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Déliberation - Decision n°SG 2024 007 Mise a disposition du nvehicule au CCAS
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SG 2024 007 Mise a disposition du nvehicule au CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU
DE TREVIERS
SG /2024/007
Objet / Gestion biens communaux
Mise à disposition d'un
véhicule
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Compte tenu de la
transmission en
Préfecture
“OS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des décisions du
Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2111:1 ;
eL224 11 ;
VU ha délibération n°2020-01 du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le fondement
de l'article L.2122-22 du C.G.CT., donnant délégation au Maire d'un certain nombre de
compétences pour la durée de son mandat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articl
énéral local menée par le Centre Communal d'Action
ÉvIers ;
Considérant l'action sociale d'intérêt g
Sociale de la commune de Saint Mathieu de
Considérant la gestion des biens privés communaux
Considérant le besoin du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu
de Tréviers d'utiliser un véhicule frigorifique pour transporter les denrées alimentaires :
DECIDE
Article 1°":
D'approuver la convention de mise à disposition d'un véhicule frigorifique par là commune de Saint Mathieu de Tréviers au Centre Communal d'Action Sociale, telle que ci-annexée.
Article 2: La présente
décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie. Ampliation en sera adressée à M. le Sous-Préfet de Lodève (Hérault).
Article 3 : Le Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision et
doit en rendre compte À la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 1i** Mars 2024
ns les deux mais à p administre
Code de l'article R 42125 dl
Le tribunal administ
internet sus telere
Accusé de réception en préfecture. 034-213402761-20240907-SG-2024-007-AU
Date de télétransmission : 07/03/2024 Date de réceplion préfecture : 07/03/2024
Pa ua ke SA
Lafanlek la cmmunx le Hart Accusé de réception en préfecture 0%4-218402761-20240907-6G-2024-007-AU
Data de télélranemisslon : 07/04/2024 Data de récapllon préfecture : 07/08/2024 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN VEHICULE
Immatriculé BA-200-WN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Saint Mathieu de Tréviers, identifiant SIRET 213 402 761 00018, domiciliée Place de l'Hôtel de Ville à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270), dûment représentée par la Première adjointe
déléguée, Madame Patricia COSTERASTE, autorisée à la présente par décision N°XX du XX 2024,
Ciaprès dénommée « la Mairie », d’une part,
ET :
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Saint Mathieu de Tréviers, identifiant SIRET 263 402 208 00015, domicilié en Mairie de Saint Mathieu de Tréviers, Place de l'Hôtel de Ville à
SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270), dûment représenté par Monsieur Jérôme LOPEZ, Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers, Président de droit, autorisé à la présente par délibération N°2024-
05 du Conseil d'Administration en date du 26 février 2024,
Craprès dénommé « le CCAS », d’une part,
PREAMBULE
Dans le cadre des missions de service public, les services sont amenés à utiliser des véhicules parfois
aménagés de façon spécifique.
La commune est propriétaire d'un véhicule frigorifique, de marque RENAULT, de dénomination
commerciale TRAFIC, immatriculé BA-200-WN.
Le CCAS utilise ce véhicule de façon régulière pour transporter des denrées.
Aussi une mise à disposition du véhicule est prévue et organisée entre la commune et le CCAS.
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
‘Aceusé de réception en préfecture 1034-21340276 1-20240307-8G-2024-007-AU
Date de télétransmission : 07/03/2024 Date de réception préfecture : 07/03/2024 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d'organiser la mise à disposition du véhicule frigorifique immatriculé BA-200- WN entre la commune et le CCAS, La commune propriétaire du véhicule met à la disposition du CCAS le
véhicule frigorifique pour lui permettre de réaliser les transports qu'il estimera nécessaire sans limite de
fréquence ou de kilomètres, La commune et le GCAS s'orgatiseront en bonne entente pour les utilisations
respectives du véhicule,
ARTICLE 2 — DURÉE ET RECONDUCTION
La présente convention est établie pout une durée de crois ans.
Elle sera automatiquement reconduite une fois pour la même durée, soit une durée totale de six ans.
ARTICLE 3 — ENTREE EN VIGUEUR
La convention entrera en vigueur à la date la plus tardive de signature de chacun des cocontractants.
+ ARTICLE 4 — PRIX/COÛT/PRISE EN CHARGE
La mise à disposition du véhicule par la commune au CAS est consendie à titre gratuit.
ARTICLE. 5 — OBLIGATIONS DU CCAS
Le CCAS prend à sa charge les coûts d'entretien courant du véhicule ainsi que les frais de carburants et coûts
afférents (carte carburant),
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à :
. mettre à disposition du CCAS le véhicule dans un état permettant son utilisation normale ;
° assurer le véhicule au titre du contrat d'assurance des véhicules à moteur ;
, téaliser l'entretien courant du véhicule ;
Acousé de réception en préfecture 094-2140276 1-20240307-88-2024-007.AU
Dats do lélélransmission : 07/08/2024 Dats do réceplion préfecture : D7OA2024 ARTICLE 7 — RESILIATION ANTICIPEE
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par l'envoi d'une simple demande par mail :
° par chacune des parties et À tout moment ;
. en cas d'accident gave ou de destruction du véhicule, gi
En cas de désaccord sur les terines de la présente convention, sur son interptétation ou son application, les
parties se sapprocheront pour rechercher une solution amiable, En cas de persistance du désaccord, le
“Tribunal Administratif sera seul compétent,
Convention établie en double exemplaire à Saint Mathieu de ‘Fréviers, le
La commune de Saint Mathieu de Tréviers Le Centre Communal d'Action Sociale
Patricia COSTERASTE Jérôme LOPEZ
18 adjointe Président
Acousé de récepllon en préfecture 084-218402761-20240307-86-2024-007-AU
Dals de télétransmisslon : 07/08/2024 Dats de réceplion prélacture : 07/08/2024 Acausé de récaplien en préfecture 034 -213402761-20240907.8G-2024-O07-AU
Date de lélétransmission : 07/02/2024 Bato de réception préfecture : 07/03/2024