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Déliberation - deliberation n2025 02 05 convention marche dassura
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 213 02. Avenant n°1 conv cadre creation service intercomutualise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 213 02. Avenant n°1 conv cadre creation service intercomutualise)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Avenant n°1 à la convenƟon relaƟve à la gesƟon d’un service d’applicaƟon du droit des sols intercommunal mutualisé (ADSI) entre la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et ses communes membres
I- PREAMBULE ET OBET DE L’AVENANT
Vu la délibéraƟon n°2025_DEL_007 du Conseil Communautaire en date du 3 février 2025 relaƟve à la
créaƟon du service mutualisé d’instrucƟon des autorisaƟons et actes relaƟfs à l’applicaƟon du droit des
sols et à l’approbaƟon de la convenƟon.
Considérant, après 6 mois de foncƟonnement, la nécessité de réviser les responsabilités du maire et de
la communauté de communes en phase de complétude du dossier et d’actualiser la grille tarifaire de ce
nouveau service annexée à la convenƟon cadre afin de prendre en compte l’ensemble des actes instruits
et des frais d’envoi engagés par le service instructeur ; nécessités partagées en comité de suivi du 17
novembre 2025 regroupant l’ensemble des maires et adjoints à l’urbanisme.
IL CONVIENT DE MODIFIER LES ARTICLES 5.2, 6.1, 3.4 DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE ET SES COMMUNES MEMBRES
II- ARTICLES MODIFIES
Les arƟcles 5.2 et 6.1 portant respecƟvement sur les responsabilités du maire et de la communauté de communes en phase de complétude du dossier sont modifiés comme suit :
ArƟcle 5.2 : Lors de la phase de complétude du dossier, le maire reçoit du service instructeur une proposiƟon de noƟficaƟon au péƟƟonnaire, si le dossier déposé le jusƟfie, d’un délai d’instrucƟon supérieur du délai de droit commun, et/ou s’il se révèle incomplet ; d’une demande de complétude. Le maire valide ceƩe proposiƟon ; il peut demander au service instructeur le rajout de clauses complémentaires.
Une fois validée, le maire signe ensuite la proposiƟon et la retourne au service instructeur qui la transmet au péƟƟonnaire par recommandé électronique ou papier.
ArƟcle 6.1 : Lors de la phase d’instrucƟon du dossier, le service instructeur, après validaƟon et signature par le maire de la proposiƟon de noƟficaƟon au péƟƟonnaire, si le dossier déposé le jusƟfie, d’un délai d’instrucƟon supérieur du délai de droit commun, et/ou s’il se révèle incomplet, d’une demande de complétude, la transmet ensuite au péƟƟonnaire par recommandé électronique ou papier.
L’arƟcle 3.4 relaƟf au coût du service et refacturaƟon est modifié comme suit :
La grille tarifaire annexée à la convenƟon est complétée afin de prendre en compte l’ensemble
de la typologie des actes instruits et des frais d’envoi engagés par le service instructeur :
Tarif par acte TTC
Cua 25 €
Cub 115 €
Déclaration préalable (DP) 140 €
Déclaration préalable modificative (DP) 140 € PC Maison individuelle 225 €
Autre PC 405 €
PC modificatifs 140 €
PA inférieur à 10 lots 255 €
PA inférieur à 10 lots modificatif 255 €
PA supérieur ou égal à 10 lots 405 €
PA supérieur ou égal à 10 lots modificatif 405 €
Permis de Démolir 115 €
Transfert 0 €
Retrait à la demande du titulaire 0 €
Retrait d'un acte illégal 48 €
Scan d’1 dossier (seuls les formats A4 et A3
seront acceptés) 50 €
A ceƩe grille tarifaire se rajoute la refacturaƟon au réel des envois en recommandés réalisés pour chaque commune, selon le même calendrier que la refacturaƟon du coût du service, (facturaƟon sera émise au plus tard le 30 novembre de l'année N).
III – AUTRES CLAUSES :
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2026 .
Les autres clauses de la convenƟon restent inchangées tant qu'elles ne sont pas contraires aux
nouvelles disposiƟons contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de
contradicƟon.
Fait à
en deux exemplaires originaux, le ……………………
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de