Compte-Rendu - Compte rendu du 20 04 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du 20 04 2018 Document publié le Vendredi 20 avril 2018 par la commune de Grassendorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 20 04 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, 1/3

Département du Bas-Rhin

Arrondissement Saverne

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 20 avril 2018

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus : 11 en fonction : 11 présents ou représentés : 9

Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire - OSTER Patrick, Adjoint - BATT Michel - JUNG Benoît - MASSÉ Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie - SZYMANSKI Marie-Jeanne

Membres absents excusés : GEOFFROY Valérie (arrivée au point PLUi) - INGWILLER Marie-Rose - MARTZ Marcel

Convocation du 16 avril 2018

Délibération n° 15-2018

Autorisation au Maire à souscrire un emprunt auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Hanau-Val de Moder pour l’acquisition de la propriété de la famille HOUDÉ

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, en date du 23 mars 2018, a décidé d’acquérir la propriété de la famille HOUDÉ située 7 rue des Vergers à Grassendorf, section 10 n° 491 d’une surface totale de 20,80 ares et avait donné pouvoir au Maire pour entreprendre les premières démarches auprès d’un organisme bancaire.

Lors de cette séance, le Maire rappelle aux Conseil Municipaux les enjeux de cette acquisition ainsi que les différentes options possibles, déjà évoquées lors de la séance précédente.

Et propose ainsi de prendre connaissance des différentes offres financières la Caisse de Crédit Mutuel Hanau-Val de Moder.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal de Grassendorf du 17 octobre 2017 donnant un accord de principe pour l’acquisition de la propriété de la famille HOUDÉ située 7 rue des Vergers à Grassendorf, section 10 n° 491 d’une surface totale de 20,80 ares.

VU la délibération du Conseil Municipal de Grassendorf du 23 mars 2018 décidant d’acquérir l’ensemble de la propriété HOUDÉ de la famille HOUDÉ située 7 rue des Vergers à Grassendorf, section 10 n° 491 d’une surface totale de 20,80 ares.

VU la délibération du Conseil Municipal de Grassendorf du 23 mars 2018 approuvant le Budget Primitif 2018.

VU les propositions d’emprunts de la Caisse de Crédit Mutuel Hanau-Val de Moder.

Et après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de recourir à un emprunt pour l’acquisition de la propriété de la famille HOUDÉ située 7 rue des Vergers à Grassendorf, section 10 n° 491 d’une surface totale de 20,80 ares.2/3

 AUTORISE le Maire à réaliser, auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Hanau-Val de Moder, un prêt à long terme d’un montant de 100 000,00 € pour ce projet d’acquisition, dont le remboursement s’effectuera sur une période de 10 années.

 PREND ACTE des conditions proposées par la Caisse de Crédit Mutuel Hanau-Val de Moder, à savoir :

 Prêt à long terme

 Montant : 100 000,00 €

 Durée : 10 ans

 Taux : 0,93 % fixe sur 10 ans

 Disponibilité des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions et au plus tard le 30 juin 2018

 Frais de dossier : 150,00 €

 Remboursements : trimestriels

 AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats de prêt ainsi que tous documents s’y rapportant.

(Approuvé à l’unanimité)

Délibération n° 16-2018

Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil Municipal ou Communautaire, ou du Comité Directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du Maire ou du Président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des Communes et de certains de leurs groupements.

Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de Gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion.3/3

Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de

fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,

 DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil.

 APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

 AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme.

Le Maire

Bernard INGWILLER

Affiché le 30 avril 2018