Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 014 publié le 28 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 014 publié le 28 février 2018 Document publié le Mercredi 28 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 014 publié le 28 février 2018)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité sociale, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2018-014

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2018Sommaire

DJSCS

971-2018-01-02-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 22 février 2018 modifiant l'arrêté n°

971-2018-01-02-001 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis

de l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'Aide-soignant (D.E.A.S.) (2

pages) Page 3

971-2018-02-26-005 - Arrêté du 26 février 2018 portant modification de la composition

du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe (4

pages) Page 6

971-2018-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2018 portant modification de la composition du

Conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (4

pages) Page 11

DM

971-2018-02-02-006 - Arrête DM MICO PREF du 2 février 2018 portant autorisation

d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la Société EVERGLISS (8 pages) Page 16

PREFECTURE

971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de

modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018)

(13 pages) Page 25

971-2018-02-22-001 - Arrêté SG DRHM du 22 février 2018 portant constitution

commission chargée surveillance examen (1 page) Page 39

971-2018-02-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 février 2018 pour les prix des carburants

de MARS 2018 (5 pages) Page 41

2DJSCS

971-2018-01-02-002

ARRETE DJSCS PECVC du 22 février 2018 modifiant

l'arrêté n° 971-2018-01-02-001 portant désignation des

membres du jury pour la validation des acquis de

l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat

d'Aide-soignant (D.E.A.S.)

DEAS Session février 2018

DJSCS - 971-2018-01-02-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 22 février 2018 modifiant l'arrêté n° 971-2018-01-02-001 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'Aide-soignant (D.E.A.S.) 3Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours

ARRETE DJSCS PECVC du 22 février 2018 modifiant l’arrêté n° 971-2018-01-02-001 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du Diplôme d’Etat d’Aide-soignant (D.E.A.S.)

Session de février 2018

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. et D.4391-1 ;

VU le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience ;

VU le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant notamment l’article 21 ;

VU l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;

SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

ARRETE

Article 2. — L'article 2 de l’arrêté du 02 janvier 2018 susvisé est modifié comme suit : Madame Séverine Guirlande JALCE en remplacement de Madame Jeannine Robinet.

Le reste sans changement.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

DJSCS - 971-2018-01-02-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 22 février 2018 modifiant l'arrêté n° 971-2018-01-02-001 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'Aide-soignant (D.E.A.S.) 4Basse-Terre, le 22 février 2018

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur

| ane

Alain CHEVALIER

DJSCS - 971-2018-01-02-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 22 février 2018 modifiant l'arrêté n° 971-2018-01-02-001 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'Aide-soignant (D.E.A.S.) 5DJSCS

971-2018-02-26-005

Arrêté du 26 février 2018 portant modification de la

composition du Conseil d'administration de la Caisse

d'Allocations Familiales de la Guadeloupe

Arrêté portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse

d'Allocations Familiales de la Guadeloupe.

DJSCS - 971-2018-02-26-005 - Arrêté du 26 février 2018 portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe 6PÉ

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 26 Février 2018

portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe

--------------------------------

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9 et D. 231-1 à D. 231-4,

Vu l’arrêté ministériel n°0115-2018 du 9 février 2018 modifié portant nomination des membres du conseil

d’administration de la Caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe ;

Vu la désignation formulée par le préfet de la Guadeloupe en date du 15 février 2018 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

ARRÊTE :

Article 1er

Sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe

En tant que Représentants des assurés sociaux :

- Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT)

Titulaire

Mme Laure DORVILLE

Mme Evelyne, Marie PAULINE

Suppléant

M. Jean-Pierre THOMAS

M. Alex URIE

DJSCS - 971-2018-02-26-005 - Arrêté du 26 février 2018 portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe 7- Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Titulaire

Mme Marie-Laure DUFAIT

M. Cédric GEOLIER

Suppléant

Mme Agnès DEVOET

M. Jean-Claude ZAMIA

- Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Titulaire

M. Jean-Pierre BERNIS

Suppléant

M. Anatole LAVILLE

- Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Titulaire

Mme Line JACOBY-KOALY

Suppléant

Mme Cosette SAFRANO

En tant que Représentants des employeurs :

- Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)

Titulaire

Mme Mylène BARLIER

M. Marc HOUEL

Suppléant

M. José AYASSAMY

Mme Yann BOLORE

M. Daniel MARTIAS

- Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

Titulaire

M. Victor-John THIBUS

Suppléant

M. Jean-François HIERSO

Mme Evely PHILETAS

DJSCS - 971-2018-02-26-005 - Arrêté du 26 février 2018 portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe 8- Sur désignation de l’Union des entreprises de Proximité (U2P)

Titulaire

Mme France CHALDER

Suppléant

M. Didier SAINT-MARC

En tant que Représentants des exploitants agricoles :

- Sur désignation de la Fédération Nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA)

Titulaire

Mme Gladys DOUGLAS

M. Fritz ELUSUE

M. José Firmin MAUSSE

Suppléant

M. Alexandre Alain MAUSSE

En tant que Représentants des associations familiales :

- Sur désignation de l’Union Nationale des Associations Familiales / Union Départementale des Associations Familiales (UNAF/UDAF)

Titulaire

Mme Ferdine CANGOU

Mme Dominique MATHIAS

Mme Sophia TROCADOR

Suppléant

Mme Malicka ABON

Mme Francine BEGARIN

Mme Christine DELANNAY

En tant que Représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie :

- Sur désignation de Union Nationale des Professions Libérales / Chambre Nationale des Professions Libérales

(UNAPL/CNPL)

Titulaire

M. Jean-Noël FALGA

En tant que personnes qualifiées :

M. Mehdi KEITA

Mme Lydie JAMES

M. Pierre-Yves CHICOT

DJSCS - 971-2018-02-26-005 - Arrêté du 26 février 2018 portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe 9TD, 'Adjginte au Chef d'Antenne

lelseA #7 /c, PLUMBERT a

Christiane PLUMBERT

Article 2

La cheffe d'antenne par intérim de Fort-de-France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.

Fait à Fort-de-France, le 26 février 2018

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe d'antenne par intérim de Fort de

France de la Mission Nationale de Contrôle

et d'audit des organismes de sécurité sociale

DJSCS - 971-2018-02-26-005 - Arrêté du 26 février 2018 portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe 10DJSCS

971-2018-02-27-002

Arrêté du 27 février 2018 portant modification de la

composition du Conseil d'administration de la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe

Arrêté portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse Générale

de Sécurité Sociale de la Guadeloupe

DJSCS - 971-2018-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2018 portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe 11Ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 27/02/2018

Portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe

----------------------

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6 et D. 231-1 à D. 231-4 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0116-2018 du 9 février 2018 modifié portant nomination des membres du conseil

d’administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;

Vu la désignation formulée par le préfet de la Guadeloupe en date du 15 février 2018 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

ARRÊTE :

Article 1er

Sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe

En tant que Représentants des assurés sociaux :

- Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT)

Titulaire

M. Patrick, Henri BANCELIN

M. Doctrové Calixte JANKY

Suppléant

Mme Danielle, Alix DIAKOK

Mme Edith, Bertille SAVONNIER

DJSCS - 971-2018-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2018 portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe 12- Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Titulaire

M. Henri BERTHELOT

Mme Christelle CHEVALIN

Suppléant

Mme Marlene FOGGEA

M. Rudy MANLIUS

- Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Titulaire

M. Pierrot TAURUS

Suppléant

Mme Mylène GOBELIN

- Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Titulaire

M. Alain BENJAMIN

Suppléant

M. Jean-Jacques HOUBLON

En tant que Représentants des employeurs :

- Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)

Titulaire

M. Jean Pierre BARBOTTEAU

M. Jean-Marc TITECA-BEAUPORT

M. Charles FRANCOIS

Suppléant

Mme Mylène BARLIER

M. Patrick CLAIRE

M. Marc HOUEL

- Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)

Titulaire

Mme Stéphanie KALIL

M. Jean KASSIS

Suppléant

M. Patrick SEIGNOURET

DJSCS - 971-2018-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2018 portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe 13- Sur désignation de l'Union des entreprises de Proximité (U2P)

Titulaire

Mme Jocelyne ERDAN

M. Gaston MONFORT

Suppléant

M. Didier SAINT-MARC

En tant que Représentants des exploitants agricoles :

- Sur désignation de la Fédération Nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

Titulaire

M. Patrice BOECASSE

M. Sylver NARANIN

Suppléant

Mme Médina MAUSSE

M. Victor RIPPON

En tant que Représentants de la mutualité :

- Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)

Titulaire

M. Pasteur BAPTISTE

Mme Gerty MARTINO

Suppléant

Mme Géadesse GASPARD

Mme Franceline JALET

En tant que Représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie :

- Sur désignation de l'Union Nationale des Professions Libérales / Chambre Nationale des Professions Libérales (UNAPL / CNPL)

Titulaire

M. Jean Noël FALGA

En tant que personnes qualifiées :

Mme Délile DIMAN

M. François LEMAISTRE

Mme Frankie NDOKO

DJSCS - 971-2018-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2018 portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe 14TD, 'Adjginte au Chef d'Antenne

| luliesÂ C, PLUMBERT or

Christiane PLUMBERT

Siégeant avec voix consultative :

- Sur désignation de l’UNAF / UDAF Union Nationale des Associations Familiales/ Union Départementale des Associations Familiales

Titulaire

Mme GALOU CORNANO Nicole

Suppléant

Mme CALIFER Gina

Article 2

La cheffe d'antenne par intérim de Fort-de-France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.

Fait à Fort-de-France, le 27 février 2018

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe d'antenne par intérim de Fort de

France de la Mission Nationale de Contrôle

et d'audit des organismes de sécurité sociale

DJSCS - 971-2018-02-27-002 - Arrêté du 27 février 2018 portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe 15DM

971-2018-02-02-006

Arrête DM MICO PREF du 2 février 2018 portant

autorisation d'utilisation du domaine public maritime au

bénéfice de la Société EVERGLISS

DM - 971-2018-02-02-006 - Arrête DM MICO PREF du 2 février 2018 portant autorisation d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la Société EVERGLISS 16EX ©

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA MER

DE LA GUADELOUPE

MISSION DE COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

MARITIMES

Cellule Domaine Public Maritime

Arrêté n° - PREF/DM/MICO/ DPM du

portant autorisation d’utilisation du domaine public maritime, au bénéfice

de la société Evergliss pour un « cable park » sur la commune de Saint-

François

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et à la mise en

valeur du littoral ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à

L.2122-3 ; L.2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; L.5121-1 et L.5121-

2 ; R.2122-1 à R.2122-8 ; R.2124-39 à R.2124-55 ;

Vu le code de l’environnement :

Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 ; R.341-4 et R.341-5 :

Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 :

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 38 :

22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY Cedex

Tél. : 05 90 41 95 50 — www.mer.gouv.fr

DM - 971-2018-02-02-006 - Arrête DM MICO PREF du 2 février 2018 portant autorisation d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la Société EVERGLISS 17Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août, portant nomination de Monsieur Eric Maire, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc Vaslin, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n°971-2017-108 du 10 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n°2017-285 DEAL/MDDEE portant décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, en date du 11 mai 2017 ;

Vu la saisine du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, en date du 21 avril 2017 ;

Vu la saisine du Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM), en date du 21 avril 2017 ;

Vu l’avis favorable de M. le Maire de la commune de Saint-François, en date du 20 juillet 2017 :

Vu l’avis du Directeur régional des Finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 18 mai 2017 ;

Vu l'avis du Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles, en date du 12 juin 2017 ;

Vu l’avis du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, en date du 7 août 2017 ;

Vu l’avis du Directeur régional de l’Office national des Forêts, en date du 15 mai 2017:

Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;

ARRETE

22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY Cedex

Tél. : 05 90 41 95 50 - www.mer.gouv.fr

DM - 971-2018-02-02-006 - Arrête DM MICO PREF du 2 février 2018 portant autorisation d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la Société EVERGLISS 18Article 1° —- BENEFICIAIRE

La société Evergliss SAS représentée par son président M. David ROUSSEL et domicilée Lieu-dit Demeuille, Terrain Finette, 97118 Saint-François, est autorisée à occuper temporairement une parcelle située le domaine public maritime, à titre essentiellement précaire et révocable, pour l'installation d’un « cable park » situé sur le site de « la Coulée », commune de Saint-François.

Article 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES

Le concept de « cable park » consiste à proposer une alternative à la pratique traditionnelle du wakeboard — tracté par un bateau — avec un principe simple : un moteur électrique entraîne un câble selon un circuit défini par le positionnement de pylônes et permettant aux pratiquants de naviguer sur Ce Circuit.

Le « cable park » de la société Evergliss sera implanté sur le site de la « Coulée » dans la commune de Saint-François.

Le projet se situe essentiellement sur le domaine public maritime d’une superficie de 6 000 m2 (200 m x 30 m), il sera perpendiculaire au littoral (annexe 1).

I n’y a dans ce projet qu’un mât de retour au bout des 200 m. La longueur totale de câble, et donc de parcours, est de 400 m.

Installations en mer :

- 1 pylône de fixation du câble au bout des 200 m : ce pylône est un mât en inox (spécial marine) d’un diamètre de 14 cm et d’une hauteur de 6 m. Il est ancré au fond grâce à un système d’ancre à vis et est haubané vers l’arrière (sens opposé à la traction) par des ancres à vis également. Le pylône est équipé d’une sorte d’échelle pour pouvoir accrocher en haut la poulie de renvoi.

A l'endroit où ce mât est posé, la profondeur est de 2 mètres. Le but étant d'avoir un point d'accroche pour la poulie de renvoi le plus haut possible au-dessus de l'eau. - 2 modules, composés de Galva et de PEHD, permettant de faire des sauts ou des figures :

© 1 rampe de 5m de long par 2m de large,

o un slider de 90 cm de large sur 16m de long et 50cm de haut à fleur d'eau, avec un ancrage au fond de l’eau par des ancres à vis

- un ponton flottant en bois de 2 m? afin d’assurer le démarrage en toute sécurité des clients, avec un ancrage au fond de l’eau par des ancres à vis

L’emprise en mer est un rectangle défini aux 4 angles par les points suivants dont les coordonnées GPS sont les suivantes(en WGS84) :

16°15'22.1"N 61°15'22.0"W

16°15'16.9"N 61°15'17.4"W

16°15'17.6"N 61°15'16.8"W

16°15'22.3"N 61°15'21.3"W

22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY Cedex

Tél. : 05 90 41 95 50 — www.mer.gouv.fr

DM - 971-2018-02-02-006 - Arrête DM MICO PREF du 2 février 2018 portant autorisation d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la Société EVERGLISS 19Installation à terre :

Par ailleurs, seront installés à terre

un bâtiment en bois de 19 m° entièrement démontable, servira d’accueil et de point de

stockage du matériel ;

- une petite terrasse en deck de 15 m° servira de lieu de repos pour les pratiquants et accompagnateurs,

- un petit bâti en bois pour recevoir la machine Elsium.

L'installation de ces bâtis ne devra faire l’objet d’aucune atteinte à la flore du site.

Par ailleurs, ces installations à terre devront en tout état de cause maintenir la continuité du

sentier du littoral, conformément à l’annexe 2.

Sécurité :

- La superficie totale du projet de 6 000 m° inclut une zone de sécurité de 2 000 m? (200 m x 10 m), la zone de glisse étant limitée à 200 m x 20 m, soit 4 000 m2. - Un bateau de sécurité sera présent en permanence sur la zone d’exploitation afin d'intervenir dans les meilleurs délais.

- Un seul pratiquant à la fois sera autorisé sur le parcours.

- L’arrêt de la poulie doit pouvoir se faire instantanément en cas de besoin (chute, obstacle).

Article 3 - SIGNALISATION MARITIME

Le titulaire de l’autorisation a une obligation de balisage et de signalisation maritime de jour comme de nuit, afin d’assurer la sécurité des autres usagers de la mer.

Le mât, situé à 200 mètres environ de la plage devra être matérialiser de la manière suivante, au format d'une marque Cardinale Sud aux normes AISM :

- diurne :

La surface émergée du mât doit être peinte en jaune (RAL 1003 (brillant)) entre le haut du mât et la moitié de la surface émergée, l'autre partie du mât (la partie basse restante) doit être peinte en noir foncé (RAL 9005 (brillant)).

En haut du mât doivent être positionnés deux cônes noirs superposés (peints au RAL 1003) d'une hauteur de 50 cm et d'une base d'un diamètre de 30 cm chacun, pointes vers le bas.

- noOCtUurne :

Un feu blanc, d'une portée de 1 mille nautique et d'une divergence verticale de 15 degrés minimum doit être implanté à 4 mètres à partir de la hauteur d'eau et déporté du mât vers le Sud d'environ 50 cm. Ce feu doit avoir le rythme suivant : 6 éclats + 1 éclat long (Q6 + LF1 période 155).

Le gestionnaire de l'ouvrage s'engage à entretenir les parties diurne et nocturne de la signalisation et avertir la Subdivision des Phares et Balises de la Direction de la Mer de Guadeloupe en cas de défaillance afin de procéder à l'émission d'un avis à la navigation.

Le gestionnaire de l'ouvrage s'engage à rétablir toute signalisation défaillante sous un délai de 48 heures.

22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY Cedex

Tél. : 05 90 41 95 50 — www.mer.gouv.fr

DM - 971-2018-02-02-006 - Arrête DM MICO PREF du 2 février 2018 portant autorisation d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la Société EVERGLISS 20Article 4 - REDEVANCE

La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor d'une redevance pour occupation économique composée qui s’élèvera à 1 264 €.

En cas de renouvellement de cette autorisation, la redevance sera indexée sur le chiffre

d’affaire HT et s’élèvera à 5 % du chiffre d’affaire HT pour tout chiffre d’affaire inférieur à 80 000 euros et à 7,5 % pour la part de chiffre d’affaire supérieur à 80 000 euros.

Elle sera révisée annuellement en fonction des variations de l’index Travaux Publics - TPO2 publiée par l'INSEE.

Cette redevance sera acquittée d’avance à la DRFIP de la Guadeloupe, service comptabilité, 269 Route de Saint-Claude — BP 766 - 97100 BASSE-TERRE.

Au terme de l’article L.2125-S5, tout retard dans le paiement implique le versement d'intérêts moratoires calculés sur le taux légal.

Article 5 - DUREE

La durée de la présente autorisation est de 2 ans à dater de la signature du présent arrêté. Cette autorisation est précaire et révocable dans les conditions fixées par l’article 14. L’occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée.

La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires six mois avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.

Article 6 - APPROBATION DES PLANS D’EXECUTION

Le permissionnaire est tenu de soumettre à l’approbation préalable de l’administrateur en chef de Ière classe des affaires maritimes, en sa qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe, tous les projets d’exécution des implantations décrites à l’article 2 et de le prévenir au moins quinze jours à l’avance du début des travaux dont l’implantation sera effectuée en présence de l’administrateur en chef de 1ère classe de la direction de la mer ou de son représentant s’il le souhaite.

Article 7 - REPARATION

Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’enlever tous les

décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.

Article 8 - ENTRETIEN

Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de

l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 9 - AFFECTATION

Les installations ne peuvent être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.

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DM - 971-2018-02-02-006 - Arrête DM MICO PREF du 2 février 2018 portant autorisation d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la Société EVERGLISS 21Article 10 - REGLES GENERALES D'UTILISATION

1°) Le libre accès aux installations est accordé aux agents de l’Administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, ainsi qu’aux agents de la Douane et de la Gendarmerie nationale.

2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toutes les législations en vigueur et justifie d’une assurance couvrant leur responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.

3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso-facto la révocation prévue à l’article 14 ci-dessous.

Article 11 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le permissionnaire veille à assurer et à maintenir le libre accès sans aucune contrainte et la circulation du public sur le rivage de la mer.

Aucune modification ou intervention majeure n’est autorisée sur la flore de ce site.

Outre les règles de sécurité liées aux ouvrages inscrites à l’article 2, ce « cable park » devra remplir toutes les obligations relatives à un établissement d’APS (Activité physique et sportive).

Entre autre, l’article R.2124-1 alinéa 8 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit la possibilité pour l’État d’exiger du pétitionnaire, la constitution de garanties financières dont le montant est établi en tenant compte du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site (article 17 ci-dessous) de l’arrêté.

Chaque année, le bénéficiaire de l’AOT doit transmettre au Préfet — à l’attention de la

Direction de la mer, service gestionnaire du domaine public maritime — un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l’activité sur le DPMn et une analyse du fonctionnement de l’autorisation, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation de l’environnement (suivi particulier des fonds marins et du littoral sur la base de photographies prises à intervalles réguliers, présence d’espèce protégée, etc.).

Tout manquement à cette obligation et toute atteinte à l’environnement pourra conduire à la révocation de cette autorisation, conformément à l’article 17.

Un recueil destiné à recevoir les observations formulées par le public fréquentant le site sera

mis à leur disposition au point d’accueil prévu par le bénéficiaire de l’autorisation.

Article 12 - DROITS REELS

Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.

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DM - 971-2018-02-02-006 - Arrête DM MICO PREF du 2 février 2018 portant autorisation d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la Société EVERGLISS 22Article 13 —- CARACTERE PERSONNEL DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée sans autorisation de l’ Administration sous peine de résiliation de plein droit.

Article 14 - PRECARITE ET REVOCABILITE

La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques) sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.

Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances

publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt public le nécessite.

En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer en Guadeloupe.

Article 15 - DELAI D’EXECUTION

La présente autorisation sera nulle de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai d’un an à compter de sa date d’effet.

Article 16 - IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation est seul à supporter la charge de tous les impôts, qui sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis par les aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.

Article 17 - REMISE EN ETAT DES LIEUX

En cas de révocation de l’autorisation, comme en cas de cessation de l'occupation, le

permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’ Administration.

Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office aux frais du permissionnaire par la Direction de la mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.

Article 18 - DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés au tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.

Article 19 —- PUBLICATION

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

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DM - 971-2018-02-02-006 - Arrête DM MICO PREF du 2 février 2018 portant autorisation d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la Société EVERGLISS 23Article 20 —- NOTIFICATION

Le présent arrêté est adressée à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, à Monsieur le maire de la commune de Saint-François et la société Evergliss, bénéficiaire de l’autorisation. Une ampliation est adressée à Monsieur le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles, à Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et à M. le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le - 2 FEV. 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur de la mer,

_ D, Kits

L'administrateur èn.chef des affaires maritimes

TT Jean-buc VASLIN,

Directeur de la Mer de la Guadeloupe

Destinataires

M. le Secrétaire général de la Préfecture,

M. le directeur régional des finances publiques,

M. le directeur de la mer

M. le Maire de la commune de Saint-François

Le bénéficiaire / la Société Evergliss

Ampliation du présent arrêté sera adressée

M. le commandant supérieur des forces armées aux Antilles,

M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

M. le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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DM - 971-2018-02-02-006 - Arrête DM MICO PREF du 2 février 2018 portant autorisation d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de la Société EVERGLISS 24PREFECTURE

971-2018-02-28-002

Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à

l'accord de modération de prix des produits de grande

consommation pour l'année 2018 (BQP 2018)

accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018

PREFECTURE - 971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018) 25FE

Liberté « Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

Secrétariat général pour les affaires régionales

Pôle de gestion de l’action économique de PEtat

ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix de produits de grande consommation pour l'année 2018

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu l’article L.410-5 du code de commerce,

Vu le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix

de produits de grande consommation de l’article L.410-5 du code de commerce,

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric

MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat

dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu la réunion de négociation des prix entre l’État et les représentants de la grande distribution et autres acteurs de la filière du 23 février 2018 ;

Vu l’accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour l’année

2018 signé le 28 février 2018 ;

Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article 1° -

L'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour l’année 2018 figurant en annexe du présent arrêté entre en vigueur le 1° mars 2018, pour une durée d’un an.

PREFECTURE - 971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018) 26Article 2 -

La liste de produits et le prix global maximum autorisé, entendu toutes taxes comprises, dépend de la surface commerciale du magasin. Conformément à l'accord annexé, les prix et le nombre de produits dans chaque liste sont fixés comme suit :

Surface commerciale Nonrabre de produits Prix maximum

Plus de 2000 m° 106, dont 3 fruits ou légumes locaux 356 € TTC

Entre 1000 et 2000 m° 104, dont 1 fruit ou légume local 356 € TTC

Moins de 1000 m? 70 199 € TTC

La liste des magasins concernés et leur répartition selon la surface commerciale figurent dans

l'accord annexé.

Article 3 :

La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 28 fevrier 2018

Eric MAIRE

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018) 27BE

Liborié » Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION POUR L'ANNÉE

2018

Entre

L'Etat, représenté par le Préfet, d’une part,

Et

- pour les représentants des organisations patronales

* l'UDE-MEDEF

* la CGPME

- pour les distributeurs :

* CARREFOUR Milenis, Abymes

* CARREFOUR Destreland, Baie-Mahault

* CARREFOUR Contact, Abymes

* GEANT CASINO Bas du Fort, Gosier

* SUPER U Petit-Canal et Baïllif

* SUPER U Sainte-Rose

* SUPER U Pliane, Gosier

* SUPER U Chanzy,Colin, Saint Jules

* SUPER U Grand Camp, Abymes

* ECOMARKET SUPER

* CARREFOUR Market

* COLLINS Centre commercial Petit-Bourg

* SUPER CASINO Jabrun, Baie-Mahault

* HYPER CASINO Desmarais et Saint-François

d’autre part

PREFECTURE - 971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018) 28PREAMBULE

L'article L. 410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-

mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération de prix global sur une liste de

produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux

accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L. 410-5 du

code de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif.

Selon l’article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de la liste, le

prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de surface

commerciale déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts de

modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de distribution

parties à la négociation.

Ces négociations, ouvertes après avis public de l’Observatoire des prix, des marges et des

revenus territorialement compétent sont menées durant un mois par le représentant de l’État avec les

représentants du secteur du commerce de détail. Leurs fournisseurs, qu’ils soient importateurs,

grossistes ou producteurs sont également conviés à y participer.

Conformément à l’article 8 du décret précité, le Préfet a saisi l’Observatoire des prix, des marges

et des revenus territorialement compétent le 20 novembre 2017 ;

Les négociations ont débuté le 05 décembre 2017, date de la première réunion convoquée par le

Préfet, et se sont achevées le 23 février 2018, dans le délai d’un mois prévu par l’article L.410-5 du

code de commerce. Elles ont abouti au présent accord.

LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1- Liste de produits de grande consommation

Les listes établies par les parties signataires figurent en annexes 1 et 2 du présent accord. Elles

comportent un nombre de produits de consommation courante, répondant aux critères de qualité

fixés, variable selon la surface commerciale de chaque magasin, soit :

— 106 produits pour les magasins de plus de 2000 m°

— 104 produits pour les magasins entre 1000 et 2000 m?

— 70 produits pour les magasins de moins de 1000 m°

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Le prix global maximum autorisé pour chaque liste de produits, entendu toutes taxes comprises, est

fixé à :

pour les magasins de plus de 2000 m° : 356 € TTC

pour les magasins entre 1000 et 2000 m° : 356€ TTC

pour les magasins de moins de 1000 n°: 199€ TTC

3 - Champ d’application de l’accord

3.1 Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface

égale ou supérieure à 800 m° sont soumis aux dispositions du présent accord.

La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale figure

en annexe 3.

3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord est signalé au représentant

de l’État, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie électronique prévue

par l’article 5 du décret précité.

3.3 Pour les établissements non concernés par le présent accord, des listes réduites sont appliquées

dans un cadre conventionnel.

4 - Obligations d’affichage

4.1 Dans les conditions fixées au III de l’article L.410-5 du code de commerce, les établissements

soumis aux dispositions du présent accord affichent à l’entrée :

- la liste de produits visée au 1 et reproduite en annexe 1 ou 2 ;

- le prix global pratiqué pour la liste et le prix global maximum autorisé visé au 2.

4.2 Les établissements s'engagent à identifier les articles retenus au titre de la liste de produits par la

signalétique commune retenue en 2014 (logo BQP), permettant aux consommateurs de les identifier

aisément.

4.3 Les établissements s’engagent à transmettre mensuellement leurs listes de produits au préfet, au

plus tard le 6 du mois suivant, à l’adresse générique suivante : bygp@guadeloupe.pref. gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018) 305 - Engagements des signataires (hors distributeurs)

Les signataires de l’accord (hors distributeurs) contribuent à l’objectif de modération des prix

recherché par le présent accord de la manière suivante :

e les grossistes-importateurs acceptent de poursuivre l’effort consenti depuis 2013, selon des

modalités qu’ils fixent librement dans le cadre de leur négociation annuelle avec les

distributeurs. Ils communiquent au préfet les résultats de ces négociations pour les produits

du BQP de 2018 ;

e les producteurs locaux approvisionnent régulièrement les distributeurs pour les produits de

la liste qui les concernent, en quantité comme en qualité.

6 - Publication de l’accord

Conformément au I de l’article L.410-5 du code de commerce, le présent accord et ses annexes sont

rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

7 - Suivi de l'accord

Afin de préparer les futures négociations autour du BQP 2019, des rencontres auront lieu

régulièrement durant l'année 2018 entre les distributeurs et les services de l’État, auxquelles les

autres acteurs de la filière seront invités en tant que de besoin. Ces réunions permettront de faire un

bilan in itinere de l'application du BQP 2018 et d'identifier collégialement les orientations

souhaïtables pour 2019.

8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la publication de l’arrêté

préfectoral.

Basse-Terre, le 28 février 2018,

Le préfét,

Eric MAITRE

PREFECTURE - 971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018) 31ANNEXE 1 : LISTE DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE CONCERNES PAR L'ACCORD DE MODERATION DE PRIX EN GUADELOUPE

FAMILLE DE n° DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS d'ordre PRODUITS nominale PAR GAMME

Production

MN MDD | PP locale

49,1% | 13,2% | 13,2% 24,5%

1 |Pain de mie 500.g 1

2 Farine de blé 4 Kg 1

3 Biscottes 300 g 1

4 |Biscuits chocolatés _300g 1

PAINS ET . CÉREALES 5 Biscuit petit beurre 200 g 1

6 Riz parfumé 1 kg 1

7 Pâtes : spaghetti 500 g 1

8 Pâtes : coquillettes 500 g 1

9 Céréales pour petit déjeuner 3759 1

10 Salaison (queue de porc) sous vide 500g 1

11 Steack haché surgelé 15% MG 4x100g 1

Charcuterie : Jambon de Paris 12 préemballé x4 tranches 1

VIANDES - 13 |Bœuf bourguignon frais local kg 1 CHARCUTERIES - 14 h sé 8 ; VOLAILLES - Charcuterie : saucisses X

PLATS CUISINES 15 Plat cuisiné : conserve de cassoulet 840 4 créole g

16 Plat cuisiné surgelé 400g 4

17 |Conserve de légumes ‘44 1

18 Ragoût de porc frais local kg 1

19 Morue séchée julienne 500g 1

POISSONS 20 |Cubes de thon surgelés 450g 1

21 Maquereaux en boîte 125 g 1

22 Lait demi-écrémé - UHT 1L 1

23 Lait en poudre 400g A

24 [Yaourt aromatisé 8 X 125g 1

25 Yaourt nature 8 X 125g 1

LAIT - FROMAGE - 26 Crème dessert lactée 4x100g 1 ŒUFS ,

27 Fromage en portion à tartiner allégé x 12 1

28 Camembert 1 1

29 Emmental râpé 200 g 1

30 Crème fraîche 1 3x20 ml

BQP 2017

PREFECTURE - 971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018) 32DÉNOMINATION DES FAMILLE DE n° Quantité REPARTITION PRODUITS d'ordre PRODUITS nominale PAR GAMME

31 Beurre doux 250 g

HUILES ET | GRAISSES 32 Huile de tournesol 1L

33 |Margarine 900 g

34 Sel fin 750g 1

35 Vinaigre d'alcool 1L

SEL - ÉPICES - 36 |Moutarde 4409 SAUCES - - CONDIMENTS 37 [Concentré de tomates en conserve | Tube 150 g 1

38 Tomate pelée en conserve 4/4 1

39 Oignon kg

SUCRE - 40 |Sucre de canne 750g

CONFITURE -

CHOCOLAT - 41 Confiture locale 325 g

CONFISERIE - 42 |Compote de fruits 4x100 1 PRODUITS p 9 GLACES 43 Chocolat tablette _100g

44 |Café moulu 100% Arabica 250 g

CAFÉ - THÉ - ; CACAO 45 Poudre cacaotée instantanée 450 g

46 ÎThé x25 1

47 Eau embouteillée 6X1,5L

48 Jus de fruits sans sucre ajouté 1L 1 BOISSONS

49 Nectar multivitaminé 2L 1

50 Sirop bouteille 1L 1

51 Haricots rosés "secs" ou rouges 500g

52 Haricots verts très fins surgelés 1 Kg

LÉGUMES SECS, 53 Lentilles blondes "sèches" (sachet) 500 g

PREPARÉS ET EU - SURGELÉS 54 Petits pois très fins boîte 1/2

Préparation pour purée de pomme de

59 terre 1 Kg

56 |Légumes surgelés 1 Kg

57 |Banane verte kg

58 Banane dessert kg

59 |Giraumon kg

FRUITS ET 60 Persil Botte

LEGUMES FRAIS 61 |Bouquet à soupe Botte

62 |Pommes de terre kg

63 Carottes kg

64 igname kg

BOP 2017

PREFECTURE - 971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018) 33Quantité FAMILLE DE n° DÉNOMINATION DES REPARTITION PRODUITS d'ordre PRODUITS nominale PAR GAMME

65 Savonnette 4x100g 1

66 Déodorant femme aérosol 200 ml

67 Déodorant homme bille 50 ml

68 Dentifrice fluoré (tube) 75 ml

69 [Brosse à dents 1

70 Tampons X24

PRODUITS 71 |Bâtonnets Boite X160 D'HYGIENE

CORPORELLE 72 |Gel douche 250 ml 1

| 73 Shampooing format familial 750 ml 1

74 Préservatifs masculins boîte (6)

75 Papier toilette x 6

76 Serviettes hygiéniques x 16

77 Rasoirs jetables x 5

78 Mousse à raser 200 mi

79 Eau de javel 1L

80 Insecticide 400ml 1

81 |Balai Lisette + Manche Acier 1 | 1

82 . [Nettoyant ménager multi-usage 4,25 L 1

PRODUITS 83 Liquide vaisselle 750 mi

D'ENTRETIEN 84 Gel WC 750ml 1

EEE 85 Lessive en poudre 12 doses

86 |Assouplissant 3L

87 |Essuie-tout X 6

88 Serpillière 1 1

89 |Éponge grattoir X 2 1

90 Lingettes X16

91 Pot pour bébé salé 2x200g

TRES JEUNES 92 Pot pour bébé sucré 2x130g

ENFANTS 93 Lait 1er âge 400g

94 Lait 2ème âge en poudre 800 g

95. [Couches bébé x 26

96 Pile électrique x 4

PETITS 97 |Filtre à café n° 4 x 40 1

ONE © 98 Pile Plate LR12 1 1

AUTRES PRODUITS |_ 99 Bougie x 8

100 |Ampoule électrique 1 1

BQP 2017

PREFECTURE - 971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018) 34FAMILLE DE n° DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS | d'ordre PRODUITS nominale PAR GAMME

| 101 |Ramette Papier 80g 500 f. 1

FOURNITURES SCOLAIRES 102 GEpAn x 4 1

103 |Stylo Bille x 4 1

(Pour les magasins compris entre 1000 et 2000 M 2 Foret me: es |

104 1 produit parmi la liste de fruits 4 et légumes locaux ci-dessous

LL Pour les magasins de plus de 2000 m° : :- ::: | FRUITS ET 104 —— : LEGUMES FRAIS 105 3 produits parmi la liste de fruits LOCAUX 106 et légumes locaux ci-dessous

Liste des fruits et légumes locaux : :-

Patate douce, Banane plantain, Tomate, Aubergine,

Ananas, Pastèque, Melon, Mangue, Courgette

BOQP 2017

PREFECTURE - 971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018) 35ANNEXE 2 : LISTE REDUITE DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE CONCERNES PAR L'ACCORD DE MODERATION DE PRIX EN GUADELOUPE {MAGASINS COMPRIS ENTRE 800 ET 1000 M°}

FAMILLE DE | + d'ordre DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS | PRODUITS nominale PAR GAMME | Production MN | MDD | PP locale

50,0% | 11,4% | 11,4% 27,1%

1 Pain de mie 500 g 1

2 Farine de blé 1 kg 1

3 Biscottes : 300 g 1

PAINS ET + , CÉREALES 4 Biscuits chocolatés | 300g 1

5 Biscuit petit beurre 200 g 1

6 Riz parfumé 1 kg 1

7 Pâtes : spaghetti 500 g 1

Salaison (queue de porc) sous vide 500 g 1

9 Steack haché surgelé 15% MG 4x100g 1

Charcuterie :Jambon de Paris IANTES. 10 préemballé x4 tranches 1

CHARCUTERIES 41 Bœuf bourguignon frais local kg 1 - VOLAILLES - LL ; PLATS CUISINÉS 12 a _— x6. 1

at cuisiné : conserve de

13 cassoulet créole 8409 1

14 Conserve de légumes ‘4/4’ 1

15 Ragoût de porc frais local kg 1

POISSONS 16 Morue séchée julienne 500g 1

17 Cubes de thon surgelés 450g 1

18 Lait demi-écrémé - UHT 1L 1

19 Yaourt nature 8 X 125g 4

20 Crème dessert lactée 4x100g 1

LAIT - FROMAGE 21 Fromage en portion à tartiner x 12 4 - ŒUFS allégé

22 Camembert 1 1

23 Emmental râpé 200 g 1

24 Crème fraîche 3x20 mi 1

HUILES ET 25 Beurre doux 250 g 1

GRAISSES 26 Huile de tournesol 1L 1

27 Sel fin 750g 1

: 28 Vinaigre d'alcool 10 1 SEL - ÉPICES -

SAUCES - 29 Concentré de tomates en conserve| Tube 150 g 1 CONDIMENTS _ 30 Tomate pelée en conserve 4/4 1

31 Oignon kg 1

32 Sucre de canne 750g 1

SUCRE - 33 [Confiture locale 325 g 1 CONFITURE - CHOCOLAT 34 Compote de fruits 4x100 g 1

35 Chocolat tablette 100 g 1

BQP 2017

PREFECTURE - 971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018) 36FAMILLE DE |» d'ordre DÉNOMINATION DES Quantité ‘ RÉPARTITION PRODUITS PRODUITS nominale PAR GAMME Production

MN | MDD | PP locale

36 Café moulu 100% Arabica 250 g 4 CAFÉ - CACAO : 37 Poudre cacaotée instantanée 450 g 1

38 Eau embouteillée 6X1,5L 1

BOISSONS 39 Jus de fruits sans sucre ajouté 1L 1

40 ‘INectar multivitaminé 2L 1

41 Haricots rosés "secs" ou rouges 500g 1

, 42 Haricots verts très fins surgelés 1 Kg 1 LEGUMES SECS,

PREPARES ET 43 Lentilles blondes "sèches" (sachet) 500 g 1

SURGELÉS - 44 Petits pois très fins boîte 1/2 1

45 Légumes surgelés 1 Kg 1

46 Banane verte kg 1

47. [Banane dessert kg 1

48 |Giraumon kg 1

FRUITS ET 49 Persil Botte 1

LEGUMES FRAIS 50 Bouquet à soupe Botte 1

51 Pommes de terre kg 1

52 Carottes kg 1,

53 Igname kg 1

54 |Savonnette 4x100 g 1

55 Dentifrice fluoré (tube) 75 ml 1

PRODUITS 56 Brosse à dents 1 1

D'HYGIÈNE 57 Bâtonnets Boite X160 1

CORPORELLE 58 Préservatifs masculins boîte (6) 1

59 Papier toilette X6. 1

60 Rasoirs jetables x5 1

61 Insecticide 400mi

PRODUITS 62 Gel WC 750ml

D'ENTRETIEN 63 Essuie-tout X6 1

MENAGER 64 Serpillière 1

65 Éponge grattoir X 2

66 Lingettes X16 1

TRÈS JEUNES ie ENFANTS 67 Pot pour bébé salé 2x200g 1

68 Pot pour bébé sucré 2x130g 1

69 Filtre à café n° 4 x 40 1

EQUIPEMENTS

MENAGERS 70 Bougie x 8 1

BQP 2017

PREFECTURE - 971-2018-02-28-002 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 28 février 2018 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2018 (BQP 2018) 37SjuawI9sIjge39

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971-2018-02-22-001

Arrêté SG DRHM du 22 février 2018 portant constitution

commission chargée surveillance examen

Arrêté portant constitution commission chargée surveillance du concours externe et interne

d'IPCSR de 3° classe

PREFECTURE - 971-2018-02-22-001 - Arrêté SG DRHM du 22 février 2018 portant constitution commission chargée surveillance examen 39| LE LI

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Liberté « Égalité « Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

CELLULE FORMATION ET CONCOURS

Arrêté n° 2018 - ISG/DRHM/BRH du

portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours externe et interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe

de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2018

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n°2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut

particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; Vu le décret du Président de la république du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2017 autorisant au titre de l’année 2018 l'ouverture d’un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3éme classe : Vu l'arrêté du 9 février 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement national d'inspecteurs du permis de conduite et de la sécurité routière de 3ème classe au titre de l’année 2018 :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

ARRETE

Article 1%: 1! est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe, qui se dérouleront le jeudi 22 février 2018, au centre de vacances des œuvres hospitalières de Gourbeyre.

Article 2: Cette commission est composée comme suit :

Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Présidente

Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre

Mme Paule-Aimée RODACH du bureau des ressources humaines Membre

Mme Murielle GALLERNE, du secrétariat général Membre

Mme Marie FAURE, du service du premier ministre Membre

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour LS Rréteh par délégation, Fait à Basse-Terre, le

La Secrétaire Générale

Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentNirgieie KlkE@unal administratif

de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

PREFECTURE - 971-2018-02-22-001 - Arrêté SG DRHM du 22 février 2018 portant constitution commission chargée surveillance examen 40PREFECTURE

971-2018-02-28-001

Arrêté SGAR/PGAE du 28 février 2018 pour les prix des

carburants de MARS 2018

prix des carburants au mois de mars 2018

PREFECTURE - 971-2018-02-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 février 2018 pour les prix des carburants de MARS 2018 41E =

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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRET ARIAT GENERAL AUX AFFAIRES

REGIONALES

POLE DE GESTION DE L'ACTION

ECONOMIQUE DE L'ETAT

Arrêté PREF/SGAR du 28 février 2018

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

Vu l’article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5

du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017 et l’arrêté modificatif du 28 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l’énergie ;

Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l’exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;

PREFECTURE - 971-2018-02-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 février 2018 pour les prix des carburants de MARS 2018 42Vu les délibérations n° CR/07-25 -26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l’exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer &e la région Guadeloupe ;

Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d’exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;

Sur proposition de la secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture,

Arrête

I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés :

Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.

I1- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en en €/h1 gros (€/hl)

À - Super sans plomb 5,959 127,916

B - Gazole route 5,959 107,916

C - Gazole non routier (GNR) 5,959 73,616

D - Fioul domestique 5,959 72,616

E - Pétrole lampant 5,959 19,293

Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).

PREFECTURE - 971-2018-02-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 février 2018 pour les prix des carburants de MARS 2018 43Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales en | Prix maximum de vente au €/hl détail TTC (Toutes Taxes

Comprises)

en €/1

Super sans plomb 13,957* 1,41

Gazole route 13,957* 1,21

Gazole non routier (GNR) 10,384 0,84

Fioul domestique 10,384 0,83

Pétrole lampant 8,707 0,88

* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)

IIT- Dispositions applicables au gaz domestique

Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,19 € TTC.

Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1” mars 2018 à zéro heure.

Article 7 - La secrétaire généraie pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 28 février 2018

Pour le préfet,

r-délegation, Pour le Préfet/et ba

spaté poifr Les Affaires Régionales 4 ET

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-02-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 février 2018 pour les prix des carburants de MARS 2018 44Sr9'0

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PREFECTURE - 971-2018-02-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 février 2018 pour les prix des carburants de MARS 2018 45{*) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %

{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail

Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 28 février 2018

STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/03/2018 à zéro heure

Butane ei ciboutaile de 12,5 kg

Ë FE 1 |PRIX Sortie Raffinerie 580,025 7,250

z

2 |Octroi de mer * 40,602 0,508

2 | 3 |Octroi de mer régional ** 14,501 0,181

4 TOTAL Taxes (2+3) 55,102 0,689

5 |Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 635,127 7,939

6 |Emplissage 89,224 1,115

7 (Stockage 30,000 0,375

8 |préfinancement visite décennale 3,026 0,038

u 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 9,527 0,119

b 10 Financement du centre d'emplissage 70,158 0,877

ñ 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325

12 Total des frais d'enfûtage HT 307,919 3,849

13 (TVA 8,5 % sur enfûtage 26,173 0,327

14 Total des frais d'enfûtage TTC 334,092 4,176

15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 969,219 12,115

16 (Marge de gros 208,916 2,611

| 17 |Marge de détail *** 437,440 5,468

? 18 Prix maximum de vente {bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) 20,19

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,62 €/kg

Pour Le préfet,

PREFECTURE - 971-2018-02-28-001 - Arrêté SGAR/PGAE du 28 février 2018 pour les prix des carburants de MARS 2018 46