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Arrêté - Arrete enquete prealable extension cimetiere
Procès Verbal - 11 PV CM 28.11.2023
Conseil Municipal - CM 25.10.2022
PLU - Annexes - argiles
Conseil Municipal - CM 09.05.2023
Procès Verbal - Janvier2019
Document publié le Dimanche 29 janvier 2919 par la commune de Serre-les-Sapins.
Lien du pdf (Procès Verbal - Janvier2019)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Investissement et développement économique,
HR cn
Département
du
Doubs
Serre-les-Sapins,
Mercredi
30
Janvier
2019
Canton
de
Besançon
2
Commune
de
SERRE
LES
SAPINS
25770
Tel
: 03
81
590611
Fax
: 03
81
59
91
41
e.mail
: mairie.serre.les.sapins@orange.fr
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
JANVIER
2019
Sur
convocation
du
24
JANVIER
2019,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
à la
Mairie
de
SERRE-LES-SAPINS
le mardi
29
JANVIER
2019
à 19h30,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Gabriel
BAULIEU,
Maire.
Présents
:
Mesdames:
V.
BRIOT
-
C.DEMANGE
-
K.CUENOT
-
C.
LULLIER
- D.SIRON
-
V.GENTILE
-— J.TOUPANCE
Messieurs
: G.BAULIEU
- C.BOILLEY
- P.FABRE
- G.HERMAN
- P.
LECLERC
-
P.SAILLARD Excusé(es)
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Y.MARQUIS
ayant
donné
pouvoir
à Madame
J.TOUPANCE
Madame
M.
RODRIQUE
ayant
donné
pouvoir
à C.
DEMANGE
Absent
:
Monsieur
J. BROCHET
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
SAILLARD
ORDRE
DU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29/01/2019
à 19h30
Ouverture
des
crédits
budgétaires
avant
BP
2019
au
compte
D/I
10226
Validation
des
transferts
de
charges
2018
- Rapport
CLECT
décembre
2018
Contrat
P@C
(Porter
une
action
concertée)
proposé
par
le
Département
du
Doubs
avec
le
territoire
du
Grand
Besançon
pour
la
période
2018-2021
Avenant
n°1
PBTP
Démolitions
- Dépose
complémentaire
de
plaques
amiantées
pour
le
projet
de
réaménagement
de
l’ancienne
halte-garderie
Avenant
n°2
ASN
Constructions
—
Travaux
de
bouchement
de
trémies
en
dalle
VS
pour
le
projet
de
réaménagement
de
l’ancienne
halte-garderie
Demande
de
subvention
2019
pour
un
projet
communal
(changement
menuiseries
au
groupe
scolaire)
—
Fonds
isolation
CAGB
Achat
d’un
nouveau
chauffe-eau
pour
le
Centre
Médico-Social
Validation
du
programme
d'aménagement
du
cimetière
communal
Consultation
pour
la
fourniture
de
numéros
de
rues
10.
Groupement
de
commande
fourniture
d’électricité
11.
Convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
et
du
personnel
avec
lAFR
pour
l’année
scolaire
2018/2019 12.
Information
— Commande
passée
en
groupement
de
commandes
CAGB
13.
Questions
diverses
1/
OUVERTURE
DES
CREDITS
BUDGETAIRES
AVANT
BP
2019
AU
COMPTE
D/I
10226
Suite
à la
délivrance
du
permis
n°
PC
025
542
15
C0005,
la SARL
KI
DECOR
a réglé
la 1ère
échéance
de
la taxe
d'aménagement
en
mai
2017.
A ce
titre,
la Commune
a bénéficié
d'un
reversement
le 22/05/2017
d'un
montant
de
15
210,57€.
Par
la suite,
ce
permis
a été
transféré
à la
SCI
CENTER
JASMIN
et a
eu
les
conséquences
suivantes:
- l'annulation
du
titre
de
taxe
d’aménagement
initialement
émis
à l'encontre
de
la
SARL
KI
DECOR
et la
génération
d'un
trop
perçu
par
la Commune
correspondant
au
montant
versé
le 22/05/2017; -
l'émission
des
échéances
de
taxe
d’aménagement
à l'encontre
de
la SCI
CENTER
JASMIN
et le
reversement
à la
Commune
le 04/05/2018
d'un
montant
de
15
210,57€.
La
TAM
émise
à l'encontre
de
la
SARL
KI
DECOR
constitue
donc
un
indu
à reverser
en
2019.
Sur
le même
principe,
une
autre
demande
de
restitution
de
trop
perçu
par
la Commune
au
titre
de
la
taxe
d’aménagement
est
demandée
pour
un
montant
de
807.04€.
Elle
concerne
le
permis
n°
PC
025
542
12
C0002
de
Monsieur
Julien
HERTER.
Afin
de
pouvoir
effectuer
le règlement
de
ces
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget,
il est
proposé
d'ouvrir,
par
anticipation
au
budget
2019,
des
crédits
d'investissement
comme
suit
:
DI
au
compte
10226
«Taxe
d’aménagement
» : +
16
100€.
L’exposé
du
maire
entendu,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l'unanimité
:
- d'ouvrir,
par
anticipation
au
vote
du
budget,
des
crédits
d'investissement
au
budget
de
la
Commune
2019
comme
indiqué
ci-dessus
- et
s’engage
à reprendre
les
crédits
budgétaires
ouverts
dans
le cadre
de
cette
délibération
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
2019. 2/
VALIDATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
2018
- RAPPORT
CLECT
DECEMBRE
2018
A l’occasion
de
la création
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Besançon
et
du
transfert
de
compétences
des
communes
membres
vers
l’'EPCI,
une
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(«
CLECT
») a
été
mise
en
place.
La
délibération
communautaire
du
28
mai
2014
de
création
de
la CLECT,
complétée
par
la délibération
du
19
janvier
2017
de
renouvellement
de
la CLECT
suite
à l’extension
de
périmètre
de
la communauté
d’agglomération,
a décidé
que
cette
commission
serait
composée
des
membres
de
l’assemblée
délibérante
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Besançon,
ainsi
que
du
Trésorier
à titre
d’expert.
Conformément
au
IV
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts,
elle
comprend
donc
des
membres
de
l’ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté
d’agglomération.
Cette
commission
s’est
réunie
le 17
décembre
2018,
avant
le Conseil
communautaire,
en
vue
de
valider
le montant
définitif
des
transferts
de
charges
effectués
en
2018.
Par
suite,
le
Conseil
municipal
est
invité
à approuver
les
modalités
et résultats
du
calcul
des
charges
transférées
en
2018.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
7066
du
23
décembre
2000
portant
création
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Besançon
à compter
du
1‘
janvier
2001,
VU
le IV
de
l’article
1609
nonies
C du
CGI,
VU
le rapport
de
la Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
du
17
décembre
2018
joints
en
annexe, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à l’unanimité,
le montant
définitif
des
charges
transférées
au
Grand
Besançon
en
2018,
décrit
dans
le rapport
de
la
CLECT
du
17
décembre
2018. Grand Besançon
Rapport
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
- Décision
du
17
décembre
2018
-
Annexe
: RAPPORT
Rapport
N°
1:
Validation
des
transferts
de
charges
2018
Rapporteur
: M.
Gabriel
BAULIEU,
Président
de
la
CLECT
Résumé
:
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
invitée
à se
prononcer
sur
le montant
définitif
de
réduction
de
l'Attribution
de
compensation
(AC)
versée
par
la Ville
de
Besançon
à ta
CAGB
en
2018
(compte
tenu
de
son
montant
négatif),
qui
intègre
le coût
des
services
communs
sur
la base
de
leurs
comptes
administratifs
2017
respectifs
ainsi
que
sur
les
compétences
transférées
au
1°
janvier
2018
(Eaux
pluviales
et
GEMAPI).
Les
charges
liées
aux
services
communs
et
aux
compétences
transférées
en
2018,
évaluées
à
22
364
995,10
€ pour
la Ville
de
Besançon
par
délibérations
des
18
décembre
2017
et
29
janvier
2018,
s'élèvent
à 22
563
221,10
€ soit
une
hausse
de
198
226
€ liée
à l’évolution
des
coûts
des
services
techniques
communs.
Le
montant
définitif
d'AC
dû
par
la Ville
de
Besançon
au
titre
des
services
communs
et
des
transferts
de
compétences
est
ainsi
de
9 127
201,55
€ pour
2018.
La
CLECT
est
par
ailleurs
invitée
à se
prononcer
sur
le montant
définitif
des
charges
transférées
suite
au
transfert
au
Grand
Besançon
des
compétences
Eaux
pluviales
et
GEMAPI,
sur
le rectificatif
des
charges
transférées
au
titre
du
transfert
des
ZAE
pour
sept
communes
et
sur
la régularisation
des
AC
fiscales
pour
les
communes
entrantes
au
1°
janvier
2017
(rôles
supplémentaires
de
fiscalité).
L'année 2018 s’est
traduite
par
la poursuite
du
mouvement
de
mutualisation
et
de
transferts
de
compétences
entre
les
communes
membres
et
la Communauté
d'agglomération.
Pour
mémoire,
par
délibérations
des
18
mai,
26
juin
et
18
décembre
2017,
de
nouveaux
services
communs
ont
été
créés
: PC
sécurité
— sûreté
et
mutualisation
partielle
de
la Communication.
Ont
également
été
transférées
au
Grand
Besançon,
par
délibération
du
29
janvier
2018,
les
compétences
Eau,
Assainissement,
Eaux
pluviales
et
GEMAPI
à compter
du
1°
janvier
2018.
Les
coûts
provisoires
de
ces
services
communs
et
de
ces
transferts
de
compétences,
basés
sur
le
compte
administratif
prévisionnel
2017
et
approuvés
par
la CLECT
en
décembre
2017
et
janvier
2018,
ont
vocation
à être
revus
de
manière
définitive
l’année
de
la mutualisation
ou
du
transfert.
Ainsi,
ce
rapport
a pour
objet
de
présenter
les
coûts
définitifs
des
services
communs
et
des
transferts
de
compétences
pour
l'année
2018.
Par
ailleurs,
tes
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
de
26
communes
membres
ont
été
transférées
au
Grand
Besançon
le 1#
janvier
2017.
Suite
à la
première
année
d'exercice
de
la compétence,
des
ajustements
sont
nécessaires
pour
tenir
compte
des
corrections
de
l'inventaire.
Les
modifications
apportées
à l'évaluation
des
charges
liées
au
transfert
des
ZAE
sont
présentés
dans
ce
rapport.
1, Rappels AI
L'impact
des
coûts
des
transferts
de
compétences
et
des
services
communs
sur
l'AC
Les
règles
d'imputation
des
coûts
d'un
service
sur
l'AC
sont
différentes
selon
qu'il
s'agit
d'un
transfert
de
compétence
ou
d'un
service
commun
entre
la CAGB,
la Ville
et
le cas
échéant
le CCAS.
- transfert
de
compétence
: le
coût
de
la compétence
transférée
est
calculé
de
manière
définitive
l'année
du
transfert.
Ce
coût
est
figé.
Il est
déduit
tous
les
ans
du
montant
d’AC
(part
fiscale)
versé
à la
commune. - mise
en
place
d’un
service
commun
: le
coût
du
service
est
révisé
tous
les
ans
sur
la base
du
dernier
compte
administratif
approuvé.
Le
coût
du
service
est
pris
en
compte
par
imputation
sur
l'AC
(part
fiscale)
comme
le prévoit
l’article
L.5211-4-2
du
CGCT.
Du
fait
de
sa
révision
chaque
année,
son
impact
sur
l'AC
varie
d'une
année
sur
l'autre.
Leur
coût
est
calculé
de
manière
uniforme
par
l'addition
des
postes
de
charges
suivants
:
+
masse
salariale,
dépenses
directes
de
fonctionnement,
dépenses
indirectes
(forfait
de
2 800
€ /
ETP),
locaux, amortissement
des
équipements.
. +. «+
B/
La
ventilation
des
coûts
des
services
fonctionnels
communs
entre
les
entités
bénéficiaires
- La
règle
: l'application
de
la clé
de
ventilation
« A
»
La
répartition
des
charges
a pour
base
la proportion
d'agents
de
chaque
entité
au
1 janvier
de
l’année
:
°
pour
les
services
communs
uniquement
entre
la Ville
de
Besançon
et
la CAGB
:
répartition
du
coût
au
prorata
du
nombre
d'agents
sur
postes
permanents
de
la
Collectivité
et
de
l'EPCI,
+
pour
les
services
concernant
également
le CCAS
: répartition
du
coût
au
prorata
du
nombre
d'agents
sur
postes
permanents
des
trois
structures.
Pour
chaque
entité,
le nombre
d'agents
pris
en
compte
dans
ce
calcul
inclut
les
agents
des
services
communs
rattachés
à la
Ville
de
Besançon
ou
au
Grand
Besançon.
Les
clés
de
ventilation
des
charges
financières
entre
les
trois
entités
sur
la base
des
effectifs
2018
sont
les
suivantes
:
Ville
CAGB
CCAS
répartition
entre
la Ville
et
la CAGB
61,25
%
38,75
%
-
répartition
entre
la Ville,
la CAGB
et
le CCAS
55,74
%
35,27
%
8,99
%
- L'exception
: l'application
de
la clé
de
ventilation
« B
»
Le
DGS,
le chargé
de
mission
auprès
du
DGS,
l’assistante
du
DGS
ainsi
que
la Direction
stratégie
et
territoire
(DST)
effectuent
des
missions
équivalentes
pour
la Ville
de
Besançon
et
le Grand
Besançon.
Par
exception,
leurs
charges
sont
donc
partagées
à 50
%
pour
chacune
des
deux
structures.
C/
La
ventilation
des
coûts
des
services
techniques
communs
entre
les
entités
bénéficiaires
:
l'application
de
la clé
de
ventilation
« ©
»
Compte
tenu
de
la diversité
des
missions
effectuées
pour
chaque
entité,
une
clé
de
répartition
spécifique
« C
» est
utilisée
pour
répartir
les
charges
de
fonctionnement
des
services
techniques
entre
la Ville
de
Besançon
et le
Grand
Besançon
ou
entre
la Ville
de
Besançon,
le Grand
Besançon
et
le CCAS.
La
CLECT
de
décembre
2016
a prévu
que
cette
clé
de
répartition
serait
ajustée
en
fonction
de
l'activité
réelle
du
service
pour
chaque
entité.
En
raison
de
la poursuite
de
la mutualisation,
l'activité
des
services
techniques
pour
chaque
entité
a
fortement
fluctué.
1! est
proposé
que
le réajustement
de
la clé
technique
fasse
donc
l'objet
à partir
de
2018
d'un
lissage
pluriannuel
destiné
à éviter
des
variations
fortes
d'une
année
sur
l’autre.
Pour
2018,
la clé
de
répartition
définitive
prenant
en
compte
l’activité
2017
des
services
techniques
est
donc
la suivante
:
Ville
CAGB
CCAS
répartition
entre
la Ville
et
la CAGB
(services
techniques
hors
PAL
et SAM)
75,00
%
25,00
%
|
répartition
entre
la Ville,
la CAGB
et le
CCAS
o
o
0
(PAL
et
SAM)
73,50
%
20,25
6,25
%
Pour
mémoire,
la clé
de
répartition
technique
de
2017
était
la suivante.
Ville
CAGB
CCAS
répartition
entre
la Ville
et
la CAGB
(services
0
e
L
techniques
hors
PAL
et
SAM)
78,00
%
22,00
%
répartition
entre
la Ville,
la CAGB
et
le
CCAS
(PAL
et
SAM)
76,00
%
17,50
%
6,50
%
il.
Répartition
des
charges
liées
aux
services
communs
au
titre
de
l'année
2018
AI
Services
communs
Le
18
décembre
2017,
la CLECT
a approuvé
la répartition
des
charges
des
services
communs
au
titre
de
l’année
2018
entre
la Ville
de
Besançon,
le Grand
Besançon
et,
le
cas
échéant,
le CCAS.
Le
coût
prévisionnel
des
services
transférés
supporté
par
la Ville
de
Besançon
était
estimé
à 20
764
397
€ sur
la base
du
CA
prévisionnel
2017.
Ce
coût
inclut
les
services
communs
créés
à compter
du
1°
janvier
2018
: PC
sécurité
— sûreté
et
Communication.
Le
montant
définitif
des
charges
constatées,
basé
sur
le CA
définitif
2017,
que
la CLECT
est
invitée
à
approuver
est
de
20
979
910
€,
soit
un
écart
à la
hausse
de
215
513€.
Le
tableau
suivant
présente
les
dépenses
supportées
respectivement
par
la Ville
de
Besançon,
le Grand
Besançon
et
le cas
échéant
le CCAS,
sur
la base
de
leurs
comptes
administratifs
2017
respectifs,
avec
application
des
clés
comme
précisé
dans
le rappel,
à savoir
:
-
au
prorata
du
nombre
d'agents
sur
postes
permanents
de
chaque
collectivité
(clé
« À
»);
- à parité
50/50
clé
« B
», appliqué
notamment
au
DGS,
son
secrétariat
et
son
chargé
de
mission
;
- selon
le suivi
d'activité
2017
pour
les
services
techniques,
clé
« C
».
Le
montant
définitif
de
réduction
de
l'AC
de
la Ville
de
Besançon
est
calculé
à partir
de
ces
ciés
et
des
coûts
définitifs
du
compte
administratif
2017
(voir
tableau
ci-après).
COUT
DES
SERVICES
COMMUNS
REPARTITION
DES
COUTS
Coët
définitf
018
des
services
communs
(base
CA
2017}
Services
communs
entre
VAle
er
Grand.
|
Cléde,
Fois
à repart
VEE
CASB
CAS
Bssançon
récaniion|
masse
sararise
ee
Locaux
Amorissements
ue
Direction
générate
des
services
276
335
sois
8 400
HDGS
+ chargé
de
mission
DG
+ assistante
8
232
259
146
129
146
429
DG}
2 508
Direction
Stratégie
et territoire
B
376
006
RO
064
14908
410978
205
483
205
489
Direction
générate
mutualisée
(DGA
Finances
et Consai
de gestion
+
s04
488
12540
30 800
DGSF
+ DGST
adjoint
+ DGA
Cuiture
+ DGA.
A
862
886
589
768
373
118
Senice
à ia
popuiatca
+ DGA
Déveroppement
+ assisnntes
DG)
Finances dont
Financements
eurvpéens)
A
1281
436
76012
1427
672
ura4a49
|
552223
Direction
Performance
Conseil
de
gestion
Hcantrétes
intéme
et
exteme,
performance,
A
1 026
236
10
160
st64
1335
697
695
615
440
083
gestion
ds patrimoine
mmobiser)
Direction
de r'edministration
gênérste
1096
869
68 941
aection
+ alfares
juridiques
+
À accueJ
ccumiar
+ gestien
des
arr£tés
+
A
+231
118
754
060
477
058
gestion
des
syndicats)
373
313
25
433
Communication
A
421318
258
057
163
261
17.556
Pôte
Culture
À
510
370
25.080
28
sis
563
789
345
308
218
460
pôle
Développement
À
124
270
2608
2 800
129
578
79357
50212
Direction
Fopographle
{PIG}
À
261
650
17
967
294
665
180
482
414
183
Service
d'infrmation
Géographique
4
i88
440
11200
209
672
428
424
81248
Département
Uarisme
et grands
profets
| €
1654498
sesez
|
2046017
1sssi2
|
611504
Direction
Urbanisme
projets
et
ptanificanon
€
1076259
54860
1183847
581
000
602
847
etdatment
€
2226
525
116
626
2451710
1838
763
612928
à
à
Coûts
définèrs
2018
des
services
communs
(rase
CA
2047}
Services
communs
entre
Ville,
Grand
Ciéde
Totaà
épartr
VILLE
CAGB
CCAS
Besançon
et CCAS
Lévartiton|
pécesauise
| Dies.
Locauc
| Amotssemens
| MIRE
QUES
Direction
de
l'administration
générale
fdocumentaton
+ emmande
pubtique
+
LS
539
361
105
836
27
588
27
981
700
767
390
607
247
1€0
62
535
assurances} Direction
Performance
Conseil
de
gestion
féenice
Achats)
A
160
898
7.524
10
500
17892
89
731
63
106
16095
Direction
des
Systèmes
d'information
A
2310
836
711187
109
098
108
092
3241
621
1 806
879
4143
320
291
422
Pôte
RH
dant
DGA
RH,
communication
inteme
et
A
4 836
860
25
174
270
403
5 355
439
2985
157
1 888
60
481
453
médecine
professonnelie)
Pare
Auto
Logistique
C
6170
812
2493
344
231
969
6 290
967
6 093
774
+678
713
518
419
PC
Sécurité
Sûreté
€
668
34
22
680
691
024
588
210
78
556
24
259
Service
approrisionnement
magasin
€
836
261
25
080
|
72753
+ 094
034
EG4
148
2215835
68
412
TOTAL:
25
260
215
34567
1352
349
5089
1350696
32314910
20
979
910
9874
052
+453
48
:
.
à
Crûts
supportés
par
e Grand
Légende
:
Cosits
supportés
par
ü Vie
Besançon
Charges
des
sarices
autre
di
CCAS
Les
coûts
définitifs
à supporter
par
la Ville
de
Besançon,
d'un
montant
de
20
979
910
€, seront
déduits
de
son
AC.
B/
instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
Le
18
décembre
2017,
la CLECT
a approuvé
le montant
prévisionnel
des
charges
liées
à l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
de
la Ville
de
Besançon.
Le
coût
prévisionnel
pour
la Ville
de
Besançon
était
estimé
à 601
038
€.
Le
montant
définitif
des
charges
constatées
que
la CLECT
est
invitée
à approuver
est
de
583
751
€, soit
un
écart
à la
baisse
de
17
287
€.
Ce
montant
prend
en
compte
les
coûts
liés,
d’une
part,
à l'instruction
des
actes
par
le service
Autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
pour
le compte
de
la Ville
de
Besançon,
d'autre
part,
aux
5 agents (masse
salariale
+ locaux
+ frais
indirects)
travaillant
uniquement
pour
la Ville
de
Besançon.
Ces
coûts
sont
pris
en
charge
par
la Ville
par
imputation
sur
son
AC
(part
fiscale).
À l'inverse,
le coût
des
locaux
occupés
par
le service
ADS
au
centre
administratif
municipal
est
remboursé
par
le Grand
Besançon,
via
une
variation
de
l'AC
de
la Ville
de
Besançon.
Le
tableau
ci-dessous
présente
le détail
des
coûts
définitifs
venant
impacter
à la
hausse
comme
à la
baisse
l'AC
de
la Ville
en
2018.
Baisse
AC
Augmentation
AC
one
instruîts
du
01/08/2017
au
436
604
Dee
208
ET)
52
465
5 ETC
travaillant
exclusitement
pour
la
VB
:
172
714
Forfait
administratif
5 ETC
:
14
000
Locaux
5 ETC
:
12
540
635
917
52
166
AC
due
au
titre
de
l'ADS
pour
2018
:
583
751
Les
coûts
à la
charge
de
la
Ville
de
Besançon,
d’un
montant
de
583
751
€ seront
déduits
de
son
AC. HE
Répartition
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
AJ
Montants
définitifs
des
transferts
de
compétences
Eaux
pluviales
et
GEMAPI
Par
délibération
du
29
janvier
2018,
les
compétences
Eaux
pluviales
et
GEMAPI
ont
été
transférées
au
Grand
Besançon
à compter
du
1°
janvier
2018.
La
CLECT
du
29
janvier
2018
a approuvé
le montant
des
charges
transférées
au
Grand
Besançon
pour
ces
compétences.
Le
montant
prévisionnel
pour
l'ensemble
des
communes
membres
était
estimé
à :
+ Eaux
pluviales
: 1 655
183,30
€ (1
456
055,60
€ en
fonctionnement
et
199
127,70
€ en
investissement)
;
e GEMAPI
: 111
798,20
€ en
fonctionnement.
Six
communes
ont
voté
contre
le principe
de
l'AC
d'investissement.
Pour
cinq
d'entre
elles,
le montant
prévisionnel
du
transfert
de
charges
lié
aux
Eaux
pluviales
comportait
une
part
en
investissement.
Par
conséquent,
le montant
du
transfert
de
charges
prévu
en
investissement,
soit
un
total
de
19
480,50
€
pour
ces
cinq
communes,
sera
imputé
en
fonctionnement.
La
nouvelle
répartition
totale
des
charges
transférées,
dont
le montant
total
reste
inchangé
soit
1 655
183,30
€,
est
donc
la suivante
: 1 475
536,10
€ en
fonctionnement
et
179
647,20
€ en
investissement. Hormis
cet
ajustement
entre
fonctionnement
et
investissement,
le montant
définitif
des
charges
transférées
(calculé
sur
la base
du
compte
administratif
2017)
est
égal
au
montant
prévisionnel.
Le
montant
total
des
charges
transférées
pour
chacune
des
communes
reste
donc
identique
au
montant
proposé
par
la
CLECT
du
29
janvier
2018
et
approuvé
par
la
majorité
des
communes
membres. B/
Rectificatif
du
montant
du
transfert
des
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
Depuis
le 1°
janvier
2017
et
la mise
en
application
de
la loi
NOTRe,
la communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit
en
iieu
et
place
des
communes
membres
la compétence
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
».
La
CLECT
du
18
décembre
2017
a validé
les
montants
définitifs
des
charges
transférées.
un Après
une
première
année
d'exercice
de
la compétence,
il s'avère
nécessaire
de
rectifier
des
erreurs
matérielles
ou
des
oublis
dans
l'inventaire
apparus
durant
cette
première
année
de
reprise
et
de
gestion.
A cet
effet,
les
communes
concernées
par
le transfert
ont
été
sollicitées
par
courrier
en
juillet
2017
et
par
mail
en
octobre
2017
pour
faire
part
à la
CAGB
d'éventuelles
modifications
à apporter.
Les
services
du
Grand
Besançon
ont
également
pu
constater
des
oublis
et
des
erreurs.
Ainsi,
sept
communes
sont
concernées
par
une
modification
de
leur
inventaire
: Chalezeule,
Chätillon-
le-Duc,
Devecey,
Ecole-Valentin,
Miserey-Salines,
Saint-Vit
et
Velesmes-Essarts.
Le
tableau
suivant
recense
les
Variations
du
montant
des
charges
transférées
pour
ces
communes.
Montant
charges
liées
Montant
total
Montant
charges
Montant
charges
Montant
total
c
Montant
charges
|
àäl'investissement
{transfert
de
charges
liées
à la
ë
liées
à
transfert
de
Variation
après
communes
fiées
à la
gestion
{avec
application
ZAE(CLECT
déc
ss
né
SN
|
rinvestissement
charges
ZAE
après
rectificatif
éventuelle
bonus]
2017)
mo
modifié
rectificatif
Chatezeule
18
849,00
€
28
674,00
€
42
523,00
€
19
829,53
€
24
906,63
€
44
136,16
€
2213,16€
Chéfiion-le-Duc
31
099,00
€
11 975,90
€
43
074,90
€
33
349,00
€
11
978,60
€
45
424,80
€
2 250,00
€
Devecey
7 827,00
€
144,00
€
15
171,00
€
8 465,45
€
803225
€
16
497,70
€
1 326,70
€
Ecok-Valentn
64
150,00
€
27
727,00
€
91
877,00
€
75
429,70
€
33
525,60
€
408
955,50
€
17
078,50
€
Mserey-Saînes
17
042,00
€
12
895,00
€
29
877,09
€
15
869,00
€
12
343,37
€
28
212,37
€
-1 664,63
€
Sant-Vit
45
239,00
€
33
246,00
€
18
476,09
€
51
658,77
€
44
516,83
€
86
175,60
€
7 699,60
€
Velesmes-Essarts
5 623,00
€
6 248,00
€
11
871,00
€
597353€
6 696,88
€
12
670,41
€
199,41
€
Le montant des charges
transférées
pour
ces
sept
communes
est
modifié
à compter
de
2018.
Pour
les
autres
communes
concernées
par
le
transfert
des
ZAE,
le
montant
du
transfert
de
charges
évalué
par
la CLECT
du
18
décembre
2017
reste
inchangé.
IV.
Réqularisation
des
AC
fiscales
des
communes
avant
intégré
la
CAGB
au
01/01/2017
L'administration
fiscale
dispose
d'un
pouvoir
de
redressement
jusqu'au
31
décembre
de
la troisième
année
suivant
l'année
au
titre
de
laquelle
l'imposition
est
due
(article
L.174
du
livre
des
procédures
fiscales)
lorsqu'elle
constate
des
erreurs
ou
des
omissions
dans
les
impositions
établies
initialement.
Les
rôles
supplémentaires
émis
par
l'administration
fiscale
au
titre
de
l’année
de
perception
de
la
fiscalité
professionnelle
qui
a servi
de
référence
au
calcul
de
l'AC,
doivent
donc
être
réintégrés
dans
ce
produit
de
fiscalité
professionnelle
de
référence.
Quatre
communes
sont
concernées
par
l'intégration
de
rôles
supplémentaires
: .Devecey,
Saint-Vit,
Velesmes-Essarts
et
Venise.
Le
montant
total
de
la régularisation
s'élève
à 11
092
€.
x
Le
conseil
communautaire
devra
procéder
par
délibération
à la
rectification
des
AC
versées
aux
communes
bénéficiaires.
Le
tableau
en
annexe
présente
le détail
des
montants
des
rôles
supplémentaires
pour
chacune
des
communes.
V.
Impact
sur
l'AC
des
communes
pour
les
exercices
2018
et
suivants
Le
tableau
en
annexe
fixe
les
montants
de
l'AC
pour
l'ensemble
des
communes
pour
l'exercice
2018.
Il
prend
en
compte
:
-__ s'agissant
de
la Ville
de
Besançon,
les
déductions
liées
aux
services
communs
et
aux
transferts
de
compétences
présentés
ci-dessus
;
-__ pour
les
cinq
communes
n'ayant
pas
délibéré
en
faveur
de
l'AC
d'investissement,
la modification
de
la répartition
entre
fonctionnement
et
investissement
du
transfert
de
charges
lié
à la
compétence
Eaux
pluviales
;
- pour
les
sept
communes
concernées
par
des
ajustements
de
l'inventaire,
la rectification
de
la
déduction
liée
au
transfert
au
Grand
Besançon
des
zones
d'activités
économiques
:
- pour
les
quatre
communes
concernées
par
l'intégration
des
rôles
supplémentaires,
la
régularisation
de
leur
AC
fiscale.
Hormis
pour
ces
communes,
les
montants
d’AC
2018
restent
inchangés.
Une
CLECT
présentera
le 7
février
2019
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
des
compétences
« voirie,
parcs
et
aires
de
stationnement
» et
« concessions
de
la distribution
publique
de
gaz
et
d'électricité,
réseaux
de
chaleur
et
de
froid
urbains
». Les
attributions
de
compensation
pour
2019
connaîtront
donc,
par
rapport
à 2018,
des
variations
liées
à ces
nouveaux
transferts
de
compétences.
V.
information
sur
le
versement
de
l'AC
en
2019
Pour
les
communes
dont
le montant
d’AC
de
fonctionnement
est
positif
(versement
par
la CAGB
à la
commune),
les
versements
d'AC
seront
effectués
mensuellement.
Afin
d'éviter
des
ajustements
ultérieurs,
il est
proposé
que
le premier
versement
d'AC
de
fonctionnement
ait
lieu
exceptionnellement
en
février
2019,
après
la CLECT.
Son
montant
correspondra
au
cumul
des
versements
de
janvier
et
février.
Pour
les
communes
dont
le montant
d'AC
de
fonctionnement
ou
d'investissement
est
négatif
(versement
par
la commune
à la
CAGB)
: compte
tenu
des
variations
prévisionnelles
dues
aux
transferts
des
compétences
« voirie,
parcs
et
aires
de
stationnement
» et
« concessions
de
la distribution
publique
de
gaz
et
d'électricité,
réseaux
de
chaleur
et
de
froid
urbains
», il
est
proposé
que
la perception
des
AC
ait
lieu
trimestriellement
et
non
plus
en
une
fois
comme
les
années
précédentes.
Ce
rythme
de
prélèvement
sera
ainsi
corrélé
à la
rémunération
des
missions
d'entretien,
effectuées
par
les
communes,
prévues
dans
les
conventions
de
gestion.
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
approuve
:
- les
modalités
et
résultats
du
calcui
du
coût
définitif
des
services
communs
pour
2018
:
o Services
communs
: 20
979
910
€;
o Service
Autorisation
du
droit
des
sols
(ADS)
: 583
751
€.
- les
modalités
et
résultats
du
calcul
des
coûts
définitifs
du
transfert
des
compétences
Eaux
pluviales
et
GEMAPI
;
- Ha
modification
pour
cinq
communes
de
la
répartition
entre
fonctionnement
et
investissement
du
transfert
de
charges
lié
à la
compétence
eaux
pluviales;
- les
modalités
et
résultats
du
rectificatif
du
calcul
des
charges
transférées
au
titre
du
transfert
des
ZAE
pour
sept
communes
;
- la
régularisation
de
l'AC
fiscale
pour
les
quatre
communes
concernées
par
l'intégration
des
rôles
supplémentaires
;
- les
nouvelles
modalités
de
versement
et
de
perception
des
AC
à partir
de
2019.
Rapport
adopté
à la
majorité
:
Pour
: 84
Contre
: 0
Abstentions
: 1
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
10
Attribution
de
compensation
définitive
2018
Variation
du
service]
du
transfert
de
ABS
Rôles
suppl
Variation
du
coût
des
transferts
Fiscalité
:
des
services
eaux
pluviaies
et
GEMAPI
communs
{CLECT
des
18
décernbre
2017
Communes
et29
investissement
investissement]
Fonctionnement
Fonctannement
| Fonctionnement
-7
0i7,
“1
8
392,
-7
357,
61
989,81
-8
928
575,
234
703,
63 108 3 475, 28
475,
- 392 404 315 32418, 144
055,
258 30
197,
67
452,91
Cheviliotte
3
Vèze Gratteris Auxons
16 216 32 -23
587,
-37
425,
-19 48
074,
157 -22
695, 8
#4 290
926,
86
023,1
-18 15
344,51
A2, 130
792,
35
600,
AC
2018
définitive Investissement
-7
O17,
-8
392,
-7
387,
61
989,81
9
127 284
703,
6t
100.41
108
3
105 194 428
B0O,
413 298
107,
32419, 144
055,
255 30
197,81
67
452,91
-3
394,
11890, -1
827, -1 803,
28 89
118,
-4
376,
36 218 32 8 14 285
364,
86
023,1
11
...
AC
2018
(CLECT
des
18
décembre
2017
Communes
et 29
du
du
du
suppl
de
des
services
|coût
du
service}
dutransfert
de
fiscaiité
AC
2018
définitive
communs
ADS
Varlation
du
coût
des
transferts
eaux
pluviales
et GEMAPI
Foncionnement
Foncäonnement
F Fonctionnement
1 880
664,
-
7
1872 102
873,
-19
30,
-14
154,
282
587,
-3
517, 256,
-12
157,
410
22
238,
61
24
420.4
24
420,41
1
1
AL
-2
253
199
127,
“
-
2488
Soit
AC
positive
6 893
012,61
9,00!
6 457
685,63
0,00
Soit
AC
négative
-9146
449,70]
-199
127,70
-$
347
440,09]
-179
647,20
3/
CONTRAT
P@C
(Porter
une
action
concertée)
PROPOSE
PAR
LE
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
AVEC
LE
TERRITOIRE
DU
GRAND
BESANCON
POUR
LA
PERIODE
2018-2021
Dans
le cadre
de
son
projet
stratégique
C@P
25
(Construire,
aménager,
préserver),
le
Département
du
Doubs
a décidé
de
faire
évoluer
les
modalités
de
son
soutien
financier
en
faveur
des
projets
locaux.
Cette
évolution
est
guidée
par
les
principes
de
:
- _
subsidiarité
: le
Département
intervient
là où
c’est
nécessaire
et pour
apporter
une
plus-value,
- différenciation
: en
tenant
compte
des
caractéristiques
locales,
l’intervention
du
Département
diffère
d’un
territoire
à l’autre
afin
de
corriger
les
disparités
et les
inégalités,
et pour
renforcer
les
solidarités.
Concrètement,
le Département
propose
la signature,
avec
le bloc
communal
(communes
et
EPCI),
d’un
contrat
intitulé
P@C
(Porter
une
action
concertée)
qui
couvrira
le territoire
du
Grand
Besançon,
pour
une
durée
de
4 ans
(2018-2021).
Visant
à faciliter
l’articulation
des
politiques
départementales
avec
les
stratégies
et les
priorités
locales
exprimées
dans
les
projets
de
territoire,
ceci
dans
un
souci
de
cohérence,
d'efficacité
et de
lisibilité
de
l’action
publique,
ce
contrat
est
construit
autour
de
4 axes
complémentaires
:
- 1%
axe:
expression
des
interventions
et/ou
des
priorités
du
Département
sur
le
territoire,
dans
une
logique
de
convergence
des
politiques
publiques,
- 2
axe
: accompagnement
à l’émergence
et à
la mise
en
œuvre
opérationnelle
des
projets
locaux,
- 3°
axe
: soutien
financier
à la
mise
en
œuvre
des
projets
locaux,
- 4
axe
: intégration
de
« branches
» thématiques
(sport,
culture,
jeunesse,
...).
12 Pour
le 3°"
axe
(soutien
aux
projets
locaux),
l’intervention
du
Département
se
fera
par
la
mobilisation
d’une
enveloppe
financière
spécifique
à chaque
territoire.
Ainsi,
pour
le territoire
du
Grand
Besançon,
le montant
de
l’enveloppe
financière
dédiée
par
le Département
est
de
11,2
M
€ (soit
14,61
€/habitant/an).
La
mobilisation
de
cette
enveloppe
se
fera
selon
2 volets
:
- volet
À :
soutien
aux
projets
s’inscrivant
dans
un
projet
de
territoire
et répondant
aux
priorités
du
Département,
- volet
B : soutien
aux
projets
d’intérêt
local.
Au
regard
du
projet
du
territoire
du
Grand
Besançon
(enjeux,
axes
stratégiques,
priorités,
....)
et
des
projets
recensés
d’ici
2021,
la
répartition
de
l’enveloppe
dédiée
à l’axe
3
du
contrat
P@C
a été
arrêtée
comme
suit
:
- pour
les
projets
relevant
du
volet
A :
70
%
de
l’enveloppe
(soit
7 840
00
€),
- pour
les
projets
relevant
du
volet
B : 30
%
de
l’enveloppe
(soit
3 360
000
€).
Une
clause
de
revoyure
est
prévue
à la
fin
de
l’année
2019
afin
de
faire
le point
sur
le
niveau
de
mobilisation
de
l’enveloppe
dédiée
par
le Département
à chaque
territoire,
ce
qui
permettra,
si nécessaire,
de
procéder
à un
éventuel
ajustement
de
l’engagement
du
Département
pour
répondre
aux
besoins
identifiés.
L'animation
du
contrat
P@C
et la
prise
des
décisions
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre
relèveront
des
prérogatives
d’une
instance
de
concertation.
Les
représentants
du
bloc
communal
(communes
et EPCI)
au
sein
de
l’instance
de
concertation
s’exprimeront
au
nom
de
l’ensemble
du
territoire,
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
de
territoire
partagé
avec
le Département.
Le
contrat
P@C
du
territoire
du
Grand
Besançon
a été
élaboré
par
le Département
et par
les
représentants
du
bloc
communal
(communes
et EPCT),
à partir
d'un
diagnostic
commun
et
d'une
vision
partagée
des
enjeux
de
développement
du
territoire
concerné.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
:
- prend
acte
des
nouvelles
modalités
de
partenariat
du
Département
du
Doubs
avec
les
territoires,
le territoire
du
Grand
Besançon,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ce
contrat. 4/
AVENANT
N°1
PBTP
DEMOLITIONS
-— DEPOSE
COMPLEMENTAIRE
DE
PLAQUES
AMIANTEES
POUR
LE
PROJET
DE
REAMENAGEMENT
DE
L’ANCIENNE
HALTE-GARDERIE
La
Commune,
en
concertation
avec
l’Association
Familles
Rurales
de
Franois/Serre-
les-Sapins
et
l’Action
Jeunes
de
l’Association
Familles
Rurales
de
Pouilley-les-Vignes,
a
décidé
de
faire
revivre
le
bâtiment
de
l’ancienne
halte-garderie
les
Crokinoux,
situé
au
24
Rue
de
la Machotte.
L'objectif
est
de
partager
ce
bâtiment
avec
des
associations
locales,
pour
y organiser
des
activités
culturelles
et
éducatives
notamment
à caractère
économique,
familial
et
social.
La
Commune
de
Serre-les-Sapins
a désigné
le Grand
Besançon
pour
l’assister
dans
ce
projet
en
tant
qu’assistant
à
maîtrise
d’ouvrage.
Afin
de
réaliser
l’étude
nécessaire,
et
éventuellement
réaliser
la maîtrise
d’œuvre,
le Cabinet
Laurence
BILLONNET
(69)
a été
retenu
par
délibération
du
29
août
2017.
Afin
d’assurer
les
travaux
de
rénovation,
le lot
n°1
« Désamiantage
» a
été
attribué
à
l’entreprise
PBTP
DEMOLITIONS
par
délibération
du
25
septembre
2018.
Suite
à l'intervention
de
l'entreprise
PBTP
DEMOLITIONS,
des
plaques
d'amiantes
non
décrites
dans
le diagnostic
amiante
avant
travaux
ont
été
découvertes.
L’entreprise
a chiffré
les
coûts
supplémentaires
pour
retirer
ces
plaques
lors
de
sa
prochaine
intervention.
Le
montant
supplémentaire
s’élève
à 1 185€
HT,
soit
1 422€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
- D’approuver
cette
proposition
supplémentaire
de
la
société
PBTP
DEMOLITIONS
pour
un
montant
de
1
185€
HT,
soit
1 422€
TTC,
-_ D’approuver
l’avenant
n°1
au
marché
de
travaux
de
désamiantage
rénovation
de
l’ancienne
halte-garderie
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
le
signer
et
à
inscrire
les
crédits
n
Budget
Communal,
soit
un
montant
total
du
marché
de
13
685€
H
TTC.
5/
AVENANT
N°2
ASN
CONSTRUCTIONS
- TRAVAUX
DE
BOUCHEME
TREMIES
EN
DALLE
VS
POUR
LE
PROJET
DE
REAMENAGEMENT
DE
L’ANCIENNE
HALTE-GARDERIE
La
Commune,
en
concertation
avec
l’Association
Familles
Rurales
de
Franois/Serre-
les-Sapins
et
l’Action
Jeunes
de
l’Association
Familles
Rurales
de
Pouilley-les-Vignes,
a
décidé
de
faire
revivre
le
bâtiment
de
l’ancienne
halte-garderie
les
Crokinoux,
situé
au
24
Rue
de
la Machotte.
L'objectif
est
de
partager
ce
bâtiment
avec
des
associations
locales,
pour
y organiser
des
activités
culturelles
et
éducatives
notamment
à caractère
économique,
familial
et
social.
14 La
Commune
de
Serre-les-Sapins
a désigné
le Grand
Besançon
pour
l’assister
dans
ce
projet
en
tant
qu’assistant
à maîtrise
d’ouvrage.
Afin
de
réaliser
l’étude
nécessaire,
et
éventuellement
réaliser
la maîtrise
d'œuvre,
le Cabinet
Laurence
BILLONNET
(69)
a été
retenu
par
délibération
du
29
août
2017.
Afin
d’assurer
les
travaux
de
rénovation,
le lot
n°2
«Démolition-abords
» a
été
attribué
à l’entreprise
ASN
CONSTRUCTION
par
délibération
du
25
septembre
2018.
Suite
à l’intervention
de
désamiantage,
il est
nécessaire
d’effectuer
la réfection
des
deux
trémies
(travaux
de
bouchement
de
trémies
en
dalle
VS,
y compris
coffrage,
étaiements,
percement,
scellement
d’acier
HA,
bétonnage
des
ouvrages
BA
coffrés,
décoffrage
et
nettoyage).
L’entreprise
ASN
CONSTRUCTION
a chiffré
les
coûts
supplémentaires
pour
cette
réfection.
Le
montant
supplémentaire
s’élève
à 1 000€
HT,
soit
1 200€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- D’approuver
cette
proposition
supplémentaire
de
la
société
ASN
CONSTRUCTION
pour
un
montant
de
1 000€
HT,
soit
1 200€
TTC,
-_ D’approuver
l’avenant
n°2
au
marché
de
travaux
de
désamiantage
rénovatio
l’ancienne
halte-garderie
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à le
signer
et à
inscrire
les
crédits
nécess:
Budget
Communal,
soit
un
montant
total
du
marché
de
3
{ €
44
567.55€
TTC.
1
A
5
A
A
6/
DEMANDE
DE
SUBVENTION
2019
POUR
UN
PROJET
COMMUNAL
(CHANGEMENT
MENUISERIES
AU
GROUPE
SCOALIRE)
— FONDS
ISOLATION
CAGB
Afin
de
garantir
une
meilleure
isolation
du
bâtiment
au
groupe
scolaire
et un
meilleur
confort,
les
fenêtres
du
1%
étage
du
bâtiment
de
1979
ont
été
remplacées
par
la société
SBI,
l’été
dernier.
Un
accompagnement
financier
a été
demandé
auprès
de
la CAGB
au
titre
du
Fonds
Isolation.
Le
15
novembre
2018,
le Conseil
Communautaire
du
Grand
Besançon
a approuvé
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
de
3 144
€ pour
ce
projet.
En
conséquence,
une
convention
d’attribution
d’un
fonds
de
concours
doit
être
signée,
entre
la Commune
et la
CAGB.
15 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-D’approuver
les
termes
de
la convention
d’un
fonds
de
concours
de
3 144-€
pour
le
remplacement
des
menuiseries
du
1°
étage
du
groupe
scolaire
- Et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention.
Annexe
: Convention
Convention
d'attribution
d’un
fonds
de
concours
Grand
à la
commune
de
Serre-les-Sapins
Besancon
|
Entre
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Besançon,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Louis
FOUSSERET,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
15/11/2018,
d’une
part,
Et
:
La
commune
de
Serre-les-Sapins,
représentée
par
son
Maire,
M.
Gabriel
BAULIEU,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
deneenencennee
eue
ee
een
nee ueene
resserre
, d'autre
part.
Préambule
Par
le biais
du
fonds
«Isolation
et
énergies
pour
les
communes
», le
Grand
Besançon
apporte
une
aide
financière
aux
communes
du
Grand
Besançon
pour
des
travaux
d'isolation
de
leur
patrimoine
bâti
et
le développement
des
énergies
renouvelables,
tels
que
visés
dans
la délibération
du
28/06/2018.
Les
opérations
éligibles
concernent
:
- Axe
1 : l'isolation
thermique
de
bâtiments
existants
:
isolation
des
murs
donnant
sur
l'extérieur,
isolation
des
murs
sur
locaux
non
chauffés,
isolation
des
toitures
en
rampant
et
toitures
terrasses,
isolation
des
combles
et/ou
planchers
hauts,
isolation
des
plafonds
sous
locaux
non
chauffés,
isolation
des
planchers
bas,
remplacement
de
portes,
porte-fenêtres,
fenêtres,
fenêtres
de
toit,
châssis
vitres.
©O O©O OO O O©O © O
- Axe
2 : l'installation
d'énergies
renouvelables
:
installation
de
panneaux
solaires
photovoltaïques,
installation
de
panneaux
solaires
thermiques,
o _
installation
de
chaudières
automatiques
alimentées
en
bois
énergie.
O ©
16
- Axe
3:
la sécurisation
de
voiries
ou
espace
public
réalisée
dans
le cadre
de
l'extinction
de
l'éclairage
public
:
o installation
d'équipements
de
chaussée
permettant
d'améliorer
la
visibilité
des
linéaires
routiers
et
des
obstacles
de
voiries
et
espaces
publics
(balises,
plots,
séparateurs
de
chaussée...),
o installation
de
panneaux
d'information
sur
l'extinction
de
l'éclairage
public
en
entrée
de
commune,
o fourniture
et
pose
de
peinture
de
chaussée
réfléchissante.
Le
projet
de
la commune
de
Serre-les-Sapins
entre
dans
l'axe
1 et,
à ce
titre,
bénéficie
du
concours
du
Grand
Besançon.
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1°’
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
versement
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Serre-les-Sapins
pour
le
remplacement
des
menuiseries
du
groupe
scolaire.
Article
2 -
Engagements
de
la
commune
La
commune
de
Serre-les-Sapins
s'engage
à :
- réaliser
les
investissements
prévus,
-_
démarrer
les
travaux
dans
les
12
mois
qui
suivent
la
notification
à
la
commune
de
l'octroi
du
fonds
de
concours,
ou
dans
les
24
mois
qui
suivent
l'achèvement
de
l'étude
pré-opérationnelle,
- insérer
le logo
du
Grand
Besançon
sur
tout
support
d’information
et
de
promotion
relatif
au
projet,
-
utiliser
l’aide
financière
versée
par
le
Grand
Besançon
aux
seuls
objets
de
l'article
1°,
- transmettre
au
Grand
Besançon
le compte-rendu
financier
du
projet,
- inscrire
les
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
générés
par
l'opération
dans
le dispositif
de
mutualisation
et
de
vente
de
CEE
du
Grand
Besançon,
en
signant
la convention
telle
que
prévue
dans
la délibération
du
17
juin
2015.
Dans
le cas
où
l'opération
est
éligible
à la
fiche
programme
CEE
PRO-INNO
08,
seuls
les
CEE
générés
par
la
contribution
objet
de
la
présente
convention
sont
à
inscrire
dans
le dispositif
de
mutualisation
et
vente
des
CEE
du
Grand
Besançon.
Article
3 -
Engagement
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Besançon Le
Grand
Besançon
s'engage
à accorder
un
fonds
de
concours
de
3 144
€ à
la
commune
de
Serre-les-Sapins,
pour
le remplacement
des
menuiseries
du
groupe
scolaire,
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
15/11/2018.
Ce
montant
sera
éventuellement
ajusté
au
vu
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
et
recettes,
des
notifications
de
subventions
et
de
l'état,
au
moment
des
travaux,
de
la
qualification
RGE
du
professionnel
intervenant
sur
l'opération.
17 Article
4 -
Modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
Le
versement
du
fonds
de
concours
sera
effectué
par
mandat
administratif
selon
le
processus
suivant
:
-
acompte
de
50
%
du
montant,
à
réception
de
la
convention
signée,
-
versement
du
solde,
après
réalisation
du
projet,
sur
présentation
par
la
commune
:
o
des
copies
des
factures
certifiées
acquittées
récapitulant
les
dépenses
réalisées
et
recettes
perçues,
o
la
convention
signée
des
CEE
et
les
attestations
sur
l'honneur
des
travaux.
Article
5 -
Dispositions
particulières
de
contrôle
Le
bénéficiaire
s'engage
à faciliter
le contrôle
de
la réalisation
de
l’action
et
à justifier
à tout
moment,
sur
la demande
des
services
du
Grand
Besançon,
de
l'utilisation
de
l’aide
reçue.
Il tiendra
les
documents
administratifs
et
comptables
à leur
disposition
à
cet
effet.
L'absence
totale
ou
partielle
du
respect
des
clauses
prévues
à l’article
2 de
la
présente
convention
pourra
avoir
pour
effets
:
- l'interruption
de
l'aide
financière
du
Grand
Besançon,
- la
demande
de
reversement
en
totalité
ou
en
partie
des
montants
alloués,
- la
non-prise
en
compte
des
demandes
d’aides
ultérieurement
présentées
par
la commune.
Article
6 -
Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
des
engagements
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
lenvoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure.
Article
7 -
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
la durée
du
projet.
Article
8 -
Litiges
Tout
litige
relatif
à l'interprétation
et
à l'exécution
de
la présente
convention
sera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Besançon.
Article
9 -
Délégation
d'attribution
L'ordonnateur
et
le comptable
assignataires
sont
respectivement
le Président
du
Grand
Besançon
et
Monsieur
le Trésorier
Payeur
du
Grand
Besançon.
Fait
en
deux
exemplaires,
à Besançon,
le .....................
18 Pour
la commune
de
Serre-les-Sapins,
Pour
la Communauté
d'Agglomération
Le
Maire,
du
Grand
Besançon,
Le
Président,
Gabriel
BAULIEU
Jean-Louis
FOUSSERET
7/
ACHAT
D'UN
NOUVEAU
CHAUFFE-EAU
POUR
LE
CENTRE
MEDICO-
SOCIAL
Le
cumulus
du
Centre
Médico-Social
est
ancien
(1991)
et commence
à montrer
des
signes
de
faiblesse,
il est
donc
nécessaire
de
procéder
à son
remplacement.
Trois
entreprises
ont
été
consultées.
Deux
d’entre
elles
ont
transmis
une
offre
:
- l’entreprise
CONDAMINE
a transmis
un
devis
pour
un
montant
de
822.75€
HT,
soit
987.30€
TTC
;
- l’entreprise
JAMES
CHAGUE
a
transmis
un
devis
pour
un
montant
de
965€
HT,
soit
1 061.50
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- _d’accepter
le devis
de
la société
CONDAMINE
pour
un
montant
de
822.75€
HT,
soit
987.30€
TTC,
-_ d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le devis
et de
régler
la pr
exécution
en
émettant
un
mandat
sur
le compte
21318
« Antres
bâf
publics
».
f y
8/
VALIDATION
DU
PROGRAMME
D’AMENAGEMENT
DU
CIMETIERE
COMMUNAL
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
la séance
du
21
février
2012,
a acté
le principe
d’engager
une
opération
d’extension
du
cimetière
communal.
Afin
de
poursuivre
et de
terminer
cette
procédure
d’extension,
en
obtenant
l'autorisation
préfectorale
requise
au
titre
de
l’article
L2223-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
saisissant
Monsieur
le Préfet
afin
qu’il
diligente
l’enquête
publique
utile
et en
soumettant
le projet
pour
avis
à la
commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
et technologiques,
il est
nécessaire
de
pouvoir
réaliser
un
plan
d’aménagement
du
cimetière
pour
cette
extension.
Ce
plan
d'aménagement
a été
réalisé
par
l’entreprise
Groupe
ELABOR.
19 Différentes
esquisses
ont
été
présentées.
Il est
proposé
de
valider
l’esquisse
n°2.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- de
valider
le plan
d’aménagement
proposé
pour
le projet
d’
cimetière
selon
l’esquisse
n°2,
- et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
pouvoir
poursuivre
et
terminer
la procédure
d’extension.
Annexe
: plan
de
l’esquisse
n°2
=" Serre-les-Sapins
(25)
Extension
du
cimetière
AS
ESQUISSE
N°2
vrer
res
(Bossier 201K0741CIM
9/
CONSULTATION
POUR
LA
FOURNITURE
DE
NUMEROS
DE
RUES
Considérant
la poursuite
de
l’aménagement
de
la ZAC
des
Epenottes-Champs
Franoïs,
ainsi
que
le changement
des
numéros
chemin
des
Vociels,
il est
nécessaire
d’indiquer
de
manière
uniforme
le numéro
de
rue
pour
chaque
maison.
C’est
la raison
pour
laquelle
les
plaques
sont
fournies
par
la Commune.
Pour
cela,
une
consultation
auprès
de
différentes
entreprises
a été
lancée
pour
la
fourniture
de
35
plaques
standard
de
dimensions
15
x 10
cm.
Les
entreprises
suivantes
ont
répondu
:
20 - Ja
société
Roland
pose
Signalisation
a transmis
une
offre,
pour
un
montant
total
de
327.25€
HT,
soit
392.70€
TIC,
- la
société
Franche-Comté
Signaux
a transmis
une
offre,
pour
un
montant
total
de
397.30€
HT,
soit
476.76€
TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
à Punanimité
:
- de
valider
le devis
de
l’entreprise
Roland
pose
Signalisation,
pour
un
montant
total
de
327.25€
HT,
soit
392.70€
TTC,
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le devis
et à
régle
correspondante
en
émettant
un
mandat
sur
le compte
2152
«
Voirie
» du
Budget
Communal
2019.
Adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
d’électricité
Résumé
:
La
Commune
de
Serre-les-Sapins
souhaite
adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
fourniture
d’électricité
coordonné
par
la Ville
de
Besançon.
Contexte La
loi
NOME
(Nouvelle
Organisation
des
Marchés
de
l’Electricité)
du
7 décembre
2010
prévoit
l’extinction
des
tarifs
réglementés
applicables
aux
consommateurs
souscrivant
une
puissance
supérieure
à 36
KVa
(anciens
- Tarifs
Réglementés
de
Vente
dits
jaunes
et verts)
au
1%
janvier
2016.
En
conséquence,
il incombe
aux
acheteurs
publics
concernés
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
ou
de
faire
appel
aux
services
d’une
centrale
d’achats.
Pour
information,
le budget
annuel
d’électricité
de
la Ville
de
Besançon
s’élève
à environ
3 100
k€.
La
part
concernée
par
les
textes
représente
55%
dont
18%
de
tarifs
jaunes
37%
de
tarifs
verts
(les
45%
restant
concernent
les
tarifs
bleus
gardés
en
TRV,
dont
39%
d’Eclairage
Public).
Il s’élève
à 179
k€
environ
pour
la CAGB,
et à
162
k€
environ
pour
le CCAS.
L’électricité
n’étant
pas
un
produit
stockable,
l’impact
de
l’effet
de
volume
sur
le prix
du
kWh
est
donc
très
faible
voire
inexistant.
Ce
coût
du
kWh
dépend
surtout
des
niveaux
de
puissances
atteintes
dans
des
plages
prévues
de
consommation
et
des
moyens
instantanés
de
production. Les
gains
potentiels
sont
indirects,
ils
résident
dans
la répercution
et la
répartition
des
coûts
liés
aux
services
associés
à la
fourniture,
services
dont
l’objectif
premier
est
l’optimisation
et
la
maîtrise
des
consommations
et
des
coûts
de
l’énergie.
Les
gains
se
font
également
sur
les
frais
de
gestion
autrefois
opaques
mais
aujourd’hui
de
plus
en
plus
transparents
dans
la
composition
des
Prix
Unitaires.
21
De
ce
fait,
au-delà
du
simple
prix
du
kWh,
les
offres
liées
aux
services
ainsi
qu’aux
conditions
de
facturation
deviennent
des
critères
déterminants
dans
le choix
du
fournisseur.
Tenant
compte
de
la conclusion
ci-dessus
et à
travers
notamment
un
cahier
des
charges
précis,
il apparaît
opportun
de
constituer
un
groupement
de
commandes
à l’échelle
de
l’agglomération,
permettant
non
seulement
de
réduire
la
part
des
frais
par
adhérent
mais
également
d’avoir
une
vision
globale
sur
les
profils
de
consommation
des
équipements
au
niveau
du
territoire.
La
liste
définitive
des
membres
du
groupement
de
commandes
sera
incluse
à la
convention
spécifique
dont
le
projet
est
annexé
à la
présente
délibération.
Ainsi,
il est
proposé
de
créer,
pour
l’achat
de
fourniture
d’électricité,
en
application
de
l’article
28
de
l’ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
un
groupement
de
commandes
dont
le coordonnateur
sera
la Ville
de
Besançon.
Les
principales
missions
assurées
par
ce
dernier
seront
les
suivantes
: centralisation
du
recensement
des
besoins
des
membres
du
groupement,
détermination
de
la procédure
de
passation
applicable,
élaboration
du
dossier
de
consultation
des
entreprises,
analyse
des
candidatures
et des
offres,
signature
et
notification
du
marché
au
titulaire.
Le
groupement
de
commandes
sera
constitué
pour
une
durée
indéterminée
; la
convention
prendra
fin
lors
de
l’extinction
du
besoin.
Le
coordonnateur
du
groupement
réalisera
cette
mission
à titre
gracieux.
Procédure La
forte
volatilité
des
prix
de
l'électricité
rend
opportun
le recours
à un
accord-cadre
car
ce
type
de
contrat
permet
une
courte
durée
de
validité
des
offres.
La
première
phase
de
l’accord-cadre
permettra
de
désigner
trois
(03)
titulaires
maximum
sur
la
base
de
critères
techniques.
La
note
qui
en
découlera
sera
reprise
en
considération
dans
l'appréciation
de
la deuxième
phase.
La
deuxième
phase
de
l’accord-cadre
permettra
de
désigner
l’attributaire
(01)
du
marché
subséquent
sur
la base
d’une
meilleure
offre
de
prix
intégrant
la note
liée
à la
première
phase
(finalité
: décourager
les
offres
abusives
et/ou
anormalement
basses).
Entre
les
deux
phases,
seront
recensés
les
besoins
en
volume
d’EnR
(Energies
Renouvelable
—
Electricité
d’origine
verte)
auprès
des
adhérents
pour
faire
appel
aux
offres
de
prix
avec
des
volumes
définitifs
(en
EnR
et Hors
EnR).
La
durée
de
l’accord-cadre
est
de
trois
(03)
ans.
Pour
information,
le
montant
annuel
estimé
des
consommations
électriques
sous
marché
(hors
Tarifs
Réglementés
de
Vente)
pour
le coordonnateur
du
groupement
est
de
l’ordre
de
1 500
k€
HT
(Ville
de
Besançon).
22 Compte
tenu
du
montant
annuel
des
commandes,
l’accord
cadre
à marchés
subséquents
sera
conclu
selon
la procédure
d'appel
d’offres
ouvert
sans
minimum
ni
maximum
(articles
67
et
68
du
Décret
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l’unanimité
:
-
accepte
les
termes
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
spécifique
à
l’achat
d’électricité,
-
autorise
l’adhésion
de
la
Commune
de
Serre-les-Sapins
en
tant
que
membre
au
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
d’électricité,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes
avec
les
membres
désignés
dans
le projet
de
convention,
-
et
autorise
le
coordonnateur
du
groupement
à
lancer
la
procédure
de
passation
et
à
signer
l’accord-cadre
et
les
marchés
subséquents
issus
du
groupement
4
Annexe
:
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
fourniture
d'électricité
Entre
:
La
Commune
de
Besançon,
représentée
par
Monsieur
Jean-Louis
FOUSSERET,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
et
rendue
exécutoire
le
ne
, d'une
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
La
loi
NOME
(Nouvelle
Organisation
des
Marchés
de
l'Electricité)
du
7
décembre
2010
prévoit
l'extinction
des
tarifs
réglementés
applicables
aux
consommateurs
souscrivant
une
puissance
supérieure
à
36
KVa
(anciens
- Tarifs
Réglementés
de
Vente
dits
jaunes
et
verts)
au
1*'
janvier
2016.
Dans
ce
cadre,
l'ensemble
des
membres
(liste
ci-avant)
souhaite
se
regrouper
pour
la procédure
de
passation
des
marchés
publics
ayant
pour
objet
la
fourniture
d'électricité.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 —
Objet
du
groupement
de
commandes
Le
groupement
de
commandes
créé
par
la
présente
convention,
conformément
à
l'article
28
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
a
pour
objet
de
passer
un/des
marché(s)
ou
accord(s)-cadre
de
fourniture
d'électricité.
Pour
la
passation
de
ce/ces
marché(s),
le
groupement
respectera
les
règles
fixées
par
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
ainsi
que
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2 —-
Membres
du
groupement
de
commandes
23 Les
membres
de
ce
groupement
de
commandes
sont
désignés
ci-avant
en
en-tête
de
la présente
convention. Article
3 —-
Durée
du
groupement
de
commandes
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
prendra
fin
lors
de
l'extinction
du
besoin.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à la
date
d'acquisition
du
caractère
exécutoire
de
celle-ci.
Article
4 —-
Désignation
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
est
la Ville
de
Besançon.
En
cas
de
défaillance
du
coordonnateur,
un
nouveau
coordonnateur
est
désigné,
d’un
commun
accord,
par
les
parties
à la
présente
convention.
La
désignation
du
nouveau
coordonnateur
fait
l'objet
d’un
avenant
à la
présente
convention.
Article
5 -
Siège
du
groupement
de
commandes
Le
siège
administratif
du
groupement
de
commandes
est
établi
à l'adresse
suivante
:
Ville
de
Besançon
2 Rue
Mégevand
25034
BESANCON
CEDEX
Article
6 —-
Adhésion
et
retrait
des
membres
du
groupement
de
commandes
6.1
—- Adhésion
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
l'acte
constitutif
ou
par
toute
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la délibération
ou
de
la décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Toute
nouvelle
adhésion
au
groupement
de
commandes
constitué
par
la présente
convention
doit
:
- faire
l'objet
d'un
accord
de
chacune
des
parties
à la
convention
;
- être
approuvée
par
la personne
morale
souhaitant
adhérer
conformément
aux
dispositions
légales
et règlementaires
qui
lui
sont
applicables.
Chaque
nouvelle
adhésion
est
formalisée
par
la conclusion
d’un
avenant
à la
présente
convention,
par
lequel
le nouveau
membre
en
accepte
les
conditions
sans
réserve.
Le
nouvel
adhérent
ne
peut
bénéficier
des
conditions
d'un
marché
en
cours.
Toute
nouvelle
adhésion
n’a
d'effet
que
pour
les
consultations
postérieures.
6.2
— Retrait
Chaque
membre
pourra
se
retirer
du
groupement
sous
réserve
d’en
informer
préalablement
le
coordonnateur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
au
moins
avant
la fin
de
chaque
exercice
budgétaire.
Toutefois,
les
commandes
émises
antérieurement
au
retrait
demeurent
exécutoires. Néanmoins,
si le
retrait
d'un
des
membres
du
groupement
devait
remettre
en
cause
les
conditions
financières
du
marché
passé,
les
pénalités
induites
par
ce
retrait
seraient
à sa
charge.
Article
7 —-
Engagement
des
membres
du
groupement
de
commandes
Les
membres
sont
chargés
:
- de
communiquer
au
coordonnateur
les
données
relatives
à la
définition
des
besoins,
- de
participer,
s'ils
le souhaitent
(mesure
facultative),
à l'analyse
technique
des
offres,
-_ d'assurer
la mise
en
œuvre
et
le suivi
du
marché
au
sein
de
leur
structure.
24
Chaque
membre
devient
autonome,
dès
notification
du
marché
par
le coordonnateur
du
groupement,
et
s'engage
à commander,
à l'issue
de
la/des
procédure(s)
de
passation
menée(s)
par
le groupement,
au(x)
titulaire(s)
du/des
marchés
des
prestations
à hauteur
de
ses
besoins
propres,
tels
qu'indiqués
dans
le(s)
cahier(s)
des
charges
du/des
marché(s).
Article
8 -
Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
est
chargé
de
procéder,
dans
le respect
des
règles
prévues
par
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
à l’organisation
des
opérations
de
sélection
du/des
cocontractant(s)
pour
le marché
visé
à l'article
1 de
la présente
convention
et pour
lequel
le
groupement
a
été
constitué.
Dans
le cadre
de
sa
mission,
le coordonnateur
est
chargé
des
opérations
suivantes
:
- recueil
des
besoins
des
membres
du
groupement
;
- détermination
de
la procédure
de
passation
applicable
;
- élaboration
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
;
- publication
de
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
;
- remise
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
aux
candidats
et
réception
des
candidatures
et
des
offres
;
- conduite
des
opérations
de
sélection
du
ou
des
cocontractants
;
- analyse
des
candidatures
et
des
offres
;
- rédaction
des
rapports
d'analyse
des
offres
;
- convocation
de
la commission
d'appel
d'offres
/ commission
des
Achats
;
- le
cas
échéant,
publication
de
l'avis
d'intention
de
conclure
;
- le
cas
échéant,
information
des
candidats
non
retenus
;
- information
des
candidats
retenus
;
- le
cas
échéant,
élaboration
du
rapport
de
présentation
de
la procédure
de
passation
;
- le
cas
échéant,
transmission
du
marché
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité
;
- signature
du/des
marché(s)
ou
du/des
accord(s)-
cadre(s)
;
- notification
du/des
marché(s)
ou
du/des
accord(s)-
cadre(s)
au(x)
titulaire(s)
;
-
publication
des
données
essentielles
du/des
marché(s),
du/des
accord(s)-
cadre(s)
et
de
leurs
modifications
éventuelles,
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
la notification
- le
cas
échéant,
publication
de
l'avis
d'attribution
;
- le
cas
échéant,
déclaration
sans
suite
de
la procédure
pour
un
motif
d'intérêt
général
;
- le
cas
échéant,
signature
de
la convention
avec
une
centrale
d'achat
;
- transmission
aux
membres
du
groupement
du
nom
du
ou
des
titulaires
retenus
avec
le
prix
des
prestations
;
-
actualisation
et
communication
à
chaque
membre
du
groupement
de
l'état
annuel
de
ses
consommations
;
-
établissement
des
fiches
de
recensement
du
marché
conformément
à
l'article
141
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics.
Les
membres
du
groupement
conviennent
de
donner
mandat
au
coordonnateur
du
groupement,
qui
l'accepte,
en
ce
qui
concerne
la signature,
le cas
échéant,
des
modifications
du
marché
public
ou
accord-cadre
(articles
R2194-1
à R2194-10
du
décret
n°
2018-1075
du
3 décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la Commande
Publique),
des
reconductions
et
des
résiliations
des
marchés. Par
ailleurs,
le coordonnateur
sera
chargé
de
l'application
et
du
respect
de
la règlementation
relative
à
la protection
des
données
à caractère
personnel
(règlement
UE
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
—
RGPD).
H sera
notamment
chargé
:
- de
fournir
au
titulaire
du
marché
public
les
caractéristiques
du
traitement
des
données
personnelles,
- d'assurer
l'exercice
des
droits
des
personnes
dont
les
données
sont
traitées,
- de
veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le RGPD
de
la part
du
titulaire
du
marché
public,
25 - de
superviser
le traitement,
y compris
réaliser
les
audits
et les
inspections
auprès
des
titulaires
des
marchés
publics.
Article
9 -
Marchés
spécifiques
Des
marchés
spécifiques
pourront
être
passés
par
chacune
des
collectivités
lorsque
les
besoins
sont
propres
à chacune
d'elles
ou
que
le projet
impose
des
contraintes
spécifiques.
Article
10
— Attribution
du
marché
Les
accords-cadres
et
les
marchés
subséquents
sont
attribués
conformément
aux
règles
fixées
par
la
règlementation
des
marchés
publics.
Article
10.1
— Attribution
des
procédures
formalisées
10.1.1
—- Commission
d'appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
choisit
le/les
cocontractant(s)
dans
les
conditions
fixées
par
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
le décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics.
10.1.2
- Composition
La
Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement.
La
commission
d'appel
d'offres
pourra
également
être
assistée
par
des
agents
des
membres
du
groupement
compétents
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la/des
consultation(s)
ou
en
matière
de
marchés
publics.
10.1.3
- Fonctionnement
Les
règles
de
fonctionnement
de
la commission
d'appel
d'offres,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
convocation
des
membres
de
la commission
à ses
réunions
ainsi
que
le quorum
à atteindre
pour
que
la commission
puisse
délibérer,
sont
celles
fixées
par
l’article
L1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
10.2
— Attribution
des
procédures
adaptées
supérieures
à 90
009
€ HT
La
commission
des
Achats
émet
un
avis
consultatif
sur
le cocontractant
à retenir.
Le
coordonnateur
choisit
le titulaire
du
marché.
La
commission
des
Achats
du
groupement
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement.
La
commission
peut
faire
appel
au
concours
d'agents
des
membres
du
groupement
de
commandes
compétents
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics.
Atticle
10.3
— Attribution
des
procédures
adaptées
inférieures
à 90
000
€ HT
Le
coordonnateur
choisit
le titulaire
du
marché.
Article
11
— Répartition
du
montant
du/des
marché(s)
passé(s)_
par
le groupement
de
commandes Sans
objet
Article
12
— Répartition
des
frais
du
groupement
de
commandes
La
mission
du
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à rémunération.
26
Le
coordonnateur
assurera
ses
missions
à titre
gracieux
vis-à-vis
des
autres
membres
du
groupement
et
prend
en
charge
les
frais
liés
au
fonctionnement
du
groupement
(reprographie,
publicité.....).
Les
membres
du
groupement
paieront
directement
aux
fournisseurs
les
factures
correspondant
à
leurs
commandes.
Article
13
- Responsabilité
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
est
responsable
des
achats
ainsi
que
des
missions
confiées
par
la présente
convention.
À ce
titre,
il souscrit
d’une
part,
un
contrat
garantissant
à la
fois
les
biens
et
les
responsabilités
qui
en
découlent
et
d'autre
part,
un
contrat
couvrant
sa
responsabilité
civile
pour
les
dommages
provoqués
aux
tiers.
Article
14
— Modification
de
la
présente
convention
Toute
modification
à la
présente
convention
constitutive
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
décisions
des
membres
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l'ensemble
des
membres
du
groupement
a approuvé
les
modifications. Article
15
— Capacité
à agir
en
justice
Le
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et pour
le compte
des
membres
du
groupement
pour
le
marché
dont
il a la
charge,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
qu'en
tant
que
défendeur.
Il informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
pondéré
par
le
poids
relatif
de
chacun
d’entre
eux
dans
le
marché
afférent
au
dossier
de
consultation
concerné.
Il effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui
revient.
Article
16
— Litiges
relatifs
à la
présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'application
de
la présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Besançon.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
11/
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DES
LOCAUX
ET
DU
PERSONNEL
AVEC
L’AFR
POUR
L’ANNE
SCOLAIRE
2018/2019
Dans
le cadre
de
l’organisation
et de
la gestion
du
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(périscolaire
et
de
vacances)
et
des
actions
enfance/jeunesse
acceptées
par
la
Commune,
l'Association
Familles
Rurales
de
Franois
/ Serre
les
Sapins
a
besoin
d’une
part,
d’utiliser
les
locaux
du
groupe
scolaire
et
d’autre
part,
du
concours
d’agents
communaux
pour
les
tâches
suivantes
: travaux
d’entretien
et de
petites
réparations.
La
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
auprès
de
l’AFR,
précisant
les
modalités
du
concours
d’agents
communaux
aux
activités
de
l’Association,
qui
a été
modifiée,
est
annexée
à
la
présente
délibération
;
27
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
pris
connaissance
et après
avoir
autorise,
à l’unanimité,
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
po
scolaire
2018/2019.
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
AUPRES
DE
L'ASSOCIATION
FAMILLES
RURALES
DE
FRANOIS/SERRE
-
LES-SAPINS
Entre
les
soussignés,
D'une
part,
La
commune
de
Serre
Les
Sapins,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gabriel
BAULTEU,
aütorisé
par
délibération
en
date
du
nee
L'école
publique
de
Serre
Les
Sapins,
représentée
par
sa
Directrice,
Mme
M Marie-Hélène
MICHAUT,
intervenant
aux
présentes
exclusivement
pour
ce
qui
relève
de
sa
compétence,
Et
d'autre
part,
Familles
Rurales,
Association
de
Franois/Serre
Les
Sapins,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Sophie
TISSOT,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Dans
le cadre
de
l'organisation
et
de
la gestion
du
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(périscolaire
et
de
vacances)
et
des
actions
enfance/jeunesse
acceptées
par
la commune
signataire
de
la
présente
convention,
l'Association
Familles
rurales
de
Franois
/
Serre
les
Sapins
a besoin
d'une
part,
d'utiliser
les
locaux
du
groupe
scolaire
et
d'autre
part,
du
concours
d'agents
communaux
pour
les
tâches
suivantes
: divers
travaux
et
réparations.
A.
UTILISATION
DES
LOCAUX
:
L'Association
Familles
Rurales
utilisera
les
locaux
communaux
en
vue
de
l'organisation
des
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(périscolaire
et
de
vacances)
et
des
actions
enfance/jeunesse
acceptées
par
la
commune
signataire
de
la
présente
convention,
dans
les
conditions
suivantes
:
1.
Les
locaux
désignés
ci-après
sont
mis
à disposition
de
l'association
qui
devra
les
restituer
en
l'état
:
Le
bureau
de
la direction
du
CLSH
et
de
l'administration
de
l'association
situé
au
rez-
de-chaussée
:
28
Réservé
en
permanence
aux
salariés
et
bénévoles
de
l'Association
uniquement.
La
salle
de
restauration
et
ses
annexes
(cuisine,
vestiaire
et
rangement)
:
Le
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
de
7h30
à 18h30
durant
le temps
périscolaire. Du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 18h30
durant
les
CLSH
des
petites
vacances
scolaires.
En
soirée
durant
toute
l'année
pour
l'organisation
des
réunions
de
travail
de
l'Association
(conseils
d'administration,
bureaux,
réunions
de
commissions...).
La
salle
d'activités
et
la salle
d'arts
plastiques
situées
au
rez-de-chaussée
(pour
l'année
scolaire
en
cours):
Le
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
de
7H30
à 18h30
durant
le temps
périscolaire. Du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 18h30
durant
les
CLSH
des
petites
vacances
scolaires.
En
soirée
et
l'après-midi
durant
toute
l'année
pour
l'organisation
des
réunions
de
travail
de
l'Association
(conseils
d'administrations,
bureaux,
réunions
de
commissions..).
La
salle
de
motricité
située
au
1°"
étage
:
Le
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
11h45
à 13h45
et
de
16h30
à 18h30
durant
le
temps
périscolaire.
Le
mercredi
de
8h30
à 18h30
durant
le temps
périscolaire.
Du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 18h30
durant
les
CLSH
petites
vacances.
Cette
salle
est
réservée
à des
activités
culturelles,
artistiques
et
de
motricité.
Il
faudra
éviter
les
ballons
durs
afin
de
préserver
les
locaux
(murs
insonorisés,
plaques
de
plafonds).
Il pourra
être
pratiqué,
des
jeux
collectifs,
des
découvertes
d'activités
physiques
en
respectant
l'organisation
et
la configuration
des
lieux.
L'ancien
hall
de
l'école
ainsi
que
les
toilettes
durant
le fonctionnement
de
l'ensemble
des
activités.
La
cour
de
l'école
ainsi
que
la nouvelle
cour
durant
le fonctionnement
de
l'ensemble
des
activités.
UN
ETAT
DES
LIEUX
CONTRADICTOIRE
SERA
OBLIGATOIREMENT
REALISE
AVANT
LA
RENTREE
SCOLAIRE
EN
PRESENCE
DE
L'ASSOCIATION
ET
D'UN
REPRESENTANT
DE
LA
COMMUNE.
2.
Nettoyage
des
locaux
Durant
le fonctionnement
du
CLSH
périscolaire,
le nettoyage
des
locaux
sera
assuré
par
un
personnel
de
l'association
les
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
selon
les
modalités
définies
par
l'association.
L'association
se
chargera
tout
au
long
de
l'année
(périscolaire,
CLSH,
petites
vacances)
du
nettoyage
des
locaux
ci-dessous
:
- Le
bureau
de
la direction
et
de
l'administration
de
l'association
(rdc)
- La
salle
de
restauration
et
ses
annexes
(cuisine,
plonge,
rangement)
29 - La
salle
d'activités
- La
salle
arts
plastiques
/ téléthon
- Les
toilettes
filles
et
garçons
du
rez
de
chaussée
Pendant
le temps
scolaire,
il est
demandé
à ce
que
les
toilettes
filles
et
garçons
du
rez
de
chaussée
soient
nettoyés
après
chaque
récréation
du
matin.
Le
nettoyage
de
fin
de
journée
sera
assuré
par
la commune.
L'Association
Familles
Rurales
sera
employeur
du
personnel
de
service
et
s'engage
à
assurer
entièrement
le nettoyage
des
locaux
utilisés
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur.
Les
produits
d'entretien
spécifiques
pour
le nettoyage
des
espaces
mis
à disposition
seront
à la
charge
de
l'Association
Familles
Rurales
qui
les
stockera
dans
les
placards
réservés
à l'Association
du
local
technique
de
l'école.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
ce
local
devra
impérativement
être
fermé
à clef.
Pendant
les
grandes
vacances,
la machine
à laver
les
sols
sera
mise
à disposition
de
|
‘Association
pour
le grand
ménage
annuel.
Le
nettoyage
annuel
des
vitres
des
locaux
du
CLSH
sera
effectué
par
une
entreprise
spécialisée
mandatée
par
la Commune
et
à la
charge
de
celle-ci.
3.
Utilisation
dy
matériel
:
Le
matériel
EPS
renouvelé
en
2017
pour
l'école
sera
entreposé
dans
un
local
à destination
de
l'école.
Le
matériel
EPS
collectif
(école
et
périscolaire)
présent
dans
la salle
de
motricité,
ainsi
que
le trampoline,
seront
à destination
de
l'école
et
du
périscolaire
et
seront
stockés
dans
les
rangements
notés
« Matériel
collectif
».
4. Accès
et
fonctionnalités
_:
L'Association
Familles
Rurales
disposera
d'une
boite
à lettres
rue
des
Orbeux.
L'accès
des
familles
et
des
utilisateurs
se
fera
par
la cour
de
l'école
primaire.
L'accès
des
bénévoles,
des
animateurs
et
de
la direction
de
l'Association
se
fera
par
l'entrée
principale
du
bâtiment
(rue
des
Orbeux).
Quatre
jeux
de
clés
ont
été
remis
à la
Présidente
de
l'Association
(2 jeux
pour
l'équipe
salariée
et
2 jeux
pour
les
bénévoles,
référents
et
gestionnaires
d'activités).
Deux
clés
de
la cuisine
et
une
clef
du
portail
(traiteur)
ont
été
remises
aux
organismes
chargés
de
la livraison
des
repas
et
du
pain.
Dix
jeux
de
clefs
de
l'entrée
principale
Rue
des
Orbeux
ont
été
remis
à la
Directrice
de
l'Association. Deux
jeux
de
clefs
du
local
technique
ont
été
remis
à la
Directrice
de
l'Association.
30 Il est de la
responsabilité
de
l'Association
de
suivre
la gestion
des
clefs
en
cas
de
départ
/
arrivée
de
personnel
et
où
bénévoles.
B.
CONCOURS
DES
AGENTS
COMMUNAUX
Dans
le cadre
de
l'organisation
et
de
la gestion
du
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(périscolaire
et
de
vacances)
et
des
actions
enfance/jeunesse
acceptées
par
la
commune
signataire
de
la présente
convention,
l'Association
Familles
rurales
de
Franois
/ Serre
les
Sapins
a
besoin
du
concours
d'agents
communaux
pour
les
tâches
suivantes
: travaux
d'entretien
et
de
petites
réparations
Deux
agents
communaux
sont
concernés
: les
agents
techniques
communaux.
Les
agents
techniques
apportent
leur
concours
à
l'Association
pour
1%
de
leur
temps
de
travail
réel. C.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
:
L'Association
s'engage
à verser
à la
commune
une
participation
financière
pour
:
1/le
concours
d'agents
communaux
pour
la gestion
du
CLSH
dans
les
conditions
suivantes
:
Il sera
facturé
à l'Association
le concours
d'un
agent
: un
des
deux
agents
technique
pour
1 %
de
son
temps
de
travail,
soit
16.07
heures
sur
1607.
La
participation
financière
de
l'Association
prend
en
compte,
au
prorata
du
temps
passé
défini
ci-dessus
:
-
le
traitement
brut
des
agents
-
les
cotisations
sociales
(F.N.A.L.
:
CNFPT
;
URSSAF
:
Cotisations
Retraites
;
C.N.R.A.CL.
:
charges
de
personnel
titulaire)
Cette
participation
financière
intègre
également
les
évolutions
de
carrière
de
l'agent
mis
au
service
de
l'Association
(changement
d'échelons,
de
grades...)
mais
ne
tient
pas
compte
des
primes
affectées
par
la Commune.
2/
la mise
à disposition
des
locaux
(total
de
328
m 2)
se
fera
dans
les
conditions
suivantes
:
Zones
utilisées
Surface
: Taux
.
d'occupation
Salle
activité
53m2
100
%
Salle
restaurant
et
btm2
+ 16m2
100
%,
annexes Bureau
15m2
100
%
Salle
de
motricité
du
130
m2
40
%
1°"
étage
Salle
arts
plastiques
53m2
100
%
La
participation
financière
de
l'Association
pour
la mise
à disposition
de
locaux
communaux
se
fera
sur
la
base
d'un
forfait
d'un
montant
annuel
de
base
de
6
212
€
TTC
(année
2015),
montant
qui
sera
actualisé
chaque
année
selon
l'indice
INSEE
du
coût
de
la
construction.
31
L'Association
s'engage
:
- à assurer
entièrement
le nettoyage
des
locaux
utilisés
et
à les
restituer
dans
l'état
où
elle
les
aura
reçus.
- à réparer
ou
indemniser
la commune
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis.
D.
DISPOSITIONS
RELATIVES
À LA
SECURITE
:
1. Préalablement
à l'utilisation
des
locaux,
l'association
reconnaît
:
Avoir
souscrit
une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
dans
l'établissement
au
cours
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à
disposition:
cette
police
a été
souscrite
auprès
de
Groupama
et
porte
le n°
de
police
41107691
T
Avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
particulières
et
s'engage
à les
appliquer.
Avoir
procédé
avec
un
représentant
de
la commune
et
le Directeur
du
groupe
scolaire
au
repérage
de
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie...)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
sorties
de
secours.
2. Au
cours
de
l'utilisation
des
locaux
l'Association
s'engage
:
A ne
rien
entreposer
dans
les
circulations.
A en
assurer
le gardiennage
ainsi
que
celui
des
voies
d'accès.
A contrôler
les
entrées
et
sorties
des
participants
aux
activités
considérées
notamment
afin
de
veiller
à la
bonne
fermeture
de
l'ensemble
des
locaux
du
groupe
scolaire.
A faire
respecter
les
règles
de
sécurité
par
les
participants.
E.
EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
:
Durée
de
la convention
: du
1°
septembre
2018
au
31
aout
2019.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
:
Par
la commune
à tout
moment
pour
cas
de
force
majeure
où
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public,
de
l'éducation
ou
portant
atteinte
à
l'ordre
public
par
lettre
recommandée
adressée
à l'Association,
Par
l'Association
pour
cas
de
force
majeure,
dûment
constatée
et
signifié
à la
commune
et
à la
direction
du
groupe
scolaire
à tout
moment
par
lettre
recommandée.
Fait
à Serre
Les
Sapins,
le
La
Commune
La
Direction
du
groupe
scolaire
L'Association
Familles
Rurales
de
Serre
Les
Sapins
Représentée
par
son
Maire
Représentée
par
sa
Directrice
Représentée
par
sa
Présidente
32 Mr
Gabriel
BAULIEU
Mme
Marie-Hélène
MICHAUT
Mme
Sophie
TISSOT
12/
INFORMATION
- COMMANDE
PASSEE
EN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
CAGB
Pour
rappel,
la
commune
de
Serre-les-Sapins
a adhéré
au
dispositif
du
groupement
de
commandes
permanent
de
la
CAGB.
Ce
dispositif
d'achat
innovant
consistant
en
une
convention
unique
de
groupement
de
commandes
à
caractère
permanent
qui
a
été
mis
en
place
le
13
juin
2016.
Cette
convention
offre
la
possibilité
aux
communes
du
Grand
Besançon
d'adhérer
ou
non
à
des
marchés
publics
destinés
à
satisfaire
des
besoins
récurrents
dans
divers
domaines
d'achats
(achats
groupés
de
fournitures,
services,
prestations
intellectuelles
et
travaux).
Dans
le cadre
de
ce
dispositif,
et à
titre
d’information,
une
commande
a été
passée
:
- Pour
détecter
les
réseaux
souterrains
au
niveau
de
la Rue
de
la Machotte
(étude
complémentaire
place
de
la
mairie),
dans
le cadre
du
projet
Centre
Village,
auprès
de
la
société
CDCI,
pour
un
montant
de
1 746€
TTC.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20
h 10.
Le
secrétaire
de
séance,
L
Philippe
SAILLARD
33