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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 150 Avenant 1 Conv deversement CEREAL PARTNERS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 150 Avenant 1 Conv deversement CEREAL PARTNERS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
de Délibération n°2025 _DEL_150
Environnement, eau et assainissement : Avenant n°1 à la |
Convention spéciale de déversement des eaux usées |
Objet autres que domestiques de l’Établissement CEREAL |
PARTNERS FRANCE dans le réseau public d'assainissement |
de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie !
Nomenclature
de l’acte
1.7 Actes spéciaux et divers
Le 29 septembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 23 septembre 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, BASTIAN Patrick, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,
CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, GALMICHE Maude, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, RAVOIRE François, PAILLE Françoise.
Absents/Excusés :
e M. DUMONT Patrick qui a donné pouvoir à M. BLOCMAN Jean-Michel
e MME VIBERT Martine
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir M. VIOLLET Michaël
e M. CLEVY Yannick qui a donné pouvoir à MME BOICHET-PASSICOS Christine
° MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoirà M. BERNARD-GRANGER Serge
e M. ABRY Michel
e M. TAMRI M'hamed qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
e MME BONANSEA Monique qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ Miguel
e M. TURK-SAVIGNY Eddie
e M. MUGNIER Joël
e M. DERRIEN Patrice qui a donné pouvoirà M. RAVOIRE François
e MME VENDRASCO Isabelle
e MME GIVEL Marie qui a donné pouvoir à M. FAVRE Jean-Pierre
M. Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_150
de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 1/3 Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Vice-président
Par arrêté n°2021_AR_10 en date du 23 décembre 2021, le Président de la Communauté de Communes
a autorisé le déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Établissement CEREAL
PARTNERS dans le réseau public d'assainissement de la Communauté de Communes.
En effet, l’Établissement ne pouvait déverser ses rejets d'eaux usées autres que domestiques
directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne disposait pas des installations adéquates
permettant un traitement suffisant.
Le 19 avril 2022, l’Établissement CEREAL PARTNERS FRANCE, la Communauté de Communes et le
Régisseur Intéressé SAUR, ont conclu une convention spéciale de déversement des eaux usées autres
que domestiques de l’Établissement CEREAL PARTNERS FRANCE dans le réseau public d'assainissement
de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, ci-après la convention, afin de fixer les
modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s'engagent à
respecter pour la mise en œuvre de l'arrêté du 23 décembre 2021 susvisé.
L'arrêté d'autorisation et la convention sont délivrés pour une durée de 5 ans à compter de la
notification de l'arrêté, soit le 23 décembre 2021, et arrivera ainsi à échéance le 23 décembre 2026.
Des modifications techniques ont été réalisées par CEREALS PARTNERS FRANCE sur son installation en
vue de remettre en service ses ressources privées d’eau potable, et de fermer le branchement
d'alimentation de secours sur le réseau d’eau potable public, chemin des Granges.
Afin de garantir la protection contre les retours d’eau dans le réseau d’eau potable public, un
disconnecteur a été mis en place au niveau du branchement de secours.
En conséquence, il est apparu nécessaire de proposer un avenant n°1 à la convention spéciale de
déversement actuelle afin d’indiquer les modifications apportées au branchement d’eau potable
public ainsi qu’au réseau privé de l’Établissement.
Sont modifiés les éléments initialement décrit à l’article 9 « Dispositifs de comptages des prélèvements
d’eau » de la « Convention spéciale de déversement des eaux usées autres que domestiques de
l'Etablissement CEREAL PARTNERS FRANCE dans le réseau public d'assainissement de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie », et précisant :
— Le principe d'alimentation en eau potable,
— La quantité d’eau livrée,
— La quantité d'eaux usées domestiques rejetée.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention spéciale de déversement des eaux usées
autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement conclue entre la Communauté de
communes Rumilly Terre de Savoie, CEREALS PARTNERS FRANCE et le régisseur intéressé, SAUR,
tel qu’annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE le Président à signer l'avenant n°1 à la convention spéciale de déversement des eaux
usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement conclue entre la
Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, CEREALS PARTNERS FRANCE et le régisseur
intéressé, SAUR, ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_150
de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 2/3 Le secrétaire de séance,
Jean-Franço) PERISSOUD
Délibération transmise en Préfecture le : 7 (CT, 2025
Délibération publiée le: 7 OCT. 205
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_150
de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 3/3 Dh M |
SAVOI
NA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le 07/10/2025 S LGr
ID : 074-247400740-20250929-2025 DEL _150-DE
Avenant n°1 à la convention spéciale de déversement - CEREAL PARTNERS FRANCE/Rumilly Terre de Savoie/SAUR 1
Avenant n°1 à la Convention spéciale de déversement des eaux usées autres
que domestiques de l’Etablissement CEREAL PARTNERS FRANCE dans le réseau
public d’assainissement de la Communauté de Communes Rumilly Terre
de Savoie
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CEREAL PARTNERS FRANCE, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34 rue Guynemer à
ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), représentée par Madame Marie ROY, directrice de l’établissement sis
5 rue du Mont Blanc à Rumilly (74150), agissant au nom et pour le compte de la Société,
Ci-après, dénommée « L’Etablissement »,
D’une part,
ET
La Communauté de Communes RUMILLY TERRE DE SAVOIE, représentée par son Président en
exercice, Monsieur François RAVOIRE, située 3 place de la Manufacture à RUMILLY (74150), autorisé à
signer le présent avenant à la convention par délibération n°2025_DEL_153 du Conseil Communautaire
en date du 29 septembre 2025,
Ci-après, dénommée « La Communauté de Communes »,
ET
La SAUR, société en commandite par actions, dont le siège social est à ISSY LES
MOULINEAUX, représentée par Monsieur NIMETZ Yoann, Chef de Secteur du Territoire Terre de
Savoie,
Ci-après dénommée « Le Régisseur Intéressé »
D’autre part, Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le 07/10/2025 S L dd
ID : 074-247400740-20250929-2025 DEL _150-DE
Avenant n°1 à la convention spéciale de déversement - CEREAL PARTNERS FRANCE/Rumilly Terre de Savoie/SAUR 2
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
L’arrêté d’autorisation et la convention sont délivrés pour une durée de 5 ans à compter de la
notification de l’arrêté, soit le 23 décembre 2021, et arriveront ainsi à échéance le 23 décembre 2026.
Considérant le souhait de l’Etablissement CEREAL PARTNERS FRANCE de remettre en service ces
ressources privées d’eau potable et d’utiliser en cas de nécessité le branchement d’alimentation de
secours sur le réseau d’eau potable public, chemin des Granges.
Considérant la nécessité de garantir la protection contre les retours d’eau dans le réseau d’eau potable
public, un disconnecteur a été mis en place au niveau du branchement de secours.
En conséquence, il est apparu nécessaire de prévoir un avenant n°1 à la convention spéciale de
déversement actuelle afin d’indiquer les modifications apportées au branchement d’eau potable
public ainsi qu’au réseau privé de l’Etablissement.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : Dispositifs de comptages des prélèvements d’eau
L’article 9 de la Convention – Dispositifs de comptages des prélèvements d’eau est modifié comme
suit :
9.1 Principe d’alimentation en eau potable :
L’Etablissement déclare :
- que toute l’eau qu’il utilise provient de son réseau de production et de distribution privé alimenté
par pompages en forages ou d’une alimentation branchée sur le réseau public (alimentation de
secours, située chemin des Granges).
Une installation privée de traitement au charbon actif a été mise en place fin 2023 pour affiner le
traitement de l’eau provenant du réseau public et est utilisée pour traiter l’eau provenant des puits.
Le contrôle et l’entretien de ce système de traitement est à la charge de l’Etablissement.
Cette installation a fait l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral ARS/DD74/PSP n°2024-12 du
21 juin 2024.
Conformément au règlement d’eau potable de la Communauté de Communes et afin de garantir la
protection contre les retours d’eau du réseau d’alimentation privé vers le réseau d’eau potable public,
un disconnecteur a été mis en place au niveau du branchement de secours, chemin des Granges. La
vérification du disconnecteur se fait annuellement par un organisme agréé, le contrôle et l’entretien
est à la charge de l’Etablissement. Les rapports de contrôle sont conservés et mis à disposition de la
Communauté de Communes.
9.2 Quantité d’eau livrée
La Communauté de Communes, via le Régisseur Intéressé, met à disposition un volume d’eau en permanence pour les besoins de l’Etablissement, dans les limites de ses capacités en termes de ressource. En cas d’arrêts programmés, spéciaux ou d’urgence (en cas de force majeure, cas fortuit, coupures prolongées d’électricité, gel, catastrophes naturelles, etc.) ou de sécheresse marquée, les parties s’efforceront de trouver après concertation les solutions les moins préjudiciables à l’Etablissement. La responsabilité de la Communauté de Communes ne saurait alors être engagée. Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025 "
Publié le 07/10/2025 ee
ID : 074-247400740-20250929-2025 DEL_150-DE
Avenant n°1 à la convention spéciale de déversement - CEREAL PARTNERS FRANCE/Rumilly Terre de Savoie/SAUR 3
La Communauté de Communes et le Régisseur Intéressé s’engagent à mettre à disposition de l’Etablissement les volumes globaux convenus entre les deux parties, à savoir :
• Débit de point horaire : 30 m3/h
• Débit de point journalière : 500 m3/j
• Volume globaux mensuels : 9000 m3/mois
• Volume globaux annuels : 105 000 m3/an
La liste des points de prélèvement ou de consommation d’eau déversée ou non dans le réseau public de collecte est la suivante :
Prélèvement d’eau potable et rejets dans le réseau
public d’assainissement Comptage (emplacement, type,…)
Alimentation depuis le réseau public environ 10 à
30 % du volume annuel
(Alimentation secours)
Compteur d’eau avec présence d’un
disconnecteur situé chemin des Granges
Forage environ 70 à 90 % du volume annuel
(Alimentation usine + bâtiment service technique)
- Index déclarés à l’Agence de l’Eau
Rejet au réseau public d’eaux usées - Débitmètre eau usées non domestiques
entrée usine P2
- Compteur d’eau sous-sol service
technique (sous compteur pour rejet des
eaux usées domestiques)
Consommation d’eau potable non déversée dans le
réseau public d’assainissement Comptage (emplacement, type,…)
Eau dans les « produits » Non compté induit par le calcul de différence.
Évaporation vapeur Non compté induit par le calcul de différence.
…
L’Etablissement devra transmettre au service des Eaux de la Communauté de Communes par voie
électronique, chaque semestre, les index de des deux compteurs d’eau et du débitmètre cités dans le
tableau prélèvement ci-dessus. Les dispositifs de comptage seront entretenus et étalonnés dans les
mêmes conditions que celles demandées par l’Agence de l’Eau.
9.3 Qualité de l’eau
Concernant le respect des normes de potabilité en vigueur aux points de livraison concerné, la
Communauté de Communes s’engage à : Envoyé en préfecture le 07/19/2125
Reçu en préfecture le 07/10/2025
Publié le 07/19/2025
1) : 074-247400740-20250929-20985 DEL +20-DE
Avenant n°1 à la convention spéciale de déversement - CEREAL PARTNERS FRANCE/Rumilly Terre de Savoie/SAUR 4
• Respecter les dispositions qui régissent la production et la distribution des eaux potables et à se conformer aux prescriptions réglementaires du code de la santé publique pour la vérification périodique de la qualité de l’eau.
• A partir du point de livraison, l’ensemble des analyses, prélèvements et frais correspondant au contrôle sanitaire des points de production jusqu’aux points de livraison sont à la charge de l’Etablissement.
• Faire vérifier la qualité de l’eau aussi souvent que la réglementation l’exige et donner à cet égard toutes facilités pour la réalisation de contrôles sanitaires, visites pour prélèvements et analyses au service de l’Agence Régionale de la Santé (ARS).
En cas de restrictions d’eau, la Communauté de Communes se réserve le droit d’interrompre la
livraison auprès de l’Etablissement en application notamment d’éventuels arrêtés municipaux ou
préfectoraux. Autant que faire se peut, la Communauté de Communes informera l’Etablissement en
amont de la mise en œuvre de ces restrictions avant une intervention sur l’alimentation en eau de
l’Etablissement.
9.4 Prix de l’eau
Le coût de la fourniture de l’eau par la Communauté de Communes couvre l’ensemble des charges
relatives à la production, au transport, et au stockage, tant pour les volumes souscrits (annuels) que
garantis (réservation de capacité pour la pointe exceptionnelle) et de sécurisation de la fourniture
d’eau, ainsi que les charges liées à l’entretien et au renouvellement des comptages.
Ce coût doit être complété de toutes les taxes et autres redevances réglementaires. Ces éléments
additionnels seront facturés en sus sur une ligne distincte de celle dédiée au tarif.
La tarification est établie conformément à une délibération tarifaire du conseil communautaire revue
annuellement.
ARTICLE 2 : Autres clauses de la convention
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées et applicables.
Fait à RUMILLY, le
Pour l’Etablissement,
Le directeur de l’usine de Rumilly,
CEREAL PARTNERS FRANCE,
Madame Marie ROY
Pour la Communauté de Communes
RUMILLY TERRE DE SAVOIE,
Le Président,
Monsieur François RAVOIRE
Pour le Régisseur Intéressé,
Le Chef de Secteur,
SAUR,
Monsieur Yoann NIMETZ