Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 114 du 14 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 114 du 14 septembre 2022 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 114 du 14 septembre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-114

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022Sommaire

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du

Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des

Risques Routiers

63-2022-09-13-00003 - Arrêté 22-276 subdélégation DDPP63 signature TE15

(2 pages) Page 3

263_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations du Puy-de-Dôme

63-2022-09-13-00003

Arrêté 22-276 subdélégation DDPP63 signature

TE15

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00003 - Arrêté 22-276 subdélégation DDPP63 signature TE15 3PRÉFET Direction départementale

DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations Liberté du Puy-de-Dôme Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 22/276

portant subdélégation de signature

de M. Bertrand TOULOUSE,

Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

à certains de ses collaborateurs

pour les demandes d'autorisation individuelle de transport exceptionnel du

CANTAL (TE15)

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,

VU le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6 , R 433-8, R435-1 et R 436-1 ;

VU le code de la voirie routière ;

. VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale. de la

République ; |

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et

notamment ses articles 24 et 44-1;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de

préfet du Cantal;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet

du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 2020 portant nomination de M. Bertrand TOULOUSE en ‘qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme :

VU l'arrêté préfectoral n°2018-0185 du 06 février 2018 définissant les réseaux routiers du

département du Cantal, « TE 120 » « TE94 » et « TE 72 » accessibles aux convois exceptionnels,

ainsi que leurs cahiers de prescriptions ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-1418 du 08 septembre 2022 portant délégation de signature à M.

Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations pour les

demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels du CANTAL ;

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00003 - Arrêté 22-276 subdélégation DDPP63 signature TE15 4ARRÊTE

ARTICLE 1er : Abrogation

Les dispositions de l'arrêté préfectoral référencé «DDPP/DIR n°22/095 » du 5 avril 2022 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes ;

ARTICLE 2 : Délégation

M. Bertrand TOULOUSE donne délégation permanente de signature pour les actes et

documents relevant des activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté

préfectoral n°2022-1418. du 08 septembre 2022 portant délégation de signature à M.

Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations pour les

demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels du département du

Cantal à: :

- M. Nicolas COMBES, Conseiller d'administration de l’intérieur.et de l'outre-mer, Chef du

Service Transport et Prévention des Risques Routiers pour l'ensemble des compétences

visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre 2021:

- Mme Marine LONGUEMARE, Attachée de l'administration et de l'État, Cheffe du Pôle

Sécurité Routière pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n°

21/280 du 26 novembre 2021:

- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État, pour l'ensemble : des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre 2021:

- M. Bernard DOUARRE, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État, pour

l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du 26 novembre

2021;

- M. Laurent VINCENOT, Délégué principal du permis de conduire et de la sécurité

routière, pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 21/280 du

26 novembre 2021.

ARTICLE 3 : Exécution

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Lempdes, le 13/08/22

\ À

Le Directeur Départe tental de la Protection des

Populations du Puy/de-Dôme

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. L

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'âuteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «-telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-13-00003 - Arrêté 22-276 subdélégation DDPP63 signature TE15 5