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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 19 ANNEXE DECLALOC 2021BC5SFDD19
Document publié le Vendredi 4 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 19 ANNEXE DECLALOC 2021BC5SFDD19)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Bureau Communautaire du 07/06/2021 1/3
ENTRE
La Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant “la CARL’’, représentée par son Président, M. Cédric CORNET, dûment habilité par délibération du Bureau communautaire du xx, Ci-après désigné par les termes « La CARL »,
d'une part,
ET
La Commune de .........
Représenté par ........., en sa qualité de ..... dûment habilité à l'effet des présentes, Ci-après désigné « La collectivité »
d'autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
La location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l'offre d'hébergement touristique, notamment par la multiplication des plateformes numériques.
La location de ces locaux meublés et l'activité des intermédiaires de ce type de service est régi par deux lois :
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (article 16)
- la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d'application no 2017-678 du 28 avril 2017.
Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logements sur leur territoire :
- la procédure de changement d'usage, inscrite dans le code de la construction et de l'habitation (CCH)
- la possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d'un téléservice, solution opérationnelle d'identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage ayant pour effet l'augmentation des recettes de taxes de séjour et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DU SERVICE DECLALOC
--------
TELESERVICE DE DECLARATION
DES LOCATIONS DE COURTE DUREE 2/3
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration, la CARL a adhéré au service DECLALOC.FR de la société NOUVEAUX TERRITOIRES.
Il permet :
- aux Hébergeurs de déclarer en ligne, via des formulaires CERFA dématérialisés, leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes,
- aux Collectivités de valider en ligne les déclarations CERFA reçues, - aux Hébergeurs, Collectivités et Plateformes de bénéficier d'un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévu par l'article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Par la présente convention, La Communauté d’agglomération La Riviera du Levant “CARL” place ce service à la disposition des collectivités de son territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La CARL met à disposition de l'ensemble de ses communes-membres un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.
La CARL a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DeclaLoc' permettant d'obtenir en ligne :
- Le CERFA de meublés de tourisme
- Le CERFA de chambres d'hôtes
- La déclaration Loi pour une République Numérique et l'obtention d'un numéro d'enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par les plateformes en ligne (le cas échéant si mis en place par la collectivité).
La présente convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre la Collectivité et la CARL, dans le cadre de la mise à disposition de l'outil DeclaLoc'.
ARTICLE 2 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature par les Parties. La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
La CARL s'engage à :
- sensibiliser, informer et former les élus, sur les dispositions réglementaires concernant les locations touristiques de courte durée et les cadres administratifs et agents techniques de la Collectivité sur l’outil Déclaloc’,
- fournir gratuitement à la Collectivité un état détaillé du parc d'hébergement déclaré et renseigné dans la base de données d'informations touristiques,
- mettre à disposition de la Collectivité, à titre gratuit, la plateforme « DeclaLoc' », téléservice produit par Nouveaux Territoires, permettant à tout propriétaire de location chez l'habitant (meublés de tourisme ou chambre d'hôte) de déclarer son hébergement au service municipal concerné et de bénéficier en retour d'un numéro d'enregistrement pour sa location.
La Collectivité s'engage à :
- transmettre à La CARL les documents administratifs relatifs à la taxe de séjour dont logo et cachet (Marianne) de la Collectivité,
- transmettre à La CARL le nom, prénom, adresse mail de la personne responsable de l'utilisation de Declaloc au sein de la Collectivité,
- autoriser à La CARL l'accès aux informations collectées dans la commune à travers la plateforme DeclaLoc' », à des fins statistiques.
- autoriser le service taxe de séjour intercommunal à accéder aux informations collectées dans la commune à travers la plateforme DeclaLoc' », 3/3
- participer aux formations mises en œuvre par La CARL pour accompagner les Collectivités dans la gestion de leur parc d'hébergement dans le respect de la législation et dans l'optimisation de la collecte de la taxe de séjour,
- communiquer la mise en ligne de la plateforme « DeclaLoc' » auprès des hébergeurs et informer la CARL de ces actions de sensibilisation et d'information des loueurs de la Collectivité.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La CARL fournit gratuitement d'outil Declaloc à la Collectivité sans contrepartie.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
5.1 La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l'une des parties. Toute modification de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
5.2. La présente convention devra faire l'objet d'un avenant spécifique si les parties souhaitent organiser l'utilisation des données collectées à d'autres fins que statistique et particulièrement s'il s'agit de promotion du classement touristique ou de marketing auprès des propriétaires.
5.3 La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Cette résiliation prendra effet à l'issue d'un préavis de deux mois. Elle interviendra en particulier en cas de manquement aux engagements précisés à l'article 3 de la présente convention.
La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l'initiative d'une des parties qui informera l'autre partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement aux engagements précisés à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
La présente convention est rédigée en langue française. En cas de différend vu entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance de l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe.
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 4 pages.
Fait et délibéré à Gosier, le 04 Juin 2021
Pour La Communauté D'agglomération
La Riviera Du Levant,
Le Président,
Cédric CORNET
Pour La Commune de ---------------------
---------------------------- ,
Le Maire,
---------- ------------------