Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-112
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2022-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (2 pages) Page 4
63-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (4 pages) Page 7
63-2022-09-12-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (3 pages) Page 12
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2022-09-05-00001 - AT n° DDPP/STPRR / 2022-14 (3 pages) Page 16
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2022-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant d'intérêt
général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial
Chavanon en action (12 pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2022-09-13-00001 - Arrêté n°20221368 du 13 septembre 2022
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en
conformité des captages d'eau destinée à la consommation humaine -
captage "La Sablière" situé sur la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et
captage "La Bétonasse n°2" situé sur la commune de Vertolaye - SIAEP du
Fossat (6 pages) Page 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-09-12-00003 - Arrêté autorisant le maire de GERZAT à employer 2
agents de la police municipale de BEAUMONT à l'occasion de la foire aux
pansettes 2022 (2 pages) Page 40
63-2022-09-12-00002 - Arrêté n° 20221364 du 12/09/2022 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune de
Saint-Georges-de-Mons (2 pages) Page 43
63-2022-09-12-00001 - Arrêté n° 20221365 du 12/09/2022 autorisation la
mise à disposition de 2 agents de police municipale auprès de la commune
de GERZAT à l'occasion de la foire aux pansettes 2022 (2 pages) Page 46
63-2022-09-12-00004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes
d'Etat de la commune de Saint-Georges-de-Mons (2 pages) Page 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2022-09-09-00004 - AP portant autorisation de survol à basse altitude à
la Société SINTEGRA (4 pages) Page 52
2 63-2022-09-09-00003 - AP portant autorisation manifestation motorisée
dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre 2022 (13 pages) Page 57
63-2022-09-09-00002 - AP portant autorisation manifestation motorisée
intitulée "MOB SHOW" sur la commune d'Augerolles les 17 et 18 septembre
2022 (12 pages) Page 71
63-2022-09-13-00002 - Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse
altitude -Sté RECTIMO - du 25-09-2022 au 24-09-2023 (3 pages) Page 84
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme /
63-2022-09-02-00005 - aarrêté liste annuelle départementale Prévention 1er
septembre 2022 (2 pages) Page 88
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2022-09-07-00003 - AP du 07 septembre 2022 de mise en demeure à
l'encontre de la société 2B Evenements Ciel à Veyre-Monton (2 pages) Page 91
3 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-01-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DÔME
PÔLE ÉTAT ET EXPERTISES - DIVISION DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET DU CONTRÔLE FISCAL
2 rue Gilbert Morel - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
PÔLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DU PUY DE DÔME
Le responsable du pôle contrôle revenus patrimoine du Puy de Dôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BOUDET Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
COUDERT Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FIOUX Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARION Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MOUCHET Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PETIT Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
THOMAS Marie-Pierre Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BENEDETTI Thierry Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BERTRIX Véronique Inspectrice 15 000 € 15 000 €
DURANTEL Christine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LEQUEU Dominique Inspectrice 15 000 € 15 000 €
DS DSJCF 2022-21
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Clermont Ferrand, le 1er septembre 2022
Le responsable du pôle contrôle revenus patrimoine,
Sylvia NABOUDET
Inspecteur principal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-01-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle Etat et Expertises, division de la Sécurité juridique et du Contrôle fiscal,
2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d’ISSOIRE (63).
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; |
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des agents __ Grade
NEDELEC Edwige | Inspectrice divisionnaire
DOMAS Agnès Inspectrice
CHARRADE Patrick Inspecteur
DS DSJCF 2022-22
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux a=gents désignés ;
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Sylvie BARBECOT Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Lydie MALLARET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Christophe MESTRE | Contrôleur principal 10000€ |: 5 000 €
Stéphane Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
VEYSSEYRE
Nathalie BOUCHEIX Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Magali FRAISSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Caroline NACHIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Jean-marc CATIGNOL Agent principal 2 000 €
Cyrille CHAUTARD Agent principal 2 000 €
Marylise BRUNET Agent 2 000 € 2 000 €
Aurélie SANSON-LIOT| Agent principal 2 000 € 2 000 €
Emmanuelle VIVIER Agent 2 000 € 2 000 €
Sylvie DREVET Agent principal 2 000 €
GUIGNEMENT
Victoria SOSTE Agent 2 000 €
Ingrid POEUF Agent 2 000 €
Lucas EVESQUE Agent 2 000 €
Julie FRADIN Agent 2 000 €
Khelifa BELGAID Agent 2 000 €
Laura GRANOUILLET Agent 2 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des, maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
; être accordé
Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Pascal Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
BUISSONNIERE
Marie-Pierre Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros GLAINE
Véronique LANCE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros Delphine CRABOL Contrôleur . 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Laurence SERRE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Béatrice MALGAT Contrôleur 1 000 € 4 mois 5 000 euros
Sabine MATHAT Contrôleur 1 000 € 4 mois 5 000 euros
Cécile TOMASZYK Agent principal 500 € 4 mois _ 5 000 euros
Fabienne ZOPPE Agent principal 500 € 4 mois 5 000 euros
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10 Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
A Issoire, le 1° septembre 2022
Le comptable, responsable du SIP d'issoire,
Thierry DUVERT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-09-12-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-12-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12 Feuille1
Direction départementale des Finances publiques du PUY-DE-DÔME
Pôle Etat et expertises
Direction des Affaires juridiques
2, rue Gilbert MOREL
63033 Clermont-Ferrand CEDEX
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Clermont-Ferrand
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie QUEDE, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service de Publicité foncière et de l'Enregistrement de
Clermont-Ferrand, en charge de l'enregistrement, à l'effet de signer les actes suivants relatifs
à son domaine d'activité :
1°) les remboursements aux usagers dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les remises de pénalités dans la limite de 60 000€ :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) au nom et sous a responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux paiements fractionnés et différés ;
b) l'ensemble des actes administratifs relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Page 1
DS DSJCF 2022-23
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-12-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 Feuillel
Article 2
La même délégation en matière de remboursement et de remise de pénalités est accordée dans
la limite de 10 000€ aux contrôleurs suivants :
- Madame Florence BRUNIER
- Monsieur Hervé LEGROS;
- Monsieur Richard LAURENT.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M Romain RAYNAL, Inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du Service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement, en charge de
la publicité foncière, à l'effet de signer les actes suivants relatifs à la publicité foncière :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes suivants en matière de publicité
foncière :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000€ ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
à Mme MARGOT Marianne, Inspectrice des Finances Publiques
à Mme BURDIN Pascale, contrôleuse principale,
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme QUEDE, la délégation prévue à l’article 1
pourra être exercée par M RAYNAL. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M RAYNAL, la délégation prévue à l'article 3
Page 2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-12-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 Feuille1
pourra être exercée par Mme QUEDE.
Article 6
Les délégations précédemment consenties sont annulées.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand le 12 septembre 2022
Le comptable responsable service de la
publicité foncière et de enregistfement
Olivier PRUGNARD
Page 3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-09-12-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-09-05-00001
AT n° DDPP/STPRR / 2022-14
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-05-00001 - AT n° DDPP/STPRR / 2022-14 16 RE Ë Direction départementale AUDE DÔME de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR / 2022-14
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A89
pendant les travaux de reprise de chaussée au PK 415.2
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif
à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 EST dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°20212076 du 10 décembre 2021 de délégation de signature à M. Romain
RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1522 du 06 août 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°DDPP/DIR n°21/280 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature de M.
Bertrand Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses
collaborateurs ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-05-00001 - AT n° DDPP/STPRR / 2022-14 17 Vu la demande en date du 17/08/2022 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation pour réaliser des travaux de reprise de chaussée suite à Un affaissement du talus
VU l'avis de l'EDSR63 en date du 31/08/2022;
Vu l'avis de la DGITM/GRN/GCA2 en date du 23/08/2022 ;
Vu la calendrier des jours hors chantier 2022;
ARRÊTE
Article 1
Pendant les travaux de reprise de chaussée suite à l'affaissement du talus au PK 415.2 sur le sens
LyonClermond-Ferrand, la circulation des véhicules sera réglementée de la manière suivante:
e Du lundi 5/09/2022 10h au vendredi 9/09/2022 15h:
Entre les PK 415.950 et PK 414.700, dans le sens LyonClermond-Ferrand
- _ Neutralisation de la voie de droite.
- Limitation de la vitesse à 90km/h.
e Du vendredi 9/09/2022 15h au lundi 12/09/2022 10h
Entre les PK 415.950 et PK 415.800, dans le sens Lyon-Clermond-Ferrand
-_ Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence
- Limitation de la vitesse à 90km/h.
e Du lundi 12/09/2022 10h au vendredi 16/09/2022 15h
Entre les PK 415.950 et PK 414.700, dans le sens Lyon-Clermond-Ferrand
-_ Neutralisation de la voie de droite
- Limitation de la vitesse à 90km/h.
e Les neutralisations sont réalisées par des séparateurs modulaires de voie (SMV) en béton.
Article 2 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-
distance entre deux chantiers consécutifs.
L'inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs pourra être réduite à 5 kilomètres
Article 3 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux de la
capacité résiduelle de 1200 v/h sur l'A89.
Article 4 - Aléas techniques ou météorologiques
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux peuvent être reportés la semaine
du 19 au 23 septembre 2022 dans les mêmes conditions.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-05-00001 - AT n° DDPP/STPRR / 2022-14 18 Article 5
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à
évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou
traction, tout véhicule immobilisé.
Article 6
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle
des services ASF et des services de Gendarmerie
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité
sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société ASF
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation Rhône-Alpes Auvergne des Autoroutes du Sud dela
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont Ferran, le 05 SEP. 2022
Le Préfet
ù a)
àpartemental de qe de& Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.42ÿ-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l’administratioh, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-05-00001 - AT n° DDPP/STPRR / 2022-14 19 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-09-09-00006
Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant
d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre
du contrat de progrès territorial Chavanon en
action
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 20 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME E € ARRÊTÉ N° Directi
"50 Iirection
DU PUY-DE-DÔME pa 0 2 2 | 3 b9 départementale nr des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre
du contrat de progrès territorial Chavanon en action
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
Vu le code de l'environnement, le livre Il et le livre IV, notamment les articles L.211-Z L.214-1 à L.214-3,
L.215-2 et L.215-14 à L.215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles
R.214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et l'article L. 414-4
relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40, en particulier
l’article L151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ; +
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chavanon Combrailles
et Volcans en date du 13 avril 2022 validant le dossier de déclaration d'intérêt général relative aux
travaux à mener dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann, reçu le 9 juin 2022 à la direction
départementale des territoires du Puy-de-Dôme, présenté par la communauté de communes Chavanon
Combrailles et Volcans, enregistré sous le n° 63-2022-00195 ;
Vu le contrat de progrès territorial Chavanon en action (2021 - 2025), signé le 21 mai 2021;
Vu le programme pluriannuel de gestion unique du bassin versant du Chavanon, approuvé lors du
comité de pilotage du 19 octobre 2021;
Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte de l'environnement,
qui s'est déroulée du 8 au 28 juillet 2022 ainsi que la note synthétique de la procédure mise en ligne sur
le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu la sollicitation de l'avis du pétitionnaire sur le présent arrêté par courrier électronique de la DDT du
Puy-de-Dôme en date du 3 août 2022, et sa réponse en date du 26 août 2022 par courrier électronique ;
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux, le maintien de la
continuité écologique relèvent de la responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d’entre
eux ne l'assure plus ou insuffisamment depuis des années ;
Cedex
Tél : 04.73.98.63.63
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20221359 Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ №
Déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre
du contrat de progrès territorial Chavanon en action
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
Vu le code de ['environnement, le livre II et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et l'artide L. 414-4 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40, en particulier l'article L.151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu te décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chavanon Combrailles
et Volcans en date du 13 avril 2022 validant le dossier de déclaration d'intérêt général relative aux travaux à mener dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann, reçu le 9juin 2022 à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, présenté par la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans, enregistrésous le n° 63-2022-00195 ;
Vu le contrat de progrès territorial Chavanon en action (2021 - 2025), signé le 21 mai 2021 ;
Vu le programme pluriannuel de gestion unique du bassin versant du Chavanon, approuvé lors du comité de pilotage du 19 octobre 2021 ;
Vu la consultation du public, par voie électronique,définie à l'articte 7 de la charte de l'environnement, qui s'est déroulée du 8 au 28 juillet 2022 ainsi que la note synthétique de la procédure mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu ta sollicitation de l'avis du pétitionnaire sur le présent arrêté par courrier électronique de la DDT du Puy-de-Dôme en date du 3 août 2022, et sa réponse en date du 26 août 2022 par courrier électronique ;
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux, le maintien de la continuité écologique relèvent de la responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l'assure plus ou insuffisamment depuis des années ;
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
Cedex
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 21 Considérant que les travaux de restauration ét d'entretien des cours d'eau, d'aménagement de zones humides et le maintien de la continuité écologique ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globalede Ja‘qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, doivent être prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L.215-15 du code de l'environnement, et que l'entretien partiel effectué par les particuliers n'est pas suffisant pour atteindre ces objectifs ;
Considérant que le dossier déposé par le président de la communauté de communes Chavanon
Combrailles et Volcans constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L.215-15 du code
l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat de progrès territorial Chavanon
en action (2021-2025) et dans le programme pluriannuel de gestion unique du bassin versant du
Chavanon, couvrant l'ensemble du bassin versant du Chavanon ;
Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère
d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l'article
L.211-7 du code de l’environnement, à savoir : 1-2° : « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,
canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau» et
I-8° : « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines » ;
Considérant que les travaux présentent les critères définis à l’article L151-37 du code rural et de la
pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;
Considérant que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau, de
légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics, de
simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en l'absence de
déclaration d'intérêt général ;
Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
211
Considérant que les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau, d'aménagement de zones humides et le maintien de la continuité écologique ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux, de limiter t'érosion, de contribuer à l'améltOraïion globale'de la-qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, doivent être prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, et que l'entretien partiel effectué par les particuliers n'est pas suffisant pour atteindre ces objectifs ;
Considérant que le dossier déposé par le président de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L. 215-15 du code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat de progrès territorial Chavanon en action (2021-2025) et dans le programme pluriannuel de gestion unique du bassin versant du Chavanon, couvrant l'ensemble du bassin versant du Chavanon ;
Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : 1-2° : « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » et 1-8° : « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Considérant que les travaux présentent les critères définis à l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête publique ;
Considérant que ces travaux nécessitentd'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau, de légitimer ['intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être réalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ;
Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
2/n
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 22 ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des berges et de la ripisylve du ruisseau
de Cornes et de la Clidane, affluents du Chavanon, sur le territoire des communes de Briffons et Saint-Sulpice,
menés selon les modalités décrites dans le dossier déposé par le Président de la communauté
de communes Chavanon Combrailles et Volcans.
11- Aménagement de points d'abreuvement, de passages à gué et mise en défens des berges
Les travaux portent sur les berges du cours d'eau, et ont pour objectif la mise en défens des berges et du lit vis-à-vis
du piétinement par le bétail.
Ils consistent à mettre en place de clôtures et à aménager des points d'abreuvement et des zones de franchissement.
Ces travaux sont situés sur deux sites distincts du ruisseau de Cornes, sur la commune de Briffons (voir
annexe cartographique).
Les parcelles concernées par les travaux sont :
Site 1 :
Commune Numéro des Nom du Surface
Durée Voie d'accès au
parcelles propriétaire d'occupation | d'occupation Chantier
des parcelles | des parcelles
YH 023 1150 m°
YH 024 3060 m°
Par le chemin
- x
. communal à BRIFFONS YH 025 MAILHOT Eric 8330 m
1 mois l'est du site
YH 026 12270 m° Parcelle YE 51
YH 040 1000 m°
Site 2 :
Commune Numéro des Nom du Surface
Durée Voie d'accès au
parcelles propriétaire d'occupation | d'occupation chantier
des parcelles | des parcelles
ZD 140 SIMON Antoine 13055 m° Par les chemins
, >
. communaux
BRIFFONS ZD 059 VERDIER André 36820 m 1 mois Parcelles ZD 57
ZD 090 VERDIER Josette 17160 m°? et ZD 89
1.2 - Gestion de la ripisylve et des embâcles
Les travaux portent sur la végétation de berges et le lit du cours d'eau. Ils ont pour objectif de maintenir
un cordon boisé rivulaire stable et diversifié, et de Supprimer les embâcles susceptibles de perturber le
bon fonctionnement du cours d'eau.
311
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
so;nldé,d^d/mtéret. gén^ les travaux de rest^ration et d'entretien des berges et de la ripisylve du Sti an"tle ^:ntSÏne^ffE?d^^^^ e^Ïnt:sulpiœ'menés selon. les modalités décrites dans'ledossier'ïïeposrpar"le"Plré:saide:nrdeul communauté de communes Chavanon Combrailles et"Volcans"
.
-l1. :. Aménagement depoints d'abreuvement, de passages à gué et mise en défens des berges
^,, r»^rp ï. rn^nb^esi. d^r d'eau'et °nt pour ob'ecw la mise en ^^^ 01
ÏanrohnissÏemne^mettre en placede clôtures et à aménagerdes pointsd'^reuvementet des zonesde
^TSp^"%sur deuxsites distlncts du ruisseau de comes. surla —< ^ °"ff°". «"ir
Les parcelles concernées par les travaux sont •
Site 1
Commune
BRIFFONS
Site 2 :
Commune
BRIFFONS
Numéro des
parcelles
YH 023
YH 024
YH 025
YH 026
YH 040
Numéro des
parcelles
ZD 140
ZD 059
ZD 090
Nom du
propriétaire
MAILHOT Eric
î
Nom du
propriétaire
SIMON Antoine
VERDIER André
VERDIERJosette
Surface
d'occupation
des parcelles
1150 m2
3060 m2
8330 m2
12270 m2
1000 m2
Surface
d'occupation
des parcelles
13055 m2
36820 m2
17160 m2
Durée Voie d'accès au
d'occupation chantier
des parcelles
1 mois
Par le chemin
communal à
l'estdusite
Parcelle YE 51
Durée Voie d'accès au
d'occupation chantier
des parcelles
Par les chemins
communaux 1 mois
Parcelles ZD 57
et ZD 89
1. 2 - Gestion de la ripisylve et des embâcles
L.^a^ZT^, suilarégetationde bergeset le lit du cours d'eau- "s ont pour objectif de maintenir
^?^^^^^c^:rw de^^^^^^^^^^^
3/n
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 23 Ils consistent à: .
+ pour la ripisylve : rajeunissement des peuplements par recépage, suppression d'arbres penchés ou
morts susceptibles de créer des perturbations, élagage et balivage pour éclaircir la végétation ;
+ pour le lit mineur : enlèvement d'embâcles s'ils forment un obstacle à la continuité écologique ou aux écoulements, ou accentuent les phénomènes d'érosion latérale.
Ces travaux concernent Un tronçon de 1,5 km du cours d'eau la Clidane, sur la commune de Saint-
Sulpice (voir annexe cartographique).
Les parcelles concernées sont :
Commune Numéro des Nom du Surface Durée Voie d'accès au
parcelles propriétaire d'occupation | d'occupation | . chantier des parcelles | des parcelles
ZP 029 3670 m°
ZP 088 4390 m°
ZP 087 2560 m°
ZP 079 8550 m°
AK 289 2730 m°
AK 322 1800 m° SERRE Michel
AP 178 16350 m°
AP 179 4100 m°
AP 016 4040 m°
AP 025 3820 m° Par chemins forestiers 2
SAINT-SULPICE | *P 018 Sa ALL 1 mois desservant les AP 014 1440 m° rives droites et ZP 093 CIBIEL Marc 1840 m? gauches du site
AP 026 MALLET Thierry 19740 m°
AP 159 1620 m°
AP 021 3410 m° VECCHI Laurent
AP 022 3030 m°
_AP023 . 1470 m?
Section de 2 AP 017 MECLIER 800 m
AP 156 BERNARD Marcel 1820 m°
AP 071 GATIGNOL Gilles 3090 m°
Article 2 : Travaux en milieux aquatiques
Les travaux n'entrent pas dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions spécifiques définies dans le cadre de ce projet et précisées à l'article 3.
Autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire et/ou le/les propriétaire(s) des
4n1
Ils consistent à :
• pour la ripisylve : rajeunissement des peuplements par recépage, suppression d'arbres penchés ou morts susceptibles de créer des perturbations, élagage et balivage pour éclaircir la végétation ; • pour le lit mineur : enlèvement d'embâcles s'ils forment un obstacle à la continuité écologique ou aux écoulements, ou accentuent les phénomènes d'érosion latérale.
Ces travaux concernent un tronçon de 1,5 km du cours d'eau la Clidane, sur la commune de Saint- Sulpice (voir annexe cartographique).
Les parcelles concernées sont :
Commune Numéro des
parcelles
ZP 029
ZP 088
ZP 087
ZP 079
AK 289
AK 322
AP 178
AP 179
AP 016
AP 025
SAINT-SULPICE
AP 014
ZP 093
AP 026
AP 159
AP 021
AP 022
AP 023
AP 017
AP 156
Apon
Nom du
propriétaire
SERRE Michel
CIBIELMarc
MALLET Thierry
VECCHI Laurent
Section de
MECLIER
BERNARD Marcel
GATIGNOL Gilles
Surface
d'occupation
des parcelles
3670 m2
4390 m2
2560 m2
8550 m2
2730 m2
1800 m2
16350 m2
4100 m2
4040 m2
3820 m2
3430 m2
1440 m2
1840 m2
19740 m2
1620 m2
3410 m2
3030 m2
1470 m2
800m2
1820 m2
3090 m2
Durée Voie d'accès au
d'occupation . chantier
des parcelles
Par chemins
forestiers
1 mois desservant les
rives droites et
gauches du site
Article 2 : Travaux en milieux aquatiques
Les travaux n'entrent pas dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environn. ement, sous réserve des prescriptions spécifiques définies dans le cadre de ce projet et préciséesà l'article 3.
Autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire et/ou le/les propriétaire(s) des
4/11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 24 terrains concernés par les travaux de faire les déclarations nécessaires ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations, notamment en matière de déboisement.
Article 3 : Prescriptions techniques
Les travaux sont soumis aux prescriptions techniques suivantes :
31. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, soit du 1° avril au 31 octobre, et suspendus en cas
d'orage.
Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau sont interdits du 1°” novembre au
1% avril, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
Les travaux sont réalisés, autant que possible, hors d'eau et depuis les berges.
3.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux
3.21 Mesures générales :
+ la circulation des engins dans l'eau est interdite ;
* toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension
(MES) dans le cours d'eau :
+ des précautions particulières sont apportées afin d'éviter l'implantation ou la propagation des
espèces invasives (plantes exotiques envahissantes). Les engins de chantier sont inspectés
minutieusement et nettoyés avant de quitter le chantier ;
+ les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes
d'inactivité ;
+ le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet ;
* toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le site ;
+ le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique
(ciments, enduits, peintures, ...) se fait hors zone du chantier sur une aire étanche afin de prévenir
toute fuite dans le cours d'eau :
- les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afin
d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d’huile ou
d'hydrocarbures ;
+ l'usage d'huile biodégradable pour les tronçonneuses est privilégié :
* le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges
comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux ;
+
* pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d’un point de vue technique et sécuritaire, le
pétitionnaire s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par un
technicien de rivière connaissant les techniques d'entretien et de restauration des cours d'eau,
disposant de matériel adapté et une bonne connaissance des règles de sécurité qui sont mises en
œuvre ;
+ afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose)
vers des sites encore sains, une désinfection est réalisée selon les préconisations en vigueur. A
savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en contact avec l'eau (bottes, cuissardes...)
est soigneusement désinfecté. Le matériel est ensuite séché avant d'intervenir. Le matériel est
désinfecté entre 2 sites avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou
entre Un site avec Une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec
une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le
plus loin possible des zones en eau ou humides.
511
terrains concernés par les travaux de faire les déclarations nécessaires ou d'obtenir lès autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière de déboisement.
Article 3 : Prescriptions techniques
Les travaux sont soumis aux prescriptionstechniques suivantes :
3.1. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, soit du 1eravril au 31 octobre, et suspendus en cas d'orage.
Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours d'eau sont interdits du 1er novembre au
1er avril, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
Les travaux sont réalisés,autant que possible, hors d'eau et depuis les berges.
3.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux
3. 2.1 Mesures générales :
• la circulation des engins dans l'eau est interdite,
• toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau ;
• des précautions particulières sont apportées afin d'éviter l'implantation ou la propagation des espèces invasives (plantes exotiques envahissantes). Les engins de chantier sont inspectés minutieusement et nettoyés avant de quitter le chantier ;
• les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes d'inactivité ;
• le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet ;
• toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le site ;
• le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour te milieu aquatique (ciments, enduits, peintures,... ) se fait hors zone du chantier sur une aire étanche afin de prévenir toute fuite dans le cours d'eau ;
• les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afin d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures;
• l'usage d'huile biodégradable pour les tronçonneusesest privilégié ;
• le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux ;
• pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d'un point de vue technique et sécuritaire, le pétitionnaire s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par un technicien de rivière connaissant les techniques d'entretien et de restauration des cours d'eau, disposant de matériel adapté et une bonne connaissancedes règles de sécuritéqui sont mises en œuvre ;
• afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse(Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfection est réalisée selon les préconisations en vigueur. A savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en contact avec l'eau (bottes, cuissardes...) est soigneusement désinfecté. Le matériel est ensuite séché avant d'intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou entre un site avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin possible des zones en eau ou humides.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 25 3.2.2. Enlèvement de la végétation :
+ la végétation doit être conservée autant que possible : seuls doivent être enlevés les arbres en
mauvais état, trop inclinés ou morts qui peuvent tomber dans le cours d'eau, et les branches des
arbres en surplomb qui peuvent retenir des débris flottants ;
+ les bois coupés, appartenant aux propriétaires, sont laissés sur place hors de portée des crues ;
- les débris et résidus de coupe (branchages), s'ils ne peuvent pas être évacués, sont placés à un
endroit où ils ne peuvent pas être entraînés par le cours d'eau, où broyés sur place;
+ les souches ne doivent pas être enlevées, autant que possible.
3.2.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux :
+ les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion ;
+ tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : filtres, dispositifs de décantation,
aménagements d'accès ... ;
. avant de retirer les filtres, les sédiments et les déchets accumulés sur le secteur isolé sont
enlevés.
Article 4 : Information des services
Le pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :
- l'Office Français de la Biodiversité (OFB) : sd63@ofb.gouv.fr ;
+ [la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique
accueil@peche63.com ;
- le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr.
Article 5 : Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 21518 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Article 6 : Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 21515 du code de l'énvironnement, cette déclaration d'intérêt général a
une durée adaptée au projet, soit Un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : Modalités de prise en charge financière
La totalité du coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supportée par
la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans et par les subventions des organismes
financeurs (agence de l'eau Adour-Garonne, Conseil départemental du Puy-de-Dôme).
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Article 8 : Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalités
d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du
dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau où des secteurs non prévus
dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.
611
3.2.2. Enlèvement de la végétation :
• la végétation doit être conservée autant que possible : seuls doivent être enlevés les arbres en mauvais état, trop inclinés ou morts qui peuvent tomber dans le cours d'eau, et les branches des arbres en surplomb qui peuvent retenir des débris flottants ;
• les bois coupés, appartenant aux propriétaires,sont laissés sur place hors de portée des crues ;
• les débris et résidus de coupe (branchages), s'ils ne peuvent pas être évacués, sont placés à un endroit où ils ne peuvent pas être entraînés par le cours d'eau, ou broyés sur place,
• les souches ne doivent pas être enlevées, autant que possible.
3. 2. 3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux :
• les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,
• tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : filtres, dispositifs de décantation, aménagements d'accès... ;
• avant de retirer les filtres, les sédiments et les déchets accumulés sur le secteur isolé sont enlevés.
Article 4 : Information des services
Le pétitionnaireest tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :
• l'Office Français de la Biodiversité(OFB) : sd63 ofb. ouv.fr ;
• la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique : accueil eche63. com ;
• le service chargé de la Police de l'eau ddt-seef-s e u -de-dome. ouv.fr.
Article 5 : Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétairessont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaireset les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Article 6 : Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'ënvironnement, cette déclaration d'intérêt général a une durée adaptée au projet, soit un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : Modalités de prise en charge financière
La totalité du coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supportée par la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans et par les subventions des organismes financeurs (agence de l'eau Adour-Garonne, Conseil départemental du Puy-de-Dôme).
Aucune participation financièren'est demandée aux propriétaires riverains.
Article 8 : Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l'esprit général du dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs non prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration d'intérêt général.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 26 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bois coupé lors des
travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
Article 10 : Communication, publication et affichage
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Il est adressé au président de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans, au
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du Puy-de-Dôme.
Les maires des communes de Briffons et de Saint-Sulpice affichent le présent arrêté, dès réception en
mairie, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs, pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires notifient le présent arrêté aux propriétaires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés
dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; ils y joignent une copie du
plan parcellaire et gardent l'original de cette notification.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État du Puy-de-
Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1),
dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les
conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage en mairies.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Article 12 : Exécution
le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
le Président de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans ;
les maires des communes de Briffons et de Saint-Sulpice ;
le Directeur Départemental des Territoires ;
le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe : document cartographique
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 SEP. 2022 SC EE préfet,
&CHOPIN
271
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
Article 10 : Communication, publication et affichage
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Il est adressé au président de la communauté de communes Chavanon Combrailtes et Volcans, au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du Puy-de-Dôme.
Les maires des communes de Briffons et de Saint-Sulpice affichent le présent arrêté, dès réception en mairie, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs, pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires notifient le présent arrêté aux propriétairesdes terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; ils y joignent une copie du plan parcellaire et gardent l'original de cette notification.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État du Puy-de- Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage en mairies.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 12 : Exécution
• le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ,
• le Président de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans,
• les maires des communes de Briffons et de Saint-Sulpice ,
• le Directeur Départemental des Territoires,
• le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de t'exécution du présent arrêté.
it à Clermont-Ferrand, le
préfet,
09 SEP. 2022
Philip IN
Annexe : document cartographique
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 27 Annexe: localisation des travaux
Localisation des travaux d'aménagement de points d’abreuvement, de passages à gué et mise en défens
des berges.
Site 1 - localisation générale
C1 Limite de bassin versant
811
Annexe : localisation des travaux
Localisation des travaux d'aménagement de points d'abreuvement, de passages à gué et mise en défens des berges.
Site 1 - localisation générale
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Légende
Réseau hydrographique &
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Site 1 - localisation parcellaire
Légende
Réseau hydrographfcque
Parcellaire concerné
Travaux prévisionnels
Passage à gué
Suppression de buse
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9/11
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Site 2 - localisation générale et parcellaire
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10/11
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 30 LI
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Localisation des travaux de gestion de la ripisylve et des embâcles
: Localisation du linéaire à restaurer sur la Clidane au Moulin de Chez Brillaud (Saint-Sulpice, 63) V
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Détail des parcelles concernées
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Localisation des travaux de gestion de la ripisylve et des embâcles
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Locallsatton du linéaireà resisurer sur la dldane au ivfoulln de Chez Bnllaud (Salnt-Sulplce, 63)
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 31 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00006 - Arrêté Préfectoral n°20221359 déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat de progrès territorial Chavanon en action 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-13-00001
Arrêté n°20221368 du 13 septembre 2022
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la mise en conformité des captages
d'eau destinée à la consommation humaine -
captage "La Sablière" situé sur la commune de
Saint-Pierre-la-Bourlhonne et captage "La
Bétonasse n°2" situé sur la commune de
Vertolaye - SIAEP du Fossat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00001 - Arrêté n°20221368 du 13 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des captages d'eau destinée à la consommation humaine - captage "La Sablière" 33 PRÉFET Service de coordination des politiques DU PUY-DE-DÔME .
| RE Te Liberté publiques
et de l'appui territorial
Ratrnité Bureau de l’environnement PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
un 20221368
ARRÊTÉ N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des
périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine -
captage « La Sablière » situé sur la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne
et captage « La Bétonasse » n°2 situé sur la commune de Vertolaye -
SIAEP du Fossat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de l'environnement et notamment le livre I et le livre 11 - Titre |:
Vu les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'article A.126-1 du code de l'urbanisme relatif. aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation
du sol;
Vu les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la
Consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ;
Vu là délibération du conseil syndical en date du 15 avril 2021 autorisant le président du SIAEP du Fossat
à demander l’ouverture d'une enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique
Concernant la mise en conformité des périmètres de protection des captages « La Sablière » à Saint-
Pierre-la Bourlhonne et « La Bétonasse » à Vertolaye ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le rapport de l'Agence régionale de santé du 10 juin 2022 ;
Vu la liste départementale des commissaires-enquéteurs établie pour l'année 2022 dans le département
du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Clèrmont-Ferrand du 26 juillet 2022 procédant
a la désignation d’un commissaire-enquêtrice :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/5
PRÉFET _ ^__ . . .. . DU PUY-DE-DÔME Service de coordination des politiques jg publiques et de l'appui territorial frateniité Bureau de l'envîronnement
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20221368 ARRÊTÉ №
prescrivant ^ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection des captages cfeau destinée à la consommation humaine ~-~ captage « La Sablière » situé sur la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et captage « La Bétonasse » n°2 situé sur la commune de Vertolaye -
SIAEP du Fossat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de Tenvironnement et notamment le livre l et le livre II - Titre l :
Vu lesarticles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vul'article A.126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation sol ;
Vu les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à t'exclusion des eaux minérales ;
Vu la délibération du conseil syndical en date du 15 avril 2021autorisant le président du SIAEP du Ï!. slt J-?l, 1?a_n^errouverJ:ure. d,'u'?een. q.uê!:e Publique en vue de la déclaration d7utilite publique concernait la mise en conformité des périmètres de protection des captages « La Sablière »'"à SaïnV-
Pierre-la Bourlhonne et « La Bétonasse » à Vertolaye ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le rapport de ['Agence régionale de santé du 10 juin 2022 ;
Vu la liste
départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2022 dans le département du Puy-de-Dôme ;
yy-l^?.T5i.si?rl duprésidentdu Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 26 juillet 2022 procédant à la désignation d'un commissaire-enquêtrice ; -. ---^-... ----—,.
SUR proposition de Monsieur le SecrétaireGénéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00001 - Arrêté n°20221368 du 13 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des captages d'eau destinée à la consommation humaine - captage "La Sablière" 34 ARRÊTE
Article 1° - Objet et durée de l'enquête conjointe
Il sera procédé à la demande de Monsieur le président du SIAEP du Fossat concernant la mise en
conformité despérimètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine :
captages « La Sablière » situé sur la commune de Saint-Pierre-la Bourlhonne et « La Bétonasse » situé
sur là commune de Vertolaye :
1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de dérivation des eaux, de mise en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au public de la commune.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir oU à grever de
servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en rechercher les propriétaires, les
titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjointe d'une durée de 16 jours se déroulera :
du lundi 3 octobre 2022 à 10 h au mardi 18 octobre 2022 à17h
Article 2 - Désignation du commissaire-enquêteur et permanences
Est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand .
Madame Michelle CLEMENT, professeure agrégée de lettres en retraite
Elle siègera en mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne (siège de l'enquête) et de Vertolaye où elle recevra en personne (sous réserve du respect des mesures barrières pour faire face à l'épidémie de Covid 19) les observations du public aux jours et heures ci-après:
* à la mairie de Saint-Pierre-la-Bourlhonne :
- le lundi 3 octobre 2022 de 10h à12h
- le mardi 18 octobre 2022 de13h30à317h
* à |a mairie de Vertolave ::
- le lundi 3 octobre 2022 de14h30à17h
- le mardi 11 octobre 2022 de9hà12h
Article 3 - : Déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que les registres d' enquête préalablement
cotés et paraphés par la commissaire- renquétrice seront déposés aux mairies de Saint-Pierre-la-
Bourlhonne et de Vertolaye et tenues à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture
habituelle des mairies qui sont les suivants :
* mairie de Saint-Pierre-la-Bourlhonne :
-lundi de10hà12h
- mardi de 13 h 30 à 17 h 30
-vendredide9hà12h
* mairie de Vertolave :
2/5
ARRÊTE
Article 1er - Objet et durée de l'enquête conjointe
Il sera procédé à la demande de Monsieur le président du SIAEP du Fossat concernant la mise en conformité des. périmètres, de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine: captages « La Sablière » situé syr la commune de Saint-Pierre-la Bourlhonne et « La Bétonasse » situé sur la commune de Vertolaye :
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1° à une enquête préaïabfeà la déclaration d'utilité publique sur le projet de dérivation des eaux, de mise en. place des périmètres de protection des points d'eau destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau au publie de la commune.
2° à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés.
Cette enquête conjointe d'une durée de 16 jours se déroulera :
du lundi 3 octobre 2022 à 10 h au mardi 18 octobre 2022 à 17 h
Article 2 - Désignation du commissaire-enquêteur et permanences
Est désignéeen. qualité de commissaire-enquêtricepar le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
Madame Michelle CLEMENT, professeure agrégée de lettres en retraite
Elle siégera en mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne (siège de l'enquête) et de Vertolaye où elle recevra en personne (sous réserve du respect des mesures barrières pour faire face à l'épidémie de Covid 19) tes observations du public aux jours et heures ci-après:
* à la mairie de Saint-Pierre-la-Bourlhonne :
- le lundi 3 octobre 2022 de 10 h à 12 h
- le mardi 18 octobre 2022 de 13 h 30 à 17 h
* à la mairie de Vertola e :
- le lundi 3 octobre 2022 de 14 h 30 à 17 h
- le mardi 11 octobre 2022 de 9 h à 12 h
Article 3 - : Déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Pendant ta durée de l'enquête/les pièces du dossierainsi que les registres d'enquête préalablement cotés et paraphés par la commissaire-enquêtrice seront déposés aux mairies de Saint-Pierre-la- Bourlhonne et de Vertolaye et tenues à la dispositron du public aux jours et heures d'ouverture habituelle des mairies qui sont les suivants :
* mairie de Saint-Pierre-la-Bourlhonne :
-lundide10hà12h
-mardide13h30à17h30
-vendredi de 9 h à 12 h
* mairie de Vertola e :
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00001 - Arrêté n°20221368 du 13 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des captages d'eau destinée à la consommation humaine - captage "La Sablière" 35 - du lundi au vendredi de 9h à12h et de14h30à17h
Pendant toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables à la préfecture du Puy-de-Dôme-
bureau de l'environnement - 5ème étage - (aux horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8h15 à16het8h15315h
30 le vendredi).
Le présent arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, une note de synthèse accompagnée d’une note
indiquant les prescriptions générales dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée et les avis
des services consultés sont publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de- Dôme à l'adresse suivante
:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/2022-r2179.html
Les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération pourront être :
* _ consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête,
* adressées par correspondance, pendant la durée de. l'enquête, à la commissaire-
enquêtrice, à la mairie de Saint-Pierre-la-Bourlhonne, siège de l'enquête,
° exprimées oralement à la commissaire-enquêtrice au cours des permanences en mairies
de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye visées à l'article 2.
Les observations écrites seront annexées aux registres d'enquête et consultables en mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne.
Article 4 - : Fin de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
À l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 18 octobré 2022 à 17 h, les registres d'enquête seront clos et signés
par la commissaire-enquêtrice.
La commissaire-enquêtrice examinera les observations consignées ou annexées et entendra toute personne
qu'il lui paraîtra utile de consulter äinsi que le maître d'ouvrage s'il en fait la demande.
Là commissaire-enquêtrice rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables ou non à l'opération projetée.
La commissaire-enquétrice, dans un délai, d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, transmettra le
dossier et les registres et toutes pièces annexées assortis du rapport énonçant ses
conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.
A l'issue de l'enquête, le Préfet adressera une copie du rapport et des conclusions de la commissaire- enquétrice aux
mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye pour être tenus à la disposition du public pendant
un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5 - : Déroulement de l'enquête parcellaire
Le dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parcellaires et de la liste des
propriétaires ainsi que les registres d'enquête parcellaire cotés et paraphés par les maires seront déposés
en mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent
arrêté et tenus à la disposition du public et notamment des propriétaires et ayants droits concernés, aux
jours et heures indiqués ci-dessus.
3/5
- du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h 30 à 17 h
^nd<ÏtnSÏÎela, duœede !:!nquête'ces documents seront Elément consultables à la préfecture du I;uy:de:Dîmt. bu/eau , de l^nvlronnement -5ème étaëe--Ta-uxhorarres"'hab, 'tuels" d'ou;ertv'uœ7e^ bureaux, de 8 h 15 à 16 h et8 h 15 à 15 h 30 le vendredi).
^J^^, ^e'e^o^twe^'wqu^e' '',avis d'enquê^ un.e^note de synthèse accompagnée d'une 20îlin. dLqïanties. p^scnptilnLgén^ etj^avis-d_es. services consultés sont Publiés sur le site interne! des sen/iœs de 'i:Etat'dans"l7p^des ['adresse suivante :
http://www. puy-de-dome. gouv. fr/2022-r2179. html
Les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération pourront être :
• consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête,
* adressees par corresP°ndance, pendant la durée de l'enquête, à la' commissaire- enquêtrice,à la mairie deSaint-Pierre-la-Bourlhonne, siège de l'enquéte,
• exprimées oralement^ la commissaire-enquêtrice au cours des permanences en mairies Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye visées a l'artide 2.
^Lobseryatlo^. écrites seront annexées aux registres d'enquête et consultables en mairies de t-Pierre-la-Bourlhonne.
Article 4 - : Fin de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
A, /relpSn,. dLI dé^enquête' soiuemardi 18 octobre 2022 à 17 h, les registres d-enquête seront et signés par la commissaire-enquêtrice.
^a.com^m?. Ïre'enqu.etr'ce.. exa,minel'a les observations consignées ou annexées et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsique le maître d'ouvrage s7il"en"faitta'demande'.'
^^mSiœ'enqultnce^^^^^ raPport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Lico^mJssaire-enquêtrice/ dans ^un délai,d'un mois à compter de l'èxpiration du délai d'e ^simJ3tla ie. d. os!ier..^-Ï!/egistres , eYoutes Pièces annexées assortis d'u' rapport" énonçar^7es conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.
AJlis,iued. ^'Tluete'_leprefet. ^dressera-une. c0^ du raPP°rt et des conclusions de la commissaire- ^ï;ÏSC e>^JIla!rie s?e sa!nt^ierre^-Bourlhonne et de vertolaye pou r'être tenus à la'disposÏtion
du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5 - : Déroulement de l'enquête parcellaire
Le-do"jer-dejl enquête Parcdlaire composé notamment des plans parcellaires et de la liste des 5ïlÏîai^aS!'.queles. registres d'enquête Parcellaire cotes" et'paraphes "par 1es"ma^es^r^; dtpo.sÏ. enïllesde.saint-pierre-la-Bourlhonneetdevertora Ye, "dans1esïon^^^^
.
et. 3du.pœsent^rretéettenusà la di5Position. du Public et'notamment des propriéta7r'es~etw concernés, aux jours et heures indiqués ci-dessus.
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00001 - Arrêté n°20221368 du 13 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des captages d'eau destinée à la consommation humaine - captage "La Sablière" 36 Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes affectant l'utilisation des sols pourront être:
+ consignées sur les registres.
e adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, à la commissaire-enquêtrice,
aux mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne, siège de l'enquête.
e exprimées oralement à la commissaire-enquêtrice au cours des permanences en mairies de
Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye visées à l'article 2.
Article 6 - : Notification aux propriétaires des parcelles
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellairé sera faite à la diligence du président du SIAEP du Fossat aux propriétaires concernés, sous. pli recommandé avec demande. d avis de réception, avant le début d de l'enquête.
En cas de domicileinconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une,
_et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront être faites dans un délai suffisant avant l'ouverture de l'enquête, de façon à
ce que les destinataires én accusent réception avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le présent
arrêté.
Article 7 - : Fin de l'enquête parcellaire
‘A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, soit le mardi 18 octobre 2022 à 17 h, les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par M. les Mäires de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye et transmis, dans les 24 heures, à la commissaire-enquêtrice avecle dossier d'enquête.
Cellle-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, donnera son avis sur l'emprise
des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations, puis fera parvenir le
dossier d'enquête parcellaire au Préfet du Puy-de-Dôme.
Toutefois, si la commissaire-enquêtrice propose des modifications aux dispositions du dossier, et si ces modifications tendent à appliquer les servitudes à des propriétés nouvelles, ou à aggraver les servitudes antérieurement prévues, avertissement en est donné individuellement et collectivement aux propriétaires dans les conditions prévues aux articles R 131-5 et R131 -6 du code de l'expropriation.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à |’ article 6 ci- -dessus.
A l'expiration de ce délai, la commissaire-enquêtrice, fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (Bureau de l'Environnement)
Article 8 - : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité et parcellaire, objet du présent arrêté, sera affiché à la porte des mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage délivré par le maire et
annexé le moment venu au dossier.
En outre, il sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département, huit
jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
4j5
Les observations sur l'emprise du projet, la nature et retendue des servitudes affectant l'utilisation des sols pourront être:
• consignées sur les registres.
• adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, à la commissaire-enquêtrice, aux mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne,siège de l'enquête.
• exprimées oralement à la commissaire-enquêtrice au cours des permanences en mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonhe et de Vertolaye visées à l'article 2.
Article 6 - : Notification aux propriétairesdes parcelles
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite à la diligence du président du SIAEP du Fossat aux propriétaires concernés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception,avant le début de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, . et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront être faites dans un délai suffisant avant l'ouverture de l'enquête, de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 7 - : Fin de l'enquête parcellaire
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, soit le mardi 18 octobre 2022 à 17 h, les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par M. tes Maires de Sàint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye et transmis, dans les 24 heures, a ta commissaire-enquêtrice avec-le dossier d'enquête.
Cellle-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, donnera son avis sur l'emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations, puis fera parvenir le dossier d'enquête parcellaire au Préfet du Puy-de-Dôme.
Toutefois, si la commissaire-enquêtrice propose des modifications aux dispositions du dossier, et si ces modifications tendent à appliquer les servitudes à despropriétés nouvelles, ou à aggraver les servitudes antérieurement prévues, avertissement en est donné individuellement et collectivement aux propriétairesdans les conditions prévues aux articles R 131-5 et R131-6 du code de l'expropriatjon.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéresséspeuvent formuler leurs observations selon tes modalités prévues à l'artide 6 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai, la commissaire-enquêtrice, fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (Bureau de l'Environnement)
Article 8 - : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité et parcellaire, objet du présent arrêté, sera affiché à la porte des mairies de Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de Vertolaye huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage délivré par le maire et annexé le moment venu au dossier.
En outre, il sera publié en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00001 - Arrêté n°20221368 du 13 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des captages d'eau destinée à la consommation humaine - captage "La Sablière" 37 Ces mesures de publication qui seront à la charge du SIAEP du Fossat seront assurées par les services de
la Préfecture.
En ce qui concerne la publication par voie de presse, un exemplaire du numéro de chacun des journaux
concernant les deux insertions sera annexé au dossier d'enquête.
Article 9 — : Décision
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral autorisant ou refusant la distribution
au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux souterraines, la mise en conformité des périmètres de protection des captages de « La Sablière
» à Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de « La Bétonasse » à Vertolaye, pour le
SIAEP du Fossat.
Article 10 - : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Le Président du SIEAP du Fossat :
Le Maire de Saïnt-Pierre-la -Bourihonne ;
Le Maire de Vertolaye ;
La commissaire-enquêtrice, oo
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 SEP, 2022
Préfet et par délégâtion,
Le Secrétaire Généra
ENOBLE
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des rela tions entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratifsoit d’un recours contentieux. |
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de Ja décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de
ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence
gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative: Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le
tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ |
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?^esuresde Publication qui seront à la chargedu SIAEP du Fossat seront assurées par les services de
En ce qui concerne la publication par voie de presse, un exemplaire du numéro de chacun des ic concernant les deux insertions sera annexé au dossier d'enquete.
Articles- : Décision
Ll. decisionJ;usceptible d'interye nir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral autorisant ou \a distribution^au public d'eau;destinée à la consommation humaine 7t~dedar'ant'd"'utili>té
je la dérivation des eaux_souterraines, la mise en conformité des pérFmetres de~p"ro"tectk)n^deîî Ïaf^ges cdeJLLa sablière>> à Saint-Pierre-la-Bourlhonne et de « La Bétonasse"» a'Vertrolaye7pour"Ïe
Article 10 - : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Le Président du SIEAP du Fossat ;
Le Maire de Saint-Pierre-la -Bourlhonne ;
Le Maire de Vertolaye ;
La commissaire-enquêtrice,
siont. chlrges_îac-unencequi le concerne'_de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil actes administratifs de la. Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour Préfet et par délég tion,
Le Secrétaire Généra,
La ENOBLE
Voies et délais de recours
ÏS^^^R'4^^du:code dejustice ^ministrative,et de /'art/c/e L477-2 ^ Code des relations entre te.p,^;et,/'admL"'^afcn'/apresente^^^ l, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. - ---—... r". ^^^. ^^ 1-e recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de là décision.
L^reçours^dministratif hiérarchique est présenté devant le supérieur 'hiérarchique de l'auteur de la décision. c^d^es,^ux ^u^^lstraÈ.do!tetœ formé dansies'2mo/sà ^^P^de7aTot^caati'o^'a décision. ^I^^P^^K^^!. ^^^^n^^)^w^r^'^e^^^^^^^^^^ iïïï^^^^^^^^^atoq^u^da^/es^su'van^^a;^^ ^^^^^^^epo^^^îjur^tlona^ni^twewmp^n^^
^^^^a^^;^ib^dmni^^peutaussi^resaisi'd;Puis '^PP"^ ^elere'c^rs^oy^^1"'1' iisponiDie sur le site Internet suivant : htt s: cita ens. telerecours. fr " '' - ---.——. - -.—,„.. „,
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00001 - Arrêté n°20221368 du 13 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des captages d'eau destinée à la consommation humaine - captage "La Sablière" 38 ; -!i.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00001 - Arrêté n°20221368 du 13 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des captages d'eau destinée à la consommation humaine - captage "La Sablière" 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-12-00003
Arrêté autorisant le maire de GERZAT à
employer 2 agents de la police municipale de
BEAUMONT à l'occasion de la foire aux pansettes
2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-12-00003 - Arrêté autorisant le maire de GERZAT à employer 2 agents de la police municipale de BEAUMONT à l'occasion de la foire aux pansettes 2022 40 PREFET A Cabinet DU PUY-DE-DOME ua
Liberté "ECTURE DU PUY-DE-DÔME Égalité ARRÊTÉ N°
Fraternité.
20221365
| ARRÊTÉ
autorisant le maire de GERZAT à employer deux agents de la police municipale de
BEAUMONT à l’occasion de la Foire aux Pansettes 2022
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
VU l'article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme :
VU le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de M. Romain RAGOT en qualité de sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant délégation de signature à M. Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande de Monsieur le maire de GERZAT en date du 25 août 2022 ;
Vu l'accord du 23 août 2022 de Monsieur le maire de BEAUMONT ;
Vu la convention de coordination établie le 26 juillet 2016 entre la commune de BEAUMONT et la Police
Nationale ;
Considérant l'afflience de population attendue à GERZAT à l'occasion de la Foire aux Pansettes. qui se
déroulera les 8 et 9 octobre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le maire de GERZAT est autorisé à employer deux agents de la police municipale de la commune de BEAUMONT le samedi 8 octobre 2022 de 14 h 00 à 22 h 00 et le dimanche 9 octobre 2022 de 14 h 30 à 19 h 30 à l'occasion de la Foire aux Panselfes 2022.
Article 2 : Ces personnels seront affectés à des missions de circulation, de sécurisation des personnes et des
biens et sont autorisés à être porteurs de leurs armes de service pour l'exercice de cette mission.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél :04,73.98.63:6
www.puy-dé-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-12-00003 - Arrêté autorisant le maire de GERZAT à employer 2 agents de la police municipale de BEAUMONT à l'occasion de la foire aux pansettes 2022 41 Article 3 : Messieurs les maires de GERZAT, de BEAUMONT et Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 SEP, 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par- délégation
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htftos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand + Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 NE aYte
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-12-00003 - Arrêté autorisant le maire de GERZAT à employer 2 agents de la police municipale de BEAUMONT à l'occasion de la foire aux pansettes 2022 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-12-00002
Arrêté n° 20221364 du 12/09/2022 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat de la
commune de Saint-Georges-de-Mons
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-12-00002 - Arrêté n° 20221364 du 12/09/2022 portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune de Saint-Georges-de-Mons 43 PREFET A Cabinet DU PUY-DE-DOME ua
Liberté "ECTURE DU PUY-DE-DÔME Égalité ARRÊTÉ N°
Fraternité.
20221365
| ARRÊTÉ
autorisant le maire de GERZAT à employer deux agents de la police municipale de
BEAUMONT à l’occasion de la Foire aux Pansettes 2022
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
VU l'article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme :
VU le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de M. Romain RAGOT en qualité de sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant délégation de signature à M. Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande de Monsieur le maire de GERZAT en date du 25 août 2022 ;
Vu l'accord du 23 août 2022 de Monsieur le maire de BEAUMONT ;
Vu la convention de coordination établie le 26 juillet 2016 entre la commune de BEAUMONT et la Police
Nationale ;
Considérant l'afflience de population attendue à GERZAT à l'occasion de la Foire aux Pansettes. qui se
déroulera les 8 et 9 octobre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le maire de GERZAT est autorisé à employer deux agents de la police municipale de la commune de BEAUMONT le samedi 8 octobre 2022 de 14 h 00 à 22 h 00 et le dimanche 9 octobre 2022 de 14 h 30 à 19 h 30 à l'occasion de la Foire aux Panselfes 2022.
Article 2 : Ces personnels seront affectés à des missions de circulation, de sécurisation des personnes et des
biens et sont autorisés à être porteurs de leurs armes de service pour l'exercice de cette mission.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél :04,73.98.63:6
www.puy-dé-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-12-00002 - Arrêté n° 20221364 du 12/09/2022 portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune de Saint-Georges-de-Mons 44 Article 3 : Messieurs les maires de GERZAT, de BEAUMONT et Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 SEP, 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par- délégation
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htftos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand + Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 NE aYte
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-12-00002 - Arrêté n° 20221364 du 12/09/2022 portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune de Saint-Georges-de-Mons 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-12-00001
Arrêté n° 20221365 du 12/09/2022 autorisation la
mise à disposition de 2 agents de police
municipale auprès de la commune de GERZAT à
l'occasion de la foire aux pansettes 2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-12-00001 - Arrêté n° 20221365 du 12/09/2022 autorisation la mise à disposition de 2 agents de police municipale auprès de la commune de GERZAT à l'occasion de la foire aux pansettes 2022 46 PRÉFET : Cabinet
DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté ARRÊTÉ N°
Égalité
Fraternité
20221364
ARRÊTÉ
portant suppression de la régie de recettes d'État
de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre nâtional du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Mu:le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
‘régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
_ organismes publics ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Romain RAGOT en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant délégation de signature à M. Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les
préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services
régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances
et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral.n° 07/04050 du 4 septembre 2007 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS pour percevoir lé produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2213-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales et le produit des consignations prévues par l'article 121-4 du code de la Route ;
1/2
18 boulevara Desaix
63033 Clermont-lerrand Cedex1
Tél :.04.73.98.63.6 .
wuww.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-12-00001 - Arrêté n° 20221365 du 12/09/2022 autorisation la mise à disposition de 2 agents de police municipale auprès de la commune de GERZAT à l'occasion de la foire aux pansettes 2022 47 Vu l'arrêté préfectoral n° 07/04071 du 6 septembre 2007 portant nomination des régisseurs de cette régie ;
Vu la demande du 7 septembre 2022 présentée par Monsieur le maire de SAINT-GEORGES-DE-MONS ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1er : la régie de recettes etles régisseurs de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS sont supprimés.
Article 2 : les arrêtés préfectoraux n° 07/04050 du 4 septembre 2007 et 07/04071 du 6 septembre 2007
susvisés sont abrogés.
Article 3_: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 SEP. 2022
LE PREFET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de.2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit'être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant $a naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours.citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
_ 2/2 18 boulevard Desaix ou
63033 Clermont-Ferrand - Cedex T
Tél: 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-12-00001 - Arrêté n° 20221365 du 12/09/2022 autorisation la mise à disposition de 2 agents de police municipale auprès de la commune de GERZAT à l'occasion de la foire aux pansettes 2022 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-12-00004
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes d'Etat de la commune de
Saint-Georges-de-Mons
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-12-00004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune de Saint-Georges-de-Mons 49 PRÉFET : Cabinet
DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté ARRÊTÉ N°
Égalité
Fraternité
20221364
ARRÊTÉ
portant suppression de la régie de recettes d'État
de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre nâtional du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Mu:le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
‘régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
_ organismes publics ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Romain RAGOT en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant délégation de signature à M. Romain RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les
préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services
régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances
et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral.n° 07/04050 du 4 septembre 2007 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS pour percevoir lé produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2213-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales et le produit des consignations prévues par l'article 121-4 du code de la Route ;
1/2
18 boulevara Desaix
63033 Clermont-lerrand Cedex1
Tél :.04.73.98.63.6 .
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-12-00004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune de Saint-Georges-de-Mons 50 Vu l'arrêté préfectoral n° 07/04071 du 6 septembre 2007 portant nomination des régisseurs de cette régie ;
Vu la demande du 7 septembre 2022 présentée par Monsieur le maire de SAINT-GEORGES-DE-MONS ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1er : la régie de recettes etles régisseurs de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONS sont supprimés.
Article 2 : les arrêtés préfectoraux n° 07/04050 du 4 septembre 2007 et 07/04071 du 6 septembre 2007
susvisés sont abrogés.
Article 3_: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 SEP. 2022
LE PREFET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de.2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit'être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant $a naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours.citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
_ 2/2 18 boulevard Desaix ou
63033 Clermont-Ferrand - Cedex T
Tél: 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-12-00004 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat de la commune de Saint-Georges-de-Mons 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-09-00004
AP portant autorisation de survol à basse altitude
à la Société SINTEGRA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00004 - AP portant autorisation de survol à basse altitude à la Société SINTEGRA 52 PRÉFET Sous-préfecture d’Issoire DU | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PUY- DE:DôÔ ME ET RÉGLEMENTATION
Liberté L | Egalité
Fraternité :
ARRETÉ N°SPI-2022-78
portant autorisation de survol à basse altitude
RAA 63-2022-09-09-00
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ; .
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
_ rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ; :
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de volpour desopérations de travail aérien effectuées sur leterritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988. fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet d' Issoire ;
VU la demande présentée le 8 septembre 2020, par la société SINTEGRA SAS, visant à obtenir le
renouvellement d’une dérogation de survol en vue de réalisér des missions de prises de vues
aériennes ;
VU l'avisfavorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire
ARRÊTE
Article 1° : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 précité et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la: société SINTEGRA, basée 11, chemin des prés - CS 30003 - 38241 MEYLAN Cedex, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 31 octobre 2022 au 30 octobre 2023 (inclus), pour
effectuer des missions de prises devue aériennes et'surveillance aérienne (photographie/LIDAR),
Sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en annexe.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http:/mww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00004 - AP portant autorisation de survol à basse altitude à la Société SINTEGRA 53 Article 3:Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les
prescriptions rappelées en annexe. Avant chaque vol où groupe de vols, l'éxploitant où un pilote
devra impérativement :aviser la Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.9616,
en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la
mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou| laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
+
Article 4:Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la
suspension de l'autorisation,sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: Le Sous-préfet d' Issoire, lé directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SINTEGRA.
Fait à Issoire, le 9 octobre 2022
Pour le Préfet e | r délégation,
le Sous-p t d'Issoire
Bertränd DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, _Soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. | |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction ‘administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : ‘Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens. telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00004 - AP portant autorisation de survol à basse altitude à la Société SINTEGRA 54 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’ exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lès exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012. .
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m.ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut >» .
e 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
- rassemblement de 10000 à 100000 personnes
. 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
°._le survol d'établissements pénitentiaires.
4. Pilotes
* Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
° Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’ immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
s Les conditions d’ exploitation dans la configuration spéciale dues à l' opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Page 2 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00004 - AP portant autorisation de survol à basse altitude à la Société SINTEGRA 55 + Pour des opérations de Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
+ Lé pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist)
: L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Page 3 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00004 - AP portant autorisation de survol à basse altitude à la Société SINTEGRA 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-09-00003
AP portant autorisation manifestation motorisée
dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre
2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00003 - AP portant autorisation manifestation motorisée dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre 2022 57 PREFET Sous-préfecture d'Issoire DU PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ÿ DE- D ÔME ET RÉGLEMENTATION
PUY-DE-
Liberté
Égalité
Fraternité
._ ARRETÉ N°SPI-2022-79
Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur
intitulée « TRIAL D'AYDAT »..
RAA n°63-2022-09-09-00
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
__- Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215- 1, L.3221-4 et L.3221-5 :
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5,R 331-18 à R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28;
VU le Code de l' Environnément, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU le décret n° 97-199 du. 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, dé l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2022-01-11-002 du 11 janvier 2022 portant interdiction de voies ouvértes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes Très importantes « RTI ») dans le département du. Puy-de-Dôme pour l’année 2022 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT22DG002 du 9 janvier 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ; É
VU l'arrêté préfectoral du 1%7 août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral. n°63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande formulée par le Trial Club Clermontois, représenté par Mme Laurence DUGNAS (Prési-
dente),.en vue d'être autorisé à: organiser Une épreuve motorisée le dimanche 18 septembre 2023 dé-
nommée «TRIAL D'AYDAT» au lieu-dit « Le Fohet » sur la commune d'Aydat suivant les itinéraires-ho-
raires annexés à la demande ;
VU l'avis favorable du maire et des propriétaires concernés ;
VU l'arrêté réglementant la circulation sur les chemins communaux du maire d'Aydat ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves
Sportives - réunie le 6 septembre 2022 ;
VU le règlement:de l'épreuve ;
1/4 1,
Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 - 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 B9 07 76 | Internet : htto:/www.puv-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00003 - AP portant autorisation manifestation motorisée dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre 2022 58 Sur proposition du Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ler : Le Trial Club Clermontois, représenté par Mme Laurence DUGNAS (Présidente), est autorisé à organiser une épreuve motorisée le dimanche 18 septembre 2022 dénommée «TRIAL D'AYDAT» au lieu-dit « Le Fohet» sur la commune d'Aydat suivant les itinéraires annexés à la demande. | :
Article 2 : Mesures de Sécurité
Le parking spectateurs se trouvera aux abords des'spéciales avec suffisamment de place pour accueillir
les spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra
s'effectuer que. par voie pédestre. Chaque zone de franchissement sera délimitée par un. double
« banderolage » ainsi qu'un corridor de sécurité de 3 mètres pour les endroits dont les spectateurs
pourront se positionner. Le public n'aura donc pas accès à la piste.
Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des
drapeaux de signalisation et des extincteurs.
Sur le parcours, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route.
Une signälisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être mis en
place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus de gilets de
signalisation à haute visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront être
systématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de |itinéraire et à chaque traversée de
RD.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des spectateurs et Usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre
si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
_Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.
Article 3 : Secours et Incendie
- 1 poste de secours sera positionné sur leterrain au niveau du départ et d'arrivée
- 40 bénévoles
- 1 organisateur techniques
- 1 directeur de course
- 3 commissaires par zone en plus du directeur
- 2 infirmières
- Sapeurs pompiers d'Aydat informés
- 10 extincteurs
- Chaque zone sera surveillée par au moins 2 commissaires de zone qualifiés FFM /
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départ des
spectateurs, sur ordre du responsable.
Les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
Alerte des secours :
Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).Transmettre
les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00003 - AP portant autorisation manifestation motorisée dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre 2022 59 Accès des secours :
+ Laisser les routes d'accès des secours.et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente
et ce par tous les temps.
+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et
de secours.
+ Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pasformer de cul-de-sac dans lequel un engind'incendie ñne pourrait.effectuer de retournement.
Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
Des extincteurs adaptés au risque à défendre en devront être installés nombre suffisant à des emplacements adaptés sur la piste.
Article 4 : Service d'Ordre
Le service d'ordre est assuré par les organisateurs qui n’ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. Le règlement de lamanifestation devra prévoir l'exclusion sans recours possible des pilotes qui ne sont pas en état de piloter ou dont le comportement est inadapté. : Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale assurera Une.surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de service et des impératifs d'intervention.
Article 5 : Météorologie.
_Les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
Ils devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent ces conditions météorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger.
Article 6 : Environnement
Prescriptions principales à respecteren matière d'environnement :
> utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
> ‘interdiction aux concurrents de quitter les terrains, Voies et sentiers balisés avec leur
motocyclette en insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits. quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les. participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 8 : Dans le cadre duplan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit
‘prévoir les dispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.
Article 9 :.Le présent arrêté est délivré. pour la manifestation sportive telle que libellée dans la
demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-
17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de le route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à l'article.R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00003 - AP portant autorisation manifestation motorisée dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre 2022 60 Est puni des peines prévues pour les contraventions de'la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire pr les prescriptions figurant dans
l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
ne Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-6.»
_- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des coursés de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée
Madame Laurence DUGNAS, organisatrice
Monsieur le Maire d'Aydat
Monsieur le Général, Commandant. de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme
Monsieur le Directeur des Services d'Incendieet de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations; Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale ‘(DSDEN) - Service départemental à jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),- Monsieur le Maire d'Augerolles,
Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,
chargés, Chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 9 s
Pour le Préfet
Le Sous- LA réfet.d'Issoire
Bertränd DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision... ;
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible surlesite
internet suivant : https:#citovens.telerecours.fr/
Le recours ‘contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible Sur le site
internet suivant :https:#citoyens. telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00003 - AP portant autorisation manifestation motorisée dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre 2022 61 MAIRIE
“Aydat : République Française PUY-DE-DÔME
AY127/22
ARRETE TEMPORAIRE
Réglementant l’utilisation des chemins communaux
à l’occasion de la manifestation sportive «Trial d’Aydat »
LE MAIRE DE AYDAT,
VU lademande par laquelle l'association « TRIAL CLUB CLERMONTOIS » sollicite l'autorisation d'organiser sur la voie publique une course de trial, dite « Trial de Aydat », le 18 septembre 2022,
NU le plan ci-annexé, figurant les usages privatifs demandés |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n°86-476 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de polics-en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU le Code de la Route ;
NU le Décret n°15-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, et son arrêté d'application du 1 Décembre 1958 ;
VU le Décretn°92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publiqueet son arrêté d'application du 26 août 1992 ;
ARRETE
ARTICLE 1-UTILISATION PRIVATIVE DES CHEMINS COMMUNAUX
La course dite « Trial deAydat » est autoriséeà utiliser privativement dans les deux sens le dimanche 18
septembre les sections des chemins communaux conformément au plan annexé.
ARTICLE 2 SIGNALISATION
La fourniture et la mise en place de la signalisation pour la privatisation des chemins et des déviations qu‘elles entrainent sont à la charge intégrale de l’organisateur.
L'utilisation privative dés chemins et les déviations seront signalées aux usagers par les représentants des forces de l'ordre, ou par les signaleurs de l'organisation encadrant l'épreuve.
Les signaleurs seront munis d'un gilet de sécurité rétro réfléchissant de classe Il et régleront le trafic à l'aide de piquet K10. Ils seront précédés d'une signalisation d'approche conforme à l'instruction interministérielle sur
la Signalisation routière. :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00003 - AP portant autorisation manifestation motorisée dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre 2022 62 ARTICLE 3 DESSERTES RIVERAINES
Les accès aux. propriétés riveraines, pour leurs propriétaires ou leurs utilisateurs. habitüels seront intégralement conservés, dans la mesure du possible, en fonctions des impératifs de sécurité.
‘ARTICLE 4 CONSERVATION DU PATRIMOINR ROUTIER
Toutes. appositions d' inscriptions ou toutes installations de dispositifs. d' information, éventuellement nécessaires à la signalisation, sur les chaussées ou leurs dépendances, seront tolérées sous réserve qu'elles soient auto-effaçables ou supprimées après la course par l'organisateur dans un bref délai.
Le bon état de la ee et de ses dépendances devra être intégralement préservé : toutes dégradations consécutives au déroulement de l'épreuve seront mises à. la charge de l'organisateur, sur constat effectué par
la DRAT VAL D'ALLIER (Secteur Nord)
ARTICLE 5 DIFFUSION
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Trial club clermontois
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du PUY-de-DOME
M. le Directeur de la DRAT VAL D'ALLIER (Secteur Nord)
À AYDAT, le ss DT?
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00003 - AP portant autorisation manifestation motorisée dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre 2022 63 ; Pic SR 8
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Lieu de la course Fohet 63970 Aydat
Les coureurs admis devront être en possession d'une licence 2-22 délivrée par la Fédération
Française de motocyclisme.
Le temps imparti sera de 6h30 pour 3 tours,
Compétition nationale de moto trial qui se déroule sur un circuit fermé comprenant 3 hectares
10 zones seront a effectuées 3 fois par les coureurs
Cette course de moto trial compic pour le championnat de ligue d'Auvergne ct cst inscrite au calendrier fédéral. |
Les commissaires techniques (agréé par la FFM) devront vérifier que :
— les motos soient équipées d'un coupe circuit automatique apposé sur le guidon et relié au
pilote. | ER TE |
— Être équipées d'une flasque de protection intérieure de couronne afin que la couronne soit
pleine.
— Dans le parc coureur, les motos doivent être installées sur un tapis environnemental lors de
toutes interventions mécaniques et de ravitaillément,
POUR TOUT RENSEIGNEMENT: trialclubclermontois@gmail.com
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00003 - AP portant autorisation manifestation motorisée dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre 2022 67 On d'épreuve FM 138 mel Moto-Club TR usrent >
N° d'affiliation C 2260
E | Lieu 6 se À ET PR ES Se Organisateurtechnique - pee Die J
E-mail — iS© À SL ne
Téléphone 26T84SSSL ATE os
TRIAL REGLEMENT PARTICULIER 2022
La manifestation se déroulera conformément aufeet réglement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité de ‘la discipline pratiquéeet de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation.
Type de manifestation : HFTrial Outdoor À Trial indoor [1 Trial Urbain .
L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux x dispositions de l'article R331-30 du Code du sport. Cette dernière est jointe aux ” dossiers adressés à l'administration préfectorale et fédérale.
| Laliste complète des officiels désignés (Directeurs de course adjoints, Commissaires techniques, Chronométreurs, Commissaires de piste, Commissaire environnement) peut être annexée au présent règlement.
Directeur de course ---— ke ds âu DE ADAA Licence : DA 4? LÉ Î Président du Jury ou Arbre" cet Licence: © &?dE A(A4 Membre du Jury Licence : Membre du Jury = =. Licence : Commissaire technique responsable TD SANZT VASSE VAE { Licence : 22.À LATE * Selon la réglementation en vigueur dons la Lique, le Jury d'une compétitionmotocyclistepeut être formé soit d'un organecollégiai composé d'un Président et de deux Membres, soit d'une personne unique dénommée Arbitre.
| Article3 | Catégories & Engagements
Nom de la catégorie Agemini Age maxi Cylindrée Description ornbre Lours, sotiés partout
Sh+ 7e | €ue Va eh une) S3+ en .jus Lonares herbes 1 di 4 es fa vegfer eh Bleu ea
| Bb de Jrtones _ Où Fe - Éngagerment : Site internet —-ME-cr— Contact TE TS Dosr | D TV2- Trial Vintage Challenge im Les cylindrées seront conformes à E l'article 7 des RTS Trial: Une catégorie motos anciennes est prévue sur l'épreuve et compterä pour 7-410ans: 80cc RE q2 5SC AA le “IV2 — Trial Vintage Challenge” : 1l-l4ans: 125cc maximum Téléphone --x Le | J [] out Dnon 1Sanset plus: cylindrée libre E-mai --L cle. Eh aiS CA4 test. Con : JON : , enr y"
Fédération Française de. Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation :
24, avenue Parmentier - 75011 Paris — Tél. 01 49 23 77 O9 - Fax 01 49 23 77 23 - e-mail :: epreuves @ffmoto. com — www ffmoto.oce
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00003 - AP portant autorisation manifestation motorisée dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre 2022 68 REGLEMENT PARTICULIER 2022 TRIAL
Horaires Prévisionnels *
Contrôles Administratifs : ? 20 | Départ : © Us
Contrôles Techniques : Vs S AuFD Arrivée :.A = h T2. Remise desprix : A6h
*Les horaires détaillés peuvent être annexés auprésent règlement.
| Articles | Contrôles Administratifs et Techniques
Licences à la Journée :
Des licences à la journée (LJA) seront délivrées au tarif en vigueur aux concürrents non licenclés à la FFM désireux de participer à la manifestation :
O NON. oui (75€ si les courses se déroulent.sur une RUE yFratie essais laveille au 115€pourdeuxjours de course et plus) Pour les licences à la journée payées au préalable.sur l'intranet FFM, le tarif sera minoré de 10€. Les participants devront également présenter uncertificat médical de non contre-indication à la pratique du sport motocycliste en compétition daté de moins d'un an, disposant du cachet du médecin et sa signature. . ..
Contrôles administratifs : JE
Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter sa licence FFM de la un en cours ainsi que son CASM (ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l'âge et le niveau requis pour participer à la compétition}. Les licences délivrées par une fédération nationale reconnue par la FIM ou la FIM Europe autre que la FFM, ne seront acceptées que sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM et/ou de la FIM Europe. Dans le cas où le tracé emprunte des voies ouvertes à la circulation publique, chaque participant présentera également son permis de conduire ainsi quel'assurance et le certificat d’immatriculation du véhicule. .
‘Contrôles techniques : | |
Tous les participants devront y présenter leur(s) machinets), leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte de cuir, casque). En ce qui concerne le contrôle sonométrique des machines,les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire lé départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictéespar la FFM dans les Règles TOUSet de ne en refusant le marquage de ta machine.
La réclamotion devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce
officielle des résultats,accompagnée d'un chèque decaution de 75 €. Dans le cas où la réclamation nécessite un démontage d'un véhicule, il. faudra ajouter unchèque de caution de 75 €. Cette somme sera remboursée si la réclamation est reconnue fondée.
Hôpital le plusproche G tai. LA J e°
Médicalisation de la HAAESREN
8h
| Articles | Le site de pratique
Accès : Caractéristiques :
Nom du site Te Finn du Te Longueur du parcours .S.Ko.
Adresse Rte.de. Lip Fehe Temps global imparti.A...Re ù AYDAT Les parcours de liaison Er te | ÿ'i Nombre d'OZT* <
voies ouvertes à la circulation publique Purese [1 oui Bron *Officiels Commissaires de Zone Trial
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| ‘® Rappel: l'attestation d'assurance en Responsabilité Civile Organisateur (RCOI, les horaires prévisionnels, le PAN plan d'accès et le plan du site doivent être annexés au présent règlement. :
e En application de l'article 2.2.6.16du Code Sportif FFM, sides primes d’arrivée sont prévues par l'organisateur
d'une manifestation, celles-ci doivent figurer de manière exhaustive dans le règlement particulier de Er
Visa du Moto-Club r
Date : © > {O2 5 [202L - Date : 15 JUIL. 202? Date : 30/08/ 2022
: Numéro: |
“IAL CLUB LCR Mairi
2, Pla
6397
CLUB N°CO260-LMR14 Dept 63 UFOLEP N° 063 113 315
Fédération Françalse dé Motocyclisme — Direction des sports et de Va réglementation 74, avenue Parmentier — 75011 Paris — Tél. 01 49 23 77 09 — Fax O1 49 23 77 23-— e-mail :epreuves@ifmoto.com - www fmoto.ocy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00003 - AP portant autorisation manifestation motorisée dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre 2022 69 TRAL D'Ay DAT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00003 - AP portant autorisation manifestation motorisée dénommée "TRIAL D'AYDAT" le 18 septembre 2022 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-09-00002
AP portant autorisation manifestation motorisée
intitulée "MOB SHOW" sur la commune
d'Augerolles les 17 et 18 septembre 2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00002 - AP portant autorisation manifestation motorisée intitulée "MOB SHOW" sur la commune d'Augerolles les 17 et 18 septembre 2022 71 PRÉFET Sous-préfecture d’Issoire DU . PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
| pa ET RÉGLEMENTATION PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2022-77
Portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur
intitulée « MOB SHOW »
RAA n°63-2022-09-09-00 .
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215- 1, L.3221-4 et L.3221-5
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 :
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
. VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU le décret n°.97-199 du 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations où
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2022-01-11-002 du 11 janvier 2022 portant interdiction de voies
ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande
Circulation « RGC » et Routes Très Importantes « RTI») dans le département du Puy-de- Dôme pour.
l'année 2022 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT22DG002 du 9 janvier 2022 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n°63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à
Monsièur Bertrand DUCROS, Sous- “préfet de |arrondissement d’Issoire ;
VU la demande formulée par le Comité de Fêtes d'Augerolles, représenté par Madamé Léa PETRUCCI, en vue d'être autorisé à organiser Une épreuve motocycliste les 17 et 18 septembre 2022 dénommée « Mob Show » sur Un terraincommunal de la commune d'Augerolles ;
VU l'avis du maire d'Augerolles, propriétaire du terrain ;:
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves
Sportives - réunie le 6 septembre 2022 ;
VU le règlement de l'épreuve ;
Sur proposition du Sous-Préfet d'Issoire ;
1/4
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003-63501 . .
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http:/www.puv-de-dome.aouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00002 - AP portant autorisation manifestation motorisée intitulée "MOB SHOW" sur la commune d'Augerolles les 17 et 18 septembre 2022 72 ARRÊTE
Article 1er : Le Comité des Fêtes d’'Augerolles, représenté par Madame Léa PETRUCCI, est autorisé à organiser une épreuve motocycliste les 17 et 18 septembre 2022, dénommée « Mob Show » sur le terrain de football. de la commune d'Augerolles. Cette manifestation est une démonstration d'endurance de cyclomoteursanciens (sans classement, ni chronométrage).
Article 2 : Mesures de Sécurité
Cette manifestation d'endurance accueillera au maximum 40 équipes de 3 participants titulaires du
BSR ou du permis de conduire.
Chaque participant devra impérativement être équipé d'un casqué homologué FIM et porter des équipements appropriés en cas de chute (blouson, dorsale, pantalon, gants, chaussures).
Environ 200 spectateurs sont attendus.
Sécurité des concurrents et des usagers de la route |
Les concurrents n'empruntent pas de routes départementales ouvertes à la circulation. La circulation
des véhicules est interdite par arrêté municipal-sur la route séparant les zones parkings et la zone
stands/restauration/terrain de l'épreuve ; il appartiendra aux QE de s'assurer de la présence
d'une signalisation routière en adéquation avec l'arrêté pris. .
La manifestation se déroule durant 5 heures non-consécutives sur circuit fermé. Il n D a pas de parcours
de liaison. ,
4 commissaires seront répartis sur le circuit.
Des bottes de paille seront installées aux endroits dangereux du circuit. :
Sécurité des spectateurs |
Les spéctateurs seront regroupés dans.une zone bien délimitée par des barrières de sécurité entre les stands et le circuit. Cette zone est en hauteur par rapport au circuit. Les organisateurs devront s'assurer ‘que les spectateurs empruntent le balisage. mis en place afin d'accéderà cètte zone en toute sécurité. Le public n'aura donc pas accès à la piste.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des
spectateurs et usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre
si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans
cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les règlés techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.
Météorologie :
Les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de
prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques
pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
ls devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent ces conditions météorologiques au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Un' moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00002 - AP portant autorisation manifestation motorisée intitulée "MOB SHOW" sur la commune d'Augerolles les 17 et 18 septembre 2022 73 Dans le cadre du.plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir les dispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.
Article 3 : Secours et Incendie
Les organisateurs devront informer quelques jours avant la manifestation le centre des sapeurs pompiers local ainsi que le centre hospitalier de Thiers de l'organisation de l'évènement afin qu'ils soient alertés de la possibilité d'une activité spécifique les jours considérés et devront respecter les. prescriptions suivantes.
Alerte des secours: Der | LL
Faire figurer Un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe). Transmettre
les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
e Laisser les routes d'accès des secours'et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente
et ce par tous les temps.
Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequél un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
- Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
-Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie : È
Des extincteurs adaptés au risque à défendre en devront être installés nombre suffisant à des
emplacements adaptés sur la.piste. |
Article 4 : Service d'Ordre
Le service d'ordre est assuré par les organisateurs qui n'ont pas conciu PEconvention avec la gendarmerie nationale. Le règlement de la manifestation devra prévoir l'exclusion sans recours possible des pilotes qui ne sont pas en état de piloter ou dont le comportement est inadapté.
Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerie. La brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale
assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités de service et des impératifs
d'intervention.
Articie 5: Environnement : Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
> utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
> interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur
motocyclette en insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la. manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèchés et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que. libellée dans la demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331- 17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ovl'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00002 - AP portant autorisation manifestation motorisée intitulée "MOB SHOW" sur la commune d'Augerolles les 17 et 18 septembre 2022 74 Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de ne pas réspecter où de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu ‘elle était soumise à à autorisation en application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation des courses de véhiculesà moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Léa PETRUCCI, organisatrice,
Monsieur le Maire d'’Augerolles, . :
Monsieur le Général, Commandant. de la Région de Gendarmerie, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental del'Éducation nationale (DSDEN) -Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Madame la Sous-Préfète de Thiers,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 9 £
] Bertrf nd DUCROS
ptembre 2022
par délégation
fet d'Issoire
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de |‘article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. . Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance, devant la justice administrative. | | Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisidepuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Le recours contentieux doit être porté. devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intérnet suivant : https:#/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00002 - AP portant autorisation manifestation motorisée intitulée "MOB SHOW" sur la commune d'Augerolles les 17 et 18 septembre 2022 75 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE
_n ollJE DEoez || REGLEMENTANT LA CIRCULATION | | — ETLE STATIONNEMENT .. àtitre provisoire
a En fe . ... Rue du stade rue Ole 63930 Augerolles COMMUNE D'AUGEROLLES Téléphone : 0473 53 50 16 du samedi 17 au dimanche 18 septembre 2022 e-mail : augerolles.mairie@free.fr Mob’Show |
Le Maire d'Augerolles,
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 44, R. 225etR. 225.1
Vu.le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L 221 2-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes
qui l'ont modifié et complété,
Vu l'arrêté du 4 octobre 1973 du Ministre de l'Aménagement du Territoire de l' Equipement, du logement
et du Tourisme portant application de l'article R 26-1 du code de la Route,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
-des régions, notamment en ses articles R 25 et R 27,
Vu la loi 83-3 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l'Etat,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu la demande en date du 03/08/2022 de l’association Comité des fêtes en vue d'organiser une
manifestation « Mob'show », les 17 et 18 septembre 2022,
Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation
ainsi apportée au libre usage des lieux par les conducteurs de véhicules,
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement et la circulation des. véhicules sont interdits (sauf véhicules de Secours)
du samedi 17 septembre à 8 heures au dimanche 18 septembre 2022 minuit, rue du stade à partir
du carrefour de la départemental 42 jusqu'au n° 5 rue du stade.
Article 2 : Une déviation sera organisée par la rue des Monts Dômes selon plan joint.
Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, sera mise en place et entretenue par l'association au droit et aux abords de la zone concernée
pendant la durée de la manifestation.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Fait à AUGEROLLES, Île 04/08/2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00002 - AP portant autorisation manifestation motorisée intitulée "MOB SHOW" sur la commune d'Augerolles les 17 et 18 septembre 2022 76 -. SMESSILLUOT) S atled spssnog "SSNSIAQOU 53P UOQNJOAS,p aU0z ej e voddes auqnd ne HUANI9S OP STIQUIEE —— —— UM) — Jed JN9NEU ua AN OU] 25 Jqn ne 22A9S91 AUOZ E7, 9HPASiUI 9U07 em rLE & : i He SANDUSIAS9922V 'sUDHEC 5233 k [ S2y910}‘sayonoq _fe HT | S2[[0196nvy,p S9}94 S9Pp 9}1W079 - MOHS.IOW UuLé. 04 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00002 - AP portant autorisation manifestation motorisée intitulée "MOB SHOW" sur la commune d'Augerolles les 17 et 18 septembre 2022 77 * YOUR
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Organisation assurée par le Comité des Fêtes d’Augerolles - La Mairie - 63930
AUGEROLLES.
Président de l'association : Mme Léa PETRUCCI - 06 50 30 60 94
REGLEMENT
Définition de l'épreuve :
Le. mob show d’Augerolles est une démonstration de cyclomoteurs anciens organisée par le
Comité des fêtes d’Augerolles, association loi 1901 à but non lucratif. Cette manifestation
est réservée aux cyclomoteurs. La démonstration d'endurance accueillera au maximum 40
équipes, les équipes étant constituées de 3 participants par mobylettes. Ces équipes se
relaieront sur.un parcours de 1,5 kms tracé sur les parcelles BH 226, BH 231 et BH 200,
domaine privée de la commune. Le but étant de faire rouler les véhicules durant .5 heures
non consécutives. Les membres des équipes peuvent être déguisés, la vocation du « Mob show d’Augerolles » étant festive et non sportive. Aucun classement ni chronométrage officiel ne seront effectués.
Cadeau souvenir :
Chaque participant recevra à l'issue de l'épreuve de démonstration un cadeau souvenir du
Mob show d'Augérolles.
Article 1 )} CYCLOMOTEURS ADMIS :
Les cyclomoteurs doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
La cylindrée du moteur est de 49,9cm3. Le cyclomoteur devra être conforme à la législation
en vigueur.
Les machines seront réparties en 3 catégories.
Groupe 1 : Mob origine
Groupe 2 : Mob Proto
Groupe 3 : EV, MTX Origine
Groupe 4 : EV, MTX Proto
Le nombre maximal de cyclomoteurs participants à l'épreuve est fixé à 40.
Article 2 } CONTROLE DU VEHICULE :
A l'inscription, les équipes devront indiquer la marque et le modèle qui sera utilisé le jour
de l'épreuve. Le jour de l'épreuve un contrôle technique du véhicule sera effectué par
l'organisation afin de vérifier. sa conformité pour la manifestation. En cas de non- -conformité le véhicule ne sera pas autorisé à participer à la démonstration.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00002 - AP portant autorisation manifestation motorisée intitulée "MOB SHOW" sur la commune d'Augerolles les 17 et 18 septembre 2022 80 - Trois pilotes autorisés:
- La cylindrée ne devra pas excéder 50 cm3
- Le freinage devra être efficace à commande indépendante
- Aucune partie ne devra être saillante, coupante ou se transformer en emporte-pièce. - Silencieux d'échappement obligatoire ne dépassant pas l'aplomb arrière (02 Db) - Les gardes boues obligatoires
- Toutes les. pièces tournantes devront être protégées (allumage, poulie, embrayage...)
Article 3 ) EQUIPES :
Les équipes devront être composées de trois personnes, titulaires du BSR où du permis de
conduire, chaque participant peut être déguisé. Dans chaque équipe un team manager
devra être désigné, l sera l'interlocuteur privilégié avec les organisateurs et devra veiller à ce que les membres de son équipe respectent le règlement et les consignes de sécurité. Les droits d'engagement sont fixés à 105 € par équipe (règlement par. chèque à l'ordre du Comité des Fêtes d’Augerolles - Voir feuille engagement).
La date limite pour les inscriptions est fixée au 31 Août.
En cas de non- présentation, le jour de la démonstration, d’une équipe inscrite, Les droits
d'inscription ne seront pas remboursables.
- Attestation responsabilité civile par pilote
- Photocopie Permis ou BSR
- Autorisation Parentale pour.les mineurs
Article 4 ) SECURITE :
- 41 Chaque participant devra impérativement être équipé d'un casque homologué NF et
porter des équipements appropriés en cas de chute (blouson, dorsale, pantalon, gants,
chaussures).
- 4,2 Zone de relais .et ravitaillement
Cette zone réservée exclusivement aux équipages doit faire l'objet d'une attention
particulière, elle est soumise à des règles de sécurité strictes, l'entrée dans cette zone
devra se faire à allure réduite, le changement d' équipier devra se faire machine stoppée,
de même le ravitaillement en carburant ou les réparations devront. être effectués moteur
arrêté. Le carburant-utilisé devra être du carburant vendu aux pompes du commerce
routier.
Un extincteur (poudre hydrocarbure) obligatoire par équipage.
ns: ;
- Interdiction d'utiliser tout matériel électrique produisant un “arc” (perceuse, compresseur,
meuleuse, poste à souder...) sur la zone de ravitaillement.
- Interdiction d'utiliser un barbecue ou gazinière sur les stands.
- Interdiction de vidanger sur le sol (prévoir un bac plat de 5 L mini, en cas de salissure
le stand devra être nettoyé le plus vite possible).
- Interdiction absolue de remonter la voie du point de ravitaillement sur la motocyclette en marche.
- Tapis environnemental obligatoire pour les hydrocarbures sur les stands
- Les animaux devront être attachés et ne pas divagués sur les stands.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00002 - AP portant autorisation manifestation motorisée intitulée "MOB SHOW" sur la commune d'Augerolles les 17 et 18 septembre 2022 81 IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE FUMER DANS ET DEVANT LE POINT DE RAVITAILLEMENT.
Les membres du comité des fêtes d’Augerolles mettront tout en oeuvre pour vous satisfaire en proposant des activités et animations sécurisées tout en respectant les mesures barrières définies par le gouvernement.
Nous vous remercions également d’adopter les bons gestes face au Chroirte.
Article 5 } BRIEFING :
Les Teams Manager et pilotes devront obligatoirement assister en totalité au briefing qui
aura lieu avant le début de la démonstration sur la ligne de départ.
Article 6 ) RECONNAISSANCE DU PARCOURS :
Seules les. motocyclettes admises. aux vérifications techniques pourront effectuer la
reconnaissance du parcours, chaque équipier devra avoir effectué au minimum un tour de
reconnaissance du parcours. Cette reconnaissance se fera en groupe à l'allure réduite
donnée par le. véhicule qui ouvrira le parcours.
Article 7 ) PANNE SUR LE PARCOURS :
En cas de panne sur le circuit pendant la manifestation, les participants pourront utiliser,
pour revenir à leur stand, les itinéraires définis par le directeur de manifestation lors du
briefing, en fonction de l'emplacement de la machine sur le circuit au moment de la panne.
ls devront cependant respecter les conditions suivantes :
- Obéir aux consignes de l'Organisation. | |
- Ne recevoir aucune aide extérieure durant toute la durée de leur retour aux stands.
- Garder leur équipement jusqu'au moment où ils atteindront une zone protégée.
Article 8 ) ABANDON :
Une équipe ne souhaitant ou ne pouvant plus continuer à participer à la manifestation doit obligatoirement faire annoncer son abandon, par le Team Manager, auprès de l'Organisation dans un court délai. :
Article 9 )}. CONDUITE :
Tous les équipiers doivent impérativement emprunter le parcours balisé et adopter une
conduite respectueuse des règles de sécurité envers les autres véhicules de La. manifestation.
Tout comportement dangereux entrainera un retrait immédiat de l'équipe.
Article 10 ) ARRET OU NEUTRALISATION DE LA DEMONSTRATION :
Au cas où pendant la démonstration, un incident ou des conditions atmosphériques .
rendraient impossible Le déroulement normal de celle-ci, le responsable peut décider de
neutraliser la manifestation, un drapeau rouge sera agité et les équipiers devront alors :
ralentir .et se ranger derrière lui en file indienne sans se dépasser. Si la démonstration
devait être arrêtée (drapeau noir) par le responsable, l'ensemble des machines devra revenir
à la zone de ravitaillement. |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00002 - AP portant autorisation manifestation motorisée intitulée "MOB SHOW" sur la commune d'Augerolles les 17 et 18 septembre 2022 82 Article 11 ) DEROULEMENT DE LA DEMONSTRATION :
Samedi 17 septembre 2022 |
- De 10h à 13h: Vérification Équipages et Mobylettes
- À 14h30 : Briéfing
- De 15h30 à 17h30 : lère manche
Dimanche 18 septembre 2022
- De 9h30 à 11h30 : 2ème manche
- De 13h30 à 14h30: 3ème manche.
Article 12 )} APPLICATION DU REGLEMENT :
En s’engageant, les équipes déclarent connaître parfaitement le présent Règlement Particulier
et prennent l'engagement de s’y conformer ainsi qu’à toutes les décisions de l'Organisation.
‘Article 13 ) RENONCIATION A TOUS RECOURS CONTRE L'ORGANISATION
Les équipes, par le fait de: leur participation, renoncent à tous droits de recours contre
l'Organisation, ses représentants ou préposés, soit par arbitrage, soit devant les tribunaux,
soit de toute autre manière, pour tous dommages auxquels ils pourraient être exposés en
conséquence de tout acte ou omission de la part de l'Organisation, de ses représentants
ou préposés, dans l'application de ce règlement ou de tout avenant qui pourrait être établi
‘ par la. suite où pour toute autre cause qui pourrait en découler.
Article 14 ) ANNULATION DE LA MANIFESTATION :
Si la manifestation est annulée par l'organisation, les participants seront informés de sa
suppression cinq jours au moins avant la date de la manifestation et l'engagement sera
intégralement remboursé. Cependant, les organisateurs’ ne sauraient en être tenus pour
responsables et les participants de ce fait ne pourraient réclamer aucune indemnité.
Article 15 ) ASSURANCE :
Chaque pilote doit fournir une attestation d'assurance dé responsabilité civile.
Fait à le
Signature précédée de la mention
« lu et approuvé sans réserve »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-09-00002 - AP portant autorisation manifestation motorisée intitulée "MOB SHOW" sur la commune d'Augerolles les 17 et 18 septembre 2022 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-09-13-00002
Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse
altitude -Sté RECTIMO - du 25-09-2022 au
24-09-2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00002 - Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude -Sté RECTIMO - du 25-09-2022 au 24-09-2023 84 E 3 | Sous-préfectured'Issoire
PREFET PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
DU PUY-DE-DÔME ET RÉGLEMENTATION
Liberté Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2022-081
portant autorisation de survol à basse altitude
pour la société RECTIMO AIR TRANSPORT
RAA n°63-2022-09-13-0000 2
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n°923/2012 modifié ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations dé travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règlesde vol à vue par des opérateurs français où étrangers :
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2022, portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS,
Sous-préfet d'Issoire ;
VU la demande présentée le 25 juillet 2022 par la société Rectimo Air Transports visant à obtenir le
renouvellement de l'autorisation pour le survol en basse altitude des zones à fortes densité, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société Rectimo. Air
Transports ;
‘VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique
de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire:
ARRÊTE
Article 1° : En dérogation aux dispositions de l'article 1” de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
précité et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la société
Rectimo Air Transports, dont le siège social se trouve à l'Aéroport de Chambéry - LE VIVIER DU LAC
(74420), est autorisée à survoler le département du Le ei
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 25 septembre 2022 au 24 septembre 2023 (inclus), pour des
opérations de photographie aérienne et de surveillance aérienne, dans là limite des activités particulières
prévues par son manuel d'activités particulières (MAP) et. sous réserve de respecter les prescriptions
- rappelées en annexe (conditions techniques et opérationnelles).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes : :
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex -
Tél. : 04 73 89 07 76
internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00002 - Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude -Sté RECTIMO - du 25-09-2022 au 24-09-2023 85 Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point. FRA.SERA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à à :
e 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400m au-dessus des agglomérations de largeur mere comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à100000 personnes
e 500m au-dessus des. agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
« le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre.établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en éas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
'
Pilotes
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Navigabilité
° Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
Conditions opérationnelles F
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
« La vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Divers
+ _Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00002 - Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude -Sté RECTIMO - du 25-09-2022 au 24-09-2023 86 e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées
et ceci doit être cläirement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task
Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
+ Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser la
Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84,96.16, en portant à sa connaissance tous
les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission. Les messages pourront être soit
téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à la société Rectimo Air Transports.
Fait à Issoire, le 13 septembre 2022
Pour le Préfet et paf délégation,
Le Sous-préfet d'Issoire,
rt DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00002 - Autorisation de survol du Puy-de-Dôme à basse altitude -Sté RECTIMO - du 25-09-2022 au 24-09-2023 87 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours du Puy-de-Dôme
63-2022-09-02-00005
aarrêté liste annuelle départementale Prévention
1er septembre 2022
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00005 - aarrêté liste annuelle départementale Prévention 1er septembre 2022 88 Œ : |
PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraésrnité
* RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ARRÊTÉ N° ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME , h
20221335 CORPS DEPARTEMENTAL ARRETE
DE SAPEURS-POMPIERS
Portant
DIRECTION Liste annuelle départementale d'aptitude de la 145 Avenue: du Brézet spécialité Prévention au 1° septembre 2022
63100 CLERMONT FERRAND
Téléphone : 04.73.98.15.18
Télécopie : 04.73.98.65.80
Pôle Ingénierie des Risques
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 96369 du 3 mai 1996 modifiée, relative aux Services d'Incendie et de Secours,
Vu le décret du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret N° 97.1225 du 26 décembre 1997 modifié, relatif à l'organisation des Services
d'Incendie et de Secours,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil d'Administration du SDIS 63 en date du 27
décembre 2013, portant organisation et fonctionnement du SDIS 63 et de son Corps
Départemental de Sapeurs-Pombpiers,
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le Guide National de Référence relatif à la Prévention,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d’Accessibilité, à ses Sous-Commissions spécialisées et aux Commissions
d'Arrondissement pour la Sécurité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, commandant
le Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers ;
ARRETE
Article 1 : La liste d'aptitude des Sapeurs-Pompiers du SDIS 63 aptes à exercer les missions de prévention
contre les risques d'incendie, s'établit conformément à l’état figurant en annexe.
Article 2 : Cette liste est valable à compter du 1° septembre 2022. L'arrêté du 4 aout 2022 portant liste
d'aptitude précédente est abrogé.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, commandant le
Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme et du SDIS 63.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet, 02 SEP, 2022
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1- Tél. : 0473 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www .puy-de-dome.gouv.fr
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00005 - aarrêté liste annuelle départementale Prévention 1er septembre 2022 89 Annexe : Etat des
au 1°" septembre 2022.
1- Présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique en
sapeurs-Pompiers du SDIS 63 aptes à exercer des missions de prévention
application de l'article 13 du décret du 8 mars 1995 modifié et de l’article 17 de l'arrêté préfectoral relatif à la CCDSA
' Fonction / d'u si à Niveau de Formation + date Grades Noms - Prénoms Affectation Emploi Prévention obtention
Colonel hors classe GLASIAN DDSIS Président Sous- PRV2
Christophe Commission ERP — IGH 30/06/1995
à 5 Président Sous- PRV2 Colonel DEMARK Christian DDASIS Commission ERP - IGH 09/11/2006
2- Liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention en application de l'arrêté ministériel du
25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention
Niveau de Date de
. Fonction / sn L ; Formation + formation de Grades Noms - Prénoms Afféctation Emploi Prévention daté Maintion-dés
d’obtention acquis
Chef du Groupement PRV2
Commandant RAYMOND Nicolas SDIS / GRIP réglementation incendie et 12/2020 ; . 06/11/2000 prévention
Préventionniste PRV3
Commandant DABERT Thierry SDIS / GRIP Chef de service ERP 06/2020 19/06/2006 Clermont
Préventionniste PRV3 Commandant GAUTHIER Vincent SDIS / GRIP Chef de service ERP Riom, 11/2020 | . 11/2020 Issoire,
Thiers, Ambert
ue . , _ PRV2
Capitaine ANNAT Cyril SDIS / GRIP Préventionniste 11/2021 12/2006
Capitaine SOBECKI Céline SDIS / GRIP Préventionniste ue 01/2020 22/01/2007
Lieutenant BRUNIER Laurent SDIS / GRIP Préventionniste PRV2 06/2021 24/05/2018
Lieutenante FLEURY-MAITRIAS , . PRV2 Delphine SDIS / GRIP Préventionniste 17/02/2022 02/2022
Lieutenant GRASSET Wilfried | SDIS / GRIP Préventionniste POV 03/2021 03/07/2015
Lieutenant JOURDY Victorien | SDIS / GRIP Préventionniste PRV2 10/2019 02/10/2019
Lieutenant LECOCQ Gu SDIS / GRIP Préventionniste FR 11/2020 y 16/05/2014
Lieutenant PACQUES BAUDELET , . PRV2
Willy SDIS / GRIP Préventionniste 13/09/2021 09/2021
GRIP : Groupement réglementation incendie et prévention
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00005 - aarrêté liste annuelle départementale Prévention 1er septembre 2022 90 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-09-07-00003
AP du 07 septembre 2022 de mise en demeure à
l'encontre de la société 2B Evenements Ciel à
Veyre-Monton
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-07-00003 - AP du 07 septembre 2022 de mise en demeure à l'encontre de la société 2B Evenements Ciel à 91 E Direction régionale de l'environnement,
4h de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de mise en demeure de la société 2B Évènements Ciel
Commune de Veyre-Monton
De ri pu
Le Préfet du Puy-de-Dôme, 7 EFECTURE DU PUY-DE-DÔME Chevalier de la Légion d'honneur, ARRÊTE N Chevalier de l'ordre national du Mérite,
20221354
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2 et
L.514-£ ;
Vu le code de justice administrative :
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement et plus particulièrement ses articles 1 et 2.2 de l'annexe| :
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 août 2013 délivrée à la société Centre Spectacles pour
l'exploitation d'un dépôt d'artifices de divertissement sur la zone du Pra de Serre à Veyre-Monton » ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant en date du 11 mai 2017 actant la reprise des activités de la société
Centre Spectacles par la société 2B Évènements Ciel ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 12 août 2022 transmis à l'exploitant par courrier en date du
16 août 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant suite au courrier du 12 août 2022;
Considérant que lors de la visite inopinée en date du 13 juillet 2022, l'inspecteur de l'environnement, catégorie
installations classées, a constaté qu’au sein de l’enceinte pyrotechnique, une partie est dédiée à l'élevage de caprins
et d'anatidés et que cela nécessite la présence humaine pour en prendre soin :
Considérant que ce constat constitue un non-respect de l’article 2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29
juillet susvisé ;
Considérant que face à cette situation, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du
code de l’environnement en mettant en demeure la société 2B Évènements Ciel de respecter les prescriptions de
l'article 2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr ‘ . 1/2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-07-00003 - AP du 07 septembre 2022 de mise en demeure à l'encontre de la société 2B Evenements Ciel à 92 ARRÊTE
Article 1° —
La société 2B Évènements Ciel dont le siège social est situé « ZA Pra de Serre, 8 rue Faraday, 63960 Vevyre-
Monton », est mise en demeure de respecter, pour son établissement situé sur la commune de Veyre-Monton,
l'article 2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 2.9 juillet 2010 susvisé, dans un délai de 3 mois, en prenant
des dispositions permettant d'interdire en permanence l'accès au site de toutes personnes étrangères.
Le délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 —
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 —
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. 1! peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti pour
l'introduction d’un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 4 —
Le présent arrêté sera notifié à la société 2B Évènements Ciel et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le site
de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée de minimale de 2 mois.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
- _ Monsieur le maire de la commune de Veyre-Monton,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes.
ee UT SPNE
Poule Préfet et par délégaÿon,
Le Secrétaire Général /
Laur ENOBLE
2/2
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-07-00003 - AP du 07 septembre 2022 de mise en demeure à l'encontre de la société 2B Evenements Ciel à 93