Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 013 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 013 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 013 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2025-013

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025Sommaire

Action del'Etat en Mer /

R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant

autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous

souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du

yacht MY ULYSSES (7 pages) Page 3

R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant

autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous

souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du

yacht MY HODOR (7 pages) Page 11

R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant

autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine

ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française (5 pages) Page 19

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

R02-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 01 2024 attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame VAL Coralyne (2 pages) Page 25

R02-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 01 2024 attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame VUGTEVEEN Vera (2 pages) Page 28

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /

R02-2025-01-13-00002 - 20250103 ARR DM CSA nomination designation des

representants administration et personnel (2 pages) Page 31

2Action del'Etat en Mer

R02-2025-01-08-00001

Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant

autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface

dans les eaux sous souveraineté française de la

zone maritime des Antilles à bord du yacht MY

ULYSSES

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 3PREFET Zone maritime des

Antilles DE LA

Commandant de la zone maritime

MARTINIQUE Assistant

du DDG pour l'AEM

Liberté

Egalité

Fraternité

O 9%

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - ©O 3

Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface

dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles

à bord du yacht « MY ULYSSES »

Le préfet de la Martinique

Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles

Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les

exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment

ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) :

Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer :

Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et

L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :

Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13 ;

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant

de la souveraineté ou de la juridiction de la République française :

Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la

circulation aérienne ;

Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles

de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin

(Guadeloupe), et notamment son article 20;

Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer

de l’action de l'État en mer ;

Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la

réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 :

Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de

Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

Bouvier, préfet de la Martinique :

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 4Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel! du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; |

Vu l'arrêté du 1°juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE 923/2012;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:

Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert ;

Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert;

Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;

Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Madame - commune du Robert;

Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Boisseau - commune du Robert ;

Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François ;

Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;

Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;

Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;

Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour l'îlet Thierry - commune du François;

Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;

Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;

Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 5Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création

d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des

milieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert) ;

Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des

mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;

VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du

Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la

navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de

garantir la sécurité des biens et des personnes ;

Vu l'arrêté n° 2018-1116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du

Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des

activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;

Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 1% août 2023 du préfet de la Martinique,

délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant

délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,

commandant de la zone maritime Antilles ;

Vu l'avis des administrations et services consultés ;

Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation

maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à

partir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française

bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin ;

Sur proposition du commandant de zone maritime :

ARRETE

Article 1 :

À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à

utiliser l’hélisurface constituée par le navire M/Y « ULYSSES » {IMO : 9927940, battant

pavillon des Îles Caïmans), pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au

bénéfice du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la

mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 2 :

Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux

spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :

- aux restrictions de l'espace aérien;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec

les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.

Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information

aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses

suivantes :

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 6- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/

- __AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/

- _AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/

Article 3 :

La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformes

a la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin

de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au

commandant de zone maritime.

Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de

classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée

conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de

conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant

professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de

pilotage n’est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une

aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou

équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.

Article 4 :

L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :

-__ dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;

- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);

- en baie de Gustavia (Île de Saint-Barthélemy), à l’est d'une ligne joignant les points

17°54"27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros

Islets ») ;

- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques) :

- dans la zone délimitée en baie de Grand'’Case (île de Saint-Martin - voir Instructions

Nautiques) ;

- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique

permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).

De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire

est positionné :

- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé

Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;

- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,

Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.

La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :

-__ pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La

Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr

-__ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-

civile.gouv.fr

-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :

o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),

o sfgafis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).

- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 7Article 5 :

Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l’hélisurface fait l’objet d'un dépôt de plan

de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique

permanente (voir AIP Français —- ENR 1.10).

Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est

obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.

Article 6

Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :

- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être

formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP

Français — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;

- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir

AIP Français —- AD 2 TFFJ.20.1.3).

Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes

autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP

Français - AD 2 TFFJ.23)

Article 7 :

Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées

a l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).

Article 8 :

Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les

hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent

accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans

l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et

AD 2.3).

Article 9 :

Les règles suivantes seront observées :

- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen

approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement

des opérations ;

- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des

agglomérations et de rassemblement de personnes.

Article 10:

Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le

parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de

Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.

Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette

distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne à

bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la

mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 8Le survol vertical des mammifères marins est interdit.

Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation

d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Article 11 :

La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.

Article 12 :

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues

par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et

par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l’article L5242-1 du code des

transports.

Article 13 :

Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents

chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents

des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre

2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 14 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.

Pour le préfet de la Martinique

délégué du gouVernement r l'action de l'État en mer,

le vicdamiral Nicdiés Lambropoulos,

commandant la zonelrfaritime aux Antilles,

M" -

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 9DESTINATAIRE :

M/Y « ULYSSES »

COPIES :

Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);

Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);

Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Tribunal maritime de Cayenne ;

Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

Commandement de ia zone maritime aux Antilles ;

Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;

Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;

Commandement de gendarmerie de la Martinique ;

Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région

Guadeloupe ;

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;

Direction de la mer de la Martinique ;

Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;

Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;

Agence territoriale de l’environnement de Saint-Barthélemy ;

Parc naturel marin de Martinique ;

Parc national de Guadeloupe ;

Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;

Réserve naturelle de Saint-Martin ;

Sanctuaire Agoa ;

Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;

Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY ULYSSES 10Action del'Etat en Mer

R02-2025-01-08-00002

Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant

autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface

dans les eaux sous souveraineté française de la

zone maritime des Antilles à bord du yacht MY

HODOR

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 11PREFET Zone maritime des Antilles

DE LA Commandant de la zone maritime MARTINIQUE Assistant du DDG pour l’AEM

Liberté

Egalité

Fraternité

Hs ot L9S.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - OO

Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface

dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles

à bord du yacht « MY HODOR »

Le préfet de la Martinique

Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles

Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les

exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et

notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;

Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et

L6142-1 et suivants (infractions aériennes);

Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;

Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant

de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la

circulation aérienne ;

Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle desîles

de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;

Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de

Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;

Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer

de l’action de l'État en mer;

Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la

réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de

l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de

Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

Bouvier, préfet de la Martinique ;

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 12Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres

emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation

générale ;

Vu l'arrêté du 1* juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le

territoire national et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation

aérienne ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement

d'exécution UE 923/2012;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,

en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;

Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création

d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;

Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l’îlet Petite Martinique - commune du Robert ;

Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création

d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert ;

Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;

Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création

d'une zone de protection de biotope de l‘îlet Boisseau - commune du Robert ;

Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Long - commune du François;

Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;

Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François ;

Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Frégate - commune du François;

Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création

d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour l'îlet Thierry - commune du François;

Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant

création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;

Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;

Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création

d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 13Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création

d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);

Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des

mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;

VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du

Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des biens et des personnes ;

Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 1° août 2023 du préfet de la Martinique,

délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,

commandant de la zone maritime Antilles ;

Vu l'avis des administrations et services consultés ;

Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à

partir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin ;

Sur proposition du commandant de zone maritime :

ARRETE

Article 1 :

À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à

utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « HODOR » (IMO : 9841392, battant

pavillon des Îles Caïmans), pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 2 :

Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :

- aux restrictions de l'espace aérien;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.

Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information

aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses suivantes :

3

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 14- _ AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/

- _AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIS/eaip-dutch-caribbean/ -__AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/

Article 3 :

La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au commandant de zone maritime.

Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de classe 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.

Article 4 :

L'utilisation de l’hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné : - dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;

- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);

- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points 17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros Islets ») ;

-_ _enbaie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques) ; -_ dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions Nautiques);

-__ dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).

De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire est positionné :

- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;

- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.

La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :

-__ pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr -__ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation- civile.gouv.fr

-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :

o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),

o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).

-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comsthbarth.fr

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 15Article 5 :

Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plan

de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique

permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).

Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est

obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.

Article 6

Tout stationnement d’hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :

- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être

formulée 48 heures avant l’arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP

Français - AD 2 TFFJ.20.1.2); |

- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir

AIP Français - AD 2 TFF]J.20.1.3).

Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes

autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP

Français - AD 2 TFFJ.23)

Article 7 :

Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées

à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).

Article 8 :

Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les

hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent

accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et AD 2.3).

Article 9 :

Les règles suivantes seront observées :

- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen

approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement

des opérations ;

- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des

agglomérations et de rassemblement de personnes.

Article 10:

Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le

parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de

Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.

Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne à bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 16Le survol vertical des mammifères marins est interdit.

Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation

d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Article 11 :

La présente autorisation est valable Un an à compter de la date de sa signature.

Article 12 :

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues

par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des

transports.

Article 13 :

Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents

chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents

des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 14 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.

Pour le préfet de la Martinique

délégué du gofvernemed#{ pour l’action de l'État en mer, ide-amiral olas Lambropoulos,

commandant la zbfe maritime aux Antilles,

ts

Von

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 17DESTINATAIRE :

M/Y « HODOR »

COPIES :

Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);

Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA) ;

Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Tribunal maritime de Cayenne;

Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

Commandement de la zone maritime aux Antilles ;

Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;

Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ; Commandement de gendarmerie de la Martinique ;

Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;

Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;

Direction de la mer de la Martinique ;

Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ; Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;

Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ; Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;

Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;

Parc naturel marin de Martinique ;

Parc national de Guadeloupe ;

Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;

Réserve naturelle de Saint-Martin ;

Sanctuaire Agoa ;

Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;

Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-004 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht MY HODOR 18Action del'Etat en Mer

R02-2025-01-13-00001

Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant

autorisation de conduire une campagne de

recherche scientifique marine ATALANTE dans

les eaux sous souveraineté française

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française 19EH DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT

PREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER DE LA AUX ANTILLES

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

A3 Oi.92,95

ARRETE PREFECTORAL N° OO

Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine

dans les eaux sous souveraineté française

Le Préfet de la Martinique

délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles

VU la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre

1982;

VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des

Caraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement

protégées du 18 janvier 1990 ;

VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de

la zone économique exclusive françaises aux Antilles Un sanctuaire pour mammifères marins

conformément au protocole du 18 janvier 1990 ;

VU le code pénal;

VU le code de la recherche ;

VU le code des transports ;

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de

la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de

l'Etat en mer ;

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la

formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1

et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;

VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles

est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe

Bouvier, préfet de la Martinique ;

1/5

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française 20VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire

national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche

des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du

Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des

activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de

Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

VU les avis des directions et services consultés ;

CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux sous

souveraineté et juridiction française doit faire l’objet d'une autorisation préalable ;

CONSIDERANT que la nature des navires, ainsi que les matériels et les techniques employés

pour les recherches nécessitent de réglementer son activité, afin d'assurer la sécurité des

personnes, des biens, et des espèces animales protégées ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'effectuer une campagne de recherche

scientifique marine n'est pas subordonnée à celle de concession d'utilisation du domaine

public maritime ;

CONSIDERANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifique

marine ;

CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d’une pratique raisonnée

d'observation des cétacés en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa ;

SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :

ARRETE

Article 1:

La flotte océanographique française, est autorisée à conduire une campagne de recherche à

bord du navire de l'IFREMER AV « ATALANTE » du 1er mars 2025 au 20 avril 2025 au niveau des

zones côtières guadeloupéennes, martiniquaises et desiles du nord. Baptisée GARANTI 2, cette

campagne à pour but d'acquérir des profils sismiques haute résolution et d’échantillonner des

roches sur l'ouest et le nord de la ride d'Aves, le passage d’Anegada, la marge des Îles Vierges

et le nord des petites Antilles, afin de caractériser la tectonique et l'historique des

déformations liées à la subduction de la ride des Bahamas. Seront utilisés dans le cadre de cette

campagne, des enregistrements acoustiques et sismiques, un magnétomètre remorqué ainsi

qu'une drague à roche permettant de récupérer des sédiments sur le fond marin.

Article 2 :

Cette opération aura lieu au large de la Guadeloupe, de ia Martinique, de St Martin et St

Barthelemy.

Elle sera menée à bord du navire N/O Atalante - dont les caractéristiques sont les suivantes :

NOM IMMATRICULATION TYPE TONNAGE

ATALANTE 8716071 (IMO) Navire d'étude scientifique 3559

Article 3 :

La méthode utilisée consiste en un échantillonnage des roches à l'aide de dragues chalutées

sur le fond marin. Le système d'acquisition sismique utilise un enregistreur en mousse. Aucun

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Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française 21matériel ne sera installé sur le fond marin, même pour une courte durée.

Des mesures acoustiques seront également effectuées par l'intermédiaire d'un « Air Gun

Array» 320ci, d'un enregistreur, d'un magnétomètre d'un sondeur et d'un sondeur

multifaisceaux.

Aucune substance dangereuse ne sera utilisée et aucun forage ne sera réalisé.

Article 4 :

Le navire cité à l’article 2 doit pouvoir être contacté en permanence par le centre régional

opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16

OU par les moyens de communication indiqués dans le dossier de demande d'autorisation. Ils

transmettent au CROSS AG, pendant la durée des opérations, les positions quotidiennes.

Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavis

de début de plongée ou de mise à l’eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant le

début effectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-

ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrec@mer.

gouv.fr).

Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notamment

celles relatives à la veille visuelle et auditive.

Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagne

de recherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.

Enfin il est rappelé que le navire devra immédiatement arrêter ses opérations de recherche en

cas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone.

Article 5 :

La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives et

orientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de la

zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y opèrent (Sanctuaire Agoa et Parc

National de Guadeloupe).

Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réalisées

qu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dans

le dossier de demande d'autorisation adressé par la Flotte Océanographique Française par

l'IFREMER concernant la campagne en l'espèce.

Article 6 :

Le navire et l'équipe scientifique prennent les mesures de précautions nécessaires vis-à-vis des

mammifères marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.

En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, les règles

suivantes doivent être respectées :

- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleines

à fanons ou grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de la

route de collision doit être recherché ;

-__ pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.

Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction

avec les animaux.

L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espèces

observées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,

comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via le

commandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,

paramètres environnementaux ou toute autre précision utile).

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Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française 22L'équipe scientifique signale tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse de

mammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01

OU +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).

Article 7 :

Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,

comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur

des tortues marines, via lé commandant de zone maritime Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortues

marines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines

(+590 690 74 03 81).

Article 8 :

En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département des

recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la

communication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).

Article 9 :

Les pré-rapports doivent être transmis au commandement de la zone maritime des Antilles

(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de la campagne.

Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis au commandement de la zone maritime

des Antilles dès leur publication.

Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au Service

Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées au

sein desquelles est menée la campagne.

Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur aux

poursuites et sanctions pénales prévues par l’article L.251-2 du code de la recherche et pourra

constituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.

Article 10 :

La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession

de toutes les autorisations prévues pour cette activité.

Article 11 :

Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peines

prévues par le code des transports, le code de l’environnement et le code pénal, ainsi que par

les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.

Article 12 :

Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le

directeur de la mer de la Martinique, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la Martinique, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage

Antilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la Martinique a

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Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française 23DESTINATAIRE :

Flotte océanographique française par l'Ifremer

COPIES :

Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);

Commandement de la zone maritime des Antilles ;

Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;

Commandement de la gendarmerie de la Martinique ;

Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;

Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

Tribunal maritime de Cayenne;

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;

Direction de la mer de la Guadeloupe ;

Unité territoriale de Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Direction de la mer de la Martinique ;

Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;

Centre opérations des forces armées aux Antilles ;

IFREMER - délégation des Antilles françaises ;

Parc national de Guadeloupe ;

Service hydrographique et océanographique de la Marine.

5/5

Action del'Etat en Mer - R02-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-006 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine ATALANTE dans les eaux sous souveraineté française 24Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2025-01-06-00004

Arrêté préfectoral du 06 01 2024 attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame VAL Coralyne

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 01 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VAL Coralyne 25E É Direction de l’alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame VAL Coralyne

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;:

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective

des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté du 02 août 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la

Martinique ;

Vu la demande présentée par Madame VAL Coralyne née le 31/05/1996 et domiciliée

professionnellement à l'AGPAM / SPAM, Carrère, 97232 Le Lamentin ;

Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame VAL Coralyne sous le numéro

38159 ;

Considérant que Madame VAL Coralyne remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;

ARRÊTE

Article 1°

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée, à compter du 06/01/2025, pour une durée de cinq ans à Madame VAL Coralyne, docteur

vétérinaire administrativement domiciliée à l'AGPAM / SPAM, Carrère, 97232 Le Lamentin.

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 01 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VAL Coralyne 26Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Madame VAL Coralyne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application

de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame VAL Coralyne pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations

en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et

de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort de France

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort de France, le 06/01/2025

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

ll direction daaf972@agriculture gouv fr

ardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 01 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VAL Coralyne 27Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2025-01-07-00002

Arrêté préfectoral du 07 01 2024 attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame VUGTEVEEN

Vera

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 01 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VUGTEVEEN Vera 28E _ Direction de l’alimentation,

PREFET de l’agriculture et de la forêt

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame VUGTEVEEN Vera

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6.

R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective

des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique :

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté du 02 août 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la

Martinique :

Vu la demande présentée par Madame VUGTEVEEN Vera née le 17/06/1986 et domiciliée

professionnellement à la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DU ROBERT4 lotissement saint christophe

97231 LE ROBERT ;

Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame VUGTEVEEN Vera sous le

numéro 31164 ;

Considérant que Madame VUGTEVEEN Vera remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;

ARRÊTE

Article 1°

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée, à compter du 07/01/2025, pour une durée de cinq ans à Madame VUGTEVEEN Vera,

docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DU ROBERT 4

lotissement saint christophe 97231 LE ROBERT.

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 01 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VUGTEVEEN Vera 29Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Madame VUGTEVEEN Vera s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et

le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de

lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame VUGTEVEEN Vera pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour

la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations

en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et

de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de France

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort de France, le 07/01/2025

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de l’alimentation,

de l’agricülture et de la f

Tei 05 96 71 20 40

Mél direction daaf972@agriculture gouv fr

Jardin Desclieux. BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-01-07-00002 - Arrêté préfectoral du 07 01 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VUGTEVEEN Vera 30DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2025-01-13-00002

20250103 ARR DM CSA nomination designation

des representants administration et personnel

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-13-00002 - 20250103 ARR DM CSA nomination designation des representants administration et personnel 31PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant nomination et désignation des représentants de l’administration et du personnel au comité social

d'administration de la Direction de la Mer Martinique

LE PRÉFET

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les

administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au

sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la

transition énergétique ;

Vu l’arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et

des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion

des territoires et du ministère de la transition énergétique ;

Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1° au 8 décembre 2022 et de la publication en ligne

des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au sein des services du ministère de la

transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique et de certains

services du Secrétariat à la mer ;

Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants par chaque organisation syndicale au sein de la

formation spécialisée du comité social d'administration ;

Décide

TITRE 1

COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION

Article 1°"

Le comité social d'administration de service déconcentré de la Direction de la Mer de la Martinique est composé

comme suit :

a) Représentants de l'administration :

— Le président : le directeur de la Mer de la Martinique ou son représentant ;

— Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

— Le directeur du Secrétariat Général Commun de la Martinique (ou son représentant)

Article 2

R02-2025-01-13-00002

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-13-00002 - 20250103 ARR DM CSA nomination designation des representants administration et personnel 32Sont nommés au comité social d'administration de service déconcentrés, institué auprès du directeur de la la

mer de la Martinique, en qualité de représentants du personnel :

| Membres titulaires | Membres suppléants

Au titre de l’organisation syndicale CGT

. Monsieur Gérard PANCRATE . Monsieur Didier VANGO

| Monsieur Carlos LUCIEN | Monsieur Alfred JEAN-MARIE DESIREE

| Madame Célia RENE-CORAIL | | Madame Lorencia ROUGET | Monsieur Fabrice ZIMBAN | Monsieur Gontran-Claude CAMALON

Au titre de l’organisation syndicale FO

Monsieur Stéphane BARBET . Monsieur Eric LACOSTE . Monsieur Hervé BENEAT . Madame Jennifer JOUAN

TITRE II

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 3

Sont abrogées :

- la décision n° R02-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 portant nomination et désignation des représentants de

l'administration et du personnel au comité social d'administration de la direction de la mer de la Martinique est

abrogée.

Article 4

Le directeur de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.

13 JAN 275

Le Directeur de la mer de la Martinique

»

Xavier NI

(Se)

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-13-00002 - 20250103 ARR DM CSA nomination designation des representants administration et personnel 33