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Arrêté - ARRETE 2026 09 Arrete delegation de signature service ADS pref 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grenay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 09 Arrete delegation de signature service ADS pref 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 13/10/2026
CPR TER EN PE Dci
Reçu en préfecture le 13/10/2026
[
ARRONDISSEMENT DE VIENNE
Publié le 13/10/2026
S
LC
ID : 038-213801848-20260930-A2026 09P1-AR
N° 2026-09
OBJET
:
Délégation
de
signature
du
Maire
dans
le
cadre
du
service
commun
(ADS)
«Instruction des autorisations d'urbanisme
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRENAY (ISÈRE),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-19 et L 5211-4-1
;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1, L 423-1
et R 423-15 ;
VU Ia délibération du conseil communautaire de COLLINES
ISERE NORD COMMUNAUTE,
en date du
18
décembre
2014,
portant
création
d’un
service
commun
en
charge
de
l’instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme ; VU
Ia délibération du
conseil municipal,
en
date
du
10/10/2014
portant adhésion
à ce
service commun
et
confiant ainsi la mission d’instruction ADS à COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE ; VU la convention signée entre la Communauté de Communes et la commune, en date du 28/05/2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de signature est donnée
à
:
-
Monsieur Yohann
BUDNA,
responsable
fonctionnel
de
l’instruction
ADS,
sous
l’autorité
et
le
contrôle du Directeur du Pôle Développement Territorial,
-
Monsieur
Christophe
GUIVIER,
Directeur
du
Pôle
Développement
Territorial,
responsable
hiérarchique
du
service
commun
« Instruction des Autorisations
d'Urbanisme,
sous
l’autorité
et
le
contrôle de la Direction Générale des Services,
aux fins de signer les documents et courriers relatifs à l’instruction des demandes d’Autorisation Droits des Sols ci-après désignés - tels que mentionnés au Code de l’Urbanisme aux articles R 421-1
et suivants :
-
Demandes de pièces destinées à compléter les dossiers,
-
Lettres de notification et de prolongation de délai,
-
Lettres de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressées,
-
Tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l’instruction, à l’exclusion de la décision finale.
Il
est
précisé
qu’une
copie
de
tout
document
signé
au
titre
de
la
présente
délégation
sera
systématiquement envoyée au Maire et que la signature de l’acte relève uniquement du Maire. ARTICLE 2
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Yohann
BUDNA
et
Monsieur
Christophe
GUIVIER,
la
délégation
qui
leur
est
conférée
à
l’article
1
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Géraldine LAUT-DUTHEIL, Directrice Générale Adjointe des Services ARTICLE 3 Le Maire peut à tout moment mettre fin à la présente délégation. ARTICLE 4 Ambpliation du présent arrêté sera adressée à
:
-
M le Sous-préfet de Vienne,
-
Mlle Président de COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE. Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026
ARTICLE 5
Publié le 13/10/2026
SL
ID : 038-213801848-20260930-A2026 09P1-AR
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
n°
2026-01
du
25/03/2026
sera-puone
comronmement-a
a
réglementation en vigueur et sera notifié aux intéressés.
GRENAY, le 30 septembre 2026 Le
Maire,
Notifié le :