Compte-Rendu - Compte rendu du 07 12 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du 07 12 2018 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Grassendorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 07 12 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, Département du Bas-Rhin

Arrondissement Saverne

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 7 décembre 2018

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus : 11 en fonction : 11 présents ou représentés : 8

Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire - OSTER Patrick, Adjoint - BATT Michel - GEOFFROY Valérie - INGWILLER Marie-Rose - JUNG Benoît - MASSÉ Benoît - OEHLVOGEL Pascal

Membres absents excusés : MARTZ Marcel - SCHAEFFER Annie - SZYMANSKI Marie-Jeanne

Convocation du 27 novembre 2018

Délibération n° 28-2018

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn - GEMAPI : autres domaines de compétences dans le cadre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement : avis de la Commune

Le Maire expose que la loi a transféré obligatoirement aux Communautés de Communes la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. Pour aborder de manière concrète, cohérente et efficace le « Grand Cycle de l’Eau », le Conseil Communautaire s’est prononcé le 1er septembre 2016 sur la prise de compétence facultative Coulée d’Eau Boueuse. Les Élus Communautaires ont ensuite transféré cette compétence au SDEA qui dispose de l’ingénierie et des moyens humains nécessaires pour exercer ces missions.

Par délibération du Conseil Communautaire du 7 décembre 2017, la Communauté de Communes a pris les compétences suivantes : « élaboration d’un schéma de liaisons douces/voies vertes » ainsi que « dispositifs locaux de prévention de la délinquance », sans toutefois que l’Arrêté Préfectoral ait été publié en raison d’une erreur de rédaction dans le projet de statuts relatif au GEMAPI.

En conséquence, le Conseil Communautaire dans sa séance du 30 août 2018, a adapté ses statuts conformément aux écrits des Services de l’État.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 août 2018,

Et après avoir fait lecture de la nouvelle rédaction des statuts relative au GEMAPI et coulées d’eau boueuse,

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn sous la rubrique « compétences Facultatives » et rédigée ainsi :

6/ Autres domaines de compétences dans le cadre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement : 4° maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, 12° animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

 NOTIFIE cette décision ainsi que la nouvelle rédaction des statuts annexée à la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et au Préfet pour suite à donner.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 29-2018

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn - politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - avis de la Commune2/9

Le Maire informe les Conseillers que dans la compétence obligatoire « Développement économique » figure la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn dispose d’un délai de deux ans à compter du dernier Arrêté Préfectoral du 13 décembre 2016 pour préciser l’intérêt communautaire. C’est ainsi que le Conseil Communautaire, dans la séance du 30 août dernier, a précisé l’intérêt communautaire comme suit : « Sont d’intérêt communautaire :

- L’observation du dynamisme commercial,

- Les actions d'animation à vocation commerciale. »

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et discuté,

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn sous la rubrique « compétences obligatoires » et rédigée ainsi :

2/ Développement économique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Sont d’intérêt communautaire :

- L’observation du dynamisme commercial,

- Les actions d'animation à vocation commerciale.

 NOTIFIE cette décision ainsi que la nouvelle rédaction des statuts annexée à la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et au Préfet pour suite à donner.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 30-2018

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn - Développement touristique - avis de la Commune

Le Maire annonce aux Conseillers Municipaux que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn s’est rapproché de la Communauté de Communes du Kochersberg-Ackerland pour une politique commune du tourisme dans la cadre de la compétence économique. Cette mutualisation de moyens s’inscrira sans doute dans le futur Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) qui sera institué entre les deux intercommunalités.

La Communauté de Communes du Kochersberg-Ackerland s‘est dotée d’un Office du Tourisme sous forme Associative et pour bénéficier de leur service il est judicieux de coordonner la rédaction de nos statuts respectifs, ainsi libellés :

Développement touristique à l’échelon du territoire :

 Écriture et mise en œuvre d’un plan de développement touristique intercommunal,  Accompagnement, création et développement de structures concourantes au développement touristique du territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn sous la rubrique « compétences obligatoires » et rédigée ainsi :

2/ Développement économique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.3/9

Développement touristique à l’échelon du territoire :

 Écriture et mise en œuvre d’un plan de développement touristique intercommunal,  Accompagnement, création et développement de structures concourantes au développement touristique du territoire.

 NOTIFIE cette décision ainsi que la nouvelle rédaction des statuts annexée à la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et au Préfet pour suite à donner.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 31-2018

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn - prise de la compétence scolaire pleine et entière – avis de la Commune

Le Maire expose que les Élus de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn se sont fixés comme objectif de structurer notre territoire en se dotant de Groupe Scolaires intercommunaux et de périscolaires. Après Wickersheim où 10 villages se sont regroupés, un deuxième établissement vient d’ouvrir à Wingersheim les 4 Bans mutualisant 6 communes.

D’autres projets sont encore à nos portes pour poursuivre cet objectif et certaines collectivités ont un besoin urgent d’extension ou de création.

Ainsi, le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a saisi son Conseil Communautaire sur l’opportunité de transférer non seulement la compétence obligatoire des écoles préélémentaires et élémentaires d’intérêt communautaire mais de prendre la compétence pleine et entière de l’investissement et du fonctionnement des écoles de notre territoire.

Par délibération du 31 mai 2018, le Conseil Communautaire a sollicité le Cabinet KPMG pour la réalisation d’une étude de faisabilité portant tout particulièrement sur les conséquences financières d’un tel transfert. Le Bureau KPMG a rendu son rapport et l’a présenté aux Élus Communautaires en date du 20 août dernier. Ce rapport souligne notamment que l’impact financier est relativement neutre pour les Communes mais garantit les ressources pour la Communauté de Communes.

Enfin, il est proposé de rédiger une convention de gestion avec les Communes pour définir les modalités d’exercice de cette compétence laissant aux Maires et Délégués Communautaires tout pouvoir pour exploiter et faire fonctionner leurs établissements.

Une première ébauche a été transmise à tous les Élus et fera l’objet d’une rédaction définitive en concertation avec les Élus avant son adoption en fin d’année.

C’est ainsi que le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement à ce transfert de compétence scolaire pleine et entière à compter du 1e janvier 2019 lors de la séance du 30 août 2018.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé du Maire et discuté,

 DÉCIDE le transfert en totalité de la compétence scolaire à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

 APPROUVE la modification des statuts, comme suit :

Compétences optionnelles

3/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire dans l'intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

 Étude, création, aménagement, gestion et entretien de piscines, centres nautiques, terrains de football synthétiques et hall de tennis.4/9

 Étude, construction, aménagement, entretien et gestion de nouveaux équipements sportifs, culturels et de loisirs ayant une assise intercommunale forte et un rayonnement territorial.

 Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires :

• Étude, construction, aménagement, entretien et fonctionnement des locaux affectés à l’usage scolaire, préélémentaire et élémentaire,

• Étude, extension, aménagement, entretien et fonctionnement des locaux existants affectés à l’usage scolaire préélémentaire et élémentaire.

Sont exclues :

Les salles polyvalentes communales ou ayant vocation identique.

 NOTIFIE cette décision ainsi que la nouvelle rédaction des statuts annexée à la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et au Préfet pour suite à donner.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 32-2018

Projet de Groupe scolaire et périscolaire intercommunal - secteur Nord

Le Maire rappelle les objectifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en matière d’équipements et de fonctionnement scolaires et périscolaires déjà relatés dans notre séance du 26 juin 2017. Suite à la volonté de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et de notre décision de ce jour de transférer la compétence scolaire vers l’intercommunalité dont il appartiendra normalement, au 1er janvier 2019, le pouvoir décisionnel plein et entier.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal de Grassendorf n° 14-2017 du 26 juin 2017 validant la mise à disposition des terrains par la Commune d’Alteckendorf, d’une contenance de 178a 97ca, pour la création d’un Groupe Scolaire intercommunal et d’un accueil périscolaire, à savoir :

o Section 24, parcelle 94 d’une contenance de 77a 56ca,

o Section 24, parcelle 95 d’une contenance de 18a 47ca,

o Section 24, parcelle 96 d’une contenance de 22a 13ca,

o Section 24, parcelle 97 d’une contenance de 57a 22ca,

o Section 24, parcelle 110, d’une contenance de 3a 59 ca,

VU la délibération de la Commune d’Alteckendorf validant la mise à disposition des terrains mentionnés ci-dessus. VU le courrier du Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en date du 21 novembre 2018. VU la délibération de ce jour validant le transfert de compétence scolaire pleine et entière à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Et après en avoir délibéré,

 DONNE SON ACCORD sur le projet de construction d’un Groupe Scolaire intercommunal et périscolaire - secteur nord sur la Commune d’Alteckendorf selon les dispositions mentionnées ci-dessus, sachant que le décisionnel appartiendra à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn à partir du 1er janvier 2019.

 RAPPELLE que la Commune de Grassendorf a toujours demandé d’éviter les doubles réalisations tels que des équipements sportifs, culturels du fait que le territoire en est suffisamment pourvu, mais également dans un souci de responsabilité et de gestion rigoureuse des finances publiques.

 MANDATE la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en tant que Maître d’Ouvrage pour lancer la procédure de programmation.

 AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables relatives à cette décision.

(Approuvé à l’unanimité)5/9

Délibération n° 33-2018

Avis sur la création d’une commune nouvelle entre RINGELDORF et VAL DE MODER et son rattachement à la Communauté d’agglomération d’Haguenau

VU le courrier de la Préfecture du Bas-Rhin du 31 octobre 2018 relatif à la consultation des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn concernant la création d’une commune nouvelle entre RINGELDORF et la commune nouvelle de VAL DE MODER et son rattachement à la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

VU les délibérations en date du 23 octobre 2018 des Conseils Municipaux des communes de VAL DE MODER et de RINGELDORF pour la création d’une commune nouvelle dénommée Val-de-Moder et le rattachement de la commune nouvelle à la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

VU la délibération du 25 octobre 2018 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn émettant un avis favorable de principe à cette création et ce rattachement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 EMET un avis FAVORABLE à la création d’une commune nouvelle dénommée Val-de-Moder entre les communes de RINGELDORF et VAL DE MODER et au rattachement de la commune nouvelle à la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 34-2018

Pouvoir au Maire pour mettre en vente la maison située 7 rue des Vergers à Grassendorf et appartenant à la Commune

Le Maire expose que depuis le 4 septembre 2018 la Commune de Grassendorf est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 7 rue des Vergers à Grassendorf composé d’une maison d’habitation de 180 m² environ, d’un hangar et vergers.

Il s’agit de se séparer de la maison d’habitation d’une emprise au sol de 5 ares environ et de la mettre en vente.

Le Conseil Municipal, placé sous la présidence de M. Patrick OSTER, et après avoir délibéré,

DÉCIDE

 De mettre en vente la maison d’habitation avec une contenance au sol de 5 ares environ.

 Que la procédure en offre sous remise de pli en Mairie de Grassendorf est retenue.

 Que la publication sera effectuée par voie de presse et de manière dématérialisée.  Que le prix de référence est celui des Services des Domaines.

 Que la Commission d’Appel d’Offres procédera à l’ouverture des plis qui seront réceptionnés et dont la date limite est fixée au 1er mars 2019.

 DONNE pouvoir au Maire pour effectuer l’ensemble des démarches nécessaires relatives à cette vente.

Le Maire quitte la salle pour le vote

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 35-2018

Décision Modificative n° 1-20186/9

Afin de pouvoir mandater la participation de la Commune de Grassendorf aux frais de l’ATSEM du RPI Grassendorf-Morschwiller, pour un montant de 6 087,84 € pour l’année 2017-2018, il y a lieu d’effectuer des transferts d’écritures comptables car les crédits nécessaires n’étaient pas prévus au bon article.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement

Article 65541 - 5 100 €

Dépenses de fonctionnement

Article 6218 Autre personnel extérieur + 5 100 €

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 36-2018

Approbation de la convention relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »

Soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, la région Grand-Est, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération ont créé la plateforme mutualisée et dématérialisée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics. Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 pour l’ensemble de ces sept collectivités et produit déjà des résultats encourageants.

En tant que guichet unique offert aux entreprises et notamment aux PME, la plateforme « Alsace Marchés Publics » a vocation à accroître le rayonnement de la commande publique alsacienne. C’est pourquoi, après décision des élus des sept collectivités a été décidé l’ouverture de la plateforme à l’ensemble des collectivités alsaciennes.

A compter du second semestre 2013, la plateforme a été ouverte gratuitement, par délibérations concordantes des membres fondateurs, à de nouvelles collectivités (communes, intercommunalités d’Alsace). Celle-ci est désormais utilisée par plus de 10 000 entreprises et 250 collectivités alsaciennes.

Le Département du Haut-Rhin assure la coordination du groupement de commandes à compter du 1er septembre 2017. L’adhésion se fait par approbation d’une convention qui prendra fin à l’échéance du marché en cours avec la société qui héberge et maintient la plateforme, à savoir jusqu’au 31 août 2019. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 APPROUVE la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » figurant en annexe.

 AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que la charte d’utilisation.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 37-2018

Contrat d’assurance des Risques Statutaires : revalorisation tarifaire

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;7/9

VU la délibération en date du 23 octobre 2015 autorisant le Maire à adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires ;

Le Maire expose,

Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’adhésion de la Commune au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion ;

Considérant qu’à l’issue des trois premières années du contrat la sinistralité des collectivités adhérentes au contrat s’est dégradée et que pour préserver l’équilibre du contrat d’assurance statutaire l’assureur AXA porteur du risque a signifié au Centre de Gestion la nécessité d’une revalorisation des conditions tarifaires au 1er janvier 2019 comme suit :

Agents immatriculés à la CNRACL

 Taux : 5,02 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre)  Taux : 1,40 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

 Durée de l’avenant : 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

 Les autres conditions du contrat restent inchangées

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la dégradation financière du contrat et des propositions de revalorisations tarifaires pour la dernière année du contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire un avenant d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 auprès de l’assureur AXA et le courtier Yvelin selon les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL :

 Taux : 5,02 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents non immatriculés à la CNRACL

(Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre)

 Taux : 1,40 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

 NOTE la durée de cet avenant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

 PRÉCISE que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants :  agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 38-2018

Mise en place d’une Commission de Contrôle des listes électorales : désignation de deux membres du Conseil Municipal8/9

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales entraînera, à partir du 1er janvier 2019, plusieurs changements majeurs, notamment pour les modalités de révision des listes. Les Commissions Administratives sont supprimées et des Commissions de Contrôle sont créées.

Ces Commission de Contrôle seront compétentes pour l’ensemble de la Commune. Elles devront se réunir au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème jour et le 21ème jour avant chaque scrutin. Outre de veiller à la régularité des listes électorales, les Commission seront chargées de statuer sur les éventuels recours administratifs formés par les électeurs contre des décision de radiation ou des refus d’inscription sur les listes prises par le Maire à leur encontre et procéder à des inscriptions ou radiations de personnes omises ou indûment inscrites.

Elles sont composées de trois membres, un Conseiller Municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Président du Tribunal de Grande Instance. La désignation du Conseiller Municipal est à effectuer dans l’ordre du tableau parmi les membres du Conseil prêts à participer aux travaux de la Commission. Le cas échéant, c’est le Conseiller le plus jeune qui est désigné.

Pour la Commune de Grassendorf, il y a donc lieu de désigner un Conseiller Municipal titulaire et un Conseiller Municipal suppléant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 DÉSIGNE Monsieur MASSÉ Benoît en tant que membre titulaire.

 DÉSIGNE Madame GEOFFROY Valérie en tant que membre suppléant.

 NOTIFIE cette décision à la Préfecture du Bas-Rhin.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 39-2018

Fermages pour l’année 2018

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’indice national des fermages est constaté pour 2018 à la valeur de 103,05. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de -3,04 %.

Il propose, pour l’année 2018, de ne pas appliquer cette variation et de maintenir les fermages tels qu’ils ont été calculés en 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de ne pas indexer le loyer des Biens Communaux et de ne pas appliquer la variation de l’indice de -3,04 %.

 DIT que les montants à prendre en compte pour l’année 2018 sont ceux de l’année 2017.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 40-2018

SDEA - Budget assainissement de Grassendorf

Le Maire présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2018 ainsi que budget assainissement pour l’année 2019 pour la Commune de Grassendorf.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces documents qui n’appellent pas d’observation particulière de leur part.

(Approuvé à l’unanimité)9/9

Délibération n° 41-2018

Demande de subvention : Fête de Noël des enfants de Grassendorf

Le Maire rappelle que la Commune de Grassendorf avait pour habitude d’organiser une fête de Noël qui permettait de rassembler tous les enfants de la Commune, ainsi que le personnel enseignant, les ATSEM et ainsi donner l’occasion, aux élus, de les remercier pour leurs engagements et dévouements durant l’année scolaire.

Par délibération du 18 décembre 2015, il a été convenu que la traditionnelle fête de Noël serait organisée, tous les ans, par l’Association Les Coccinelles pour tous les enfants domiciliés à Grassendorf et à Morschwiller jusqu’à l’âge de 11 ans et qu’une aide financière serait reversée à l’association organisatrice.

Par ailleurs, le Maire fait lecture du courrier de l’Association qui demande une subvention de 6 € par enfant pour cette année et explique que ce montant représente le prix du chocolat et du livre offert à chacun.

Il propose donc de reconduire l’aide financière en 2018 à l’Association Les Coccinelles de Morschwiller et de porter cette aide à 6 € par enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de verser, à l’Association Les Coccinelles de Morschwiller, une participation de 6 € par enfant de Grassendorf participant à la fête de Noël.

 PREND ACTE que 40 enfants de Grassendorf ont participé à cette fête.

 DÉCIDE de verser une part fixe de 100 € pour les frais d’utilisation de la salle.

 DIT que les crédits sont inscrits au budget.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 42-2018

Demande de subvention RPI Morschwiller-Grassendorf pour un séjour équestre

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité par le RPI Morschwiller-Grassendorf pour une demande de subvention concernant un séjour équestre au Haras des Buissières de Bischwiller qui se déroulera du 3 au 7 juin 2019 (4 jours). Ce projet concerne les deux classes élémentaires des cycles 2 et 3, soit 38 élèves dont 14 de Grassendorf.

Le Maire propose de verser une subvention identique à celle de la Commune de Morschwiller, à savoir 5 € par enfant et par jour, soit 20 € par élève pour un séjour de 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi).

Le montant de la subvention s’élève donc à 280 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de verser une subvention de 280 € au RPI Morschwiller-Grassendorf dans le cadre de la participation de la Commune aux voyages scolaires.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Bernard INGWILLER