unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2909C

Documents similaires

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2909C Document publié le Lundi 13 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2909C)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Investissement et développement économique, PÔLE FINANCES

ET SERVICES À LA POPULATION

Direction des Finances

Service Ingénierie financière et financements extérieurs

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 13 octobre 2025

83 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTÉGRÉ 2021-2027 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION - RÉNOVATION DU COMPLEXE SPORTIF DE RUELISHEIM (7.5.5/2909C)

A) Rappel du fonctionnement de l’ITI

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) finance des actions au titre de la politique de cohésion économique et sociale de l’Union Européenne sur la période 2021-2027.

L’investissement territorial intégré (ITI) est un instrument de mise en œuvre d’une stratégie territoriale urbaine, qui facilite le déploiement d’actions de proximité et permet la mise en application de cette politique européenne.

Dans le cadre de l’appel à candidature de la Région Grand Est pour les ITI FEDER à subvention globale, Mulhouse Alsace Agglomération fait partie des 2 EPCI à avoir été candidats et retenus.

Mulhouse Alsace Agglomération s’est vu confier dans le cadre de la programmation 2021-2027 une enveloppe de 7M€ répartie selon les axes d’intervention suivants :Programme Régional

2021-2027 Axes retenus Montant

affecté

Une Europe plus

intelligente

1.2 Augmenter le niveau d’appropriation

du numérique sur le territoire

0,200 M€

1.3 Renforcer la croissance durable et la

compétitivité des PME et la création

d’emplois dans les PME, y compris par des

investissements productifs

0,500 M€

Une Europe plus verte 2.7 Améliorer la protection et la

préservation de la nature et de la

biodiversité et renforcer les infrastructures

vertes, en particulier en milieu urbain et

réduire toutes les formes de pollution

2,100 M€

Une Europe plus

sociale

Développer les projets culturels et

touristiques du territoire en favorisant des

actions durables

0,700 M€

Une Europe plus

proche des citoyens

5.1 Améliorer le cadre de vie des

habitants

3,500 M€

Assistance technique 0,217 M€

TOTAL 7,217 M€

La convention de gestion globale a été adoptée par la délibération du 25 septembre 2023 par le bureau de Mulhouse Alsace Agglomération et a été signée le 10 novembre 2023 par la Région et Mulhouse Alsace Agglomération.

Dans le cadre de l’instruction des dossiers soumis à Mulhouse Alsace Agglomération, ce dossier a pu être instruit et fait l’objet d’un avis favorable du Comité de gouvernance de l’ITI et de la Commission Régionale de Programmation des fonds européens.

B) Attribution d’une subvention pour la rénovation du complexe sportif

Edmond VOGT de Ruelisheim

Le projet vise à rénover le complexe sportif Edmond VOGT en réaménageant

l’ensemble des espaces d’accueil du public et des services associés.

Le projet prévoit des opérations visant à démolir, plâtrer, cloisonner et poser des

plafonds pour faire une rénovation complète des espaces intérieurs. Le bâtiment

pourra accueillir des manifestations culturelles, communales et associatives, en

plus des activités sportives.

Coûts éligibles aux fonds européens : 322 953.88€.

Montant de subvention dans le cadre de l’ITI proposé : 100 000€ soit un taux de 30.96%.

Les crédits nécessaires au versement de la contribution sont inscrits au budget

annexe Investissement Territorial Intégré.Chapitre 204 - article 204 – fonction 052

Service gestionnaire et utilisateur A11

Ligne de crédit : 9

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- approuve l’attribution d’une subvention de 100 000€ dans le cadre de l’ITI 2021-2027 à la COMMUNE DE RUELISHEIM pour l’opération suivante : Rénovation du complexe sportif Ruelisheim,

- autorise le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant à signer l’ensemble des documents contractuels et avenants nécessaires à la mise en œuvre de la subvention.

PJ : (1)

- Projet de convention

Ne prend pas part au vote (1) : Francis DUSSOURD.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANPage 1 sur 17

Convention attributive d'une aide européenne

Fonds européen de développement régional (FEDER)

Programmation 2021-2027

Programme concerné Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+ - FTJ 2021-2027

Intitulé du projet Rénovation du complexe sportif Ruelisheim

Bénéficiaire COMMUNE DE RUELISHEIM

Montant UE 100 000,00 €

Coût total de l’opération 322 953,88 €

Codification de l'opération simplifiée PR06 - S’appuyer sur des collectivités engagées, et soutenir les territoires en fonction de leurs besoins /

RSO5.1 - Encourager le développement social, économique et environnemental intégré et inclusif ainsi que la culture, le patrimoine naturel, le tourisme durable et la sécurité dans les zones urbaines (FEDER) /

PR06_RSO5.1_TA5 - Action ITI M2A : Améliorer le cadre de vie des habitants

N° de dossier Synergie RGE009903

Entre Mulhouse Alsace Agglomération, organisme intermédiaire du Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER – FSE+ - FJT 2021-2027, dont le siège est 9 rue Konrad Adenauer à Sausheim, représentée par son Président, M. Fabian JORDAN,

Et COMMUNE DE RUELISHEIM, représenté par son représentant légal Monsieur le Maire Francis DUSSOURD, sis au 26 RUE PRINCIPALE 68270 RUELISHEIM (SIRET : 21680289200010), bénéficiaire de l'aide européenne FEDER, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire ».

Vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte), dit « Règlement financier » ;

Vu le règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu le règlement (UE) n°2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;Page 2 sur 17

Vu la décision n° C(2022)8106 du 8 novembre 2022 de la Commission européenne relative à l’approbation du programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027 ;

Vu le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021- 2027 ;

Vu le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France, modifié par décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 ;

Vu l’article L.4221-5-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional Grand Est n°23SP-406 du 13 janvier 2023 portant délégation au Président du Conseil Régional en matière de fonds européens ;

Vu la délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional Grand Est n°21SP-2127 du 16 décembre 2021 approuvant la stratégie régionale 2021/2027 en matière de Fonds européens, le programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+ - FTJ 2021/2027, la désignation de la Région Grand Est en qualité d’Autorité de gestion et portant délégation à la Commission permanente pour toutes les décisions liées à la mise en œuvre de la fonction d’autorité de gestion régionale pour la période de programmation 2021/2027 ;

Vu la délibération du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération du 25 septembre 2023 relative à l'adoption de la convention de mise en œuvre de l'ITI 2021-2027 ;

Vu la décision du Comité de suivi du 22 septembre au 03 octobre 2023 suite à la consultation écrite approuvant la convention de subvention globale d'investissement territorial intégré pour M2A ;

Vu la Convention de délégation de subvention globale FEDER signée entre Mulhouse Alsace Agglomération et l'autorité de gestion en date du 10/11/2023 ;

Vu la délibération N°2820 du Conseil d'Agglomération en date du 13/10/2025 ;

Vu les crédits inscrits au budget de Mulhouse Alsace Agglomération ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la décision C(2019) 3452 de la Commission du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics ;Page 3 sur 17

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération intitulée « Rénovation du complexe sportif Ruelisheim », ci-après désignée « l’opération ». Il bénéficie pour cela d’une aide européenne dans les conditions fixées par la présente convention et conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, et dont le montant est précisé dans l’article 4.

Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et dans l’annexe technique et financière (précisant l’objectif et le descriptif de l’opération, le coût, le plan de financement, le calendrier des réalisations, les indicateurs prévisionnels de réalisation), qui complète la convention et constitue une pièce contractuelle.

ARTICLE 2 – Période d’exécution de l’opération

L'exécution de l'opération doit s'inscrire dans la période du 01/03/2025 au 31/12/2027, conformément à l’échéancier de réalisation précisé dans l’annexe technique et financière.

Ces délais d’exécution pourront être modifiés par voie d'avenant, sur demande motivée du bénéficiaire ou à l’initiative de Mulhouse Alsace Agglomération avant expiration du délai de fin d'exécution à condition que l'opération ne soit pas dénaturée. La signature de l'avenant pourra intervenir après cette date.

ARTICLE 3– Éligibilité des dépenses

3.1 Conformité aux règles d’éligibilité des dépenses :

Les règles d’éligibilité fixées au niveau national, européen, et par le programme s’appliquent à l’ensemble des dépenses de l’opération.

Seules les dépenses conformes aux dispositions réglementaires, répondant aux critères définis par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et précisées dans l’annexe technique et financière sont retenues dans l’assiette éligible.

Attention : Ces dépenses ne doivent pas avoir été déjà déclarées dans le cadre d’une autre opération cofinancée par le même programme ou un autre programme européen.

Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit d'écarter toute dépense présentée par le bénéficiaire, même si elle a été engagée, dès lors que celle-ci :

• ne répondrait pas aux critères ci-dessus,

• serait estimée sans lien avec l'objet de l'opération ou manifestement excessive.

3.2 Période d’éligibilité et justification des dépenses :

Les dépenses sont éligibles si elles sont réalisées par le bénéficiaire, pendant la période d’exécution de l'opération prévue à l'article 2. Elles doivent être acquittées au plus tard 2 mois après la fin de la période d’exécution mentionnée à l’article 2.

ARTICLE 4 – Montant de l’aide européenne

Le coût total prévisionnel éligible de l’opération est de : 322 953,88 euros HT.

L’aide prévisionnelle européenne attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l’opération s’élève à un montant de 100 000,00 euros maximum, les crédits seront prélevés sur le chapitre spécifique au fonds européens de la sectionPage 4 sur 17

Investissement du budget de Mulhouse Alsace Agglomération, soit 30,96 % maximum du coût total éligible de l’opération.

Le montant de l’aide européenne pourra être révisé par Mulhouse Alsace Agglomération en fonction : • De l’exécution du projet dont le détail figure dans l’annexe technique et financière, • Du montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées, payées et acquittées dans les délais mentionnés à l’article 3.2, et des cofinancements réellement perçus, • Si modification du plan de financement ou autre modification impactant l’exécution du projet (cf. article 10.1)

ARTICLE 5 – Modalités de paiement de l’aide européenne

Les demandes de paiements (acompte et solde) ainsi que les pièces justificatives de dépenses acquittées devront être adressées via le portail de dématérialisation des échanges de données (e-Synergie), accessible à l’adresse suivante : https://synergie-europe.fr/e_synergie/portail/grandest

A défaut d'un dépôt de demande via le portail e-Synergie, le bénéficiaire devra fournir le formulaire de demande de paiement disponible auprès de la cellule Fonds Européens.

Paiement(s) intermédiaire(s) :

La subvention européenne peut donner lieu au versement d’un ou plusieurs acomptes intermédiaires, sur présentation d'une demande de paiement intermédiaire complète, signée et accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Les factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses, et le cas échéant, la réalisation effective de l'opération ;

• Un état récapitulatif des dépenses réalisées signé par le bénéficiaire ;

• L’acquittement des dépenses est justifié par la transmission des documents suivants (au choix) :

− Factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente attestées acquittées par les fournisseurs ;

− États récapitulatifs des dépenses attestés par le comptable public, le commissaire aux comptes ou tout organisme compétent en droit français ;

• L’ensemble des pièces relatives aux marchés publics passés dans le cadre de l’opération, le cas échéant ;

• Les pièces justifiant du respect des obligations de publicité liées au soutien européen mentionnées à l’article 11.

En cas de dépenses forfaitisées, les pièces justificatives comptables ne sont pas requises.

Paiement du solde :

Le solde de la subvention est versé sur présentation d’une demande de paiement finale complète, signée par ses soins et accompagnée :

• Les copies de pièces non comptables permettant d'attester de façon probante la réalisation effective de l'opération ;

− Un mémoire photographique de l’opération ;

− Un rapport d’exécution de l’opération (déroulé du chantier) ;

− Attestation d’achèvement de l’opération (PV de réception des travaux ou équivalent) ; − Un planning de réservation de l’équipement sur l’année 2026 ainsi que la fréquentation moyenne de l’équipement ;

− Les permis délivrés relatifs aux procédures d’urbanismes nécessaires à la réalisation du projet.Page 5 sur 17

• Les pièces attestant des cofinancements perçus (au choix) :

− État récapitulatif des cofinancements daté et signé par le comptable public pour les bénéficiaires publics, et le commissaire aux comptes ou tout organisme compétent en droit français pour les bénéficiaires privés ;

− Extraits de relevés bancaires faisant apparaître les ressources correspondantes.

• Les factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d'attester la réalité des dépenses, et le cas échéant, la réalisation effective de l'opération ;

• Un état récapitulatif des dépenses réalisées signé par le bénéficiaire ;

• L’acquittement des dépenses est justifié par la transmission des documents suivants (au choix) :

− Factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente attestées acquittées par les fournisseurs ;

− États récapitulatifs des dépenses attestés par le comptable public, le commissaire aux comptes ou tout organisme compétent en droit français ;

• L’ensemble des pièces relatives aux marchés publics passés dans le cadre de l’opération, le cas échéant ;

• Les pièces justifiant du respect des obligations de publicité liées au soutien européen mentionnées à l’article 11.

En cas de dépenses forfaitisées, les pièces justificatives comptables ne sont pas requises.

Le bénéficiaire doit envoyer sa demande de paiement finale accompagnée des pièces justificatives au plus tard le 31/12/2027.

Dans le cadre de l’instruction des demandes de paiement, des compléments pourront être transmis après cette date. Mulhouse Alsace Agglomération se réserve également la possibilité de prolonger ce délai.

Une demande de paiement finale est obligatoire quel que soit le montant des demandes de paiement intermédiaire.

Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit de demander la transmission de toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction des demandes de paiement.

La présente convention (et ses éventuels avenants), le rapport de service fait établi par Mulhouse Alsace Agglomération, le relevé d’identité bancaire, l'état des dépenses et la délibération attributive de la subvention seront joints au mandat émis pour le paiement de la subvention européenne.

ARTICLE 6 – Conditions de versement de l’aide européenne

L’aide européenne est versée sous réserve :

• du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d’aide ; • du respect du taux maximum d’aide européenne mentionné à l’article 4 ; • du respect du taux d’aide publique mentionné à l’article 4, le cas échéant ; • de la transmission des données sur l’avancement des indicateurs ;

• de la transmission de l’état du versement des cofinancements ;

• de la disponibilité des crédits européens.

Le versement de l’aide européenne pourra être suspendu par Mulhouse Alsace Agglomération dans le cas où une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité affectant la dépense concernée ou d’une défaillance dans le système de gestion et de contrôle du programme.

Mulhouse Alsace Agglomération peut se réserver le droit de réduire le montant de l’aide européenne en cas de nonPage 6 sur 17

atteinte des valeurs prévisionnelles des indicateurs contractualisées dans la convention ou de non transmission des données sur les indicateurs.

ARTICLE 7 – Suivi, évaluation de l’opération

7.1 Suivi de l’exécution de la convention

Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement Mulhouse Alsace Agglomération de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier indiqué dans la présente convention et à transmettre les pièces justificatives comptables des dépenses et non comptables permettant de justifier la réalisation de l’opération.

7.2 Suivi des indicateurs

Le bénéficiaire s’engage à transmettre à Mulhouse Alsace Agglomération les données sur l’avancement des indicateurs de réalisation et de résultat afférents à l’opération, au moyen du portail e-Synergie : https://synergie- europe.fr/e_synergie/portail/grandest ou via le formulaire disponible auprès de la cellule Fonds européens.

7.3 Évaluation

Mulhouse Alsace Agglomération pourra solliciter le bénéficiaire pour les besoins des évaluations qui seront menées dans le cadre du programme. Aussi, le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition toutes données nécessaires et relatives au projet financé.

7.4 Échanges de données électroniques

Le bénéficiaire s’engage à saisir et à transmettre les informations requises et fiables à Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre du portail de dématérialisation des échanges de données (e-Synergie).

ARTICLE 8 – Contrôles/Audits

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l’opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par Mulhouse Alsace Agglomération et par toute autorité commissionnée par l’État ou par les corps d’inspections et de contrôles nationaux ou européens (Commission européenne, OLAF, Cour des comptes européenne…).

Il s’engage à présenter aux auditeurs tous les documents de l’opération et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses réalisées et payées par le bénéficiaire jusqu’au délai prévu à l’article 12 de la présente convention.

ARTICLE 9 – Obligations comptables

Le bénéficiaire s’engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l’opération, conformément à la réglementation en vigueur.

La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources déclarées au titre de l’opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables.

ARTICLE 10 – Modification ou abandon de l'opération

10.1 Modification de l’opération :

Toute demande de modification de l’opération doit être notifiée par le bénéficiaire à Mulhouse Alsace Agglomération dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le dépôt de la demande de paiement correspondante et avant la fin d'exécution de l'opération.

Après examen, Mulhouse Alsace Agglomération prend les dispositions nécessaires et le cas échéant établit un avenant à la présente convention avant la fin du délai d'exécution de l'opération.Page 7 sur 17

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération selon les conditions et modalités définies dans la présente convention et conformément aux objectifs du programme.

Pour toute opération comprenant un investissement productif ou dans une infrastructure, le bénéficiaire s’engage à ne pas modifier l’opération de façon importante dans les 5 ans.

NB : Une opération est modifiée de façon importante dans les cas suivants : • un arrêt ou une délocalisation d’une activité productive en dehors de la zone du programme; • un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une entreprise ou un organisme public un avantage indu;

• un changement substantiel de nature, d’objectifs ou de conditions de mise en œuvre qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux.

Le remboursement par le bénéficiaire en raison du non-respect du principe de pérennité s’effectue proportionnellement à la période de non-respect.

Il revient à Mulhouse Alsace Agglomération de décider si l’opération a été modifiée ou non au regard des informations communiquées par le bénéficiaire, du contexte et de la réglementation applicable.

10.2 Abandon de l’opération :

Si le bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer immédiatement Mulhouse Alsace Agglomération pour permettre la clôture de l’opération. Mulhouse Alsace Agglomération définira le cas échéant le montant du reversement de l’aide.

ARTICLE 11 – Publicité et respect des politiques européennes et nationales

11.1 Publicité :

Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prévues par le règlement européen n°2021-1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 notamment l’article 47 concernant les règles de l’utilisation de l’emblème de l’Union européenne et dans l’article 50 relatif aux responsabilités des bénéficiaires d’aides FEDER en terme de communication.

Ces obligations, complétées par l’annexe IX de ce règlement, sont disponibles à l’adresse suivante : https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32021R1060

Ces dispositions se retrouvent dans le kit de communication à destination du porteur de projet téléchargeable sur le site internet dédié aux fonds européens en Grand Est : https://beeurope.grandest.fr/ressources/ Filtre : Communication-Publicité.

Le bénéficiaire s’engage notamment à :

- Faire apparaître sur son site internet ainsi que sur ses réseaux sociaux une description du projet financé (objectifs et résultats attendus) ainsi que le montant de l’aide octroyée ;

- Mentionner l’aide FEDER obtenue sur tous les supports de communication produits relatifs à la mise en œuvre du projet financé ;

- Apposer une plaque permanente bien visible du public lorsque le coût total de l’opération dépasse 500 000 euros et ce lorsque des dépenses matérielles ont été soutenues ;

- Lorsque l’opération ne relève pas du dernier point, afficher dans un lieu bien visible du public une plaquette d’information de format A3 minimum présentant le projet financé (descriptif, objectifs, résultats et montant de la subvention accordée).

Toutes ces actions devront être accompagnées de l’emblème de l’Union européenne disponible en téléchargement sous https://ec.europe.eu/regional_policy/fr/information/logos/#1 ainsi que sur le site https://beeurope.grandest.fr/.

NB : En cas de non-respect de ces obligations, Mulhouse Alsace Agglomération pourra annuler jusqu’à 3% de la subvention allouée.Page 8 sur 17

11.2 Respect des politiques européennes :

Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques européennes (qui lui sont opposables) et notamment les : • Règles sectorielles : règles de concurrence, d’aide d’État, de l’environnement et de la commande publique, • Principes horizontaux : respect des droits fondamentaux, égalité entre les hommes et les femmes et intégration de la dimension de genre, non-discrimination, égalité des chances et développement durable.

ARTICLE 12 – Archivage et durée de conservation des documents

Conformément à l’article 82 du règlement (UE) 2021-1060, le bénéficiaire s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique et approprié, toutes les pièces justificatives de l’opération soutenue par les Fonds européens, pendant une période de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle Mulhouse Alsace Agglomération verse le dernier paiement.

ARTICLE 13 – Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats

Mulhouse Alsace Agglomération et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.

La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité européenne.

Propriété et utilisation des résultats

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.

Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à Mulhouse Alsace Agglomération le droit d’utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de l’opération. En effet, le bénéficiaire s’engage à fournir au service instructeur et à sa demande, en conformité avec les dispositions légales applicables, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestation destinés à la promotion des actions financées en tout ou en partie par la présente convention.

Le bénéficiaire cède sur les documents transmis au service gestionnaire, les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation. Ces droits sont cédés sur tous supports sans limitation de délai, de quantité, ni d’étendue géographique.

ARTICLE 14 – Mesures de prévention en matière de conflit d’intérêt et de fraude

Conflit d’intérêt

Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention, dans le respect des règles légales en vigueur.

Il y a conflit d’intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique, ou pour tout autre motif.

Le bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d’un conflit d’intérêt ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêt en cours d’exécution de la convention et d’en informer Mulhouse Alsace Agglomération..

Fraude

Est susceptible de constituer une fraude, tout acte ou omission intentionnels relatifs :Page 9 sur 17

- À l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de l’aide européenne ;

- À la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet ; - Au détournement de l’aide à d’autres fins que celles pour lesquelles elle est initialement été octroyée.

Le bénéficiaire s’engage à fournir des renseignements exacts, sincères et complets dans l’ensemble des documents et pièces justificatives transmis à Mulhouse Alsace Agglomération et à n’omettre aucune information susceptible de remettre en cause l’éligibilité de l’opération ou le montant de l’aide européenne attribuée.

En cas de suspicion avérée de fraude, conformément aux dispositions des articles 40 et 696-11 du code de procédure pénale, Mulhouse Alsace Agglomération, procède aux signalements auprès du procureur de la République et du procureur délégué du Parquet européen.

ARTICLE 15 : Utilisation du logiciel ARACHNE

ARACHNE est un outil de notation des risques de la Commission Européenne, laquelle est également responsable du traitement des données qui l’alimentent. La finalité de ce traitement est d’offrir aux autorités de gestion des fonds européens un outil d’aide à la détection de risques de fraudes et conflits d’intérêts.

Catégories de données

ARACHNE contient des données publiques issues de deux bases de données externes engagées par les services de la Commission. La première base de données contient des données financières, ainsi que des informations sur les actionnaires, les filiales et les représentants officiels de société. La deuxième base de données se compose d’une liste de personnes politiquement exposées, ainsi que de listes de sanctions, de police et de médias négatifs. Ces sources peuvent être complétées par les données relatives aux projets cofinancés, transmises par les autorités de gestion.

Destinataires et durée d’utilisation des données

Les utilisateurs du logiciel ARACHNE sont les autorités de gestion et les services auditeurs de la Commission Européenne. L’Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne y ont également accès sur demande de leur part.

Les données relatives aux projets cofinancés et injectées par les autorités de gestion dans le logiciel ARACHNE sont utilisées durant trois ans à compter de la fin de la période de programmation. Passé ce délai, leur exploitation est rendue impossible.

Droit des bénéficiaires

Les bénéficiaires peuvent à tout moment demander l’accès aux données les concernant ainsi que leur rectification.

Le bénéficiaire, s’il estime avoir subi une atteinte au respect de ses droits à la vie privée et à la protection de ses données, peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Le contrôleur européen à la protection des données (CEPD) peut également être saisi : https://european- union.europa.eu/institutions-law-budget/institutions-and-bodies/institutions-and-bodies-profiles/edps_fr.

Pour plus d’informations sur le fonctionnement du logiciel ARACHNE et sur la base juridique de l’outil, consulter le site https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catld=325&intPageld=3587&langld=frPage 10 sur 17

ARTICLE 16 – Résiliation et reversement

16.1 Résiliation

Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le reversement partiel ou total des crédits européens versés, en cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :

• de la non-exécution totale ou partielle de l’opération ;

• de non atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus ;

• de la modification du plan de financement de l’opération sans autorisation préalable et acceptation formelle ;

• d’une modification importante de l’opération affectant sa pérennité prévue à l’article 10 ; • de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ; • d’un conflit d’intérêt ou d’une fraude/corruption avérée,

• du refus de se soumettre aux contrôles réglementaires.

Cette résiliation est effectuée par courrier avec accusé réception.

La résiliation de la convention peut être sollicitée également par le bénéficiaire qui en informe Mulhouse Alsace Agglomération par courrier avec accusé de réception.

16.2 Redressement judiciaire et liquidation judiciaire :

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire, la présente convention peut être résiliée dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Dans ce cas, le bénéficiaire doit fournir le jugement rendu par le tribunal compétent.

Le bénéficiaire est dans l’obligation de remettre à Mulhouse Alsace Agglomération toutes les pièces justificatives relatives au(x) bilan(s) d’exécution déjà transmis.

16.3 Reversement

En cas de sommes indûment perçues, le bénéficiaire s’engage à reverser celles-ci dans les plus brefs délais et dans leur intégralité, au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 17 – Prise d’effet / Durée de la convention

La présente convention prend effet juridique à compter de sa notification au bénéficiaire.

Elle s’applique à l’ensemble des dépenses et actions réalisées dans le cadre de l’opération depuis la date de début d’exécution mentionnée à l’article 2 jusqu’à sa pleine exécution, comprenant tous les contrôles susceptibles d’intervenir dans le cadre du programme.

ARTICLE 18 – Contentieux et recours

En cas de litige, l'affaire sera portée devant le tribunal Administratif de Strasbourg, en application des règles procédurales en vigueur.

Si le bénéficiaire souhaite contester une décision prise par Mulhouse Alsace Agglomération pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justification à l’appui :

• Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) auprès de l’autorité administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision administrative. • Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’attribution, ou en cas de recours administratif préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité administrative compétente.

ARTICLE 19 – Pièces contractuellesPage 11 sur 17

Les pièces constitutives de la convention sont :

• le présent document ;

• l’Annexe Technique et Financière

Fait à SAUSHEIM

En 2 exemplaires :

Le bénéficiaire, (date, nom et qualité du signataire) Mulhouse Alsace Agglomération (nom et qualité du signataire)Page 12 sur 17

ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE

Programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER - FSE+

- FTJ 2021-2027

PR06 - S’appuyer sur des collectivités engagées, et

soutenir les territoires en fonction de leurs besoins

RSO5.1 - Encourager le développement social,

économique et environnemental intégré et inclusif

ainsi que la culture, le patrimoine naturel, le

tourisme durable et la sécurité dans les zones

urbaines (FEDER)

PR06_RSO5.1_TA5 - Action ITI M2A : Améliorer le

cadre de vie des habitants

BENEFICIAIRE

COMMUNE DE RUELISHEIM

26 RUE PRINCIPALE

68270 RUELISHEIM

OPERATION : Rénovation du complexe sportif Ruelisheim

LOCALISATION : Ruelisheim (Commune INSEE, code INSEE : 68289)

ANALYSE DU DOSSIER

Descriptif technique du projet

1/ Description de l’opération :

La commune de Ruelisheim engage un projet de rénovation de son complexe sportif Edmond VOGT, construit dans les années 1980. L’objectif est de réaménager l’ensemble des espaces d’accueil du public et des services associés, afin de diversifier les usages du site. Ce projet vise notamment à permettre l’accueil de manifestations culturelles, communales et associatives, en complément des activités sportives existantes.

Les travaux prévoient des opérations de démolition, plâtrerie, cloisonnement, pose de plafonds, ainsi qu’une reprise complète des réseaux électriques et de fluides. Des travaux de carrelage et de faïence viendront parfaire la rénovation des espaces intérieurs.

2/ Objectifs recherchés :

Objectifs visés :

-Mettre aux normes les locaux du complexe sportif, notamment en matière de sécurité et d’accessibilité PMR, afin de permettre l’accueil de tous les publics.

-Moderniser les espaces d’accueil (vestiaires, sanitaires, hall d’entrée) devenus vétustes et inadaptés à l’usage actuel.

-Créer un parking plus grand et sécurisé, adapté aux besoins des usagers et des manifestations organisées.

-Permettre l’accueil de compétitions sportives de niveau supérieur, telles que des finales départementales ou régionales, pour lesquelles la commune est régulièrement sollicitée.

-Ouvrir le site à d’autres types d’évènements : manifestations culturelles, associatives, communales, scolaires, etc.Page 13 sur 17

-Diversifier les publics accueillis au sein du complexe, au-delà des seuls utilisateurs sportifs habituels.

Résultats attendus :

-Amélioration des conditions d’accueil pour les usagers, les équipes sportives et le public.

-Conformité aux normes d’accessibilité et de sécurité, permettant une utilisation plus large du bâtiment.

-Augmentation du nombre d’évènements organisés dans le complexe, qu’ils soient sportifs, culturels ou associatifs.

-Fréquentation élargie grâce à une meilleure accessibilité, des équipements rénovés et une programmation plus variée.14

Coût estimatif du projet

Le coût éligible pour cette opération est de : 322 953,88 € HT

Section budgétaire : Investissement

Plan de financement prévisionnel :

Détails des ressources

Financeur Partenaire Imputation Régime d'aide Montant Taux(%)

UNION EUROPEENNE Fonds européen de développement

régional

Auc - Aucun régime d'aide 100 000,00 30,96

Total co-financeur 100 000,00 30,96

Bénéficiaire 222 953,88 69,04

COUT TOTAL ELIGIBLE 322 953,88 100,00

Taux d’aide publique appliqué : 30,96%15

Postes de dépense, calendrier et échéancier :

Détails des postes de dépense

Catégorie de dépense Libellé Direct/ Indirect Montant 010- Dépenses d'Investissement matériel et

immatériel

travaux de rénovation du complexe sportif Direct 322 953,88 €

Total : 322 953,88 €

L’assiette s'entend au niveau de son coût total et non poste par poste.

Calendrier

Période prévisionnelle d’exécution : date limite pour la réception

des factures

Début : 01/03/2025 Fin : 31/12/2027

Période prévisionnelle d’éligibilité des dépenses : date limite

pour le paiement des factures

Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2029

Date limite de transmission de la demande de paiement finale : 31/12/2027

Echéancier prévisionnel

Année Montant ( HT )

2021 0,00 €

2022 0,00 €

2023 0,00 €

2024 0,00 €

2025 0,00 €

2026 0,00 €

2027 0,00 €

2028 0,00 €

2029 0,00 €

2030 0,00 €16

Total : 0,00 €

Cet échéancier prévisionnel pourra évoluer en fonction de l’avancement du projet, il n’est mentionné qu’à titre indicatif.17

Les indicateurs prévisionnels

Indicateurs prévisionnels de

l’opération

Dénomination Type Unité de mesure

Valeur prévisionnelle

FED_ISO511 - Infrastructures construites ou réhabilitées Réalisation Nombre 1,00 FED_RCO114 - Espaces non bâtis créés ou réhabilités dans les

zones urbaines

Réalisation m² 50,00