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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 19 DECLALOC 2021BC5SFDD19
Document publié le Vendredi 4 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 19 DECLALOC 2021BC5SFDD19)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Bureau communautaire du 04 Juin 2021
DÉLIBÉRATION 2021-BC-5S-FDD-19
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AUX COMMUNES
DU SERVICE DECLALOC'
TÉLÉSERVICE DE DÉCLARATION DES LOCATIONS DE COURTE DURÉE
L’An Deux Mille Vingt-et-un, le vendredi 04 du mois de Juin à quinze heures, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s’est réuni en présentiel à la salle de réunion de la CARL et en visioconférence sous la présidence du Président, Monsieur Cédric CORNET, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
PRÉSENTS : M. CORNET Cédric - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN Nicole - MONTOUT Liliane – M. BACLET Guy Albert – Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard – Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAIJARDIN Muguette.
ABSENTS : MM. PANCREL Bernard (excusé) - TONTON Loïc (excusé) - PERIAN Jean-Luc (excusé) - PIERRE-JUSTIN Patrice – Mme CELINI Nadia (excusée).
Date de la convocation : 28 Mai 2021
Date d’affichage : 28 Mai 2021
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 10
Secrétaire de séance : PHOUDIAH Mélila
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à D.324-1-2,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (article 16),
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire,
Vu le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1 du Code du Tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D.324-1-1 du même code,
Vu l’Arrêté préfectoral n° 971-2021-03-18-00010 du 18 mars 2021 portant application sur la commune de Gosier des dispositions des articles L.631-7 et suivant du Code la Construction et de l’Habitation,
Vu l’Arrêté préfectoral n° 971-2021-03-18-00011 du 18 mars 2021 portant application sur la commune de Sainte-Anne des dispositions des articles L.631-7 et suivant du Code la Construction et de l’Habitation, Vu l’Arrêté préfectoral n° 971-2021-03-18-00012 du 18 mars 2021 portant application sur la commune de Saint-François des dispositions des articles L.631-7 et suivant du Code la Construction et de l’Habitation,
Vu l’Arrêté préfectoral n° 971-2021-03-18-00013 du 18 mars 2021 portant application sur la commune de la Désirade des dispositions des articles L.631-7 et suivant du Code la Construction et de l’Habitation,
Considérant que la perception de la taxe de séjour relève de la compétence de la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant,
Considérant que les propriétaires de locations meublées de courtes durées (meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) sont tenus de déclarer leurs locations,
Considérant l’intérêt que représente la mise en place d’une procédure de déclaration des locations par le biais d’un téléservice,
Considérant que pour faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration en ligne la Communauté d’Agglomération de La Riviera du Levant a adhéré au service Declaloc.fr de la société Nouveaux Territoires,
Considérant que la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant a décidé de placer ce service à la disposition des communes de son territoire,
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la convention en annexe de mise à disposition aux communes du service DECLALOC’.
Article 2 : D’enclencher les formalités administratives et réglementaires relatives à cette convention.
Article 3 : De démarrer les missions y afférentes.
Article 4 : D’autoriser le Président à signer tout acte relatif à la bonne exécution de cette affaire.
Article 5 : De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
Acte rendu exécutoire après envoi en
Préfecture le
Et publication ou notification le