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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14486 984 Annexe delib 2017 020 Convention Regain action)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Consommateurs,
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE A
L’ASSOCIATION REGAIN ACTION POUR SON CHANTIER D’INSERTION
- ANNEE 2017 -
Entre
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par son président, Philippe BONNECARRÈRE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 9 février 2017,
Ci-après dénommée l’agglomération
Et
L’association REGAIN ACTION, dont le siège social est situé 145 rue de Cantepau, 81000 ALBI, représentée par son président Guy MALACARNE,
Ci-après dénommée "l'Opérateur",
Il a été convenu ce qui suit :
Cadre et intitulé de l’action :
Afin d’assurer la mise en œuvre des actions cofinancées le cas échéant par le FSE, la communauté d'agglomération de l'Albigeois attribue une participation financière aux opérateurs porteurs de projet.
Par la signature de la présente convention, à l’association REGAIN ACTION se voit attribuer une aide financière destinée à la mise en œuvre d’une action intitulée « jardin d’insertion de maraîchage».
Article 1er : Montant de la subvention
Pour permettre à l'opérateur de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois versera à l'opérateur, au titre de l’année 2017 une subvention de 4 000€.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressée au moyen du dossier établi par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour permettre de soutenir l’association dans la mise en œuvre de l’accompagnement socio professionnel et le financement des actions en direction des bénéficiaires.
A travers le support de maraîchage, l’objectif de cette action est de permettre à des personnes en difficulté d’accéder à une insertion professionnelle durable, en leur permettant :
• de se (re)mettre au travail progressivement en se (re)habituant aux multiples contraintes inhérentes à un emploi et en s’initiant à des savoirs faire dans un secteur particulier ;
• de suivre une formation complémentaire ;
• de mettre en place un projet professionnel réalisable ;
• d’acquérir des compétences transférables à d’autres secteurs d’activités et une certaine autonomie par la maîtrise de tâches répétitives ;
• d’obtenir un soutien pour les démarches auprès des employeurs.
La subvention porte sur l’exercice 2017, du 1er janvier au 31 décembre.
Envoyé en préfecture le 20/02/2017
Reçu en préfecture le 20/02/2017
Affiché le
ID : 081-248100737-20170209-DEL2017_020-DE Article 3 : Modalités de versement de la subvention
L’attribution de la présente subvention fait l’objet d’une délibération préalable du conseil communautaire, dûment reçue en préfecture.
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après signature de la présente convention et selon les modalités suivantes :
• un acompte de 75 % (3 000€) à la signature de la convention • le solde (1 000€) sera versé à la fin de l’action au prorata des sommes réellement dépensées, à la suite de la remise d’une évaluation financière de l’action à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Article 4 : Compte rendu financier et d'activités
L'opérateur transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2018. Ces documents seront certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Seront également remis, au plus tard 2 mois après la fin de l'action, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois les documents suivants :
• un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées sur la durée de l’opération. • une évaluation financière de l’action, avec justificatifs des dépenses.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la communauté d'agglomération de l'Albigeois :
• pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement déjà attribuées ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
• pourra demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'opérateur en considération de la demande qu'il a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distinctes de l'opérateur bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Envoyé en préfecture le 20/02/2017
Reçu en préfecture le 20/02/2017
Affiché le
ID : 081-248100737-20170209-DEL2017_020-DE Article 7 : Activité de l'Opérateur
L'opérateur s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la communauté d'agglomération de l'Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée. L'opérateur s'engage à mentionner le concours de la communauté d'agglomération de l'Albigeois sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'opérateur et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la communauté d'agglomération de l'Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi, le
Pour la communauté d'agglomération de
l'Albigeois
Le président
Philippe BONNECARRÈRE
Pour l’opérateur
Le président
Guy MALACARNE
Envoyé en préfecture le 20/02/2017
Reçu en préfecture le 20/02/2017
Affiché le
ID : 081-248100737-20170209-DEL2017_020-DE