Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2025 16 Revision de lattribution de c
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
Déliberation - Deliberation 2024 18 Revision attribution compensa
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
Arrêté - ARRETE 2024 02 Delegation signature service commun ADS gere par Collines Isere Nord Communaute
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Grenay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 02 Delegation signature service commun ADS gere par Collines Isere Nord Communaute)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCRISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
VIENNE
COMMUNE
DE
GRENAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
N°
2024-02
OBJET : Délégation
de
signature
dans
le
cadre
du
service
commun
Instruction
des
autorisations
d’urbanisme
géré
par
Collines
Isère
Nord
Communauté
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
GRENAY
(ISÈRE),
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-19
et
L
5211-4-1
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
422-1,
L423-1
et
R
423-15
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Collines
Isère
Nord
Communauté,
en
date
du
18
septembre
2014,
portant
création
d’un
service
commun
en
charge
de
l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Grenay
en
date
du
10
octobre
2014,
portant
adhésion
à ce
service
commun
et
confiant
ainsi
la
mission
d’instruction
ADS
à Collines
Isère
Nord
Communauté
;
Vu
la
convention
signée
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
Commune
de
Grenay,
le
28
mai
2015,
à effet
du
1° juin
2015
;
ARRETE
ARTICLE
1
À
effet
du
23
septembre
2024,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Yohann
BUDNA,
responsable
du
service
commun
«
Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
»,
aux
fins
de
signer
les
documents
et
courriers
relatifs
à
l’instruction
des
demandes
d’utilisation
d’autorisation
des
sols
ci-après
désignés
- tels
que
mentionnés
au
Code
de
l'Urbanisme
aux
articles
R
421-1
et
suivants-,
sous
l’autorité
et
le
contrôle
du
Maire
ou
de
son
représentant
:
-
Demandes
de
pièces
destinées
à compléter
les
dossiers,
-
Lettres
de
notification
et
de
prolongation
de
délai,
-
Lettres
de
consultation
des
personnes
publiques,
services
et
commissions
intéressées,
=
Tout
autre
courrier
nécessaire
dans
le
cadre
de
l’instruction,
à
l'exclusion
de
la
décision
finale.
Il
est
précisé
qu’une
copie
de
tout
document
signé
au
titre
de
la
présente
délégation
sera
systématiquement
envoyée
au
Maire.
ARTICLE
2
Le
Maire
peut,
à tout
moment,
mettre
fin
à la
présente
délégation.
ARTICLE
3
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Vienne,
=
Monsieur
le
Président
de
Collines
Isère
Nord
Communauté.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
sera
notifié
à
l’intéressé
désigné
à l’article
1.
Fait
à GRENÂAV,
le
16
septembre
2024
Taire,
Notifié
à M.
Yohann
BUDNA
le