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Procès Verbal - 20251119 PV Conseil Municipal Final
Compte-Rendu - cr conseil municipal du 9 août 2023
Compte-Rendu - cr conseil 05.11
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Bonneuil-Matours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 05.11)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé,
Bon neuil Commune de Bonneuil-Matours
“ A À:
Compte rendu
Conseil municipal du 5 novembre 2025
Matours
L’an deux mille vingt-cinq, le cinq novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal de Bonneuil- Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.
Présents : BONNARD Franck, DUBOST Gwenaëlle, BACOT DASSENS Audrey, BAUDIN Cédric,
BLANCHARD Jean-François TETE Florence, BERTAUD Claude, LESREL Claire, HUARD
Nathalie, DUPLEIX Gérard, MARQUER Rachel, ELIA Candie, PELLETIER Claudy, FERRIER Christelle, BARREAU Isabelle, BOUIN Serge
Excusé ayant donné pouvoir : MORIN Bruno donne pouvoir à TETE Florence, MARTEAU Laurence donne pouvoir à BONNARD Franck, CADU Stéphane donne pouvoir à DUPLEIX Gérard
Excusées : DUBOST Gwenaëlle, HUARD Nathalie
Secrétaire de séance : LESREL Claire
Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2025
Ordre du jour :
Délibérations :
e_ Marché de travaux pour la rénovation de l’école élémentaire et le réaménagement de la
cour d’école — attribution du lot n°4
e Demande de subvention DETR /DSIL auprès de l'Etat et fond de concours auprès de
lAgglomération de Grand Châtellerault pour la phase 1 de travaux du projet de
rénovation de l’école élémentaire et de réaménagement de la cour d’école
e Demande de subventions pour le projet de rénovation de l’ecole élémentaire et du réaménagement de la cour d’école
e Convention de projet de rénovation globale et amélioration énergétique du patrimoine
bâti public dans le cadre du projet de rénovation de l’ecole élémentaire et le
réaménagement de la cour d’ecole entre le syndicat Energies Vienne et la commune
e Adhésion à la convention de participation mutuelle santé du centre départemental de
gestion de la vienne au 1° janvier 2026 — MNT et participation financière mensuelle
e Signature d’un contrat d’assurance statutaire du personnel municipal avec la CNP
Informations et questions diverses
e Lotissement du Petit Bornais — recherches archéologiques préventives
e Remplacement du Dr SEILLER Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal :
Le conseil municipal approuve ledit compte rendu.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
16 15 0 1 VOTE
DELIBERATION N°2025054: MARCHE DE TRAVAUX POUR LA RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET LE REAMENAGEMENT DE LA COUR D’ECOLE - ATTRIBUTION DU LOT N°4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique ;
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;
M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’une consultation pour le marché de travaux pour la rénovation de l’école élémentaire et le réaménagement de la cour d’école, a été publiée sur le profil acheteur de la commune du 15 juillet au 3 septembre 2025, 17h00. A l’issue de cette consultation et par délibération n°2025049 en date du 15 octobre 2025, le conseil a attribué 13 des 14 lots que composent le marché. Après une seconde consultation, le lot n°4 n’avait toujours pas reçu d’offres et a été déclaré infructueux. Une troisième consultation a été organisée du 6 au 17 octobre 2025. 3 offres ont été reçues et il convient aujourd’hui d’attribuer le lot n°4 : charpente bois, ITE et bardage bois.
Il est aujourd’hui proposé au conseil municipal d’attribuer le lot n°4 à l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse soit l’entreprise MILLET pour un montant total de 161 804, 52€ HT.
Le coût total du marché de travaux est donc le suivant :
Montant des Montant des prestations Montant total de prestations de base supplémentaires PSE Pattribution (en euros HT) (en euros HT) (en euros HT)
TOTAL 1197 953,18 € 23 778,96 € 1221 732,14 €
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e ATTRIBUE le lot n°4 charpente, ITE et bardage bois du marché de travaux à l’entreprise MILLET pour un montant de 161 804,52 € HT
e AUTORISE monsieur le Maire à signer les pièces du marché ainsi que tout document nécessaire à l’exécution du marché
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
16 16 0 0 VOTE
D DELIBERATION N°2025055 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR / DSIL AUPRES DE L'ETAT ET FOND DE CONCOURS AUPRES DE L’AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT POUR LA PHASE 1 DE TRAVAUX DU PROJET DE RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET DE REAMENAGEMENT DE LA COUR D’ECOLE
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le projet de rénovation de l’école élémentaire et de réaménagement de la cour d’école a fait l’objet de plusieurs demandes de subventions (subvention d’Energies Vienne, subvention Activ 2 du Département, subvention de l'ADEME pour la chaufferie bois) et notamment auprès de l’Etat au titre des subventions DETR / DSIL et de l’ Agglomération de Grand Châtellerault au titre du fond de concours.
La demande de subvention a été présentée en se basant sur les estimations PRO du projet. Les marchés de travaux ayant été attribués pour des montants inférieurs aux montant estimés, il convient donc d’actualiser le plan de financement et la demande de subventions.
Monsieur le Maire rappelle que les travaux qui commenceront en novembre 2025 seront réalisés sur deux années civiles. Ils ont donc été répartis en deux phases pour les demandes de financement auprès de l’Etat et de l’Agglomération : une phase pour l’année 2025 et une seconde phase pour l’année 2026. Ce phasage permettra notamment de pouvoir demander une subvention DETR / DSIL et fond de concours (si celui-ci est reconduit en 2026).
Monsieur le Maire propose de demander, pour l’année 2025, la subvention DETR / DSIL d’un montant de 215 768,29 € et la subvention fond de concours d’un montant de 29 000 € relatives à la phase 1 des travaux
Le plan de financement global du projet et le plan de financement pour la phase 1 s’établissent comme suit :
U) ARENOVATION: IDEL'ECOLE ELEMENTAIRE ET REAMENAGEMENT DE LA COUR D'ECOLE
DEPENSES RECETTES
% DE NATURE DE DEPENSE MONTANT HT FINANCEUR MONTANT SUBVENTION
ae co à et 8 440,00 €
C = eee AR DETR / DSIL 339 768,29€ | 26,49% OP: IEEE 245 294,09 € Espaces verts
Con 2: Démolition, curage et 94 631,01 €
ë Ta Ch REG ADEME 13 000 € 1,01 % ot4: arpen e bois e 161 804,53 €
bardage bois
Lot 5 : Etanchéité 38 670,70 € De Conseil a 150 000 € 11,69 %
Lot 6 : Couvertures 69 971,70 € È
Lot 7 : Façades 16 225,99 €
Lot 8 : Serrurerie 38 336,02 € San CRÉTEIIEANE 29 000 € 2,26 % Fond de concours
Lot 9 : Menuiseries extérieures alu & PVC 19 175,37 €
ET .b Energies Vienne 250 000 € 19,49 % Lot 11 : Carrelage et faïence 42 518,45 €
Lot 12 : Revêtements muraux 22 093,14 €
SOUS TOTAL 781 768,29 € 60,94 %
Lot 13 : Electricité 108 951,79 €
Lot 14 : Plomberie CVC 274 479,38 €
Financement communal | 501 050,47 € 39,06 %
Aléas 61 086,61 €
TOTAL GENERAL 1 282 818,76 € TOTAL GENERAL 1 282 818,76 € 100% PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX — PHASE 1
RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET REAMENAGEMENT DE LA COUR D’ECOLE
DEPENSES RECETTES
% DE NATURE DE DEPENSE MONTANT HT FINANCEUR MONTANT SUBVENTION
Lôt 1 : Désamiantage et 8 440,00 €
déplombage
Lot 2 : Terrassement VRD / TR / DS 3 3477 % EShaCe VER DETR / DSIL 215 768,29 € 11%
Lot 3 : Démolition, curage et 94 631,01 €
gros œuvre
Lot 4 : Charpente bois et 161 804,53 €
bardage bois
Lot 5 : Etanchéité 38 670,70 € ACTIV 2 150 000 € 24,17 %
Lot 6 : Couvertures 69 971,70 €
Lot 7 : Façades 16 225,99 €
Lot 8 : Serrurerie 38 336,02 € Fond de concours 29 000 € 4,67 %
Lot 9 : Menuiseries
extérieures alu & PVC HAT
DRE au 13958 € SERRES, DIATEERIE Energies Vienne 55 000 € 8,86 %
Lot 11 : Carrelage et faïence 42 518,45 €
Lot 12 : Revêtements muraux 22 093,14 €
Sous total 449 768,29 € 72,49 %
Lot 13 : Electricité /
Lot 14 : Plomberie CVC /
Financement communal 170 727,57 € 27,51%
Aléas 27 488,97 €
TOTAL GENERAL 620 495,86 € TOTAL GENERAL 620 495,86 € 100%
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e AUTORISE Monsieur le Maire a demandé une subvention de 215 768,29 € à l'Etat au titre
de la DETR / DSIL pour la phase 1 de travaux du projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire et de réhabilitation de sa cour
e AUTORISE Monsieur le Maire a demandé une subvention de 29 000 € à l’ Agglomération de
Grand Châtellerault au titre du fond de concours pour la phase 1 de travaux du projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire et de réhabilitation de sa cour
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
16 16 0 0 VOTE
Un DELIBERATION N°2025056 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR PROJET DE RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET DE REAMENAGEMENT DE LA COUR D’ECOLE
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le projet de rénovation de l’école élémentaire et de réaménagement de la cour d’école a fait l’objet de plusieurs demandes de subventions : - Une subvention du syndicat Energies Vienne qui accompagne les collectivités dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments
- Une subvention Activ 2 du Département de la Vienne qui finance les projets d'investissement intercommunaux ou communaux à vocation supra communale et d'intérêt départemental, - Une subvention de l’ ADEME qui finance avec le fond chaleur la mise en place des chaufferies bois
Il rappelle également que l’Etat accompagne financièrement la collectivité au titre de la DETR ainsi que l’Agglomération de Grand Châtellerault au titre du fond de concours.
La demande de subvention a été présentée en se basant sur les estimations PRO du projet. Les marchés de travaux ayant été attribués pour des montants inférieurs aux montant estimés, il convient donc d’actualiser le plan de financement et les demande de subventions.
Monsieur le Maire propose de demander pour ce projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire et de réhabilitation de sa cour les subventions suivantes : 250 000 € au syndicat Energies Viennes au titre de leur accompagnement dans la rénovation énergétique des bâtiments, 150 000 € au Département de la Vienne au titre d’Activ 2 et 13 000 € l'ADEME au titre du fond chaleur.
Le plan de financement global du projet s’établit comme suit : PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL DES TRAVAUX
RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET REAMENAGEMENT DE LA COUR D’ECOLE
DEPENSES RECETTES
% DE N ATURE DE DÉPENSE MONTANT HT FINANCEUR MONTANT SUBVENTION
_e Fu DD et 8 440,00 €
es : nes = DETR / DSIL 339 768,29€ | 26,49% . 245 294,09 € Espaces verts
A curage et 94 631,01 €
ë +45 Ch bai ADEME 13 000 € 1,01 % ot4: arpente ois et 161 804,53 €
bardage bois
Lot 5 : Etanchéité 38 670,70 € Conseil Départemental
à È ; 150 000 € 11,69 %
Lot 6 : Couvertures 69 971,70 € cuv
Lot 7 : Façades 16 225,99 €
Lot 8 : Serrurerie 38336,02€ | Grand Châtellerault 29 000 € 226% Fond de concours Lot 9 : Menuiseries extérieures alu & PVC 19 175,37 €
Do ET »P Energies Vienne 250 000 € 19,49 % Lot 11 : Carrelage et faïence 42 518,45 €
Lot 12 : Revêtements muraux 22 093,14 €
SOUS TOTAL 781 768,29 € 60,94 %
Lot 13 : Electricité 108 951,79 €
Lot 14 : Plomberie CVC 274 479,38 €
Financement communal | 501 050,47 € 39,06 %
Aléas 61 086,61 €
TOTAL GENERAL 1 282 818,76 € TOTAL GENERAL 1 282 818,76 € 100%
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e AUTORISE Monsieur le Maire a demandé une subvention de 250 000 € à Energies Vienne au titre de son accompagnement des collectivités dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments pour le projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire et de réhabilitation de sa cour
e AUTORISE Monsieur le Maire a demandé une subvention de 150 000 € au Département de la Vienne au titre d’Activ 2 pour le projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire et de réhabilitation de sa cour e _ AUTORISE Monsieur le Maire a demandé une subvention de 13 000 € à l'ADEME au titre du fond chaleur pour le projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire et de réhabilitation de sa cour
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 16 16 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2025057 : CONVENTION DE PROJET DE RENOVATION GLOBALE ET AMELIORATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI PUBLIC DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ET LE REAMENAGEMENT DE LA COUR D’ECOLE ENTRE LE SYNDICAT ENERGIES VIENNE ET LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du conseil municipal que dans le cadre de sa politique d'excellence environnementale, le Syndicat ENERGIES VIENNE coordonne un programme d'accompagnement à la rénovation énergétique globale des bâtiments publics appartenant à ses collectivités adhérentes.
Depuis 2020, plusieurs services ont été développés et mis en œuvre afin de tendre vers un objectif de 50 bâtiments publics rénovés chaque année, jusqu'en 2030. Parmi ces services :
- la réalisation d'un ou plusieurs audits énergétiques de bâtiments publics de la Collectivité ; - la réalisation d'une ou plusieurs études de faisabilité permettant l'élaboration d'un programme de travaux complet liant rénovation énergétique et autres besoins de la Collectivité ;
- _l'Assistance à maîtrise d'Ouvrage d'un ou plusieurs projet(s) afin d'aboutir à l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la Collectivité ;
- le suivi et le contrôle des phases de conception et d'exécution du projet, sous condition d'une communication des pièces au Syndicat ENERGIES VIENNE par la Collectivité (avant-projet sommaire, définitif, projet, dossier de consultation des entreprises, offres économiques et techniques).
- l’aide à l’investissement pouvant couvrir jusqu’à 25% du coût global HT éligible du projet et versement d'éventuelles avances remboursables
La présente convention est proposée à la Commune de Bonneuil-Matours dans le cadre de son projet de rénovation de l’école élémentaire et de réaménagement de la cour d’école pour lequel elle s'engage dans la réalisation du scénario n°3 de l’audit énergétique réalisé préalablement. Elle est proposée à l'issue de l'attribution de l'ensemble des lots travaux aux entreprises et les informations financières sont ajustées sur la base des offres retenues.
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et modalités financières sur lesquelles le Syndicat ENERGIES VIENNE s'appuie pour verser une aide à l'investissement et, le cas échéant, une avance remboursable à la Collectivité pour la réalisation d'un projet de travaux de rénovation énergétique globale.
Le coût global HT du projet de la Collectivité retenu par le Syndicat ENERGIES VIENNE est de 1 181 426€ HT. La convention prévoit le versement d’une avance remboursable à la commune d’un montant de 649952 €. Ce montant est calculé en se basant uniquement sur les subventions attribuées. Si les subventions demandées non encore attribuées le deviennent, le montant sera mis à jour. Cette avance remboursable est octroyée selon les modalités suivantes : - Durée d'amortissement : 25 ans - _ Commencement des remboursements : 2028
- _ Annuités : 25 998,08 €
Débats : Madame BARREAU précise que le Département a délibéré pour attribuée les 150 000 € de subvention au titre de l’'ACTIV 2. Il est précisé à monsieur PELLETIER que le réajustement du montant de l'avance se fera avant le début du remboursement en 2028.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE les éléments de la convention
e _ AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 16 16 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2025058 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUELLE SANTE DU CENTRE DEPARTEMENT AL DE GESTION DE LA VIENNE AU 1ER JANVIER 2026 — MNT ET PARTICIPATION FINANCIERE MENSUELLE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code des assurances ;
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants :
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 :
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux :
VU l'avis du Comité Social Territorial sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne :
VU la délibération n°2025010 du 12 mars 2025 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;
VU la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelle santé à compter du ler janvier 2026 : VU l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 24 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;
VU l'avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025, retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) :
VU l'avis du Comité Social Territorial du 4 novembre 2025 sur l’adhésion de la structure à la convention de participation Mutuelle santé du Centre Départemental de Gestion de la Vienne - MNT, et à la participation mensuelle au financement des garanties, au ler janvier 2026.
I. LE CONTEXTE
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à compter du 1° janvier 2026, ainsi qu’un panier minimal de couverture prévu par l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus en préciser certaines modalités.
La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de la Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.
Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la Fonction
Publique, et au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui auront donné mandat, et pour son propre compte, afin d’être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du ler janvier 2026.
A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a
souscrit une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, à compter du ler janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
II LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES __ DE __ LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 18 JANVIER 2026 - MNT
1/ Les prestations frais de santé sont les suivantes :
Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.
10 Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par la MNT et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif :
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie à ie pt de l'Assureur, en % de la base de remboursement Niveau.de garanties BR / TRSS / TA), oulet en forfaits, par assuré N1 N2 N3 Na
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Les dépassements tarifaires des médecins n'avant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en Eharge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins nt adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs t pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces
Hispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr
Honoraires :
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien 100% 125% 150% 200% pdhérent à un DPTAM
Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non 100% 105% 130% 1805 pdhérent à un DPTAM
Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien 100% 150% 200% 250% pdhérent à un DPTAM
Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non 100% 130% 180% 20056 dhérent à un DPTAM
Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent 100% 150% 200% 250% B un DPTAM
hictes techniques médicaux et autres actes - Praticien non 100% 130% 260% 200% Bdhérent à un DPTAM E É
magerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%
Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 130%
Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris 100% 1005 125% 150% Eage-femmes)
Honoraires de séances d'accompagnement psychologique 100% 100% 100% 100% article L162-58-1 CSS}
Analyses et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%
Frais de transport 100% 100% 100% 100%
Médicaments :
[Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%
[Médicaments à service médical rendu modéré et certaines À 100% 100% 100% réparations magistrales
Médicaments à service médical rendu faible Î 100% 100% 100%
Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%
Maccins 100% 100% 100% 100%
Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%
Substituts nicotiniques 100% 100% 100% 100%
Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :
Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations 100% 200% 300% 400% (LPP)
Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Participation assuré actes >120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti
11 Pharmacie homéopathique (par an) { s0€ 75€ 100 €
Médecines douces (par an) :
Acupuncture, chiropractie, diététique, étiopathie,
hypnothérapie, mésothérapie, micro-kinésithérapie,
bstéopathie, soins pédicures et podologues, réflexologie,
psychothérapie, recours aux psychologues,
psychomotriciens et aux reflexologues.
emboursements cumulés de l'Assurance maladie
t de l'Assureur, en % de la base de remboursement
BR / TRSS / TA), oulet en forfaits, par assuré Ni [ N2 [ N3 | N4 dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en rge dans la double limite de 100% du tanif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins yant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs int pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO....).
Niveau de garanties
La liste des professionnels adhérents à ces
Hispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un 10056 150% 200% 250% DPTAM
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à 100% 130% 180% 200%
un DPTAM
hctes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
factes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Frais de séjour 100% 100% 100% 100%
Soins thermaux 100% 1009%+150€ 100%+200€ 100%+250€
Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garantü Garanti
Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS} Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait joumalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée} 1 5 € 65 € 80 €
Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et
imité à 60 jours) { € 35€ 40€
fAmniocentèse / 30€ 30€ 50 € emboursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
BR TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 N3 N4
période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Lette garantie s "applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette Hernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de
l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Equipement complet Remboursement intégral
Equipement appartenant à une classe autre que
telles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la
monture) :
} Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 350 €
b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre 150 € 2s€ 375 € 525 € mentionné au cl
£) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 700 €
H) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre 190 € 225 € 375 € 525 € mentionné au f}
E) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre 200 € 300 € 500 € 700 € mentionné au f)
F) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 700 €
Frais de lentilles remboursées {par an et par
bénéficiaire] en complément du régime obligatoire. Cumulable 100 € 150 € 200 € 250 € Bvec le forfait lunette.
D pour ambiyopie, prestations d'adaptation, autres 10056 100% 100% 100% suppléments optiques
Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Frais de lentilles non remboursées {par an et par bénéficiaire} 1 150 € 150 € 200 €
Chirurgie de l'œil (par œil)
emboursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 150%
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 130%
[Fraitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400%
Prothèses dentaires {y compris inlays-onlays et inlays- core) :
Panier de soins 100% santé sans reste à charge [Convention Remboursement intégral
RISe 12628 55)
Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%
Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Prothèses dentaires (par prothèse) { 200 € 300 € 400 €
Fraitement d'orthodontie (par semestre} # 200 € 300 € 400 €
Parodontologie {par an) 4 100 € 250 € 350 €
mplants (forfait par implant limité à 3 implants / an) 1 100 € 300 € S00 € emboursements cumulés de l'Assurance maladie
et de l'Assureur, en % de la base de remboursement
Niveau de garanties
BR / TRSS / TA), oulet en forfaits, par assuré N1 N2 [ N3 Ns La garantie s'applique aux frais exposés pour l'a c e aide auditive par période de 4 ans.
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Équipement complet Remboursement intégral
Equipement appartenant à une classe autre que
celles à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1500€ 1 500 € 1500 €
Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1000 € 1250€ 1500 €
emboursements cumulés de l'Assurance maladie Niveau de garanties et de l'Assureur, en % de la base de rembours nt
BR / TRSS / TA). oulet en forfaits, par assuré N1 N2 N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
hctes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8juin 2006) :
RE des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 100% 100% 100% 1005
Pétartrage annuel complet 100% 100% 1006 100%
Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Dépistage hépatite 8 100% 100% 100% 100%
Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%
fostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 10036 100% 100% 100%
[vaccins (selon arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%
Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
fAllocation enfant {naissance ou adoption, par enfant inscrit à 1 250 € 250 € 250 €
adhésion)
jssistance Oui Qui Oui Oui
2/ Les tarifs au ler janvier 2026 (évolution annuelle selon conditions générales) :
La participation financière de la collectivité pour les agents en activité vient en déduction de ces montants.
Niveau 1
Les bénéficiaires adhèrent au même niveau de garantie que l’assuré principal.
Niveau 1
Enfant (gratuité à compter du 3°) 13,55€
Adulte actif de moins de 30 ans inclus 20,50 €
Adulte actif de 31 à 40 ansinclus 24,43 €
Adulte actif de 41 à 50 ans inclus 31,01€
Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 40,74€
Adulte actif de plus de 61 ans inclus 53,59€
Retraité 59,66 €
14 3/ Qui peut adhérer ? :
> Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le Souscripteur auprès d’un autre employeur public, et leurs ayants-droits.
> Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite, et leurs ayants-droits.
4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes :
> Pas de limite d’âge à l’adhésion
> Pas de questionnaire médical à l’adhésion
> Versement des prestations directement sur le compte bancaire de l’assuré
> Prélèvement des cotisations sur le salaire de l’assuré principal
> Les bénéficiaires adhèrent tous au même niveau de garantie que l’assuré principal
5/ Le paiement des cotisations à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’ Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
6/ Participation financière de l’employeur
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du ler janvier 2026.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur la mutuelle santé - MNT. Cette participation sera versée à compter du ler janvier 2026.
Débats : Il est confirmé à monsieur BOUIN que les agents auront le choix entre 4 niveaux de couverture. Le niveau de couverture choisi vaudra pour l’ensemble du foyer (agent, éventuels conjoint et enfants). Les agents qui ne choisiront pas la mutuelle communale ne percevront pas la participation de 20€ de la collectivité. Il est également confirmé à monsieur BOUIN que les cotisations seront prélevées sur le salaire des agents et reversées à la MNT par la collectivité, comme c'est actuellement le cas pour les contrats de prévoyance.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e ADHERE à la convention de participation pour la mutuelle santé conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale, à compter du 1 janvier 2026, pour une durée de 6 ans
e__ DECIDE de participer financièrement à hauteur de 20 euros mensuellement et par agent e AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
e INSCRIT les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
16 16 0 0 VOTE DELIBERATION N°2025059: SIGNATURE D'UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL MUNICIPAL AVEC LA CNP
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune souscrit chaque année un contrat d'assurances auprès du Centre de Gestion, via « CNP Assurances », au bénéfice de ses agents. Les garanties souscrites sont les suivantes :
e Décès,
e Congés pour raison de santé, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption,
e Maladie ou accident de vie privée,
e Maternité — adoption — paternité et accueil de l’enfant,
e Accident ou maladie imputable au service.
Ce contrat
compte du
d’assurances est souscrit par la commune auprès de CNP Assurances, au nom et pour le Centre de Gestion de la Vienne.
Pour l’année 2026, les taux de cotisations seront les suivants :
- Pour les agents IRCANTEC : 1.55%
- Pour les agents CNRACL : 613%
Le montant annuel de la cotisation s’élèvera donc à 36 700€.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation d’assurance statutaire du personnel communal avec la CNP annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférant à ce dossier.
VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 16 16 0 0
Informations et questions diverses :
Lotissement du Petit Bornais — recherches archéologiques préventives : Lors des fouilles archéologiques, l’INRAP est tombé sur une caisse contenant des obus dits « antichar » c’est-à-dire perforants, datant de la 2"! Guerre Mondiale et enterrés à 40 cm de profondeur sur le terrain communal. Les démineurs de La Rochelle ont été sollicités et ont permis la sécurisation du site. La sécurité présente sur les obus n’était pas retirée, les obus ne représentaient pas de danger. Les démineurs sont intervenus et ont procédé au déminage du périmètre autour de la première découverte et à l’évacuation des obus trouvés. Au total, une trentaine d’obus ont été découverts. L'hypothèse avancée est que cette zone était utilisée pour la défense du secteur avec contrôle des accès. L’INRAP et la DRAC seront rencontrées jeudi 6 novembre afin d’aborder les suites à donner (fin des fouilles avec une dépollution des zones de fouilles par une entreprise privée) et le coût financier que cela pourrait représenter pour la collectivité. Pour le moment, après une avancée de 50% de l'INRAP soit toute la zone située au sud de l’arbre, aucun vestige n’a été découvert ce qui est une bonne nouvelle. La confidence sur la situation a été gardée pour s’assurer que le conseil municipal serait le premier informé de la situation et pour empêcher la venue de curieux avant la sécurisation du site. Monsieur le Maire rappelle que le site est une
16 propriété privée et qu’il est formellement interdit d’y pénétrer. Des panneaux interdisant l'accès au public pour zone de chantier seront installés à l’entrée du lotissement du Soubis et l’entrée du lotissement de la Fontaine du gain).
Remplacement du Dr SEILLER : Un bail à titre gratuit pour un 2°" local a été accordé au Dr TRIPHOSE pour installer un remplaçant. Le matériel médical a été fourni par le Dr TRIPHOSE. Cette dernière demande à ce que l’ordinateur portable acheté puisse être pris en charge. La commune va se rapprocher de l’Agglomération et du Département pour participer au financement: Pour le moment, le Dr TRIPHOSE a trouvé un remplaçant un jour par semaine. D’autres pistes sont explorées pour apporter un praticien de manière plus pérenne. Si aucun nouveau médecin n’est trouvé d’ici juin 2026, un « docteur junior » pourrait être intégré.
A la demande de madame FERRIER, Monsieur le Maire rappelle que la maison derrière la Mairie a été vendue à madame POUZET, la délibération est passée en conseil le 4 juin 2025.
Monsieur PELLETIER signale de nouveau qu’un camion de ramassage des ordures de la
CAGC vient à Saint Claud pour ne rien ramasser. Madame TETE avait déjà signalé ce passage à l’ Agglomération. Un nouveau signalement sera fait.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h46.
Le Maire, La secrétaire
Franck BONNARD Claire LESREL
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