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Document publié le Lundi 27 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine, Démocratie,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du conseil communautaire QUESTION DIVERSE
du 27 janvier 2014 n°11 Page 1/2
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Détermination des conditions de cession des photographies issues de la photothèque de la CAPC
Mesdames, Messieurs,
La Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais possède une photothèque réalisée par ses services afin d'illustrer ses différents supports de communication. Ces images peuvent intéresser des acquéreurs extérieurs.
Il convient de définir les conditions de cession de ces photographies. Tout d'abord, toute reproduction ou représentation d'une œuvre donne lieu à une cession des droits d'auteur, en contrepartie de laquelle l’auteur sera rémunéré. C'est pourquoi, il convient de définir le tarif des droits de reproduction qui seront cédés sur ces images. Il est proposé un prix unitaire de vente de 45€/la photographie (support numérique inclus). Le montant total de cette prestation comprend le coût de la prise de vue et de son archivage, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé ainsi que les droits d'auteur.
L'acquéreur bénéficie ainsi de l'usage et de la reproduction des images sur tous supports sauf audiovisuels, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. Ce droit est cédé à titre exclusif, pour toute la France, et pour toute la durée légale de protection et les acquéreurs s'engagent, pour toute utilisation des photographies, à mentionner leur provenance.
* * * * *
VU l'article L 132.31 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle ;
VU l'article L52-8 alinéa 2 du code électoral ;
CONSIDERANT qu'au titre de la propriété littéraire et artistique, l’auteur exerce, de façon exclusive, les droits de reproduction et de représentation ;
CONSIDERANT qu'en présence d’une telle propriété l’auteur est libre juridiquement d’exploiter ou non ses créations et qu'ainsi, toute reproduction ou représentation de l’œuvre d’un auteur donnera lieu à une cession de droits d'auteur, en contrepartie de laquelle l’auteur sera rémunéré ; COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du conseil communautaire QUESTION DIVERSE
du 27 janvier 2014 n°11 Page 2/2
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'adopter le principe de cession à titre onéreux de photographies issues de la photothèque communautaire ;
- de fixer le tarif unitaire à 45€/la photographie ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Le montant des recettes correspondantes sera imputé sur la ligne budgétaire 023 / 778 / 1100.
UNANIMITE
Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le03/02/2014 n° 596 La responsable du service juridique Publié au siège de la CAPC, le 31/02/2014 Nadège GROLLIER