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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 120 du 28 septembre 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 120 du 28 septembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-120
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2022-09-21-00005 - Arrêté modificatif de la commission de Médiation du
Puy-de-Dôme (4 pages) Page 4
63-2022-09-06-00005 - Arrêté portant agrément du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale "Un Chez Soi D'abord" (4 pages) Page 9
63-2022-09-19-00006 - Nomination d une directrice par intérim au Centre
de l'Enfance et de la Famille à Chamalières (2 pages) Page 14
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Service de Sécurité Civile
63-2022-09-26-00003 - Arrêté portant mise à jour de la disposition
spécifique relative à l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC)
départementale "P.P.I. de l'établissement ROCKWOOL à St Eloy-les-Mines
(SEVESO seuil haut) (2 pages) Page 17
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2022-09-20-00003 - Arrêté n°2022-09-37 Relatif à l’approbation du
document d’aménagement de la forêt sectionale de Tonvic, commune
de Chaumont-le -Bourg 2022-2041 Département : Puy-de-Dôme Surface
de gestion : 56,67 ha Révision d’aménagement FR84-823 (2 pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2022-09-23-00002 - AP de consultation du public N° 20221429 du 23 09
2022 concernant le dossier d'enregistrement de M. PONSON Stéphane à
ARCONSAT (3 pages) Page 23
63-2022-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modalités de
consultation du public - projet de l'Université Clermont Auvergne de
rénovation de la chaufferie du campus des Cézeaux - commune d'Aubière
(3 pages) Page 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-09-26-00002 - AP AUBIERE Camera piéton Police Municipale
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2022-09-26-00001 - AOC "Côtes d'Auvergne" (1 page) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2022-09-23-00003 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Gelles n° SIRET 29630346400014 (2
pages) Page 36
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2022-09-27-00001 - AVIS CONFORME N° 160 - Demande d’extension
d’un ensemble commercial par création d’un magasin « Hygena » d’une
surface de vente de 289 m², portant la surface de vente de l’ensemble
commercial de 989 m² à 1278 m², 126 Avenue de Cournon sur la commune
d ‘Aubière (63170). (4 pages) Page 39
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2022-09-19-00007 - Rejet de déclaration SAP de l'entreprise UPDATE IT
(2 pages) Page 44
63-2022-09-14-00003 - Modification de déclaration SAP VALENDUC Yoan
(2 pages) Page 47
63-2022-09-21-00006 - Récépissé de déclaration SAP MARCHAND Xavier (2
pages) Page 50
63-2022-07-07-00009 - Récépissé de déclaration SAP NURIT Xavier
(Moncoachperso) (2 pages) Page 53
63-2022-09-13-00004 - SARL APAD modification déclaration SAP (2 pages) Page 56
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2022-09-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19-09-2022 portant la société
INTERFORGE redevable d'une amende administrative - commune d'Issoire
(4 pages) Page 59
3 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2022-09-21-00005
Arrêté modificatif de la commission de
Médiation du Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-21-00005 - Arrêté modificatif de la commission de Médiation du Puy-de-Dôme 4 EE 2 TRÉFECTUREDU PUY-DE-DÔME
PRÉFET k 7 sRRÉTEN® Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME u ; del Emploi, du Travail et Li 202214 0 9 des Solidarités
Fraternité -
ARRÊTÉ
portant modification de la Commission de Médiation
du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3 et R 441-13
suivants,
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, lequel a
modifié la composition des commissions de médiation,
VU l'arrêté 20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01723 du 2 août-2016 portant nomination du président de la commission
de médiation du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n°2020212256 du 16 décembre 2021, portant nomination des membres de la
commission de médiation du Puy-de-Dôme,
.VU la délibération de la Commission de médiation du 13 juillet 2022, portant nomination du vice-
président de la Commission de médiation du Puy-de-Dôme,
VU la notification du 31 août 2022, portant désignation des représentants de l'État à la Commission de
médiation du Puy-de-Dôme,
VU la notification du 31 août 2022, portant désignation des représentants d'associations de défense
des.personnes en situation d'exclusion dans le département,
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
1/4 18 boulevard Dessix
63033 Cli:mort-Fcerrand - Cecex1
WW. LUde orne Sounf
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-21-00005 - Arrêté modificatif de la commission de Médiation du Puy-de-Dôme 5 ARTICLE 1:
La commission de médiation du Puy-de-Dôme estcomposée de :
a A BE on 3 EL ë + pt dr ET % & Fa
ss ‘ Fe
Collège 1 : représentants de l'Etat
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
e Titulaires : |
- La Cheffe du Service Politiques Sociales du Logement. (fin du 1° mandat : 11/10/2024),
- La Conseillère Technique en Service Social au sein du Service Accueil Hébergement
Insertion (fin du 2°"° mandat : 30/01/2024),
° Suppléantes:
- Madame Caroline DAMBRUN, Responsable du Pôle hébergement, Logement,
Solidarités (fin du 2°" mandat : 17/04/2023),
- Madame Catherine PIAZZON, Adjointe.à la Cheffe du Service Politiques Sociales du
Logement (fin du 7° mandat : 18/02/2024).
Direction Départementale des Territoires
e Titulaire:
- Monsieur Julien PITTION, Adjoint au chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
(fin du T° mandat : : 17/04/2023), .
. Suppléantes :
- Madame Virginie THOMAS, Chargée de mission lutte contre l'habitat indigne au
Service Habitat et Rénovation Urbaine (fin du 2ème mandat : 03/07/2024),
- Madame Marine DA CUNHA, Chargée de mission habitat privé au Service Habitat et
Rénovation Urbaine (fin du 2ème: 28/11/2024).
Collège 2 : représentants des collectivités locales
Conseil Départemental :
e Titulaire :
- Madame Isabelle VALLEE, Vice-Présidente en charge de l'Habitat et du Logement (fin du
1 mandat : 11/10/2024),
e Suppléante :
- Madame Christelle DEAT, Chef de projet Logement (fin du 3ème mandat : 03/07/2023).
Association des Maires du Puy-de-Dôme
e Titulaire:
- Madame Odile VIGNAL, Vice-Présidente de « Clermont Auvergne Métropole» (fin du
2ème mandat : : 30/01/2024),
e Suppléants :
- Monsieur Flavien NEUVY, maire de Cébazat (fin du 3°"° mandat : 03/07/2023),
- Monsieur Nicolas BONNET, Adjoint au Maire de Clermont-Ferrand (fin du 3°" mandat :
03/07/2023).
2/4
18 Souleverd Dessix
G3CS3 Clerriont-Ferrand - Cedex 7
VS QUyechecorne gcuv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-21-00005 - Arrêté modificatif de la commission de Médiation du Puy-de-Dôme 6 Collège 3: représentants des bailleurs et des structures d'hébergement
Organisme HLM
e Titulaire:
- Monsieur Christophe BOBROWSKI, Auvergne Habitat (fin du 2°" mandat :
17/04/2023), vice-président de la commission de médiation,
e Suppléants :
- Madame Nadège COLIN, Auvergne Habitat (fin du 3ème mandat : 16/06/2024),
- Monsieur David BLOND, Auvergne Habitat (fin du 2°" mandat : 17/04/2023),
- Mme Carine BOREL, OPHIS Puy-de-Dôme (fin du 2°" mandat : 17/04/2023), en
remplacement de Monsieur Laurent COT,
- Madame Isabelle DOMAS, OPHIS Puy-de-Dôme (fin du 1” mandat : 14/07/2023),
- Mme Isabelle CHEVIN, OPHIS Puy-de-Dôme (1° mandat),
- Madame Karine CHAPAT, CDC Habitat (fin du 2*"° maridat :.17/04/2023),
- Madame Céline CATANIA, CDC Habitat (fin du 1* mandat : 14/07/2023),
- Madame Christel TRIOMPHE, Assemblia (fin du 1” mandat: 14/07/2023) en
remplacement de Madame Sandra ARLET,
- Mme Amandine BERNADEAU, Assemblia (7° mandat).
ANEF
e Titulaire:
= Monsieur Henry DUBREUIL (fin du 2°" mandat : 17/04/2023),
e Suppléante :
- Madame Hélène ROSSIGNOL (fin du 2?" mandat : 16/02/2023).
Association Habitat et Humanisme |
e Titulaire:
- _ - Monsieur François SAINT-ANDRE, Président (fin du 2ème mandat : 30/01/2024),
e Suppléante :
- Madame Marie-Martine BORDARIAS, Secrétaire générale (fin du 2ème mandat :
30/07/2024),
Collège 4 : représentants d'associations de locataires et d'associations agréées dans le département 8 P 8 P dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement dés personnes défavorisées
Consommation Logement et Cadre de Vie
e Titulaire:
- Monsieur Dominique BOUVERESSE (fin du *"° mandat : 01/05/2025),
+ _ Suppléante :
- Madame Danièle LAMAS (fin du 1*”° mandat : 01/05/2025).
Association CECLER
e Titulaire:
- Madame Dominique CHARMEIL, Directrice générale de l'association CECLER (fin du
1 mandat : 11/10/2024), |
+ Suppléant:
- Monsieur Pierre BRUN (fin du 2°" mandat : 17/04/2023).
3/4 18 bouleverd Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cecex 1
Téi: 04.73.2753 62
WW. pUÿ-di-che res UV:
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-21-00005 - Arrêté modificatif de la commission de Médiation du Puy-de-Dôme 7 Secours Catholique
e Titulaire:
- Monsieur Jean-Marie BACH (fin du 2°" mandat : 07/07/2023), en remplacement de
Monsieur Alain RUEFF,
e Suppléant:
- Néant.
Collège 5 : représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion dans le
département (collège créé par le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017)
Association SOLIHA
e Titulaire:
- Madame Catherine MAILLOT (fin du 2ème mandat: 30/01/2024 ),
e Suppléante:
- Madame Marie DIAFAT (fin du 2ème mandat : 30/01/2024).
UDAF 63
e Titulaire :
- Monsieur René FEDESPINA (fin du 2ème mandat : 30/01/2024),
e Suppléante:
- Madame Sandrine COLAS-BAYLE (fin du 2ème mandat : 30/01/2024).
ARTICLE 2 : La commission de médiation est présidée par Monsieur Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur
Départemental de la Protection des Populations en retraite, en tant que personne qualifiée. Monsieur
Christophe BOBROWSKI, Auvergne Habitat, est vice-président de la commission de médiation.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation, les
membres effectuant leur premier mandat sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux
fois...
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 20212256du 16 décembre.2021 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clérmont-Ferrand, le 21 Er. 2022 Lepréfet,
Philippe.
«
RRQ PIN
18 houleverd Desaix
2933 Clermeort-Ferrand - Cedex 1
AU cé EGUV.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-21-00005 - Arrêté modificatif de la commission de Médiation du Puy-de-Dôme 8 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2022-09-06-00005
Arrêté portant agrément du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale "Un Chez
Soi D'abord"
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-06-00005 - Arrêté portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Un Chez Soi D'abord" 9 E Direction départementale de l’emploi, du travail
PAPTET et des solidarités PUY-DE-DÔME
Liberté ‘ Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° PHLS-2022-09-001
Portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) - « Un Chez Soi D'abord » Clermont Métropole
au titre de l’article L 365-3 du Code de la construction et de l'habitation
et de l’article L 365-4 du Code de la construction et de l’habitation
‘Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Côde de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L.365-3 (activités d’ingénierie sociale, financière et technique) et l’article R365-1 (2°)
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’article L.365-4 (activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°)
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la jutte contre l’exclusion,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des. activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, :
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, :
Vu la demande du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « Un Chez Soi d’Abord » Clermont Métrople en vue d’obtenir l’agrément pour les activités d’Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISET) et d’Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS),
Considérant qué, conformément aux articles R.365-3 et R.365-4 du CCH, les documents fournis à
l'appui dela demande de renouvellement de l’agrément ont permis l’examen des capacités de l’organisme à mener les activités mentionnées à l’article R.365-1 (2°) et R.365-1 (3°) du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant l’avis favorable émis à l’issue de cet examen,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND.Cedex 1
"Tél : 04.73.14 76 00 — Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internei : hitp:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-06-00005 - Arrêté portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Un Chez Soi D'abord" 10 ARTICLE 1°:
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « Un Chez Soi d’Abord » Clermont Métrople, dont le siège social est fixé au 13 rue Condorcet 63 000 CLERMONT-FERRAND, est agréé pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l’activité d’Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT) et l’activité d’Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS) prévues à l’article R.365-1 du Code de la Construction et de Habitation.
L'agrément Ingénierie Sociale, Financière dt Technique ŒSFT) est accordé pour les activités suivantes :
+ L'accompagnement , social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’actions pour le
logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
_ J’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées
__j’aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la ‘mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement €,
je cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent :
_j'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et ja bonne insertion des occupants dans
leur environnement.
& La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
L'agrément Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS) est accordé pour les activités suivantes :
& La location:
:_de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1
— de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L:321-10, L.321-10-1 et L.353-20
_ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale
_ auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré, d’un. hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article
1.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3
_ de structures destinées à j’hébergement auprès d’un orgänisme agréé au titre de | l’article L.365-2
+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1..
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-06-00005 - Arrêté portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Un Chez Soi D'abord" 11 Les organismes exerçant les activités de maîtrise d’ouvrage prévues au 1° sont
considérés comme détenteurs de l’agrérnent mentionné à l’article L.365-4 pour la
gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou attributaires.
ARTICLE2 :
L’agrément est attribué pour une durée de 5 ans, Il peut être retiré à tout moment par l’autorité
administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément
ou s’il est constaté un manquemént grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
ARTICLE3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLEÀ :
‘Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :— 6 Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 septembre 2022
P/ Le Préfet et par délégation,
La Directriée Départeñres D de l’Emploi
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-06-00005 - Arrêté portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Un Chez Soi D'abord" 12 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-06-00005 - Arrêté portant agrément du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Un Chez Soi D'abord" 13 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2022-09-19-00006
Nomination d une directrice par intérim au
Centre de l'Enfance et de la Famille à
Chamalières
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00006 - Nomination d une directrice par intérim au Centre de l'Enfance et de la Famille à Chamalières 14 PRÉFET Direction départementale DU de l’emploi, du travail et PUY-DE-DÔME Dés solidarités Liberté ° Égalité .
Fraternité
Arrêté
de nomination d’une directrice par intérim
au Centre de l’Enfance et de la Famille à Chamalières
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique (article L 1432-2) ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
. Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps
ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d’intérim
et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et
de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de
la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 12 mai 2022 relatif à la fin des fonctions de
Monsieur Jean-Michel LAMAISON, en tant que directeur du Centre de l’Enfance et de la Famille à
Chamalières à compter du 18 juillet 2022 ;
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00006 - Nomination d une directrice par intérim au Centre de l'Enfance et de la Famille à Chamalières 15 Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 relatif à l’intérim de direction du Centre de l’Enfance et
de la Famille de Chamalières.
Considérant qu’il y a lieu d’organiser l’intérim de directeur du Centre de l’Enfance et de la Famille à
Chamalières.
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article ler
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 susvisé est modifié dans les conditions aux articles
suivants.
Article 2
Dans le cadre de cet intérim de direction, Madame Véronique CHABRILLAT percevra une majoration
temporaire de la part de fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le
coefficient multiplicateur est de 1 conformément aux dispositions du décret 2018-255 et de l’arrêté
ministériel du 9 avril 2018.
Le montant de référence est de 4 000 euros ; l'indemnité mensuellé s’élève donc à 333,33 euros, soit
1/12 de 4 000 euros.
Article 3
Cette indemnisation sera versée mensuellement et à terme échu, elle est due par l’établissement dont la
vacance du directeur a été constatée.
Article 4
Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif du Puy-de-Dôme,
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à la directrice par intérim et au président du conseil d’administration du
Centre Départemental de l’enfance et de la Famille du Puy-de-Dôme.
\
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le JS. 05 Nerps
» SK RREÉEE
Phitippe CHDEIN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00006 - Nomination d une directrice par intérim au Centre de l'Enfance et de la Famille à Chamalières 16 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-09-26-00003
Arrêté portant mise à jour de la disposition
spécifique relative à l'Organisation de la Réponse
de Sécurité Civile (ORSEC) départementale "P.P.I.
de l'établissement ROCKWOOL à St
Eloy-les-Mines (SEVESO seuil haut)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-26-00003 - Arrêté portant mise à jour de la disposition spécifique relative à l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale "P.P.I. de 17 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME.
Fe ny
Cabinet du Préfet
E » 2 0 2 2 1 4 3 ? Direction des sécurités PREFET . Service Interministériel de Défense DU PUY-DE-DOME et de Protection Civiles Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
| portant sur la mise à jour de la disposition spécifique relative à
l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) départementale « P.P.I de l'établissement
ROCKWOOL A SAINT-ELOY-LES-MINES» (SEVESO seuil haut)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre V ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R.731-1 à R.731-10, R.732-19 à R.732-34,
R.741-1 à R.741-17 et R.741-18 à R.741-32 ;
Vu la directive n°2012/18/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 dite SEVESO III
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,
modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-
de-Dôême ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d'alerte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/01856 du 10 octobre 2019, portant prescription du Plan Particulier
d'intervention de ROCKWOOL à Saint-Eloy-les-Mines ;
Vu le plan d'opération Interne (POI) établi en 2021;
Vu l'étude de danger établie en mai 2016 par ROCKWOOL ;
Vu f'avis des services concernés et du Maire de Saint-Eloy-les-Mines consultés ;
Vu l'avis de l'exploitant de l'établissement ROCKWOOL à Saint-Eloy-les-Mines ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ?. '?:
20221432 Cabinet du Préfet Direction des sécurités Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la mise à jour de la disposition spécifiquerelative à
l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) départementale « P. P. I de rétablissement ROCKWOOL A SAINT-ELOY-LES-MINES» (SEVESO seuil haut)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de /'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre V ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R. 731-1 à R. 731-10, R. 732-19 à R. 732-34, R. 741-1 à R. 741-17 et R. 741-18 à R. 741-32 ;
Vu la directive n°2012/18/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 dite SEVESO III concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy- de-Dome ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d'alerte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/01856 du 10 octobre 2019, portant prescription du Plan Particulier d'Intervention de ROCKWOOL à Saint-Eloy-les-Mines ;
Vu le plan d'opération Interne (POI) établi en 2021 ;
Vu l'étude de danger établie en mai 2016 par ROCKWOOL ;
Vu l'avis des services concernés et du Maire de Saint-Eloy-les-Mines consultés ;
Vu l'avis de l'exploitant de rétablissement ROCKWOOL à Saint-Eloy-les-Mines ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-26-00003 - Arrêté portant mise à jour de la disposition spécifique relative à l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale "P.P.I. de 18 ARRÊTE
Article 1°": La mise à jour du Plan Particulier d'intervention (P.P.1) concernant le site SEVESO seuil haut ROCKWOOL à Saint-Eloy-les-Mines, annexé au présent arrêté, est approuvé. Ce dispositif s'intègre à
l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale.
Article2: Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le Plan Particulier d'intervention (P.P.1) annexé au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°19-01856 du 10 octobre 2019 relatif à l'approbation du Plan Particulier d'intervention (P.P.1) est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les Sous-Préfets
d'arrondissement, Monsieur le maire de la commune de Saint-Eloy-les-Mines, le directeur du site
ROCKWOOL, et les acteurs ORSEC concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 6 SEP, 2022
Le Préfet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet:
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme où d'un recours hiérarchique auprès du ministre .de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet .: www.telerecours.fr
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
wuww.puy-de-dome.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1er: La mise à jour du Plan Particulier d'Interventipn (P. P. I) concernant le site SEVESO seuil haut ROCKWOOL à Saint-Eloy-les-Mines, annexé au présent arrêté, est approuvé. Ce dispositif s'intègre à l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale.
Article 2 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le Plan Particulier d'Intervention (P. P. I) annexé au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°19-01856 du 10 octobre 2019 relatif à l'approbation du Plan Particulier d'Intervention (P. P. I) est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les Sous-Préfets d'arrondissement. Monsieur le maire de la commune de Saint-Eloy-les-Mines, le directeur du site ROCKWOOL, et les acteurs ORSEC concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Férrand, le
Le Préfet,
ÎB SEP. 2022
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire 'objet •
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre . de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site Internet : www. telerecours.fr
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-26-00003 - Arrêté portant mise à jour de la disposition spécifique relative à l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale "P.P.I. de 19 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-09-20-00003
Arrêté n°2022-09-37 Relatif à l’approbation du
document d’aménagement
de la forêt sectionale de Tonvic,
commune de Chaumont-le -Bourg 2022-2041
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 56,67 ha
Révision d’aménagement FR84-823
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-20-00003 - Arrêté n°2022-09-37 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 20 PRÉFET |
Direction régionale
DE LA RÉGION
. de l'alimentation, AUVERGNE-
de l’agriculture et de la forêt RHONE-ALPES
Liberté
Évalité
Fraternité
Lempdes, le
2 0 SEP, 2022
ARRÊTE n°2022/09-37
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Tonvic,
commune de Chaumont-le -Bourg 2022-2041
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 56,67 ha
Révision d’aménagement FR84-823
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, E212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de Tonvic pour la période 2006-2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-162 du 13 juin 2022 portant délégation de Signature à Monsieur Bruno FERREIÏRA, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
Vu l'arrêté DRAAF n° 2022/06-36 du 13 juin 2022 portant délégation de Signature à certains agents de la DRAAF pour
les compétences d'administration générale :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chaumont le Bourg en date du 25 mars 2022 donnant son accord sur le projet
d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts à
Vu le dossier d'aménagement déposé le 21 juillet 2022 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts :
ARRÊTE
Article 1%: La forêt sectionsie de Tonvic (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 56,67 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurant la fonction sociale
et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt en totalité boisée est actuellement composée de Sapin pectiné (66%), pin Sylvestre (13%), chêne
indigène (8%), douglas (6%), hêtre (4%) et divers feuillus (3%).
Direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES |
Tél. : 04 73 42 14 14 — hitp:/mww draafauvergne-rhone-alpes.agricuiture.gouv.fr/ .
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-20-00003 - Arrêté n°2022-09-37 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 21 La surface boisée est entièrement en sylviculture, elle sera traitée en futaie irrégulière.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin syivestre (6,78 ha), le sapin pectiné (30,31 ha), le douglas (19,58 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
« un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 20,49 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 7
ans ;
° un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 36,18 ha qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée selon une rotation de 9 ans.
900ml de pistes forestières seront créés ou remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculturg ft de la forêt,
Le chef du servicelrdgional de la forêt,
du bois et (
Julien MEFTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel - BP 45 —- 63370 LEMPOES Tél. : 04 73 42 14 14 — htto/Avww.draaf.auvergne-thone-alpes.agriculture.gouv.frl 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-20-00003 - Arrêté n°2022-09-37 Relatif à l’approbation du document d’aménagement 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-23-00002
AP de consultation du public N° 20221429 du 23
09 2022 concernant le dossier d'enregistrement
de M. PONSON Stéphane à ARCONSAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00002 - AP de consultation du public N° 20221429 du 23 09 2022 concernant le dossier d'enregistrement de M. PONSON Stéphane à ARCONSAT 23 E .
PRÉFET Service de Coordination des Politiques Publiques
DU PUY-DE-DOME et de l'Appui Territorial Liberté
Égalité
Frateraité .
HÉSEQTUSE CI QU. DE-DÔME Bureau de l'Environnement
20221429
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Commune d'ARCONSAT
demande présentée par M. Stéphane PONSON concernant le changement de production d'un élevage de volailles, par le passage d'un élevage actuel de dindes de 13 500 emplacements à un élevage de poulets de chair de 38 000 emplacements. Cette exploitation est implantée au lieu-dit « les Cros » sur le territoire de la commune d'ARCONSAT, et relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
_- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
- VU le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;:
- VU la demande par laquelle M. Stéphane PONSON sollicite le changement de production d'un élevage de volailles, par le passage d'un élevage actuel de dindes de 13500 emplacements à un élevage de poulets de chair de 38000 emplacements implanté sur le territoire de la commune d'ARCONSAT et rangé dans les installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique N° 2111-1 de la nomenclature des installations classées ;
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
- Considérant que la consultation. du public doit être organisée pour une période de quatre semaines ;
- Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevarc Desaix
62033 Clermont-fsrrand — Cedex 1
Tél : 0473.86.63.6
www. puy-de-doims.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00002 - AP de consultation du public N° 20221429 du 23 09 2022 concernant le dossier d'enregistrement de M. PONSON Stéphane à ARCONSAT 24 ARRETE:
ARTICLE ler : La demande présentée par M. Stéphane PONSON concernant le changement de
production d'un élevage de volailles, par le passage d’un élevage actuel de dindes de 13500
emplacements à un élevage de poulets de chair de 38000 emplacements. Cette exploitation
implantée sur le territoire de la commune d'ARCONSAT fera l’objet d'une consultation du public en mairie d'ARCONSAT du lundi 17 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022 inclus, aux jours
et heures d'ouverture de la mairie énoncés ci-dessous :
Mairie d'ARCONSAT :
- du Lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 (fermeture exceptionnelle de la mairie
le lundi 31 octobre 2022)
Compte-tenu de la situation sanitaire, la consultation en mairies du dossier d'enregistrement ainsi que la rédaction des observations sur le registre doivent être effectuées dans le respect des gestes barrières (conseils de prévention : distanciation entre les personnes, apport d’un stylo personnel, lavage des mains, port du masque .....).
ARTICLE 2 : Le dossier est également consultable sur le site internet de la Préfecture du
Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.gouv.fr).
Accès: politiques publiques-environnement, eau, prévention des risques- installations classées pour la protection de l'environnement-dossiers en cours d'instruction-procédure :
d'enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier dans la mairie d'ARCONSAT aux
jours et heures d'ouverture des bureaux indiqués à l'article 1°.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le
maire.
il pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au Préfet Puy-de-Dôme-Service de Coordination des Politiques
Publiques et l'Appui Territorial -Bureau de l'Environnement- 18 boulevard Desaix — 63 000 CLERMONT-FERRAND | | -par mail ‘à l'adresse électronique suivante: pref-procedure- enregistrement@puy-de-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du
public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée quinze jours au moins avant. son démarrage par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme : « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
| Elle fait l’objet d'une publicité par voie d'affichage au moins quinze jours avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairies d'ARCONSAT (commune d'implantation ) et de CELLES-SUR-DUROLLE ( commune impactée par le rayon d'affichage (1KM)).
_Ilest justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur le site.
à boulevard Desaix
82023 Clermont-Ferrand — Cedex 1:
Tél: 04.73.98.63.6
ww. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00002 - AP de consultation du public N° 20221429 du 23 09 2022 concernant le dossier d'enregistrement de M. PONSON Stéphane à ARCONSAT 25 ARTICLE 5 : Les conseils municipaux d'ARCONSAT et de CELLES-SUR-DUROLLE, sont consultés. L'avis devra être exprimé et communiqué au Préfet du Puy-de-Dôme dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du projet: .
M. Stréphane PONSON, « les Cros »,63250 ARCONSAT.
ARTICLE 7 : Monsieur le maire d'ARCONSATà l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l' adresse à la préfecture - Service de Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial- Bureau de l'Environnement- qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la demande, en prononçant :
- soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles, - soit un refus d'énregistrement, |
- soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 9 : À défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés à l'article précédent, le silence gardé par l'administration vaut décision de refus.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-dé-Dôme, les maires des commuries d'ARCONSAT et de CELLES-SUR-DUROLLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 4 SEP, 2022
Laur ENOBLE
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téi : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00002 - AP de consultation du public N° 20221429 du 23 09 2022 concernant le dossier d'enregistrement de M. PONSON Stéphane à ARCONSAT 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-22-00006
Arrêté préfectoral portant modalités de
consultation du public - projet de l'Université
Clermont Auvergne de rénovation de la
chaufferie du campus des Cézeaux - commune
d'Aubière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modalités de consultation du public - projet de l'Université Clermont Auvergne de rénovation de la chaufferie du campus des Cézeaux - commune d'Aubière 27 E Z
PRÉFET FTÉFESTUPE NU PUY-DE-DÔME
DU PUY-DE-DÔME ARRÈTE N°
Liberté
Fate 20221428
Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARRETE
.... Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
: Commune d'’Aubière
Demande présentée par l'Université Clermont Auvergne concernant la rénovation de la
chaufferie urbaine du campus des Cézeaux
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
30 ;
- VU la demande par laquelle le Président de l’Université Clermont Auvergne sollicite l'enregistrement
des installations de la chaufferie urbaine du campus des Cézeaux située sur le territoire de la commune
d'Aubière, rangée dans les Installations Classées soumises à enregistrement sous le n° 2910-A-1 de la
nomenclature des Installations Classées ;
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
- VU le rapport de l‘inspecteur des installations classées en date du 14 septembre 2022 constatant la
recevabilité du dossier ;
Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE ler : La demande présentée par le Président de l'Université Clermont Auvergne en vue de la
rénovation de la chaufferie urbaine du campus des Cézeaux située sur le territoire de la commune
d’Aubière, fera l'objet d'une consultation du public en mairie d'Aubière ‘du lundi 17 octobre 2022 au
lundi 14 novembre 2022 inclus, aux jours et heures d'ouverture de la mairie énoncés ci-dessous :
lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h
18 Foie erd Desaix
? Gicrmont-Ferrand - Cedex 1
7 2.98.63.63 |
VE UY-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
F'É^
21
.
--l ip": n'
ARRÉ
S22
J PUY-DE-DÔME
TÉN:
42
Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Commune d'Aubière
Demande présentée par l'Université Clermont Auvergne concernant la rénovation de la chaufferie urbaine du campus des Cézeaux
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46- 30;
-VU la demande par laquelle le Président de l'Université Clermont Auvergne sollicite l'enregistrement des installations de la chaufferie urbaine du campus des Cézeaux située sur le territoire de la commune
d'Aubière, rangée dans les Installations Classées soumises à enregistrement sous le n° 2910-A-1 de la nomenclature des Installations Classées ;
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
- VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 14 septembre 2022 constatant la recevabilitédu dossier ;
Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
ARRETE :
ARTICLE 1er : La demande présentée par te Président de l'Université Clermont Auvergne en vue de la rénovation de la chaufferie urbaine du campus des Cézeaux située sur le territoire "de la commune
d'Aubière, fera l'objet d'une consultation du public en mairie d'Aubière 'du lundi 17 octobre 2022 au lundi 14 novembre 2022 inclus, aux jours et heures d'ouverture de la mairie énoncés ci-dessous
lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h
18l;o;''çi. 'srd Desaix
630?'? C!:Jm-ioni-Ferrand - Cedex 1
Tô' • 'i':^?. S8 63. 63
v. v^'. r. Lv-de-dome. flouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modalités de consultation du public - projet de l'Université Clermont Auvergne de rénovation de la chaufferie du campus des Cézeaux - commune d'Aubière 28 ARTICLE 2 : Le dossier est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
www.puy-de-dome.gouv.fr, rubrique politiques publiques - environnement - installations classées pour
la protection de l'environnement - dossiers en cours d'instruction - enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie d'Aubière aux jours et heures
d'ouverture indiqués à l'article 1°.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
Il pourra également adresser ses remarques :
- par lettre au préfet, Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l’Environnèment - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND
- par mail à l'adresse électronique suivante: pref:procedure-enregistrement@puy-de-
dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
Compte-tenu du contexte sanitaire actuel, la consultation en mairie du dossier d'enregistrement
ainsi que la rédaction des observations sur. les registres doivent être effectuées dans le respect des
gestes barrières (port du masque, distanciation entre les personnes, apport d’un stylo personnel,
lavage des mains).
ARTICLE 4 : Cette consultation du public estannoncée deux semaines au moins avant son démarrage
par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le
département du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ». un
Elle fait l'objet d’une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairie d'Aubière (commune
d'implantation), de Beaumont et de Clermont-Ferrand (communes du rayon d'affichage).
Il'est justifié de l'’accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux d'Aubière, Beaumont et Clermont-Ferrand sont consultés. Les avis
devront être exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation
du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable
du projet : Université Clermont Auvergne - 49, boulevard François Mitterrand - 63000 CLERMONT-
FERRAND.
ARTICLE 7 : Le maire d'Aubière, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à la
préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe les
observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel,
sur la demande, en prononçant :
- Soit Une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,
- soit un refus d'enregistrement, : .
- soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
ARTICLE 2 : Le dossier est également consultable sur le site Internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme : www.puy-de-dome. gouv. fr, rubrique politiques publiques - environnement - installations classées pour la protection de l'environnement - dossiers en cours d'instruction - enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie d'Aubière aux jours et heures d'ouverture indiqués à l'article 1er .
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
Il pourra également adresser ses remarques :
- par lettre au préfet. Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'Environnèment -18 boulevard Desaix - 63000'CLERMONT-FER'RAND
par mail à ['adresse électronique suivante : ref- rocedure-enre istrement u -de- dôme. ouv. fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
Corn te-tenu du contexte sanitaire actuel la consultation en mairie du dossier d'enre istrement ainsi ue la rédaction des observations sur les re istres doivent être effectuées dans le res ect des estes barrières ort du mas ue distanciation entre les ersonnes a ort d'un st lo ersonnel lava e des mains .
, CLE 4. : ceîte consult:ation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage
par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ». Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son démarrage ^ et pendant toute la période de consultation, en mairie d'Aubière (commune d'implantation), de Beaumont et de Clermont-Ferrand (communes du rayon d'affichage). Il est Justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux d'Aubière, Beaumont et Clermont-Ferrand sont consultes. Les avis devront être exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 . Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du projet: Université Clermont Auvergne - 49, boulevard François Mitterrand - 63000 CLERMONT-
FERRAND.
ARTICLE 7 : Le maire d'Aubière, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à la préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8: Après rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la demande, en prononçant :
-soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles, - soit un refus d'enregistrement,
- soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modalités de consultation du public - projet de l'Université Clermont Auvergne de rénovation de la chaufferie du campus des Cézeaux - commune d'Aubière 29 Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 9: A défaut d'intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article
précédent, le silence gardé par l'administration vaut décision de refus.
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes
d'Aubière, Beaumont et Clermont-Ferrand ainsi que le Président de l'Université Clermont Auvergne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil
des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND le 2 2 SEP, 29277
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secreeare Général
Von DT LaureK
LENOBLE
AS
ee
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux
doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
3/3
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 9: A^ défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés à l'article E, le silence gardé par l'administration vaut décision de refus.
ARTICLE_'10: Le secrétaiœ général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes ^Aubiere Beaumontet Clermont-Ferrand ainsi que le Président de l'Université Clermont•Auvergne sont. chargés' chacun. en cequi le concerne'de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
FaitàCLERMONT-FERRANDJe ^ 2 SEP. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secr ' re Gen ' al
Lau LENOBLE
Voies et délais de recours
En application des articles R. 427-7 à R. 421-7du Code de justice administrative, et de «'article L. 411-2 du Code des relations entre listration,la présentedécisionpeut fairel'objet, dans un délaide 2 mois à compter de sa date de ' notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. ^e recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de 'la "notifK:'ation"de7a"décision. • compter de la date de sa sais/ne vaut décision
ïere^tce"edéc'f'on implicite est attacluable'dans les2 mois suivant sa naissance, devant tajustice'adminJstrative. ', ^wrs.cantentwux. dolt_être parté. devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, B'Cours'Sabion, t~Ferrand cedex: Le trîbwal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »"'"" iioie sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.teterecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modalités de consultation du public - projet de l'Université Clermont Auvergne de rénovation de la chaufferie du campus des Cézeaux - commune d'Aubière 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-26-00002
AP AUBIERE Camera piéton Police Municipale
VIDEOPROTECTION
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-26-00002 - AP AUBIERE Camera piéton Police Municipale VIDEOPROTECTION 31 PRÉFE . Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME Le Direction des Sécurités
Liberté Service de la Sécurité Intérieure
fai 20221434
Réf : 2022/0056 - AUBIERE
Arrêté N°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d'AUBIERE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41:.
VU l'arrêté préfectoral n°19-01444 du 8 août 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune d'AUBIERE :
VU l'arrêté préfectoral n°20220572 du 21 avril 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 23 septembre 2022;
VU la demande du 21 septembre 2022, complétée le 23 septembre 2022, adressée par le
Maire de la commune d'AUBIERE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune d'AUBIERE est complète
et conforme aux exigences des articles R-241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de AUBIERE, est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles jusqu'au
23 septembre 2025.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune d'AUBIERE par 2 caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
1/2 18 boulevard Desaix
63933 Cle“mont-Ferrand - Cecex :
Té! : 04.73.98.63.63
Www.ouy-de-dome.çgouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-26-00002 - AP AUBIERE Camera piéton Police Municipale VIDEOPROTECTION 32 ARTICLE 3 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'AUBIERE adresse à
la Commission nationale de |’ informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241:15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 19-01444 du 8 août 2019 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet du Puy-de-Dôme et le maire d'AUBIÈERE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera
transmis au maire d'AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2.6 SEP. 2022
r lé Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Romain RAGOT
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant
naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : wwurtelerecours.fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-26-00002 - AP AUBIERE Camera piéton Police Municipale VIDEOPROTECTION 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-26-00001
AOC "Côtes d'Auvergne"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-26-00001 - AOC "Côtes d'Auvergne" 34 AOC « CÔTES D’AUVERGNE »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 8 septembre 2022, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire parcellaire de l’appellation d’origine susmentionnée.
Ce projet d'aire parcellaire concerne les 9 communes suivantes du département du Puy-de- Dôme : Chadeleuf, Égliseneuve-près-Billom, Aulhat-Flat, Glaine-Montaigut, Montpeyroux, Orbeil, Reignat, Saint-Julien-de-Coppel et Vassel.
La consultation se déroulera du 17 octobre 2022 au 19 décembre 2022 inclus.
Les plans cadastraux matérialisant le projet d’aire parcellaire pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels d’ouverture pendant la durée de consultation.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, les propriétaires et exploitants pourront formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier (recommandé avec accusé de réception le cas échéant) à l’adresse suivante : INAO, 12 place Anatole France, 37000 TOURS ; ou par courriel à l'adresse suivante : INAO-TOURS@inao.gouv.fr.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 19 décembre 2022, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi qu’au siège de l’ODG : Fédération Viticole du Puy-de-Dôme, 11, allée Pierre-de-Fermat – 63170 AUBIERE, également sur rendez-vous.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-26-00001 - AOC "Côtes d'Auvergne" 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-23-00003
Arrêté prononçant la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée de Gelles
n° SIRET 29630346400014
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00003 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Gelles 36 DU PUY-DE-DÔME Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
En CIS DFURE CUPENCDEE ONE Bureau du Contrôle de Légalité
es PRRETEN et de l'Intercommunalité 26221427
_..........ARRÊTÉ
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Gelles
n° SIRET 29630346400014
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 41, 42 et 44 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la délibération en date du 16 mai 2017 du conseil municipal de la commune de Gelles se
prononçant favorablement à la dissolution à l'Association Syndicale Autorisée de Gelles et acceptant la
reprise sur le budget communal du montant de l'actif et du passif;
Vu l'avis du sous-préfet d'Issoire ; .
Considérant que depuis plus de trois ans, l'Association Syndicale Autorisée de Gelles est sans
activité réelle en rapport avec son objet ;
Considérant l'impossibilité d'identifier les membres de l'Association Syndicäle Autorisée de Gelles
à l'exception de la commune de Gelles :
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée de Gelles sont réunies :
Sur proposition de M. le directeur départemental des finances publiques ;
1/2 ié boulevard Desaix
53933 Clermont-Ferrand — Cedex 1
16::94,73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00003 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Gelles 37 ARRÊTE
Article 1: L'Association Syndicale Autorisée de Gelles est dissoute à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Les comptes de l'Association Syndicale Autorisée de Gelles sont apurés conformément au
dernier compte administratif .
Article 3 : L'ensemble de l'actif et du passif d'un montant de 2 061,01 € de l'Association Syndicale
Autorisée de Gelles sera reversé au budget de la commune de Gelles.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de l'arrondissement
d'Issoire, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 3 SEP. 2022
Le préfet,
Philippe CHOPIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-23-00003 - Arrêté prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de Gelles 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-27-00001
AVIS CONFORME N° 160 - Demande d’extension
d’un ensemble commercial par création d’un
magasin « Hygena » d’une surface de vente de
289 m², portant la surface de vente de
l’ensemble commercial de 989 m² à 1278 m²,
126 Avenue de Cournon sur la commune
d ‘Aubière (63170).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-27-00001 - AVIS CONFORME N° 160 - Demande d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin « Hygena » d’une surface de vente de 289 m², portant la surface de vente de l’ensemble 39 PRÉFET £ DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom
Liberté
Égaiité
Fraternité
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 160
Commune d'Aubière
Demande d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin « Hygena » d'une surface
de vente de 289 m° portant la surface de vente de l'ensemble commercial de 989 m° à 1278 m°,
126 Avenue de Cournon sur la commune d ‘Aubière (63170).
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitations commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2022-083 du 13 juin 2022, publié au RAA n° 63-2022-063 le 15 juin
2022, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-0576 du 21 avril 2022, publié au RAA n°63-2022-045 le 22 avril 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet de l'arrondissement de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-103 du 17 août 2022, publié au RAA n°63-2022-097 le 18 août 2022,
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de
la présente demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale annexée au permis de construire n°
06301422G0020 déposé en mairie le 21 avril 2022, présentée par la société SAS PAREP, basée 2 montée
du Puy, 63270 PIGNOLS, enregistrée le 17 août 2022 au secrétariat de la CDAC, en vue de la demande
d'extension d'un ensemble commercial par création d’un magasin « Hygena » d'une surface de vente de
289 m2 portant la surface de vente de l’ensemble commercial de 989 m? à 1278 m°, 126 Avenue de
Cournon sur la commune d ‘Aubière (63170) ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 16 septembre
2022;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 27 septembre 2022;
Considérant que, du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet n'est pas conforme au ScoT
en vigueur, qui afin de limiter les effets de concurrence avec les centralités, autorise les projets
d'aménagement commercial d'une surface de vente supérieure à 2 000 m°, et en leur sein des cellules
commerciales de plus de 800 m2 Le projet qui consiste en une extension de 289 m° au sein de l'ensemble commercial est nettement en dessous de ces seuils. Le choix d'implantation n'apparaît pas
bte Siret Ho
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-27-00001 - AVIS CONFORME N° 160 - Demande d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin « Hygena » d’une surface de vente de 289 m², portant la surface de vente de l’ensemble 40 non plus cohérent, alors qu'un projet d'ORT est en cours sur Clermont-Auvergne-Métropole visant à la revitalisation des centralités.
Considérant le manque d'ambition du point de vue du développement durable. Les efforts consentis pour augmenter la surface perméable par une légère re-végétalisation, et l'absence de recours à la production d'énergies renouvelables ne permettent pas une réelle amélioration de l'insertion paysagère et de la qualité architecturale de l'existant.
Considérant que du point de vue de l'animation commerciale et du service rendu au consommateur, la zone de chalandise présente déjà une densité commerciale de la présence des cuisinistes supérieure à la moyenne départementale, même sans tenir compte de l'offre identique au sein de magasins non spécialisés.
Considérant qu'ainsi que le projet ne répond pas aux critères énoncés L752-6 du code du commerce;
En conséquence émet un avis défavorable à la demande de permis de construire n° 06301422G0020
valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial par création d’un magasin « Hygena » d'une surface de vente de 289 m°, portant la surface de vente de l'ensemble commercial de 989 m°? à 1278 m° 126 Avenue de Cournon sur la commune d ‘Aubière (63170), par 1 vote défavorable, 2 votes abstention et 3 votes favorables.
A voté défavorable :
- Madame Marie-Christine Belouin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Ont voté abstention :
- Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval représentant les maires du Puy-de-Dôme ;
- Monsieur Pascal Eynard, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Ont voté favorable :
- Monsieur Sylvain Casildas, Maire d'Aubière ;
- Monsieur Dominique Bouveresse, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des consommateurs ;
- Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des consommateurs.
Fait à Riom, le 27 saptembre 2022
Le sous-préfet,
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-27-00001 - AVIS CONFORME N° 160 - Demande d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin « Hygena » d’une surface de vente de 289 m², portant la surface de vente de l’ensemble 41 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
5781
Zone U, section BN |
Parcelle 51
de sortie (S) du site
ô)
Points d’accès (A) et
(cf. b, cet d du 2° du
1 de l'article R. 752-
Avant Nombre de Al
projet Nombre de S
Nombre de A/S 1
Nombre de À
Apr Nombre de S Pr) Nombre de A/S 1
Espaces verts et
(cf. b du 2° et d du 4
surfaces perméables
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°)
dAutres surfaces végétalisées (toitures,
facades, autre(s), en m°?)
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
du I de l’article - DE Autres surfaces non imperméabilisées : R. 752-6) = RC
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m2 et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables — | (cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et Installation d’une cuve de récupération des eaux
pluviales de 3 m° pour arrosage des espaces verts
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
avis ou sa décision
commission dans son
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-27-00001 - AVIS CONFORME N° 160 - Demande d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin « Hygena » d’une surface de vente de 289 m², portant la surface de vente de l’ensemble 42 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 989
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de croiet Magasins Nombre | 2
l’article R. 752- de SV SVAmagasin® 500 489
6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2) | 2 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1278
(cf. a, b, d'et e du k : Nombre | 3 1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) | Proiet | de SV SV/magasin® | 500 >300 2 — +4. LE rm panne Secteur (1 ou 2) | 2
Total 21
Electriques/hybrides
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total 22
6) ‘Electriques/hybrides | 4
Après Nombre Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
‘| projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV z 300 m° ».
M cf.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-27-00001 - AVIS CONFORME N° 160 - Demande d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin « Hygena » d’une surface de vente de 289 m², portant la surface de vente de l’ensemble 43 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-09-19-00007
Rejet de déclaration SAP de l'entreprise
UPDATE IT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00007 - Rejet de déclaration SAP de l'entreprise UPDATE IT 44 Direction Départementale PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités galité
Fraternité
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame
Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et
solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et
entreprises ;
VU la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 19
septembre 2022 par l'entreprise UPDATE IT sise Centre d'Affaires du Zénith - 17, rue de Sarliève -
63800 COURNON, dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 919267963 ;
CONSTATE :
L'entreprise UPDATE IT :
- réalisant des prestations (vente de produits informatiques, montage d'ordinateurs,
dépannage à distance...) non listées par l’article D. 7231-1 du Code du Travail ;
- n'intervenant pas exclusivement au domicile des particuliers ;
ne respecte pas la condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du
Travail.
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 19 septembre 2022
par l'entreprise UPDATE IT sise Centre d'Affaires du Zénith - 17, rue de Sarliève — 63800
COURNON, dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 919267963 est rejetée.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
1Tél : 04.73.41.22.31 — 04.73.41.22.62
RATS nnmin lab mssmlmme mens dan dmmmm mmrns Le mheieballe ma deiemeneDmins da damms mins Fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00007 - Rejet de déclaration SAP de l'entreprise UPDATE IT 45 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
-__ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - 61, Boulevard
Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand - 6, cours Sablon -
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible
par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 septembre 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00007 - Rejet de déclaration SAP de l'entreprise UPDATE IT 46 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-09-14-00003
Modification de déclaration SAP
VALENDUC Yoan
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00003 - Modification de déclaration SAP 47 Direction Départementale PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté . des Solidarités Égalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 520432170
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame
Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l’'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame
Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et
solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pêle insertion professionnelle et
entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 3 décembre 2021 au nom de l'entreprise VALENDUC Yoann sise 5, rue du Werdériner 63910 BOUZEL sous le n° SAP 5220432170;
VU la demande d'extension d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 août 2022 et complétée le 12
septembre 2022 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de
l'entreprise VALENDUC Yoann sise 5, rue du Verdonnet 63910 BOUZEL sous le n° SAP 520432170,
annule et remplace le récépissé délivré le 3- décembre 2021.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 septembre 2022. || n’est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
1Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel: annie.labourier@puy-de-dome.qouv.fr _christelle. rodriques@puy-de-dome.qouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00003 - Modification de déclaration SAP 48 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Ü Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ü Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Ü Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-14-00003 - Modification de déclaration SAP 49 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-09-21-00006
Récépissé de déclaration SAP MARCHAND
Xavier
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-21-00006 - Récépissé de déclaration SAP MARCHAND Xavier 50 Direction Départementale PRÉFET : :
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberé des Solidarités galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 912437456
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insértion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 juillet 2022 et complétée le 20 septembre 2022 par l’entreprise MARCHAND Xavier (nom commercial : MARCHAND D'ISSOIRE BRICOLAGE) sise 5, rue Georges Besse - 63500 ISSOIRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MARCHAND Xavier (nom commercial : MARCHAND D'ISSOIRE BRICOLAGE), sous le n° SAP 912437456,
Le présent récépissé prend effet à compter du 20 septembre 2022. Il n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand 1Tél : 04.73.41.22.31 — 04.73.41.22.62
Mel : annie lahourier@ouv-de-dome aouv.fr -christelle rodriaues@nuv-de-dome.aouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-21-00006 - Récépissé de déclaration SAP MARCHAND Xavier 51 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Ü Entretien de la maison et travaux ménagers ;
[ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
[ Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme. ‘
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-21-00006 - Récépissé de déclaration SAP MARCHAND Xavier 52 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-07-07-00009
Récépissé de déclaration SAP NURIT Xavier
(Moncoachperso)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-07-00009 - Récépissé de déclaration SAP NURIT Xavier (Moncoachperso) 53 PREFET | | Direction départementale DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 914265400
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
©: VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice . départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D-E.T.S.) du Puy-de- Dôme, le 5 juillet 2022 par l’entreprise NURIT Xavier (nom commercial : MONCOACHPERSO) sise 3, impasse du Tacot des Batignolles — 63200 RIOM
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise NURIT Xavier (nom commercial : MONCOACHPERSO), sous le n° SAP 914265400.
Le présent récépissé prend effet à compter du 5 juillet 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial. :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 — 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-07-00009 - Récépissé de déclaration SAP NURIT Xavier (Moncoachperso) 54 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile où cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail. oo
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juillet 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
_le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-07-07-00009 - Récépissé de déclaration SAP NURIT Xavier (Moncoachperso) 55 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-09-13-00004
SARL APAD modification déclaration SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00004 - SARL APAD modification déclaration SAP 56 Direction Départementale PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté | des Solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 440629459
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département emploi et
solidarités ou Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et
entreprises ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 25 octobre 2016 au nom de la SARL APAD - (Nom commercial: ADHAP SERVICES) sise 193, boulevard Etienne Clémentel - 63100 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 4406294859 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de la SARL APAD ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL APAD - (Nom commercial: ADHAP SERVICES) sise 29, rue de Rabanesse - 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 440629459 annule et remplace le récépissé délivré le 25
octobre 2016;
Le présent récépissé prend effet à compter du 25 mars 2022. Il est limité au 31 décembre 2026 pour les activités relevant de l'autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial. |
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand 1Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mal: annin lshanriarAnins da dame nn fr _rhrictalla rndrinnacAni-da-dama nous fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00004 - SARL APAD modification déclaration SAP 57 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Û
OO
O0
oO
©
Pour le
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;;
Préparation de repas à domicile, y SRrpTS le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Livraison de courses à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Assistance administrative à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnés âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au real, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
département du Puy-de-Dôme jusqu’au 31 décembre 2026 :
Û Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée pour
les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à
-24 du code du travail. R. 7232
D
la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
DDETS 63 -
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du-pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
1Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mal : annia lahouiriar@nuv-da-dama nou fr —rhrictalla randrinnac@nins-da-dnma nous fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00004 - SARL APAD modification déclaration SAP 58 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-09-19-00008
Arrêté préfectoral du 19-09-2022 portant la
société INTERFORGE redevable d'une amende
administrative - commune d'Issoire
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19-09-2022 portant la société INTERFORGE redevable d'une amende 59 EX Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET PRÉFECTURE pu pv 95. a.-de l'aménagement et du logement
DU PUY-DE-DÔME ARRÈTE N° Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté ‘
Égalité
Fraternité 20221408
ARRÊTÉ N°
portant sur l'application d’une amende administrative à la société INTERFORGE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur, |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 1711 à L. 17217 et L. 5571 à
L.557-61;
l'arrêté ministériel du 20. novembre 2017 relatif au suivi en service des. équipements sous
pression et des récipients à pression simple ;
la liste des équipements sous pression de la société INTERFORGE transmise à la DREAL le 21
Septembre 2021, indiquant de nombreuses incohérences et notamment l'absence de suivi
des tuyauteries d'air comprimé alimentant la presse de 65000t :
les demandes de la DREAL, en date du 24 septembre 2021 et 27 octobre 2021 adressées par
courriel à la société INTERFORGE, de confirmer l'absence de tuyauterie soumise au suivi en
service au titre de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;:
le courriel de la société INTERFORGE adressé à la DREAL le 28 mars 2022 indiquant la
présence d'une tuyauterie (tuyauterie désignée TCHPO1 regroupant plusieurs tronçons)
soumise et la réalisation d'un programme de contrôle en vue de régulariser la situation de la
tuyauterie ;
la demande de la DREAL, en date du 29 mars 2022, adressée à la société INTERFORGE de
régulariser la situation de cette tuyauterie avant le 30 mai 2022 :
le programme de contrôle établi par l'organisme habilité APAVE en date du 9 mai 2022,
prescrivant une inspection de la tuyauterie TCHPO1 avec une fréquence de 40 mois à
compter de la date de construction de la tuyauterie (1976) ;
l'absence de régularisation de la tuyauterie TCHP01 le jour de l'inspection sur site de la
DREAL le 9 août 2022 ;:
l’argumentaire de la société INTERFORGE en date du 9 septembre 2022, dans le cadre du.
contradictoire, justifiant l'absence et le retard de contrôle de la tuyauterie TCHPO1 en raison
de fréquents changements du personnel en charge du suivi des Equipements sous pression ;
Considérant que l'article 14-1 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à pression simple, indique « Lorsque que
l'équipement ne fait pas l'objet d'un plan d'inspection tel que prévu au chapitre |, son suivi en
service comporte des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies au
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : C4.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4
E
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFECTURE DU PUV r)?c5<. !^de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ N' Auvergne-Rhône-Alpes
20221408
ARRÊTÉ №
portant sur l'application d'une amende administrative à la société INTERFORGE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-1 à L. 172-17 et L. 557-1 à L. 557-61,
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ;
la liste des équipements sous pression de la société INTERFORGE transmise à la DREAL le 21 septembre 2021, indiquant de nombreuses incohérences et notamment ['absence de suivi des tuyauteries d'air comprimé alimentant la presse de 650001 ;
les demandes de la DREAL eri date du 24 septembre 2021 et 27 octobre 2021 adressées par courriel à la société INTERFORGE, de confirmer l'absence de tuyauterie soumise au suivi'en
service au titre de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;
le courriel de la société INTERFORGE adressé à la DREAL le 28 mars 2022 indiquant la présence d'une tuyauterie (tuyauterie désignée TCHP01 regroupant plusieurs tronçons) soumise et la réalisation d'un programme de contrôle en vue de régulariser la situation de la tuyauterie ;
la demande de la DREAL, en date du 29 mars 2022, adressée à la société INTERFORGE de régulariser la situation de cette tuyauterie avant te 30 mai 2022 ;
le programme de contrôle établi par l'organisme habilité APAVE en date du 9 mai 2022. prescrivant une inspection de la tuyauterie TCHP01 avec une fréquence de 4Q mois à compter de la date de construction de la tuyauterie (1976) ;
fabsence de régularisation de la tuyauterie TCHP01 le jour de l'inspection sur site de la DREAL le 9 août 2022 ;
l'argumentaire de la société INTERFORGE en date du 9 septembre 2022, dans le cadre du. contradictoire, justifiant l'absence et le retard de contrôle delà tuyauterie TCHP01 en raison de fréquents changements du personnel en charge du suivi des Equipements sous pression ;
Considérant que l'article 14-1 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple, indique «Lorsque que l'équipement ne fait pas l'objet d'un plan d'inspection tel que prévu au chapitre l, son suivi en serwce comporte des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies au
Vu
Vu
Vu
Vu
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98.63. 63
www. ouv-de-dome. aouvfr 1/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19-09-2022 portant la société INTERFORGE redevable d'une amende 60 présent chapitre ...» et l'article 15-111 « Les tuyauteries font l'objet d’inspections dont la nature et la
période maximale sont précisées dans un programme de contrôle...
Considérant que la société INTERFORGE ne pouvait ignorer la réglementation relative au suivi en
service de ses équipements sous.pression suite aux x différents échanges avec la DREAL et la présence
régulière sur site de l'organisme habilité APAVE ; # - :
Considérant l'absence de contrôle (absence d'inspection de la tuyauterie d'air comprimé - DN 125
à 200 - PS : 345 bar) construite en 1976 et dont la réalisation d'un programme de contrôle était
applicable depuis le 22 avril 2005 ;
Considérant le maintien en service de la tuyauterie malgré la méconnaissance de l’état intérieur
et des soudures et le danger potentiel que représente un ESP dont la pression d'utilisation est de
345 bar avec la présence de personnel dans le périmètre des effets létaux liés à des projections
et/ou à la surpression en cas de rupture de la tuyauterie et/ou d'une des boites de liaison ;
Considérant l'absence de régularisation depuis la réalisation du programme de contrôle (9 mai
2022), alors que ce dernier prévoyait des contrôles (mesures des épaisseurs ; maghétoscopie des
soudures circulaires ; contrôles visuels des supports) avec une période maximale fixée à 40 mois
(période fixée à rebours et à partir de la date de construction de la tuyauterie) et l'absence de programmation d'intervention alors que l'arrêt technique du mois d'août 2022 rendait la tuyaute- rie disponible pour ces contrôles ;
Considérant que selon l'article L.557-58 du Code de l'environnement, l'autorité administrative
peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être su-
périeure à 15000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1500
€ applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le
fait d'exploiter Un produit ou un équipement lorsque celui-ci n’a pas fait l'objet des opératioris de
contrôle prévues à l'article L.557-28 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°! :
En application de l'article L. 557-58 du code de l’environnement, une amende administrative d'un
montant de 3000 € (trois mille euros) est infligée à la Société INTERFORGE - Zone artisanale de la
Maze - 63500 ISSOIRE pour n'avoir pas réalisé les contrôles réglementaires au titre du suivi en
service, de la tuyauterie TCHP01.
Article 2 :
À cet effet, Un titre de perception d'un montant de 3000 € (trois millé euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de M. le directeur régional des finances publiques de la région
Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois,
conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
2/4
présent chapitre ... » et l'artiçle 15-111 « les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la nature et la période maximale sont préciséesdans un programme de contrôle.... » ;
Considérant que la société INTERFORGE ne pouvait ignorer la réglementation relative au suivi en service de ses équipements sous pression suite aux différents échanges avec la DREAL et la présence régulière sur site de l'organisme habilité APAVE ; (^ . t - " '-
Considérant l'absence de contrôle (absence d'inspection de la tuyauterie d'air comprimé - DN 125 à 200 - PS : 345 bar) construite en 1976 et dont la réalisation d'un programme de contrôle était applicable depuis le 22 avril 2005 ;
Considérant le maintien en service de la tuyauterie malgré la méconnaissance de l'état intérieur et des soudures et le danger potentiel que représente un ESP dont la pression d'utilisation est de 345 bar avec la présence de personnel dans le périmètre des effets létaux liés à des projections et/ou à la surpression en cas de rupture de la tuyauterie et/ou d'une des boites de liaison ;
Considérant l'absence de régularisation depuis la réalisation du programme de contrôle (9 mai 2022), alors que ce dernier prévoyait des contrôles (mesures des épaisseurs; maghétoscopie des soudures circulaires ; contrôles visuels des supports) avec une période maximale fixée à 40 mois (période fixée à rebours et à partir de la date de construction de la tuyauterie) et l'absence de programmation d'intervention alors que l'arrêt technique du mois d'août 2022 rendait la tuyaute- rie disponible pour ces contrôles ;
Considérant que selon l'artide L. 557-58 du Code de l'environnement, l'autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être su- périeure à 15000 € assortie, le cas échéant, d'une astreintejournalière qui ne peut dépasser 1500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait d'exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er :
En application de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, une amende administrative d'un montant de 3000 € (trois mille euros) est infligée à la Société INTERFORGE - Zone artisanale de la Maze - 63500 ISSOIRE pour n'avoir pas réalisé les contrôles réglementaires au titre du suivi en service, de la tuyauterie TCHP01.
Article 2 :
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 3000 € (trois mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de M. le directeur régional des finances publiques de la région . Auvergne Rhône-Atpes et du département du Rhône.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
2/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19-09-2022 portant la société INTERFORGE redevable d'une amende 61 Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la société INTE RFORGE et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy de Dôme. Une copie est adresséeà :
-M. le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
-M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire,
-M. le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
-M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement'de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
202! Clermont-Ferrand, le $ SEP.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seerétaire Général
| prions
3/4
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la société INTERFORGE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme. Une copie est adressée à :
-M. le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
-M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire,
-M le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
-M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logemenfde la région Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le \ 9 ^'
Pour le Préfet et ar délégation,
LeS etaireGe 'rai
La nt LENOBLE
3/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19-09-2022 portant la société INTERFORGE redevable d'une amende 62 Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
414
Voies et délais de recours
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratifhiérarchiqueest présentédevant le supérieur hiérarchiquede /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois a compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours.fr
4/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19-09-2022 portant la société INTERFORGE redevable d'une amende 63