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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 433 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 433 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-433
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-11-18-00016 - Arrêté portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions
relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) (2 pages) Page 4
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA
(7 pages) Page 7
R02-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y
MOONRISE 9816232 (7 pages) Page 15
R02-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y
MOONRISE 9949869 (7 pages) Page 23
R02-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y NEBULA
(7 pages) Page 31
R02-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y
POWERPLAY (7 pages) Page 39
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant
composition et nomination au Conseil d'Administration de
l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles du Robert Martinique (4 pages) Page 47
R02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant
composition et nomination au Conseil dAdministration de
l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelles agricoles de Croix-Rivail Martinique (4 pages) Page 52
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-10-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP990741886 - Acte
646-D2594921 - ASD (2 pages) Page 57
2 R02-2025-10-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP941252504 - Acte
647-D2615220 DOMASSIST972 (2 pages) Page 60
R02-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP990485542 - Acte
648-D2653780 - ELO GREEN SERVICES (2 pages) Page 63
R02-2025-10-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP990941593 - Acte
645-D2593000 - PINARD Anaël (2 pages) Page 66
R02-2025-11-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP991183450 - Acte
649-D2680940 - Multi-services CG (GAUME) (2 pages) Page 69
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-11-12-00003 - AD consorts YZIDEE Constant FDF (2 pages) Page 72
R02-2025-11-14-00006 - AD LE FRANCOIS (2 pages) Page 75
R02-2025-11-14-00005 - AD LE PRÊCHEUR (2 pages) Page 78
3 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-11-18-00016
Arrêté portant désignation de la personne
responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques (PRADA)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-11-18-00016 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des 4 Ex PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
LE PRÉFET
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L331-1 et R330-2 et suivants:
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1
Pour l'ensemble des services préfectoraux et des services déconcentrés de l'État placés sous l'autorité du préfet de la Martinique, madame Véronique JOACHIM, responsable du bureau des affaires juridiques au sein du secrétariat général commun de la préfecture de la Martinique est désignée personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Dans le cadre de cette désignation, ses coordonnées sont fixées comme suit Préfecture de la Martinique
82 rue Victor Sévère
97262 Fort de France Cedex
courriel : prada-prefecture972@martinique.gouv.fr
Article 2
La personne désignée à l'article 1 est chargée des missions définies par l’article R330-4 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est le référent à saisir en cas de difficultés rencontrées dans l'accès aux documents administratifs ou en matière de réutilisation des informations publiques. Elle n'est pas chargée de répondre à la place des services mentionnés à l'article 1% du présent arrêté lesquels continuent d'assurer leur rêle d'information et de satisfaction du public.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-11-18-00016 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des 5 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, adressé à la commission d'accès aux documents administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Fort-de-France, le 18 NOV. 2075
Le préfet,
r le préfet et par délégation,
crétaire général de la préfecture,
-préfet de Fort-de-France,
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-11-18-00016 - Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des 6 Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 7 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 20
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht M/Y « ABEONA».
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et
L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006:
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne Desplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 8 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création d’un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l‘îlet La Grotte - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l‘îlet Petite Martinique - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Long - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;
Vu l'arrêté n° 0507110 du 17janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour l'îlet Thierry - commune du François;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l’îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îÎlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie :
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 9 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l’îlet Loup Garou (Le Robert);
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du O2 juillet 2025 du préfet
de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles :
Vu l'avis des administrations et services consultés;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation maritime rendent nécessaires la réglementation de l’activité des aéronefs privés évoluant à partir de navires privés dans l’espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à utiliser l’hélisurface constituée par le navire M/Y « ABEONA » (IMO : 9899349) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses suivantes :
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 10 - __ AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
-__ AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/
- _AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d’une aptitude médicale de classe 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné : - dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin):
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points 17°54"27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
De plus, l’utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire est positionné :
- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère : -__ pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr - pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 11 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l’objet d'un dépôt de plan de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis : - à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être
formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir AIP Français - AD 2 TFF]J.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français — AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères effectuent un vol à destination où en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
-__ l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne à bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 12 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11 :
La présente autorisation est valable Un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour ik préfét de la Martinique
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 13 DESTINATAIRE :
M/Y « ABEONA »
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : Tribunal maritime de Cayenne;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ; Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ; Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ; Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
Agence territoriale de l’environnement de Saint-Barthélemy;
Parc naturel marin de Martinique ;
Parc national de Guadeloupe ;
Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin :
Sanctuaire Agoa;
Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ABEONA 14 Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-19-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE
9816232
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9816232 15 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l’AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - Ê+ 5
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht M/Y « MOONRISE ».
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006:
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne Desplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9816232 16 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE 923/2012;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Petite Martinique - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Petit Vincent - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l’îlet Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de f'îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour l'îlet Thierry - commune du François;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9816232 17 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'Îlet Loup Garou (Le Robert);
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 Juillet 2025 du préfet
de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l’Etat en mer aux Antilles, portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de ia navigation aérienne et de la navigation maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à partir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
- À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « MOONRISE » (IMO : 9816232) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice des propriétaires des navires lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2:
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses suivantes:
3
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9816232 18 - __ AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
-__AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIlS/eaip-dutch-caribbean/
-__AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l’aéronef conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné : - dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l’est d'une ligne joignant les points 17°54"27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire est positionné :
- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :
-__ pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation- civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9816232 19 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l’hélisurface fait l’objet d'un dépôt de plan de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français — ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis : - à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être formulée 48 heures avant l’arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir AP Français —- AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - AD 2 TFF]J.23)
Article 7:
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: le parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne à bord. Elle s’apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9816232 20 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
commandant/la maritime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9816232 21 DESTINATAIRE :
M/Y « MOONRISE » (IMO : 9816232)
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Tribunal maritime de Cayenne;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles :
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane; Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ; Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
Parc naturel marin de Martinique ;
Parc national de Guadeloupe ;
Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin ;
Sanctuaire Agoa;
Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9816232 22 Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-19-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE
9949869
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9949869 23 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 2
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht M/Y « MOONRISE ».
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l’État en mer;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne Desplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9949869 24 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE 923/2072;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 Janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création d’un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Petite Martinique - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de let Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour l'îlet Thierry - commune du François;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l’îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9949869 25 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert) ;
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de là zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de là navigation maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à partir de navires privés dans l’espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
- À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « MOONRISE » (IMO : 9949869) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice des propriétaires des navires lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour là zone CAR sont publiées à l'information aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses suivantes:
3
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9949869 26 - AP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
- __AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/ -__AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément au code de l'aviation civile et d’une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné : - dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;
-__ dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points 17°54"27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français —- ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire est positionné :
- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser £ jours avant tout mouvement d'hélicoptère : - pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr -__ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation- civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9949869 27 Article 5:
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l’hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plan de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis : - à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir AIP Français - AD 2 TFF]J.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination où en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
-_ l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: le parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne à bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9949869 28 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11:
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
\
Pour epréfe de la Martinique
délégué du Gouvernément pour l'action de l’État en mer,
le contre-amiral ste Soubrier,
commandant ritime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9949869 29 DESTINATAIRE :
- M/Y « MOONRISE » (IMO : 8949869)
COPIES :
- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; - Tribunal maritime de Cayenne;
- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
-_ Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ; -_ Commandement de gendarmerie de la Martinique;
- _ Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
-_ Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;
- Direction de là mer de la Martinique;
- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe; - Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
-__ Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique; - Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
-_ Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
- Parc naturel marin de Martinique;
- Parc national de Guadeloupe;
- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
- Réserve naturelle de Saint-Martin;
- Sanctuaire Agoa;
-__ Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
-__ Direction de l'aéroport de Saint-Barthélermy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y MOONRISE 9949869 30 Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-19-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y NEBULA
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y NEBULA 31 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - ? +/
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht M/Y « NEBULA ».
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer:
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne Desplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y NEBULA 32 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 08 novembre 2072 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution UE 923/2072 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création
d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l’îlet Petite Martinique - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Petit Vincent - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l’îlet Madame - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n°023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l’îlet Boisseau - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour l'îlet Thierry - commune du François;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant
création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'let Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur let Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie :
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y NEBULA 33 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert) ;
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfet
de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles;
Vu l'avis des administrations et services consultés :;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à partir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
- À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « NEBULA » (IMO : 9897171) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice des propriétaires des navires lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses suivantes :
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y NEBULA 34 - __ AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
-__AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIS/eaip-dutch-caribbean/
- _AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l’aéronef conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné : -__ dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points 17°54"27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire est positionné :
- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
-__ dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère : - pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation- civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comsthbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y NEBULA 35 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l’objet d'un dépôt de plan de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis : - à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir AIP Français - AD 2 TFF]J.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
-__ l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: le parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
AU sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne à bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y NEBULA 36 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l’article L5242-1 du code des transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l’article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour la préfet de la Martinique
délégué du Gouvern pour l’action de l’État en mer,
le contre-a Baptiste Soubrier,
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y NEBULA 37 DESTINATAIRE :
M/Y « NEBULA » (IMO : 9897171)
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Tribunal maritime de Cayenne;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane; Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Direction de la mer de la Martinique;
Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe; Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique; Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Agence territoriale de l’environnement de Saint-Barthélemy ;
Parc naturel marin de Martinique;
Parc national de Guadeloupe ;
Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin ;
Sanctuaire Agoa ;
Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y NEBULA 38 Action del'Etat en Mer
R02-2025-11-19-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y POWERPLAY
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y POWERPLAY 39 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- À TO
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht M/Y « POWERPLAY ».
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté où de la juridiction de la République française;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne Desplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y POWERPLAY 40 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants :
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE 923/2072 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création d’un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert:
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert;
Vul'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n°023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau — commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l’îlet Long - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de f'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour l'îlet Thierry- commune du François;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant
création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l’îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0071 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'flet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie :
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y POWERPLAY 41 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l’îlet Loup Garou (Le Robert);
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de Ia navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-1116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER, commandant de la zone maritime Antilles;
Vu l'avis des administrations et services consultés;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation maritime rendent nécessaires la réglementation de l’activité des aéronefs privés évoluant à partir de navires privés dans l’espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
- À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « POWERPLAY » (IMO : 9781401) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice des propriétaires des navires lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2:
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses suivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y POWERPLAY 42 - _ AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
- __AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/ - _AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l’aéronef conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de classe 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l’hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné : -__ dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l’est d'une ligne joignant les points 17°54"27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire est positionné :
-__ dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
-__ dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :
-__ pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation- civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y POWERPLAY 43 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l’hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plan de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français — ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis : - à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
- l'aire d'atterrissage de l’'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: le parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne à bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y POWERPLAY 44 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11:
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
délégué du Gouvern
le contre-a
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y POWERPLAY 45 DESTINATAIRE :
M/Y « POWERPLAY » (IMO : 9781401)
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Tribunal maritime de Cayenne;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles :
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ; Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;
Direction de là mer de la Martinique ;
Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe; Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ; Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;
Parc naturel marin de Martinique ;
Parc national de Guadeloupe;
Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin;
Sanctuaire Agoa ;
Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y POWERPLAY 46 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-17-00007
Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant
composition et nomination au Conseil
d'Administration de l'établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelles
agricoles du Robert Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation 47 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT COMPOSITION ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLES AGRICOLES DU ROBERT MARTINIQUE
LE DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT, AUTORITÉ ACADEMIQUE POUR L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 811-8, L 811-9, R 811-12 à R 811-24;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VII du code rural.
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté PAM-39 du 12 novembre 2021 portant désignation des représentants de la collectivité territoriale de la Martinique au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles du Robert ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT en qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Sur proposition, pour les établissements et associations concernés, des assemblées délibérantes compétentes ;
Sur proposition, pour les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernés par les missions de l'établissement public local, des organisations représentatives au plan départemental ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation 48 ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formations professionnelles agricoles du Robert :
Au titre du collège des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant
La directrice du centre d'Information et d'orientation ou son représentant
Le Président de la chambre d'agriculture ou l’un des membres élus :
Titulaire Suppléant
LAROUE-MICHALON Prisca
Un représentant d'un établissement public (AGEFMA) compétent dans le domaine des formations dispensées par l'EPLEFPA
Titulaire Suppléant
PINVILLE Jocelyne LANDI Elisabeth
Deux représentants de la Collectivité Territoriale de Martinique
Titulaires Suppléants
MERINE Félix MANIN Josette CARIUS Francine EDMONT-MARIETTE Philippe
Un représentant de la mairie
Titulaire Suppléant
DULYMBOIS Robert BELLOISEAUX Joëlle
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation 49 Au titre du collège des représentants élus du personnel de l’'EPLEFPA du Robert
Représentants des personnels enseignants, de formation, d'éducation et de surveillance
Titulaires Suppléants
REIBEC Mickaëlle ANICET Linda MARTINY Geraldine GUION-FIRMIN Edmonise CLAIRVOYANT Malika SELLAYE France-Lise JAFFORY Karine BELHAMITI Sofiane ESCAVOCAF Véronique COSSOU jacqueline WEBER Nathalie DUFRENOT Aimery
Représentants des personnels d'administration, de service et d’exploitation agricole
Titulaires Suppléant
CERSON Célia
MISAINE Cathy
JACQUES-PHINERA Béatrice
ROCH Valérie BERTINER Béatrice
Au titre du collège des représentants des élèves, des parents d’élèves, des anciens élèves et des organisations professionnelles et syndicales :
Représentants élus des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires
Titulaires Suppléants
MOCO Maelys BOURBON Jordan LASIMANT Steevy FRIGERE Alexis DELASSE Jean-Michel NOGARD Guillaume
Représentants élus des parents d'élèves. étudiants, apprentis
Titulaires
CISERANE Mézuela
DESRAVINES Fabienne
Suppléant
GEGAL Valérie
NARECE Clarisse
Au titre des représentants désignés par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et professions para-agricoles concernées par les missions de l’'EPLEFPA du Robert :
Représentant des Jeunes Agriculteurs
Titulaire
TERRINE Xavier
Suppléant
DRELA Audrey
Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’ Exploitants Agricoles
Titulaire
MICHEL Marie-Flore
Suppléant
MUDARD Ulysse
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation 50 Représentant de la Caisse Régionale du Crédit Agricole
Titulaire Suppléant
MARLIN Léon CENILLE Jean-Paul
Représentant du collège des salariés de la production agricoles
Titulaire Suppléant
CENTAURE Laurent LUCE Sylvestre
Représentant de l’Organisation Patriotique des Agriculteurs de Martinique
Titulaire Suppléant
PALCY Olivier PERSIA Patrice
ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R811-20 du Code Rural, le mandat des membres autres que ceux mentionnés aux alinéas 1° f, 2°, 3° de l'article R 811-12 est de trois ans.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles du Robert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 17 octobre 2025
Li our le Préfet et par délégation,
|} Le directeur de l'alimentation,
l'agriculture et de la forêt joint de PANmEN EE AUUT
Jean-Rémi DUPRAT
Le Directeur
VINCENT PFISTER À 6 Out 5 nn
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant composition et nomination au Conseil d'Administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation 51 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-17-00006
Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant
composition et nomination au Conseil
dAdministration de l'établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelles
agricoles de Croix-Rivail Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant composition et nomination au Conseil dAdministration de l'établissement public local d'enseignement et de formation 52 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT COMPOSITION ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLES AGRICOLES DE CROIX-RIVAIL MARTINIQUE
LE DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT, AUTORITÉ ACADEMIQUE POUR L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 811-8, L 811-9, R 811-12 à R 811-24 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vule décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIIT du code rural.
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté PAM-38 du 12 novembre 2021 portant désignation des représentants de la collectivité territoriale de la Martinique au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT en qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Sur proposition, pour les établissements et associations concernés, des assemblées délibérantes compétentes ;
Sur proposition, pour les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernés par les missions de l'établissement public local, des organisations représentatives au plan départemental ;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant composition et nomination au Conseil dAdministration de l'établissement public local d'enseignement et de formation 53 ARRÊTE
ARTICLE _1: Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formations professionnelles agricoles de Croix-Rivail :
Au titre du collège des représentants de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :
e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
+ Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
+ Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant
+ La directrice du centre d'information et d'orientation ou son représentant.
e Le président de la chambre d'agriculture ou l’un des membres élus :
Titulaire Suppléant
LABANARD-RAVIER Ruidice
e Un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations
Titulaire Suppléant
BEAUNOL Jean-François
+ Deux représentants de la collectivité territoriale de Martinique
Titulaires Suppléants
DUNON Rosalie ETIENNE-NOTTE Yannick CARIUS Francine EDMOND-MARIETTE Philippe
e Un représentant de la mairie de DUCOS
Titulaire Suppléant
FONROSE Frantz LUBIN Alex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant composition et nomination au Conseil dAdministration de l'établissement public local d'enseignement et de formation 54 Au titre du collège des représentants élus du personnel de l’'EPLEFPA de Croix-Rivail
Représentants des personnels enseignants, de formation, d’éducation et de surveillance
Titulaires
DELIN Dominique
BAZILIE Marie-Line
REGNA Ronald
MARIE-MAGDELAINE Murielle
DIAMIN-DELBOIS Sylvie
SIVATTE Philippe
Suppléants
RETORY Audrey
MENCE Jessica
ARNAUD Johan
ADELE Manuella
VIOLTON Suzelle
GUSTO Christelle
Représentants des personnels d'administration, de service et d'exploitation agricole
Titulaires
DUFRENOT Sonia
DELBOIS Marjory
SELLAYE Marie-Bernard
ARDES Nadiège
Suppléants
MONNELY Audrey
GROS Lucien
HUMBERT Evelyne
Au titre du collège des représentants des élèves, des parents d’élèves, des anciens élèves et des organisations professionnelles et syndicales :
Représentants élus des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires
Titulaires
VIOLTON Maëlia
ST.LUCE BERTHE Alycia
Suppléants
NARDY Steven
LEVOSTRE-VEGA Malory
Représentants élus des parents d’élèves, étudiants, apprentis
Titulaires
CINCINNATUS Victoire
DRONNIER Christley
Suppléants
TARISTAS Sabrina
DANSICARE Denis
Au titre des représentants désignés par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et professions para-agricoles concernées par les missions de l'EPLEFPA de Croix-Rivail :
Représentant des Jeunes Agriculteurs
Titulaires Suppléants
VÉRONIQUE Stéphane GRANOMORT Joël
Représentants OPAM
Titulaires Suppléants
ESCAVOCAF Véronique CAMBRAY Jacques-André
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant composition et nomination au Conseil dAdministration de l'établissement public local d'enseignement et de formation 55 Représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
Titulaires Suppléants
GLORIANNE Louis Félix COLOMBE Claude
Représentant de la coopérative des éleveurs des bovins de Martinique
Titulaires Suppléants
LUPON Georges
ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R811-20 du Code Rural, le mandat des membres autres que ceux mentionnés aux alinéas 1° f, 2°, 3° de l’article R 811-12 est de trois ans.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et la directrice de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 17 octobre 2025
our le Préfet et par délégation,
Le Directeur adioint de l'Alimentation, Le directeur de l'alimentation,
de l'Agriculture et de la Forèx
\
de l'agriculture et de la forêt
À Jean-Rémi DUPRAT
we sn
VINCENT PFISTER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 10 2025 portant composition et nomination au Conseil dAdministration de l'établissement public local d'enseignement et de formation 56 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-10-31-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP990741886 - Acte 646-D2594921 - ASD
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990741886 - Acte 646-D2594921 - ASD 57 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité © ————————”—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990741886
Acte 646-D2594921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1] à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 5 septembre 2025 par Monsieur Raymond ORLAY, en qualité de Président, pour l'organisme AIDE ET SOUTIEN A DOMICILE (A.S.D.), (SIRET n°990.741.886.00016), dont l'établissement principal est situé sise quartier Fonds Masson -- Résidence Matouba - Bâtiment 7 - appartement 8 -- 97215 RIVIERE-SALEE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association AIDE ET SOUTIEN A DOMICILE (A.S.D.) sise quartier Fonds Masson -- Résidence Matouba - Bâtiment 7 - appartement 8 -- 97215 RIVIERE-SALEE sous le N° SAP990741886 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements + Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ __ Livraison de repas à domicile
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et Visio-assistance
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990741886 - Acte 646-D2594921 - ASD 58 * Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
*__ Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
*__ Interprète en langue des signes
* Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
+ __ Coordination et délivrance des SAP
* Soutien scolaire ou cours à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes
d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 31 octobre 2025
de la direction de l'économie, de l'emploi
Qu travail-et des solidarité »
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990741886 - Acte 646-D2594921 - ASD 59 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-10-31-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP941252504 - Acte 647-D2615220
DOMASSIST972
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941252504 - Acte 647-D2615220 DOMASSIST972 60 Liberté = Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941252504
Acte 647-D2615220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick
DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du
Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l'emploi ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la
Martinique le 10 septembre 2025 par Monsieur Fabrice MOREAU, en qualité de Dirigeant pour l'organisme MOREAU FABRICE sous l’enseigne DOMASSIST972 (SIRET n°941.252.504.00019) dont l'établissement principal est situé sise 16, quartier Cédalise - Habitation Baie du Marin -- 97290 LE MARIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MOREAU FABRICE sous l’enseigne DOMASSIST972 sise 16, quartier Cédalise,
Habitation Baie du Marin -- 97290 LE MARIN sous le N° SAP941252504 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de Particle D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941252504 - Acte 647-D2615220 DOMASSIST972 61 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé : il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 31 octobre 2025
le préfet et par délégation
ection de l'économie, de l'emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP941252504 - Acte 647-D2615220 DOMASSIST972 62 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP990485542 - Acte 648-D2653780 - ELO
GREEN SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990485542 - Acte 648-D2653780 - ELO GREEN SERVICES 63 EX a À
Liberté « Égalité + Fraternité ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990485542
Acte 648-D2653780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 20 septembre 2025 par Monsieur Ervin ATHANASE, en qualité de Dirigeant pour l'organisme ATHANASE ERVIN sous l’enseigne ELO GREEN SERVICES (SIRET n°990.485.542.00015) dont l'établissement
principal est situé sise 6, Rocade Bel Horizon -- 97200 FORT-DE-FRANCE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne à été enregistré au nom de l’entreprise ATHANASE ERVIN sous l’enseigne ELO GREEN SERVICES sise 6, Rocade Bel Horizon -— 97200 FORT-DE-FRANCE sous le N° SAP990485542 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Petits travaux de jardinage
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990485542 - Acte 648-D2653780 - ELO GREEN SERVICES 64 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 7 novembre 2025
Ê délégation Pout le préfet et par( N |
Le Directeur deja direction de l'économie,
de l'emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990485542 - Acte 648-D2653780 - ELO GREEN SERVICES 65 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-10-31-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP990941593 - Acte 645-D2593000 - PINARD
Anaël
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990941593 - Acte 645-D2593000 - PINARD Anaël 66 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990941593
Acte 645-D2593000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 5 septembre 2025 par Monsieur Anaël PINARD, en qualité de Dirigeant, pour l'organisme PINARD ANAEL (SIRET n° 990.941.593.00016) dont l'établissement principal est situé sise Avenue Jean Jaurès - quartier Lourdes - 97224 DUCOS.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise PINARD ANAEL sise Avenue Jean Jaurès - quartier Lourdes, 97224 DUCOS sous le N° SAP990941593 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990941593 - Acte 645-D2593000 - PINARD Anaël 67 Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 31 octobre 2025
ur le préfet et par délégation
direction de l'économie, de l'emploi,
etdes solidarités
_ N
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-10-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990941593 - Acte 645-D2593000 - PINARD Anaël 68 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-07-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP991183450 - Acte 649-D2680940 -
Multi-services CG (GAUME)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991183450 - Acte 649-D2680940 - Multi-services CG (GAUME) 69 Liberté = Liberté « Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991183450
Acte 649-D2680940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOSS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion de l'emploi;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 25 septembre 2025 par Madame Cindy GAUME, en qualité de Dirigeante pour l'organisme GAUME CINDY sous l'enseigne MULTI-SERVICES CG (SIRET n°991.183.450.00014), dont l'établissement
principal est situé sise 14, rue Croix Mission - Gendarmerie nationale -- 97240 LE FRANCOIS.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise GAUME CINDY sous l'enseigne MULTI-SERVICES CG sise 14, rue Croix Mission - Gendarmerie nationale - 97240 LE FRANCOIS sous le N° SAP991183450 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Préparation de repas à domicile
° Livraison de repas à domicile
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
, Soins et promenadet{(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991183450 - Acte 649-D2680940 - Multi-services CG (GAUME) 70 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d’une autorisation.
\
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 7 novembre 2025
PQur le préfet et par délégation
direction de l'économie, de l'emploi
Les es/SDIIGar!
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991183450 - Acte 649-D2680940 - Multi-services CG (GAUME) 71 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-12-00003
AD consorts YZIDEE Constant FDF
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-12-00003 - AD consorts YZIDEE Constant FDF 72 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de:
FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°20217-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain des 50 pas géométriques qu'il occupe; ,
VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriques mentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-12-00003 - AD consorts YZIDEE Constant FDF 73 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de la
Date del décision
. . x Surface gate de !a préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
FORT-DE-FRANCE | AN 1331 170 Consorts YZIDEE 12/05/2035 17/10/2018 03/08/2024 « Volga Plage» ex : AN Constant
1277
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional des Finances publiques, la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
1 2 NOV. 2075 Fort-de-France, le
Le Préfet
Pourfle préfet et par célégation
Le sefrétaire séfs"al de la Prétecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-12-00003 - AD consorts YZIDEE Constant FDF 74 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-14-00006
AD LE FRANCOIS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-14-00006 - AD LE FRANCOIS 75 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du :
FRANÇOIS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-14-00006 - AD LE FRANCOIS 76 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Surfa Date del décision ate de la ;
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. ce Occupant demande CS ELU pote ne (m2) portant paiement
autorisation de
cession
LE FRANÇOIS C 1625 (ex 443 Consorts 22/09/2008 11/03/2010 10/09/2025
« Mansarde 1443) EUSTACHE ROOËES
Rancée » Elie Jean
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, le Sous-Préfet du Marin, la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 14 NOV. 205
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-14-00006 - AD LE FRANCOIS 77 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-14-00005
AD LE PRÊCHEUR
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-14-00005 - AD LE PRÊCHEUR 78 E 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du :
PRÊCHEUR
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU les demandes des particüliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-14-00005 - AD LE PRÊCHEUR 79 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date de | décision
, . Surfac re préfectorale Date de Commune - Lieu-dit | Réf. Cad. D Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
LE PRÉCHEUR B 188 (ex B | 87 m2? | Consorts Samuel 10/02/2010 29/03/2011 25/04/25 « Boisville » 178) Marie MESLIEN
veuve ARMIEN
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 14 NOV. 205
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-14-00005 - AD LE PRÊCHEUR 80