Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 2015 02 25
Conseil Municipal - CM 2015 11 25
Déliberation - CM 03 10 2023 liste deliberations examinees
Conseil Municipal - CM 2022 03 23
Conseil Municipal - CM 2015 09 16
Conseil Municipal - CM 2016 02 03
Conseil Municipal - CM 2015 07 01
Conseil Municipal - CM 2015 04 15
Conseil Municipal - CM 2017 08 30
Conseil Municipal - CM 2014 03 29 election maireadjoints
Conseil Municipal - CM 2015 03 25
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2015 03 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 25 MARS 2015
CM 25-03-2015 Page 1/2
Présents: Mmes Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Nelly OWALLER, Anne-Marie PERROT, Béatrice PETERLINI,
MM Jean-Marie COLLIN, Jean-François COUROUVE, Alain GERARD, François HOSSANN, Pierre PROVOT, Gilles SOULIER.
Absents excusés:. Martine SAS-BARONDEAU, Roland DUMONT, Simon PLIGOT
Procuration: de Martine SAS-BARONDEAU à Andrée DEPULLE de Roland DUMONT à Jean-Marie COLLIN
de Simon PLIGOT à Nelly OWALLER
I. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE.
Madame Andrée DEPULLE est désignée pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.
II. ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES SECTION 17 N°504 SUR 354, 506 SUR 354 ET 508 SUR 355, APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME RINO LAMPARIELLO
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la possibilité pour la Commune d’acquérir des époux LAMPARIELLO Rino les parcelles Section 17 n° 504/354, 506/354 et 508/355 pour une superficie totale de 2 a 29 ca.
La parcelle Section 17 n° 504/354 de 130 m² fait l’objet d’une stipulation pour autrui, authentique, au profit de la Commune de la part des donateurs les époux BURELLI Jean-Pierre lors de la donation des parcelles à leur fille Patricia BURELLI.
Cette parcelle doit servir à l’élargissement de la rue Bernard Toussaint en vertu d’un plan d’alignement décidé par le Conseil Municipal le 19 octobre 1979.
Les parcelles Section 17 n° 506/354 de 43 m² et 508/355 de 56 m² font partie d’une réserve foncière au PLU approuvé en vue de la création d’une voie pour une zone d’urbanisation future. Sur les parcelles 506 et 508, les époux LAMPARIELLO ont édifié un mur qui devra être détruit pour libérer le passage sur les parcelles et permettre la création de la voie future. Monsieur Jean-Pierre BURELLI et Monsieur et Madame LAMPARIELLO sont en procès devant le Tribunal de Grande Instance de METZ aux fins de libération des deux parcelles et rétablissement d’une servitude de passage au profit de la parcelle Section 2 n° 263.
La Commune est intéressée pour acquérir les trois parcelles et avoir ainsi la maîtrise du foncier pour l’élargissement et la création des voies, Monsieur le Maire a proposé aux époux LAMPARIELLO, qui ont acceptés, d’acquérir les trois parcelles au prix de 3000 €, frais de notaire en sus. En outre, la Commune s’engage à démolir le mur dans un délai de cinq ans, de taluter le terrain des parcelles Section 17 n° 505 et 507 qui appartiendront à Monsieur ZEHREN et Mademoiselle FALCO et édifiera une clôture grillagée rigide de 1,50 m de hauteur en limite des parcelles 505 et 507 avec les parcelles 506 et 508 sur environ 16 ml.
Le coût de ces travaux à prendre en charge par la Commune est de 5000 € environ. Monsieur ZEHREN et Mademoiselle FALCO ont accepté ces conditions.
Quant à Monsieur Jean-Pierre BURELLI, il mettra fin à la procédure qui l’oppose aux époux LAMPARIELLO dès lors que l’acquisition par la Commune des parcelles 506 et 508 dans les conditions précitées, lui donne satisfaction quant à la servitude de passage au profit de la parcelle Section 2 n° 263 lui appartenant et qui affecte les deux parcelles.
Enfin, Monsieur le Maire informe encore le Conseil que Monsieur Rino LAMPARIELLO s’est engagé à retirer son recours contre l’approbation du PLU devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG portant n° TA 1406377-1.
Après en avoir délibéré, la Conseil décide, par 13 voix pour, 2 contre (Marie-France GAUNARD- ANDERSON et Pierre PROVOT), à acquérir les trois parcelles Section 17 n° 504/354, 506/354 et REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 25 MARS 2015
CM 25-03-2015 Page 2/2
508/355 au prix de 3000 €, frais de notaire en sus et aux conditions complémentaires des travaux tels que sus relatées.
Le Conseil mandate Monsieur le Maire pour mener à bien la transaction et signer tous les actes nécessaires.
Le Conseil confirme que l’acte d’acquisition sera passé en l’étude de Maître Bernard CAROW, Notaire à la résidence de HAGONDANGE (57).
Le Conseil vote les crédits nécessaires à cette acquisition.
III. DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA SUITE D’UNE DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER PAR LES EPOUX RINO LAMPARIELLO SUR LES PARCELLES BATIES SECTION 17 N° 505 SUR 354 ET 507 SUR 355.
Monsieur le Maire informe le Conseil de la Déclaration d’Intention d’Aliéner des époux Rino LAMPARIELLO du 17 février 2015 pour les parcelles bâties Section 17 n° 505/354 et 507/355 d’une superficie totale de 7 a 41 ca au prix de 270 000 € à Monsieur Benjamin ZEHREN et Mademoiselle Fanny FALCO.
Il s’agit de la maison d’habitation des époux LAMPARIELLO sise 59 rue Bernard Toussaint à ANCY SUR MOSELLE.
La Commune d’ANCY bénéficie sur ces immeubles d’un droit de préemption urbain conformément aux articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire, en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal le 09 avril 2014, rend compte de la décision de ne pas exercer le DPU communal sur les parcelles Section 17 n° 505/354 et 507/355.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 10.