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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-16
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2016 Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen
76-2015-12-28-005 - Délégation de signature (1 page) Page 5
76-2016-01-04-004 - Délégation de signature (1 page) Page 7
76-2016-01-04-005 - Délégation de signature en cas d'empêchement d'un titulaire (1 page) Page 9
76-2015-12-28-006 - Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire (1 page) Page 11
76-2015-12-28-007 - Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire (1 page) Page 13
76-2015-12-28-008 - Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire (1 page) Page 15
76-2015-12-28-009 - Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire (1 page) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-02-01-001 - Arrêté autorisant la pêche à des fins scientifiques de l'écrevisse à
pieds blancs sur le bassin versant de La Bresle sur 2016, 2017 et 2018 pour l'EPTB de la
Bresle. (4 pages) Page 19
76-2016-01-27-004 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2016 pour M. Benoist
LE GRAND, lieutenant de louveterie. (2 pages) Page 24
76-2016-01-27-003 - arrêté autorisant pour la régulation du sanglier sur 2016 pour M.
Josian BACHELET, lieutenant de louveterie (2 pages) Page 27
76-2016-01-27-006 - Arrêté modifiant l' élection du président et du trésorier - AAPPMA
de l'Amicale des Pêcheurs Sottevillais (2 pages) Page 30
76-2016-01-27-005 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier - AAPPMA
d'Aumale (2 pages) Page 33
76-2016-01-27-011 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier AAPPMA
d'Incheville (2 pages) Page 36
76-2016-01-27-025 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- Nesle Normandeuse (2 pages) Page 39
76-2016-01-27-024 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- Monchaux Ansennes (2 pages) Page 42
76-2016-01-27-022 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- Pêcheur Eaulnais (2 pages) Page 45
76-2016-01-27-023 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- Pêcheur Eaulnais (2 pages) Page 48
76-2016-01-27-020 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- Gardon d'Oissel (2 pages) Page 51
76-2016-01-27-029 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- Gardon traiton (2 pages) Page 54
76-2016-01-27-013 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- la Durdent (2 pages) Page 57
76-2016-01-27-014 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- La gaule arquoise (2 pages) Page 60
2 76-2016-01-27-015 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- La gaule blangeoise (2 pages) Page 63
76-2016-01-27-018 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- la truite cauchoise (2 pages) Page 66
76-2016-01-27-019 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- la truite gournaisienne (2 pages) Page 69
76-2016-01-27-030 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- La truite Yerroise (2 pages) Page 72
76-2016-01-27-028 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- La vallée du cailly et de la clérette (2 pages) Page 75
76-2016-01-27-027 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- Lillebonne (2 pages) Page 78
76-2016-01-27-021 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- Pêcheur Brayon (2 pages) Page 81
76-2016-01-27-026 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
- Union des pêcheurs de Barentin (2 pages) Page 84
76-2016-01-27-008 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
de Dieppe (2 pages) Page 87
76-2016-01-27-012 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
de la belle gaule de Rouen (2 pages) Page 90
76-2016-01-27-009 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
de Longroy (2 pages) Page 93
76-2016-01-27-010 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA
de Notre Dame de Gravenchon (2 pages) Page 96
76-2016-01-27-007 - Arrêté modificatif concernant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA de la Basse Bresle (2 pages) Page 99
76-2016-02-04-008 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation
durant la dépose de lignes hautes tension au niveau du PR 35+350 de l'autoroute A29 (4
pages) Page 102
76-2016-02-04-003 - KM_C284e-20160204101409 Arrêté du 4 février 2016 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la terrasse du
restaurant "le repaire des Pirates" sur la plage d'Etretat pour le compte de la SARL "EFB"
(6 pages) Page 107
76-2016-01-27-016 - L'arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - La lézarde (2 pages) Page 114
76-2016-01-27-017 - L'arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - La lézarde (2 pages) Page 117
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime
76-2016-01-20-007 - Décision portant subdélégation de signature au responsable de l'unité
départementale de Seine-Maritime (6 pages) Page 120
3 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-02-04-002 - Arrêté décernant la médaille d'or pour acte de courage et de
dévouement (à titre posthume) à monsieur Pansart (1 page) Page 127
76-2016-02-04-001 - Arrêté décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à monsieur COSME et monsieur ADLIMI (1 page) Page 129
76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature (28 pages) Page 131
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-02-03-002 - AP n° 16-100 bis du 3 février 2016 portant délégation de signature à
M. Hugues MALECKI, secrétaire général pour les affaires régionales en matière de
permanences (2 pages) Page 160
76-2016-01-29-001 - AP n° 16-100 du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué
territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la Seine-Maritime (3 pages) Page 163
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-02-03-001 - Arrêté du 03 février 2016 portant autorisation d'occupation
temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune Saint jean de
Folleville au hameau de radicatel (5 pages) Page 167
76-2016-02-04-004 - Arrêté du 04 février 2016 mettant fin à une habilitation dans le
domaine funéraire (1 page) Page 173
76-2016-02-04-005 - Arrêté du 04 février 2016 mettant fin à une habilitation funéraire (1
page) Page 175
76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental
d'énergie de la seine-maritime (22 pages) Page 177
76-2016-02-04-007 - Arrêté du 4 février 2016 portant création du syndicat intercommunal
d'études, d'aménagement et d'entretien (SIEAE) de l'Epte (4 pages) Page 200
76-2016-01-26-004 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration au sein
des commissions administrative chargés de l'établissement et de la révision de la liste
électorale (2 pages) Page 205
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2016-01-26-005 - 260116-arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe CHSCT
14-76 (1 page) Page 208
Tribunal Administratif de Rouen
76-2016-02-01-003 - Commission départementale des impôts de Seine-Maritime (1 page) Page 210
76-2016-02-01-002 - Dépenses de fonctionnement - délégation de signature du 1er février
2016. (1 page) Page 212
4 CHU Hopitaux de Rouen
76-2015-12-28-005
Délégation de signature
Délégation de signature au bénéfice de M. Dieu
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2015-12-28-005 - Délégation de signature 5 CHU
Hôpitaux de Rouen
DECISION N° 2015-145
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Isabelle Lesage, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire- Hôpitaux de Rouen, conformément au décret du
Président de la République en date du 27 novembre 2014 :
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
DECIRE:
Article 1°"
Délégation est donnée au Docteur Bernard Dieu, Chef Pôle Pharmacie du CHU- Hôpitaux de Rouen, à l'effet de signer,
au nom de la Directrice Générale et dans la limite des attributions pharmaceutiques, c'est-à-dire relevant de la gestion
des médicaments, des dispositifs médicaux stériles et des fluides et gaz médicaux, tous les actes suivants :
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service
fait se rapportant aux activités sus mentionnées ;
- Les pièces relatives aux marchés publics se rapportant aux activités susmentionnées, à savoir les commandes,
lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et
recette d'un montant inférieur à 15.000 € HT (dans le cas de contrats pluriannuels, c'est la valeur totale cumulée
qui est prise en compte pour apprécier ce seuil) ;
- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics afférents aux activités sus
mentionnées, signés par la Directrice Générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature à cet
effet, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commandes, ou
des marchés publics passés par une centrale d'achats,
- Les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics afférents aux activités susmentionnées, à savoir les
courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure,
- L'établissement des devis et des factures afférents aux prestations pharmaceutiques fournis à d’autres opérateurs
économiques sur la base des grilles tarifaires de l'établissement,
- Les notes de service ou d’information, décisions et courriers relatifs aux activités susmentionnées et à la gérance
et au fonctionnement des services pharmaceutiques internes.
Article 2
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au comptable de
l'Etablissement.
Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.
Rouen, le ® $ DEC. £ü19
Le Délégataire Le Délégant
\ TU Bernard Dieù Isabelle Lesage
Less: Directrice Générale
Copie : Dr. Dieu, chef du pôle Pharmacie
M. Talec, Directeur des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale (DAHLIB)
Mme Dossier, Directrice des finances et du contrôle de gestion
Mme Maillard, Directeur chargé du pôle Pharmacie
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2015-12-28-005 - Délégation de signature 6 CHU Hopitaux de Rouen
76-2016-01-04-004
Délégation de signature
Délégation de signature au bénéfice de C. Aboki
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2016-01-04-004 - Délégation de signature 7 CHU
Hôpitaux de Rouen
DECISION N° 2016-1
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire-Hôpitaux de Rouen, conformément au
décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 :
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
DECIDE:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Camille ABOKI, Directrice de la Clientèle et des Affaires
Juridiques, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale, et dans la limite de ses attributions :
- tous actes, attestations et décisions se rapportant à sa Direction :
- dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de
contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Camille ABOKI à l'effet de signer au nom de la Directrice
Générale tous les actes et décisions relatifs aux marchés publics et accords-cadres de fournitures, travaux et
services, aux délégations de service public, et aux conventions de partenariat.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Camille ABOKI à l'effet de Signer au nom de la Directrice
Générale et dans la limite de ses attributions tous les actes et décisions relatifs à la gestion de l'Espace de
réflexion éthique de Haute- Normandie, et notamment les documents correspondant à l'organisation de
manifestations et à la définition de projets, les frais de déplacements et les ordres de mission.
Article 4
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au
comptable de l'Etablissement.
Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressée.
Rouen, le 4 janvier 2016
Le Délégant Le oéégae | |
Camille ABOKI Isabelle LESAGE
Directrice Générale
Copie : Mme ABOKI
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l’Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2016-01-04-004 - Délégation de signature 8 CHU Hopitaux de Rouen
76-2016-01-04-005
Délégation de signature en cas d'empêchement d'un
titulaire
Délégation de signature en cas d'empêchement d'un titulaire C. Aboki au bénéfice de A. Colin
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2016-01-04-005 - Délégation de signature en cas d'empêchement d'un titulaire 9 CHU
Hôpitaux de Rouen
DECISION N°2016-2
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire-Hôpitaux de Rouen, conformément
au décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la décision n° 2016-1 portant délégation de signature à Madame Camille ABOKI, et notamment son article 1er
DECIDE :
Article 1°"
En cas d'empêchement de Madame Camille ABOKI, Madame Amélie COLIN, Ingénieur Hospitalier, est habilitée à signer, au
nom de la Directrice Générale :
- Toute autorisation de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un dossier médical, conservé
par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre d'une commission rogatoire ou sur autorisation
du Procureur de la République, en application des dispositions du code de procédure pénale : - Les dossiers de
recours amiables (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à
l'attention des patients, des médecins conseils et de l'assureur en ROC) ;
- Les dossiers de plaintes et réclamations non indemnitaires (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers
en externe à l'attention des patients) ;
- Les dossiers contentieux (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externeà l'attention des patients,
des experts, des médecins conseils, de l’avocate de l'établissement, et de l'assureur en RO) ; - Les dossiers CCI (courriers
en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention de la CCI, des patients, des experts, des médecins conseils et de l'assureur en ROC) ;
- Les dossiers de Protection Juridique (courriers en interne à l'attention des professionnels concernés et de leurs responsables,
et courriers en externe à l'attention de l'assureur en protection juridique et de l'avocat du professionnel)
;
- Les dossiers police (courriers en interne pour l'instruction des dossiers).
Article 2
Madame Amélie COLIN rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Camille ABOKI.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Toute modification sera notifiée à l'intéressé.
Rouen, le 4 janvier 2016
Le Délégataire Le Délégant
L Lee U
Amélie COL { " Isabelle LESAGE
-$ AVAN Directrice Générale
Copie : Mme COLIN
Mme ABOKI
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2016-01-04-005 - Délégation de signature en cas d'empêchement d'un titulaire 10 CHU Hopitaux de Rouen
76-2015-12-28-006
Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire
Délégation de signature en cas d’empêchement du Dr Dieu au bénéfice du Dr Coquard
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2015-12-28-006 - Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire 11 CHU
Hôpitaux de Rouen
DECISION N° 2015-243
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle Lesage, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire- Hôpitaux de Rouen, conformément au décret du
Président de la République en date du 27 novembre 2014 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu la décision n° 2015-145 portant délégation de signature au Dr Bernard Dieu :
DECIDE:
Article 1°"
En cas d'empêchement du Docteur Bernard Dieu, délégation est donnée au Docteur Aude Coquard, exerçant au sein du
Pôle Pharmacie du CHU- Hôpitaux de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite des
attributions pharmaceutiques, c'est-à-dire relevant de la gestion des médicaments, des dispositifs médicaux stériles et
des fluides et gaz médicaux, tous les actes suivants :
Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service
fait se rapportant aux activités sus mentionnées ;
Les pièces relatives aux marchés publics se rapportant aux activités susmentionnées, à savoir les commandes,
lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et
recette d'un montant inférieur à 15.000 € HT (dans le cas de contrats pluriannuels, c'est la valeur totale cumulée
qui est prise en compte pour apprécier ce seuil) ;
Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics afférents aux activités sus
mentionnées, signés par la Directrice Générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature à cet
effet, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commandes, ou
des marchés publics passés par une centrale d'achats,
Les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics afférents aux activités susmentionnées, à savoir les
courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure,
L'établissement des devis et des factures afférents aux prestations pharmaceutiques fournis à d’autres opérateurs
économiques sur la base des grilles tarifaires de l'établissement,
Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux activités susmentionnées et à la gérance
et au fonctionnement des services pharmaceutiques internes.
Article 2
Le Dr Coquard rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au Dr Dieu.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au comptable de
l'Etablissement.
Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressée.
Coquard
Rouen, le ? & DEC. cui
Le Délégant
Le —
Isabelle Lesage
Directrice Générale
Copie : Dr Coquard
Dr. Dieu, chef du pôle Pharmacie
M. Talec, Directeur des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale (DAHLIB)
Mme Dossier, Directrice des finances et du contrôle de gestion
Mme Maillard, Directeur chargé du pôle Pharmacie
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l’Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2015-12-28-006 - Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire 12 CHU Hopitaux de Rouen
76-2015-12-28-007
Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire
Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire Dr Dieu au bénéfice du Dr Morichon
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2015-12-28-007 - Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire 13 CHU
Hôpitaux de Rouen
DECISION N°2015-244
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle Lesage, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire- Hôpitaux de Rouen, conformément au décret du
Président de la République en date du 27 novembre 2014 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics :
Vu la décision n° 2015-145 portant délégation de signature au Dr Bernard Dieu :
DECIDE:
Article 1°
En cas d'empêchement du Docteur Bernard Dieu, délégation est donnée au Docteur Elise Morichon, exerçant au sein du
Pôle Pharmacie du CHU- Hôpitaux de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite des
attributions pharmaceutiques, c'est-à-dire relevant de la gestion des médicaments, des dispositifs médicaux stériles et
des fluides et gaz médicaux, tous les actes suivants :
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service
fait se rapportant aux activités sus mentionnées :
- Les pièces relatives aux marchés publics se rapportant aux activités susmentionnées, à savoir les commandes,
lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et
recette d'un montant inférieur à 15.000 € HT (dans le cas de contrats pluriannuels, c'est la valeur totale cumulée
qui est prise en compte pour apprécier ce seuil) ;
- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics afférents aux activités sus
mentionnées, signés par la Directrice Générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature à cet
effet, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commandes, ou
des marchés publics passés par une centrale d'achats,
- Les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics afférents aux activités susmentionnées, à savoir les
courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure,
- L'établissement des devis et des factures afférents aux prestations pharmaceutiques fournis à d’autres opérateurs
économiques sur la base des grilles tarifaires de l'établissement,
- Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux activités susmentionnées et à la gérance
et au fonctionnement des services pharmaceutiques internes.
Article 2
Le Dr Morichon rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au Dr Dieu.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au comptable de
l'Etablissement.
Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressée.
ms Les
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Rouen, le 9 8 NEC. 201 [E
Le Délégataire Le Délégant
ms UC. Elise — Isabelle Lesage Directrice Générale Copie : Dr Morichon
Dr. Dieu, chef du pôle Pharmacie
M. Talec, Directeur des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale (DAHLIB)
Mme Dossier, Directrice des finances et du contrôle de gestion
Mme Maillard, Directeur chargé du pôle Pharmacie
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2015-12-28-007 - Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire 14 CHU Hopitaux de Rouen
76-2015-12-28-008
Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire
Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire Dr Dieu au bénéfice du Pr Varin
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2015-12-28-008 - Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire 15 CHU
Hôpitaux de Rouen
DECISION N° 2015-245
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle Lesage, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire- Hôpitaux de Rouen, conformément au décret du
Président de la République en date du 27 novembre 2014 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu la décision n° 2015-145 portant délégation de signature au Dr Bernard Dieu :
DECIDE:
Article 1°
En cas d'empêchement du Docteur Bernard Dieu, délégation est donnée au Professeur Rémi Varin, exerçant au sein du
Pôle Pharmacie du CHU- Hôpitaux de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite des
attributions pharmaceutiques, c'est-à-dire relevant de la gestion des médicaments, des dispositifs médicaux stériles et
des fluides et gaz médicaux, tous les actes suivants :
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service
fait se rapportant aux activités sus mentionnées ;
- Les pièces relatives aux marchés publics se rapportant aux activités susmentionnées, à savoir les commandes,
lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et
recette d'un montant inférieur à 15.000 € HT (dans le cas de contrats pluriannuels, c'est la valeur totale cumulée
qui est prise en compte pour apprécier ce seuil) ;
- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics afférents aux activités sus
mentionnées, signés par la Directrice Générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature à cet
effet, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commandes, ou
des marchés publics passés par une centrale d'achats,
- Les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics afférents aux activités susmentionnées, à savoir les
courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure,
- L'établissement des devis et des factures afférents aux prestations pharmaceutiques fournis à d'autres opérateurs
économiques sur la base des grilles tarifaires de l'établissement,
- Les notes de service ou d’information, décisions et courriers relatifs aux activités susmentionnées et à la gérance
et au fonctionnement des services pharmaceutiques internes.
Article 2
Le Pr. Varin rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au Dr Dieu.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au comptable de
l'Etablissement.
Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.
Rouen, le 2 8 DEC. 015
Le Délégataire Le Délégant
Rémi Varin Isabelle Lesage
Directrice Générale
Copie : Pr Varin
Dr. Dieu, chef du pôle Pharmacie
M. Talec, Directeur des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale (DAHLIB)
Mme Dossier, Directrice des finances et du contrôle de gestion
Mme Maillard, Directeur chargé du pôle Pharmacie
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l’Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2015-12-28-008 - Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire 16 CHU Hopitaux de Rouen
76-2015-12-28-009
Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire
Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire G. Huchard au bénéfice de W. Bénard
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2015-12-28-009 - Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire 17 CHU
Hôpitaux de Rouen
DECISION N° 2015-246
PORTANT DELEGATIONDE SIGNATURE
Isabelle Lesage, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire-Hôpitaux de Rouen, conformément au
décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 :
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 fn
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu la décision n° 2015-191 portant délégation de signature à Monsieur Georges Huchard, Directeur du Système
d'Information ;
DECIDE:
Article 1°"
En cas d'empêchement de Monsieur Georges Huchard, délégation est donnée à Monsieur Wilfrid Bénard,
Ingénieur à la Direction du Système d'Information, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tous
les actes suivants :
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives
du service fait (notamment les procès-verbaux de mise en ordre de marche et de vérification des
prestations),
- Les bons de commandes, dans la limite du montant de 5000 euros HT par bon de commande, se
rapportant à des marchés publics signés par la Directrice Générale ou tout autre directeur ayant une
délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un
groupement de commande ou à des marchés publics passés par une centrale d'achat public.
Article 2
Monsieur Bénard rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Huchard.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au
comptable de l'Etablissement. Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.
Rouen, le 24 Décembre 2015 al
Le Délégataire! ni < Le Délégant
Wilfrid Bénard Isabelle Lesage
Directrice Générale
Copie : M. Bénard
M. Huchard
M. Delahais, Coordinateur du Pôle Support et Ingénierie
M. Le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'établissement
Registre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2015-12-28-009 - Délégation de signature en cas d’empêchement du titulaire 18 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-02-01-001
Arrêté autorisant la pêche à des fins scientifiques de
l'écrevisse à pieds blancs sur le bassin versant de La Bresle
sur 2016, 2017 et 2018 pour l'EPTB de la Bresle. Arrêté autorisant la pêche à des fins scientifiques de l'écrevisse à pieds blancs sur le bassin versant de La Bresle sur 2016, 2017 et 2018 pour l'EPTB de la Bresle.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-01-001 - Arrêté autorisant la pêche à des fins scientifiques de l'écrevisse à pieds blancs sur le bassin versant de La Bresle sur 2016, 2017 et 2018 pour l'EPTB de la Bresle. 19 BE = À Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
TéL : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du "4 FEV, 2038
portant autorisation de la pêche, à des fins scientifiques, de l’écrevisse à pieds blancs
(Austropotamobius pallipes) sur le bassin versant de La Bresle sur 2016, 2017 et 2018 pour
VEPTB de la Bresle.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, Livre IV, Titre III et notamment les articles L 436-9 et R 432-6 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de domaine public,
police des eux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu la demande présentée par l’institution EPTB Bresle ;
Vu l’avis du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu l’avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Seine-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1* - L'institution interdépartementale pour la gestion et la valorisation de la Bresle (EPTB),
domiciliée 3 rue Sœur Badiou à Aumale (76390), est autorisée à réaliser des prospections diurnes ou
nocturnes à la lampe torche et à capturer des écrevisses à pattes blanches, à des fins scientifiques, dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Le responsable de l’exécution matérielle sera Monsieur Jean-Philippe BILLARD), en tant que
directeur de l’E.P.T.B. Bresle et chargé de mesures Natura 2000 ;
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-01-001 - Arrêté autorisant la pêche à des fins scientifiques de l'écrevisse à pieds blancs sur le bassin versant de La Bresle sur 2016, 2017 et 2018 pour l'EPTB de la Bresle. 20 Article 3 - La présente autorisation est valable du 1° juillet jusqu’au 30 octobre pour ies années 2016, 2017 et 2018 sur les communes suivantes : Aumale, Blangy-sur-Bresle, Criquiers, Ellecourt, Eu, Haudricourt, Hodeng-au-Bosc, Incheville, Longroy, Marques, Monchaux-Soreng, Morienne, Nesle- Normandeuse, Pierrecourt, Ponts-et-Marais, Rieux, Vieux-Rouen-sur-Bresle.
Il pourra être utile de se limiter préférentiellement aux affluents, à la tête de bassin de la Bresle et aux
secteurs sur lesquels des données existent.
Atticle 4 - Ces pêches pourront être effectuées à l’aide de nasses spécifiques installées dans le cours d’eau. Le piégeage par nasse sera abandonné s’il se révèle mortifère pour des espèces telles que musaraigne aquatique ou campagnol amphibie.
La prospection s’effectuera de jour ou de nuit avec une lampe torche par recherche visuelle de l’espèce et
dénombrement.
Afin de lever le risque de confusion avec Orconectes limosus, toutes les écrevisses devront être
nécessairement capturées et mesurées au mm près, le sexage, la fécondation, les écrevisses grainées, les pathologies observées seront également précisées.
Avant chaque campagne et à chaque changement de secteur, une désinfection complète du matériel utilisé
sera réalisée.
Article 5 - Ces pêches pourront concerner toutes les écrevisses à pieds blancs à différents stades de
développement. Les écrevisses capturées seront, soit remises à l’eau après avoir été mesurées et déterminées, soit détruites ou remises au détenteur du droit de pêche s’il s’agit d’espèces pouvant provoquer
des déséquilibres biologiques (ex : écrevisses américaines) ou présentant un mauvais état sanitaire. Les informations concernant la présence d’une espèce d’écrevisse, quelqu’elle soit, seront stockées au sein de la base de données de l'Institution (SIG - MAPINFO®) et communiquées aux services du préfet, à la
fédération de pêche et à l'ONEMA en fin d’année.
En cas de présence de l’espèce, l'institution prendra les mesures nécessaires pour minimiser les impacts, par
exemple, en organisant des pêches de sauvetage qui prendront la forme suivante : * contact avec l'ONEMA pour les prévenir et mettre en place un protocole de sauvetage,
* mobilisation des personnels suffisants pour organiser des prospections à pied (au moins 2 passages) avec coup de troubleau et/ou soulèvement des cailloux, récupération des individus, stockage temporaire dans des
seaux,
* déplacement des populations sur des lieux proches du projet (amont ou aval) où les conditions seraient les plus adéquates pour l'espèce ou alors création de niches artificielles par mise en place d'une fraction minérale grossière adéquate en terme d'habitabilité.
En cas de capture d’espèces protégées, type musaraigne aquatique notamment, l’information sera donnée immédiatement à l'ONEMA et à la direction départementale des territoires et de la mer et l’opération sera suspendue. Des fagots faits de branchages et d’appâts pourront utilement remplacer les nasses.
Article 6 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le droit de passage devra également avoir été obtenu au préalable.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, au préfet (direction départementale des territoires et de la mer), au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu’au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques. Si un parcours géré par une AAPPMA est concerné, cette dernière devra être prévenue et la FDAAPPMA
doit être destinataire du programme de prospection de l'année (lieu, dates......).
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.selne-marltime.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-01-001 - Arrêté autorisant la pêche à des fins scientifiques de l'écrevisse à pieds blancs sur le bassin versant de La Bresle sur 2016, 2017 et 2018 pour l'EPTB de la Bresle. 21 Article 8 - Dans un délai d’un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser au préfet (direction départementale des territoires et de la mer), au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ainsi qu'au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, un compte-rendu récapitulatif précisant les résultats des pêches. Les données récoltées respecteront le format d'échange et de livraison des données relatives à la répartition des espèces et des habitats de Haute- Normandie dans le cadre de la mise en œuvre du système d’information nature et paysage (SINP).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du Service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 7 4 FEV, 2016
Pour le préfet et par délégation
on
Ressources Mieux €i Brie
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-01-001 - Arrêté autorisant la pêche à des fins scientifiques de l'écrevisse à pieds blancs sur le bassin versant de La Bresle sur 2016, 2017 et 2018 pour l'EPTB de la Bresle. 22 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-01-001 - Arrêté autorisant la pêche à des fins scientifiques de l'écrevisse à pieds blancs sur le bassin versant de La Bresle sur 2016, 2017 et 2018 pour l'EPTB de la Bresle. 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-004
arrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2016 pour M.
Benoist LE GRAND, lieutenant de louveterie.
arrêté autorisant pour la régulation du sanglier sur 2016 pour M. Benoist LE GRAND lieutenant
de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-004 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2016 pour M. Benoist LE GRAND, lieutenant de louveterie. 24 EE 3 Loris v Épaltté » Fratsraité RÉrUaLEOU TE FRANCAISS
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, tnilieux et territoires
TéL : 0235 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime, gouv.fr
Arrêté du
portant autorisation pour la régulation du sanglier sur 2016 pour Monsieur Benoist LE GRAND,
lieutenant de louveterie.
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 à R 427-4 du code de l’environnement :
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 19 Pluviôse an V et notamment son article 5 :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à
M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de domaine
public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et
délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ;
Vu larrêté préfectoral du 2 juillet 2015 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département de la
Seine-Maritime, pour la période du 1” juillet 2015 au 30 juin 2016 :
Vu la demande présentée par le maire de la commune de Gonfreville-l’Orcher
Vu la saisine de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers sur l’ensemble de la
couronne havraise, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques de
collision avec les véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administretive Saint Sever - 76052 ROUEN Cadex - 02 35 68 53 27 Horaires d'ouverture : Bh30- 12h00 413h30-16h390
Site Internet :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-004 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2016 pour M. Benoist LE GRAND, lieutenant de louveterie. 25 ARRÊTE
Article 1*- M. Benoist LE GRAND), lieutenant de louveterie pour la 1* circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires des communes Ge LA CO 28 €
39 ainsi que sur les communes périphériques.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Atticle 2 - Cette opération se déroulera sur la période allant de 1n date de signature de cet arrêté au 31 mars 2016.
COUFORE
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Benoit LEGRAND de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l'Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission et notamment de la venaison est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie er charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - À l’issue de cette mission, M. Benoist LEGRAND adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Atticle 9 - Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Benoist LEGRAND et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concermée ainsi qu’au président de l’Association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-
Fait à Rouen, le 2 7 JAN. 2016
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-004 - arrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2016 pour M. Benoist LE GRAND, lieutenant de louveterie. 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-003
arrêté autorisant pour la régulation du sanglier sur 2016
pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie
arrêté autorisant pour la régulation du sanglier sur 2016 pour M. Josian BACHELET, lieutenant
de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-003 - arrêté autorisant pour la régulation du sanglier sur 2016 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie 27 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN. 2016
portant autorisation pour la régulation du sanglier sur 2016 pour Monsieur Josian BACHELET,
licatenant de louveterie.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 à R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à
M. MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de domaine
public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu l’arrété préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et
délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département de la
Seine-Maritime, pour la période du 1" juillet 2015 au 30 juin 2016 :
Vu la demande présentée par le maire de la commune de Darnétal et par le président départemental des
Jlieutenants de louveterie ;
Vu la saisine de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime :
CONSIDERANT -
- qu'il y e lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers sur l’ensemble de la
courotne rouennaise, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques
de collision avec les véhicules.
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative Saint Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horairés d'ouverture : 8h39-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : - -maritl
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-003 - arrêté autorisant pour la régulation du sanglier sur 2016 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie 28 ARRÊTE
Article 1" - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 9° circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l'élimination de sangliers, par tir diurne et noctume et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires des communes de la couronne ise et des unités de gestion 4
72 et 73 ainsi que sur les communes périphériques.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera sur la période allant de In date de signature de cet arrêté au 31 décembre 2016.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Josian BACHELET de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission et notamment de la venaisen est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - A l’issue de cette mission, M. Josian BACHELET adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Atticle 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dens un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Josian BACHELET et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de 1”Association départementale des lieutenants de louyeterie du département de la Seme- -
Fait à Rouen, le 27 JAN, 2016
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articleä K 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-003 - arrêté autorisant pour la régulation du sanglier sur 2016 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-006
Arrêté modifiant l' élection du président et du trésorier -
AAPPMA de l'Amicale des Pêcheurs Sottevillais
Arrêté modifiant l' élection du président et du trésorier - AAPPMA de l'Amicale des Pêcheurs
Sottevillais
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-006 - Arrêté modifiant l' élection du président et du trésorier - AAPPMA de l'Amicale des Pêcheurs Sottevillais 30 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affüre suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fex : 02 35 58 55 63.
Mél : marc,roussel@seine-maritime, gouv.fr
Arrêté du ,2 7 JAN 2016
portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l’Association
agréée pour La pêche et Ia protection du milieu aquatique de « Amicale des Pêcheurs
Sottevillais ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Je titre II du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M" Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté mimistériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de domaine public,
police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 portant agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA
de « l’Amicale des Pêcheurs Sottevillais » ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’AAPPMA de «l’Amicale des Pêcheurs
Sottevillais » du 5 décembre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1er - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
-M. Wilfried MARTOR et M. Stéphane CHARUEL, respectivement président et trésorier de 1’ AAPPMA
ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de « l’Amicale des
Pêcheurs Sottevillais » dont le siège social est situé BP 78 à Sotteville-les-Rouen (76302).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur
les eaux du domaine public.
Cité administrative Salnt Sever - 786032 ROUEN Cedex - 02 36 58 53 27 Horaires d'ouverture : &h30-1Zh00 Hu 13h39- 18h36
Site Internet :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-006 - Arrêté modifiant l' élection du président et du trésorier - AAPPMA de l'Amicale des Pêcheurs Sottevillais 31 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Une copie sera notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office national de l’eau et des milieux
aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 Ü ‘| :516
Pour la préfète et par délégation
Le Raspansezite dit Gerce
Regotntes fifibux Gi re rRoTEs
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Salnt Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : Bh30-12h00 / 13h30-16h30
Site internet : Ë salne-
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-006 - Arrêté modifiant l' élection du président et du trésorier - AAPPMA de l'Amicale des Pêcheurs Sottevillais 32 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-005
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier -
AAPPMA d'Aumale
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier - AAPPMA d'Aumale
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-005 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier - AAPPMA d'Aumale 33 BE Ro Liberté » Équlisé + Fraieruité RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63,
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du [2 7 JAN. 2016
portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de
l'Association agréée pour la pêche et Ia protection du milieu aquatique d’Aumale,
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre DIT du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27,
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime,
Vu larrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion ét protection des espaces ruraux,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant agrément du président et du trésorier de
P'AAPPMA d’Aumale,
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA d’Aumale du 22 novembre 2015
portant sur l’élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1*- l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Frédéric HINFRAY et Monsieur Nicolas SELLIER, respectivement président et trésorier de
l'AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
d’Aumale dont k siège social est situé au 75, cité Bailly à Aumale (76390).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’ Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 68 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : : =mx
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-005 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier - AAPPMA d'Aumale 34 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 _ le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l”’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office national de l’eau et des
milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 Ÿ ‘'} {ÿ16
Pour la préfète et par délégation
te responsable du Seoires Ressources Mieux et 1er
Alexandre ERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à K 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cadex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30
$ite Internet : hitp: «mar
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-005 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier - AAPPMA d'Aumale 35 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-011
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier
AAPPMA d'Incheville
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier AAPPMA d'Incheville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-011 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier AAPPMA d'Incheville 36 Liberté « Égahes » Fretsraité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de 12 nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie per : Marc Roussel
Tél : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN, 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Incheville,
La préfètet de la région Normandie, préfète de 1a Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vn letitre NI du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 4344
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrété préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 portant agrément du président et du trésorier de
l’AAPPMA d’Incheville ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’AAPPMA d’Incheville du 11 octobre 2015
portant sur l’élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1° - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Laurent DUBOIS et Monsieur Philippe DELESTRE, respectivement président et trésorier de
PAAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
d’Incheville dont le siège social est situé 33/1 rue Marius Briet à Friville-Escarbotin (80130).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Glté administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouveriurs : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : hitp://www,aelne-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-011 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier AAPPMA d'Incheville 37 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concemée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l’office national de eau et des milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 ‘206
Pour la préfête etpar délégation
du Service
us | à et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies ei délais de recours - Conformément aux dispositions des articles K 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Cité administrative Saint Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-+2h00 / 13h30-18h30
Site Internet : http://www,selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-011 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier AAPPMA d'Incheville 38 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-025
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - Nesle Normandeuse
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Nesle Normandeuse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-025 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Nesle Normandeuse 39 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de la Nature, de la Forêt
et du Développement Rural
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
PAssociation agréée pour la pêche et la protection du milien aquatique de «Nesle
Normandeuse».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de ln mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 décembre 2013 portant agrément du président et du trésorier de
PAAPPMA de «Nesle Normandeuse» :
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de !AAPPMA de «Nesle Normandeuse » du 12
décembre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1° - l'article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Emmanuel LEROY ét Madame Mélanie OUTREBON, respectivement président et trésorière
de lAAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de «Nesle Normandeuse» dont le siège social est situé 4, rue du Bas à Neslette (80140).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 $B 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-025 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Nesle Normandeuse 40 Le reste est sans changement.
Ârticle 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l’ Association agréée concemée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 7 11 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Resoonsabie du Service
Rassourics ir et Territoires
Aigxandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 68 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h39-16h30
Site Internet : ; =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-025 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Nesle Normandeuse 41 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-024
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - Monchaux Ansennes
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Monchaux Ansennes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-024 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Monchaux Ansennes 42 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de la Nature, dela Forêt
et du Développement Rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63,
Mél : marc.roussel@scine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
l'Association agréée pour la pêche et Ie protection du milieu aquatique de
« Monchaux-Ansennes ».
La préfète de la régiou Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le titre II du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 :
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux :
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 portant agrément du président et du trésorier de
PAAPPMA de « Monchaux-Ansennes » :
le procès-verbal du conseil d’administration de !’AAPPMA « Monchaux-Ansennes » du 29
novembre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
F
É
É
€
s
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1*- l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordéà :
Monsieur Dany LEJEUNE et Monsieur Régis GODQUIN, respectivement président et trésorier de
V'AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
« Monchaux-Ansennes » dont le siège social est situé 17, route de Saint Etienne àAnsennes (80220).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Ssvor - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 7 13h30-18h30
Site Internet : : =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-024 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Monchaux Ansennes 43 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l’ Association agréée concernée, à La Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 7 !"\. 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service iieux et Territoires
Ressou
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Saver - 76032 ROUEN Cedex - 02 36 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h50-16h30
Stte Internet : L :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-024 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Monchaux Ansennes 44 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-022
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - Pêcheur Eaulnais
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Pêcheur Eaulnais
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-022 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Pêcheur Eaulnais 45 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources, Milieux et Tertitoires
Bureau de la Nature, de la Forêt
et du Développement Rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
TéL : 0235 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63,
Mél : marc.roussel@scine-maritime. gouv.fr
Arrêtédu 2 7 JAN, 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du «Pêcheur
Eaulnais»,
La préfète de La région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre DL du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 4344
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu l’arrèté préfectoral du 5 juin 2014 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA
du «Pêcheur Eaulnais» :
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’AAPPMA du «Pécheur Faulnais» du 15
novembre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
s
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1* - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 5 juin 2014 est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Jérémie GODARD et Monsieur Ludovic SALMON respectivement président et trésorier de
PAAPPMA syant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par ! Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 35 68 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Slis internet : : =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-022 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Pêcheur Eaulnais 46 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l’office national de l’eau et des
Fait à Rouen, le 2 7 1AN, 2016
Pour la préfète st par délégation
Le Respogsaifle du Service
Ressources Miligux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à K 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 68 63 27
Horaires d'ouverture : 8h36-12h900 / 13h30-16h30
Site internet : :f} Ë
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-022 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Pêcheur Eaulnais 47 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-023
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - Pêcheur Eaulnais
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Pêcheur Eaulnais
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-023 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Pêcheur Eaulnais 48 EX «+ faalitf RÉFURLKGIE FRANCAIS [
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de Ja Nature, de la Forêt
et du Développement Rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 0235 58 55 63.
Mél : Tarc.rousselfèseine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN 2016
portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de
l’Association agréée pour la pêche et Ia protection du milieu aquatique du «Pêcheur
Saint-Ssennais».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le titre III du livre IV du code de l’environnement, notarument les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que les articles
R 434-26 et R 434-27 :
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région
Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique ;
l’arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MORZELLE,
directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux :
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 portant agrément du président et du trésorier de PAAPPMA
du «Pëcheur Saint-Saennais» :
le procès-verbal du conseil d’administration de l'AAPPMA du «Pêcheur Saint-Saennais» du 24 octobre 2015 portant sur l’élection
de son bureau.
EE
É
é
CONSIDERANT -
- le demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1* - l’articie 1 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Frank ARTU et Monsieur Yannick FOLL, respectivement président et trésorier de FAAPPMA ayant pour titre
: Association agréée pour la pêche et ia protection du milieu aquatique du «Pécheur Saint-Saennais» dont le siège social est situé 44 Grande Rue à Serans (60240).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les
eaux du domaine public.
Cité administrative Satnt Sever - 76022 ROUEN Cedex - 62 35 58 59 27 Horaires
d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-023 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Pêcheur Eaulnais 49 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3- le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et ln protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office national de l’eau et des
milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 7 'AN. 2016
Pour la préfète et par délégation
pie du Sefvice
RL RER Mi ux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à K 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cadex - 02 35 58 563 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internei : : =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-023 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Pêcheur Eaulnais 50 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-020
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - Gardon d'Oissel
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Gardon d'Oissel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-020 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Gardon d'Oissel 51 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de la Nature, de la Forêt
et du Développement Rural
Tél : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
M] : marc.tousse]@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN, 2016
portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de
l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du « Grrdon
d’'Oîissel ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux. gestion et protection des espaces ruraux ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 portant agrément du président et du trésorier de
l’AAPPMA du « Gardon d’Oissel » :
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l'AAPPMA du «Gardon d’Oissel » du 7
novembre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- 1 demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1° - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Jean-François DEHAYES et Monsieur Bernard FLAHAUT, respectivement président et
trésorier de lAAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et Ia protection du milieu
aquatique du «Gardon d’Oissel » dont le siège social est situé 58, rue Sadi Carnot à Oissel (76350).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sover - 76032 ROUEN Codex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : : "M
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-020 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Gardon d'Oissel 52 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de loffice national de l’eau et des
Fait à Rouen, le 27 !AN 2016
Pour la préfète et par délégation
| ble du Service
RAR COES ileux et Territuires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horsires d'ouvertures : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : bttp://www,seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-020 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Gardon d'Oissel 53 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-029
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - Gardon traiton
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Gardon traiton
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-029 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Gardon traiton 54 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de la Nature, de la Forêt
et du Développement Rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Ml : marc.roussel@seine-maritime, gouv.fr
Arrêtédu ? 7 JAN, 2016
portant modification concernant Pélection du président et du trésorier de
l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du « Gardon
Traiton ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 :
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEN,
préfête de la région Normandie, préfète de Ja Seine-Maritime :
Farrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Parrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 portant agrément du président et du trésorier de
lAAPPMA du « Gardon Traiton » ;
le procès-verbal du conseil d'administration de lAAPPMA du « Gardon Traiton» du 5
décembre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
À
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CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêcheet la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1® - l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Philippe LEFEBVRE et Monsieur Christian LETEURTRE, respectivement président et
trésorier de l’AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu
&quatique du « Gardon Traiton » dont le siège social est situé au 101, rue du Faix à Louvetot (76490).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Codex - 02 35 68 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : C =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-029 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Gardon traiton 55 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l” Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour 1a pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l’office national de l’eau et des
Fait à Rouen, le 3 144 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Pespogsable du Service
seux et Teritioires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicañon.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 ? 13h30-18h30
Sits internel : : :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-029 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Gardon traiton 56 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-013
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - la Durdent
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - la Durdent
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-013 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - la Durdent 57 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Tél : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél : marc.roussel@seine-maritime, gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN 2016
portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de
l’Association agréée pour la pêche et La protection du milieu aquatique de «La
Durdent».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 :
Vu Je décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ; |
Vu l'arrêté ministériel du 27juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces mraux :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2012 portant agrément du président et du trésorier de
PAAPPMA de «La Durdent» ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’AAPPMA de «La Durdent » du 26 novembre
2015 portant sur l'élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordéà :
Monsieur Pierre-Marie MICHEL et Monsieur Ludovic LEGRAND, respectivement président et
trésorier de l’AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de «La Durdent» dont le siège social est situé 2468, route de la croix des Mazis à Seint-Saire
(76270).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horelres d'ouverture : 8h39-12h00 / 13h30-16h90
Site Internet : HIww =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-013 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - la Durdent 58 Le reste est sans changement,
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office national de l’eau et des
milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 "‘} 2016
Pour la préfête et par délégation able du Service
RS irons Mi v et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 45 58 53 27 Horalres d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : sinp-
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-013 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - la Durdent 59 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-014
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - La gaule arquoise
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La gaule arquoise
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-014 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La gaule arquoise 60 Létereé « Égalist » Frateratsé
RÉFURLIQNE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél : marc.rousse]@seine-msritime. gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN. 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
l’Association agréée pour la pêche et La protection du milieu aquatique de «La Gaule
Arquoise».
La préfète de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de le Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2010 portant agrément du président et du trésorier de lAAPPMA
de «La Gaule Arquoise ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de 1’AAPPMA de «La Gaule Arquoise » du 20
décembre 201$ portent sur l'élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de ia Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article ler - l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2010 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Christophe COLMARD et Monsieur Fabrice DEVALLENCOURT, respectivement président
et trésorier de l’AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de «La Gaule Arquoise» dont le siège social est situé 89, rue de la Libération à Arques la
Bataille (76880).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l’ Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 54 27
Horaires d'ouverture : 8h39-12h00 / 13h30-15h30
Site Internet : hitp://www.salne-maritime,gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-014 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La gaule arquoise 61 Le teste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - Je secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office national de l'eau et des
Fait à Rouen, le 9 7 ‘4. 206
Pour la préfète et par délégation
Le Respimsahie du Service
Réssour itieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Cité administrative Saint Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 35 58 58 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 18h30-186h30
Site internet : hitp://www,selne-rmarjitime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-014 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La gaule arquoise 62 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-015
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - La gaule blangeoise
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La gaule blangeoise
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-015 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La gaule blangeoise 63 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Tél : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêtédu 2 7 JAN 2016
portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de
l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Gaule
Blangeoise ».
La préfète de La région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu ke titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux :
Vu larrété préfectoral du 9 janvier 2009 portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA « la Gaule Blangeoise » ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de PAAPPMA « la Gaule Blangeoise » du 3
décembre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Kédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime,
ARRÉÊTE
Article ler - l’article 1 de Farrêté préfectoral du 9 janvier 2009 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Anicet MARTIN et Monsieur Michel GOURDAIN, respectivement président et trésorier de
F'AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et Ja protection du milieu aquatique « la
Gaule Blangeoise » dont le siège social est situé 40, rue Checkroun à Blangy-sur-Bresle (76340).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Saver - 76032 ROUEN Cedex - 02 36 5B 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30
Site Internet : : w.selne- 8.go
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-015 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La gaule blangeoise 64 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de La préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? 7 '*N, 2016
Pour la préfète et par délégation
fiesponggblé du Service
os à et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 78092 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13hà30-16h30
Site Internet : 1
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Seine-Maritime
76-2016-01-27-018
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - la truite cauchoise
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - la truite cauchoise
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-018 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - la truite cauchoise 66 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Servi | milieux et territoi
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél] : marc.roussel@seine-maritime, gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN 2016
portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de
l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Truite
Cauchoise ».
La préfête de 1x région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 portant agrément du président et du trésorier de
l’AAPPMA de la Truite Cauchoise ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’AAPPMA « la Truite Cauchoise » du 27
novembre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article ler - l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Bertrand JOLY et Monsieur Dominique OUTURQUIN, respectivement président et trésorier
de l’AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« la Truite Cauchoise » dont le siège social est situé à la mairie de Fécamp (76400).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'Etat
sur Les eeux du domaine public.
Cité adminisirative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h50-16h30
Site internet : H ine- i
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Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milien aquatique et au Service départemental de l'office national de l’eau et des
Fait à Rouen, le 27 44 2016
Pour la préfète et par délégation
esponseble du Service
RE dures iieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - D2 35 58 53 27 Horaires d'ouvertures : 8h39-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
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Seine-Maritime
76-2016-01-27-019
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - la truite gournaisienne
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - la truite gournaisienne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-019 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - la truite gournaisienne 69 RÉPURLIQUE FHANCALS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de la Nature, de la Forêt
et du Développement Rural
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél : marc.roussel@seine-maritime, gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN, 2016
portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de
l'Association agréée pour Ja pêche et la protection du milieu aquatique de « ia Truite
Gournaisienne ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de 1a Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434.4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Va le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et do protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces rUTaUXx ;
Vu Parrêté préfectoral du 9 janvier 2009 portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA de «la Truite Gournaisienne» ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l'AAPPMA de «la Truite Gournaisienne » du
20 novembre 2015 portant sur l'élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de 1a Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9janvier 2009 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Fabrice ALEXANDRE et Madame Bénédicte HENAUT, respectivement président et
trésorière de l’AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la péche et la protection du milieu
aquatique de «la Truite Gournaisienne » dont le siège social est situé 7, rue Jean Moulin à Gournay-en-
Bray (76220).
Leur mandat se terminera le 31 décetnbre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 59 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : : =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-019 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - la truite gournaisienne 70 Le reste est sans changement.
Article 2-: les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 7 544 206
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressour lieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Joies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à K 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever : 78032 ROUEN Cedex - 02 35 68 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : : =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-019 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - la truite gournaisienne 71 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-030
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - La truite Yerroise
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La truite Yerroise
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-030 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La truite Yerroise 72 PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
TéL : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél: marc.roussel@seine-maritime, gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN, 201
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de «La Truite
Yerroise».
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre I du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 ct R 434-27 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de 1a République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces rureux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA de «La Truite Yerroise» :
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’AAPPMA de «La Truite Yerroise » du 28
novembre 2015 portant sur l'élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article ler - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à Particle R 434-27 du code de l'environnement est accordéà :
Monsieur Christian CABIN et Monsieur Gilles POUGEON, respectivement président et trésorier de
l'AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
«La Truite Yerroise» dont le siège social est situé 16, rue des Pâtures à Realcamp (76340).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis pat l° Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Moraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : F =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-030 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La truite Yerroise 73 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office national de l’eau et des
Fait à Rouen,le 27 “" 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Responszhle du Service
Ressources Wiigux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 63 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 7 43h30-16h530
Site Internet : ; =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-030 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La truite Yerroise 74 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-028
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - La vallée du cailly et de la clérette
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La vallée du cailly et de la
clérette
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-028 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La vallée du cailly et de la clérette 75 EE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de la Nature, de la Forêt
et du Développement Rural
Tél : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél : marc.roussæl@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du ‘2 7 JAN 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de l’Association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de «La vallée dn Cailly et de
la Clérette»,
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27,
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Parrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA
de «La vallée du Cailly et de la Clérette»,
É
É
É
À
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de 1°AAPPMA de «La vallée du Caïlly et de la
Clérette » du 11 décembre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1® - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 4 Jjuin2012 est modifié comme suit,
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordéà :
Monsieur Patrick ANGELE et Monsieur Michel BORDAIX, respectivement président et trésorier de
l’AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de «La vallée du Caïlly et de la Clérette» dont le siège social est situé 3, rue de la République à Notre Dame de Bondeville (76960).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 36 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www,selne-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-028 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La vallée du cailly et de la clérette 76 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de loffice national de l’eau et des milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 7 IAN, 2016
Pour la préfète et par délégation .
Le Responsable du Service Ressources Milieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles K 421-1 à K 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrailve Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 56 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h39-16h30
Site Internet : hitp;//www,selne-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-028 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La vallée du cailly et de la clérette 77 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-027
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - Lillebonne
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Lillebonne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-027 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Lillebonne 78 PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de la Nature, de la Forêt
et du Développement Rural
Tél, : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63,
Ml : marc.toussel@reine-maritime, gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN, 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Lillebonne.
La préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 43427 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu l’arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des ESPACES TUTAUX ; Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 portent agrément du président et du trésorier de
l’'AAPPMA de Lillebonne :
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de 1AAPPMA de Lillebonne du 21 novembre
2615 portant sur l’élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1*- l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Dominique DEHORS et Monsieur Pascal BOCQUET, respectivement président et trésorier
de 'AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de Lillébonne dont le siège social est situé Maison des Pécheurs, rue Thierg/Parc des Aulnes à
Lillebonne (76170).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l’Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horalres d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30
Slte Internet : : .seine- i
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-027 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Lillebonne 79 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Atticle 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l’office national de l’eau et des
Fait à Rouen, le 2 7 !AN, 2016
Pour la préfète et par délégation
Responsehle du Service
Rd duree,Milieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à K 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 36 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : e =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-027 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Lillebonne 80 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-021
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - Pêcheur Brayon
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Pêcheur Brayon
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-021 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Pêcheur Brayon 81 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de la Nature, de la Forêt
et du Développement Rural
Tél, : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63,
Arrêté du 2 7 JAN, 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du «Pêcheur Brayon».
La préfète de ls région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre natioual du Mérite
le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que les articles
R 434-26 et R 434-27 ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région
Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique :
larrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MORZELLE,
directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux :
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 portant agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA du «Pêcheur
Brayon» ;
le procès-verbal du conseil d’administration de PAAPPMA du «Pêcheur Brayon » du 29 novembre 2015 portant sur
l'élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
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ARRÊTE
Ârticle 1*- l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
du «Pêcheur Brayon» dont le siège social est situé 7, avenue des Cansdiens à Neufchatel en Bray (76270).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 78032 ROUEN Codex - 02 35 58 53 27 Horsirss
d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-021 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Pêcheur Brayon 82 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office national de l’eau ct des milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 7 1AN 2016
Pour la préfète et par délégation
Servics Le Respongable du Senice
Ressources ux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 36 58 63 27 Horairss d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-021 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Pêcheur Brayon 83 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-026
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - Union des pêcheurs de Barentin
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Union des pêcheurs de
Barentin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-026 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Union des pêcheurs de Barentin 84 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de la Nature, de la Forêt
et du Développement Rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél : marc roussel@seine-meritime. gouv.fr
Arrêté du 9 7 JAN, 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
PAssociation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de d’Union des Pêcheurs
de Barentin».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que les
articles R 43426 et R 434-27 :
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de
la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l’arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
l'arrêté préfectoral du 21 avril 2010 portent agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA de
«l’Union des Pêcheurs de Barentin» :
le procès-verbal du conseil d'administration de l’AAPPMA de «l’Union des Péêcheurs de Barentin» du
3 octobre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
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CONSIDERANT -
=. la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1* - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 avril 2010 est modifié comme suit,
L’agrément prévu à l’article R 434.27 du code de l'environnement est accordéà :
Monsieur Jean-Luc GIBON et Monsieur Thierry MAGET respectivement président et trésorier de PAAPPMA
ayant pour titre : association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de {Union des Pêcheurs de Barentin»
dont le siège social est situé 34 avenue Georges Bizet à Canteleu (76380).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux
du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture
: 4h30-12h00 / 13h30-16h30
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-026 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Union des pêcheurs de Barentin 85 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territaires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départementai de l'office national de l’eau et des
Fait à Rouen, le 2 7 JAN, 2016
Pour la préfète et par délégation
ble du Service
RS Free Mi ‘ + Territoires
AlexznËre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 68 63 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h930
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-026 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - Union des pêcheurs de Barentin 86 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-008
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA de Dieppe
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-008 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de Dieppe 87 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél: marc.roussel@seine-maritime, gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN, 2016
portant modification concernant P’élection du président et du trésorier de
lAssociation agréée pour la pêche et La protection du milieu aquatique de «La Truite
Yerroises.
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de La Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicoie KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA de «La Truite Yerroise» :
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’AAPPMA de «La Truite Yerroise » du 28
novembre 2015 portant sur l'élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de in Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2009 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Christian CABIN et Monsieur Gilles POUGEON, respectivement président et trésorier de
l'AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
«La Truite Yerroise» dont le siège social est situé 16, rue des Pâtures à Reaicamp (76340).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par ! Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h39
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-008 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de Dieppe 88 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Unes copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l’office national de l’eau et des
Fait à Rouen, le 27 ‘ss 206
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Miux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles K 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Saver - 76032 ROUEN Cedex - 02 46 68 53 27
Horaires d'ouverturs : 8h30-12h00 7 13h30-16h30
Site Internet : hito://www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-008 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de Dieppe 89 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-012
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA de la belle gaule de Rouen
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de la belle gaule de Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-012 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de la belle gaule de Rouen 90 Liberat Éga8l Fratornbé
RÉPUSLIQNE PLANÇAIES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie per : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 9 7 JAN 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
lAssociation agréée pour Ia pêche et la protection du milieu aquatique «La Belle
Gaule de Rouen».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu letitre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Va l’arrêté ministériel du 27juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 portant agrément du président et du trésorier de
l’'AAPPMA «La Belle Gaule de Rouen» ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de 1AAPPMA «La Belle Gaule de Rouen» du 7
novembre 2015 portant sur l'élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 11 février 2011 est modifié comme suit,
L'agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Pierre CRETENET et Monsieur Daniel CAUVIN, respectivement président et trésorier de
l'AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La
Belle Gaule de Rouen» dont le siège social est situé 11 impasse Forrière Poulain au Thuit-Anger
(27370).
Cité administrative Saint Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 36 54 63 27 Horalres d'ouvertures : 8h30-12h00 / 13h30-18h939
Site Internet : H .
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-012 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de la belle gaule de Rouen 91 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés,
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office national de l'eau et des
Fait à Rouen, le 97 ‘4 2016
Pour la préfète et par délégation
au Service
LE POEEe iteuraTeritoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles K 4Z1-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cadex - 02 35 58 53 27
Horaires d’ouveriure : 8h30-12h90 7 18h30-18h30
Site internet : btto://www.setne-marltime,gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-012 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de la belle gaule de Rouen 92 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-009
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA de Longroy
Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de Longroy
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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et du développement rural
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Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 3$ 58 55 63.
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
PAssociation agréée pour la pêche et La protection du milieu aquatique de
«Longroy».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ; |
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfètc de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu Parrêté préfectoral du 1® avril 2011 portant agrément du président et du trésorier de
FAAPPMA de «Longroy» ;
Vu Île procès-verbal du conseil d’administration de l'AAPPMA de «Longroy » du 20 décembre
2015 portant sur l’élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article ler - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 1° avril 2011 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Philippe LORDEL et Monsieur Dominique HEUMEZ, respectivement président et trésorier
de lAAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de «Longroy» dont le siège social est situé 23, route d’ Abbeville à Bouttencourt (80220).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 760932 ROUEN Cedax - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : des 12h00 / 18h30-1 6h50
Site Internet :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-009 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de Longroy 94 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de Ia mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 ? ‘’" 2016
Pour la préfète et par délégation
Ressources ux et lurnsiafes
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : : ine-
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-009 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de Longroy 95 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
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Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de Notre Dame de
Gravenchon
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RÉFURLIQUE FRANÇAIE
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
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et du développement rural
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Arrété du 9 7 JAN 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
l'Association agréée pour Ia pêche et la protection du milieu aquatique de Notre
Dame de Gravenchon.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre I du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrété préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2014 portant agrément du président et du trésorier de
PAAPPMA de Notre Dame de Gravenchon ;
Vu le procès-verbal dn conseil d’administration de l'AAPPMA de Notre Dame de Gravenchon du
29 novembre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article ler : l’article 1 de larrêté préfectoral du 29 décembre 2014 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 4534-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Gérard BERTOIS et Monsieur Xavier MORA, respectivement président et trésorier de
l'AAPPMA ayant pour titre : association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Notre Dame de Gravenchon dont le siège social est situé 16, allée des Acres à Notre Dame de
Gravenchon (76330).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par } Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité adminisiretive Saint Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h930-16h30 Site Internet : F -mari
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-010 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de Notre Dame de Gravenchon 97 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l’office national de l’eau et des
Fait à Rouen, le 79 7:14 t06
Pour la préfète et par délégation
le du Service
res et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Cité administrative Salnt Sover - 78032 ROUEN Cedex - 02 35 56 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h360-16h30
Site Internet : htto://www,seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-010 - Arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de Notre Dame de Gravenchon 98 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-007
Arrêté modificatif concernant l'élection du président et du
trésorier de l'AAPPMA de la Basse Bresle
Arrêté modificatif concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de la Basse
Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-007 - Arrêté modificatif concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de la Basse Bresle 99 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN 2016
portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de
PAssociation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de «da Basse
Bresle».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de ia Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre IT du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de ia Seine-Maritime ;
Van larrêté ministériel du 27juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2011 portant agrément du président et du trésorier de
V’AAPPMA de «la Basse Bresle» :
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l'AAPPMA de «la Basse Bresle» du
27 novembre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article ler - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 24 mars 2011 est modifié comme suit,
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Jean TRECHE et Monsieur Michel LEDUC, respectivement président et trésorier de
PAAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
«da Basse Bresle» dont le siège social est situé 2 clair Foyer à Eu (76260).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrativa Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site internet : H Ê
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-007 - Arrêté modificatif concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de la Basse Bresle 100 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concemée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office national de l’eau et des
milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 ‘1 {16
Pour la préfète et par délégatic
Le Responsa9!e du ë ervice . Ressouice faux et Territoire
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R
421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Cité administrative Saint Sever : 78032 ROUEN Gedex - 02 35 58 63 27
Horaires d'ouvorture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30
Site internet : F ; =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-007 - Arrêté modificatif concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA de la Basse Bresle 101 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-02-04-008
Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la
circulation durant la dépose de lignes hautes tension au
niveau du PR 35+350 de l'autoroute A29 Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la dépose de lignes hautes tension au niveau du PR 35+350 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-04-008 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la dépose de lignes hautes tension au niveau du PR 35+350 de l'autoroute A29 102 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra Doré
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du —4 FEV, 2016
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la dépose de lignes
hautes tension au niveau du PR 35+350 de l’autoroute A29
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A29 applicable dans
le département de la Seine-Maritime en date du 9 décembre 1998,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-04-008 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la dépose de lignes hautes tension au niveau du PR 35+350 de l'autoroute A29 103 Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté n° 16-018 du 13 janvier 2016 donnant subdélégation à Monsieur Fabrice OTERO, chef
du service expertises, déplacements, développement durable (SE3D) en matière de
transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré enseignes,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [-g°me partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous-chantier,
Vu la note du 11 décembre 2015 de Mme La Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie fixant le calendrier 2016 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de l’entreprise SAPN en date du 5 janvier 2016,
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en date du 8
janvier 2016, en accordant la présence d’une patrouille de gendarmerie en renfort,
Vu l’avis favorable du CRICR de l’Ouest, en date du 21 janvier 2016,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des
intervenants durant la dépose de lignes hautes tension au niveau du PR 35+350 de l’autoroute A29.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article ler — Les restrictions de circulation sur les sections de l’autoroute A29 , nécessaires à la
réalisation des travaux de dépose de lignes hautes tension au niveau du PR 35+350 sont autorisées
dans les conditions ci-après :
Date : durant une journée pendant la période comprise entre le 8 et le 12 février ou entre le 15 et le 19
février 2016.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-04-008 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la dépose de lignes hautes tension au niveau du PR 35+350 de l'autoroute A29 104 Localisation : au niveau du PR 35+350 de l’autoroute A29.
Mesures d’exploitation :
Réalisation de trois micro-coupures (d’environ 10 minutes chacune) dans les deux sens de circulation
par les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SAPN.
Dans le sens de circulation Pont de Normandie vers Amiens, la micro-coupure sera réalisée à partir de
la barrière de péage d’Epretot située au PR 34+000.
Dans le sens de circulation Amiens vers Pont de Normandie, la micro-coupure sera réalisée à partir du
PR 45+000.
Les entrées des aires de services ou de repos, et des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément
fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN).
La queue du bouchon sera matérialisée en amont de la zone par un véhicule équipé d’un panneau à
message variable.
Des messages d’informations seront diffusés sur la radio 107,7, et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Article 2 — En dérogation à l’article 4 de l’arrêté permanent, les balisages de chantier pourront rester
en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors
chantiers.
Article 3 — En dérogation à l’article 5 de l’arrêté permanent, le débit prévisible par voie laissée libre à
la circulation pourra dépasser 1200 véhicules par heure en section courante.
Article 4 — En dérogation à l’article 8 de l’arrêté permanent, l’inter-distance entre ce chantier et
d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation.
Article 5 — Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 6 — Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107,7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans
le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier
qui ne serait pas neutralisée.
Article 7 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par l’entreprise titulaire du marché, conformément à la réglementation en
vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°" partie approuvé
par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-04-008 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la dépose de lignes hautes tension au niveau du PR 35+350 de l'autoroute A29 105 Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 8 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutées sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 9 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A29.
Article 10 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes
Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le chef de
l’escadron départemental de la sécurité routière de la Seine-Maritime, le directeur général des services
départementaux de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du
SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le - & FEV, 2016
Pour le préfet et par délégation
Le Resdonsable du Service
i5es Déplacements
ssfient Durable
Fabrice OTERO
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1I à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-04-008 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant la dépose de lignes hautes tension au niveau du PR 35+350 de l'autoroute A29 106 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-02-04-003
KM_C284e-20160204101409
Arrêté du 4 février 2016 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la terrasse du
restaurant "le repaire des Pirates" sur la plage d'Etretat
pour le compte de la SARL "EFB"
M. Eric BEAUDET et M.Franck BEAUDET gérant de la SARL "EFB", rue du Général Leclerc,
76790 ETRETAT sont autorisés à occuper temporairement une dépendance du domaine public
maritime, en vue d'exploiter une terrasse de restaurant ouverte aménagée sur le digue promenade
comprenant : des chaises, tables, parasols, planchers et pare-vents.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-04-003 - KM_C284e-20160204101409 Arrêté du 4 février 2016 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la terrasse du restaurant "le repaire des Pirates" sur la 107 Liberté » Égalité - Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 01
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du Û 4 FEV, 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la terrasse du restaurant
« Le repaire des Pirates » sur la plage d’Etretat pour le compte de la S.A.R.L « EFB » — AOT n° 381
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 2 novembre 2015, par laquelle la S.A.R.L « EFB », rue du Général Leclerc,
76 790 ETRETAT représentée par M. Eric BEAUDET et M. Franck BEAUDET sollicite le renouvellement
de l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime sur la plage d’Etretat, qui
lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 30 juin 2014
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-S et les articles A12 à A17 et A19 du Code du Domaine de l’État
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’article R. 414-19 I-21°alinéa du code de l’environnement, notamment relatif à l’évaluation des incidences Natura2000
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 10 novembre 2015
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l’avis favorable de M. le Maire d’Etretat en date du 26 novembre 2015
Vu l’avis du Service Ressources, Milieux et Territoires/Bureau de la Police de l’Eau en date du 31
janvier 2014
Vu l’extrait Kbis de la S.A.R.L « EFB » au 8 novembre 2015
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-04-003 - KM_C284e-20160204101409 Arrêté du 4 février 2016 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la terrasse du restaurant "le repaire des Pirates" sur la 108 Vu la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques, en date du 16 décembre 2015 fixant
les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 19 janvier 2016 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura2000
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
M. Eric BEAUDET et M. Franck BEAUDET gérant de la S.A.R.L « EFB », rue du Général Leclerc,
76 790 ETRETAT (ci-dessous dénommés « le pétitionnaire ») sont autorisés à occuper temporairement une
dépendance du domaine public maritime, en vue d’exploiter une terrasse de restaurant ouverte aménagée sur
la digue promenade comprenant :
* des chaises, tables, parasols, planchers et pare-vents.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 14 mars 2009 par arrêté du 12 mars
2009.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous
dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 —- CONDITIONS FINANCIERES
Le permissionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
1° élément : surface totale occupée : 96,66 m°? *6,10 €/m° = 589,63 € arrondi à 590 €
2°" élément : correspond à 1 % du chiffre d’affaires H.T. payable annuellement dès sa
connaissance, au titre de l’année 2016 : 7196,00 €
Montant totale de la redevance annuelle : 590 € + 7196 € = sept mille sept cent quatre-vingt-six
euros (7786,00 €)
Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniale,
conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-04-003 - KM_C284e-20160204101409 Arrêté du 4 février 2016 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la terrasse du restaurant "le repaire des Pirates" sur la 109 Publiques, quel que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces
intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son
expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 3 —- CARACTERE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - REVOCATION ET RESILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la Directrice Régionale des
Finances Publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-04-003 - KM_C284e-20160204101409 Arrêté du 4 février 2016 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la terrasse du restaurant "le repaire des Pirates" sur la 110 Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1* janvier 2016 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le
31 décembre 2020, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.
La durée de l’autorisation à occuper une dépendance pour exploiter une terrasse couvre une période
s’étendant du 1° mars au dernier week-end des vacances de Toussaint de chaque année de l’occupation du DPM.
Les phases d’installation et de repli sont exclues de la durée de l’autorisation définie à l’article 5,
alinea 2.
Une semaine avant le début et une semaine après la fin de période est accordée au bénéficiaire pour
les phases d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins deux mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de
l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 —- REMISE EN ETAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de Ia période définie
par l’article 5, alinéa 2.
À l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-04-003 - KM_C284e-20160204101409 Arrêté du 4 février 2016 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la terrasse du restaurant "le repaire des Pirates" sur la 111 Article 9 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - DOMICILE DU PETITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la Directrice Régionale des Finances Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la Directrice Régionale des Finances Publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
0 4 FEV. 2016 Fait à Rouen, le
La préfète, par délégation,
l'Ingénieur des TPE, chargé de mission
Littoral et Environnement Maritime
Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-04-003 - KM_C284e-20160204101409 Arrêté du 4 février 2016 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la terrasse du restaurant "le repaire des Pirates" sur la 112 gl
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.. À er EE LA jo RE
se : RTSnn, ,v. Pr : : L de » Tous droits réservés. Document imprimé le 14 Octobre2013, serveur Carmen V2, http:ff carmen.developpement- durable.gouv.fr, Service: DREAL Haute- es À > « Normandie,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-04-003 - KM_C284e-20160204101409 Arrêté du 4 février 2016 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la terrasse du restaurant "le repaire des Pirates" sur la 113 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-016
L'arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - La lézarde
L'arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La lézarde
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-016 - L'arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La lézarde 114 EE = RéPraunues FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
TéL : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Mél : marc.roussel@scine-meritime, gouv.fr
Arrêté du 2 7 JAN. 2016
portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de
PAssociation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de « La
Lézarde ».
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu larrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 portant agrément du président et du trésorier de
PAAPPMA de «La Lézarde» ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’AAPPMA de «La Lézarde » du 5 décembre
2015 portant sur l'élection de son bureau,
CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1er - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 22 février 2013 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Eugène LEROY et Monsieur Daniel LECLERC, respectivement président et trésorier de
l'AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
«La Lézarde » dont le siège social est situé au 14, avenue de la Résistance à Harfleur (76700).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Sever - 78D32 ROUEN Cadex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h930-18h30
Site Internet : ; =
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-016 - L'arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La lézarde 115 Le reste est sans changement.
Atticle 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et an Service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 7 ‘"N 016
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
No et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à K 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 85 58 53 27
Horaires d'ouverture : Bh30-12h09 / 13h3D-16h30
Site internet : R eins-
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-016 - L'arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La lézarde 116 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-01-27-017
L'arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA - La lézarde
L'arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La lézarde
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-017 - L'arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La lézarde 117 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63.
Arrêté du 2 1 JAN. 2016
portant modification concernant l’élection du président et du trésorier de
PAssociation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de « La
Truite Brayonne ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le titre DIT du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434.4
ainsi que les articles R 434-26 et R 434-27 ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 modifié fixant le modèle de statuts des Associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
l'arrêté préfectoral n°16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière de
domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux :
l'arrêté préfectoral du 6 août 2013 portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA
« La Truite Brayonne » ;
le procès-verbal du conseil d’administration de lAAPPMA « La Truite Brayonne » du 13
décembre 2015 portant sur l’élection de son bureau.
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CONSIDERANT -
- la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article Ler - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 6 août 2013 est modifié comme suit.
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à :
Monsieur Gérard CHARBONNIER et Monsieur Philippe MOLLARD, respectivement président et
trésorier de l'AAPPMA ayant pour titre : Association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de « La Truite Brayonne » dont le siège social est situé la mairie de Forges-les-eaux (76440).
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'Etat
sur les eaux du domaine public.
Cité administrative Saint Saver - 70032 ROUEN Cedex - 02 35 58 54 27
Horaires d'ouveriure : 6h30-12h00 / 13h30-18h30
Site Internet : hitp://www,seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-017 - L'arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La lézarde 118 Le reste est sans changement.
Article 2 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - Je secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Une copie sera notifiée à l’Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 7 1AN 2016
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources ux et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Cité administrative Saini Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : : -maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-01-27-017 - L'arrêté modifiant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA - La lézarde 119 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-01-20-007
Décision portant subdélégation de signature au responsable
de l'unité départementale de Seine-Maritime Décision portant subdélégation de signature au responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-01-20-007 - Décision portant subdélégation de signature au responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime 120 RENE
Le 4
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NORMANDIE
Lan
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation :
VU le Code du tourisme ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre :
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Nicole KLEIN préfète de la région
Normandie, préfète de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François
DUTERTRE, directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 1er
janvier 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 1” juin 2010 nommant Monsieur Georges DECKER directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Seine-Maritime :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-01-20-007 - Décision portant subdélégation de signature au responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime 121 VU l'arrêté 16-30 de la préfète de Haute-Normandie en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté 16-82 de la préfète de Seine-Maritime en date du 19 janvier 2016 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
DECIDE
Article 1: Délégation permanente est donnée à Monsieur Georges DECKER directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départemantale de Seine- Maritime, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous en annexe , dans les limites du ressort territorial de son unité.
Article 2_exclusions : La délégation définie à l'article 1 est accordée à l'exception des décisions, actes et correspondances suivants :
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires,
- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre 1 de la loi du 2 mars 1982,
- Les circulaires aux maires,
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil général et aux présidents des chambres consulaires,
- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
- Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges DECKER, la subdélégation qui lui est consentie est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, aux agents placés sous son autorité :
1) Monsieur Philippe LAGRANGE directeur du travail,
2) Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail,
3) Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail,
4) Madame Dominique GRARD, directrice adjointe du travail,
5) Monsieur Sébastien VANROKHEGEM, directeur adjoint du travail,
6) Madame Julia LEFUR, Attachée principale d'administration.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-01-20-007 - Décision portant subdélégation de signature au responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime 122 Article 3_: La décision du 15 octobre 2014 du DIRECCTE de Haute-Normandie donnant
délégation de signature au responsable de l'unité territoriale de Seine-Maritime est abrogée à
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Normandie et de Seine-
Maritime.
Rouen, le 20 janvier 2016
Le Directeur régjonal des entreprises,
de la concurregCà de la consommation
du trs pt de l'emploi
DUTERTRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-01-20-007 - Décision portant subdélégation de signature au responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime 123 Annexe à l'arrêté de la préfète de Seine-Mu ritime
portant délégatiun de signature au profit de M. Jean-François DUTERTRE
directeur régional des entreprises, de }n concurrence, de In consonimution,
du travail et de l’emploi de Normandie
A — Les relations du REFERENCE
travail NATURE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7; D. 1232 4 et 5 duCT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers desdAiticie D. 1232 12 du C1
salariés
1. CONSEILLERS {Décision en matière de remboursement de frais ddArticles L.1232-11 , D 1232-7 du
DES SALARIÉS déplacement aux conseillers du salarié CT
Décision en matière de remboursement auxArticle 1. 1232-11 du C1
cinployeurs des salaires maintenus aux conseille
du salarié
2. REPOS Dérogations au repos dominical dans unArticle L. 3132-20 du CI
DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement à Articles L 3232-7 et -8, R 3232
l’employcur de l'allocation complémentaire serviel3et 1 du C1
aux salariés bénéficiant de ia rémunération
à SALAIRES [mensuelle minimale
Décision relatives au paiement direct aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimalc
de l’allocation complémentaire servie aux salariés Idu CT
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITE
SOCIALE
des agréments « entreprises solidaires »
Atiribution, extension, renouvelicment et retraitAuticic L. 3332-17-1 du CT
5 MAIN D'ŒUVRE
E l'RANGERE
Autorisations de travail ct visa de conventions d
stage
dArticles R 5221-1, R 5221-2 et
L. 5221-5, R. 5122-17, R 5221-
25 ; R. 313-10-1 ets. CESEDA
«aides familiales »
Autorisation de placement au pair de neue" européen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par u
employeur de l'affectation d'un local
fermeture concernant ce local
l'hébergement, mise en demeure et décision d
Articles 1, 5, 6, ct 7 de lu loi
n°73-548 du 27 juin 1973
7. APPRENTISSAGE et à la poursuite des contrats en cours
Décision d'opposition à l'engagement DT L. 6225-1 et s. du CT, R
6223-16
Attribution, renouvellement, suspension, refus o Article L. 7123-14 et R 7123-8 a
MANNEQUINS retrait de la licence d'agence de mannequins -17 du CT
Établissement du tableau des temps nécessaires dArticle L.7422-2 du CT 9. TRAVAIL A l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
DOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des fraidArticies L7422-6 ct 7422-11 du d’atelicr ou accessoires des travailleurs à domicileÏlCT
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait ddArticles L.4153-6, KR. 4153-8 et
0. JEUNES DE l'agrément des cafés et brasseries pour employers. du CT
MOINS DE 18 ANS
ou recevoir cn stage des jeunes de
suivant une Formation en alternance
6 à 18 an
(Délivrance, retrait des autorisations individuelledArticies L. 712:-1 du CT
46
t rit nl’: V0 snns n votar 49
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-01-20-007 - Décision portant subdélégation de signature au responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime 124 d'emploi des enfants dun, les speuacles, les
professions ambulantes el comnic mannequins
daus la publicité ct la mode
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension Articles ! 7124 5, et R 7124:|
d'agrément de l'agence de mannequins luddu CT
périmcttant d'engager des enfants
Fixation de la répartition de ln rémunérationArticie L 7124-9 ct L 7124. "0 du
perçue par l'enfant, employé dans les spectacles CT
les professions ambulantes vu comme mannequin
dans la publicité et lu mode, centre sc
représentants légaux et le pécule , autorisation d
prélèvement
[Misc en place d'un CISSCT dans le périmétrdArnticles L 4524-1 et R 4524-] à
d'un plau de prévision des risques teclnologiquedR. 4524-9 du C1
l1. CESSCT (decision de mise en place, invitation des
membres)
, Décisions d'attribution de la médaille d'honneulDécret n°84-591 du 4 juillet 9 U
12. MEDAIUTES DU | avai 1984 relatif à la médaille l'RAVAIL ù
d'honneur du travail.
B - L'emploi NATURE DU POUVOIR RECÉEMENTAIRE
Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
D. 1233-37 ets. du CT
Dévision d'opposition à la qualification d'emplodArticles D.2241-3 ct D.2241.:
menacés prévue aux articles L 2242-16 et L.22421CT
17 CT
Aide au conseil en matière de GPFC et actions ddArticles L. 5121-3 : R. 5121-11
formation de salariés D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles 1. 5122-1, R. 5122-2 du
CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) [Articles L. 5123-1 et s. dn CT
Décisions et conventions relatives à l'insertion palArticles R. 5132-I ct -11 Article
l'activité économique: entreprises d'insertion, [R. 5132-32
associations intermédiaires, ateheis ct chanticrdArticle R. 5132-47
d'insertion et fonds départemental d'insertion
Déclaration et contrôle des organismes privés delArticle L. 5323-1 et s. du CT
placement
EMPLOI Décisions en matière d'exclusion ou réductionfArticle L. 5426-2 du CTets temporaire ou définitive du revenu deet R.5426-I et s.
remplacement
Conventions avec les groupements d'employeurdArticle D. 6325-24 du CT
pour l'insertion ct la qualification (GEIQ)
Prise en charge de la rémunération de certaindAuticles R. 6341-37 et 38 du CT
Stagiaires de la formation professionnelles
Attribution, extension, renouvellement, er L. 7232-1 et suivants dul
d'agrément et de déclaration de toute personndCT
morale où entreprise individuelle qui exerce le
activités de service à la personne
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 dul
25/04/1997
Agrément ct radiation de la reconnaissance de jo n°78-763 du 19/07/78
qualité de société coopérative ouvrière el ddmodifiée, décret n°93-1231 du
[Production 10 novembre 1993) Circulaire DGEFP 2002-53 dul [Dispositifs locaux d'accompagnement
5/6
Drébosrore de ln Ki t DORE TRSIAIR AT TONOR - AP n°2 16089 di Oo 46 DR notant déléwatinn de ciunatire a sn
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-01-20-007 - Décision portant subdélégation de signature au responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime 125 10/12/2002
04/03/03
et 200304 du
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret 1°2002-790 du 3 mi
2002).
Dispense du remboursement de l’aide financière efArticle R5141-6 du CT
du versenient des cotisations sociales dont |
bénéficiaire a été exonéré, lorsque la peric d
contrôle ctffectif de l'entreprise résulte de 1
cessation d'activité créée ou reprise, ou de |
cession de l’entreprise dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou du
liquidation judiciaire
TRAVAILLEURS
FANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives an contrôléArticies L.. 5212-2 ct L5212-6 à
des déclarations des entreprises au titre ddil,R. 5212-31 du CT.
l'obligation d'emploi des personnes haudicapécs
Agrément des accords de groupe ou d'entreprise cnArticles L. 5212-8 et R. 5212-15
faveur dc l'emplai des travailicurs handicapés du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Articles L. 5213-10, R. 5213-35
ordinaire des handicapés et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R, 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé| Articles R. 5213-52, D 5213-54
du CT
GARANTIE JEUNES Décisions d'admission, de renouvellement déArticle 5 du décret u° 2013-880 suspension ou de sortie du 1er octobre 2013
6/6
Pretecnirr de la SeimeMaritone e DORE TACDOIR-ON TO NOK: AP n°9 LACART li DO an 90 6 montant élévation che Genatine À
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-01-20-007 - Décision portant subdélégation de signature au responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime 126 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-02-04-002
Arrêté décernant la médaille d'or pour acte de courage et
de dévouement (à titre posthume) à monsieur Pansart
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-04-002 - Arrêté décernant la médaille d'or pour acte de courage et de dévouement (à titre posthume) à monsieur Pansart 127 Liberié + Égaltté » Prartenti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
arrêté n° |L-loau 09 4 FEV. 2016
accordant des récompenses pour
acte de courage et de dévouement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 46 novembre 1904 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime :
Considérant
que le 24 juin 2015, monsieur Thierry PANSART est courageusement venu en aide à
une femme violemment agressée par un homme, boulevard des Belges à Rouen,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Une médaille d'or pour acte de courage et de dévouement (à titre posthume)
est décernée à :
- PANSART Thierry, courtier en assurances
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le (Ü 4 FEV, 2016
En Lu Lens
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-04-002 - Arrêté décernant la médaille d'or pour acte de courage et de dévouement (à titre posthume) à monsieur Pansart 128 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-02-04-001
Arrêté décernant la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement à monsieur COSME et monsieur
ADLIMI
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-04-001 - Arrêté décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à monsieur COSME et monsieur ADLIMI 129 Liberté + Égaltté o Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté n° |6-lolau 94 FEV. 2016
accordant des récompenses pour
acte de courage et de dévouement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu Je décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant
que le courage, le sang-froid et la justesse des décisions prises par le gendarme
Cédric COSME et Monsieur Ahmed ADLIMI ont permis, le 12 décembre 2015, l'évacuation
de cinq personnes (dont deux enfants) d'un immeuble en flammes situé dans le centre-ville
d'YVETOT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 4er — Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée
à :
- COSME Cédric, Gendarme
- ADLIMI Ahmed, Commerçant
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le (l 4 FEV. 2016
A Les Les,
Nicote KLEIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-04-001 - Arrêté décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à monsieur COSME et monsieur ADLIMI 130 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-02-01-004
Décision n° 2016-06 portant délégation de signature
Décision n° 2016-06 portant délégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 131 Décision n° 2016 - 06
Portant délégation de signature
La Directrice Générale du Groupe Hospitalier du Havre,
Vu l'arrêté Ministériel du 17 novembre 2015 portant nomination de Madame Zaynab RIET, Directrice du
Groupe Hospitalier du Havre, du centre hospitalier de La Risle à Poni-Audemer et de l'EHPAD de
Beuzeville,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relalif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Décide
e sx 7 r Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence de la Directrice Générale : Madame Zaynab RIET
- les conventions de coopération intemationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personne!
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières imprévues pour l'institution
- les contrais internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concemant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relaïifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- les décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relalives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous auires actes, documents ei correspondances qui, en raison de l'importance
de leur objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre,
01/02/2016 Direction Générale - VB/fp — Délégation de signature Page 1/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 132 Article 2
Délégation est donnée à Madame Valérie BILLARD, Secrétaire Générale, à l'effet de signer tous actes
adminisiralifs et d'ordonnancement relevant de la compétence de la Directrice Générale, tous
documents et correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence, y incius tous
documents portant instruction à l'égard des Directeurs pour les affaires résultant de leurs attributions
respeclives.
En cas d'empêchement de Madame Zaynab RIET, Directrice Générale, délégation est donnée à
Madame Valérie BILLARD, Secrétaire Générale pour signer tous les actes mentionnés à l'arlicie 1.
En cas d'empêchement simultané de Madame Zaynab RIET et de Madame Valérie BILLARD, délégation
est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet de
signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
En cos d'empêchement simultané de Madame Zaynab RIET et de Madame Valérie BILLARD, et de
Monsieur Jérôme RIFFLET, délégation est donnée à Monsieur Nicolas FLEURENDIDIER, Directeur des
Ressources Humaines, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article f.
01/02/2016 Direction Générale - VB/fp - Délégation de signature Page 2/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 133 Section 1 : Pôle Stratégie et Pilotage
Sous-section 1 : Secrétariat Général
Article 3
Délégation est donnée à Madame Valérie BILLARD, Secrétaire Générale, à l'effet de signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Secrétariat
général {y compris les documents relatifs aux procédures police justice).
- Les actes dans le champ de la préporation et diffusion des plans d'urgence et procédure
d'organisation générale de l'établissement.
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur
en là matière
Article 4
Délégation est donnée à Madame Lydie GOSSELN, Atlachée d'Administration Hospitalière, Responsable
des Affaires Générales, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 8, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
atiributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
01/02/2016 Direction Générale - VB/fp - Délégation de signature Page 3/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 134 Sous-section 2 : Direction des Finances ei du Pilotage de Gestion
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents el correspondances concernant les affaires de
cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les ordres de missions du personnel de ceïte direction,
“les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1,
dont les conventions de tiers payant avec les muluelles,
- les décisions de création de régies {el de sous-régies) d'avances, de régies (et de sous-
régies) de recettes, de régies let de sous-régies) d'avances el de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs {et de sous-régisseurs},
- les décisions de suppression des régies {et des sous-régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'éiat prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
sont exclus de cette détégation les contrats d'emprunt.
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à
l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandals et pièces
justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- du compie financier
-__ des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d'admission en non valeur
En cas d'absence de Monsieur Jérôme RIFFLET, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,
Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les pièces citées aux articles 5 et é,
Arlicle 7
Délégalion est donnée à Madame Karine DUPUIS, Ingénieur Hospitalier, responsable de l'accueil et de la
facturation, à l'effet de signer lout courrier relatif à la gestion courante du service accueil - facturation et
les bordereaux de recelites de facturation incombant à son service.
04/02/2016 Direction Générale - VB/fp - Délégation de signature Page 4/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 135 Sous-section 3 : Direction des Affaires Générales ef de la Politique de Santé du
Territoire
Article 8
Délégation est donnée à Madame Maïlys MOUGINOT, Directrice des Affaires Générales et de la Politique
de Santé du Territoire, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette direction, à l'exclusion des conventions et accords ovec des organismes
extérieurs ainsi que des marchés et fous documents y afférant relevant des attribulions de l'autorité
compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Article 9
Délégation est donnée à Madame Lydie GOSSELIN, Atfachée d'Administration Hospitalière, Responsable
des Affaires Générales, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 8.
61/02/2016 Direction Générale - VB/fp - Délégation de signature Page 5/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 136 Sous-section 4 : Direction de la Communication et de la Santé Publique
Article 10
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et de la Santé
Publique, à l'effet de signer lous acles administratifs, documents, correspondances, conventions et
accords avec des organismes extérieurs sans impact financier concernant les affaires de cette direction,
y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
malière,
01/02/2016 Direction Générale - VB/fo - Délégation de signature Page 6/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 137 Sous-section 5 : Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 11
Délégation est donnée à Madame Géraidine DUMESNIL Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents ei correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de celle direction et les constats de
service fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des
conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés el tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière,
01/02/2016 Direction Générale - VB/fp - Délégation de signalure Paye 7/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 138 Section 2 : Pôle Ressources Humaines
Sous-section 1 : Direction des Ressources Humaines
Article 12
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet
de signer tous actes adminisiratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y incius, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
Et pour les affaires concernant cette direction,
En cas d'empêchement de Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines, la
même délégation est donnée à Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Carrière Paie Reiraite.
les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical,
les décisions nominatives concernant le personnel non médical, hors cadres directeurs et
directeurs de soins,
les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
Ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH,
pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorlies de clauses
financières,
tous documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
les conveniions el accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article },
l’ensemble des décisions concemant les sanctions disciplinaires,
les étais de paye du personnel non médical,
les contrats de travail non médicaux.
es bons de commande,
les engagements compiables,
les constats de service fait,
les liquidations.
Article 13
Délégation est donnée à Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière,
responsable de la celiuie Carrière Paie Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant
la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions de reconnaissance d'accident de
travail et de maladie professionnelle, les demandes de contrôles médicaux et d'expertises médicales.
01/02/2016 Direction Générale - VB/fp - Délégation de signature Page 8/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 139 Article 14
Délégation est donnée à
- Monsleur Tony HOUELIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, responsable de la
cellule Carrière Paie Retraite,
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation,
- Madame Aurélle THILLARD, Altachée d'Administration Hospitalière, responsable de la cellule
Politique Sociale et Conditions de travail,
- Madame Alexandra BLANCHARD, Atiachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
celluie Effectifs et Recrutemenis,
- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Florence BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du Service
Absentéisme,
à l'effet de signer les certificats administralifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical.
Article 15
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
- fes demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- les conventions de formation,
- les conventions de stage,
- es états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue.
Article 16
Délégation de signalure est donnée au Docteur Marc TOUTAIN, Directeur du Centre d'Enseignement des
Soins d'Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Florence BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du
Service Absentéisme, à l'effet de signer les bons de commandes d'expertise médicale de contrôle
médical ainsi que les déclarations d'accidents de travail.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Aurélle THILLARD, Aitachée d'Adminisiration Hospitalière, responsable
de la cellule Politique Sociale et Conditions de travail, à l'effet de signer :
- les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET.
01/02/2016 Direction Générale - VB/fn — Délègation de signature Page 9/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 140 Article 719
Délégation est donnée à Madame Alexandra BLANCHARD, Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Effectifs et Recrutements, à l'effet de signer :
- les courriers et décisions des affeciations,
- les conventions de siage.
Article 20
Délégation est donnée à Madame Marie-Claude JAYOT, Directeur des Soins, Directrice de l'Institut de
Formation en Soins Infirmiers, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires de l'Institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
“tes conventions de stage des étudiants et élèves de l'institut,
- fes conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'IFSI,
- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi
que les devis el mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision
annuelle de la Directrice Générale du GHH, qui en fixe le montant,
Article 21
Madame Maria DUBIK, Cadre du Service Social du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documenis et correspondances concemant les
affaires du service social, Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce
service.
Article 22
Madame Brigitte ESTRIER, Cadre Supérieur de Santé, responsable de la Crèche Kinoko du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégalion à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est égalèment habilitée à signer les ordres
de mission du personnel de ce service.
Article 23
En maïlère de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
aue des Directions de site ont délégaïion pour signer toutes pièces écrites concernant la notation des
personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de mission des
personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
01/02/2016 Direction Générale - V8/fp - Délégation de signature Page 10/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 141 Sous-section 2 : Direction des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et
de l'ingénierie Biomédicale
Article 24
Délégalion est donnée à Madame Julle VALLA, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
Clinique el de l'ingénierie biomédicale à l'effet de signer tous actes administratifs, documents el
correspondances concernant les Affaires Médicales et de la Recherche Clinique, dans le respect des
procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions nominatives concernant le personnel médicat,
- les états de paye du personnel médicai,
- les conventions,
“ les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les contrats de fravail des personnels médicaux contractuels,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour Un montant inférieur à 20 000€,
“ tes documents afférant aux marchés,
- les cerificais administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d'absence de Madame Julie VALLA, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique
et de l'ingénierie biomédicale, délégation est donnée à Madame Anne PRONNIER, adjoint des cadres à
la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
Article 25
Madame Julie VAILA, Direchice des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et de l'ingénierie
biomédicale, bénéficie d’une délégaïion à l'effet de signer, pour les affaires concernant l'ingénierie
biomédicale :
- les bons de commande,
- les engagemenis comptables,
- les constats de service fait,
- les fiquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif.
Article 26
Délégation est donnée à Madame Hélène BUGEL, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer, pour les
comples de classe 6 et 2:
- Îles bons de commande,
- les engagements compiables,
- les factures.
01/02/2016 Direction Générale - VB/fp - Délégation de signature Page 11/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 142 Article 27
Délégation est donnée à Madame Catherine NAZE-TREHET, technicien supérieur hospitalier, à l'effet de
signer :
- les bons de commonde el factures pour les comptes d'exploitation {classe 6),
- les procès-verbaux de réception,
- les bons de commandes el les factures de ciasse 2.
Article 28
Monsieur Laurent CANIEL, Fechnicien Supérieur Hospitailer, responsable du service de maintenance
biomédicale, est habilité à signer les bons de commande et les engagements compiables de classe 6
pour les comptes de maintenance à la Direction des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et de
l'ingénierie biomédicale.
En cas d'absence de Monsieur Laurent CANIEL, délégation est donnée à Monsieur Palrick GEORGES,
Technicien Supérieur Hospitalier, à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
01/02/2016 Direction Générale - VB/fp - Délégation de signature Page 12/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 143 Sous-section 3 : Coordination Générale des Soins
Article 29
Délégation est donnée à Madame Marie MAYEUX-POTIIEZ, Directrice, Coordinatrice Générale des Soins,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de
celle direction, à l'exclusion des conventions ei accords avec des organismes extérieurs ainsi que des
marchés et fous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir
adjudicateur en ia malière.
Madame Marle MAYEUX-POTTIEZ, Direciice, Coordinatrice Générale des Soins, reçoit délégation pour
signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et fous documents liés à la gestion
directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés el
absences autorisées au litre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les
évaluations,
01/02/2016 Direction Générale - VB/fp - Délégation de signature Page 13/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 144 Section 3 : Pôle Moyens Techniques et Achats
Sous-section 1 : Direction des Ressources Matérielles et Logistiques
Article 30
Délégation est donnée à Monsieur Mathieu GAYRARD, Directeur des Ressources Matérielles et Logistiques,
à l'effet de signer tous actes administralifs, documents et correspondances concernant les affaires de
celle direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 1,
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 20 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administralifs et les copies cerlifiées conformes,
- les procès verbaux de réceplion définitive.
Arlicle 31
En cos d'empêchement de Monsleur Maïhileu GAYRARD, délégation est donnée à Madame Régine
DAVID, Altachée d'Administration Hospitalière à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies
certifiées conformes ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette
Direction, à l'exception des conventions et accords avec les organismes extérieurs ef les documents
afférents aux marchés publics.
Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Mathieu GAYRARD, Directeur des Ressources Malérielles et Logistiques,
pour exercer les fonctions de Comptable matières correspondant aux activités suivantes :
- gestion des magasins,
- réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- _ conirôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- liquidaflon des faciures,
- tenue de la comptabilité des stocks,
- conservation des biens immobiliers,
- tenue de la comptabilité d'inventaire,
Article 33
Monsieur Mathieu GAYRARD, Directeur des Ressources Matérielles et Logistiques, bénéficie d'une
délégation à l'elfet de signer, pour les affaires concemant celte direction :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements complables,
- les consials de service fait,
01/02/2016 Direction Générale — VEB/fp - Délégation de signature Page 14/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 145 En cas d'empêchement de Monsieur Maïfhieu GAYRARD, délégation est donnée à Madame Régine
DAVID à l'effet de signer ces mêmes documents.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Maïhieu GAYRARD ei de Madame Régine DAVID, délégation
est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres,
Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE, Technicien Supérieur hospitalier, à l'effet de signer :
les devis,
les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
imprimés,
communication,
Mobilier et environnement de soin {et autres achats investissements),
pelite fourniture et petite maintenance hôtelière,
petite fourniture de bureau,
abonnements,
archives,
gSsurances,
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Philippe BELLEC, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
les devis,
les bons de commande,
les engagements complables,
les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivanis :
transport logistique,
transport sanitaire,
entretien matériel de transport,
fret et affranchissement,
nettoyage,
déchets,
01/02/2016 Direction Générale - VB/fp - Délégation de signature Page 15/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 146 Délégalion est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTII, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constals de service fait,
pour les segments :
- fransport logistique,
- entretien matériel de transport,
En cos d'absence, délégation est donnée à Monsieur Cyrille LAURENT, Ambulancier 1ère catégorie à
l'effet de signer ces mêmes documents.
Délégalion est donnée à Monsieur Régis CHAPON, Technicien Supérieur hospitalier, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements compiables,
- les constals de service fait,
pour les segments :
- transport sanitaire,
- fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Madame Christine CAMUS, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- nettoyage,
- déchet.
Article 36
Délégation est donnée à Monsieur Gérard POITOUT, Ingénieur Blanchisserie, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements compiables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achat suivants :
- textile,
- article d'hygiène à usage unique,
- produit lessiviel,
07/02/2016 Direction Générale — V8/fp - Délégation de signature Page 16,28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 147 - autres fournitures de blanchisserie,
- loyers blanchisserie,
En cas d'absence, délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel NAZE, Technicien Supérieur
Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 37
Délégation est donnée à Monsieur Bernard FAGNONI, Ingénieur Restauration, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
pour les segments d'achais suivants :
- pain,
- produits frais,
- épicerie,
- produits surgelés,
- boissons,
- matériel cuisine
-__ prestation et maintenance,
En cas d'absence, Monsieur Sébastien DÉSMARESCAUX, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de
signer ces mêmes documents.
Article 38
Délégation est donnée à Madame Sophie HAUDEBOURG, Diététicienne, à l'effet de signer :
- les constats de service fait,
pour le segment d'achat suivant :
- produits diététiques.
En cas d'absence, délégation est donnée à Monsieur Bernard FAGNONI, Ingénieur Restauration à l'effet
de signer ces mêmes documents.
Article 39
Délégation est donnée à Monsieur Maïhieu MATON, Attaché d'Administration Hospitaitère, à l'effet de
signer :
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés,
- tous actes administratifs, documents et correspondances afférents aux marchés publics,
pour les marchés concernant la Direction des Ressources Matérielles et Logistiques.
01/02/2016 Direction Générale - VB/fp - Délégation de signature Page 17/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 148 Article 40
Délégation est donnée à Monsieur Mathleu MATON, Attaché d'Adrninistration hospitalières, à l'effet de
signer :
- les liquidations,
pour
- la Direction des Ressources Maltérielles et Logistiques,
- la Direction des Trovaux ef du Palrimoine,
- la Pharmacie
- la Direction des Affaires Médicales, de la Recherche clinique et de l'Ingénierie Biomédicale.
01/02/2016 Direction Générale - VB/f5 - Délégation de signature Page 18/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 149 Sous-section 2 : Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 41
Déiégalion est donnée à Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Palrimoine, à l'effet de
signer tous acles administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de celte
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- fes conventions el accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.1
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cacdires pour un montant inférieur à 20 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- les certificats adminisiralifs el les copies certifiées conformes.
Article 42
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Mathieu BIGO, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Pairimoine,
Monsieur Fablen LE LEZ, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux el du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Païrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.
Article 43
Monsleur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- les bons de commande,
- les éengagemenis compiables,
- les constais de service fail,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- le décomple général et définitif,
En cos d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l'exception du
décompte général el définitif, est donnée à Monsieur Ludovic LEBOUGAULT, Ingénieur Hospitaïier et
Monsieur Eric LOISEL, ingénieur Hospitalier principal.
01/02/2016 Direction Générale - V8/fp — Délégation de signaiure Page 19/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 150 Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoini des Cadres, est habilitée à signer, pour les achats de fournitures
d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- les bons de commande,
- les engagements compliables,
- les constats de service fai,
- les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des foumitures et prestations de
service,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, lss tiquidations relalives à ces mêmes achats.
Article 44
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces
de l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur Laurent JAMOT
Monsieur Fablen GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
01/02/2016 Direction Générais - VB/fp - Délégation de signature Page 20/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 151 Sous-section 4 : Direction du Système d'Information
Article 45
Délégation est donnée à Monsieur Grégoire LEBREUILLY, Directeur du Système d'information, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Direction du
Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
les liquidations,
les ordres de service,
les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
le décomple général et définitif.
En cas d'absence de Monsieur Grégoire LEBREUILLY, délégation est donnée à Monsieur Philippe ROUAS,
Chef Cenire Informatique, à l'effei de signer les pièces citées à l'article 45.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Grégoire LEBREUILLY et de Monsleur Philippe ROUAS, la
même délégation est donnée à Monsieur Mathieu GAYRARD, Directeur des Ressources Matérielles et
Logistiques.
01/02/2016 Direction Générale - VB/fo - Délégation de signature Page 21/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 152 Section 4 : Direction de sites
Article 46
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychialrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes el
extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer lous documents, noles et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les conventions
d'aclivités thérapeutiques et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à
l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à Madame Noria
BELAID, cadre supérieur de pôle, à l'effet de signer lous documents, notes et correspondances
concemant les affaires courantes de ceîle direction.
Article 47
Madame Ludivine GROULT, Direcirice du Pôle à orientation Gériairique {SSR, hôpital de jour psycho-
gériatrique, USLD} bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence, y compris les conventions
d'animallions culturelles et conventions de siage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion
des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur,
01/02/2016 Direction Générale - VB/fo - Délégation de signature Pagc 22/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 153 Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients
Article 47
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
adminisirative, délégation est donnée à :
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiairie,
Madame Valérie BILLARD, Secrétaire Générale,
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines,
Monsteur Mathieu GAYRARD, Directeur des Ressources Matérielles et Logistiques,
Madame Lydie GOSSELIN, Attachée d'Administration responsable des Affaires Générales,
Madame Ludivine GROULT, Directrice du Pôle à orientation Gériatrique,
Monsieur Grégoire LEBREUILLY, Directeur du Système d'information,
Madame Marle MAYEUX-POTTIEZ, Directrice, Coordinatrice Générale des Soins,
Madame Maïlys MOUGINOT, Directrice des Affaires Générales et de la Politique de Santé du
Temitoire,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Julie VALLA, Direcirice des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et de
l'ingénierie biomédicale,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des fravaux et du Patrimoine.
à l'effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde.
Article 48
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
proteciion des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
et ses décrets d'application ef les demandes de mises sous tutelle et les mesures de Sauvegarde du
ressort de la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Madame Zaynab
RIET, Directrice Générale,
En cos d'empêchement de Madame Zaynab RIET, la même délégation est donnée à Madame Laurence
BIARD, Direcirice du Pôle Psychiatrie.
01/02/2646 Direction Générale — VB/fo - Délégation de signature Page 23/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 154 En cas d'absence simultanée de Madame Zaynab RIET ei de Madame Laurence BIARD, notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Valérie BILLARD, Secrétaire Générale,
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Mafhieu GAYRARD, Directeur des Ressources Malérielles et Logistiques,
Madame Lydie GOSSELIN, Afiachée d'Administration responsable des Affaires Générales,
Madame Ludivine GROUILT, Directrice du Pôle à orientation Gétialrique,
Monsieur Grégolre LEBREUILLY, Directeur du Système d'Information,
Madame Marie MAYEUX-POTTIEZ, Directrice, Coordinatrice Générale des Soins,
Madame Mañlys MOUGINOT, Directrice des Affaires Générales et de la Politique de Santé du
Territoire,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame lulle VALLA, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et de
l'ingénierie biomédicale,
Monsieur Pascal VITTECOQ@, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 49
Délégation est donnée aux personnes suivantes, affectées à la chambre mortuaire, à l'effet de signer les
demandes de iransfert de corps sans mise en bière :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.
Article 50
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
M. le Docteur Gabriel COLAS, Chef de service de réanimation chirurgicale,
M. le Docteur Abdelaziz EL HAITE, Praticien Hospitalier en anatomie pathologique,
M. lé Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico-Chirurgicate,
Mme Mireille QUESNEY, Coordinalirice inter établissements,
M, François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'ansesthésie,
M, Thierry PERON, Cadre de Pôle Médico-Technique ?,
Mme Mireille LE METEIL, IDE Coordonnatrice,
Mme Laure JOSEPHAU, IDE en réanimation chirurgicale,
Mme Agnès LEPILLIER, IDE coordonnairice,
Melle Virginte LEFOUR, IDE coordonnalrice,
M. Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur.
04/02/2016 Direction Générale - VB/fp — Délégation de signature Page 24/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 155 Article 51
Délégation est donnée à:
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Véronique NAZE, Chargée de l'Elat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Nalhalle GERVAIS, Agent d'accueil suppléante d'état civil à l'Hôpital Monod,
Madame Calherine HOUDOU, Chargée de l'état civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Sandrine LOPEZ, Agent d'accueil suppléante d'état civil à l'hôpital Flaubert,
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.
01/02/2016 Direction Générale — VB/fs - Délégation de signature Page 25/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 156 Section 6 : Situations exceptionnelles
Article 52
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes adminisiralifs et
d'ordonnancement relevant de la compétence de la Directrice Générate :
Madame Laurence BIARD, Direchice du Pôle Psychiatrie,
Madame Valérie BILLARD, Secrétaire Générale,
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Mathieu GAYRARD, Directeur des Ressources Malérielles et Logistiques,
Madame Lydie GOSSELIN, Attachée d'Administration responsable des Affaires Généraies,
Madame tudivine GROULT, Directrice du Pôle à orientation Gériatrique,
Monsieur Grégoire LEBREUIELY, Directeur du Système d'Information,
Madame Marie MAYEUX-POTITIEZ, Directrice, Coordinatrice Générale des Soins,
Madame Mañlys MOUGINOT, Directrice des Affaires Générales el de la Politique de Santé du
Territoire,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Julle VALLA, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et de
l'ingénierie biomédicale,
Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Palrimoine.
91/02/2016 Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 26/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 157 Section 7 : Pharmacie
Atlicle 53
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, à l'effet de
signer :
* les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 20 000€,
7 les documents afférant aux marchés concernant la Pharmacie du Groupe Hospitalier du
Havre,
+ les certificats administralifs et copies conformes pour la Pharmacie,
* les conventions et accords concemant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
Article 54
Madame Régine DELPLANQUE, Pralicien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concemanti ce
service ::
- les bons de commande,
- les engagements comptabies,
- tes constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée
à:
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emmanuel PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nathalie MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Dorothée LAURE, Praticien Hospitaïier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emllle MORICE, Praticien Hospitalier.
Article 55
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Pralicien Hospitalier, en ce qui
concerne la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable
malières pour la Pharmacie et procécer à l'engagement des commandes de tous les comptes
phamaceutiques.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
01/02/2016 Direction Générale - VB/fo - Délégation de signature Page 27/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 158 Section 8 : Chefs de pôles
Article 56
Délégation est donnée aux Praiciens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Didier WEINSTEIN, Chef du pôle 1, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Gabriel COLAS, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Monsieur ie Docteur Francis LESIRE, Chef du pôle 3, pôle médecine aigue ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Jean-Luc TRANVOUEZ, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte 1{à
otientaflon cancérologique!,
Monsieur le Docteur Philippe BONNET, Chef du pôle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 [à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Jean MATSOUKIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 {à
orientation locomotricel,
Madame le Docteur Pascal LE ROUX, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Alain TALBOT, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Alain FUSEAU, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
Madame le Docteur Danièle VASCHALDE, Chef du pôle 10, pôle à orientation gériatrique,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont là responsabilité.
Article 57
La présente délégation annule et remplace la décision N°2016 - 01 du 4 janvier 2016. La présente
décision prend effet à compter de sa date de signaiure.
Article 58
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des
actes liés à la fonclion d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet {interne} du Groupe Hospitalier du
Havre.
Fait au Havre, le 1e: février 2016
ame Zdynad RIET
01/02/2016 Direction Générale - VB/fn - Délégation de signature Page 28/28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-02-01-004 - Décision n° 2016-06 portant délégation de signature 159 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-02-03-002
AP n° 16-100 bis du 3 février 2016 portant délégation de
signature à M. Hugues MALECKI, secrétaire général pour
les affaires régionales en matière de permanences
délégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-03-002 - AP n° 16-100 bis du 3 février 2016 portant délégation de signature à M. Hugues MALECKI, secrétaire général pour les affaires régionales en matière de permanences 160 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau de ia coordination interministérielle
Arrêté n° 16- 100 bis du 3 février 2016 portant délégation de signature
à M. Hugues MALECKI, secrétaire général pour les affaires régionales
en matière de permanences
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2015 nommant M. Hugues MALECKI,
administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète
de ta région Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hugues MALECKI à l'effet de signer pour l'ensemble du
département pendant les permanences des samedis, dimanches et jours fériés :
-les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L.3213-1 à L.3213-10 et L.3211-
12-1 du code de la santé publique) ;
-les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de
santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui
(articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
-toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
-la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L.552-1, L.552-7, KR. 552-2
et R.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-03-002 - AP n° 16-100 bis du 3 février 2016 portant délégation de signature à M. Hugues MALECKI, secrétaire général pour les affaires régionales en matière de permanences 161 -toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général pour les affaires régionales sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime.
La préfète,
Eu à —
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-03-002 - AP n° 16-100 bis du 3 février 2016 portant délégation de signature à M. Hugues MALECKI, secrétaire général pour les affaires régionales en matière de permanences 162 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-01-29-001
AP n° 16-100 du 29 janvier 2016 portant délégation de
signature à M. Olivier MORZELLE, directeur
départemental des territoires et de la mer, délégué
territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine
de la Seine-Maritime
délégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-29-001 - AP n° 16-100 du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la Seine-Maritime 163 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de Ia coordination | |
des politiques de l'État Rouen le 29 janvier 2016
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 16-1090 du 29 janvier 2016
portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des
territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRÜ) de la Seine-Maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2003-710 du 1‘ août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles
43, 44 et 45 ;
le décret 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées
par l'Agence nationale pour la rénovation urbaïne ;
le décret du Président de la République en date du 4 décembre 2014 portant nomination de M.
Nicolas GRIVEL en qualité de directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine à compter du 17 décembre 2014 ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés (PNRQAD) ;
l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-29-001 - AP n° 16-100 du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la Seine-Maritime 164 Vu l'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’ Agence nationale pour la
rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine approuvé
par le Ministre du budget en date du 26 février 2013 ;
Vu la décision en date du 2 décembre 2011 nommant M. Olivier MORZELLE, directeur des
Territoires et de la Mer, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine pour le département de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des Territoires et de la Mer de ja Seine-
Maritime, reçoit délégation de signature en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) de la Seine-Maritime dans le cadre de son ressort territorial et de
ses attributions et compétences à l'effet d'instruire, proposer ou signer les décisions suivantes :
a — Instruction des opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement
général et les directives de l'ANRU ;
b — Décisions de subvention concernant les opérations conventionnées conformément au
tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation
physique, de durée et de montant dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;
c — Par anticipation à la signature de la convention, les décisions de subvention
concernant les opérations pré-conventionnées répertoriées dans l'avis du comité d'engagement de
l'Agence selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise
notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de
l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;
d — Décisions de subvention concernant les opérations isolées conduites en l'absence de
projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux
subventions de l'ANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération
et 5 millions d'euros de subvention par quartier ;
e — Décisions concernant les subventions et agréments pour la construction et l'acquisition
de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social « PLUS », prêts locatifs à usage social pour la
démolition « PLUS CD» et prêts locatifs aïdés d'intégration « PLAÏ») : octroi, annulation,
autorisation de commencer les travaux avant la délivrance de la décision, modification, dérogations,
prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts
(art. R 331-1 à R 331-16 du code de la construction et de l'habitation) ;
f — Décisions relatives aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi,
annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (art. R 331-24 à R
331-31 et R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX -— Standard : 02 32 76 50 00 Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-29-001 - AP n° 16-100 du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la Seine-Maritime 165 g — Décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements à
usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant
délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux éligibles et au taux de la subvention,
prorogation des délais d'achèvement des travaux (art. R 323-1 à R 323-12 du code de la construction et
de l'habitation) ;
h — Liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
i — Certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés par
rapport aux opérations isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du paiement par l'agent
comptable de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MORZELLE, la délégation de signature
est donnée à M. Didier GERARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur
départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et en cas d’absence ou
d’empêchement de M. MORZELLE et de M. GERARD, à Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure
divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du Service Habitat (SH), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions les décisions listées à l'article 1° de la présente décision.
Article 3 — Madame la déléguée territoriale de l'ANRU et Monsieur le délégué territorial adjoint de
l'ANRU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
+
Ée Lre pur :
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX — Standard : 02 32 76 50 00
Site internet : www.seine-maritime, gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-01-29-001 - AP n° 16-100 du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la Seine-Maritime 166 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-02-03-001
Arrêté du 03 février 2016 portant autorisation d'occupation
temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la
commune Saint jean de Folleville au hameau de radicatel
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-03-001 - Arrêté du 03 février 2016 portant autorisation d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune Saint jean de Folleville au hameau de radicatel 167 RÉPURUQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél ‘laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 3 FEV, 2016
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés publiques
ou privées sur la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE au hameau de RADICATEL
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics :
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 20 janvier 2016 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE sur le hameau du Radicatel dans le cadre de l'aménagement de la RD 982.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wwwv.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-03-001 - Arrêté du 03 février 2016 portant autorisation d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune Saint jean de Folleville au hameau de radicatel 168 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement une partie des parcelles D 434 et D 433 appartenant aux consorts Rouquette (annexe 1) sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE afin de permettre la reprise du talus lié au giratoire, le déplacement et le repositionnement des places de parkings et l'installation d’un panneau publicitaire sur la route départementale n° 982 au hameau de Radicatel.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes figurant dans la zone indiquée sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - ll est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, if n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires où gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés de la mission susvisée sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
En cas d'occupation temporaire, le conseil départemental, direction des routes respectera les formalités de notification prévues aux articles 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 4 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-03-001 - Arrêté du 03 février 2016 portant autorisation d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune Saint jean de Folleville au hameau de radicatel 169 Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de du conseil départemental de la Seine- Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 6 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de SAINT JEAN DE FOELEVILLE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le — 3 FEV, 2016
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire énéral
Yvan (ER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-03-001 - Arrêté du 03 février 2016 portant autorisation d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune Saint jean de Folleville au hameau de radicatel 170 pe it)
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76-2016-02-04-004
Arrêté du 04 février 2016 mettant fin à une habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-004 - Arrêté du 04 février 2016 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 173 Liber » all» Puel RÉRUBHOUE FRANCE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELA'FIONS AVEC LES
CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du (4 FEV, 2016
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire -
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et
suivants et R.2223-56 et suivants :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le n° 11 76 169 pour l'établissement de pompes funèbres SARL DEMESY & Fils.
sis 30 rue de la République 76440 FORGES LES EAUX exploité par M. Jean-Luc
DEMESY, gérant ;
le courrier du 19 octobre 2015 du gérant de la SARL DEMESY & Fils dont le siège social
est situé route de Blainville 76750 SAINTE CROIX SUR BUCHY confirmant la fermeture
de l'établissement de pompes funèbres sis à la même adresse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - À compter de ce jour, il est mis fin à l'habilitation n° 11 76 169 du 09 novembre
2011 délivrée à M. Jean-Luc DEMESY pour exploiter l'établissement de pompes funèbres sis 30
rue de la République 76440 FORGES LES EAUX.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le @4 FEV: ZT
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-004 - Arrêté du 04 février 2016 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 174 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-02-04-005
Arrêté du 04 février 2016 mettant fin à une habilitation
funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-005 - Arrêté du 04 février 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 175 Libart » Égalté »Praérat
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DinecrTion pes RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du f 4 FEV, 2016
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire -
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de F’Ordre National du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;:
vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le
n° 09 76 193 pour l'établissement de pompes funèbres Marbrerie J.D.B. sis 6 route de la
Mer 76590 DENESTANVILLE exploité par M. et Mme François et Maryline BIZET ;
Vu la demande du 04 janvier 2016 des gérants de la SARL BIZET dont le siège social est
situé 6 route de la Mer 76590 DENESTANVILLE confirmant la fermeture de
l'établissement de pompes funèbres sis à la même adresse :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 4er - À compter de ce jour, il est mis fin à l‘habilitation n° 09 76 193 du 22 juillet 2009
délivrée à M. et Mme François et Maryline BIZET pour exploiter l'établissement de pompes
funèbres sis 6 Route de la Mer 76590 DENESTANVILLE.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le f 4 FEV, 2016
La préfête,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. {ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-005 - Arrêté du 04 février 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 176 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-02-04-006
Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat
départemental d'énergie de la seine-maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 177 Ltbarté + Égattié té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
PRÉFET DE L’OISE
Direction des relations avec les
collectivités locales et des élections
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté du —4 FEV, 2016
modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié portant création du syndicat
départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76).
Le préfet de l’Oise, La préfète de la région Normandie,
chevalier de la Légion d'honneur préfète de la Seine-Maritinte,
chevalier de l’ordre national du Mérite officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5217-1 à L 5217-19, et L 5711-1 à L 5711-4,
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, portant nomination de M.
Didier MARTIN en qualité de préfet de l'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant création au 1” janvier 2016 de la commune
nouvelle de Forges-les-Eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Petit
Caux,
Vu Parrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Port-Jérôme-sur-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle
d’Arelaune-en-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives- en-Seine
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-
Martin-de-l’If
Considérant que la commune nouvelle est substituée aux communes dont elle est issue dans les
syndicats dont elles étaient membres,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeteine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr ‘
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 178 Article 1 - Au 1° janvier 2016, la commune nouvelle Forges-les-Eaux issue de la fusion entre les
communes de Forges-les-Eaux et Le Fossé est substituée aux communes précitées dans le syndicat
départemental d'énergie de la Seine-Maritime.
Article 2 - Au 1°” janvier 2016, la commune nouvelle Petit Caux issue de la fusion entre les
communes d’Assigny, Auquemesnil, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer,
Bracquemont, Brunville, Derchigny, Glicourt, Gouchaupré, Greny, Guilmécourit, Intraville, Penly,
Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Quentin-au-Bosc, Tocqueville-sur-Eu et Tourville-la-Chapelle
est substituée à la communauté de communes du Petit Caux dans le syndicat départemental
d’énergie de la Seine-Maritime. .
Article 3 - Au 1” janvier 2016, la commune nouvelle Port-Jérôme-sur-Seine issue de la fusion entre
les communes d’Auberville-la-Campagne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Touffreville-la-Cable et
Triquerville est substituée aux communes d’Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et
Triquerville dans le syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime.
Article 4 - Au 1° janvier 2016, la commune nouvelle Arelaune-en-Seine issue de la fusion entre les
communes de La Mailleraye-sur-Seine et Saint-Nicolas-de-Bliquetuit est substituée aux communes
précitées dans le syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime.
Article 5 - Au 1°” janvier 2016, la commune nouvelle Rives-en-Seine issue de la fusion de
Caudebec-en-Caux, Saint-Wandrille-Rançon et Villequier est substituée aux communes de Saint-
Wandrille-Rançon et Villequier dans le syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime.
Article 6 - Au 1% janvier 2016, la commune nouvelle Saint-Martin-de-l’If issue de la fusion de
Betteville, Fréville, La folletière et Mont-de-l’If est substituée aux communes précitées dans le
syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime.
Article 7 - Un exemplaire des statuts modifiés du SDE 76 est annexé au présent arrêté.
Article 8 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Oise et de la Seine-Maritime, le président
du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76), les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Oise.
Fait à Rouen, le — 4 FEV, 206
Le préfet de l’Oise, La préfète delgègine-Maritime,
pour le wméfiet et pe délégation,
le voctétairé méséral,
Pour le préfet,
Le SeCrÉtaire el énéral, i
h Se SQURTAY Blaise € Yuan ÉCORDIER
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 179 Janvier 2016
Article 1° — Dénomination et composition
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE
DE LA SEINE - MARITIME (SDE 76)
STATUTS
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, de ses articles
L 5711-1 et suivants, il est formé entre :
. les communes de :
Allouville-Bellefosse,
Alvimare,
Ambrumesnil,
Amfreville-les-Champs,
Anceaumeville,
Ancoutt,
Ancourteville-sur-Héricourt,
Ancretiéville-Saint-Victor,
Ancretteville-sur-Mer,
Angerville-Baïlleul,
Angerville-la-Martel,
Angerville-[’Orcher,
Angiens,
Anglesqueville-la-Bras-Long,
Anglesqueville-l’Esneval,
Anneville-sur-Scie,
Annouville-Vilmesnil,
Anquetierville,
Anvéville,
Ardouval,
Arelaune-en-Seine’,
Argueil,
Arques-la-Bataille (écart),
Aubéguimont,
Aubermesnil-aux-Erables.
Aubermesnil-Beaumais,
Auberville-la-Renault,
Auffay,
Aumale,
Auppegard,
Authieux-Ratiéville,
Autigny,
Autretot,
Auvilliers,
Auzebosc,
Auzouville-Auberbosc,
Auzouville-l’Esneval,
Auzouville-sur-Ry,
Auzouville-sur-Sâane,
Avesnes-en-Bray,
Avesnes-en-Val,
Avremesnil,
Bacqueville-en-Caux,
Baïlleul-Neuville,
Baïllolet,
Baïlly-en-Rivière,
Baons-le-Comte,
Barentin (écart),
Bazinval, |
Beaubec-la-Rosière,
Beaumont-le-Hareng,
Beaurepaire,
Beaussault,
Beautot,
Beauval-en-Caux,
Beauvoir-en-Lyons,
Bec-de-Mortagne,
Bellencombre,
Bellengreville,
Belleville-en-Caux,
Belmesnil,
Bénarville,
Bénesville,
Bennetot,
Bénouville,
Bermonville,
Bernières,
Bertreville-Saint-Ouen,
Bertrimont,
Berville,
Beuzeville-la-Grenier,
Beuzeville-la-Guérard,
Beuzevillette,
Bézancourt,
Bierville,
Biville-la-Baignarde,
Biville-la-Rivière,
Blacqueville,
Blainville-Crevon,
Bois-d’Ennebourg,
Bois-Guilbert,
Bois-Héroult,
Bois-Himont,
Bois-lEvêque,
Boissay,
Bolleville,
Bordeaux-Saint-Clair,
Bornambusc,
Bosc-Bérenger,
Bosc-Bordel,
Bosc-Edeline,
Bosc-Guérard-Saint-Adrien.
Bosc-Hyons,
Bosc-le-Hard,
Bosc-Mesnil,
Bosc-Roger-sur-Buchy,
Boudeville,
Bouelles,
Bourdainville,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 180 Bourville,
Bouville,
Brachy,
Bracquetuit,
Bradiancourt,
Brametot,
Bréauté,
Brémontier-Merval,
Bretteville-du-Grand-Caux,
Bretteville-Saint-Laurent,
Buchy,
Bully,
Bures-en-Bray,
Butot,
Cailly,
Callengeville,
Calleville-les-Deux-Eglises,
Campneuseville,
Canville-les-Deux-Eglises,
Carville-la-Folletière,
Carville-Pot-de-Fer,
Catenay,
Cauville,
Cideville,
Clais,
Claville-Motteville,
Clères,
Cleuville,
Cléville,
Cliponville,
Colleville,
Colmesnil-Manneville,
Compainville,
Conteville,
Contremoulins,
Cottévrard,
Crasville-la-Rocquefort,
Cressy,
Criquebeuf-en-Caux,
Criquetot-le-Mauconduit,
Criquetot-l’Esneval,
Criquetot-sur-Longueville,
Criquetot-sur-Ouville,
Criquiers,
Critot,
Croisy-sur-Andelle,
Croixdalle,
Croix-Mare,
Cropus,
Crosville-sur-Scie,
Cuverville,
Cuy-Saint-Fiacre,
Dampierre-en-Bray,
Dampierre-Saint-Nicolas,
Dancourt,
Daubeuf-Serville,
Dénestanville,
Doudeauville,
Doudeville,
Douvrend,
Ecalles-AHx,
Ecrainville, :
Ecretteville-lès-Baons,
Ecretteville-sur-Mer,
Ectot-l’ Auber,
Ectot-lès-Baons,
Elbeuf-en-Bray,
Elbeuf-sur-Andelle,
Eletot,
Ellecourt,
Emanville,
Envermeu,
Envronville,
Epouville,
Epretot,
Epreville,
Ermenouville,
Ernemont-la-Villette,
Ernemont-sur-Buchy,
Esclavelles,
Eslettes,
Esteville,
Estouteville-Ecailes,
Etaimpus,
Etainhus,
Étalleville,
Etalondes,
Etoutteville,
Etretat,
Eu (écart),
Fallencourt,
Fauville-en-Caux,
Ferrières-en-Bray,
Fesques,
Flamanville,
Flamets-Frétils,
Janvier 2016
Flocques,
Fongueusemare,
Fontaine-en-Bray,
Fontaine-la-Mallet,
Fontaine-le-Bourg,
Fontaine-le-Dun,
Fontenay,
Forges-les-Eaux",
Foucarmont,
Foucart,
Fréauville,
Fresles,
Fresnay-le-Long,
Fresne-le-Plan,
Fresnoy-Folny,
Fresquiennes,
Freulleville,
Frichemesnil,
Froberville,
Fry,
Fultot,
Gaillefontaine,
Gainneville,
Gancourt-Saint-Etienne,
Ganzeville,
Gerponville,
Gerville,
Goderville,
Gommerville,
Gonfreville-Caillot,
Gonfreville-l’Orcher (écart),
Gonnetot,
Gonneville-la-Mailet,
Gonneville-sur-Scie,
Gonzeville,
Goupillières,
Graimbouville,
Grainville-sur-Ry,
Grainville-Ymauville,
Grand-Camp,
Grandcourt,
Graval,
Grèges,
Grémonville,
Greuville,
Grigneuseville,
Gruchet-le-Valasse (écart),
Gruchet-Saint-Siméon,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 181 Grugny,
Grumesnil,
Guerville,
Gueures,
Gueutteville,
Harcanville,
Harfleur (écart),
Hattenville,
Haucourt,
Haudricourt,
Haussez,
Hautot-le-Vatois,
Hautot-Saint-Sulpice,
Hautot-sur-Mer,
Héberville,
Héricourt-en-Caux,
Hermanville,
Hermeville,
Héronchelles,
Heugleville-sur-Scie,
Heuqueville,
Heurteauville,
Hodeng-au-Bosc,
Hodeng-Hodenger,
Houdetot,
Houquetot,
Hugleville-en-Caux,
Illois,
Imbleville,
Incheville,
La Bellière,
La Cerlangue,
La Chapelle-du-Bourgay,
La Chapelle-Saint-Ouen,
La Chapelle-sur-Dun,
La Chaussée,
La Crique,
La Ferté-Saint-Samson,
La Feuille,
La Fontelaye,
La Frénaye,
La Gaïllarde,
La Hallotière,
La Haye,
La Houssaye-Béranger,
La Poterie-Cap-d’Antifer,
La Remuée,
La Rue-Saint-Pierre,
La Trinité-du-Mont,
La Vaupalière,
La Vieux-Rue,
Lamberville,
Lammerville,
Landes-Vieilles-et-Neuves,
Lanquetot,
Le Bocasse,
Le Bois-Robert,
Le Bourg-Dun,
Le Catelier,
Le Caule-Sainte-Beuve,
Le Héron,
Le Mesnil-Lieubray,
Le Thil-Riberpré,
Le Tilleul,
Le Torp-Mesnil,
Le Tréport (écart),
Les Cent-Acres,
Les Grandes-Ventes,
Les Ifs,
Les Loges,
Les Trois-Pierres,
Lestanviile,
Limésy,
Limpiville,
Lindebeuf,
Lintot,
Lintot-les-Bois,
Londinières,
Longmesnil,
Longroy,
Longueil,
Longuerue,
Longueville-sur-Scie,
Louvetot,
Lucy,
Luneray,
Manéglise,
Manéhouville,
Maniquerville,
Manneville-la-Goupil,
Mannevillette,
Marques,
Martainville-Epreville,
Martigny,
Martin-Eglise,
Massy,
Janvier 2016
Mathonville,
Maucomble,
Maulévrier-Sainte-Gertrude,
-Mauny,
Mauquenchy,
Mélamare,
Ménerval,
Ménonval,
Mentheville,
Mésangueville,
Mesnières-en-Bray,
Mesnil-Follemprise,
Mesnil-Mauger,
Mesnil-Panneville,
Mesnil-Raoul,
Meulers,
Millebosc,
Mirville,
Molagnies,
Monchaux-Soreng,
Mont-Cauvaire,
Montérolier,
Montigny,
Montivilliers (écart),
Montreuil-en-Caux,
Montroty,
Montville (écart),
Morgny-la-Pommeraye,
Morienne,
Mortemer,
Morville-sur-Andelle,
Motteville,
Muchedent,
Nesle-Hodeng,
Nesle-Normandeuse,
Neufbosc,
Neufchâtel-en-Bray (écart),
Neuf-Marché,
Neuville-Ferrières,
Nointot,
Nolléval,
Normanvilile,
Norville,
Notre-Dame-d’Aliermont,
Notre-Dame-de-Bliquetuit,
Notre-Dame-du-Beec,
Notre-Dame-du-Pare,
Nullemont, .
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 182 Octeville-sur-Mer,
Offranville,
Omonville,
Osmoy--Saint-Valéry,
Oudalle,
Ouville-l’ Abbaye,
Ouville-la-Rivière,
Parc-d’Anxtot,
Pavilly (écart),
Petiville,
Pierrecourt,
Pierrefiques,
Pierreval,
Pissy-Pôville,
Pommereux,
Pommeréval,
Ponts-et-Marais,
Port-Jérôme-sur-Seine’,
Préaux,
Prétot-Vicquemare,
Preuseville,
Puisenval,
Quiberville,
Quièvrecourt,
Quicampoix,
Quincampoix-Fleuzy,
Raffetot,
Rainfreville,
Réalcamp,
Rebets,
Rétonval,
Reuville,
Ricarville,
Ricarville-du-Val,
Richemont,
Rieux,
Rives-en-Seine”,
Riville,
Robertot,
Rocquefort,
Rocquemont,
Rogerville,
Rolleville,
Roncherolles-en-Bray,
Ronchois,
Rosay,
Roumare,
Routes,
Rouville,
Rouvray-Catillon,
Rouxmesnil-Bouteilles,
Royville,
Ry,
Saâne-Saint-Just,
Sainneville,
Saint-Aignan-sur-RY,
Saint-André-sur-Cailly,
Saint-Antoine-la-Forêt,
Saint-Arnoult,
Saint-Aubin-de-Crétot,
Saint-Aubin-le-Cauf,
Saint-Aubin-Routot,
Saint-Aubin-sur-Mer,
Saint-Aubin-sur-Scie,
Saint-Clair-sur-les-Monts, .
Saint-Crespin,
Saint-Denis-d’Aclon,
Saint-Denis-le-Thibout,
Saint-Denis-sur-Scie,
Sainte-Agathe-d’Aliermont,
Sainte-Austreberthe,
Sainte-Beuve-en-Rivière,
Sainte-Croix-sur-Buchy,
Sainte-Foy,
Sainte-Geneviève,
Saint-Hélène-Bondeville,
Sainte-Marguerite-sur-Fauville,
Sainte-Marguerite-sur-Mer,
Sainte-Marie-au-Bose,
Sainte-Marie-des-Champs,
Saint-Eustache-la-Forêt,
Saint-Georges-sur-Fontaine,
Saint-Germain-des-Essourts,
_ Saint-Germain-d’Etables,
Saint-Germain-sous-Cailly,
Saint-Germain-sur-Eaulne,
Saint-Gilles-de-Crétot,
Saint-Gilles-de-la-Neuville,
Saint-Hellier,
Saint-Honoré,
Saint-Jacques-d’Aliermont,
Saint-Jean-de-Folleville,
Saint-Jean-de-la-Neuville,
Saint-Jean-du-Cardonnay,
Saint-Jouin-Bruneval,
Saint-Laurent-de-Brèvedent,
Janvier 2016
Saint-Laurent-en-Caux,
Saint-Léger-aux-Bois,
Saint-Léonard,
Saint-Maclou-de-Folleville,
Saint-Maclou-la-Brière,
Saint-Mards,
Saint-Martin-au-Bosc,
Saint-Martin-aux-Arbres,
Saint-Martin-du-Bec,
Saint-Martin-de-l’If,
Saint-Martin-du-Manoir,
Saint-Martin-l’Hortier,
Saint-Martin-Osmonville,
Saint-Maurice-d’Etelan,
Saint-Michel-d’Halescourt,
Saint-Nicolas-d’Aliermont,
Saint-Nicolas-de-la-Haie,
Saint-Nicolas-de-la-Taille,
Saint-Ouen-du-Breuil,
Saint-Ouen-le-Mauger,
Saint-Ouen-sous-Baïlly,
Saint-Pierre-Bénouville,
Saint-Pierre-des-Jonquières,
Saint-Pierre-en-Port,
Saint-Pierre-Lavis,
Saint-Pierre-le-Vieux,
Saint-Pierre-le-Viger,
Saint-Riquier-en-Rivière,
Saint-Romain-de-Colbosc,
Saint-Saire,
Saint-Sauveur-d’Emalleville,
Saint-Vaast-d’Equiqueville,
Saint-Vaast-du-Val,
Saint-Victor-l’ Abbaye,
Saint-Vigor-d’Ymonville,
Saint-Vincent-Cramesnil,
Sandouville,
Sassetot-le-Malgardé,
Sassetot-le-Mauconduit,
. Sauchay,
Saumont-la-Poterie,
Sauqueville,
SaUssaYy,
Sausseuzemare-en-Caux,
Senneville-sur-Fécamp,
Serqueux,
Servaville-Salmonville,
Sévis,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 183 Janvier 2016
Sierville, Touffreville-la-Corbeline, Ventes-Saint-Rémy,
Sigy-en-Bray, | Tourville-les-Ifs, Vergetot,
Smermesnil, Tourville-sur-Arques, Vibeuf,
Sommery, Toussaint, Vieux-Manoir,
Sommesnil, . Trémauville, Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Sorquainville, Trouville-Alliquerville, Villainville,
Sotteville-sur-Mer, Turretot, Villers-Ecalles,
Tancarville, Val-de-Saûne, Villers-sous-Foucarmont,
Thérouldeville, Valliquerville, Vinnemerville,
Theuville-aux-Maillots, Valmont, Virville,
Thiergeville, Varengeville-sur-Mer, Wanchy-Capval,
Thiétreville, Varneville-Bretteville, Yébleron,
Thil-Manneville, Vassonville, Yerville,
Thiouville, Vatierville, Yport,
Tocqueville-en-Caux, Vattetot-sous-Beaumont, Ypreville-Biville,
Tocqueville-les-Murs, Vattetot-sur-Mer, Yquebeuf,
Torcy-le-Grand, Vatteville-la-Rue, Yvecrique,
Torcy-le-Petit, Veauville-lès-Baons, Yvetot (écart),
Tôtes, Vénestanville,
! au 1% janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux aux communes de Forges-les-Eaux et Le Fossé.
? au 1° janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine aux communes d'Auberville-la-Campagne, Toutfreville-la-Cable et Triquerville.
3 au 1° janvier 2016, substitution de la commune nouvelle d'Arelaune-en-Seine aux communes de La Mailleraye-sur-Seine et Saint-Nicolas-de-Bliquetuit.
* au 1* janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Rives-en-Seine aux communes de Saint-
Wandrille-Rançon et Villequier.
$ au 1% janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-l'if aux communes se
Betteville, Fréville, La Folletière et Mont-de-f'ff.
+ la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, représentant les communes de :
Auberville-la-Manuel, Gueutteville-les-Grès, Pleine-Sève,
Bertheauville, Hautot-l’Auvray, Sainte-Colombe,
Bertreville, Ingouville-sur-Mer, Saint-Martin-aux-Bruneaux,
Blosseville,-sur-Mer. Le Hanouard, Saint-Riquier-ès-Plains,
Bosville, Le Mesnil-Durdent, Saint-Sylvain,
Butot-Vénesville, Malleville-les-Grès, Saint-Vaast-Dieppedalle,
Cailleville, Manneville-es-Plains, Sasseville,
Canouville, Néville, Veuville-lès-Quelles,
Cany-Barville, Ocqueville, Veules-les-Roses,
Clasville, Oherville, Veulettes-sur-Mer,
Crasville-la-Mallet, Ouainville, Vittefleur,
Drosay, Ourville-en-Caux,
Grainville-la-Teinturière, Paluel,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 184 Janvier 2016
+ la commune de Petit Caux instituée des communes déléguées suivantes :
Assigny, Brunville, Intraville,
Auquemesnil, Derchigny-Graincourt, Penly,
Belleville-sur-Mer, Glicourt, Saint-Martin-en-Campagne,
Berneval-le-Grand, Gouchaupré, Saint-Quentin-au-Bosc,
Biville-sur-Mer, Greny, Tocqueville-sur-Eu,
Bracquemont, Guilmécourt, Tourville-la-Chapelle,
+ Ja communauté de communes Yères et Plateaux, représentant les communes de :
Baromesnil, Melleville, Sept-Meules,
Canehan, Monchy-sur-Eu, Touffreville-sur-Eu,
Criel-sur-Mer, Saint-Martin-le-Gaillard, Villy-sur-Yères,
Cuverville-sur-Yères, Saint-Pierre-en-Val,
Le Mesnil-Réaume, Saint-Rémy-Boscrocourt,
+ les communes suivantes, pour les activités connexes et la compétence « éclairage public »
non lié à la voirie :
Anneville-Ambourville, Houppeville, Saint-Aubin-Celloville,
Bardouville, Isneauville, Saint-Aubin-Epinay,
Belbeuf, Jumièges, Saint-Marguerite-sur-Duclair,
Berville-sur-Seine, La Bouille, : Saint-Jacques-sur-Darnétal,
Boos, La Neuville-Chant-d’Oisel, Saint-Martin-de-Boscherville,
Cléon, Le Mesnil-sous-Jumièges, Saint-Martin-du-Vivier,
Duclair, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Saint-Paër,
Epinay-sur-Duclair, Ouen, Saint-Pierre-de-Manneville,
Fontaine-sous-Préaux, Montmain, Saint-Pierre-de-Varengeville, Franqueville-Saint-Pierre, Mont-Saint-Aignan (écart), Sotteville-sous-le-Val,
Freneuse, Quevillon, Tourville-la-Rivière,
Gouy, Quévreville-la-Poterie, Vainville,
Hautot-sur-Seine, Roncherolles-sur-le-Vivier, Ymare,
Hénouville, Sahurs, Yville-sur-Seine,
° a Métropole Rouen Normandie. pour la compétence d’autorité concédante de la distribution
publique d'électricité, représentant les communes de :
Anneville-Ambourville, Fontaine-sous-Préaux, Jumièges,
Bardouville, Franqueville-Saint-Pierre, La Bouille,
Belbeuf, Freneuse, La Neuville-Chant-d’Oisel,
Berville-sur-Seine, Gouy, Le Mesnil-sous-Jumièges,
Boos, Hautot-sur-Seine, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-
Cléon, Hénouville, Ouen,
Duclair, Houppeville, Montmain,
Epinay-sur-Duclair, Isneauville, Mont-Saint-Aignan (écart),
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 185 Janvier 2016
Quevillon, Saint-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Pierre-de-Varengeville,
Quévreville-la-Poterie, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Sotteville-sous-le-Val,
Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Martin-de-Boscherville, Tourville-la-Rivière,
Sahurs, Saint-Martin-du-Vivier, Yainville,
Saint-Aubin-Celloville, Saint-Paër, Ymare,
Saint-Aubin-Epinay, Saint-Pierre-de-Manneville, Yville-sur-Seine,
désignées ci-après par « les adhérents », un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat
Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime » et dénommé ci-après « le syndicat » ou « SDE
76 ».
Article 2 — Compétences
Au titre de l’électricité
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, la compétence d’autorité organisatrice de la
distribution publique d’énergie électrique.
Au titre de cette compétence, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
* En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité :
>
VV
exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle
des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L
2234-31 du CGCT ;
programmation annuelle des études et des travaux dont il a la charge ;
passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du
service public de distribution d’électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en
régie ;
représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec le fournisseur
d'électricité aux tarifs réglementés :
exercice de mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la
fourniture de secours, selon les modalités prévues à l’article L 2224-31 du CGCT ;
exercice de la maîtrise d’ouvrage de certains travaux des réseaux publics de distribution
d'électricité tels que définis dans le cahier des charges de concession, à savoir
principalement les travaux d’électrification rurale et les travaux d’amélioration
esthétique des ouvrages ;
exercice de la maîtrise d’ouvrage des installations de production d'électricité de
proximité et exploitation de ces installations en économie de travaux d’extension et de
renforcement du réseau de distribution publique d’électricité, selon les modalités
prévues à l’article L 2224-33 du CGCT ;
exercice de la maîtrise d’ouvrage pour le développement des énergies renouvelables
(panneaux solaires photovoltaïques, solaire thermique, éolien, petite hydraulique,
biomasse, cogénération, ...) ;
+ Réalisation ou participation à des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le
réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à
l’article L 2224-34 du CGCT, aïde et conseils à l’utilisation rationnelle de l’électricité,
diagnostics et études pour l’optimisation du rapport qualité/coût des dépenses en électricité ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 186 Janvier 2016
+ Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
Le syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité en concession situés sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, aïnsi que des ouvrages remis en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.
Le patrimoine des biens et ouvrages en concession est géré par le délégataire au niveau de chaque commune.
Au titre du gaz
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de distribution publique d’énergie gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz.
A ce titre, il exerce notamment les activités suivantes :
+ Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution et de fourniture de gaz ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
* Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
_ réseaux publics de distribution de gaz tels que le prévoit, notamment, l’article L 2234-31 du CGCT ;
+ Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de la distribution de gaz ;
+ Réalisation ou participation à des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT ;
+ Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants et missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de dernier recours, tel que le prévoit l’article L 2224-31 du CGCT ;
+ Représentation des adhérents dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.
Le syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz en concession situés sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
Le patrimoine des biens et ouvrages en concession est géré par le délégataire au niveau de chaque commune.
Au titre de l'éclairage public
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, divisée en deux sous compétences :
+ Maîtrise d'ouvrage des travaux neufs et de rénovation sur les installations d’éclairage public de la voirie et des espaces publics, d’éclairage extérieur d’installations sportives et d’illumination de sites publics, bâtiments publics ou monuments ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 187 Janvier 2016
+ Maintenance de l’é éclairage public (entretien préventif et curatif) pour les adhérents qui en font la demande.
L’adhérent est affectataire des ouvrages d’éclairage public situés sur son territoire.
Les ouvrages sont remis en toute propriété à l’adhérent par l’autorité concédante.
Activités connexes
Le syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande dans le cadre de l’article L2224-35
du CGCT, la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en
souterrain des lignes terminales existantes et la maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie
civil en complément de la tranchée commune, et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant,
d’occupation de l’ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques.
Le syndicat exerce, en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d’électricité et
dans le cadre d’une même opération, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L
2224-36 du CGCT.
Le syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des
collectivités membres et de personnes morales non membres, dans des domaines liés à l’objet
syndical, tel que précisé ci-après :
*_ maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d’électricité et notamment sur le réseau
d'éclairage public et des réseaux de télécommunications électroniques pour le compte des
membres,
* réalisation de toute étude technique dans le domaine de l’électricité,
*_ utilisation de l’informatique,
*__ le syndicat peut assurer [a mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou
de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage,
pour tout adhérent aux conventions constitutives de ce groupement de commandes, que
Padhérent soit membre ou non du syndicat.
Article 3 - Siège du syndicat
Le siège social du SDE 76 est fixé à l’Hôtel du Département — Quai Jean Moulin — 76101 ROUEN.
Cedex.
Les services « techniques et administratifs » du SDE 76 sont, quant à eux, situés à la Couronne du
Donjon — 5, boulevard de la Marne — 76000 ROUEN.
Article 4 - Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - Fonctionnement
5-1 Les organes délibérants de :
*__ chaque commune membre, désignent un délégué et un suppléant ;
* chaque collectivité membres, désignent autant de délégués et de suppléants qu’elle compte
elle-même de communes.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 188 Janvier 2016
5-2 Une nouvelle adhésion entraîne la désignation de nouveaux délégués.
La cessation anticipée du mandat d’un délégué entraîne la désignation d’un nouveau délégué par
l'organe délibérant de l’adhérent concerné (article L 5211-8 du CGCT) dans les conditions prévues
au 5.1 ci-dessus.
5-3 Les délégués ainsi désignés constituent des collèges électoraux au sens de l'article L 5212-16 du
CGCT pour l'élection de leurs représentants au comité syndical. Chaque adhérent ne peut adhérer
qu’à un seul collège.
5-4 Le collège électoral portera le nom de CLE, Commission Locale de l'Énergie, suivi d’une
désignation locale. Le périmètre et le nom des CLE sont ceux fixés en annexe des présents statuts.
5-5 Toute modification du périmètre géographique est votée par le comité syndical.
5-6 Chaque nouvelle commune « urbaine au sens électrique » de plus de 30 000 habitants
nouvellement adhérente constitue à elle seule une nouvelle CLE.
Chaque nouvelle commune «urbaine au sens électrique » de moins de 30 000 habitants,
nouvellement adhérente, adhère à la CLE du territoire le plus proche.
5-7 Le nombre de représentants au comité est déterminé comme suit :
— par | représentant par tranche de 5 000 habitants plafonné à 6 représentants par CLE ;
— par 1 suppléant unique, quel que soit le nombre de représentant titulaire.
Le critère « population» est celui utilisé pour les calculs de la R1-R2, désignant le nombre
d'habitants sans double compte, selon le dernier recensement officiel de l'INSEE, connue à chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Le mode de scrutin applicable pour l’élection de chaque représentant des collèges au comité
syndical est le scrutin plurinominal à deux tours. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est
déclaré élu.
5-8 Composition de l’assemblée du SDE 76 :
— le syndicat est administré par un comité composé des représentants des CLE élus par les
délégués,
_ conformément à l’article L 5212-8 du CGCT, les représentants prennent part au vote pour
les décisions présentant un intérêt commun à tous les adhérents, notamment pour l'élection
du président, des membres du bureau syndical, le vote du budget, l’approbation du compte
administratif, le vote des aides financières, des programmes de travaux et les décisions
relatives aux statuts du syndicat,
— pour les décisions d’intérêt commun à l’ensemble des compétences, il est attribué 1 voix à
chaque représentant.
Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l’article 2 des présents statuts,
prennent part au vote les représentants des CLE dont au moins un membre inclus dans le périmètre
de la CLEa transféré la compétence correspondante au syndicat.
Le comité élit, parmi les représentants qui le composent, un bureau composé d’un président et de
15 vice-présidents.
La composition du bureau syndical n’est pas modifiée en cours de mandat par l’adhésion d’un
nouvel adhérent,
5-9 Pour présenter et développer des relations de proximité entre le syndicat et ses adhérents, des
10
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 189 Janvier 2016
Commissions Locales de l’Energie regroupent les délégués des membres sur un espace territorial
d’intérêts communs pour les compétences exercées par le syndicat.
Le périmètre des Commissions Locales de l’Énergie est celui correspondant au périmètre des
collèges électoraux mentionnés à l’article 2 des statuts.
Article 6 - Budget
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences et à ses
attributions, notamment :
+ la cotisation des membres dans les conditions fixées par l’organe délibérant du syndicat, aux
dépenses de fonctionnement et d’investissement correspondant à l’exercice des compétences
transférées,
+ les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession électricité,
telles que les redevances contractuelles (R1 & R2, PCT),
* les sommes dues par le concessionnaire en vertu des conventions annexes aux contrats de
concession électricité,
* les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession gaz, telles que
les redevances contractuelles (R1 & R2),
* la redevance d’occupation du domaine public en électricité, gaz, télécommunication
électronique,
* les certificats d’économie d'énergie,
* les subventions et participations de l’État, du Fonds d’Amortissement des Charges
d’Electrification (FACÉ), des collectivités territoriales, d’établissements publics, de l’Union
Européenne et des particuliers,
* les ressources d’emprunts,
* les reversements de TVA sur les ouvrages mis en concession,
+ les versements du FCTVA,
* des participations spécifiques versées par les personnes morales concernées sont également
dues au syndicat au titre des activités intervenant dans le cadre d’une mise en commun de
moyens, selon des règles définies par délibération du comité syndical.
Article 7 - Comptabilité
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Barentin.
Article 8 - Changement de régime d’électrification
Lorsqu'une commune rurale obtient, en vertu de la réglementation afférente au régime de
l’électrification en vigueur, son passage en régime urbain, et dès lors que le pouvoir d’établissement
et de recouvrement de la taxe sur l’électricité lui est à cette occasion reconnu, elle verse au syndicat,
dans le cas où elle décide de conserver sa taxe, le montant de l’annuité correspondant aux emprunts
ou parts d’emprunts souscrits par le syndicat (et non encore amortis), pour assurer le financement .
des travaux réalisés dans l’intérêt de la commune considérée.
1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 190 Janvier 2016
Article 9 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné
par délibération du comité syndical prise à la majorité simple.
Article 10 — Nouveaux membres
Peuvent aussi devenir ultérieurement adhérents du syndicat toute autre commune de la Seine- Maritime n’ayant pas délégué sa compétence d’autorité organisatrice pour la distribution publique d’énergie électrique ainsi que tout établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte auquel des communes du département ont délégué leur compétence d’autorité organisatrice pour la distribution publique d’énergie électrique (article L 5211-18 du CGCT).
La délibération du comité syndical prévoit la Commission Locale de l'Énergie (CLE) dont sera membre le nouvel adhérent dans le cas d’une commune urbaine de moins de 30 000 habitants.
Article 11
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du — 4 FEV, 2016
Le préfet de l'Oise, La préfète de Ia Seine-Maritime, Le méfet,
pour le préfet et par
le sertaié |
12
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 191 ANNEXE
Janvier 2016
aux statuts du Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime (SDE 76)
Liste des communes composant
les seize Commissions Locales de l'Énergie (CLE) :
CLE n° 1 - CLE entre Seine et Manche :
Angerville-l'Orcher,
Anglesqueville-l'Esneval,
Beaurepaire,
Bénouville,
Bordeaux-Saint-Clair,
Cauville-sur-Mer,
Criquetot-l'Esneval,
Cuverville,
Epouville,
Epretot,
Etainhus,
Etretat,
Fongueusemare,
Fontaine-la-Mallet,
Fontenay,
Gainneville,
Gommerville,
Gonfreville-l'Orcher (écart),
Gonneville-la-Mallet,
Graimbouville,
Harfleur (écart),
Hermeville,
Heuqueville,
La Cerlangue,
La Poterie-Cap-d'Antifer,
La Remuée,
Le Tilleui,
Les Trois-Pierres,
Manéglise,
Mannevillette,
Montivilliers (écart),
Notre-Dame-du-Bec,
Octeville-sur-Mer,
Oudaile,
Pierrefiques,
Rogerville,
CLE n° 2 - CLE de la région de Fécamp - Goderville :
Angerville-Baileul,
Annouville-Vilmesnil,
Auberville-la-Renault,
Bec-de-Mortagne,
Bénarville,
Bornambusc,
Bréauté,
Bretteville-du-Grand-Caux,
Criquebeuf-en-Caux,
Daubeuf-Serville,
Ecrainville,
Epreville,
Froberville,
Ganzeville,
Gerville,
Goderville,
Gonfreville-Caillot,
Grainville-Y mauville,
Houquetot,
Les Loges,
Maniquerville,
Manneville-la-Goupil,
Rolleville,
Sainneville,
Saint-Aubin-Routot,
Sainte-Marie-au-Bosc,
Saint-Gilles-de-la-Neuviile,
Saint-Jouin-Bruneval,
Saint-Laurent-de-Brèvedent,
Saint-Martin-du-Bec,
Saint-Martin-du-Manoir,
Saint-Romain-de-Colbosc,
Saint-Vigor-d'Ymonville,
Saint-Vincent-Cramesnil,
Sandouville,
Turretot,
Vergetot,
Villainville.
. Mentheville,
Saint-Léonard,
Saint-Maclou-la-Brière,
Saint-Sauveur-d'Emalleville,
Sausseuzemare-en-Caux,
Tocqueville-les-Murs,
Tourville-les-Ifs,
Vattetot-sous-Beaumont,
Vattetot-sur-Mer,
Virville,
Vport.
13
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 192 CLE n° 3 - CLE du Pays de Caux :
Allouville-Bellefosse,
Alvimare,
Amfreville-les-Champs,
Ancourteville-sur-Héricourt,
Anvéville,
Autretot,
Auzebosc,
Auzouville-Auberbose,
Baons-le-Comte,
Bénesville,
Bennetot,
Bermonville,
Berville,
Beuzeville-la-Guérard,
Bois-Himont,
Boudeville,
Bretteville-Saint-Laurent,
Canville-les-Deux-Eglises,
Carville-Pot-de-Fer,
Cleuville,
Cléville,
Cliponville,
Doudeville,
Ecretteville-lès-Baons,
Envronville,
Etalleville,
Fauville-en-Caux,
Foucart,
Fultot,
Gonzeville,
Harcanville,
Hattenville,
Hautot-le-Vatois,
Hautot-Saint-Sulpice,
Héricourt-en-Caux,
Le Torp-Mesnil,
Normanville,
Prétot-Vicquemare,
Reuville,
CLE n° 4 - CLE de Caux Vallée de Seine :
Anquetierville,
Arelaune-en-Seine,
Bernières,
Beuzeville-la-Grenier,
Beuzevillette,
Bolleville,
Grand-Camp,
Gruchet-le-Valasse (écart),
Heurteauville,
La Frénaye,
La-Trinité-du-Mont,
Lanquetot,
Lintot,
Louvetot,
Maulévrier-Sainte-Gertrude,
Maunvy,
Mélamare,
Mirville,
Nointot,
Norville,
Notre-Dame-de-Bliquetuit,
Parc-d'Anxtot, |
Petiville,
Port-Jérôme-sur-Seine,
Raffetot,
Rives-en-Seine,
Rouville,
Saint-Antoine-la-Forêt,
CLE n° 5 - CLE de la Côte d’Albâtre - Valmont :
Ancretteville-sur-Mer,
Angerville-la-Martel,
Auberville-la-Manuel,
Bertheauville,
Bertreville,
Blosseville-sur-Mer,
Bosville,
Butot-Vénesville,
Janvier 2016
Ricarville,
Robertot,
Rocquefort,
Routes,
Saint-Clair-sur-les-Monts,
Sainte-Marguerite-sur-Fauville,
Sainte-Marie-des-Champs,
Saint-Laurent-en-Caux,
Saint-Pierre-Lavis,
Sommesnil,
Thiouville,
Touffreville-la-Corbeline,
Trémauville,
Valliquerville,
Veauville-lès-Baons,
Yébleron,
Yvecrique,
Yvetot (écart).
Saint-Arnoult,
Saint-Aubin-de-Crétot,
Saint-Eustache-la-Forêt,
Saint-Gilles-de-Crétot,
Saïint-Jean-de-Folleville,
Saint-Jean-de-la-Neuville,
Saint-Maurice-d'Etelan,
Saint-Nicolas-de-la-Haie,
Saint-Nicolas-de-la-Taille,
Tancarville,
Trouville-Alliquerville,
Vatteville-la-Rue,
Cailleville,
Canouville,
Cany-Barville,
Clasville,
14
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 193 Colleville,
Contremoulins,
Crasville-la-Mallet,
Criquetot-le-Mauconduit,
Drosay,
Ecretteville-sur-Mer,
Eletot,
Gerponville,
Grainville-la-Teinturière,
Gueutteville-les-Grès,
Hautot-l'Auvray,
[ngouville-sur-Mer,
Le Hanouard,
Le Mesnil-Durdent,
Limpiville,
Malleville-les-Grès,
Manneville-ès-Plains,
Néville,
Ocqueville,
Oherville,
Ouainville,
Ourville-en-Caux,
Paluel,
Pleine-Sève,
Riville,
Sainte-Colombe,
Sainte-Hélène-Bondeville,
Saint-Martin-aux-Buneaux,
Saint-Pierre-en-Port,
Saint-Riquier-ès-Plains,
Saint-Sylvain,
Saint-Vaast-Dieppedalle,
CLE n° 6 - CLE de la région de Luneray :
Ambrumesnil,
Angiens,
Anglesqueville-la-Bras-Long,
Auppegard,
Autigny,
Auzouville-sur-Sâane,
Avremesnil,
Bacqueville-en-Caux,
Biville-la-Rivière,
Bourville,
Brachy,
Brametot,
Crasville-la-Rocquefort,
Ermenouville,
Fontaine-le-Dun,
Gonnetot,
Greuville,
Gruchet-Saint-Siméon,
Gueures,
Héberville,
Hermanville,
Houdetot,
La Chapelle-sur-Dun,
La Gaiïllarde,
Lamberville,
Lammerville,
Le Bourg-Dun,
Lestanville,
Longueil,
Luneray,
Omonville,
Ouville-la-Rivière,
CLE n° 7 - CLE de la région de Pavilly - Yerville :
Ancretiéville-Saint-Victor,
Auzouville-l'Esneval,
Barentin (écart),
Blacqueville,
Bourdainville,
Bouville,
Butot,
Carville-la-Folletière,
Cideville,
Criquetot-sur-Ouville,
Croix-Mare,
Ecalles-AHx,
Ectot-l'Auber,
Ectot-lès-Baons,
Emanville,
Etoutteville,
Janvier 2016
Sassetot-le-Mauconduit,
Sasseville,
Senneville-sur-Fécamp,
Sorquainville,
Thérouldeville,
Theuville-aux-Maillots,
Thiergeville,
Thiétreville,
Toussaint,
Valmont,
Veauville-les-Quelles,
Veules-les-Roses,
Veulettes-sur-Mer,
Vinnemerville,
Vittefleur,
Ypreville-Biville.
Quiberville,
Rainfreville,
Royville,
Saâne-Saint-Just,
Saint-Aubin-sur-Mer,
Saint-Denis-d'Aclon,
Saint-Mards,
Saint-Ouen-le-Mauger,
Saint-Pierre-Bénouville,
Saint-Pierre-le-Vieux,
Saint-Pierre-le-Viger,
Sassetot-le-Malgardé,
Sotteville-sur-Mer,
Thil-Manneville,
Tocqueville-en-Caux,
Vénestanville.
Flamanville,
Goupillières,
Grémonville,
Hugleville-en-Caux,
Limésy,
Lindebeuf,
Mesnil-Panneville,
Motteville,
15
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 194 Ouville-l'Abbaye,
Pavilly (écart),
Sainte-Austreberthe,
Saint-Martin-aux-Arbres,
Saint-Martin-de-l’If
Saussay,
CLE n° 8 - CLE Métropole Ouest :
Anneville-Ambourville,
Bardouville,
Berville-sur-Seine,
Duclair,
Epinay-sur-Duclair,
Hautot-sur-Seine,
Hénouville,
Houppeville,
Jumièges,
La Bouille,
Le Mesnil-sous-Jumièges,
Mont-Saint-Aignan (écart),
Quevillon,
Sahurs,
CLE n° 9 - CLE de la région de Buchy :
Auzouville-sur-Ry,
Bierville,
Blainville-Crevon,
Bois-d'Ennebourg,
Bois-Guilbert,
Bois-Héroult,
Bois-l'Evêque,
Boissay,
Bosc-Bérenger,
Bosc-Bordel,
Bosc-Edeline,
Bosc-Mesnil,
Bosc-Roger-sur-Buchy,
Bradiancourt,
Buchy,
Catenay,
Critot,
Elbeuf-sur-Andelle,
Ernemont-sur-Buchy,
Estouteville-Ecalles,
Fontaine-en-Bray,
Fresne-le-Plan,
Grainville-sur-Ry,
Héronchelles,
La Vieux-Rue,
Longuerue,
Martainville-Epreville,
Mathonville,
Maucomble,
Mesnil-Raoul,
Montérolier,
Morgny-la-Pommeraye,
Janvier 2016
Vibeuf,
Verville.
Sainte-Marguerite-sur-Duclair,
Saint-Martin-de-Boscherville,
Saint-Paër,
Saint-Pierre-de-Manneville,
Saint-Pierre-de-Varengeville,
Yainville,
Yville-sur-Seine.
Neufbosc,
Pierreval,
Préaux,
Rebets,
Rocquemont,
Ry,
Saint-Aignan-sur-Ry,
Saint-Denis-le-Thiboult,
Sainte-Croix-sur-Buchy,
Sainte-Geneviève-en-Bray,
Saint-Germain-des-Essourts,
Saint-Martin-Osmonville,
Servaville-Salmonville,
Sommery,
Ventes-Saint-Rémy,
Vieux-Manoir.
CLE n° 10 - CLE de la région de Bellencombre - Longueville - Tôtes :
Anneville-sur-Scie,
Ardouval,
Auffay,
Beaumont-le-Hareng,
Beautot,
Beauval-en-Caux,
Bellencombre,
Belleville-en-Caux,
Belmesnil,
Bertreville-Saint-Ouen,
Bertrimont,
Biville-la-Baignarde,
Bosc-le-Hard,
Bracquetuit,
Calleville-les-Deux-Eglises,
Cottévrard,
Cressy,
Criquetot-sur-Longueville,
Cropus,
Crosville-sur-Scie,
Dénestanville,
Etaimpuis,
Fresnay-le-Long,
Gonneville-sur-Scie,
Grigneuseville,
Gueutteville,
Heugleville-sur-Scie,
Imbleville,
La Chapelle-du-Bourgay,
La Chaussée,
16
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 195 La Crique,
La Fontelaye,
Le Bois-Robert,
Le Catelier,
Les Cent-Acres,
Les Grandes-Ventes,
Lintot-les-Boïis,
Longueville-sur-Scie,
Manéhouville,
Mesnil-Follemprise,
Montreuil-en-Caux,
Muchedent,
Notre-Dame-du-Parc,
Pommeréval,
Rosay,
Saint-Crespin,
Saint-Denis-sur-Scie,
Sainte-Foy,
Saint-Germain-d'Etables,
Saint-Hellier,
Saint-Honoré,
CLE n° 11 -CLE de la région Dieppoise :
Ancourt,
Arques-la-Bataille (écart),
Aubermesnil-Beaumais,
Bailly-en-Rivière,
Bellengreville,
Colmesnil-Manneville,
Dampierre-Saint-Nicolas,
Douvrend,
Envermeu,
Freulleville,
Grèges,
Hautot-sur-Mer,
Les Ifs,
Martigny,
Martin-Eglise,
Meulers,
Notre-Dame-d'Aliermont,
Offranville,
Petit-Caux,
Ricarville-du-Vai,
Rouxmesnil-Bouteilles,
Janvier 2016
Saint-Maclou-de-Folleville,
Saint-Ouen-du-Breuil,
Saint-Vaast-du-Val,
Saint-Victor-l'Abbaye,
SÉVIS,
Torcy-le-Grand,
Torcy-le-Petit,
Tôtes,
Val-de-Saâne,
Varneville-Bretteville,
Vassonville.
Saint-Aubin-le-Cauf,
Saint-Aubin-sur-Scie,
Sainte-Marguerite-sur-Mer,
Saint-Jacques-d'Aliermont,
Saint-Nicolas-d'Aliermont,
Saint-Ouen-sous-Bailly,
Saint-Vaast-d'Equiqueville,
Sauchay,
Sauqueville,
Tourville-sur-Arques,
Varengeville-sur-Mer.
CLE n° 12 - CLE de la région de Criel - Incheville - Londinières :
Avesnes-en-Val,
Bailleul-Neuville,
Baillolet,
Baromesnil,
Bures-en-Bray,
Canehan,
Clais,
Criel-sur-Mer,
Croixdalle,
Cuverville-sur-Yères,
Etalondes,
Eu (écart),
Flocques,
Fréauville,
Fresnoy-Folny,
Grandcourt,
Incheville,
Le Mesnil-Réaume,
Le Tréport (écart),
Londinières,
Longroy,
Melleville,
Müllebosc,
Monchy-sur-Eu,
Osmoy-Saint-Valéry,
Ponts-et-Marais,
Preuseville,
Puisenval,
Sainte-Agathe-d'Aliermont,
Saint-Martin-le-Gaillard,
Saint-Pierre-des-Jonquières,
Saint-Pierre-en-Val,
Saint-Rémy-Boscrocourt,
Sept-Meules,
Smermesnil,
Touffreville-sur-Eu,
Villy-sur-Yères,
Wanchy-Capval.
CLE n° 13 - CLE de la région d’Aumale - Blangy - Neufchâtel :
Aubéguimont,
Aubermesnil-aux-Erables,
Aumale,
Auvilliers,
Bazinval,
Bouelles,
17
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 196 Bully,
Callengeville,
Campneuseville,
Conteville,
Criquiers,
Dancourt,
Ellecourt,
Esclavelles,
Fallencourt,
Fesques,
Flamets-Frétils,
Foucarmont,
Fresles,
Graval,
Guerville,
Haudricourt,
Hodeng-au-Bosc,
Ilois,
Landes-Vieilles-et-Neuves,
Le Caule-Sainte-Beuve,
Lucy,
Marques,
Massy,
Ménonval,
Mesnières-en-Bray,
Monchaux-Sorenpg,
Morienne,
Mortemer,
Nesle-Hodeng,
Nesle-Normandeuse,
Neufchâtel-en-Bray (écart),
Neuville-Ferrières,
Nullemont,
Pierrecourt,
CLE n° 14 - CLE du Pays de Bray :
Argueil,
Avesnes-en-Bray,
Beaubec-la-Rosière,
Beaussault,
Beauvoir-en-Lyons,
Bézancourt,
Bosc-Hyons,
Brémontier-Merval,
Compainville,
Croisy-sur-Andelle,
Cuy-Saint-Fiacre,
Dampierre-en-Bray,
Doudeauville,
Elbeuf-en-Bray,
Ernemont-la-Villette,
Ferrières-en-Bray,
Forges-les-Faux,
Fry,
Gaillefontaine,
Gancourt-Saint-Etienne,
Grumesnil,
Haucourt,
Haussez,
Hodeng-Hodenger,
La Bellière,
La Chapelle-Saint-Ouen,
La Ferté-Saint-Samson,
La Feuillie,
La Hallotière,
La Haye,
Le Héron,
Le Mesnil-Lieubray,
Le Thil-Riberpré,
CLE n° 15 - CLE Métropole Est :
Belbeuf,
Boos,
Cléon,
Fontaine-sous-Préaux,
Franqueville-Saint-Pierre,
Freneuse,
Gouy,
Isneauville,
La Neuville-Chant-d'Oisel,
Les Authieux-sut-le-Port-Saint-Ouen,
Janvier 2016
Quièvrecourt,
Quincampoix-Fleuzy (60),
Réalcamp,
Rétonval,
Richemont,
Rieux,
Ronchois,
Sainte-Beuve-en-Rivière,
Saint-Germain-sur-Eaulne,
Saint-Léger-aux-Bois,
Saint-Martin-au-Bosc,
Saint-Martin-l'Hortier,
Saint-Riquier-en-Rivière,
Saint-Saire,
Vatierville,
Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Villers-sous-Foucarmont.
Longmesnil,
Mauquenchy,
Ménerval,
Mésangueville,
Mesnil-Mauger,
Molagnies,
Montroty,
Morville-sur-Andelle,
Neuf-Marché,
Nollévai,
Pommereux,
Roncherolles-en-Bray,
Rouvray-Catillon,
Saint-Michel-d'Halescourt,
Saumont-la-Poterie,
SerqUEUx,
Sigy-en-Bray.
Montmain,
Quévreville-la-Poterie,
Roncherolles-sur-le-Vivier,
Saint-Aubin-Celloville,
Saint-Aubin-Epinay,
18
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 197 Janvier 2016
Saint-Jacques-sur-Darnétal, Sotteville-sous-le-Val, Ymare.
Saint-Martin-du-Vivier, Tourville-la-Rivière,
CLE n° 16 - CLE des Portes Nord-Ouest de Rouen :
Anceaumeville, Frichemesnil, Quincampoix,
Authieux-Ratiéville, Grugny, Roumare,
Bosc-Guérard-Saint-Adrien, La Houssaye-Béranger, Saint-André-sur-Cailly,
Caiïlly, La Rue-Saint-Pierre, Saint-Georges-sur-Fontaine,
Claville-Motteville, La Vaupalière, Saint-Germain-sous-Cailly,
Clères, Le Bocasse, Saint-Jean-du-Cardonnay,
Eslettes, Mont-Cauvaire, Sierville,
Esteville, Montigny, Villers-Ecalles,
Fontaine-le-Bourg, Montville (écart), Yquebeuf.
Fresquiennes, Pissy-Pôville,
Liste des communes adhérant aux compétences électricité et éclairage public et gaz du paragraphe
2 des statuts : communes des CLE 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16.
Liste des communes adhérant aux compétences électricité et éclairage public non lié à la voirie sur
le territoire de la Métropole Rouen Normandie du paragraphe 2 des statuts : communes des CLE 8
et 15.
VU pour être annexé aux statuts du SDE 76
Le préfet de l'Oise, La préfète de la Seine-Maritime,
pour le préfet et par délégation.
Pet A TR
Pour le préfet.
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY
Yvan CORDOIER
19
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 198 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-006 - Arrêté du 04 février 2016 portant création du syndicat départemental d'énergie de la seine-maritime 199 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-02-04-007
Arrêté du 4 février 2016 portant création du syndicat
intercommunal d'études, d'aménagement et d'entretien
(SIEAE) de l'Epte
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-007 - Arrêté du 4 février 2016 portant création du syndicat intercommunal d'études, d'aménagement et d'entretien (SIEAE) de l'Epte 200 Liberté * Égaltré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
PREFET DE L’OISE
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 4 FEV 2016 modifiant l'arrêté du 26 mars 1998 modifié, portant création
du syndicat intercommunal d'Etudes, d'Aménagement et d'Entretien (SIEAE) de l'Epte
Le préfet de l'Oise, La Préfète de région Normandie,
chevalier de la Légion d'honneur Préfète de la Seine-Maritime,
chevalier de l'Ordre national du mérite officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT}, notamment ses articles
L 2113-5, L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant
nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant
nomination de M. Didier MARTIN, en qualité de préfet de l'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant création, au 1° janvier 2016, de la
commune nouvelle dénommée "Forges-les-Eaux",
Considérant que les communes de Forges-les-Eaux et du Fossé, membres du syndicat
intercommunal d'Etudes, d'Aménagement et d'Entretien (SIEAEËE) de l'Epte, seront
remplacées à compter du 1° janvier 2016 par la commune nouvelle de "Forges-les-
Eaux" créée par arrêté préfectoral du 5 octobre 2015,
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence les statuts du syndicat précité afin de
substituer cette commune nouvelle aux communes préexistantes,
Sur proposition des secrétaires généraux
des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime,
ARRETENT
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12 h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-007 - Arrêté du 4 février 2016 portant création du syndicat intercommunal d'études, d'aménagement et d'entretien (SIEAE) de l'Epte 201 Article 1% - À compter du 1° janvier 2016, la commune nouvelle de "Forges-les-Eaux" est
substituée aux communes de Forges-les-Eaux et du Fossé, au sein du SIEAE de l'Epte.
Cette modification est insérée à l'article 1° des statuts du syndicat.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article 6 des statuts du SIEAE de l'Epte, à
compter du 1° janvier 2016, la commune nouvelle de "Forges-les-Eaux" disposera, au sein
du comité syndical, de trois délégués titulaires et d'un délégué suppléant.
Le conseil municipal de la commune nouvelle de "Forges-les-Eaux" devra procéder, dès sa
première séance, à l'élection de ses délégués au sein du syndicat précité.
Article 3 - Un exemplaire des statuts modifiés du SIEAE de l'Epte est annexé au présent
arrêté.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de
Dieppe, le président du syndicat intercommunal d'Etudes, d'Aménagement et d'Entretien de
l'Epte, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Rouen, le —4 FEV, 2016
Le préfet de l'Oise, La Préfète de la Seine-Maritime,
Lu
Ts
Pour le pr tet,
Le secrétaire général,
Blaise GO URTAY van CORDHER
._ Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 80 225 - 76203 DIEPPE CÉDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : Sh à 42 h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-007 - Arrêté du 4 février 2016 portant création du syndicat intercommunal d'études, d'aménagement et d'entretien (SIEAE) de l'Epte 202 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉTUDES, D'AMÉNAGEMENT
STATUTS
Article 1°":
En application du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L 5212-1 et
suivants, il est formé entre les communes suivantes :
Département de l'Oise :
- Saint-Germer-de-Fly - Saint-Pierre-es-Champs - Saint-Quentin-des-Prés
Département de la Seine-Maritime :
- Argueil - Ernemont-la-Villette - Ménervai
- Avesnes-en-Bray - Ferrières-en-Bray - Mésangueviile
- Beauvoir-en-Lyons - La Ferté-Saint-Samson - Molagnies
- La Bellière - La Feuillie - Montroty
- Bezancourt - Forges-les-Eaux - Neufmarché
- Bosc-Hyons - Fry - Pommereux
- Brémontier-Merval - Gaillefontaine - Saint-Michel-d'Halescourt
- Compainville - Gancourt-Saint-Etienne - Saumont-la-Poterie
- Cuy-Saint-Fiacre - Gournay-en-Bray - Serqueux
- Dampierre-en-Bray - Haussez - Le Thil-Riberpré
- Doudeauville - Hodeng-Hodenger
- Elbeuf-en-Bray - Longmesnil
un syndicat qui prend la dénomination de : "Syndicat intercommunal d'Etudes, d'Aménagement et
d'Entretien de l'Epte”.
Article 2 :
Le syndicat a pour objet l'étude, l'aménagement et l'entretien de l'Epte et de son bassin versant sur
le territoire des communes adhérentes.
Article 3 :
Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Atticle 4 :
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le responsable du centre des finances publiques de Gournay-en-Bray.
Article 5 :
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie d'Haussez.
Article 6 :
Le syndicat est administré par un comité constitué par les délégués des communes associées
selon la répartition suivante :
- communes de moins de 2500 habitants : 2 délégués titulaires + 1 suppléant,
- communes de 2500 à 4500 habitants : 3 délégués titulaires + 1 suppléant,
- communes de plus de 4500 habitants : 4 délégués titulaires + 1 suppléant.
Le choix du conseil municipal de chaque commune peut porter sur tout citoyen réunissant les
conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
( Au 4° janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux issue de la fusion de Forges-les-Eaux - Le Fossé
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-007 - Arrêté du 4 février 2016 portant création du syndicat intercommunal d'études, d'aménagement et d'entretien (SIEAE) de l'Epte 203 Article 7 :
Le comité syndical élit parmi ses membres, à scrutin secret, un bureau composé :
- un président,
- deux vice-présidents,
- cinq membres.
Article 8 :
Le syndicat pourvoit aux dépenses de travaux pour lesquels il a été constitué ainsi qu'aux frais
administratifs en résultant.
Article 9 :
Les études :
La contribution des communes pour la réalisation des études est déterminée de la manière
suivante :
- pour 50 % proportionnellement au linéaire de rivière,
- pour 50 % proportionnellement à la population des communes adhérentes.
æLes travaux de restauration et d'aménagement :
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée ainsi qu'il
suit :
- pour 50% proportionnellement au linéaire de la rivière principale et des affluents
déterminés dans l'étude,
- pour 25 % proportionnellement à la population des communes adhérentes,
- pour 25 % proportionnellement à la surface de la commune comprise dans le bassin
versant.
æLes travaux d'entretien :
La contribution des communes associées aux dépenses d'entretien est déterminée par le comité
syndical après éventuelle participation des propriétaires riverains.
Article 10 :
Les présents statuts, annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés,
annulent et remplacent les précédents statuts du syndicat intercommunal d'Etudes,
d'Aménagement et d'Entretien de l'Epte, tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 6 août
2004.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du : -— 4 FEV, 2016
Le préfet de l'Oise, La Préfète de la Seine-Maritime,
Las HA fes A
RONET le Grét
Pour le préfet,
Le secre aie général, 1. É um
Blaise GOURTAY Vati CORDHER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-04-007 - Arrêté du 4 février 2016 portant création du syndicat intercommunal d'études, d'aménagement et d'entretien (SIEAE) de l'Epte 204 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-01-26-004
Arrêté portant désignation des délégués de l'administration
au sein des commissions administrative chargés de
l'établissement et de la révision de la liste électorale
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-26-004 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrative chargés de l'établissement et de la révision de la liste électorale 205 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des Elections et des Associations
Arrêté modifiant l'arrêté du 31 août 2015
portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales
pour l'arrondissement de Rouen
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment son article L. 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la
tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la demande de la commune de Barentin du 30 décembre 2015 visant à obtenir la désignation
d’un nouveau délégué de l’administration au sein de la commission administrative en charge
des listes électorales du bureau de vote n°8, en remplacement de la précédente déléguée qui a
démissionné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 susvisé est modifié
comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-26-004 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrative chargés de l'établissement et de la révision de la liste électorale 206 Commune Délégués Bureaux de vote
BARENTIN M. POCHETAT Jean-Louis Bureau de vote n°8
BARENTIN Mme LEVASSEUR Jeanine | Suppléante Bureaux de vote n° 1 à 8
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune de
Barentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 6 JAN. 2016
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-01-26-004 - Arrêté portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrative chargés de l'établissement et de la révision de la liste électorale 207 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2016-01-26-005
260116-arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe
CHSCT 14-76
Arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe des comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de Seine-Maritime et du Calvados
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-01-26-005 - 260116-arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe CHSCT 14-76 208 Liberté » Égalité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# NES
raternité
Arrêté du 26 janvier 2016 relatif aux modalités de réunion conjointe des comités d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de Seine-Maritime et du Calvados
La préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime et le préfet du Calvados,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à [a fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 201$ relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 41 et son article 65 :
Vu Parrêté du 2 novembre 2015, portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015 portant désignation des membres du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Seine-Maritime ;
Arrêtent :
Article 1°”: Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Seine-Maritime et du Calvados sont
réunis conjointement, autant de fois que de besoin, pour examiner des questions communes liées à la mise en place
des nouveaux services régionaux.
Article 2 : Les réunions conjointes mentionnées à l’article 1 sont présidées par la préfète de Normandie, préfète
de Seine-Maritime et par le préfet du Calvados ou par leurs représentants.
Article 3: Le préfète de Normandie, préfète de Seine-Maritime et le préfet du Calvados, sont chargés de
Pexécution, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfecture de Seine-Maritime et du Calvados.
Fait le 26 janvier 2016:
Signature
La Préfète de Normandie, préfète de Seine-Maritime Le Préfet du Calvados
ES RE nantes a
Nicole KLEIN Laurent FISCUS
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2016-01-26-005 - 260116-arrêté relatif aux modalités de réunion conjointe CHSCT 14-76 209 Tribunal Administratif de Rouen
76-2016-02-01-003
Commission départementale des impôts de Seine-Maritime
Décision en date du 1er février 2016 portant désignations des magistrats chargés d'assurer la
présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires de Seine-Maritime.
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2016-02-01-003 - Commission départementale des impôts de Seine-Maritime 210 Le Président du tribunal administratif de Rouen :
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales :
VU la décision du Président du Tribunal administratif de Rouen, en date
du 21 septembre 2015 ;
DECIDE
Article 1° : Monsieur Christophe FRABOULET, premier conseiller du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour présider
la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
de la Seine-Maritime.
Article 2: En cas d'empêchement de Monsieur Christophe FRABOULET,
Madame Clémence BARRAY premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, est désignée pour présider la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Seine-
Maritime.
Article 3: La présente décision abroge la décision du 21 septembre 2015.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Mireille HEERS
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2016-02-01-003 - Commission départementale des impôts de Seine-Maritime 211 Tribunal Administratif de Rouen
76-2016-02-01-002
Dépenses de fonctionnement - délégation de signature du
1er février 2016.
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2016-02-01-002 - Dépenses de fonctionnement - délégation de signature du 1er février 2016. 212 Décision portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire des dépenses
de fonctionnement de la juridiction
La Présidente du tribunal administratif de Rouen,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-12 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2011 portant nomination de Mme Mireille HEERS en qualité de président du tribunal administratif de Rouen à compter du 18 juillet 2011 :
Vu la décision du 14 janvier 2016 par laquelle Mme Mireille HEERS,
présidente du Tribunal administratif de Rouen a délégué sa signature en matière
d'ordonnancement ;
DÉCIDE:
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement du Président, délégation de signature est
donnée dans les conditions prévues à l'article R.222-12 du code de justice administrative à :
" M. Stephan AUPOIX, vice-président
* M. Alain LEPAGE, attaché principal de préfecture, greffier en chef,
au titre de l'ensemble des opérations relatives à l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement du tribunal.
Article _2 : Délégation est donnée, aux fins de procéder à la validation, de façon
électronique, des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat
(Chorus formulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
" M. Alain LEPAGE, greffier en chef,
"M. Vincent LORMIER, assistant du contentieux, chargé de l'intérim du greffier en chef.
Article 3: La décision en date du 14 janvier 2016 est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée pour
information à Madame la Secrétaire Générale du Conseil d'Etat, à Monsieur le Directeur
de la Prospective et des Finances du Conseil d'Etat et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1° février 2016
nn
Mireille HEERS
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2016-02-01-002 - Dépenses de fonctionnement - délégation de signature du 1er février 2016. 213