats pour !e dispositif de la Bourse au Permis de Conduire ; Après en avoir délibéré et à ^unanimité : APPROUVE Fattribution d'une bourse au permis de conduire automobile aux personnes suivantes : - DU PONT Léopold pour recevoir une bourse d un montant de 3006 pour un engagement de 25^ du montant maximal de 1200€ de la Bourse BEPC. - ARTEBISE Quentin pour recevoir une bourse d'un montant de 300€ pour un engagement de 25% du montant maximal de 1200C de la Bourse BEPC - HUBERT llyana pour recevoir une bourse d un montant de 300€ pour un engagement de 25^ du montant maximal de 1200C de la Bourse BEPC. - DAS NEVES DARRIEUTORT Romane, Océane pour recevoir une bourse d'un montant de 300€ pour un engagement de 25% du montant maximal de 1200e de la Bourse BEPC. - LAUILHE Maïalen pour recevoir une bourse d^un montant de 3006 pour un engagement de 25% du montant maximal de 1200€ de fa Bourse BEPC. - DASCALU Dalia-Adina pour recevoir une bourse d'un montant de 300€ pour un engagement de 25% du montant maximal de 1200€ de la Bourse BEPC. DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l'exercice en cours, fonction 020 « Administration générale de !a coilectivité », chapitre on « charges à caractère général », article 611 « Contrats de prestations de services ».

20Délibération 2022-05-17 : Informations sur les décisions prises dans le cadre de Fartîcle L.2122-22 du CGCT Monsieur le Masre informe î'assembîée que/ dans le cadre d'une procédure à î'amîable relative à la dégradation d'un arbre /ors de Fêtes de Samt-Sever 2019, la Viîîe de St Sever recevra 250 € en guise de àédommagement. Le Conseil Munidpai, VU i'artide L 2122-22 du Code Générai des Collectivités Territoriaies ; VU la délégation accordée à Monsieur Arnaud TAUZIN, maire de la ville de Saint-Sever, par délibération n° 2020- 02-05, en date du 26 mai 2020 ; CONSIDERANT l'obligation de présenter au conseil municipai ies décisions prises par ie maire en vertu de cette délégation ; PREND NOTE des décisions d-dessous détaillées :

NUMÉRO 2022-34 2022-35 2022-36 2022-37 2022-38 2022-39

DATE

04/08/2022 12/08/2022 12/08/2022 25/08/2022 29/08/2022 26/09/2022

OBJET

Signature de l'avenant n 1 au marché « Maîtrise d^œuvre pour la réhabilitation de bâti- ments à vocation sportive » dont l entreprise EURL HALLAK est titulaire. La modification introduite concerne les prestations suivantes (tranche conditionnelie) :

Réhabilitation de la saiie principale du compiexe Laioubère pour un montant de 22 047-25 € HT

Décision pour confier à i'agence ORPi SAINT-SEVER ARCEAUX IMMOBILIER un contrat cfexdusivité pour la vente du bien immobilier sis « Ancien Presbytère » quartier Sainte" Eulalie pour une période de 3 mois. Remboursement de la facture EDF du 19 juin îOîî d'un montant de 210.95 €, correspon- dant à la consommation d'électridté du logement « presbytère » situé quartier Sainte- Eulalie par la Ville de Saînt-Sever, qui a été réglée par Madame Mireille BONNARD, loca" taire du logement jusqu'au 04 avril 2021, ayant omis de résilier son contrat EDF. Désignation de la société EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST comme tituiaire du marché rela- tif à la Requalification des rues Lafayette, Docteur Louis FournEer, Porte de Jouliou, Ar- ceaux et place de Verdun pour un montant de 933 666.05 e HT. Fixation du tarif d'occupation du domaine publie avec électricité fournie pour les ca- mions pizza et Food truck hors marché à 15 € par jour. Renouvellement d'une iigne de trésorerie d'un montant de 300 ooo €, auprès de la Banque Postale, aux conditions suivantes ;

Nature : Ligne de trésorerie utilisable par tirages Taux d'intérêt : 1.410 % Base de calcul : 30/360 Durée du prêt : 364 jours

212022-40 2022-41 2022-42 2022-43

27/09/2022 27/09/2022 27/09/2022 27/09/2022

Date de prise d effet du contrat : Trois semaines après !a date d'acceptation de

la présente proposition et au plus tard le 24 octobre 2022

Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de fa com-

mission de non utilisation Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à ^échéance finale

Commission d engagement ; 300.00 euros, soit 0.100% du montant maximum

payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat

Commission de non-utilisation : 0.150 % du montant non utiiisé payable à comp-

ter de la date de prise d effet du contrat trimestriellement à terme échu [e 8ème jour ouvré du trimestre suivant

Modalités d^utifisation : L'ensembie des opérations de tirage et de rembourse-

ment est effectué par Internet, via !a mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale. Tirages/Versements - Procédure de Crédit cFOffÉce privilégiée Date de réception de Fordre en J avant l6h30 pour exécution en J+1. Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de ia ligne. Montant minimum 10.000 euros pour les tirages. Signature de ['avenant n"i au lot 3 du marché 2022-05 Réhabilitation de la saiie principale du complexe Lafoubère dont l'entreprise ALSTOR est titulaire. La modification introduite concerne les prestations suivantes :

Remplacement des châssEs neufs en aiuminium côté façade EST de la salle de gym pour un montant de 4 745.23 € HT.

Signature de l'avenant nut au marché 2022-03 Requalification de l'avenue du Générai de Gauiie à Saint-Sever dont l entreprise ROY TP est titulaire. La modification introduite concerne les prestations suivantes :

Remplacement de deux abris-bus et travaux de reprise de la partie basse de Fimpasse de la Couiaquère pour un montant de 8 860.21 € HT.

Signature de l'avenant n"l au lot 7 du marché 2022-05 Réhabilitation de la salie principaie du complexe Laioubère dont Kentrepnse ST GROUPE est titulaire. La modification introduite concerne ies prestations suivantes :

Décapage du support et traitement des fissures pour un montant de 6 200.00 e HT

Signature de Favenant n 1 au marché 2022-02 Rénovation de i étanchéité des bassins de la piscine municipale dont i'entreprîse RPC est titulaire. La modification introduite concerne ies prestations suivantes ;

Remplacement des bandes de fond et petit bassin pour un montant de 10 ooo.oo € HT

22EJ-2022-04 2022-44

30/09/2022 24/10/2022

Décision autorisant Monsieur le Maire à défendre la Commune dans le cadre de la re- quête en référé aux fins cFexpertise présentée par Monsieur Jean Jacques DAUGRE1LH enregistrée le 26/09/2022 sous ie numéro 2202145-1 au Tribunal Administratif de Pau re- lative à un glissement de terrain sur sa parcelle. Désignation de Maître LEDAIN, avocat inscrit au barreau de Pau, pour représenter la Commune dans cette affaire. Résolution à i'amîabie du sinistre relatif au procès-verbal de dégradations d'un arbre troène et d'un camélia lors des fêtes de Saint-Sever, numéro 00994 ~ Année 2019 de la Gendarmerie de Saint-Sever. Monsieur CyrEaque AiGUEPERSE reversera à la Ville de Saint-Sever la somme de 2506 en guise de dédommagement.

Délibération 2022-05-18 : Avis sur la demande de dérogation au repos dominical sollîdtée par PYRENEX Rapport de ia note de synthèse : La Direction Départementale de FEmpioE, du Travail, des Solidarités et de ia Protection des Populations des Landes (DDETSPP) a été sollicitée par Fentreprise PYRENEX pour bénéficier (f une dérogation au repos dominical ie 05 février 2023 dans le cadre de leur vente d'usine. Cette demande a reçu i^avis favorable du Comité Social et Économique et ne concernera que les salariés volontaires. Avant d'établir Farrêté préfectoral autorisant la dérogation au repos dominicai pour PYRENEX, les services de la DDETSPP souhaitent Kavis du Conseil Municipal. Le Conseil Municipale VU le Code Général des Collectivités Territoriaies ; VU le Code du Travail et notamment les articles 1.3132-20 et 1.31-32-21 ; CONSIDERANT ia demande de PYRENEX de dérogation au repos dominical le 05 février 2023 dans le cadre de leur vente d usine, CONSIDERANT que !a Direction Départementale de l'Empioi, du Travai!, des Solidarités et de ia Protection des Populations des Landes souhaite i'avis du Conseil Municipal ; CONSIDERANT que cette demande a reçu !ïavis favorable du Comité Social et Économique ; CONSIDERANT qu;e!le ne concernera que les salariés volontaires ; Après en avoir délibéré et à PunanEmité : EMET un avis favorable à la demande de PYRENEX de dérogation au repos domEnicai ie 05 février 2023 dans le cadre de leur vente d'usine. l/ordre du Jour étant épuisé et Jes membres du consefl munfcfpa/ Payant plus de questions, Mons/'eur le Maire lève la séance à ï9h35. Le Secrétaire de Séance, Yohan LABARRERE

Le Maire, Arnaud TAUZiN

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