Arrêté - Arrete enquete prealable extension cimetiere

Documents similaires

PLU - Annexes - rlp arrete enquete

Arrêté - Cimetiere communal

Arrêté - Cimetiere communal

Arrêté - Enquete pub pre extension cimetiere

Arrêté - arrete Municipal Extension du cimetiere de Brehal

unknown - ANNEXE 2 EXTENSION CIMETIERE

PLU - Annexes - arrete ZPPA

Arrêté - Arrete Pref Enquete Publique Extension

Conseil Municipal - CM 03.03.2020

Procès Verbal - Janvier2019

Arrêté - Arrete enquete prealable extension cimetiere Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Serre-les-Sapins. Lien du pdf (Arrêté - Arrete enquete prealable extension cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

lL Grand

V Besancon

Métropole

URB.25.08.A4

Arrêté du Président

de la Communauté Urbaine

Grand Besançon Métropole

OBJET: Ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation préfectorale

d'extension du cimetière de Serre-Les-Sapins

La Présidente de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire du 11 février 2020 relative aux modalités d'exercice de la compétence « création, extension et translation de cimetières, ainsi que la création et extension des crématoriums et sites cinéraires »,

Vu la délibération du conseil communautaire du 7 octobre 2021 qui constate et valide la nécessité d'agrandir le cimetière de Serre-Les-Sapins,

Vu la loi dite 3D du 21 février 2022 qui apporte une nouvelle définition de la compétence cimetière, désormais intitulée : « création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2023 qui vient définir au niveau local les critères qui confèreront aux futurs équipements le caractère de « cimetières d'intérêt communautaire » et qui précise notamment que les projets validés par le conseil communautaire sous l'égide de la précédente compétence, « création des nouveaux cimetières et crématoriums » et « extension hors les murs des cimetières, crématoriums, et sites cinéraires existants », demeurent de compétence intercommunale jusqu'à leur achèvement,

Vu la délibération communale du 6 février 2024 et la délibération du conseil communautaire du 23 mai 2024, validant l'esquisse définitive du projet,

Vu le dossier de demande d'autorisation préfectorale établi en vue de l'extension du cimetière de Serre-Les-Sapins,

Vu la décision N°E25000008/25 du 10 février 2022, prise par Mme la présidente du Tribunal Administratif de Besançon, désignant Monsieur Gilbert CERF en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête publique préalable à la décision préfectorale et Monsieur Jean-François ROTH, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé du mercredi 19 mars 2025 (9 heures) au vendredi 11 avril 2025 (12 heures), soit pendant 24 jours consécutifs, à l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'extension du cimetière de Serre-Les-Sapins, telle que prévue à l'article L. 2223-1 du CGCT.

Un rapport établi par un hydrogéologue est joint au dossier d'enquête.

I IIIII IIIIIIII IIII Ill llllll lllll llll llllll lllll llll 1111111111111111111

Reçu en préfecture le 24/02/2025

ID : 025-242500361-20250224-URB2508A4-AR

Publié le : 25/02/2025

Date de début d'affichage : 26/02/2025

Date de fin d'affichage : 11/04/2025Article 2 : Le siège de l'enquête se situe en Mairie de Serre-Les-Sapins - 16, rue de la Machotte - 25770 Serre-Les-Sapins.

Article 3 : Grand Besançon Métropole dont le siège est situé à La CITY - 4 rue Gabriel Plançon - 25043 Besançon Cedex, assure la maîtrise d'ouvrage du projet. Personne à contacter : Jean-Christophe GAGNAIRE - Direction Aménagement de l'Espace Public et Grands Travaux - Tél : 03 81 61 59 67 - jean-christophe.gagnaire@grandbesancon.fr

Article 4 : Monsieur Gilbert CERF, Architecte urbaniste et directeur de l'urbanisme en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter cette enquête. En cas d'empêchement, il sera remplacé par son suppléant, Monsieur Jean-François ROTH, commandant divisionnaire en retraite.

Article 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un dossier d'enquête publique papier, ainsi qu'un registre d'enquête papier unique à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Serre-Les- Sapins. Chacun pourra ainsi prendre connaissance du dossier et déposer, le cas échéant, ses observations sur le registre papier, aux jours et heures d'ouverture habituels du public suivants (sous réserves de dispositions particulières) :

du lundi au samedi de 8 h 00 à 12 h 00

Le dossier d'enquête sera également consultable en version numérique, à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6056

Les observations et propositions du public pourront être consignées sur un registre dématérialisé ouvert à cet effet, à la même adresse, ainsi qu'à l'adresse suivante : enquete-publique-6056@registre-dematerialise.fr

Un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie de Serre-Les- Sapins,

Par ailleurs, toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie dès l'ouverture de l'enquête.

Les observations et propositions du public pourront en outre être transmises par voie postale, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie de Serre- Les-Sapins - 16, rue de la Machotte - 25770 Serre-Les-Sapins.

Article 6 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Serre-les-Sapins, aux jours et heures indiqués ci-après :

mercredi 19 mars 2025 de 9 h 00 à 11 h 00

samedi 29 mars 2025 de 9 h 00 à 11 h 00

vendredi 11 avril 2025 de 9 h 00 à 11 h 00

Article 7 : Un avis d'enquête publique informant le public de l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, en caractères apparents et rappelé dans les huit premiers jours de celle- ci, dans « L'Est Républicain » et «La Terre de Chez Nous».

I IIIII IIIIIIII IIII Ill llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIIICet avis fera également l'objet :

d'un affichage en mairie de Serre-Les-Sapins, au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et durant toute sa durée,

d'un affichage sur le site internet de la communauté urbaine Grand Besançon métropole à l'adresse suivante : https://www.grandbesancon.fr/infos- pratiques/urbanisme-voirie-travaux/enquetes-consultations/

d'un affichage sur les lieux, de façon à être visible ou lisible par le public depuis la voie publique, dans les mêmes conditions de délai et de durée.

Article 8 : A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables pendant un an sur le site Internet de GBM et de la commune de Serre-Les-Sapins.

Article 9 : A l'issue de l'enquête, Monsieur le Préfet du Doubs est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'extension du cimetière de Serre-Les- Sapins. Cette autorisation est prise par arrêté préfectoral, au vue de l'enquête publique et après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Article 10 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera:

publié au registre des arrêtés, sur le site internet de GBM et de la commune de Serre-Les-Sapins,

adressé à Monsieur le Préfet du Doubs.

Besançon, le 2 4 FEY., 2025

Pour la Présidente,

Par délégation,

Le Conseiller Communautaire Délégué,

Anthony NAP E

Date de début d'affichage :

Date de fin d'affichage :

I IIIII IIIIIIII IIII Ill llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIII IIII