Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 134 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 134 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 134 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-134

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-07-23-005 - 62 APcriqueamadis sudouest SLM gigamines (2 pages) Page 3

R03-2019-07-23-006 - 85 AP ptapprouague (2 pages) Page 6

SGAR

R03-2019-07-08-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un

montant de 15 000.00€ au titre du FNADT 2019 (2 pages) Page 9

2DEAL

R03-2019-07-23-005

62 APcriqueamadis sudouest SLM gigamines

DEAL - R03-2019-07-23-005 - 62 APcriqueamadis sudouest SLM gigamines 3=

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploitation) « affluent sud-ouest de la crique Amadis» à Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la Compagnie Gigamines relative au projet d’AEX (Autorisation d’exploitation) «« affluent sud-ouest de la crique Amadis» à Saint-Laurent du Maroni déclarée complète le 8 juillet 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière sur 3 secteurs totalisant 3 km? ;

Considérant que le projet se situe en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier permanent aménagé de l’État, et en série de production, en amont éloigné de la ZNIEFF 1 «saut Tamanoir »;

Considérant la masse d’eau impactée en état chimique qualifié de « mauvais » et en état écologique qualifié de « moyen » avec report des objectifs DCE à 2027 ;

DEAL - R03-2019-07-23-005 - 62 APcriqueamadis sudouest SLM gigamines 4Considérant que le projet entraînera le déboisement de près de 67,3 ha, la réalisation de 3 bassins de

décantation de 3000 m? chacun, ainsi que la dérivation de plus de 5 km de cours d’eau, sur l’ensemble des

3 secteurs,

Considérant que la déforestation sera progressive en fonction de l’avancement du chantier, et qu’un plan

de réhabilitation au fil de l’exploitation sera mis en place pour favoriser la revégétalisation phase après

phase,

Considérant que le chantier sera échelonné sur une durée de 59 mois,

Considérant qu’une procédure d’autocontrôle permettra de pallier à tout incident, notamment en cas de

débordement accidentel des MES dans le milieu naturel et aquatique,

Considérant que le secteur impacté ne présente pas d’enjeux majeurs avérés concernant les milieux

naturels,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, la Compagnie Gigamines est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le

projet d’AEX « affluent sud-ouest de la crique Amadis» à Saint-Laurent du Maroni.

Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 7 lisa A

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'Environnement,

/ de l'Aménagement et du Logement / 8 8

/

©Didiel RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

°_._ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

*__ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher -— BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-07-23-005 - 62 APcriqueamadis sudouest SLM gigamines 5DEAL

R03-2019-07-23-006

85 AP ptapprouague

DEAL - R03-2019-07-23-006 - 85 AP ptapprouague 6Ad

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Petit Approuague » à Roura

en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe [I] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au

cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société JE Mineration Guyane relative au projet

d’'AEX (Autorisation d'exploiter) « Petit Approuague » à Roura déclarée complète le 24 juin 2019 ;

Considérant que le projet a pour objectif la production d’or alluvionnaire en vue de la vente: P ;

Considérant que le projet utilisera une piste existante sur Bélizon et nécessitera un layonnage à la pelle

mécanique, sans travaux de stabilisation, sur 200 m ;

Considérant que la zone exploitée sera progressivement déforestée à la pelle et à la tronçonneuse (23 ha)

et que le cours d’eau sera dévié temporairement sur toute sa longueur (1km) ;

Considérant qu’une réserve de 5000 m* d’eau sera constituée soit en utilisant un bassin existant soit en

prélevant l’eau de la crique afin que le chantier fonctionne en circuit fermé ;

DEAL - R03-2019-07-23-006 - 85 AP ptapprouague 7Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de « médiocre»

en état écologique avec report d’objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027, que les travaux se feront

en remontant la crique et que 92 bassins seront ouverts en 4 phases progressives ;

Considérant que le projet est situé dans le SAR (Schéma d'Aménagement Régional) en espaces forestiers

de développement, en DFP (Domaine forestier permanent) aménagé, série production et au sein du PNRG

( Parc Naturel régional de Guyane) en zones forestières de développement durable ;

Considérant que le projet est situé dans la ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et

floristique) de type IT (Montagne Maripa) ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter un protocole de revégétalisation sur 100% du site, à

le remettre en état tous les 500 m au fur et à mesure de l’exploitation, à ne pas prélever l’eau de la crique

en saison d’étiage et à évacuer les déchets et huiles usagées vers les organismes agréés ;

Considérant que la gestion de l’eau en circuit fermé sera respectée et que le chasse ne sera pas autorisée ;

Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs, compte tenu des

mesures de réduction d’impact prévues.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de

l’environnement, la société JE Mineration Guyane est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact

pour le projet d’'AEX (Autorisation d’exploiter) « Petit Approuague » à Roura .

Article 2_- La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le Sr folA

Pour le Préfet &t par délégation

Le Directeur de l'Environnement, de

l’Arménagement et du Logement,

Le Directeur Adjoint,

Didier RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-07-23-006 - 85 AP ptapprouague 8SGAR

R03-2019-07-08-007

Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG,

d'un montant de 15 000.00€ au titre du FNADT 2019

SGAR - R03-2019-07-08-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 15 000.00€ au titre du FNADT 2019 9M = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FNADT AU TITRE DE L'EXERCICE 2019

A LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE L'EST GUYANAIS

Numéro et date de l’arrêté

Date de notification de l'arrêté

Bénéficiaire CCEG

Intitulé de l'opération Subvention FNADT 2019 MSAP CCEG

N° d'engagement

Centre financier 0112-D973-D973

Activité 011200030133

Domaine financier 112-02-44

Montant du concours financier 15 000,00 €

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son

article 27 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au

public ;

Vu la demande de subvention en date du A Jus 2079 de la CCEG,

ARRETE

Article 4 : Objet et montant de la subvention

Une subvention relevant du fonds national à l'aménagement et au développement du territoire (FNADT) d'un montant de 15 000,00€

euros est attribuée à la Maison de services au public de l'Est Guyanais, au titre de l'exercice 2019 afin de délivrer une offre de proximité

et de qualité à l'attention de tous les publics.

Article 2 : Imputation budgétaire et comptable

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et Coordination de la politique d'aménagement de

territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».

Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits :

N/A).

Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.

SGAR - R03-2019-07-08-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 15 000.00€ au titre du FNADT 2019 10Article 3 : Modalités de versement

Le règlement de celte subvention s'effectuera par virement bancaire à la Communauté des Communes de l'Est Guyanais:

Identification du Bénéficiaire :

Nom : Communauté des Communes de l'Est Guyanais

Adresse :8 rue Urbain Goudet — BP 20-97313 SAINT GEORGES DE \' ppt Le) ee 2: LE LEE Le CARE L F — LE OVYAPN L 4 AIN VIN

Compte à créditer :

Ranaoue : AR16Q LOTUS 1 TS IV

Code guichet : 00004

Numéro de compte :2C530000000

Clé : 07

Article 4 : Non-respect des obligations

En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à

l'encontre du bénéficiaire.

l'en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.

Article 5 : Règlement des conflits

Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.

Article 6 : Exécution

Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.

Cayenne, ls {] f {}]! 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le secrétaire général

cc ES iles régionales

Fe. EsRERERRESFEAR aa mem,nn,

s es

Philippe LOOS

SGAR - R03-2019-07-08-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 15 000.00€ au titre du FNADT 2019 11