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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 77 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 77 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-77
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2016-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2016 - aot n°379 - Opération lire à la plage - Plage
de Saint-Aubin-sur-Mer (8 pages) Page 4
76-2016-06-27-001 - Arrêté du 27 juin 2016 - aot n°391 - Trail de la Côte d'Albâtre - plage
de Sotteville-sur-Mer & plage de Veules-les-Roses (5 pages) Page 13
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime
76-2016-05-26-007 - 2016 05 26 Arrêté modificatif délimitation territoriale UC 76 (8
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76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections (28 pages) Page 35
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-06-29-003 - 2016-06-29 - arrêté préfectoral in° 16-151 interdiction vente &
utilisation artifices - 14 juillet 2016 (3 pages) Page 64
76-2016-06-29-002 - 2016-06-29 - arrêté préfectoral n° 16-150 - interdiction temporaire
vente alcool - fêtes 14 juillet 2016 (2 pages) Page 68
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-06-27-002 - Arrêté préfectoral du 27/06/2016 dit de "premier donné acte" suite à
la demande de la société des Pétroles SHELL d'arrêt définitif des travaux miniers relatifs
au stockage souterrain de gaz propane et butane qu'elle exploite sur le territoire e la
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76-2016-06-22-008 - Arrêté du 22 juin modifiant l’arrêté du 30 décembre modifié portant
création de la communauté de communes du canton de Valmont (6 pages) Page 95
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76-2016-06-28-001 - 10ème fête de la moto au Trait les 03 et 04 septembre 2016 par le
Club Moto Passion (7 pages) Page 102
76-2016-06-28-002 - 10ème fête de la moto Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016
(8 pages) Page 110
76-2016-06-23-006 - AP agir pour adoucir le dimanche 3 juillet 2016 (8 pages) Page 119
76-2016-06-28-003 - Arrêté de dérogation balade moto par le Club Moto Passion du Trait
le 04 septembre2016 (4 pages) Page 128
76-2016-06-28-004 - dérogation randonnée moto par le comité des fêtes de Sainte Croix
sur Buchy le 11 septembre 2016. (4 pages) Page 133
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-06-23-007 - Arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement d'agrément de l'UDPS
de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE
PSC et aux formations initiales et continues au PSC1 (2 pages) Page 138
76-2016-06-23-008 - Arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement d'agrément de l'UDSP
de Seine-maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE
PSC et aux formations initiales et continues au PSC1 (2 pages) Page 141
76-2016-06-27-003 - Arrêté du 27 juin 2016 portant organisation pour l'association
Oxygène Formation 76 d'un examen de formateur en prévention et secours civique et
composition du jury (2 pages) Page 144
76-2016-06-28-005 - Arrêté du 28 juin 2016 portant agrément SSIAP à CAPS (3 pages) Page 147
76-2016-06-28-006 - Arrêté du 28 juin 2016 portant renouvellement d'agrément SSIAP à
CEFOR LM LINE (3 pages) Page 151
76-2016-06-28-007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion d'une canicule en
Seine-Maritime (1 page) Page 155
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2016-06-01-006 - CDG PROG 309-DR76-DM76 (3 pages) Page 157
Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-06-24-001 - Arrêté préfectoral n° 53/2016 (5 pages) Page 161
Rectorat de l'Académie de Rouen
76-2016-06-23-004 - Délégation de signature 23 juin 1 (3 pages) Page 167
76-2016-06-23-003 - Délégation de signature 23 juin 2 (7 pages) Page 171
76-2016-06-23-005 - Délégation de signature 23 juin 3 (7 pages) Page 179
Sous-Préfecture du Havre
76-2016-06-21-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de
Mélamare" le 10 juillet 2016 (5 pages) Page 187
3 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-06-22-010
Arrêté du 22 juin 2016 - aot n°379 - Opération lire à la
plage - Plage de Saint-Aubin-sur-Mer
Opération lire à la plage, saison 2016 - Plage de Saint- Aubin-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2016 - aot n°379 - Opération lire à la plage - Plage de Saint-Aubin-sur-Mer 4 Lierts » Égatisé » Prateraité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale des Rouenle ? 2 JUIN 2016 Territoires et de la Mer
Délégation à La Mer et au Littoral
Affaire suis par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 68 13
Fax : 02 35 06 66 01
mél : yann.miriou@selne-meritime. gouv.fr
Le chargé de mission Gestion du Littoral
à
Madame la Directrice Régionale des Finances
Publiques
Service France Domaine
Quai Jean Moulin
76 037 ROUEN CEDEX
Àr ion de Madame CORBEL
Objet : AOT n°387 — Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Plage de Saint-Aubin-sur-Mer/Opération « Lire à la plage » — saison 2016
Pétitionnaire : Coromnne de Saint-Aubin-sur-Mer
PJ :1+3
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, un original et trois ampliations de l’arrêté, portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, concernant l'affaire citée en objet.
Conformément à l’article 11 du présent arrêté, Je vous laisse le soin de le notifier au pétitionnaire et vous remercie de me faire copie de votre courrier de notification pour classement au dossier.
Proposé par le TSDD du DPMn Présenté par la Responsable du bureau Gens de
mer, Usages et Espace de la Mer et du Littoral
À DIEPP in 2016
Corinne COQUATRIX
Cople à :DML/SML Dossier
61. route du Vallon — EP. 227 76 203 Dieppe Cédex — 02 35 96 68 02 Horaires d'ouverture : 8H30-11h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-marltime.equipement-agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2016 - aot n°379 - Opération lire à la plage - Plage de Saint-Aubin-sur-Mer 5 Direction Générale des Finances Publiques
Rouen, le 01/06/2016 Direction
Régionale des Finances Publiques
DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE LASEINE MARITIME DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE MARITIME division domaine
service gestion domaniale
21Quai Jean Moulin
à
76037 ROUEN CEDEX
Monsieur le Maire
Pour nous joindre Commune de Saint Aubin sur Mer
Affaire suivie par : Sylvie CORBEL 100 rue de Ia Mairie
Téléphone : 02 35 58 38 96 76740 SAINT AUBIN SUR MER
Courriel : sylvie.corbel@dgfip.finances.gouv.fr
ENGAGEMENT DE PAYER UNE REDEVANCE DOMANIALE
Je soussigné(é), La commune de Saint Aubin sur Mer, autorisée à occuper une parcelle de terrain du domaine public
maritime, sur la plage de Saint Aubin sur Mer en vue de l'opération « lire à la plage » pour une durée de 2 mois du
2 juillet au 30 août 2016.
déclare m'obliger à payer, à la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et de Seine Maritime
une redevance annuelle de: cinquante deux euros (52,00€)
celui-ci sera payable d'avance dès réception de l'avis de paiement adressé par la Direction Régionale des Finances Publiques
- Service France Domaine.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniale,
conformément à l'article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, quelle que soit la cause du retard;
les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Je supporterai seul par ailleurs la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières auxquelles sont actuellement
ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient
l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu de l'arrêté à intervenir. Je ferai en outre s'il y a lieu, et sous ma responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 1, du Code Général
des Impôts.
Je me conformerai pour le surplus aux conditions générales énoncées par les articles A 12 et A 39 du Code du Domaine
de l'Etat.
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Ç.
Faire précéder la signature de la mention manuscrite :
"Lu et approuvé, Bon.pour la somme de (en tontes lettres)".
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&] N Q utANke e MINISTÈREot L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2016 - aot n°379 - Opération lire à la plage - Plage de Saint-Aubin-sur-Mer 6 £. EL Liberté » Égaltté = Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale des Rouen, le 7 ? JUIN 2010
Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 01
mél : yann.miniou@seine-maritime.gouv.fr
Le chargé de mission Gestion du Littoral
et Environnement Maritime
à
Madame la Directrice Régionale des Finances
Publiques
Service France Domaine
Quai Jean Moulin
76 037 ROUEN CEDEX
À l'attention de Madame CORBEL
Objet : AOT n°387 — Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Plage de Saint-Aubin-sur-Mer/Opération « Lire à la plage » — saison 2016
Pétitionnaire : Commune de Saint-Aubin-sur-Mer
PJ :143
J'ai l’honneur de vous adresser ci-joint, un original et trois ampliations de l’arrêté, portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, concernant l’affaire citée en objet.
Conformément à l’article 11 du présent arrêté, Je vous laisse le soin de le notifier au pétitionnaire et vous remercie de me faire copie de votre courrier de notification pour classement au dossier.
et Environnemén! Maritim
Guy RENAUDIER
Copie #8 :DML/SML Dossier
61, route du Vallon — BP. 227 76 203 Dieppe Cédex - 02 35 06 66 02 Horaires d'ouverture : 8H30-11h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.selne-maritime.equipement-agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2016 - aot n°379 - Opération lire à la plage - Plage de Saint-Aubin-sur-Mer 7 pr Hat»
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 O1
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du “ ‘3 JUIN
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l’opération « Lire à la plage », saison 2016, sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer pour le compte de la commune de Saint-Aubin- sur-Mer — AOT n°387
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 22 mars 2016, par laquelle la commune de Saint Aubin sur Mer, 100, Rue de la Mairie, 76 740 SAINT-AUBIN-SUR-MER sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 15 juin 2015
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articies concernant l’utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du Code du Domaine de l’État
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 19 mai 2016
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques, en date du 01 juin 2016 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 07 juin 2016 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2016 - aot n°379 - Opération lire à la plage - Plage de Saint-Aubin-sur-Mer 8 CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura2000
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de Saint-Aubin-sur-Mer, représentée par Monsieur le Maire de Saïint-Aubin-sur-Mer, 100, Rue de la Mairie, 76 740 SAINT-AUBIN-SUR-MER (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Saint- Aubin-sur-Mer, en vue de renouveler l’opération « Lire à la plage » organisée par le Département de Seine- Maritime pendant les mois de juillet et août 2016.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 03 juillet 2010 par arrêté du 22 octobre 2010.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommée « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
surface totale occupée : 90 m°
- dont surface couverte : 35 m? (chalet)
— surface non couverte : 55 m? (terrasse de lecture)
Montant de la redevance annuelle : cinquante-deux euros (52,00€).
Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, quel que soit la cause du retard; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l'autorisation avant son expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —- CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2016 - aot n°379 - Opération lire à la plage - Plage de Saint-Aubin-sur-Mer 9 Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - REVOCATION ET RESILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la Directrice Régionale des Finances Publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2016 - aot n°379 - Opération lire à la plage - Plage de Saint-Aubin-sur-Mer 10 Pour inexécçution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 2 juillet 2016 pour une durée de 2 mois. Elle expirera le 30 août 2016, sauf application de l’article 4 - Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant l'installation de la cabane, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 —- REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l'État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 —- RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 —- RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2016 - aot n°379 - Opération lire à la plage - Plage de Saint-Aubin-sur-Mer 11 Article 10 - IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la Directrice Régionale des Finances Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la Directrice Régionale des Finances Publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le & à JUIR
La préfête, par délégation,
l’Ingénieur des TPE, chargé de mission
Gestion ittoral et Enyirqfnement Maritime
Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2016 - aot n°379 - Opération lire à la plage - Plage de Saint-Aubin-sur-Mer 12 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-06-27-001
Arrêté du 27 juin 2016 - aot n°391 - Trail de la Côte
d'Albâtre - plage de Sotteville-sur-Mer & plage de
Veules-les-Roses AOT.391 - Trail de la Côte d'Albâtre - plage de Sotteville-sur-Mer & plage de Veules-les-Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-27-001 - Arrêté du 27 juin 2016 - aot n°391 - Trail de la Côte d'Albâtre - plage de Sotteville-sur-Mer & plage de Veules-les-Roses 13 b Libertf » Égatué » Fraioraité RéruaLIQuE FRANCARE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 01
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour le Trail de la Côte
d’Afbâtre sur les Plages de Sotteville-sur-Mer et Veules-les-Roses pour le compte de l’Athlétic Club Veulais
— AOT n°391
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de fa Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 03 mai 2016, par laquelle l’ Athlétic Ciub Veulais, Mairie de Veules Roses 76
980 VEULES LES ROSES représenté par M. Jean-Luc Bernard sollicite l’autorisation d’occuper une
dépendance du domaine public maritime située sur les Plages de Sotteville-sur-Mer et Veules-les-Roses, qui
lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 26 juin 2015
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à
R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et A19 du Code du
Domaine de l’État
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-015 du 13 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’article R. 414-19 1-2i°alinéa du code de l’environnement, notamment relatif à l'évaluation des incidences Natura2000
Vu l'arrêté préfectoral n°71/2015 du 1* août 2015 portant délégation de signature du PREFET
MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la
délégation à la Mer et au Littoral du département de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 23 mai 2016
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine -- CS 16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.sgouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-27-001 - Arrêté du 27 juin 2016 - aot n°391 - Trail de la Côte d'Albâtre - plage de Sotteville-sur-Mer & plage de Veules-les-Roses 14 Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 03 mai 2016 complété par le
pétitionnaire qui précise qu’il n*y a pas de changement de parcours pour les épreuves par rapport aux années
précédentes et pas d’incidence potentielle
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir planjoint)
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le DDTM adjoint, Délégué à la Mer et au
Littoral en date du 23 mai 2016
Vu l’avis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 02 juin 2016
Vu l’avis favorable de la DDTM/DML/SML sur les incidences Natura2000 en date du 23 mai 2016
Vu Pavis favorable de M. le Maire de Sotteville-sur-Mer en date du 18 avril 2016 reçu le 23 juin 2016
l’avis favorable de M. le Maire de Veules-les-Roses en date du 27 mai 2016 #
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
L’Athiétic Club Veulais, Mairie de Veules-les-Roses 76 980 VEULES LES ROSES représenté par
M. Jean-Luc Bernard (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une
dépendance du domaine public maritime, en vue d’y créer une partie du parcours dans le cadre d'épreuves de
course à pied nature (course à pied, randonnée) dénommée « Trail de la Côte d’Albâtre », le dimanche 6
novembre 2016.
L’occupation a été autorisée pour la première fois le 26 octobre 2014 par arrêté du 30 juillet 2014.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L’autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfête de La Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous
dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 — CONDITIONS FINANCIERES
Conformément à l’article L2125-1 , la présente autorisation est consentie à titre gratuit.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-meritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-27-001 - Arrêté du 27 juin 2016 - aot n°391 - Trail de la Côte d'Albâtre - plage de Sotteville-sur-Mer & plage de Veules-les-Roses 15 Article 3 - CARACTERE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de Ja responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - REVOCATION ET RESILIATION
vocati l’autorité étente
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Résiliation à la dem u pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 - Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 - DUREE DE L’AUTORISATION
La durée de l’autorisation est fixée à une journée en date du dimanche 6 novembre 2016.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS 16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : pref eine-mariti uv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-27-001 - Arrêté du 27 juin 2016 - aot n°391 - Trail de la Côte d'Albâtre - plage de Sotteville-sur-Mer & plage de Veules-les-Roses 16 Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Les représentants du gestionnaire du domaine public maritime auront toujours, sur simple demande
verbale, accès à la dépendance autorisée,
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de
l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
Le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public
maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —- DOMICILE DU PETITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime,
Article 11 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par ses soins.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime,
Fait à Rouen, le : Hey
La préfète, par délégation,
l’ingénieur des TPE, chargé de mission
gestion du Littoral et Environnement Maritime
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
4
Préfecture de [a Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : ure ine-maritim y
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-27-001 - Arrêté du 27 juin 2016 - aot n°391 - Trail de la Côte d'Albâtre - plage de Sotteville-sur-Mer & plage de Veules-les-Roses 17 TRAILLONG
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-06-27-001 - Arrêté du 27 juin 2016 - aot n°391 - Trail de la Côte d'Albâtre - plage de Sotteville-sur-Mer & plage de Veules-les-Roses 18 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-05-26-007
2016 05 26 Arrêté modificatif délimitation territoriale UC
76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-26-007 - 2016 05 26 Arrêté modificatif délimitation territoriale UC 76 19 re" À
Libereé + Égalité + Fraterarté
RÉPUBLIQUEPRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAILET DE L'EMPLOI DE
NORMANDIE
ARRÊTÉ MODIFICATIF RELATIF À LA LOCALISATION
ET À LA DÉLIMITATION TERRITORIALE D'UNE UNITÉ
DE CONTRÔLE ET DE SECTIONS D'INSPECTION
DU TRAVAIL DANS L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DE LA SEINE-MARITIME
Le Directeur régional des entreprises,
de a Concurrence, de [a consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment
ses articles R.8122-3 à R.8122-11
!
Vu la loi n° 2015-29 du 16
Janvier 2015 relative à la délimitation
des réglons, aux élections réglonales
et
départementales et modifiant le calendrier
électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du
10 novembre 2009 modifié relatif
à l'organisation et aux missions
des directions
régionales des entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et
de l'emploi :
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars
2014 relatif à l’organisation du Système
d'inspection du travail :
Vu le décret n° 2015-510 du 7
mal 2015 portant charte de la
déconcentration :
Vu le décret n°2015-1689 du 17
décembre 2015 portant diverses
mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les
régions de l'administration territoriale
de l'État et de commissions administratives,
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24
juin 2014 Portant dérogation
à [a création d’une section agricole
dans certains
départements :
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre
2015 Portant création et répartition
des unités de contrôle de l'inspection
du
travail :
Vu l'arrêté interministériel du 1°
Janvier 2016 portant nomination
de Monsieur Jean-François DUTERTRE,
directeur du
travail, sur l’emplol de directeur
régional des entreprises, de
la Concurrence, de [a consommation,
du travail et de
l'emploi de Normandie :
Vu les arrêtés du préfet de la
Seine-Maritime et du préfet de
l'Eure portant création au 1*
Janvier 2016 de communes nouvelles dans ces départements ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 du
DIRECCTE de Normandie relatif
à la localisation et à {a délimitation
territoriale des
unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail dans les
unités territoriales de la Seine-Maritime
et de l'Eure ; Vu la
décision du 4 Janvier 2016 du
DIRECCTrE de Normandie relative
à l'affectation des agents de
contrôle à l'unité
réglonale de contrôle chargée de la
[utte cantre le travall llégai :
Sur proposition de Monsieur le
Directeur régional adjoint, responsable
du pôle « politique du travail »,
de Monsieur Je
Directeur régionai adjoint, responsable
de l'unité départementale de
la Selne-Maritime de la DIRECCTE,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la Consommation, du travail er de l'emploi
- R28-2016-05-26-001 - Arrêté modificatif
relatifa la 66
délimitation territoriale de l'UC 76 Mas 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-26-007 - 2016 05 26 Arrêté modificatif délimitation territoriale UC 76 20 ARRÊTE
Article premler : L'article deux de l'arrêté du 21 mars 2016 du DIRECCTE de Normandie relatif à ia localisation et à la
délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travali dans les unités territoriales de ja Seine-Maritime
et de l’Eure, est modifié comme suit :
B> L'unité de Contrôle n°76-4 (Le Havre), localisée au HAVRE, est constituée de quatorze sections d'inspection du travall délimitées comme suit :
© Section 76-4-1 : elle est localisée au HAVRE et se compose des communes suivantes :
BERNIÈRES - BEUZEVILLE-LA-GRENIER — BEUZEVILLETTE — BOLBEC + BOLLEVILLE - GRUCHET-LE-VALASSE —
LANQUETOT - LINTOT - MIRVILLE — NOINTOT - PARC-D'ANXTOT — RAFFETOT — ROUVILLE - SAINT-EUSTACHE-LA-
FORÊT - SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE — TROUVILLE-ALLIQUERVILLE.
Cette section comprend également une partie du territoire de ia ville du HAVRE délimitée par les voies énumérées en
annexe,
Sont exclus du ressort territorial de la présente section :
- le réseau urbain de transport en commun de ia CODAH {Lia), les établissements et dépendances de son exploitant ainsi que
les chantiers ouverts sur les lignes de transports collectifs urbains de ce même réseau, dont Îe contrôle est
confié à la section 76-4-7 ;
- les entreprises de manutention portuaire répertoriées sous la sous-classe 52.24A de la NAF 2008 ; -
les entreprises, étabiissements et autres ileux de travail dont le contrôle est conflé à la section à dominante agricole
(76-4-13) ou à ja section à dominante maritime (76-4-14),
® Section 76-4-2 : elie est localisée au HAVRE et se compose des communes suivantes :
ANGERVILLE BAILLEUL — ANGERVILLE-L'ORCHER — ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL — ANNOUVILLE VILMESNIL —
AUBERVILLE LA RENAULT — BEAUREPAIRE — BEC DE MORTAGNE — BÉNARVILLE — BÉNOUVILLE — BORDEAUX-SAINT-
CLAIR — BORNAMBUSC — BRÉAUTÉ - BRETTEVILLE DU GRAND CAUX — CRIQUETOT-L'ESNEVAL — CUVERVILLE —
DAUBEUF SERVILLE — ECRAINVILLE — ÉTRETAT — FONGUEUSEMARE — GODERVILLE - GONFREVILLE CAILLOT -—
GONNEVILLE-LA-MALLET — GRAINVILLE YMAUVILLE - HERMEVILLE — HEUQUEVILLE — HOUQUETOT — LA POTERIE-
CAP-D'ANTIFER — LE TILLEUL — MANNEVILLE LA GOUPIL — MENTHEVILLE — PIERREFIQUES — SAINT MACLOU LA
BRIÈRE — SAINT SAUVEUR D'EMMALLEVILLE — SAINTE-MARIE-AU-BOSC — SAINT-JOUIN-BRUNEVAL = SAÏNT-
MARTIN-DU-BEC — SAUSSEUZEMARE EN CAUX — TOCQUEVILLE LES MURS -— TURRETOT — VATTETOT SOUS
BEAUMONT — VERGETOT — VILLAINVILLE — VIRVILLE.
Cette section comprend également une partie du territoire de la ville du HAVRE délimitée par les voies énumérées en
annexe.
Sont exclus du ressort territorial de la présente section :
- le réseau urbain de transport en commun de la CODAH {Lia), les établissements et dépendances de son exploitant ainsi que les chantiers
ouverts sur les lignes de transports collectifs urbains de ce même réseau, dont le contrôle est confié à la section
76-4-7;
- les entreprises de manutention portuaire répertoriées sous la sous-classe 52.24A de la NAF 2008 :
- les entreprises, établissements et autres lleux de travail dont le contrôle est confié à la section à dominante agricoie (76-4-13)
ou à la section à dominante maritime (76-4-14).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ct de l'emploi - R?8-2016-05-26-001 - Arrêté modificauf relatifà la
délimitation territoriale de l'UC 76 Mai 2016 67
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-26-007 - 2016 05 26 Arrêté modificatif délimitation territoriale UC 76 21 © Section 76-4-3 : ele est jocalisée au HAVRE et se compose des communes suivantes :
ALVIMARE — ANCOURTEVILLE-SUR-HÉRICOURT — ANVÉVILLE — AUZOUVILLE-AUBERBOSC — BENNETOT -
BERMONVILLE — BEUZEVILLE-LA-GUÉRARD — CARVILLE-POT-DE-FER - CLEUVILLE — CLÉVILLE — CLIPONVILLE —
ENVRONVILLE — FAUVILLE-EN-CAUX — FOUCART — HATTENVILLE — HAUTOT-L'AUVRAY — HAUTOT-LE-VATOIS —
HÉRICOURT-EN-CAUX -— LE HANOUARD - NORMANVILLE — OHERVILLE — OUDALLE : à l’exception de la partie située
au Sud du Canal du Havre à Tancarville, à l'Ouest de l'autoroute A 29 et au Nord de la route industrielle et de la partie
située au Sud du Grand Canal du Havre et à l'Ouest de l'autoroute A 29 (celle-ci étant exclue) - OURVILLE-EN-CAUX —
RICARVILLE — ROBERTOT — ROCQUEFORT — ROUTES - SAINTE-MARGUERITE-SUR-FAUVILLE — SAINT-PIERRE-LAVIS
— SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE — SANDOUVILLE {à l'exclusion de la plateforme multimodale du Port du Havre {nord du
grand canal) et de l'intégralité du chantier de sa construction) - SOMMESNIL — THIOUVILLE — TRÉMAUVILLE —
VEAUVILLE-LÈS-QUELLES — YÉBLERON.
Cette section comprend également une partie du territoire de ia ville du HAVRE délimitée par les voies énumérées en annexe,
à l’exciusion du chantier d'aménagement de l'entrée de ville du Havre.
Sont exclus du ressort territorial de la présente section :
- le réseau urbain de transport en commun de la CODAH (La), les établissements et dépendances de son exploitant ainsi que les chantiers
ouverts sur les lignes de transports collectifs urbains de ce même réseau, dont le contrôle est confié à la section 76-4-7
;
-les entreprises de manutention portuaire répertoriées sous la sous-classe 52.24A de la NAF 2008 ;
- les entreprises, établissements et autres ileux de travall dont le contrôle est confié à ja section à dominante agricoie {76-4-13)
ou à la section à dominante maritime (76-4-14),
@ Section 76-44 : elle est localisée au HAVRE et se compose des communes suivantes :
ANCRETTEVILLE-SUR-MER -— ANGERVILLE-LA-MARTEL — COLLEVILLE — CONTREMOULINS — CRIQUEBEUF-EN-CAUX —
CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT — ÉCRETTEVILLE-SUR-MER — ÉLETOT — ÉPREVILLE — FÉCAMP — FROBERVILLE —
GANZEVILLE — GERPONVILLE — GERVILLE — LES LOGES
— LIMPIVILLE — MANIQUERVILLE — RIVILLE — SAINTE-
HÉLÈNE-BONDEVILLE — SAINT-LÉONARD — SAINT-PIERRE-EN-PORT — SASSETOT-LE-MAUCONDUIT — SENNEVILLE-
SUR-FÉCAMP — SORQUAINVILLE — THÉROULOEVILLE — THEUVILLE-AUX-MAILLOTS — THIERGEVILLE — THIÉTREVILLE
— TOURVILLE-LES-IFS — TOUSSAINT — VALMONT — VATTETOT-SUR-MER — VINNEMERVILLE — YPORT — YPREVILLE-
BIVILLE.
En outre, elle est dotée d’une compétence territoriale pour le contrôle de l'application de la légistation et de la
réglementation du travail sur le chantier de construction et lors d'opérations de maintenance du parc éolien en mer au large de la commune de FECAMP, Y compris ses installations terrestres situées en dehors du ressort territorial de la présente section, ainsi qu'à
l'égard des marins, gens de mer et tous autres travallleurs occupés sur des navires participant à ce chantier de construction
et à ces opérations de maintenance.
Sont exclues du ressort territorial de la présente section, les entreprises de manutention portuaire répertoriées sous ia sous-classe
52.24A de la NAF 2008.
Sont également exclus les entreprises, établissements et autres lieux de travall dont le contrôle est confié à la section à dominante
agricole (76-4-13) ou à la section à dominante maritime (76-4-14),
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2016-05-26-U0] - Arrété modificatif relatif à La délimitation territoriale de l'UC 76 Mai 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-26-007 - 2016 05 26 Arrêté modificatif délimitation territoriale UC 76 22 © Section 76-4-5: elle est localisée au HAVRE et se compose des communes suivantes :
CAUVILLE-SUR-MER — ÉPOUVILLE - FONTAINE-LA-MALLET — FONTENAY — MANÉGLISE — MANNEVILLETTE -
MONTIVILLIERS - NOTRE-DAME-DU-BEC — ROLLEVILLE - SAINT-MARTIN-DU-MANOIR.
Cette section comprend également une partie du territoire de ia ville du HAVRE délimitée par les voies énumérées en annexe.
Sont exclus du ressort territorial de la présente section :
- le réseau urbain de transport en commun de ia CODAH (Lila), les étabiissements et dépendances de son exploitant
ainsi que les chantiers ouverts sur ies lignes de transports collectifs urbains de ce même réseau, dont le contrôle est
confié à la section 76-4-7 ;
- les entreprises de manutention portuaire répertoriées sous ia sous-ciasse 52.24A de ja NAF 2008 ; - les entreprises,
établissements et autres lieux de travail dont le contrôle est confié à la section à dominante agricole (76-4-13) ou
8 la section à dominante maritime (76-4-14).
© Section 76-4-6 : elle est localisée au HAVRE et se compose des communes suivantes : GAINNEVILLE — HARFLEUR.
Cette section comprend également une partie du territoire de la ville du HAVRE délimitée par les voies énumérées en
annexe.
En outre, elle est dotée d'une Compétence territoriale pour le contrôle de l'application de la légisiation et de ja
réglementation du travail sur toute l'étendue du chantier d'aménagement de l'entrée de ville du Havre.
Sont exclus du ressort territorial de la présente section :
- le réseau urbain de transport en commun de 1: CODAH {Lia), les établissements et dépendances de son exploitant
ains] que les chantiers ouverts sur les lignes de transports collectifs urbains de ce même réseau, dont le contrôle est confié
à la section 76-4-7 ;
-les entreprises de manutention portuaire répertoriées sous la sous-classe 52,24A de ja NAF 2008 : - les
entreprises, établissements et autres lieux de travall dont le contrôle est confié à ja section à dominante agricoie (76-4-13)
ou à la section à dominante maritime (76-4-14),
@ Section 76-4-7 : elle est localisée au HAVRE et se compose des communes sulvantes :
OCTEVILLE SUR MER - SAINTE ADRESSE.
Cette section comprend également une partie du territoire de la ville du HAVRE délimitée par les voies énumérées en
annexe.
En outre, elle est dotée d’une compétence territoriale pour le contrôle de l'application de !a législation et de la
réglementation du travali sur l’ensemble du réseau urbain de transport en commun de ia CODAH (Ua) — à J'exclusion
des lignes scolaires -— et à l'égard de son exploitant (siège social, établissements et autres locaux) et ce, pour la totalité
de son personnel, ainsi que sur les chantiers ouverts sur les lignes de transports collectifs urbains de ce même réseau.
Sont exciues du ressort territorial de [a présente section, les entreprises de manutention portuaire répertoriées sous {a sous-classe 52.24A de [a NAF 2008.
Sont également exclus les entreprises, établissements et autres lieux de travail dont le contrôle est conflé à la section à
dominante agricole (76-4-13) ou à {a section à dominante maritime (76-4-14).
© Section 76-4-8 : elle est localisée au HAVRE et se compose des communes suivantes :
GRAND-CAMP — LA FRÉNAYE — LA TRINITÉ-DU-MONT — MÉLAMARE — NORVILLE — PETIVILLE — SAINT-ANTOINE-
LA-FORÊT — SAINT-MAURICE-D'ÉTELAN — SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE :
- Partie des communes de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE, LILLEBONNE et PORT-JERÔME- SUR-SEINE située au Nord de l'axe composé par la RD 982, la Route de Port Jérôme, l'avenue Charles de Gaulle, la RD 81 et la rue Henri Dunant.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi - R28-2016-05-26-001 - Arrêté modificatif relatif à la
déhimiation territonale de l'UC 76 Mai 2016 69
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-26-007 - 2016 05 26 Arrêté modificatif délimitation territoriale UC 76 23 Cette section comprend également une partie du
territoire de la ville du HAVRE délimitée par les
voies énumérées en annexe.
Sont exclus du ressort territorial de |a présente section
: -
le réseau urbain de transport en commun de la CODAH
(Lia), les établissements et dépendances de son exploitant ainsi que les chantiers ouverts sur les lignes de transports collectifs
urbalns de ce même réseau, dont ie contrôle
est confié à la section 76-4-7 ;
- les entreprises de manutention Portuaire répertoriées
sous la sous-classe S2,24A de la NAF 2008 : - les
entreprises, établissements et autres lieux de travail
dont le contrôle est confié à la section à dominante
agricole (76-4-13) ou à ja section à dominante maritime (76-4-14).
© Section 76-49 : elle est localisée au HAVRE et se compose
comme suit :
+ GONFREVILLE L'ORCHER {à l'exception de la
partie située au Sud du Grand Canal du Havre)
;
- Partie du territoire de ja commune d'OUDALLE
située au Sud du Canal du Havre à Tancarville,
à l'Ouest de l'autoroute A 29 et au Nord de |a route industrielle,
En outre, elle est chargée du contrôle de l'ensemble
des établissements appartenant au Groupe Hospitalier du Havre.
Sont excius du ressort territorial de la présente section
:
- le réseau urbain de transport en commun de
la CODAH (Lia), les établissements et dépendances
de son exploitant ainsi que les chantiers ouverts sur les lignes de transports collectifs urbains de ce même réseau, dont le contrôle
est confié à la section 76-4-7 :
- les entreprises de manutention portualre répertoriées
sous ja Sous-classe 52.24A de la NAF 2008 ; - les entreprises,
établissements et autres lleux de travail dont le contrôle
est confié à la section à dominante agricole (76-4-13) ou à Ja section à dominante maritime (76-4-14),
@ Section 76-4-10 : elle est locailsée au HAVRE et
se compose des communes suivantes :
ÉPRETOT — ÉTAINHUS GOMMERVILLE — GRAIMBOUVILLE
— LA CERLANGUE — LA REMUÉE — LES TROIÏS-PIERRES - ROGERVILLE {à l'exception de la partie située au Sud du grand canal du Havre) —
SAÏNNEVILLE — SAINT-AUBIN- ROUTOT — SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE — SAINT-LAURENT-DE-BRÈVEDENT — SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
— SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE — SAINT-VINCENT-CRAMESNIL — TANCARVILLE (à l'exclusion de l'ouvrage
du Pont de Tancarville et de toute étendue du chantier de réaménagement de ses accès et d'aménagements complémentaires
sur la rive Nord).
Cette section comprend également une partie
du territoire de la ville du HAVRE délimitée par
les voies énumérées en annexe.
Sont exclus du ressort territorlal de la présente section
: - le réseau
urbain de transport en commun de la CODAH
(La), les établissements et dépendances de son
exploitant ainsi que les chantiers ouverts sur les lignes de transports collectifs urbains de ce même réseau, dont le contrôle est confié à la section 76-4-7 ;
- les entreprises de manutention Portualre répertoriées
sous la sous-cilasse 52.24A de {a NAF 2008 ; - les
entreprises, établissements et autres |leux de travall
dont le contrôle est confié à la section à dominante
agricoie (76-4-13) ou à la section à dominante maritime (76-4-14).
© Section 76-4-11 : elle est locallsée au HAVRE et
se compose comme suit :
- Zone portuaire du HAVRE : partie du territoire
de la commune du HAVRE délimitée par les
voies et bassins suivants ! bassin de la Manche {inclus}, Quai Casimir Delovigne (exclu), bassin de la Barre (incius), bassin Vauban
(Inclus), bassin de l'Eure (Inclus), bassin Bellot {inclus}, Pont et sas Vétitiard (inclus), Bassin Vétillord (inclus), garage
de Graville (inclus), Bassin Marcel Despujols (inclus), Canal du Havre à Tancarville {Inclus}, Canal Bossière {inclus},
Grand Canat du Havre ;
- Partie des communes de GONFREVILLE L'ORCHER,
OUDALLE et ROGERVILLE située au Sud du Grand
Canai du HAVRE et à l’Ouest de l'autoroute À 29 ;
» =
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi - R28-2016-05-26-00I - Arrêté modificatif relauf à le délimiation territoriale de l'UC 76 Mai 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-26-007 - 2016 05 26 Arrêté modificatif délimitation territoriale UC 76 24 - Partie de ia commune de SANDOUVILLE où est impiantée ia plateforme multimodaie du Port du Havre {nord du grand
canai) et son chantier de construction.
Cette section comprend également une partie du territoire de la ville du HAVRE délimitée par les voies énumérées en
annexe.
En outre, elle est chargée du contrôle du Grand port maritime du HAVRE (GPMH), y compris à l'égard des marins qui y
sont employés.
Elle est également dotée d’une compétence territoriale qui s'étend sur le ressort géographique de l'unité de contrôle
n°76-4 pour le contrôle des entreprises de manutention portuaire répertorlées sous la sous-classe 52.24A de la NAF
2008.
Sont exclus du ressort territorial de la présente section :
- le réseau urbain de transport en commun de ia CODAH {Lia), les établissements et dépendances de son exploitant
ainsi que les chantiers ouverts sur les lignes de transports collectifs urbains de ce même réseau, dont le contrêle est
confié à la section 76-4-7 :
- les entreprises, établissements et autres lleux de travali dont le contrôle est confié à la section à dominante agricole
{76-4-13) ou à la section à dominante maritime (76-4-14).
@ Section 76-4-12 : elle est localisée au HAVRE et 5e compose comme suit :
- Partie des communes de LILLEBONNE, PORT-JERÔME-SUR SEINE et SAINT-JEAN-DE-FOLLEVI LLE, située au Sud de l'axe
composé par la RD 982, la Route de Port Jérôme, l'avenue Charles de Gaulle, la RD 81 et la rue Henri Dunant, dont la
totalité de la zone industrielle de Port Jérôme ;
- Pont de Tancarville et toute l‘étendue du chantier de réaménagement de ses accès et d'aménagements
complémentaires (rive Nord et rive Sud),
Cette section comprend également une partie du territoire de la viile du HAVRE délimitée par les voies énumérées en
annexe.
Sont exclus du ressort territorial de la présente section :
- le réseau urbain de transport en commun de la CODAH (Lia), les étabilssements et dépendances de son exploitant
ainsi que les chantiers ouverts sur les lignes de transports collectifs urbains de ce même réseau, dont ie contrôle est
conflé à la section 76-4-7 ;
- les entreprises de manutention portuaire répertorlées sous la sous-ciasse 52.24A de ja NAF 2008 ;
- les entreprises, établissements et autres lieux de travail dont le contrôle est confié à la section à dominante agricole
(76-4-13) ou à la section à dominante maritime (76-4-14).
© Section 76-4-13 (section à dominante agricole} : elle est localisée au HAVRE et est dotée d'une compétence
territoriale qui s'étend sur le ressort géographique de l'Unité de contrêle n°76-4, pour le contrôle des entreprises,
établissements et activités sulvants :
* Exploltations, entreprises, établissements et autres lieux de travali définis à l'article L. 717-1 du Code rural et de la
pêche maritime ;
* Établissements d'enseignement, secondaire ou supérieur, et de formation professionnelle agricoles, publics ou
privés, mentionnés aux articles L.811-8, L.812-3 et L.813-1 du Code rural et de {a pêche maritime ainsi que les
associations ou organismes dispensant une formation en alternance régis par l’article L.813-9 du même code, dont
les malsons familiales rurales ;
* Quel que soit leur régime de protection sociale :
- les scierles répertoriées sous la sous-classe 16.10A de la nomenclature d'activités française {NAF 2008) :
- les silos de stockage de grains répertoriés sous les sous-ctasses 46.11Z et 45.212 :
- les entreprises et établissements de la filière équine (élevage, haras, écuries de chevaux de course, enseignement
équitation, ....) répertorlés sous les sous-classes 01.432, 01.627, 85.512 et 93.192 ;
- les golfs répertoriés sous les sous-classes 77.21Z, 79.902, 85.512, 93.112 et 93.12Z ;
- les abattoirs répertoriés sous la sous-classe 10.117 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi - R28-2016-05-26-001 - Arrêté modificatil relatif à {a
délimitation terntonale de F'UC 76 Mai 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-26-007 - 2016 05 26 Arrêté modificatif délimitation territoriale UC 76 25 - les sucreries répertoriées sous la sous-classe
10.817 :
- les telilages de tin répertoriés sous a sous-classe
13.107 ; - les
activités d'accro-branche répertoriées sous
la sous-classe 93.122 ;
- les exploitants forestiers répertoriés sous la sous-classe
02.207 : - les négociants
et réparateurs de machines agricoies et forestières
répertoriés sous les sous-classes 33.127 et 46.617 ;
- les chantiers de bâtiment et de travaux publics
situés à l'intérieur du périmètre d’une entreprise
ou d’un étabilssement soumis au contrôle de ia section à dominante agrlcoie et les chantiers de Construction ou de modification d’un bâtiment ayant vocation à être utilisé par une
entreprise relevant de [a compétence de cette même section :
- les entreprises prestataires de services intervenant
au sein d’une entreprise ou d'un établissement
ressortissant au contrôle de ia section à dominante agricole ;
- les établissements situés dans l'enceinte d’une
entreprise relevant de ja com pétence de ia
section à dominante agricoie,
Cette section comprend également une partie
du territoire de la ville du HAVRE délimitée
par les voies énumérées en annexe, à l'exciusion du chantier d'aménagement de l’entrée de ville du Havre.
Sont exclus du ressort territorial de la présente
section :
- le réseau urbain de transport en commun
de ia CODAH (La), les étabiissements et dépendances
de son exploitant ainsi que les chantiers ouverts sur les lignes de transports collectifs urbains de ce même réseau, dont
le contrôle est confié à la section 76-4-7 :
- les entreprises de manutention Portualre
répertoriées sous {a sous-classe 52.24A de la
NAF 2008 : - les entreprises, étabiissements et autres lieux
de travail dont le contrâle est confié à la section
à dominante maritime (76-4-14),
@ Section 76-4-14 {section à dominante maritime)
: elle est jocalisée au HAVRE et est dotée d’une
compétence territoriale qui s’étend sur je ressort géographique de l'Unité de contrôle n°76-4, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail à l'égard de toute Personne employée,
à quelque titre que ce soit, à bord des navires :
- Sous pavillon français rattachés à
un port situé dans l'arrondissement
du Havre, ce contrôle pouvant s'exercer
en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes : - Sous
pavillon français non rattachés à un port
situé dans cet arrondissement, lorsqu'ils
accostent ou sont au mouillage Sur le littoral maritime que couvre [a section, ou lorsqu'Iis croisent dans les eaux
territoriales adjacentes : - SOuS pavillon étranger, en vertu des articles L.554B-1, LS548-2 et L5548-4
du Code des transports, pour les dispositions qui leur sont applicables, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage
sur le iittoral que Couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.
Cette compétence territoriale s'étend égaiement
sur ce même arrondissement pour l'exercice
des missions de contrôle des entreprises d'armement maritime, des iycées et écoles maritimes, des activités liées à l'exploitation
des ports de Commerce, de pêche et de plaisance du HAVRE et de FECAMP et des entreprises et établissements répertoriés
sous les sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF 2008) et ce, pour la totalité de
jeurs personnels {marins, gens de mer et salariés sédentaires) :
- 03.117 : Pêche en mer :
* 03.127 : Pêche en eau douce ;
- 03.217 : Aquacuiture en mer ;
- 50.107 : Transports maritimes et côtiers de
passagers ;
- 50.207 : Transports maritimes et côtiers de
fret ;
- 50.307 : Transports fluviaux de Passagers
;
- 50.407 : Transports fluviaux de fret ;
- 52.227 : Services auxiliaires des transports
par eau :
- 85.537 : Écoles de volle ou de navigation ne délivrant
pas de certificats ou de permis commerciaux ; - 93.297 : Exploitation d'installations de transports de plaisance {marinas),
Direcuon régionale des entreprises, de Ja concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2016-05-26-0Q01 - Arrêté modificalif relatif à la délimitation territoriale de l'UC 76 Mai 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-26-007 - 2016 05 26 Arrêté modificatif délimitation territoriale UC 76 26 Elle est également chargée du contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales
adjacentes (ex: phares et balises en mer...), des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du
périmètre des entreprises et établissements susmentionnés ainsl que des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R4511-4
du Code du travail intervenant au sein de ces navires, entreprises ou établissements.
En outre, elle est chargée du respect de la législation et de ta réglementation du travail à l'égard des équipages des bateaux
fluviaux circulant ou stationnant sur je tronçon des voies navigables situé en aval du Pont de Tancarville, y compris
la portion des voles dont une berge se situe sur le territoire du département de l'Eure
Est exclu du ressort territorial de ia présente section, l’ensembie du chantier de construction et de maintenance du parc
éollen en mer au large de ia commune de FECAMP.
Sont également exclus les entreprises de manutention portuaire répertoriées sous {a sous-ciasse 52.24A de {a NAF 2008
et le Grand port maritime du HAVRE (GPMH), y compris pour ce qui concerne les marins qui y sont employés.
Article deux : Monsieur le Directeur régionai adjoint, responsable du pôle « politique du travali »*, Monsleur le Directeur
régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication aux
recuells des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de la région Normandie.
Falt à Rouen, le 26 Mai 2016
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail emploi de Normandie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi - R28-2016-05-26-001 - Arrêté modificatif relatif à la
délimitation territoriale de l'UC 76 Ma 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-05-26-007 - 2016 05 26 Arrêté modificatif délimitation territoriale UC 76 27 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-06-30-001
Décision 30 06 2016 affectation RUC et IT-CT section en
UD76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-001 - Décision 30 06 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 28 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À LA NOMINATION DES RESPONSABLES DES UNITÉS DE CONTRÔLE
ET À L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du
travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création au 1°”janvier 2016 de communes nouvelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 février 2016 reconduisant Monsieur Georges DECKER, dans ses fonctions de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, chargé
des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l’unité départementale
de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie ;
Vu la décision du 26 mai 2016 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature à Monsieur DECKER,
responsable de l'unité départementale de Seine Maritime ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2016 modifié du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine-
Maritime et de l’Eure ;
Vu la décision du 21 juin 2016 du DIRECCTE de Normandie par délégation portant nomination des responsables des
unités de contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité
départementale de la Seine-Maritime;
Vu la décision du 29 juin 2016 du DIRECCTE de Normandie portant organisation de l'intérim des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-001 - Décision 30 06 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 29 DÉCIDE
Article premier : Les directeurs adjoints du travail et inspecteur du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de
responsable d'unité de contrôle et placés sous l’autorité du responsable de l’unité départementale de Seine Maritime.
D Unités de contrôle rattachées à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe) : Madame Corinne HUET, inspectrice du travail ;
e Unité de contrôle n°76-2 {Rouen Nord) : Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail ;
e Unité de contrôle n°76-3 (Rouen Sud) : Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail ;
e Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) : Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail.
L'intérim des responsables d'unité de contrôle désignés ci-dessus est successivement assuré en fonction des absences
ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
Madame Corinne HUET, inspectrice du travail ;
- Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail ;
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail.
Article deux : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les
sections d'inspection telles que délimitées par l’arrêté en date 21 mars 2016 susvisé, et placés sous l’autorité du
responsable de l’unité de contrôle dont relève la section.
D Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-1-1 : Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail :
e Section 76-1-2 : Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail ;
e Section 76-1-3 : Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail ;
+ Section 76-1-4 : Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail ;
e Section 76-1-5 : Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail ;
° Section 76-1-6 : Monsieur David RIVE, inspecteur du travail ;
+ Section 76-1-7 : Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail ;
e Section 76-1-8 : Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail ;
+ Section 76-1-9 : Monsieur David RIVE, inspecteur du travail, pour la partie du territoire de la ville de Dieppe;
Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail, pour les communes dépendant des cantons
de Neufchâtel en Bray et de Londinières
e Section 76-1-10 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail ;
+ Section 76-1-11 : Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail.
D Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Nord), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-2-1 : Monsieur David MOREL, inspecteur du travail ;
e Section 76-2-2 : Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-001 - Décision 30 06 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 30 + Section 76-2-3 :
+ Section 76-2-4 :
e Section 76-2-5 :
e Section 76-2-6 :
e Section 76-2-7 :
e Section 76-2-8 :
+ Section 76-2-9 :
e Section 76-2-10
e Section 76-2-11
+ Section 76-2-12
Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail ;
Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail ;
Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail ;
Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail ;
Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail ;
Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail ;
Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail ;
: Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail ;
: Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail ;
.
.
D Unité de contrôle n°76-3 (Rouen Sud), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-3-1 :
e Section 76-3-2 :
° Section 76-3-3
+ Section 76-3-4 :
° Section 76-3-5 :
e Section 76-3-6 :
+ Section 76-3-7 :
e Section 76-3-8 :
+ Section 76-3-9 :
Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail ;
Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail ;
: Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail ;
Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail ;
Madame Sylvie GEIGER-GOUERRE, inspectrice du travail ;
Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail ;
Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail ;
Madame HAUTECOEUR Séverine, inspectrice du travail ;
Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail ;
+ Section 76-3-10 : Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail.
D Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-4-1 :
e Section 76-4-2 :
+ Section 76-4-3 :
+ Section 76-4-4 :
+ Section 76-4-5 :
e Section 76-4-6 :
+ Section 76-4-7 :
e Section 76-4-8 :
+ Section 76-4-9 :
e Section 76-4-10
+ Section 76-4-11
e Section 76-4-12
e Section 76-4-13
Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail ;
Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail ;
Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail ;
Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail ;
Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail ;
Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail ;
Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail ;
Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail ;
Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail ;
: Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail ;
: Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail ;
: Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail ;
: Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-001 - Décision 30 06 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 31 e Section 76-4-14 : Madame Magali MARION, inspectrice du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle, l'intérim est assuré conformément aux dispositions de la
décision en date du 29 juin 2016 relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections
d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime.
Article trois : Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises et
établissements employant au moins cinquante salariés, lorsqu'il n’est pas assuré par le contrôleur du travail
territorialement compétent, est exercé selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des sections d'inspection
suivantes :
D Unité de contrôle n°76-2 :
e Section 76-2-3 : le contrôle est confié à Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2,
D Unité de contrôle n°76-3 :
e Section 76-3-4 : le contrôle est confié à Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail,
responsable de l’unité de contrôle ;
D Unité de contrôle n°76-4 :
esection 76-4-2 : le contrôle est confié à Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
esection 76-4-3 : le contrôle est confié à Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
esection 76-4-5 : le contrôle est confié à Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
esection 76-4-8 : le contrôle est confié à Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1.
Sans préjudice des dispositions de l’article deux de la décision en date du 29 juin 2016 relative à l'organisation de
l’intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-
Maritime, en cas d'absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail qui exerce ce contrôle, celui-ci est assuré par
l'inspecteur du travail chargé de l'intérim en application des dispositions de l’article premier de la décision précitée.
Article quatre : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des
sections d'inspection suivantes :
D Unité de contrôle n°76-1 :
e Section 76-1-1 : ces décisions sont prises par Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
+ Section 76-1-4 : ces décisions sont prises par Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
° Section 76-1-5 : ces décisions sont prises par Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section
76-1-7 ;
° Section 76-1-8 : ces décisions sont prises par Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail affecté dans la
section 76-1-10 ;
+ Section 76-1-11 : ces décisions sont prises :
— pour ce qui concerne les entreprises, établissements et autres lieux de travail, relevant du secteur maritime ou
fluvial, dont le contrôle est confié à la présente section : par Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la
section 76-4-14 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-001 - Décision 30 06 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 32 — pour ce qui concerne les autres entreprises, établissements et lieux de travail: par Monsieur David RIVE,
inspecteur du travail de la section 76-1-6.
D Unité de contrôle n°76-2 :
+ Section 76-2-3 : ces décisions sont prises par Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Section 76-2-4 : ces décisions sont prises par Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 :
« Section 76-2-6 : ces décisions sont prises par Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Section 76-2-7 : ces décisions sont prises par Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Section 76-2-8 : ces décisions sont prises par Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la
section 76-2-11;
+ Section 76-2-12 : ces décisions sont prises :
— pour ce qui concerne l'ensemble des entreprises à caractère agricole ainsi que les autres entreprises,
établissements et lieux de travail qui relèvent de la compétence de la présente section, hors les entreprises
d'exploitation des lignes de transport public urbain de voyageurs: par Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur
du travail de la section 76-2-9 ;
D Unité de contrôle n°76-3 :
e Section 76-3-1 : ces décisions sont prises par Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Section 76-3-3 : ces décisions sont prises par Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail,
responsable de l’unité de contrôle ;
+ Section 76-3-4 : ces décisions sont prises par Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail,
responsable de l’unité de contrôle ;
+ Section 76-3-9 : ces décisions sont prises par Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
D Unité de contrôle n°76-4 :
+ Section 76-4-2 : ces décisions sont prises par Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 :
+ Section 76-4-3 : ces décisions sont prises par Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
e Section 76-4-5 : ces décisions sont prises par Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 :
+ Section 76-4-7 : ces décisions sont prises par Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Section 76-4-8 : ces décisions sont prises par Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section
Sans préjudice des dispositions de l’article deux de la décision en date du 29 juin 2016 relative à l’organisation de
l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-
Maritime, en cas d'absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les
décisions sont prises par l'inspecteur du travail chargé de l’intérim en application des dispositions de l’article premier
de la décision précitée.
Article cinq : Les procédures judiciaires dont l'engagement relève de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont introduites selon les mêmes modalités que celles prévues
pour la prise des décisions administratives visées à l’article quatre ci-dessus.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-001 - Décision 30 06 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 33 Article six : Lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent de contrôle désigne
à l’article deux a compétence à intervenir sur l’ensemble du ressort géographique de l'unité départementale de Seine
Maritime.
Article sept : Les dispositions de la décision du 21 juin 2016 relative à la nomination des responsables des unités de
contrôle et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de
la Seine Maritime sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article huit : Monsieur Georges DECKER, Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine
Maritime de la DIRECCTE, et Mesdames et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 30 juin 2016
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
et par délégation
Le Directeur réglonal adjoint
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-001 - Décision 30 06 2016 affectation RUC et IT-CT section en UD76 34 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-06-30-002
Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 35 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INTERIM DES AGENTS DE CONTRÔLE
DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 :
à
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du
travail, sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création au 1° janvier 2016 de communes nouvelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 février 2016 reconduisant Monsieur Georges DECKER sans ses fonctions de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé
des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine Maritime
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l’unité départementale
de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie ;
Vu la décision du 26 mai 2016 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature à Monsieur Georges
DECKER, responsable de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2016 modifié du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine-
Maritime et de l’Eure ;
Vu la décision du 29 juin 2016 du DIRECCTE de Normandie portant nomination des responsables des unités de contrôle
et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine
Maritime ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 36 Vu la décision du 21 juin 2016 du DIRECCTE de Normandie par délégation portant organisation de l'intérim des agents
de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime;
DÉCIDE
Article premier : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs du travail
affectés dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime, l'intérim est organisé
selon les modalités ci-après, sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle dont relève la section concernée :
D Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe) :
— l'intérim de Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Murielle MAHIEU, contrêleuse du travail de la section 76-2-3 ;
° Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
° Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10.
— l'intérim de Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
° Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
° Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 37 + Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
° Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
° Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11.
— l'intérim de Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
° Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
° Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 38 + Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
— l'intérim de Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
° Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
° Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
° Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de ia section 76-3-9 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
° Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
- Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6.
— l'intérim de Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
° Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
° Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
° Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
° Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 39 e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
— l'intérim de Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
° Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1.
— l'intérim de Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
° Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 40 + Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1.
— l'intérim de Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
° Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 :
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
° Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7.
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
— l'intérim de Monsieur Jean-Christophe PRAULT et Monsieur David RIVE, inspecteurs du travail de la section 76-1-9,
est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
° Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 41 e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
° Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Syivie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
° Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
° Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
° Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1.
° Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
°e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
° Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
— l'intérim de Monsieur Fablen CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND), inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 42 e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
° Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
— l'intérim de Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
° Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
° Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3;
° Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10.
b Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Nord) :
— l'intérim de Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
° Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 43 ° Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de ia section 76-2-3;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Madame LEBRETON Nathalie, inspectrice du travail de la section 76-2-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
° Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
° Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
- Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3.
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4.
e Madame Catherine AUTONNE, contrêleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
° Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 44 ° Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
° Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
°e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11.
— l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
° Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
° Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
° Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
° Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 45 e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11.
— l'intérim de Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
° Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
° Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
° Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3;
° Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
- Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7.
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
= l'intérim de Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 46 + Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
° Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
- Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
° Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
° Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1.
° Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
- Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
° Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
— l'intérim de Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
° Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
°+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2.
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
— l'intérim de Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
° Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 47 e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
° Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
° Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
+ Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
— l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
° Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 48 — l'intérim de Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
° Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
° Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3.
e Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
° Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
° Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 49 e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4.
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
° Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
— l'intérim de la section 76-2-12, est assuré par :
— pour ce qui concerne les entreprises d'exploitation des lignes de transport public urbain de voyageurs :
à Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
— pour ce qui concerne l'ensemble des entreprises à caractère agricole ainsi que les autres entreprises,
établissements de moins de 50 salariés et lieux de travail qui relèvent de la compétence de la présente section : à Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
— pour ce qui concerne l’ensemble des entreprises à caractère agricole ainsi que les autres entreprises,
établissements de plus de 50 salariés et lieux de travail qui relèvent de la compétence de la présente section : à
Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
En fonction des absences ou empêchements de Madame Murielle MAHIEU, Monsieur David MOREL et Monsieur
Sébastien ROLAND), l'intérim est successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne
l'intérim de leur section d'affectation
nité de contrôle n°76-3 (Rouen Sud) :
- l'intérim de Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
° Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
° Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
° Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
15
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 50 + Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
° Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3.
— l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
°e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
°e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
° Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9,.
— l'intérim de Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements et sous réserve des dispositions de l’article deux ci-après, dans l’ordre
suivant, par :
° Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
° Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
16
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 51 e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
° Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
° Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
° Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
+ Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
° Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2.
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
— l'intérim de Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements et sous réserve des dispositions de l’article deux ci-après, dans l’ordre
suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3 ;
° Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
° Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
e Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
e Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
17
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 52 e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
— l'intérim de Madame Sylvie GEIGER-GOUERRE, inspectrice du travail de la section 76-3-5, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
°e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
°e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
° Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
° Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
° Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
18
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 53 ° Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
° Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
° Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
° Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
° Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e< Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
° Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
° Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
19
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 54 e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
° Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
° Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
— l'intérim de Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
° Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Murielle MAHIEU, contrôleuse du travail de la section 76-2-3;
° Monsieur Hervé DUNOGENT, contrôleur du travail de la section 76-2-4 ;
e Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail de la section 76-2-6 ;
° Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail de la section 76-2-7 ;
+ Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail de la section 76-2-8 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail de la section 76-1-4 ;
° Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
° Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
20
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 55 e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3.
— l'intérim de Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur Frédéric LANCELOT, inspecteur du travail de la section 76-1-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail de la section 76-2-9 ;
° Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
° Madame Agnès PANIER, contrôleuse du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3.
e Madame Corinne MICHEL, contrôleuse du travail de la section 76-3-4 ;
e Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail de la section 76-3-9 ;
»- Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) :
— l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 56 + Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
° Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
— l'intérim de Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
° Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
° Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
° Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
° Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
- Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
° Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
° Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
22
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 57 + Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
° Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
° Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
— l'intérim de Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
° Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
° Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
° Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
°e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-4.
23
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 58 — l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
° Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
° Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2.
— l'intérim de Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
° Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
° Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
° Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
° Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
° Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
24
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 59 ° Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
° Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
° Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
° Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3.
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2.
— l'intérim de Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
° Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
25
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 60 + Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
°e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5.
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
- l'intérim de Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5.
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
— l'intérim de Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
° Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
° Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
26
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 61 ° Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7.
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
— l'intérim de Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
° Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
° Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7.
— l'intérim de Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
° Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
- Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
+ Madame Héloïse CLAUDEL, inspectrice du travail de la section 76-4-12 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
° Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail de la section 76-4-7.
27
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 62 Article deux : L’intérim de Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité
de contrôle n°76-3, est, pour exclusivement l'exercice des fonctions de contrôle et la prise de décision dans le ressort
territorial respectif des sections 76-3-3 et 76-3-4 tels que prévus par les articles quatre et cinq de la décision du 29 juin
2016 relative à la nomination des responsables des unités de contrôle et à l'affectation des agents de contrôle dans les
sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime, successivement assuré en fonction des
absences ou empêéchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Corinne HUET, inspectrice du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-1 ;
° Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2 ;
° Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
Article trois : Les dispositions de la décision du 21 juin 2016 relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine Maritime est abrogée à compter de la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article quatre : Monsieur Georges DECKER, Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine
Maritime de la DIRECCTE, et Mesdames et Messieurs les responsables d’unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait a Rouen, le 30 juin 2016
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie
et par délégation
Le Directeur régional adjoint
28
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-06-30-002 - Décision 30 06 2016 organisation de l'intérim sections 63 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-06-29-003
2016-06-29 - arrêté préfectoral in° 16-151 interdiction
vente & utilisation artifices - 14 juillet 2016
arrêté préfectoral in° 16-151 en date du 29 juin 2016 portant interdiction vente & utilisation
artifices - 14 juillet 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-29-003 - 2016-06-29 - arrêté préfectoral in° 16-151 interdiction vente & utilisation artifices - 14 juillet 2016 64 Li
L Liberté + Égaltté « Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la réglementation générale et de l’état civil
section réglementation générale
Arrêté n° 16-151 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de
divertissement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ;
les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens
qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de
divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour
être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics
ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus
contre des véhicules ou des biens publics, à l'occasion de la fête nationale ;
la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex - © 02 32 76 50 00 -
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-29-003 - 2016-06-29 - arrêté préfectoral in° 16-151 interdiction vente & utilisation artifices - 14 juillet 2016 65 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1er : Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du samedi
2 juillet 2016 (20 heures) au vendredi 15 juillet 2016 (8 heures) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories K4, K3, K2, C4, C3, C2,
F4, F3, F2 T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie K1, C1, F1,T1etP1.
Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, la vente aux personnes
titulaires du certificat de qualification F4-T2 (ou C4-T2) ou de l'agrément préfectoral F2-F3 (ou C2- C3), prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé,
relatives aux artifices de la catégorie K4, C4, F4 et T2, l'utilisation des artifices de divertissement,
qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite :
@ du samedi 2 juillet 2016 (20 heures) au vendredi 15 juillet 2016 (8 heures) sur
l'espace public ou en direction de l'espace public ;
@ en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en
permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, les maires du département de la
Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 2 9 JUIN 2016
CC, LCL, Le
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-29-003 - 2016-06-29 - arrêté préfectoral in° 16-151 interdiction vente & utilisation artifices - 14 juillet 2016 66 H'ANOB"oUnLBUWU-SUISS MMM : 9JIS S}}21}SIUILUPY S9}9Y S9p JIen28y ne a1|qnd ( 8€) 1SSV79 3434 V1 30 SNOILLNFAVHINOI S17 HNOd INAIHd IANINV.1 14 INNd VHS 31344V INISIdd NV S3319103 SNOILOIGNILNI SG NOLLVTIOIA 31NOL ‘SISIUI9P S99 9p U0OI}291IP U9 no UOHe}IQEU,P S9JANOWLUI SO] SUP - ‘Souuosiod 9p JUoWiS]quuassei pueifun je 9S no XnN8I] S8] SNO] SUPP - : SdiU9]} 1h01 u9 @ . lqnd s2edss j sp uon2aup us no 1qnd s9edss,] ins (Soineu 8) 9102 el GLIpe1pusA ne (soineu 02) 9102 3e11inf z Ipowesnp e : JUOUWIOSSILISAIP 8p Sooyiue 3° Spiezod sep NOILVSTHLN,1 (2 (Soinou8)91023e11infGLIpe1pusane(seine02)91023elinfzIpowesnpe ‘Ld 3 LL'L9 ‘LM ouoBsazes op sossnz sa] onb isure ‘So96o] Soquoq se] ‘sooiue,p Soquoq Se] ‘zd‘ZL ‘29‘£9 ‘9 ‘TH‘CM ‘Ph souobgyesSOP JUSUWSSSIHSAIP 9p SS9HUE,p ALNIA NO NOISS19 FINOL (1 LIQU3LNI 9LOZ UINF 6€NP LGL-9L.U [810799J91d 9J9141e,7 ANILIAVN-ANIIS V13Q 34119313 d Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-29-003 - 2016-06-29 - arrêté préfectoral in° 16-151 interdiction vente & utilisation artifices - 14 juillet 2016 67 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-06-29-002
2016-06-29 - arrêté préfectoral n° 16-150 - interdiction
temporaire vente alcool - fêtes 14 juillet 2016
arrêté préfectoral n° 16-150 en date du 29 juin 2016 portant interdiction temporaire vente alcool
- fêtes 14 juillet 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-29-002 - 2016-06-29 - arrêté préfectoral n° 16-150 - interdiction temporaire vente alcool - fêtes 14 juillet 2016 68 Cabinet
LA
LS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté n° 16-150
portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons
alcooliques pour les fêtes du 14 juillet 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2214-4,
L.2212-2 et L.2215-1 ;
le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination
de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous
l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la
Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des périodes de fêtes ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-29-002 - 2016-06-29 - arrêté préfectoral n° 16-150 - interdiction temporaire vente alcool - fêtes 14 juillet 2016 69 Considérant la nécessité d'interdire la vente à emporter de boissons alcooliques pour
prévenir la répétition de tels actes qui pourraient porter atteinte gravement à
la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités du
14 juillet 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1° - La vente à emporter de toutes boissons alcooliques (appartenant aux 3e, 4e et
5e groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :
- du mercredi 13 juillet 2016 (18h00) jusqu'au jeudi 14 juillet 2016 (8h00).
- du jeudi 14 juillet 2016 (18h00) jusqu'au vendredi 15 juillet 2016 (8h00).
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément
aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, les maires du département de
la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 2 9 JUIN 2016
EC LR cn
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-29-002 - 2016-06-29 - arrêté préfectoral n° 16-150 - interdiction temporaire vente alcool - fêtes 14 juillet 2016 70 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-06-29-004
2016-06-29 - arrêté préfectoral n° 16-152 - réglementant
vente produits chimiques, inflammables ou explosifs -
fêtes 14 juillet 2016
arrêté préfectoral n° 16-152 en date du 29 juin 2016 réglementant vente produits chimiques,
inflammables ou explosifs - fêtes 14 juillet 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-29-004 - 2016-06-29 - arrêté préfectoral n° 16-152 - réglementant vente produits chimiques, inflammables ou explosifs - fêtes 14 juillet 2016 71 Cabinet
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté n° 16 - 152
portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou
explosifs à l'occasion des festivités du 14 juillet 2016
Vu
Vu
Vu
vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1
3° alinéa ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination
de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment de celle du 14 juillet, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui pourraient porter atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités du 14 juillet 2016 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-29-004 - 2016-06-29 - arrêté préfectoral n° 16-152 - réglementant vente produits chimiques, inflammables ou explosifs - fêtes 14 juillet 2016 72 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1°" - L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en
particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude,
alcools à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux ou dans les stations
services implantés sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime, est
assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les
éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom,
date de naissance, adresse).
Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 2 - Cette mesure s'appliquera à compter du samedi 09 juillet 2016 (8 heures)
jusqu'au samedi 16 juillet 2016 (8 heures).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément
aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, les maires du département de
la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur de la sécurité publique de Seine-Maritime,
le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la
préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de
Dieppe.
Fait à Rouen, le 2 9 JUIN
2016
ER RE NE ES
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-29-004 - 2016-06-29 - arrêté préfectoral n° 16-152 - réglementant vente produits chimiques, inflammables ou explosifs - fêtes 14 juillet 2016 73 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-06-29-001
Arrêté décernant la médaille de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit Agricole promotion 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-29-001 - Arrêté décernant la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole promotion 2016 74 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du 2 À JUIN 2016
portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole
KLEIN, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2016,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”: La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon BRONZE
est décernéeà :
Monsieur Philippe GUERARD, Exploitant agricole
Monsieur Yves HOULE, Commerçant
Monsieur Christian LE ROUX, Retraité
Monsieur Michel MERVILLE, Retraité
Article 2: La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon ARGENT
est décernée à :
Monsieur Patrick OZANNAT, Expert-comptable
Monsieur José VERHAEGHE, Exploitant agricole
Article 3 : La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon VERMEIL
est décernée à :
Monsieur François GENT Y, Retraité
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 2 9 JUIN 2016
| SR SN =
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-06-29-001 - Arrêté décernant la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole promotion 2016 75 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-06-27-002
Arrêté préfectoral du 27/06/2016 dit de "premier donné
acte" suite à la demande de la société des Pétroles SHELL
d'arrêt définitif des travaux miniers relatifs au stockage
souterrain de gaz propane et butane qu'elle exploite sur le
territoire e la commune de PETIT-COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-27-002 - Arrêté préfectoral du 27/06/2016 dit de "premier donné acte" suite à la demande de la société des Pétroles SHELL d'arrêt définitif des travaux miniers relatifs au stockage souterrain de gaz propane et butane qu'elle exploite sur le territoire e la commune de 76 DE © ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
NORMANDIE
Unité Départementale Rouen-Dieppe
Arrêté du 9 7 JUIN 2016
dit de ‘premier donné acte" suite à la demande, de la société des Pétroles SHELL, d’arrêt
définitif des travaux miniers relatifs au stockage souterrain de gaz propane et butane qu’elle exploite
sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE, PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code minier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux stockages souterrains et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret du 20 mai 2011 accordant la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés de
Petit-Couronne (Seine-Maritime) à la société des pétroles Shell ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la déclaration d’arrêt définitif des travaux déposée par la Société des Pétroles Shell le 30 octobre
2015 ;
Vu les avis des services et des conseils municipaux concernés émis lors de la consultation prévue à
l’article 46 du décret du 2 juin 2006 ;
Vu le rapport de tierce expertise de la déclaration d’arrêt définitif des travaux réalisée par l’Université de
Grenoble Alpes et ses deux laboratoires LTHE et ISTERRE ;
Vu le courrier électronique de la Société des Pétroles Shell en date du 27 avril 2016 demandant un
allègement de l’astreinte prescrite par arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite à l’exploitant en date du 22 avril 2016 ;
Vu la réponse de l’exploitant en date du 27 avril 2016 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 mai 2016.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-27-002 - Arrêté préfectoral du 27/06/2016 dit de "premier donné acte" suite à la demande de la société des Pétroles SHELL d'arrêt définitif des travaux miniers relatifs au stockage souterrain de gaz propane et butane qu'elle exploite sur le territoire e la commune de 77 Considérant :
que la société des pétroles Shell exploite régulièrement, sur la commune de Petit-Couronne, deux cavités de stockage souterrain de GPL ;
que les cavités de stockage souterrain de GPL ont été mises et maintenues en sécurité depuis le premier semestre 2014 ;
que la société des pétroles Shell a remis une déclaration d’arrêt définitif des travaux pour ses stockages souterrains ;
que les études menées dans le cadre de cette déclaration concluent à la stabilité à long terme des cavités et à l’absence de pollution des eaux ;
que le rapport de tierce expertise valide les résultats de ces études et préconise quelques améliorations notamment pour le suivi de la qualité des eaux ;
que la société des pétroles Shell a réalisé la déclaration d’arrêt définitif des travaux en prévoyant une réutilisation des cavités pour un stockage d’énergie sous forme d’air comprimé et/ou station de transfert d’énergie par pompage d’eau.
Sur proposition du secrétaire général de lapréfecture
ARRETE
Article 1 -
Il est donné acte à la société des pétroles Shell, dont le siège social est situé Immeuble Les Portes de la Défense, 307, rue d’Estienne d’Orves, 92708 COLOMBES Cedex, ci-après dénommée exploitant, de sa déclaration d’arrêt définitif des travaux du stockage souterrain de gaz propane et butane qu’elle exploite sur la commune de Petit-Couronne.
Les travaux nécessaires à la mise en sécurité des cavités souterraines, à la vidange du gaz et à l’installation des moyens de surveillance du site sont menés conformément aux plans et données techniques du dossier de déclaration d’arrêt de travaux du 30 octobre 2015 et aux préconisations faites par l’université de Grenoble Alpes dans son rapport de tierce expertise du 17 mars 2016, sauf dispositions contraires ou complémentaires contenues dans le présent arrêté.
Article 2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les articles suivants de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 sont abrogés dès notification du présent arrêté et démarrage des travaux décrits dans la demande d’arrêt définitif des travaux :
e Article 3-2 : Mise à jour des études de dangers,
° Article 11-1-1 : Étanchéité du stockage,
e Article 15 : Suivi de la chimie des eaux.
Les articles suivants de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 sont abrogés après ennoyage des cavités : e Article 11-1-2 : Valeurs maximales de pression et volume dans les cavités,
e Article 11-1-3-1 : Volume,
e Article 11-1-3-2 : Pression.
Au dernier paragraphe de l’article 8-1 de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 relatif au système d’astreinte, les mots « 30 km » sont remplacés par « 2 heures ».
Article 3 - Reconversion
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation pour le projet de reconversion des cavités en stockage d’énergie sous forme d’air comprimé et/ou de station de transfert d’énergie par pompage.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-27-002 - Arrêté préfectoral du 27/06/2016 dit de "premier donné acte" suite à la demande de la société des Pétroles SHELL d'arrêt définitif des travaux miniers relatifs au stockage souterrain de gaz propane et butane qu'elle exploite sur le territoire e la commune de 78 Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'arrêt définitif des
travaux, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 4 - Injection d’eau
L’ennoyage des cavités est réalisé par injection d’eau de Seine. Le débit de prélèvement d’eau de Seine est
inférieur à 80 m°/h. Des analyses de l’eau de Seine sont réalisées au préalable afin de définir l’éventuel
traitement à réaliser avant l’injection afin de ne pas introduire de polluants dans les cavités. Les paramètres
analysés sont a minima ceux indiqués dans le tableau ci-dessous.
Pendant la phase d’ennoyage des cavités et la phase d’équilibre, un suivi en continu de la conductivité de
l’eau injectée est mis en place afin de pouvoir détecter rapidement un changement de composition de l’eau et
prendre les mesures correctives nécessaires au plus vite.
Afin de suivre la qualité de l’eau injectée dans les cavités, les paramètres suivants sont analysés selon la
fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous.
, . , Suivi . Paramètres Suivi continu . Suivi mensuel
hebdomadaire
pH X
COT X
indice X
hydrocarbures
MES X
bactéries
Azote total
Conductivité X
><
*
nitrates et nitrites
sulfates et sulfites
orthophosphates
|»
|»
| x
teneur en ion
ammonium
aldéhydes
BTEX
métaux lourds
HAP
PCB Pa |»
De |
|
><
Les analyses des paramètres majeurs (pH, conductivité, MES, COT, bactéries) et de tout autre paramètre qui nécessiterait un traitement particulier, ainsi que les paramètres liés à l’ajout de substance dans le cadre d’un
éventuel traitement physico-chimique de l’eau de Seine, sont réalisées en amont et en aval du système de
traitement. Les paramètres non impactés par le traitement mis en place sont analysés en amont.
Le traitement de l’eau de Seine est adapté en fonction des résultats de ces analyses. L’exploitant définit les
seuils au-delà desquels les injections doivent être suspendues, pour l’ensemble des paramètres du tableau ci-
dessus.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-27-002 - Arrêté préfectoral du 27/06/2016 dit de "premier donné acte" suite à la demande de la société des Pétroles SHELL d'arrêt définitif des travaux miniers relatifs au stockage souterrain de gaz propane et butane qu'elle exploite sur le territoire e la commune de 79 L'exploitant s’assure que l’état du réseau d’injection d’eau et du terrain dans lequel il est situé ne présentent
pas de risque de contamination.
L'exploitant définit les paramètres d’injection d’eau dans les cavités notamment en termes de débit afin de
ne pas remettre en cause la stabilité des cavités.
Article 5 - Suivi de la qualité de l’eau en cavités
Après ennoyage des cavités, la qualité de l’eau présente dans ces dernières fait l’objet d’une analyse trimestrielle la première année puis semestrielle si aucune anomalie n’est détectée, a minima sur les paramètres suivants : hydrocarbures dissous, pH, conductivité, DCO/DBOS, indice hydrocarbures, indice
phénol, MES, bactéries.
L'exploitant étudie la possibilité de mise en place d’un suivi in situ associé à un système de prélèvement
automatique hebdomadaire afin de conserver des échantillons pouvant être analysés en cas de détection
d’anomalie.
Article 6 - Suivi de la piézométrie de la nappe de la craie
Un suivi hydrogéologique est réalisé de manière hebdomadaire pendant la durée des travaux sur les
piézomètres LM1, LM2, LM3, LM4, LM, LM6, LM, P31 et P32, ainsi que LM13 une fois celui-ci mis en
place. Après ennoyage des cavités ce suivi passera à une fréquence semestrielle. Ces relevés se feront à la
même période afin de s’affranchir des variations saisonnières de la nappe.
Article 7 - Suivi de la qualité de l’eau de la nappe environnante
Afin de suivre la qualité de la nappe, un nouveau piézomètre (LM13) est installé en aval hydraulique des
cavités, dans la craie turonienne à la profondeur des cavités. L’exploitant justifie du choix du lieu
d'implantation exact de ce piézomètre auprès de l’inspection des installations classées. Ce piézomètre est mis en place avant la perte de confinement des cavités.
Les paramètres suivi sur ce piézomètre sont a minima: hydrocarbures dissous, pH, conductivité, DCO/DBOS, métaux lourds (si détectés dans ie LM13 avant ennoyage), BTEX, aldéhydes, indice
hydrocarbures et indice phénols.
Une analyse de ces paramètres est réalisée avant la perte de confinement. Après la perte du confinement
hydrodynamique des analyses sont réalisées à une fréquence trimestrielle la première année, puis
semestrielle si aucune anomalie n’est détectée.
Article 8 - Volume d’eau et pression dans les cavités
Le volume maximal d’eau stocké dans les cavités est porté à 100 % de la capacité de stockage de chaque cavité.
Après ennoyage des cavités, les pressions maximales de la phase gaz résiduelle dans les puits, avec alarmes
associées, sont les suivantes :
e caverne butane : 6 bar (7 bar absolu),
e caverne propane : 7 bar (8 bar absolu).
Article 9 - Suivi micro-sismique
Le réseau de surveillance micro-sismique est maintenu en place tel que prescrit à l’article 13 de l’arrêté
préfectoral du 7 octobre 2013.
Article 10 - Suivi des tassements
Le suivi des tassements par réseau de nivellement de précision est maintenu en place tel que prescrit à
l’article 16 de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013.
Article 11 - Suivi de la corrosion
Le suivi de la corrosion des installations est maintenu en place tel que prescrit à l’article 14 de l’arrêté
préfectoral du 7 octobre 2013.
Des témoins de corrosion permettant d’évaluer l’évolution de la corrosion interne des puits sont mis en place a minima sur les puits B940C et B941A.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-27-002 - Arrêté préfectoral du 27/06/2016 dit de "premier donné acte" suite à la demande de la société des Pétroles SHELL d'arrêt définitif des travaux miniers relatifs au stockage souterrain de gaz propane et butane qu'elle exploite sur le territoire e la commune de 80 Article 12 - Suivi de la phase gaz
Après l’ennoyage des cavités, [a phase gaz résiduelle à l’intérieur des puits fait l’objet d’analyses, a minima
mensuelles les six premiers mois, permettant de connaître la teneur en hydrocarbures, comparée à la limite
inférieure d’explosivité (LIE) du mélange gazeux présent. En cas de dépassement de {a LIE, l’exploitant
procède à un inertage à l’azote de la phase gaz jusqu’à ce que la teneur en hydrocarbures repasse sous la LIE.
Six mois après l’ennoyage des cavités, l’exploitant pourra proposer une évolution de la fréquence d’analyse
de la phase gaz résiduelle à l’intérieur des puits en fonction des résultats des analyses.
Article 13 - Délais
L'ensemble des travaux décrits dans la demande d’arrêt définitif des travaux est réalisé dans un délai
maximum de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Dans un délai maximum de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté, exploitant adresse au
préfet un mémoire descriptif des mesures prises conformément au décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif
aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Article 14 -
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en
contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du site.
Article 15 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté peut
faire l'objet, mdépendamment de sanctions pénales, de sanctions administratives prévues par {a législation
sur les installations classées.
Article 16 -
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de ROUEN. Le délai de recours est de deux
mois pour l’exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et d'un an pour les tiers à
compter du jour de sa publication.
Article 17 -
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché
en mairie de PETIT-COURONNE pendant une durée minimum d’un mois.
Article 18 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de PETIT-
COURONNE, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, les
inspecteurs du travail, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ainsi que tous les
agents habilités des services précités sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à la Société
des Pétroles SHELL.
Fait à ROUEN, le 9 7 JUIN 2016
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-06-27-002 - Arrêté préfectoral du 27/06/2016 dit de "premier donné acte" suite à la demande de la société des Pétroles SHELL d'arrêt définitif des travaux miniers relatifs au stockage souterrain de gaz propane et butane qu'elle exploite sur le territoire e la commune de 81 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-22-009
Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du pays
Neufchâtelois
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-009 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du pays Neufchâtelois 82 Liberté + Égaltté + Proiarnisé
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 JUIN 2016
constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Neufchâtelois.
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du Mérite,
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L 5211-6-1,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Parrêté préfectoral n°16-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Parrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Pays Neufchâtelois,
l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays Neufchâtelois,
l'arrêté préfectoral du 27 avril 2016 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l’élection partielle complémentaire de la commune de Saint-Saire,
les délibérations des conseils municipaux de 13 communes membres proposant une même
répartition des délégués communautaires,
les délibérations des conseils municipaux de 4 communes membres défavorables à la répartition
proposée par 13 des communes membres,
Considérant que les 13 conseils municipaux sur 23, favorables à cette répartition, représentent une
population totale de 10137 habitants sur 12980, soit plus de la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Considérant qu’il convient de constater l’accord exprimé par la majorité des communes membres de la
communauté de communes du Pays Neufchâtelois,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0
Site Internet : www.seine-marilime.-gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-009 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du pays Neufchâtelois 83 ARRÊTE
Article 1” — La nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Neufchâtelois est fixée comme suit :
Communes membres Population municipale |Nombre de délégués
Neufchâtel-en-Bray 4794 13
Mesnières-en-Bray 1023 3
Buily 881 2
Saint-Saire 637 2
Neuville-Ferrières 587 1
Calengeville 522 1
Quièvrecourt 461 1
Esclavelles 373 1
Nesle-Hodeng 346 l
Massy 346 Ï
Bouelles 279 1
Saint-Martin-l’Hortier 274 1
Fresles 239 1
Ménonval 204 Î
Saint-Germain-sur-Eaulne 189 1
Sainte-Beuve-en-Rivière 181 1
Flamets-Frétils 177 1
Lucy 168 Ï
Graval 168 il
Fesques 132 1
Auvilliers 127 1
Vatierville 126 I
Mortemer 90 1
Total 12324 39
Les communes qui disposent d’un seul délégué peuvent désigner un délégué suppléant.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le
président de la communauté de communes du Pays Neufchâtelois et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 ? JUIN 2016
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-009 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du pays Neufchâtelois 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-22-003
Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation
funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-003 - Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 85 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION pES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 22 JUIN 2016
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire -
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1‘ janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2015 portant habilitation funéraire pour une durée de 6 ans sous le
n° 15 76 225 pour l'établissement sis 13 boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT
QUEVILLY ;
Vu l'attestation du 18 mai 2016 de M. Yann LE DANTEC, Président de la SAS Pompes funèbres et
marbrerie BERTHELOT dont le siège social est situé 22 route de Rouen 27140 GISORS
confirmant le rachat de l'établissement sus-visé le 15 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - À compter de ce jour, il est mis fin à l‘habilitation n° 15 76 225 du 05 août 2015 délivrée à
Monsieur Benoît FECAMP pour exploiter l’établissement dénommé "Pompes funèbres de Normandie" sis
13 boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 7 9 JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections, CA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification),
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-003 - Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 86 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-22-004
Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation
funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-004 - Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 87 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmRECTION DES RELATIONS AVEC LES
CozLecTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 22 JUIN 2016
mettant fin à une habälitation dans le domaine funéraire -
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2011 portant habilitation funéraire pour une durée de 6 ans sous le
n° 11 76 184 pour l'établissement sis 2 rue Paul Foliot 76140 LE PETIT QUEVILLY ;
Pattestation du 18 mai 2016 de M. Yann LE DANTEC, Président de la SAS Pompes funèbres et
marbrerie BERTHELOT dont le siège social est situé 22 route de Rouen 27140 GISORS
confirmant le rachat de l’établissement sus-visé le 15 décembre 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - À compter de ce jour, il est mis fin à l‘habilitation n° 11 76 184 du 08 juillet 2011 délivrée à
Madame Maria DA SILVA pour exploiter l’établissement dénommé "Pompes funèbres de Normandie" sis
2 rue Paul Foliot 76140 LE PETIT QUEVILLY.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le % 9 JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections,
AT
Patfick ELDIN a"
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.{ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-004 - Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 88 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-22-005
Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation
funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-005 - Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 89 bibarté » Égaltié d
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DmEcTIioN pes RELATIONS AVEC LES
CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du 2 2 JUIN 2016
mettant fin à une habiülitation dans le domaine funéraire -
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2010 portant habilitation funéraire pour une durée de 6 ans sous le n°
10 76 230 pour l’établissement sis 56 rue de Stalingrad 76140 LE PETIT QUEVILLY ;
Vu Pattestation du 18 mai 2016 de M. Yann LE DANTEC, Président de la SAS Pompes funèbres et
marbrerie BERTHELOT dont le siège social est situé 22 route de Rouen 27140 GISORS
confirmant le rachat de l’établissement sus-visé le 15 décembre 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler - À compter de ce jour, il est mis fin à I‘habilitation n° 16 76 230 du 15 juin 2010 délivrée à
Madame Maria DA SILVA pour exploiter l'établissement dénommé "Pompes funèbres de Normandie" sis
56 rue de Stalingrad 76140 LE PETIT QUEVILLY.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le ? ? JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-005 - Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 90 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-22-006
Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation
funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-006 - Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 91 HSiQuE Sa ra PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du # à JUN 2016
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire -
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2011 portant habilitation funéraire pour une durée de 6 ans sous
le n° 11 76 129 pour l'établissement sis 98 bis rue de la République 76000 ROUEN ;
l'attestation du 18 mai 2016 de M. Yann LE DANTEC, Président de la SAS Pompes funèbres et
marbrerie BERTHELOT dont le siège social est situé 22 route de Rouen 27140 GISORS
confirmant le rachat de l’établissement sus-visé le 15 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler - À compter de ce jour, il est mis fin à l‘habilitation n° 11 76 129 du 27 janvier 2011 délivrée à
Monsieur Benoît FÉCAMP pour exploiter l'établissement dénommé "Pompes funèbres de Normandie" sis
98 bis rue de la République 76000 ROUEN.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 9 ? JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections,
Dé
Patrick ELDIN
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-006 - Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 92 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-22-007
Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation
funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-007 - Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 93 Libereé + Égaitié « 8
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DES RELATIONS AVEC LES
CoLeecTivirés LOCALES ET DES ÉLECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté au 9 2 JUIN 2016
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire -
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral du 15 juin 2010 modifié le 21 juillet 2014 portant habilitation funéraire
pour une durée de 6 ans sous le n° 10 76 229 pour l’établissement sis 51-53 rue Guillaume
d’Estouteville 76000 ROUEN :
l'attestation du 18 mai 2016 de M. Yann LE DANTEC, Président de la SAS Pompes funèbres
et marbrerie BERTHELOT dont le siège social est situé 22 route de Rouen 27140 GISORS
confirmant le rachat de l’établissement sus-visé le 15 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - À compter de ce jour, il est mis fin à l’habilitation n° 10 76 229 du 15 juin 2010 délivrée à
Monsieur Benoît FECAMP pour exploiter l’établissement dénommé "Pompes funèbres de Normandie" sis
51-53 rue Guillaume d’Estouteville 76000 ROUEN.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 9 2 JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-007 - Arrêté du 22 juin 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 94 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-06-22-008
Arrêté du 22 juin modifiant l’arrêté du 30 décembre
modifié portant création de la communauté de communes
du canton de Valmont
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-008 - Arrêté du 22 juin modifiant l’arrêté du 30 décembre modifié portant création de la communauté de communes du canton de Valmont 95 Liberté « Égatiré . #rlid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 2 JUIN 2016
modifiant l'arrêté du 30 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes
du canton de Valmont.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-6-1 et
les articles L 5214-1 et suivants,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités
territoriales,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-001 du ler janvier 2016, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du canton de Valmont,
Considérant que la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités
territoriales a introduit des modalités de composition du conseil communautaire par
l’application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que l’application de ces dispositions précitées entraînent la constatation par arrêté
préfectoral de la composition du conseil communautaire ;
Considérant qu’il convient de corriger les statuts de la communauté de communes du canton de
Valmont dans lesquels l’ancienne composition du conseil communautaire est rédigée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 ptace de la Madefeine - CSt6036 - 76036 ROUEN CEDEX - Siandard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-008 - Arrêté du 22 juin modifiant l’arrêté du 30 décembre modifié portant création de la communauté de communes du canton de Valmont 96 Article 1°” — L'article 6 des statuts de la communauté de communes du canton de Valmont est rédigé
comme sui :
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Le reste est sans changement.
Article 2- Les statuts modifiés de la communauté de communes du canton de Valmont sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le
président de la communauté de communes du canton de Valmont et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 2 JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
, Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-008 - Arrêté du 22 juin modifiant l’arrêté du 30 décembre modifié portant création de la communauté de communes du canton de Valmont 97 Juin 2016
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CANTON DE VALMONT
Article 1°" - Institution de la communauté de communes
En application des dispositions des articles L 5214-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :
ANCRETTEVILLE-SUR-MER SAINTE-HELENE-BONDEVILLE
ANGERVILLE-LA-MARTEL SASSETOT-LE-MAUCONDUIT
COLLEVILLE SORQUAINVILLE
CONTREMOULINS THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT THIERGEVILLE
ECRETTEVILLE-SUR-MER THIETREVILLE
ELETOT THEROULDEVILLE
GERPONVILLE TOUSSAINT
LIMPIVILLE VALMONT
RIVILLE VINNEMERVILLE
SAINT-PIERRE-EN-PORT YPREVILLE-BIVILLE
une communauté de communes qui prend la dénomination de :
« Communauté de communes du canton de Valmont »
Article 2 - Compétences
La communauté de communes a pour objet l'exercice des compétences suivantes :
Au titre du développement économique, exclusivement :
a) Étudier, aménager, gérer toute nouvelle zone d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et tout nouvel atelier relais ;
b) Acquérir, construire, aménager, gérer des hôtels d'entreprises ;
c) Mener des actions pour la recherche du développement et de l'emploi dans le
ressort de la communauté de communes et des actions de promotion du
développement économique local ;
d) Mener des opérations du type Restructuration de l'Artisanat et du Commerce
(ORAC) ;
Au titre du développement touristique, exclusivement :
a) Concevoir, réaliser, exploiter les équipements touristiques nouveaux d'intérêt
communautaire suivants :
- panneaux touristiques aux principaux points d'accès au territoire
communautaire ;
- panneaux directionnels vers les principales attractions ;
- panneaux d'interprétation du patrimoine ;
- circuits pédestres de visites des principales attractions de Valmont ;
- point d'étape vélos ;
- équipements de valorisation du patrimoine naturel cauchois ;
- tout équipement touristique qui dépasse le cadre communal en vue d'un
développement équilibré du territoire ;
b) Aménager, entretenir, promouvoir les chemins de randonnées d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire les sentiers inscrits au Plan
Départemental des itinéraires de promenades et de randonnées ;
c) Aménager de petits équipements touristiques sur la voie « Côte d'Albâtre - Pays
de Caux » sur les communes de Colleville, Valmont, Theuville-aux-Maillots et Riville ;
il
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-008 - Arrêté du 22 juin modifiant l’arrêté du 30 décembre modifié portant création de la communauté de communes du canton de Valmont 98 Juin 2016
d) Assurer la surveillance, la gestion, l'animation des plages de Saint-Pierre-en-Port,
Les Grandes Dalles et Les Petites Dalles :
e) Créer, gérer, animer un Office de Tourisme intercommunal ;
f} Mener les actions d'accueil, promotion, animation touristique ;
Au titre de Faménagement de Fespace, exclusivement :
a) Achat ou échange de réserves foncières pour la réalisation de projets entrant
dans les compétences de la communauté de communes ;
b) Élaboration, suivi, révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en relation avec les communautés de communes voisines ou dans le cadre du Pays des Hautes Falaises ;
c) Définition et mise en œuvre de la charte de territoire du Pays des Hautes
Falaises ;
d) Conception et réalisation d'actions touristiques liées au Pays et au Pays d'accueil
touristique ;
e) Étude, construction et gestion d’une caserne de gendarmerie : f) Étude, construction, location de Maisons Pluridisciplinaires de santé ; g) Aménagement numérique et déploiement du très haut débit (compétence visée à l'article L 1425-1 du CGCT).
h) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
Au titre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement,
exclusivement :
a) Collecte et traitement des ordures ménagères et assimilés ;
b) Étude, réalisation, exploitation d'une usine de traitement des ordures ménagères et assimilés dans le cadre de la participation de la communauté de communes à un syndicat mixte ;
c) Étude, réalisation, exploitation de déchetteries ;
d) Étude, réalisation, exploitation de centres de déchets verts ;
e) Réalisation d'études et de travaux hydrauliques nécessaires à la gestion des
ruissellements ;
f} Participation à la protection du littoral sous forme de fonds de concours ponctuels
après analyse des dossiers ;
Au titre de la construction, de l’entretien, du fonctionnement des équipements
culturels et sportifs, exclusivement :
a) Organisation, promotion ou soutien de manifestations culturelles et sportives de
caractère intercommunal. Sont intercommunales, les manifestations qui intéressent
plusieurs communes du territoire ;
b) Construction et gestion des gymnases situés à Thiergeville dans le périmètre du
collège Eugène Delacroix ;
c) Étude, construction, gestion d'un complexe aquatique situé à Fécamp, avec la communauté de communes de Fécamp ;
d) Étude, construction et gestion de tout équipement sportif fréquenté de façon permanente par des administrés provenant de plusieurs communes ;
e) Organisation du ramassage scolaire concernant exclusivement :
- les collèges,
- les établissements d'études spécialisées,
- les regroupements pédagogiques (RPI), SIVOM Jules Ferry et SIVOS
« Atouts Vents »,
ainsi que :
- des élèves d'Ancretteville-sur-Mer fréquentant l'école primaire Georges Cuvier
de Vailmont,
- des élèves d'Angerville-la-Martel fréquentant l'école Grâce de Monaco de
Valmont.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-008 - Arrêté du 22 juin modifiant l’arrêté du 30 décembre modifié portant création de la communauté de communes du canton de Valmont 99 Juin 2016
f) Organisation du ramassage scolaire vers le Centre Aquatique « La Piscine » situé
à Fécamp, pour les communes du canton de Valmont.
Tous les autres transports sont de la compétence des communes ou des
groupements concernés.
6. Au titre du social et de la lutte contre l’exclusion, exclusivement :
a) Remboursement des emprunts contractés antérieurement pour la construction et 4
l'extension de fa RPA de la résidence «Les Pâquerettes » à Sassetot-le-
Mauconduit ;
b) Garantie des emprunts contractés par l'association « Les Pâquerettes » dans le
cadre du rachat de l'immeuble situé à Sassetot-le-Mauconduit et des travaux de
restructuration et de réhabilitation ;
c) Coordination de l'animation et de l’action sociale par la création et la gestion d'un
Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) dont les missions seront
exclusivement les suivantes :
- actions en faveur de la petite enfance par la gestion d'une halte-garderie et d’une
crèche intercommunale,
- actions en faveur des personnes âgées par un service d'aide au maintien à
domicile, portage de repas et diffusion d'informations gérontologiques,
- actions en faveur de l'emploi, de la formation et de la prévention,
- actions en faveur de la jeunesse par la création d’un Centre de Loisirs Sans
Hébergement (CLSH), animations jeunesse, prévention de la délinquance, Point
Information Jeunesse (PIJ) et partenariats avec des collectivités territoriales et
des organismes privés,
- création, animation, gestion d’une Maison des Services Publics (MSP),
- gestion du chantier d'insertion « Brigade Verte »,
- élaboration de contrats Enfance et Temps Libres ainsi que de tout contrat de
même nature et mise en œuvre des actions de ces contrats,
- acquisition de l'immeuble de l'E.H.P.A.D. (Établissement d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes) «Les Pâquerettes » situé à Sassetot-le- Mauconduit et sa location à l'association «Les Pâquerettes » qui gère l'établissement.
Sont d'intérêt communautaire les actions dont les effets concernent plusieurs
communes.
Toute autre mission restera de la compétence des CCAS.
/. Au titre de la politique du logement social d'intérêt communautaire,
exclusivement :
a) La construction, laménagement, l'entretien et la gestion de logements
intermédiaires. Sont qualifiés d’intermédiaires les logements destinés à accueillir
temporairement des personnes résidant sur le territoire communautaire qui se
voient soudainement privées de l'usage de leur logement habituel ;
b) Le suivi d'une liste communautaire des logements sociaux disponibles ;
c) L'aide matérielle et humaine au montage des dossiers auprès des différents
organismes de logements sociaux.
Article 3 - Adhésion aux syndicats mixtes
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes du canton de
Valmont peut adhérer à un syndicat mixte sur délibération du conseil communautaire.
La communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte de type « pôle
métropolitain » sur délibération du conseil communautaire.
Article 4 - Siège de la communauté
Le siège de la communauté de communes est fixé au 555 rue de la Sucrerie à
Colleville (76 400).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-008 - Arrêté du 22 juin modifiant l’arrêté du 30 décembre modifié portant création de la communauté de communes du canton de Valmont 100 Juin 2016
Il pourra être déplacé par délibération du conseil communautaire.
Article 5 - Durée de la communauté
La communauté de communes est créée pour une durée indéterminée.
Article 6 - Conseil communautaire
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral
conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Article 7 - Conseil communautaire des jeunes
Création et animation d'un conseil de communauté des jeunes.
Article 8 - Bureau
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé du président, d'un ou
de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le
nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce
nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci (article L5211-10 du CGCT).
Le président et le bureau préparent et exécutent les délibérations de l’étabiissement
public de coopération intercommunale, ordonnent les dépenses et prescrivent l'exécution
des recettes de celui-ci.
Le conseil communautaire peut accorder des délégations au président et au bureau
dans les conditions prévues par l’article L5211-10 du CGCT.
Article 9 - Dispositions financières
Le conseil de communauté fixe les recettes de la communauté de communes
nécessaires à l'exercice de ses compétences, en application des dispositions de l’article
L5214-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Receveur
Le comptable assignataire de la communauté de communes est le responsable du
centre des finances publiques de Valmont.
Article 11 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté de
communes du canton de Valmont, annexés à l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016.
VU pour être annexé, |
à l'arrêté préfectoral du ? 2 JUIN 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire-général,
> Yvan DIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-06-22-008 - Arrêté du 22 juin modifiant l’arrêté du 30 décembre modifié portant création de la communauté de communes du canton de Valmont 101 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-06-28-001
10ème fête de la moto au Trait les 03 et 04 septembre 2016
par le Club Moto Passion
10ème fête de la moto au Trait avec démonstrations acrobatiques et défilé nocturne dans la ville
les 03 et 04 septembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-001 - 10ème fête de la moto au Trait les 03 et 04 septembre 2016 par le Club Moto Passion 102 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Réglementation et
des Libértés Publiques
Bureau de la réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par M. TABART
Arrêté du 28 juin 2016
Portant autorisation d'organiser la 10ème fête de la moto, au Traït, les 03 et 04
septembre 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331.18 à R.331.45, A.331-18, A.331-32 et
l'annexe lIl-24 des articles À.331-22 et A 331-23;
le code général des collectivités territoriales;
le code des assurances, notamment son article L.211-1;
le code pénal, notamment son article R.610-1;
le code de la route;
le code l'environnement;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes où dans des lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;
l'arrêté n° 16-001 du er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-
554 du 16 mai 2006;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-001 - 10ème fête de la moto au Trait les 03 et 04 septembre 2016 par le Club Moto Passion 103 Vu les arrêtés municipaux des 14, 15 mars et 08 avril 2016 de la commune du Trait;
Vu la demande présentée par M. Laurent HAUDUC, président du "Club Moto Passion",
domicilié 806 rue Foch 76580 Le Trait, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 03
et 04 septembre 2016, une fête de la moto comportant des démonstrations de stunt et
d'acrobaties de motos sans compétition et un défilé nocturne de motos;
Vu la police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrant la responsabilité civile des organisateurs et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l'accord de l'organisateur,
Vu les avis favorables émis par:
- le président de la métropole Rouen Normandie le 20 mai 2016,
+ le maire du Trait le 26 mai 2016;
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 11
mai 2016;
+ le directeur général de l'agence régionale de santé le 06 mai 2016;
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime le 01 juin 2016;
+ le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Maritime le
03 mai 2016:
+ le directeur départemental des territoires et de la mer le 17 juin 2016;
le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile le 21 juin 2016,
+ le représentant de la fédération française de motocyclisme le 06 juin
2016,
+ la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section
spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 22 juin 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Atticle 1 - M. Laurent HAUDUC, président du "Club Moto Passion" (tél: 06 99 03 12 38), en partenariat avec la ville du Trait est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée, à organiser les 03 et 04 septembre 2016, une fête de la moto comprenant plusieurs démonstrations de stunt et d'acrobaties de motos sans compétition, et un défilé nocturne de motos sur le territoire de la commune du Trait.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés précités, ainsi que des conditions générales suivantes:
AVANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES
Avant l'ouverture de la manifestation, M. Laurent HAUDUC, organisateur technique, effectue une visite du site de la manifestation afin de vérifier que la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que le respect des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral sont effectivement observés.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au commandant de gendarmerie territorialement compétent ou à son représentant l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax où messagerie électronique.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-001 - 10ème fête de la moto au Trait les 03 et 04 septembre 2016 par le Club Moto Passion 104 DEROULEMENT DES EPREUVES
Le programme de cette manifestation prévoit plusieurs démonstrations d'acrobaties motos
effectuées par des professionnels et un défilé nocturne de motos dans les rues de la ville.
SECURITE DU PUBLIC
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre
d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de la
manifestation (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation ainsi que les «cuis-de-
Sac»).
L'espace offert aux spectateurs du show acrobatique est délimité par tout dispositif adapté
permettant de protéger efficacement le public d'atteintes résultant de la survenue
d'événements accidentels prévisibles (chute de moto, sortie de piste...).
Le stationnement du public est interdit dans les zones dangereuses et notamment aux
extrémités de l'axe d'évolution des motards.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et du public et doit respecter les avis
et prescriptions de l'ensemble des services de secours et des forces de l'ordre.
Le parking motos ne doit pas se situer dans l'emprise du site Natura 2000.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement
doivent correspondre aux normes en vigueur.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement
contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie et les vannes de sécurité gaz, électricité.
doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Les dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que
pourrait générer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux
réseaux divers {égouts ....).
ORGANISATION DE LA SECURITE
L'’organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation et ensemble ils
respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. lis restent
en permanence en liaison durant la manifestation.
Le PC SECURITE ET DE SECOURS est placé sous l'autorité de M. Laurent HAUDUC
nommé "“responsable-sécurité", et joignable à tout moment au 06.99.03.12.38. En cas
d'accident, M. Laurent HAUDUC est garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des
services publics. À ce titre, il doit prendre toutes dispositions pour:
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les
moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences;
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-001 - 10ème fête de la moto au Trait les 03 et 04 septembre 2016 par le Club Moto Passion 105 - découvrir rapidement tout événement accidentel afin d'interrompre éventuellement la
manifestation;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et l'alerte aux secours publics (sapeurs-
pompiers: 48 ou 112 - SAMU: 15 - gendarmerie: 17);
- commander les opérations de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, puis les
accueillir et les guider jusqu'au lieu de l'accident et leur établir le compte-rendu de la
situation et des actions menées.
Avant la manifestation, le "responsable-sécurité" fait un essai téléphonique en contactant les
services publics de secours et en confirmant les noms et numéros de contre-appel.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
L’organisateur doit mettre en place les moyens suivants :
Dispositif médical
Il doit comprendre la présence effective sur place d'un médecin, d'une ambulance privée,
agréée et équipée de la fréquence santé 150 Mhz {un essai radio sera fait au préalable avec
le S.A.M.U. - Centre 15 de ROUEN), de 2 équipes de 2 secouristes et d'un schéma d'alerte
téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le S.A.M.U.-Centre 15.
Dispositif de lutte contre l'incendie
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, répartis en nombre suffisant et en
bon état de fonctionnement. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer
ces appareils rapidement en cas d'incident et doivent être dotées d'équipements de
protection individuelle résistant au feu.
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est conservé en tous points de la
manifestation, ainsi qu'à ses abords (stationnement, stands, marchands ambulants...). Les
accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout
obstacle. La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être
inférieures à 3,5 mètres.
Movens de communication
L'organisateur met en place des dispositifs de sonorisation permettant de transmettre au
public des consignes d'évacuation, ou tout autre information souhaitée par les services de
sécurité.
Article 3 - L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment, par les forces de
l'ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se
trouvent plus respectés.
Article 4 - La fourniture des dispositifs publics de secours, sécurité et de protection contre
l'incendie mis en place est à la charge de l'organisateur.
Article 5 - L’organisateur s'engage à prendre à sa charge les frais du service d'ordre
particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du
déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses
essais et à remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances.
Article 6 - L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule
durée de celle-ci.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-001 - 10ème fête de la moto au Trait les 03 et 04 septembre 2016 par le Club Moto Passion 106 Article 7 - L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et
des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il doit
justifier d’une assurance souscrite auprès d'une société dûment agréée couvrant ces
risques.
Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture, le président de la métropole Rouen
Normandie, le maire du Trait, le colonel, commandant la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur
général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la cohésion sociale, le
directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de
la protection civile et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire leur est adressé, ainsi qu’à M. Laurent
HAUDUC qui est chargé de l'afficher sur le site de la manifestation.
Fait à Rouen, le 28 juin 2016.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la/réglementation et des
libertés{publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-001 - 10ème fête de la moto au Trait les 03 et 04 septembre 2016 par le Club Moto Passion 107 "A QUE Hey:
CLUB MOTO PASSION
DIXIEME FETE DE LA MOTO
3 et 4 septembre 2016
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Parcours Défilé nocturne
4 Samedi 3 septembre 2016
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-001 - 10ème fête de la moto au Trait les 03 et 04 septembre 2016 par le Club Moto Passion 108 Vu pour être annexé à l'arrêté
oréfecioral du
É 2 8 JUIN 2016
pour la HrPRfèteer die ation,
le Directeur de Réglementation
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FÊTE DE LA MOTO - Le site
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-001 - 10ème fête de la moto au Trait les 03 et 04 septembre 2016 par le Club Moto Passion 109 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-06-28-002
10ème fête de la moto Sainte Croix sur Buchy le 11
septembre 2016
fête de la moto à Sainte Croix sur Buchy avec démonstrations d'acrobaties à moto le 11 septembre
2016.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-002 - 10ème fête de la moto Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016 110 2 -
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DirEcTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
Ligerrés PugLiques
Bureau de la réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par M. TABART
Arrêté du 28 juin 2016
Portant autorisation d'organiser la 10ème fête de la moto, à Sainte-Croix-sur-Buchy le
11 septembre 2016
Vu
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Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de ia Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331.18 à R.331.45, A.331-18, A.331-32 et
annexe III-24 des articles A.331-22 et A.331-23:
le code général des collectivités territoriales;
le code des assurances, notamment son article L.211-1;
le code pénal, notamment son article R.610-1;
le code de la route;
le code l’environnement:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur:
l'arrêté n° 16-001 du er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-
554 du 16 mai 2006;
l'arrêté municipal du 31 mars 2016 de la commune de Sainte-Croix-sur-Buchy:
la demande présentée par M. Alain HERICHARD), président du comité des fêtes de la
commune de Sainte-Croix-sur-Buchy, 136 rue Giffard 76750 Sainte-Croix-sur-Buchy, en
vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 11 septembre 2016, une fête de la moto
comportant des démonstrations de motos acrobatiques sans compétition:
la police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrant la
responsabilité civile des organisateurs et des participants ainsi que celle de toute
personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-002 - 10ème fête de la moto Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016 111 Vu les avis favorables émis par:
* le président du conseil départemental le 17 juin 2016:
* le maire de Sainte-Croix-sur-Buchy le 31 mars 2016;
* le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le 04
juin 2016;
* le directeur général de l'agence régionale de santé le 11 mai 2016;
* le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime le 16 juin 2016;
* le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Maritime le
10 mai 2016;
+ le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile le 21 juin 2016,
*__ le représentant de la fédération française de motocyclisme le 21 juin
2016,
+ la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section
spécialisée des épreuves et compétitions sportives du 22 juin 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - M. Alain HERICHARD, président du comité des fêtes de Sainte-Croix-sur-Buchy,
est autorisé à organiser, le dimanche 11 septembre 2016, une fête de la moto comprenant
des démonstrations d'acrobaties en moto sur le territoire de la commune.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets
et arrêtés précités, ainsi que des conditions générales suivantes:
AVANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES
Avant l'ouverture de la manifestation, M. Alain HERICHARD, organisateur technique,
effectue une visite du site de la manifestation afin de vérifier que la mise en place et
l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que le respect des prescriptions imposées par
l'arrêté préfectoral sont effectivement observés.
À Fissue de cette reconnaissance, il remet au commandant de gendarmerie territorialement
compétent où à son représentant l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant
que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du
présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise
à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
DEROULEMENT DES EPREUVES
Le programme de cette manifestation prévoit plusieurs démonstrations de stunt effectuées
par Big Jim Show et Anthony Bessirard.
SECURITE DU PUBLIC
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre
d'accéder, ou de quitter, sans risque, les différents sites de la manifestation même pendant
son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation ainsi que les «culs-de-
sac»).
L'espace offert aux spectateurs du show acrobatique est délimité par tout dispositif adapté
permettant de protéger efficacement le public d’atteintes résultant de la survenue
d'événements accidentels prévisibles (chute de moto, sortie de piste...).
Le stationnement du public est interdit aux zones dangereuses et notamment aux extrémités
de l'axe d'évolution des motards.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-002 - 10ème fête de la moto Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016 112 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et du public et doit respecter les avis
et prescriptions de l'ensemble des services de secours et des forces de l’ordre.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement
doivent correspondre aux normes en vigueur.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement
contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent
rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que
pourrait générer la manifestation notamment: aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux
réseaux divers (égouts...).
ORGANISATION DE LA SECURITE
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation et ensemble ils
respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent
en permanence en liaison durant la manifestation.
Le PC SECURITE ET DE SECOURS est placé sous lautorité de M. Alain HERICHARD
nommé “responsable-sécurité", et joignable à tout moment au 06.30.27.85,71. M. Alain
HERICHARD est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics. À ce
titre, il doit:
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les
moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences;
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur
pour interrompre éventuellement la manifestation:
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et l'alerte aux secours publics (sapeurs-
pompiers: 18 ou 112 - SAMU: 15 - gendarmerie: 17);
- Commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, les accueillir et les
guider jusqu'au lieu de l'accident et leur établir le compte-rendu de la situation et des actions
menées.
Avant la manifestation, le "responsable-sécurité" fait un essai téléphonique en contactant les
services publics de secours et en confirmant les noms et numéros de contre-appel.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
L'organisateur doit mettre en place les moyens suivants :
Dispositif médical
I doit comprendre la présence effective sur place d’un médecin, d'une ambulance privée
agréée, de 4 secouristes (2 en poste fixe et 2 en poste mobile) et d'un schéma d'alerte
téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le S.A.M.U.-Centre 15.
Dispositif de lutte contre l'incendie
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, répartis en nombre suffisant et en
bon état de fonctionnement.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-002 - 10ème fête de la moto Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016 113 Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en
cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de la
manifestation, ainsi qu'à ses abords (stationnement, stands, marchands ambulants ...).Les
accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout
obstacle. La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être
inférieure à 3,5 mètres.
Moyens de communication
L'organisateur met en place des dispositifs de sonorisation permettant de transmettre au
public des consignes d'évacuation, ou tout autre information souhaitée par les services de
sécurité.
Article 3 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, par les forces de
l'ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se
trouvent plus respectés.
Article 4 - La fourniture des dispositifs publics de secours, sécurité et de protection contre
l'incendie mis en place est à la charge de l'organisateur.
Article 5 - L’organisateur s'engage à prendre à sa charge les frais du service d'ordre
particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du
déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses
essais et à remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances.
Article 6 - L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation
temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule
durée de celle-ci.
Article 7 - L’organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et
des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il doit
justifier d'une assurance souscrite auprès d'une société dûment agréée couvrant ces
risques.
Article 8 - Le présent arrêté sera adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le
site de la manifestation.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental, le
maire de Sainte-Croix-sur-Buchy, le colonel, commandant la région de gendarmerie de
Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le
directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la cohésion
sociale et le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 28 juin 2016.
Pour le péfet et par délégation,
le directeur a réglementation et des
Ii >$ publiques,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-002 - 10ème fête de la moto Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016 114 LL . k Sosrpssiuue SX <— 007006 D : PA ——: ue PARELZENEET _ nn SA DL [+ e RE ©" 2.9514 JF . n 26sou Xi012 & = . * U 1979 2 WU Ÿ ETRTAN Re NA SR ORPI MR oubg 274 4 24 | Sogou ELLE Laun1s pur7s) 1 J $ E — ms w Le X] $ - à \ \ x __24d Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-002 - 10ème fête de la moto Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016 115 € Ce
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76-2016-06-23-006
AP agir pour adoucir le dimanche 3 juillet 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-23-006 - AP agir pour adoucir le dimanche 3 juillet 2016 119 Que, feu, Parent
RÉ DE LA LAdre INT MARITIME
DIRECTION DE LA REGIFEMENTATION LT DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivic par Mme Delphine CAMESTLIA
Arrêté du 23 juin 2016
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Agir pour adoucir »
le dimanche 3 juillet 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La prétète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A 331-4, 4. 331-24 et A.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
lc code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime :
l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article | prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'anêté préfectoral n°1-001 du 1 janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDITR, secrétaire général dé la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par Mme Maryline Fillet, membre de l'association Florian Fillel, domiciliée 19 clos de la ferme à Ymare (76) - 02 35 80 75 14 - 06 74 38 07 59 - associationflorianfillet@orange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Agir pour adoucir » le dimanche 3 juillet 2016 sur le parcours figurant cn annexe | ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande el comportant notamment
le règlement, l’itinéraire/horaire de l'épreuve, La liste datée et signée des signaleurs et l'attestation d’assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d’athlélisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve ct attestant de la conformité de son règlement au réglement- type de la fédéralion le 9 juin 2016 ;
du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Scine-Maritime Le 14 juin 2016 ;
Préfecture de lu Seine-Maritime - 7 place de la Madeleinc - CS16036 - 76036 ROULN CEDEX - Slandard ; 02 32 76 5 00 Courriel : prefecturc@scinc-muritime, gouv.fr - Sitc Internel : www:seine-maritimc.goux.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-23-006 - AP agir pour adoucir le dimanche 3 juillet 2016 120 - du président de la Métropole Rouen Normandie le 7 juin 2016 ;
. du maire de la commune d’Ymare le 19 mai 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*— Mme Maryline Fillet, membre de l'association Florian Fillct est autorisée à organiser unc course pédestre intitulée « Agir pour adoucir » le dimanche 3 juillet 2016, sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s’assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve qu'ils organisent et cffectueront pour cela unc reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation ;
- les organisateurs doivent veiller à ce que les participants n’empruntent que les chemins et routes du parcours autorisé par l'office national des forêts ;
- lus organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injanctions des services de police ou de gendarmerie nationales.
Article? Les personnes menlionnées dans la liste en annexe Il sont agréécs en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L'organisateur doit veiller à leur mise en place effective el au respect des consignes de sécurité.
Article 3 J'apposition d’aflichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches où inscriplions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ct, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aienl disparu soit naturellement, soit par les sains de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Tout infraclion au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4— Les organisateurs sont lenus de mettre en place les moyens de secours HÉCCSSAIrES en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération délégataire.
Article 5— Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à lout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ct les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve,
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier fa mise en place de panneaux de pré-signalisation.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-23-006 - AP agir pour adoucir le dimanche 3 juillet 2016 121 Le jalonnement de l'épreuve ne doil en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 8— Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 ct après aulorisation de l’autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporler aucune gêne au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soil n'est tolérée.
Article9 Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d'athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le eroupement de gendarmerie de la Scine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie, le maire de la commune d’Ymare sont chargés, chacun en ce qui le conecrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des agtes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé,
Fait à Rouen, le 23juin 2076
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la/téglementation et des libertés
liques,
SZ
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles K. 421-7 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans Le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
343
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-23-006 - AP agir pour adoucir le dimanche 3 juillet 2016 122 F 153 006 1
2600 Î 2,
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Parcours course à pieds 5 km
(2 boucles, Ymare )
départ à 9 h 00 au parc du château
Commune Voie Longueur Cumul Spécificités
Départ: Parc du château 100 m 100 m Chemin terre/gtraviet
Yimarc truc de la vieille pierre 120 m 224) mm Rec goudronnée
Rue du 8 mai 1945 80 m 300 m Rte goudronnée
Sente de l'avenue 160 m 460 m raies
Rue du petit bosc 100 m 560 m Rte goudronnéc
Grande rue 200 m 760 m Rte goudronnée
Chemin rando 350 m 1110 m Chemin rando (terre)
Rue des chéneaux 700 m 1810 m Ric goudronnée
Ruc du calvaire 450 m 2260 m Rte youdronméc
Grande ruc 100 m 2360 m Rte goudronnée
Arrivée Parc du chäteau 140 m 2500 m Chemin terte/gravier
1- Mise en place d'une signalitique de reconnaissance du patcouts par flèchage
2- Les voies publiques empreintées pour la course seront fermées à la circulation le temps du passage
des coureurs et réouverte après passage du dernier participant (4/- 4{) mn).
3- Mise en sécurité des points sensibles, voies publiques, croisements, etc, par la présence commissaires de courses équipés d'un gilet fluorescent.
4. Balisagc de ces points sensibles au moyen de barrières et de rubalise.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-23-006 - AP agir pour adoucir le dimanche 3 juillet 2016 124 LL 'L'o9/02SE"6p/LOBDEZL L'OULEESE GPICOGGRLL'L'OTSYLSE SPITZ FLSLL L'EPESTSE Gh//TENGLLL'LCESSSE 6//SBOZBL L'LGBCLSE'GHI/HOEOBL L'OCCABPE SP/BESSELL
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Parcours course à pieds 10 km
( 2 boucles, Ymare)
départ à 10 h 15 au parc du château
Commune Voie Longueut Cumul Spécificités
Départ: Parc du château | 96 m 96 m Chemin terre/gravier
Ymare Grande ruc 104 m 200 m Rte goudronnée
Rue du calvaire 450 m 650 m Rte goudronnéc
Rue des cheneaux 700 m 1350 m Rite goudronnéc
Chemin rando 900 m 2250 m Chetnin rando (terre)
D) 13 (chemin rando) 200 m 2450 m Chemin rando (terre)
Rue du petit bosc 500 m 2950 m Rte goudronnée
Sente de l'avenue 160 m 3110 m mi tte goudronnée. Mi terre
Ruc du 8 mai 1945 100 m 3210 m Rte goudronnée
Rue de l'église 400 m 3610 im Rte goudronnée
Impasse des Longs champs 100 m 3710 m Rte roudronnée
Impasse du petit Clément 200 m 3910 m Rte goudronnéc
Impasse du Friemon 110 m 4020 m Rte goudronnée
Rue de la vicille pierre 110 m 4130 m Rte goudronnée
Place des pommiers 70 m 4200 m Rte goudronnée
Chemin forestier 500 m 4700 m Chemin de terre
Grande rue 145 m 4845 m Rte goudronnée
Arrivée Parc du château 128 m 4973 m Chemin terrc/gravier
Vu pour être ann ' 5 exé à l'arrêté
fu 2O(E
La Préfète
2- Les voies publiques empreintées pour la course seront fermées à la circulation le temps du passage
des couteurs et réouverte après passage du dernier participant ( +/- 1h15 mn). Qur la Préfète et Par délégati
1- Mise en place d'une signalitique de reconnaissance du parcours par flèchage
"2 LU
3- Mise en sécurité des points sensibles, voies publiques, croisements, etc, par la présences a glementaticr courses équipés d'un gilet fluorescent. = 1
4- Balisagc de ces points sensibles au moyen de barrières et de rubalise. cs * TE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-23-006 - AP agir pour adoucir le dimanche 3 juillet 2016 126 Liste des signaleurs
AUTEUR DE LA DEMANDE Maryline Fillet
INTITULEE DE L'EVENEMENT Journée " Agir pour adoucir"
DATE DE L'EVENEMENT 3 juillet 2016
DATE DE LIEU DE , : NowrRrENo NAISSANCE NAISSANCE ADRESSE N° DE PERMIS
5 ÿ: N° 752276
cs ALEX | 22 septembre 1953 | ROUEN GE) | Met | délivré à Rouen * le 13/11/1972 387, Grand'Ruc N° 840976301037 FILLET BENOIT 28 mai 1961 ROUEN (76) 19, Clos de la Ferme délivré à Rouen 76520 Ymare le 06/08/1985
| 22, Chemin de la vallée NATALIOSCAR|] 13 octobre 1962 | ROUEN (76) galantine N° 791076304658 76520 Quevreville la poterie
MONT St 22, Chemin de la vallée
NATALI ENZO 4 octobre 1994 AIGNAN galantine N° 15 AJ 24 792
76520 Quevreville la poterie
= N° 001076300227 FILLET 1aviT 1983 OIS- 59 C, rue du Clos alto caetsate
ARNAUD GUILLAUME 76520, Mesnil-Raoul le 08/09/2006
SICLET MONT 387, Grand'Rue N° 830876300700
MARYLINE 5 septembre 1964 AIGNAN 19, Clos de la Ferme délivré à Rouen
76520 Ymare le 29/08/83
N°259719 DELAMARRE QUEVREVILLE |
11 septembre 1954 95, impasse de l'Eperon délivré à Rouen
REMMSIQUE RRFOFARIE le 30/09/1974
BERTE JERÔMEÏ 13 novembre 1976 | COMPIEGNE | *0-rue du petit Bosc LL 3560100206 76520 Ymare
121, impasse du Cerisier LEROY REGIS 17 mars 1964 FECAMP N° 820276300848
76520 Boos
=
VU pour être annexé à l'arrêté
Fait à Ymarele 22/05/2016 P'éiecloral du ./ Yu. lolt
La Préfète,
Par Célégation.
Réglementation
FFUIQLEE
Mme. Maryline Fillet (Présidente)
Fran ri 19, Clos de la Ferrs,76520 Ymare
es 02 35 80 75 14 06 74 38 07 59
http://www.association-florian-fillet.fr/
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-23-006 - AP agir pour adoucir le dimanche 3 juillet 2016 127 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-06-28-003
Arrêté de dérogation balade moto par le Club Moto
Passion du Trait le 04 septembre2016
Balade moto dans le cadre de la 10ème fête de la moto au Trait par le Club Moto Passion
du Trait le 04 septembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-003 - Arrêté de dérogation balade moto par le Club Moto Passion du Trait le 04 septembre2016 128 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiBÉRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état
civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. Johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 28 juin 2016
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une balade
moto, par le «ciub moto passion» et la ville du Trait, le 04 septembre 2016.
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
le code du sport;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime:
l'arrêté n° 16-001 du Ter janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande produite par M. Laurent HAUDUC, président du «club moto passion» (tél:
06 99 03 12 38), pour organiser une balade moto le O4 septembre 2016;
les avis favorables émis par :
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 07 juin 20146;
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 02 juin 2016,
- le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest le 10 mai
2016;
- le président de la métropole Rouen Normandie le 10 juin 2016;
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 04 mai 2016;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-003 - Arrêté de dérogation balade moto par le Club Moto Passion du Trait le 04 septembre2016 129 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RN 15,
RN 27, RD 927, RD 982, RD 6015, routes interdites aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime:
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 4er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes:
- RN 15, RN 27, RD 927, RD 982, RD 6015.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental de
la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie et le directeur de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera adressé à M. Laurent HAUDUC.
Fait à Rouen, le 28 juin 2016.
Pour la préfète et par délégation,
le chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-003 - Arrêté de dérogation balade moto par le Club Moto Passion du Trait le 04 septembre2016 130 NINHVO
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anoy . seenunr” apanesunop] ° ymenbiig Bie auies ” "an WP que ep eq allaenog * OZLAVN “e-SAeuno] ? Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-003 - Arrêté de dérogation balade moto par le Club Moto Passion du Trait le 04 septembre2016 131 Club Moto Passion Le Trait
Balade dimanche 04 septembre 2016
Départ Le Trait retour Le Trait
Départ 09h30
Le trait D 982 Saint Wandrille
Saint Wandrille D 263 Blacqueville-Mesnil-Panneville
Mesnil-Panneville D 63 Limezy
Limezy D 103 Sainte Austreberthe
Sainte Austreberthe [D 53 Butot-Valmartin-Le Bocasse-Clères
Clères D 155 Montville
Montville D 44 Fresquiennes-Pavilly
Pavilly D 143 - D 6015 - D 22 Bouville
Bouville D 63 Saint Paer-Duclair
Duclair D 982 Le Trait
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral di? 8 JUIN 2016
Le Préièts,
Sfé ù s|égation la vréfète el par délég :
Pr le chef de section
Armelle STURM
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-003 - Arrêté de dérogation balade moto par le Club Moto Passion du Trait le 04 septembre2016 132 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-06-28-004
dérogation randonnée moto par le comité des fêtes de
Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016.
Randonnée moto dans le cadre de la 10ème fête de la moto à Sainte Croix sur Buchy le 11
septembre 2016 par le comité des fêtes de Sainte Croix sur Buchy
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-004 - dérogation randonnée moto par le comité des fêtes de Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016. 133 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DirEcTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LigerTÉs PuBLiquEes
Bureau de la réglementation et de l'état
Civil
Affaire suivie par M TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. Johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 28 juin 2016
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une randonnée
moto organisée dans le cadre de ia 10ème fête de ia moto de SAINTE CROIX SUR BUCHY le
11 septembre 2016.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives;
Vu larrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime:
Vu Farrêté n° 16-001 du er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yves CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime:
Vu la demande produite par M. Alain HERICHARD, président du comité des fêtes de SAINTE
CROIX SUR BUCHY, domicilié 136 rue Giffard 76750 SAINTE CROIX SUR BUCHY (tel: 06
30 27 85 71) pour organiser une randonnée moto le 11 septembre 2016;
Vu les avis favorables émis par :
le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 07 juin 2016:
le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 02 juin 2016:
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le 06 juin
2016.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime,gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-004 - dérogation randonnée moto par le comité des fêtes de Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016. 134 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 919,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de
la Seine-Maritime:
Considérant que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante:
- RD 919.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de
la Seine-Maritime, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera adressé à M. Alain
HERICHARD.
Fait à Rouen, le 28 juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
le chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-004 - dérogation randonnée moto par le comité des fêtes de Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016. 135 REGLEMENT DE LA RANDONNÉE MOTO
La randonnée coniprenant moins de 300 mofos aura lieu de 10h30 à 12h30 avée un
parcours de 50 lan et sur lequel l'oblisation de respecter le code de In route sera de rigueur
Tous les pilotes devront se conforter aux directives des commissaires pilotes qui seront
reconnaissables par leurs chasubles jaunes,
Les motos devront rouler sur la droife de Ja chaussée ,sans dépasser l'axe de celle-ci los
dépassements et les slaloms seront interdits.
Un courrier sera adressé à toutes les mairies des conrmunes traversées
Une assurance couvrant l'évènement sera également souscrite
Les wilings, les burns, les stoppies, les ruptures seront interdits sur le parcours ,
Toutes personnes eufreignants à ses dispositions seront exeln de la balade par Mr Hérichard
responsable technique de l'association chargée dé l'encadrement pour cette randonnée,
CIRCUIT
Le Comité des Fêtes organise sa 10 ème fête de la moto le Dimanche {1 Septembre 2916. Lors de cette
manifestation une randonnée motos de 50 lm aura Heu , et sera linritée à 300 participants ,
Le départ est prévu À 10h30 ct les routes empruntées seront les suivantes :
10h30 Départ Sainté Croix sur Buchy par la roufe de Bose Roger sur Buchy - Di en direction de
Bois Guilbert puis Ia D38 en direction de la Chapelle Saint Quou —Sabu Lucion - Nolléval puis la
CA A em
Rouvray Catillon puis la D{18 en direction de Hucleu (Hameau de Bose Edeline) — Forgettes
{Hameau de Bose Bordel ) puis D7 et B96 direction la Krespaye hameau de Bose Roger sur Buchy —
puis la rue de làloge et D 41 endirection de Buchy -
D7 et D90 Retour Sainte Croix sax Buchy
Les villages soulignés seront traversés et avisés de notre passage.
Aucune de.ces routes n'entrent ‘ou n'avoisinent nñé zone Natura 2000
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-004 - dérogation randonnée moto par le comité des fêtes de Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016. 136 Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 28 JUIN 2016
La Préfète,
ViaMichelin | pour le la préfète et par délégation, le CDÆ f desection es LE EEEnarelLe ques
re! Buchy (76750) - France
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| De.“ A D ME à ON RouVray ? 2 A
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D 90be 6 el NAT 2) PIN JE Ë VADE NA | PAPAS LES San DS : Æ\ le-Hôrque 79siat
À. àCror Yuillè Le bois MERE ASE A “ns cue REA ? 1" ESS ui ? lo (4 air sep Pare “ee Cu Pa beCapa” à a +" 2 ; une Fe = dhére chel Le A7 a 2 G”+4 's fe a 08 AL LEA ts a baï C6 À Ç Ua + À fa )Bat LE 4}A cn me CE 1 Se k LA 07 | Va Hallotiéressos) É YS: É e due iobbrav 2 Le 7AT + Ne raid ü srà SEeLuciôn of AEgt Ês y;=ho: jo $- V4 ne gs à E | Y, Le fontAiN6peus on:Ayons é D ° X, RL BR rar LA Mivaux 4 :JE KNollévat"”" 4 Hi SR qggerile éé Les CE Leë À PO SES a AUCEA Vo pu RATE Va 74
Sa © ! Do À D se À! AT _. NAURE Et
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-28-004 - dérogation randonnée moto par le comité des fêtes de Sainte Croix sur Buchy le 11 septembre 2016. 137 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-06-23-007
Arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement d'agrément
de l'UDPS de Seine-Maritime pour les formations aux
unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux
formations initiales et continues au PSC1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-23-007 - Arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement d'agrément de l'UDPS de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et continues au PSC1 138 an, ne tp Rem , Fraternré
PRÉFÈTÉ DE DE LA SE SEINE MARITIME
CABINET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
SIRACEDPC
Arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement d'agrément de l’Union Départementale des Premiers
Secours de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE
PSC et aux formations initiales et continues au PSC1
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;:
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
Secours" ;
vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civique ;
vu l'arrêté du 18 juin 2014 portant agrément national de sécurité civile pour l'Association Nationale des
Premiers Secours ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA,
directeur de cabinet ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de formation présentée par l'Union
Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime en date du 14 juin 2016 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-23-007 - Arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement d'agrément de l'UDPS de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et continues au PSC1 139 ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 portant agrément de formation de l'Union Départementale
des Premiers Secours de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du
PAE PSC et les formations initiales et continues aux premiers secours civiques de niveau 1 est abrogé.
Article 2 : L'Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime est agréée pour les formations
aux unités d'enseignements suivantes :
a/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée à celle
de pédagogie initiale et commune de formateur {PIC) ;
b/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur{PIC).
Ces unités d'enseignements sont dispensées conformément aux référentiels internes de formation (RIF) et
de certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 3 : L'Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime est agréée pour les formations
initiaies et continues aux premiers secours suivantes :
+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) :
+ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Article 4 :Ces agréments sont enregistrés sous le numéro N°76 97 002 A et accordés pour une durée de
deux ans à compter de la date dudit arrêté.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être
communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 6 : Cet agrément peut être retiré en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du
8 juillet 1992 susvisé.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 23 juin 2016
Pour la préfète
pour la préfête et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
\ L
Jeanrc MAGDA
L
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. {ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-23-007 - Arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement d'agrément de l'UDPS de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et continues au PSC1 140 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-06-23-008
Arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement d'agrément
de l'UDSP de Seine-maritime pour les formations aux
unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux
formations initiales et continues au PSC1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-23-008 - Arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement d'agrément de l'UDSP de Seine-maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et continues au PSC1 141 rt + Hyatt
PRÉFÈTÉ DE DE LA SE SEINE ÀMARITIME
CABINET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civite
SIRACEDPC
Arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement d'agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-
Pompiers de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE
PSC et aux formations initiales et continues au PSC1
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers SéCOUTS ;
vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :
vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours" ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civique ;
vu l'arrêté du 24 février 2014 portant agrément national de sécurité civile pour la fédération nationale
des sapeurs-pompiers de France;
vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA,
directeur de cabinet ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de formation présentée par l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de Seine-Maritime en date du 21 juin 2016 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-23-008 - Arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement d'agrément de l'UDSP de Seine-maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et continues au PSC1 142 ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 portant agrément de formation de l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du
PAE PSC et les formations initiales et continues aux premiers secours civiques de niveau 1 est abrogé.
Article 2 : L'Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime est agréée pour les formations
aux unités d'enseignements suivantes :
a/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée à celle
de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) :
b/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC),
associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur(PIC).
Ces unités d'enseignements sont dispensées conformément aux référentiels internes de formation (RIF) et
de certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 3 : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Seine-Maritime est agréée pour les formations
initiales et continues aux premiers secours suivantes :
+ _ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
+ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
+ __ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2):
Article 4 :Ces agréments sont enregistrés sous le numéro N°76 93 013 A et accordés pour une durée de
deux ans à compter de la date dudit arrêté.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être
communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 6 : Cet agrément peut être retiré en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du
8 juillet 1992 susvisé.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 23 juin 2016
Pour la préfète
pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ul Jean-Méäfc MAGDA
|
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ia Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-23-008 - Arrêté du 23 juin 2016 portant renouvellement d'agrément de l'UDSP de Seine-maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et continues au PSC1 143 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-06-27-003
Arrêté du 27 juin 2016 portant organisation pour
l'association Oxygène Formation 76 d'un examen de
formateur en prévention et secours civique et composition
du jury
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-27-003 - Arrêté du 27 juin 2016 portant organisation pour l'association Oxygène Formation 76 d'un examen de formateur en prévention et secours civique et composition du jury 144 Liburté » Égalité » Fratsentté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET
ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de Prévention et de défense économique et sanitaire
SIRACEDPC
Affaire suivie par Eva POUSSIN
Tél. 02 32 76 51 18
Fax 02 32 76 51 19
Mél.eva.poussin@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 27 juin 2016 portant organisation pour l’association Oxygène Formation 76 d'un
examen de formateur en prévention et secours civique et composition du jury
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre de national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers
SeCOUTS ;
vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement ” pédagogie initiale et commune de formateur" ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours" ;
vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
MAGDA, directeur de cabinet ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-27-003 - Arrêté du 27 juin 2016 portant organisation pour l'association Oxygène Formation 76 d'un examen de formateur en prévention et secours civique et composition du jury 145 ARRETE
Article 1er : La composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civique qui
se déroulera le mardi 20 septembre 2016 à 9h30 à la Préfecture de Seine-Maritime est arrêtée
comme suit :
M. Pierre COURONNET, président,
M.Claude DOLARD, médecin,
M. Franck VEPIERRE, formateur de formateurs,
M. Emmanuel THEVENIN, formateur de formateurs,
M. Alexandre GAILLET, formateur de formateurs.
Article 2 :
Le jury procédera aux évaluations sommatives et certificatives et se prononcera sur l'aptitude ou
linaptitude des candidats. A la suite des délibérations, il établira un procès verbal et le service en
charge du secourisme à la préfecture délivrera le certificat de compétence.
Article 3 :
Le directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'état en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 juin 2016.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le Jea atc MAGDA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-27-003 - Arrêté du 27 juin 2016 portant organisation pour l'association Oxygène Formation 76 d'un examen de formateur en prévention et secours civique et composition du jury 146 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-06-28-005
Arrêté du 28 juin 2016 portant agrément SSIAP à CAPS
Arrêté du 28 juin 2016 portant agrément SSIAP à CAPS
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-28-005 - Arrêté du 28 juin 2016 portant agrément SSIAP à CAPS 147 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
Economiques de Défense et de Protection Civile
SIRACED-PC
Bureau prévention et de défense économique et sanitaire
Arrêté du 28 juin 2016 portant agrément du centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur dénommé "CAPS",
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
+ le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 122-17, les articles R 123-11,
R 123-12 et R 123-31 ;
+ le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 :
+ le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
+ _Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
+ le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administrative individuelles ;
+ _ l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et
notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
+ l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
+ _ flarrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
+ l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 24 juin 2016.
+ l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA,
directeur de cabinet ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ia Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.tr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-28-005 - Arrêté du 28 juin 2016 portant agrément SSIAP à CAPS 148 Article 1 :
ARRÊTE
Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de
grande hauteur est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent
arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de
ces conditions doit être portée à la connaissance de la préfète de la Seine-Maritime en vue de modifier le
présent arrêté.
O
O
[e
Raison sociale : Comité d'action et de promotion sociale CAPS ;
représenté par Monsieur Bertrand FANTOU ;
numéro de déclaration auprès de la DIRECCTE - N°23 76 00739 76;
forme juridique : association à but non lucratif, déclarée en préfecture de la Seine-Maritime
le 2 janvier 2013 ;
adresse du siège social : 167bis avenue des Alliés — LE PETIT-QUEVILLY ;
adresses du centre de formation :
" CAPS -24 rue Victor-Hugo -— LE PETIT-QUEMILLY ;
“ CAPS - 23 rue Pablo Neruda — LE PETIT-QUEVILLY" ;
" Docks 76 - Boulevard Ferdinand de Lesseps — ROUEN ;
" EME Colette Yver - 240 rue Albert-Dupuis — ROUEN ;
principaux moyens matériels et pédagogiques :
moyens d’éclai-
rage de sécurité
moyens de trans-
mission
moyens documen-
taires
matériel d'examen
LE PETIT-QUEVILLY
CAPS
24 rue Victor-Hu-
go
et
23 rue Pablo Ne-
ruda
moyens d'extinc- | moyens d'alarme
tion et de mise en sé-
curité incendie
Extincteurs
bac à feu écolo-
gique
aire de feu
Blocs autonomes
d'éclairage de
sécurité
postes émet-
teurs-récepteurs
portatifs
registre de sécu-
rité
Système infor-
matisé d'évalua-
tion agréé par le
ministère de l'in-
térieur
ROUEN
Emergence-S
88 rue du Champ
des oiseaux
et
Centre d’héberge-
ment Colette Yver
189 rue Albert Du-
puis
Système de sé-
curité incendie
avec:
détection incen-
die
mise en sécurité
incendie (plu-
sieurs dispositifs
actionnés de sé-
curité}
ROUEN
Docks 76
Boulevard Ferdi-
nand de Lesseps
robinet d'incen-
die armé
Système de sé-
curité incendie
avec :
détection incen-
die
mise en sécurité
incendie {plu-
sieurs dispositifs
actionnés de sé-
curité)
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-28-005 - Arrêté du 28 juin 2016 portant agrément SSIAP à CAPS 149 O liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation :
SSIAP 1 SSIAP 2 SSIAP 3
Parties Recyc | Remi Parties Recyc |
11213/415]) lg | seè | 1121314) lee ! seà | 31 21 31 41 51 6] 7] a! le | eà ! nivea ! nivea niveau
| u u
Philippe Brun X|xXi xx X| x X xx xx x X I XIXIX XIXI XI XI x) x X Formateur indépendant en sécurité et sû-
reté
SSIAP 3 : ... . JL.
nn.
Nicolas Hédouïn X| XI XI xx) x X |XIXIXIX) *x X XI xx x| XI x) xl xl x X Formateur indépendant en sécurité et sû-
reté
Chef de service de sécurité dans un im-
meuble de bureaux
SSIAP 3
lullen Farge X| XI XI XI XI X X xx xx x X I XIXIXI XI XI X XX) x X Formateur indépendant en sécurité et sû-
reté
SSIAP 3 L
Julien Lesses X| XI XI XI x! x X |xIx| xx x X |xIxix| xl xl xl xl xl x X Formateur indépendant en sécurité et sû- .
reté i
SSIAP 3 : LL
Aurélie Renard x X
Monitrice de premier secours, formatrice Î
incendie L
Remi Parties E Recyc Reis
L'agrément porte le numéro 0015.
Article 2 :
En cas de cessation d'activité, l'organisme devra en aviser la préfète de la Seine-Maritime. Il devra
lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.
L'organisme ne devra alors plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse.
Article 3 :
La préfète de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme
agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision de la préfète de la Seine-Maritime,
notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait
peut être effectué sur proposition du président du jury d'examen ou du préfet du département du lieu de la
formation.
Article 4 :
Le directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Seine-Maritime.
Rouen, le 28 juin 2016
La préfète,
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jea rc MAGDA
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.tr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-28-005 - Arrêté du 28 juin 2016 portant agrément SSIAP à CAPS 150 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-06-28-006
Arrêté du 28 juin 2016 portant renouvellement d'agrément
SSIAP à CEFOR LM LINE
Arrêté du 28 juin 2016 portant renouvellement d'agrément SSIAP à CEFOR LM LINE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-28-006 - Arrêté du 28 juin 2016 portant renouvellement d'agrément SSIAP à CEFOR LM LINE 151 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service interministériel Régional des Affaires Civiles
Économiques de Défense et de Protection Civile
SIRACED-PC
bureau prévention et de défense économique et sanitaire
Arrêté du 28 juin 2016 portant renouvellement d'agrément du centre de formation des personnels
permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les
établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur dénommé CEFOR LM LINE.
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
* le code de ia construction et de l'habitation, et notamment l’article R 122-17, les articles R 123-11,
R 123-12 et R 123-31 ;
+ le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 :
+ le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
+ le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administrative individuelles ;
+ l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et
notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
+ l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
+ __larrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
+ l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 24 juin 2016.
+ l'arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA,
directeur de cabinet ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-28-006 - Arrêté du 28 juin 2016 portant renouvellement d'agrément SSIAP à CEFOR LM LINE 152 Article 1 :
ARRÊTE
Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de
grande hauteur est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent
arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de
ces conditions doit être portée à la connaissance de la préfète de la Seine-Maritime en vue de modifier le
présent arrêté.
Raison sociale : Cefor LM line ;
représenté par Monsieur Georges Texier ;
numéro de déclaration auprès de la DIRECCTE - N°23 76 02944 76 :
forme juridique : société par actions simplifiée ;
adresse du siège social : 3 rue Georges-Mahieu — MONTIVILLIERS ;
principaux moyens matériels et pédagogiques :
moyens d'extinc-
tion
moyens d'alarme
et de mise en
sécurité incendie
moyens d’éclai-
rage de sécurité
moyens de trans-
mission
moyens
documentaires
matériel d'examen
MONTIVILLIERS
—3 rue
Georges-Ma-
hieu
Extincteurs
bac à feu écolo-
gique
aire de feu
Robinet d'incen-
die armé
Système de 5é-
curité incendie
avec :
détection incen-
die
mise en sécurité
incendie (plu-
sieurs dispositifs
actionnés de sé-
curité}
Blocs autonomes
d'éclairage de
sécurité
postes émet-
teurs-récepteurs
portatifs
registre de sécu-
rité,
Système informa-
tisé d'évaluation
agréé par le minis-
tère de l'intérieur
{en cours d'acqui-
sition)
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-28-006 - Arrêté du 28 juin 2016 portant renouvellement d'agrément SSIAP à CEFOR LM LINE 153 Oo liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation :
| SSIAP 1 SSIAP 2 SSIAP 3
Parties Recyc | Remi Parties Recyc | Remi Parties Recyc | Remis
1)2/3[4f5) lge | sea [175737 4) lee | seè [12737 4f 51 61 71 8] lee | eà nivea | : nivea niveau
u | u
Pedro Miguel Lopes Duarte Xi XI XI XI X X X X| X x| X
|
X | x X| XI XXE XE XI XI X) x x
| |
|
Responsable de la sécurité Transat
Jacques Vabre 2013 2015
Formateur vacatalre
SSIAP 3 |
L'agrément porte le numéro 0009
Article 2 :
En cas de cessation d'activité, l'organisme devra en aviser la bréfète de la Seine-Maritime. lt devra
lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.
L'organisme ne devra alors plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse.
Article 3 :
La préfète de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme
agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision de la préfète de la Seine-Maritime,
notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait
peut être effectué sur proposition du président du jury d'examen ou du préfet du département du lieu de la
formation. |
Article 4 :
Le directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Seine-Maritime.
Rouen, le 28 juin 2016
La préfète,
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-28-006 - Arrêté du 28 juin 2016 portant renouvellement d'agrément SSIAP à CEFOR LM LINE 154 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-06-28-007
Arrêté portant approbation du plan de gestion d'une
canicule en Seine-Maritime
L’annexe ORSEC « plan de gestion d’une canicule en Seine-Maritime 2016 » est mise en œuvre à
compter de ce jour jusqu’au 31 août inclus.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-28-007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion d'une canicule en Seine-Maritime 155 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET Rouen, le 28 juin 2016 SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES
AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE
DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la prévention et de la défense
économique et sanitaire
Affaire suivie par Patrick LAHOUZE
Arrêté du 28 juin 2016 portant approbation de l’annexe ORSEC « plan de gestion d’une
canicule en seine-Maritime 2016 »
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur
officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité intérieure, livre 7 relatif à la sécurité civile ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.116-3 et
L. 121-6-1, R.121-2 à R.121-12 ;
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212-1,
L.2212-2 et L.2215-1 ;
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination
de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
la circulaire interministérielle n° 2016/171 du 27 mai 2016 relative au plan national
canicule 2016 ;
l'arrêté n°16-122 du 24 mars 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
l’avis des services concernés,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er - L’annexe ORSEC « plan de gestion d’une canicule en Seine-Maritime 2016 »
est mise en œuvre à compter de ce jour jusqu’au 31 août inclus. Sa durée pourra être
prolongée en cas de besoin sur décision de la préfète au regard des évolutions
météorologiques constatées et prévues.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets des
arrondissements du Havre et de Dieppe, le directeur de cabinet de la préfète, le directeur
général des services départementaux, la directrice générale de l'Agence régionale de santé,
les chefs de service régionaux et départementaux destinataires de ce plan, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
\
Ke
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00.Site Internet : www.seine-maritime.gouv.f
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-06-28-007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion d'une canicule en Seine-Maritime 156 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2016-06-01-006
CDG PROG 309-DR76-DM76
DELEGATION DE GESTION N°2016-SGAMI-20 AU TITRE DU PROGRAMME 309 –
ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L’ETAT
(PLATE-FORME CHORUS)
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-06-01-006 - CDG PROG 309-DR76-DM76 157 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTERIEUR
DELEGATION DE GESTION N°2016-SGAMI-20 AU TITRE DU PROGRAMME
309 — ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT
(PLATE-FORME CHORUS)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense
et du code de la sécurité intérieure ;
- de l'arrêté préfectoral n°14-96 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest, entre :
- d’une part, la Préfête de Seine-Maritime, ci-après dénommé le « délégant »,
et
- d’autre part, le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, ci après dénommé le « délégataire ».
Article 1er
Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire la réalisation, en son nom et pour son compte, dans les conditions
précisées ci-après, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes pour l’unité opérationnelle 309
du département de Seine-Maritime :
UO 0309-DR76-DM76.
Les services ci-après désignés prescrivent les actes de gestion et d’ordonnancement relatifs à la
maintenance préventive et aux contrôles réglementaires :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-06-01-006 - CDG PROG 309-DR76-DM76 158 Direction départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime
Région de gendarmerie de Normandie
Direction zonale de la sécurité intérieure Ouest
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
Direction interrégionale de la Police judiciaire de Rennes
Le Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et la Région de
gendarmerie de Normandie sont services prescripteurs des actes relatifs à l’entretien curatif, aux
études et diagnostics et aux travaux lourds.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé :
- de l’ensemble des procédures de passation des marchés nécessaires à l’exécution des
opérations programmées en matière d’entretien curatif et de travaux lourds ;
- de l’exécution des actes d’ordonnancement secondaire des dépenses des services précités.
Il effectue les tâches suivantes :
le traitement dans CHORUS des expressions de besoin qui lui sont adressées ;
l’émission de l’engagement juridique correspondant dans CHORUS :
l’envoi du bon de commande au fournisseur ;
la certification du service fait, après constatation par le service prescripteur ;
la réception, le contrôle et l’imputation des factures des fournisseurs :
la création et la validation de la demande de paiement dans CHORUS :
la transmission du dossier au comptable ;
la saisie et la validation dans CHORUS des engagements de tiers et des titres de perception.
Article 3
Prestations du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
- le contrôle de la disponibilité des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
auprès du délégant ;
- l'expression de besoin ;
- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des engagements
juridiques ;
- la vérification et la constatation du service fait à réception des travaux ;
- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-06-01-006 - CDG PROG 309-DR76-DM76 159 Article 4
Obligations du délégant
Le délégant reste chargé de la programmation et du pilotage budgétaire.
Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel de programme 309
au titre de la maintenance préventive et des contrôles réglementaires d’une part, et de la
maintenance curative et des opérations particulières d’autre part.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin
pour l’exercice de sa mission, et notamment la programmation budgétaire de chaque exercice.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les différentes
prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7
Durée et reconduction du document
La présente délégation conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2016 est
renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de 3 ans.
Elle est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Toute modification de la délégation est définie d’un commun accord entre les parties et
communiquée aux autorités de contrôle.
Fait à Rennes Le
Le délégant : Le délégataire :
La Préfête de Seine-Maritime Le Préfet délégué|pour la défense et la
curité D\
Pour la Préfète et élégation,
Yvan CORDIER
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2016-06-01-006 - CDG PROG 309-DR76-DM76 160 Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-06-24-001
Arrêté préfectoral n° 53/2016
Réglementant temporairement les activités nautiques à l'occasion de l'étape du tour de France à la
voile le lundi 11 et le mardi 12 juillet 2016 au large de la ville de Dieppe
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-24-001 - Arrêté préfectoral n° 53/2016 161 DE —’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg, le A juin 2016
PRÉFECTURE MARITIME DE LA
MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Division « action de l’État en mer »
Bureau « Loisirs nautiques — circulation maritime »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°43 /2016
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS NAUTIQUES À L'OCCASION DE L’ÉTAPE DU TOUR DE FRANCE À LA VOILE LE LUNDI 11 ET LE MARDI 12 JUILLET 2016 AU LARGE DE LA VILLE DE DIEPPE
Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code des transports ;
le code pénal ;
le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 portant publication de la convention internationale de
1972 sur le règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
le décret n° 2004-1 12 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer :
l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
l'arrêté préfectoral n° 15/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures
françaises relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
l'arrêté n° 64/2015 du 1° août 2015 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
portant délégation de signature ;
la déclaration de manifestation nautique datée du 06 mai 2016 de la société « Amaury Sport
Organisation (A.S.O)» ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public et des participants à la manifestation nautique
« tour de France à la voile 2016 » :
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - CC 01 — 50 115 Cherbourg-en-Cotentin cedex
Tél : 02.33.92.60.61 — Fax : 02.33.92.59.26
sec.acm'@premar-manche.gouv.fr
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-24-001 - Arrêté préfectoral n° 53/2016 162 ARRÊTE
Article 1“.
À l’occasion de la manifestation nautique « tour de France à la voile 2016 » se déroulant au large de la ville de Dieppe le lundi 11 et le mardi 12 juillet 2016, il est créé deux zones règlementées délimitées par des points WGS 84.
Une représentation cartographique de ces zones est annexée au présent arrêté. En cas de litige
résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique. seul le texte
doit être pris en compte.
Article 2.
Zone stade nautique : la navigation, la circulation et le stationnement, le mouillage des navires,
engins et embarcations, la pêche, la baignade et toutes autres activités nautiques sont interdits dans la
zone délimitée par les points suivants :
- A: 49°56,353 Nord — 001°04,620 Est ;
- _B: 49°56,064 Nord — 001°04.958 Est :
- _C: 49°55,736 Nord — 001°04.125 Est :
- D: 49°56,107 Nord — 001°03.886 Est.
Article 3.
Zone de transit (mise à l’eau des bateaux) : sous réserve des dispositions prises par le maire de la
ville de Dieppe concernant la baignade dans la bande des 300 m, la navigation, la circulation et le
stationnement, le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade et toutes autres
activités nautiques sont interdits dans la zone délimitée par les points suivants :
- _E: 49°55,973 Nord —001°04,710 Est ;
- EF: 49°55,874 Nord — 001°04,832 Est ;
- _G: 49°55,767 Nord —001°04,621 Est :
- _H: 49°55,888 Nord — 001°04,494 Est.
Article 4.
Les prescriptions concernant les zones définies aux articles 2 et 3 sont applicables :
- lundi 11 juillet 2016 entre 09h30 et 17h30 (heures locales) :
- mardi 12 juillet 2016 entre 09h30 et 17h30 (heures locales).
Article 5.
Lorsqu'elles sont activées, la présence d’engins de pêche dormants est interdite dans les zones définies
aux articles 2 et 3. Ces engins devront donc impérativement être relevés avant le début de l'heure
d'interdiction. Cette disposition fera l’objet de contrôles et, si nécessaire, les engins de pêche dormants
non retirés seront relevés d’office par les autorités compétentes.
Article 6.
Les interdictions énoncées aux articles 2 et 3 ne s'appliquent pas :
- aux voiliers participant à la régate :
- aux navires chargés de la préparation, de la surveillance et la sécurité de la manifestation :
- aux navires de l’État ;
- aux navires en détresse et aux navires portant prompt secours.
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-24-001 - Arrêté préfectoral n° 53/2016 163 Article 7.
L'organisateur est tenu :
- de signaler au CROSS Gris-Nez le départ de la manifestation nautique, de surveiller le
déroulement et de mettre en place tous les moyens nécessaires à la sécurité de celle-ci :
- de mettre en œuvre immédiatement les moyens nautiques particuliers prévus pour assurer la
sécurité de la manifestation afin secourir les éventuelles personnes en danger :
- d'alerter le CROSS Gris-Nez dans les plus brefs délais. La transmission de l'alerte ne dispense
pas l'organisateur de maintenir ses moyens de sécurité pour l’opération de sauvetage tant qu'il
n'a pas reçu d'instruction contraire du CROSS Gris-Nez :
- d'assurer une veille permanente sur VHF canal 16 durant l'intégralité de la manifestation
nautique :
- d'assurer la plus large publicité du présent arrêté, notamment auprès des participants et des
personnes chargées par ses soins de l'encadrement et de la sécurité de cette manifestation.
Article 8.
Un extrait des dispositions du présent arrêté est repris dans un avis aux navigateurs diffusé en temps
utile par les services du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Article 9.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites, peines, sanctions disciplinaires
et mesures conservatoires prévues par l'article L. 5242-2 du code des transports, par les articles 131-13
et R.610-5 du code pénal et par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et
à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 10.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental
des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime, les officiers et
agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la
navigation, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État à la préfecture de la Seine-Maritime. publié sur le site Internet de la préfecture
maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.souv.fr) et porté à la connaissance
des usagers par tous moyens.
e et de la mer du Nord,
teur en chef de 1°" classe
-MICHEL CHEVALIER
n de l'État en mer,
Le préfet maritime de la Ma
par délégation,
des affaires maritimes adjoint pour l’act
LG) ee
A
un
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-24-001 - Arrêté préfectoral n° 53/2016 164 DESTINATAIRES :
- PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
- MAIRIE DE DIEPPE
- _ CAPITAINERIE DU PORT DE DIEPPE
- SOCIÉTÉ « AMAURY SPORT ORGANISATION »
- DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER DE LA MANCHE EST - MER DU NORD
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA
SEINE-MARITIME (servir DML 76)
- CROSS GRIS NEZ
- COD ROUEN
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
- FOSIT MANCHE - MER DU NORD (pour servir les sémaphores concernés)
- CRPMEM HAUTE NORMANDIE
- PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TGI DE DIEPPE
- STATION SNSM DE DIEPPE
COPIES
- OPS (INFONAUT/COM)
- OCR
- Archives (AEM n° 1.,3.3.3. - chrono)
4/5
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-24-001 - Arrêté préfectoral n° 53/2016 165 S/S
UODSIADU Dj ANOd 12$1j1n Sbd 2\ THSCI:I : SOU9H ‘PSSOA : onbis2p09$ owAsAS - 1j'woys'eyep ap snssi sonbiydeiSoyies spuo xn82]8qSap n82,| 8 3SIW 2P SUOZ [| enbiyneu2peJS-351093p3U07[1 apu36a7 13NÉDLLOLL LÉTRNES NE LEE su es 212 - . (‘om C2 ÿ û .*. JE DU:R Le LI . » ANÔIHAVHIOLHVI NOILLVLNASRIATA 9107 um h?NP 9107/ G où1810)99J91d 9J9UE,] EL IXANNV Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-06-24-001 - Arrêté préfectoral n° 53/2016 166 Rectorat de l'Académie de Rouen
76-2016-06-23-004
Délégation de signature 23 juin 1
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-23-004 - Délégation de signature 23 juin 1 167 7
La
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Rouen
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les articles R* 22-25, D 222-27 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises . par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Région, tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-23-004 - Délégation de signature 23 juin 1 168 # 6 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Rouen
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1° mars 2014 ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour les actes et décisions concernant la Division des Affaires Financières, intérieures et Sociales et notamment les décisions relatives aux réparations en cas d'accidents de véhicules administratifs et de
responsabilité administrative ainsi que les transactions amiables ; à
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, la délégation de signature prévue à l'article 1, sera exercée par Madame Marlène PIQUEREZ, Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division des Affaires Financières, Intérieures et Sociales;
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, de l'article 1er de l'arrêté | du 7 janvier 2003 susvisé, de l'article 7 de l'arrêté préfectoral également susvisé, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après mentionnés, en cas d'absence de Madame Marlène PIQUEREZ, Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division des Affaires
Financières, dans les domaines respectivement désignés de compétences, à l'effet de signer les mandats de paiement, les ordres de recette, les pièces justificatives de recettes et de
dépenses et, plus généralement, tous les documents comptables intéressant les gestions financières pour lesquels le Recteur a reçu délégation de signature :
- Madame Sylvie DONNE, Chef du bureau des investissements ;
Monsieur Marc LOISEL, Chef du bureau de la cellule académique des achats et de la cellule académique budgétaire
- Madame Claude LATISTE, Chef du pôle CHORUS ;
- Monsieur Régis LAGREZE, Chef du bureau de l'action sociale ;
_ Madame Aline SENECAL, Chef du bureau du service intérieur, uniquement pour les bons de commande ;
- Monsieur Régis LAGREZE, chef du service de l’action sociale
. Madame Raïssa DEVAUX, uniquement pour le rôle de valideur Sur CHORUS ;
- Monsieur Frédéric LENOUVEL, uniquement pour le rôle de valideur sur CHORUS ;
_ Personnes citées en annexe attestant du service fait sur CHORUS ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-23-004 - Délégation de signature 23 juin 1 169 7
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Rouen
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Article 4 : Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de
la Seine-Maritime.
À À JUIV 2016
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-23-004 - Délégation de signature 23 juin 1 170 Rectorat de l'Académie de Rouen
76-2016-06-23-003
Délégation de signature 23 juin 2
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-23-003 - Délégation de signature 23 juin 2 171 7
Liberté + Égalité + Fraternité
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Rouen
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN
- Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation ;
Vu l'article D 222-20 du code de l'éducation ;
- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et de la recherche ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2013 portant nomination de
Monsieur Philippe FATRAS, Directeur Académique des Services de l'Éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Eure;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FATRAS, Directeur Académique des Services de l'Éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Eure, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives à l'octroi de congés de maladie prévu au 2 premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
2°) les décisions relatives à l'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5 de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994,
Qui concernent :
- les adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ;
- les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n 91-462 du 14 mai 1991 ;
- les adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 ; - les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ;
- les infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 ;
. les assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le
décret n° 91-783 du 1° août 1991 ;
- les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996;
- les techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-23-003 - Délégation de signature 23 juin 2 172 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Rouen
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
. les attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 ;
- les conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1” août 1991 ;
- les médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991,affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FATRAS, Directeur Académique des Services de l'Éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Eure, à l'effet de signer :
4°) L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986;
2° L'attribution des congés prévusà l'article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
3°” L'attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Qui concernent :
les agents non titulaires exerçant les fonctions de personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, affectés dans les services administratifs des inspections académiques, et qui appartiennent aux catégories suivantes : | .
1° Agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loin 84-16 du 11 janvier 1984 ;
2° Agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dont, notamment, les agents non titulaires suivants :
a) agents contractuels techniques de niveaux À 1, À 2 et A 3 régis par l'arrêté du 1° mars 1971 ;
b) médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret n° 73-418 du 27 mars 1973 ; c) Agents contractuels hors catégorie et de première, deuxième, troisième et quatrième catégories recrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976,
d) Agents contractuels de l'UGAP affectés dans les services déconcentrés et les établissements du ministère chargé de l'éducation nationale en application du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985.
3° Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FATRAS, Directeur Académique des Services de l'Éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Eure, à l'effet de signer les contrats de recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues pour l'école primaire et les contrats de recrutement des agents contractuels pour assurer le remplacement des professeurs des écoles ou des instituteurs.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FATRAS, Directeur Académique des Services de l'Éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Eure, à l'effet de signer, à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles, les décisions relatives :
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1. À la nomination ;
2. A la titularisation ;
3. À la mutation ;
4. A la notation ;
5. A l'avancement d'échelon ;
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : Congé annuel ;
Congé de maladie ;
Congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; Congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; Congé pour maternité ou pour adoption ;
Congé de paternité ;
Congé de présence parentale ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de formation professionnelle ;
Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
Congé pour bilan de compétences ;
Congé pour formation syndicale ;
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs.
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 ;
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
11. À l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
12. À la mise en position « accomplissement du service national » ;
13. À la mise en position de congé parental ;
14. À la validation pour la retraite des services de non-titulaires effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
15. À la mise en position de non-activité ;
16. A l'inscription sur les listes d'aptitude ;
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17. Au classement ;
18. A l'affectation ;
19. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;
20. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements :
21. À la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale ;
22. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ;
23. Aux sanctions disciplinaires énoncéesà l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
24. A la suspension de fonctions en cas de faute grave, conformément à l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
25. A l'acceptation de la démission ;
26. Au licenciement conformément aux dispositions de l'article 51 ou de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
27. Au sshidé de mobilité ;
28. Aux autorisations d'absence pour motif syndical prévues par les articles 13 et 15 du décret du 28 mai 1982 ;
29. Aux autorisations de cumul d'activité ;
30. A l'octroi de l'indemnité de départ volontaire ;
31. À la mise en disponibilité ;
32. A l'octroi des congés bonifiés.
Article 5: Seules les dispositions de l'alinéa 19 de l'article 4 ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement et aux professeurs des écoles qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition. Toutefois, les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 4 ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'Education nationale.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FATRAS, Directeur Académique des Services de l'Éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure, à l'effet de signer, à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions suivantes :
1. Nomination ; F
2. Titularisation ;
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3. Mutation ;
4. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 :
Congé annuel ;
Congé de maladie ;
Congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
Congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
Congé pour maternité ou pour adoption ;
Congé de paternité ;
Congé de présence parentale ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de formation professionnelle ;
Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
Congé pour bilan de compétences ;
Congé pour formation syndicale ;
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ;
5. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
6. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
7. Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du
décret du 28 mai 1982 ;
8. Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 ;
9. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
10. À la mise en position « accomplissement du service national » ;
11. A la mise en position de congé parental ;
12. Au reclassement;
13. A la notation ;
14. A l'avancement ;
45. À la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
16. À l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ;
17. À la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale ;
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18. À la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale ;
19. À la mise à disposition dans les conditions prévuesà l'article 13 du décret n °2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ;
20. Aux sanctions disciplinaires énoncées à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
21. A l'affectation ;
22. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;
23, A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
24. À la suspension de fonctions en cas de faute grave, conformément à l'article 30 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
25. A l'acceptation de la démission ;
26. Au licenciement, conformément aux dispositions de l'article 51 ou de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
27. À la radiation des cadres ;
28. Au congé de mobilité ;
29 Aux autorisations d'absence pour motif syndical prévues par les articles 13 et 15 du décret du 28 maï 1982 ;
30. Aux autorisations de cumul d'activité ;
31. A l'octroi de l'indemnité de départ volontaire ;
32. A l'octroi des congés bonifiés.
Article 7 : Les dispositions des alinéas 4 à 16 de l'article 6 ci-dessus ne sont applicables ni aux
instituteurs en position de détachement, sauf en ce qui concerne les décisions relatives à l'avancement des instituteurs détachés visés aux alinéas 17 et 18 de ce même article, ni à ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.
Article 8: l Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FATRAS, Directeur Académique des Services de l'Éducation nationale, Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Eure, pour la nomination du jury du premier concours interne de professeur des écoles et pour assurer la présidence du jury.
Article 9 : Monsieur Philippe FATRAS, Directeur Académique des Services de l'Éducation nationalé, Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Eure, peut donner délégation, à l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave et des sanctions disciplinaires :
- aux Directeurs Académiques Adjoints des Services de l'Éducation nationale,
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- à l'administrateur de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure ou aux chefs des services administratifs de cette même Direction,
- aux inspecteurs de l'Éducation nationale qui sont ses adjoints.
Article 10 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Monsieur François FOSELLE, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, Directeur des Relations et des Ressources Humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 3 JUIN 201
Le Recteur
Nicole MENAGER
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76-2016-06-23-005
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LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN
- Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation ;
-Vu l'article D 222-20 du code de l'éducation ;
- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et de la recherche ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 22 août 2014 portant nomination de Madame Catherine BENOIT-MERVANT, Directrice Académique des Services de l'Éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BENOIT-MERVANT, Directrice Académique des Services de l'Éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives à l'octroi de congés de maladie prévus au 2° premier alinéa de l'article 34 de la : loi du 11 janvier 1984 et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
2°) les décisions relatives à l'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11janvier 1984 et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994,
Qui concernent :
- les adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ;
- les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n 91-462 du 14 mai 1991 ;
- les adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 ; - les secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ;
- les infirmières et infirmiers . du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 ;
- les assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1° août 1991 ;
- les techniciens de Jaboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996;
- les techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 ; - les attachés d'administration de l'Etat régis par le décret n°2011- 1317 du 17 octobre 2011 : - les conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1° août 1991 ; - les médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 ;
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affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BENOIT-MERVANT, Directrice Académique des Services de l'Éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer :
1°) L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
3°” L'attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Qui concernent :
les agents non titulaires exerçant les fonctions de personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, affectés dans les services administratifs des inspections académiques, et qui appartiennent aux catégories suivantes : .
1° agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loin 84-16 du 11 janvier 1984 ;
2° agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dont, notamment, les agents non titulaires suivants :
a) agents contractuels techniques de niveaux À 1, À 2 et À 3 régis par l'arrêté du 1°" mars 1971 ;
b) médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret n° 73-418 du 27 mars 1973;
c) agents contractuels hors catégorie et de première, deuxième, troisième et quatrième catégories récrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976 ;
d) agents contractuels de l'UGAP affectés dans les services déconcentrés et les établissements du ministère chargé de l'éducation nationale en application du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985.
3° Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BENOIT-MERVANT, Directrice
Académique des Services de l'Éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les contrats de recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues pour l'école primaire et les contrats de recrutement des agents contractuels pour assurer le remplacement des professeurs des écoles ou des instituteurs.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BENOIT-MERVANT, Directrice
Académique des Services de l'Éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer, à l'égard des personnel appartenant au corps des professeurs des écoles, les décisions relatives :
4. À la nomination ;
2. A la titularisation ; :
3. À la mutation ;
4. À la notation ;
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5. À l'avancement d'échelon ;
6. A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 :
Congé annuel ;
Congé de maladie ;
Congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
Congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
Congé pour maternité ou pour adoption ;
Congé de paternité ;
Congé de présence parentale ;
Corigé de solidarité familiale ;
Congé de formation professionnelle ;
Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
Congé pour bilan de compétences ;
Congé pour formation syndicale ; A
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs.
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du
comité médical supérieur ;
9. Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 ;
10. Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 ;
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du
décret du 16 septembre 1985, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
12. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
14. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ;
15. À la mise en position « accomplissement du service national » ;
16. À la mise en position de congé raie) :
17. À la mise en position de non-activité ;
18. A l'inscription sur les listes d'aptitude ;
19. Au classement s
20. A l'affectation ;
21. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;
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22. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
23. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'Éducation ;
24. A la mise à disposition dans les conditions prévuesà l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ;
25. Aux sanctions disciplinaires énoncéesà l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
26. A l'affectation ;
27. À l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;
28. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
29. A la suspension de fonctions en cas de faute grave, conformément à l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
30. A l'acceptation de la démission ;
31. Au licenciement, conformément aux dispositions de l'article 51 ou de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
32. Au congé de mobilité ;
33. Aux autorisations d'absence pour motif syndical prévues par les articles 13 et 15 du décret du 28 mai 1982 ;
34. Aux autorisations de cumul d'activité ;
35. A l'octroi de l'indemnité de départ volontaire ;
36. A l'octroi des congés bonifiés.
Article 5: Seules les dispositions de l'alinéa 22 de l'article 4 ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement et aux professeurs des écoles qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition. Toutefois, les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 4 ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BENOIT-MERVANT, Directrice Académique des Services de l'Éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer, à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions suivantes :
4. Nomination :
2. Titularisation ;
3. Mutation ;
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4. A la notation ;
5. À l'avancement d'échelon ;
6. À l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : Congé annuel ; s
Congé de maladie ;
Congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ; Congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
Congé pour maternité ou pour adoption ;
Congé de paternité ;
Congé de présence parentale ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de formation professionnelle ;
Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
Congé pour bilan de compétences ;
Congé pour formation syndicale ; :
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ;
7. A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
8. A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
9. Aux autorisations spéciales d'absence à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
10. Aux décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 ;
11. A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
12. À la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
14. À l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ;
15. À la mise en position « aceombliesement du service national » ,
16. À la mise en position de congé parental ;
17. Au reclassement ; |
18. À la notation ;
19. A l'avancement ;
20. À la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-23-005 - Délégation de signature 23 juin 3 184 Liberté * Égalité + Fraternité
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DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
21. A l'octroi des récompenses mentionnées à l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 ;
22. A la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale ;.
23. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et
militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale ;
24, À la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ;
25. Aux sanctions disciplinaires énoncées à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
26.'A l'affectation ;
27. A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;
28. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
29. A la suspension de fonctions en cas de faute grave, conformément à l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
30. A l'acceptation de la démission ;
31. Au licenciement, conformément aux dispositions de l'article 51 ou de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
32. Au congé de mobilité ;
33. Aux autorisations d'absence pour motif syndical prévues par les articles 13 et 15 du décret du 28 mai 1982 ;
34, Aux autorisations de cumul d'activité ;
35. A l'octroi de l'indemnité de départ volontaire ;
36. A l'octroi des congés bonifiés
Article 7 : Les dispositions des alinéas 4 à 19 de l'article 6 ci-dessus ne sont applicables ni aux
instituteurs en position de détachement, sauf en ce qui concerne les décisions relatives à l'avancement des instituteurs détachés visés aux alinéas 20 et 21 de ce même article, ni à ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.
Article 8: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BENOIT-MERVANT, Directrice Académique des Services de l'Éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime, pour la nomination du jury du premier concours interne de professeur des écoles et pour assurer la présidence du jury.
Article 9 Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BENOIT-MERVANT, Directrice Académique des Services de l'Éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime a l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière
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des accompagnants d'élèves en situation de handicap, des contrats uniques d'insertion, des emplois d'avenir professeur et des assistants d'éducation de l'académie de Rouen.
Article 10 : Madame Catherine BENOIT-MERVANT, Directrice Académique des Services de l'Éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime peut donner délégation, à l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave et des sanctions disciplinaires : - aux Directeurs Académiques Adjoints des Services de l'Éducation nationale,
- à l'administrateur de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ou aux chefs des services administratifs de cette même Direction,
- aux inspecteurs de l'Éducation nationale qui sont ses adjoints.
Article 11: Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 12 : Monsieur François FOSELLE, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, Directeur des Relations et des Ressources Humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime. :
Faità Rouen le Ü2 3 JUIN 2m
Le Recteur
Nicole MENAGER
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-06-23-005 - Délégation de signature 23 juin 3 186 Sous-Préfecture du Havre
76-2016-06-21-006
Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée
"Prix de Mélamare" le 10 juillet 2016
course cycliste le 10 juillet 2016
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-21-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Mélamare" le 10 juillet 2016 187 au
Liberté » Égaltté » Praterniré
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PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 21 juin 2016
portant autorisation de la course cycliste intitulée «Prix de Mélamare»
le 10 juillet 2016
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route :
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté n° SRO AC 16 143 du Conseil Départemental réglementant temporairement la
circulation et le stationnement ;
la demande présentée par le Vélo Club Lillebonnais et le dossier transmis ;
les avis de :
— MM. les maires de Mélamare, Saint Antoine la Forêt et Saint Nicolas de la
Taille ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre ;:
— M. le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1” - Monsieur Claude Le Nahédic (06 85 49 36 80), président du Vélo Club
Lillebonnais, est autorisé à organiser, le 10 juillet 2016 de 10h00 à 18h30, sur l'itinéraire joint
en annexe |, une compétition intitulée "Prix de Mélamare", selon le règlement de l'épreuve,
dans le respect du règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-21-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Mélamare" le 10 juillet 2016 188 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
La circulation étant déviée, des panneaux de signalisations doivent être implantés afin
de signaler les restrictions de circulation aux usagers des voies concernées.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant une
équipe de 4 secouristes et un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la
fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8)
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-21-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Mélamare" le 10 juillet 2016 189 L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre par intérim, les maires de Mélamare, Saint Antoine la
Forêt et Saint Nicolas de la Taille, et le commandant de la compagnie de gendarmerie du
Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 21 juin 2016
Pour le préfetlet par délégation,
Le sous préfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-21-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Mélamare" le 10 juillet 2016 190 SD. AYANT ,. Vue pos ne x À se 2 [ ns [ 9924 UOUOTATETA Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-06-21-006 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix de Mélamare" le 10 juillet 2016 191 TRE Ÿ ewNNOSATU" vien gan19 073A "Aexdey ep anof ne ibenf 20 2 exnpuco ep ayaip anens Avon sgidscens voysaspoun Eno} Sp NEO
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