Compte-Rendu - Compte rendu du 05 07 2013

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Compte-Rendu - Compte rendu du 05 07 2013 Document publié le Vendredi 5 juillet 2013 par la commune de Grassendorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 05 07 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Bas-Rhin

Arrondissement Chef-lieu

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 5 juillet 2013

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus: 11 en fonction: 11 présents ou représentés: 10 Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire - OSTER Patrick, Adjoint - BATT Michel - GEOFFROY Valérie - INGWILLER Marie-Rose - JUNG Benoît - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie - SZYMANSKI Marie-Jeanne

Membres absents : JOCHMANN Gilbert

Convocation du 27 juin 2013

1. Répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) et notamment l’article 9-II-1° codifié à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale codifié à l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération codifié à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn;

Vu la proposition du bureau de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn relative à la composition de l’assemblée communautaire

Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, complétée par la loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération du 31 décembre 2012, a modifié les dispositions relatives à la composition des assemblées délibérantes des communautés de communes et d’agglomération ;

Considérant qu’à compter du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des délégués des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération sont établis :

Soit par accord des deux tiers au moins des municipaux des communes intéressées

représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils

municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette

répartition tient compte de la population de chaque commune. Le nombre de sièges total ne

peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application d’une

répartition proportionnelle à la plus forte moyenne ; soit 48 sièges maximum

Soit à défaut d’accord selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêté au

vu du tableau défini à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui

attribue 42 sièges à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Considérant que la répartition doit respecter les principes suivants :

- chaque commune doit disposer à minima d’un siège ;- aucune commune ne peut disposer de plus de 50% des sièges ;

- cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune ;

- le nombre de sièges du conseil ne peut excéder plus de 25 % le nombre de sièges que les communes obtiendraient si elles n’aboutissaient pas à un accord.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide

- De fixer à 48 le nombre de sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

- De fixer leur répartition entre les communes membres comme suit :

Communes nombre de sièges Communes nombre de sièges

Alteckendorf 2 Melsheim 2

Bossendorf 1 Minversheim 2

Duntzenheim 2 Mittelhausen 2

Ettendorf 2 Mutzenhouse 1

Geiswiller 1 Ringeldorf 1

Gingsheim 1 Schaffhouse-sur-Zorn 1

Grassendorf 1 Scherlenheim 1

Hochfelden 9 Schwindratzheim 4

Hohatzenheim 1 Waltenheim-sur-Zorn 2

Hohfrankenheim 1 Wickersheim-Wilshausen 2

Ingenheim 1 Wilwisheim 2

Issenhausen 1 Wingersheim 3

Lixhausen 1 Zoebersdorf 1

TOTAL 48

2. Demande de retrait du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par délibération en date du 15 mars 2004, la

Commune de Grassendorf avait adhéré au SIVOM de Schweighouse sur Moder pour le transport et le

traitement des eaux usées.

Il leur signale également que le SIVOM de Schweighouse sur Moder, par délibération du 22 décembre

2011, avait transféré son service Assainissement collectif et son service non collectif au SDEA du

Bas-Rhin.

La Commune de Grassendorf n’ayant transféré aucune autre compétence au SIVOM de Schweighouse

sur Moder, il n’y a plus lieu de rester dans ce syndicat.

Le Conseil Municipal,

- Vu sa délibération du 15.03.2004,

- Vu la décision du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder de transférer le service

Assainissement au SDEA du Bas-Rhin,

- Vu que la Commune de Grassendorf n’a transféré aucune autre compétence au SIVOM de

Schweighouse-sur-Moder,

- Vu la délibération de la Commune de Grassendorf du 26 janvier 2013 demandant le retrait du

SIVOM courant 2013,

- Vu la demande du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder en date du 04 avril 2013,

et après en avoir délibéré :

- Demande le retrait de la Commune de Grassendorf du SIVOM de Schweighouse sur Moder à

compter du 1er janvier 20143. Demande de subvention : voyage linguistique à LONDRES

Monsieur le Maire présente au Conseil la lettre de l’Institut Sainte Philomène de Haguenau présentant la liste des élèves domiciliés à Grassendorf et susceptibles de participer à divers voyages éducatifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder la subvention comme suit, calculée sur la base de 9 € par jour et par élève, sur présentation d’un justificatif de participation.

- Voyage linguistique à Londres du 20 au 24 mai 2013 :

LAZARUS Lyne : 45 €

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2013.

4. Demande de subvention : voyage éducatif à SAINT-SORLIN

Monsieur le Maire présente au Conseil la demande du collège Val de Moder à La Walck présentant la liste des élèves domiciliés à Grassendorf et susceptibles de participer à divers voyages éducatifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder la subvention comme suit, calculée sur la base de 9 € par jour et par élève, sur présentation d’un justificatif de participation.

- Voyage éducatif à Saint-Sorlin (Savoie) du 27 janvier au 02 février 2013 : DOLLINGER Nicolas : 63 €

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2013

5. Traçage de la rue Principale

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la société Alsace Application à Siewiller d’un montant de 815 € HT, pour le marquage au sol de bandes blanches le long de la rue Principale, marquage STOP et hachures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer le devis,

Charge la société Alsace Application pour l’exécution des travaux,

6. Signature d’un bail emphytéotique pour mise à disposition

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations du 21 septembre 2012, 11 décembre 2012 et 25 février 2013 portant acquisition foncière par la commune de Grassendorf de la parcelle n° 492/160 - Section 10, d’une superficie de 2,06 ares propriété des époux HOUDE Michel/BEYLER Marie,

Vu le procès verbal d’arpentage du 8 novembre 2012 établi par le cabinet de géomètres KLOPFENSTEIN et SONNTAG de Brumath,

Et après avoir délibéré,

- Approuve la conclusion d’un bail emphytéotique entre la commune de Grassendorf et les époux HOUDE Michel/BEYLER Marie et leur fille HOUDE Monique,

- Arrête la référence cadastrale de la parcelle mise à disposition comme suit : parcelle n° 492/160 - Section 10 de 2,06 ares,

- Décide de réaliser cet acte en la forme administrative,

- Autorise le Maire à signer le bail.7. Bilan annuel global 2012 d’Electricité de Strasbourg.

Le Maire présente au Conseil Municipal le bilan annuel 2012 pour GRASSENDORF élaboré par Electricité de Strasbourg.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ce bilan qui n’appelle pas d’observation particulière de leur part.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Bernard INGWILLER