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Déliberation - CR24062019
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Avrieux.
Lien du pdf (Déliberation - CR24062019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMPT DU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 24 juin 2019 à 18h30
Présents : Mmes Monique Mérilhou - Vanessa Portaz - Fabienne Sacchi MM. André Alaria - Jean-Marc Buttard - Fabrice Dejean - Adrien Kempf- Christian Sacchi
Absent : Romain Buttard
Présente également : Martine Kempf
Secrétaire de séance : Jean-Marc Buttard
Le compte rendu de la réunion du 20 mai 2019 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :
+ Renonciation à l'exercice du droit de préemption pour la vente de la maison Rigard (rue de l'église).
4°- Affaires juridiques
Convention d'occupation temporaire EDF / Commune d'Avrieux
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du projet de convention présenté par EDF pour la réalisation de travaux d'entretien sur la conduite de décharge et sur la conduite forcée
de la chute hydroélectrique d'Avrieux. Ces travaux se dérouleront du 1° juillet au 15 octobre 2019. Ils nécessitent l'implantation de zones de chantier temporaire sur la parcelle communale C 1202.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire. Un courrier sera adressé à EDF pour leur demander de respecter l’état de la piste et de les informer de la fermeture de l'accès à la piste début juillet pour permettre la réalisation de travaux d'enrobé.
à
nales à TELT Vente de parcelles corm
Dans le cadre du projet de la nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin, TELT souhaite acquérir des terrains du domaine public de la commune d'Avrieux concerné par le puit de
ventilation, soit 1 966 m2 de terrains communaux pour un montant total de 1 392 €.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les promesses de vente signées
en mars 2017 et enregistrées sous forme d'acte administratif.
Convention collecte et traltement des ordures ménagères pour l'EDF {centrale de Vilarodin}
Le Conseil est invité à délibérer afin d'actualiser la convention relative à la collecte et le traitement des ordures ménagères d'EDF, à savoir : cout du traitement, tarification des heures de personnel.
Accord du Conseil municipal. l'Auberge « la Cascade »
Monsieur et Madame BRANGER nous ont informés qu'ils arrêteront l’activité de l'auberge fin septembre et qu'ils quitteront l'établissement le 15 octobre 2019. Ils proposent de laisser le linge des chambres, un sèche-linge, une machine à laver, 1 lit + sommier, en contrepartie de l’ exonération d'un mois de loyer.
Le Conseil municipal, après discussion ne souhaite pas acquérir ce matériel.
2°- Dossier agricole : Projet Association Foncière Pastorale (AFP) et Diagnostic agricole
Monsieur Adrien Kempf expose au Conseil municipal que dans le cadre du projet de création d'une AFP, la Chambre d'Agriculture nous propose de nous accompagner dans la réalisation des documents administratifs et l' animation de la réflexion afin d'aboutir à un dossier d'enquête publique pour la consultation des propriétaires. En parallèle, il nous est proposé la réalisation d'un diagnostic agricole qui permettra de mieux définir le périmètre de l'AFP ainsi que ses possibilités d'actions.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les devis présentés par la Chambre d'Agriculture dont le montant s'élève à 17 135 € HT.
3°- Regroupement pédagogique
et création poste agent d'accompsonement à Péducation de l'enfant
Madame Vanessa Portaz présente au Conseil municipal les effectifs du regroupement pédagogique pour la rentrée prochaine et notamment le nombre d'enfants en classe de maternelle (36). Cet effectif nécessite pour cette rentrée scolaire la création d'un CDD pour un poste d'agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant.
ll est proposé le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, en application de l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.
Accord unanime du Conseil municipal.
Afin de définir plus précisément la fiche de poste et les missions, contact sera pris avec le Centre de gestion.
Madame Vanessa Portaz présente au Conseil municipal deux devis pour l'externalisation de l'entretien de l'école.
Après discussion, le Conseil municipal souhaite que ces missions soient confiées à la personne à recruter.
Fravaux
Monsieur-le Maire expose au Conseil municipal-la liste-des travaux-à exécuter cet été-au groupe scolaire.
rinformatique
Dans le cadre de la convention de partenariat « Ecoles numériques innovantes et ruralité », Madame Vanessa PORTAZ fait le point sur les propositions présentées par les prestataires pour le renouvellement du parc informatique de l'école. Réurion avec le Directeur Académique
Monsieur Christian Sacchi fait le compte rendu de la réunion des élus avec Monsieur le Directeur d'Académie.
4 - Travaux
Réaménagement rue des iardi
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis établi par GEODE (délimitation bornage) pour un montant de 1 781.10 € HT.
Les travaux concernant ! ‘accès à la déchetterie sont en cours, l'enrobé est programmé our la 1% quinzaine de juillet. P q Ï
restauration du port dormant
Les travaux sont terminés. La réception des travaux a été prononcée le mercredi 12 juin.
Les travaux sont terminés. La réception des travaux a été prononcée le vendredi 21 juin.
5°- Exercice de la compétence Assainissement collectif par la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courriel adressé par Madame Forget, trésorière, aux communes de l'ex Terra Modana et à la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.
Elle rappelle que depuis 17 ans, la Communauté de communes est compétente pour l'assainissement collectif sur le territoire correspondant à l'ancienne Communauté de communes Terra Modana.
Les statuts entrés en vigueur au 31/12/2018 mentionnent en effet, sans ambiguïté, que la Communauté de communes est compétente pour l'étude, la réalisation, l'entretien, l'exploitation, le renouvellement des ouvrages de collecte, de transport et de traitement des eaux usées sur le territoire des communes de Saint André, Le Freney, Fourneaux, Modane, Avrieux, Villarodin- Bourget et Aussois.
A compter du 1% janvier 2020, la compétence s’'exercera sur tout le territoire de la Communauté de communes.
Aussi, en application du principe d'exclusivité, la Communauté de communes est seule compétente pour agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui lui ont été transférées. Elle se substitue de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, Ce principe implique par conséquent pour les communes, un dessaisissement immédiat et total de tout ce qui concerne les compétences transférées, entrainant l'interdiction de retracer dans leur budget toute dépense ou recette relative à l'exercice de celles-ci. De ce fait, seule la Communauté de communes Haute Maurienne est compétente pour facturer l'assainissement collectif, supprimant définitivement une prise en charge par la commune de la facture d'assainissement.
Cette mesure entrerait en vigueur pour la facturation 2019, occasionnant une hausse conséquente de la facture d'assainissement.
Une explication conjointe de la communauté de communes et de la commune sera rédigée. Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de l’eau et de l'assainissement ont toujours été votés sans que le contrôle de légalité ne fasse de remarque quant à la compétence Assainissement de la Communauté de communes depuis 17 ans.
Le Conseil municipal, après discussion, regrette que cette mesure intervienne en milieu d'année alors que le budget Eau / Assainissement de la commune a été approuvé sans aucune remarque du contrôle de légalité et de la Trésorière ainsi que les remboursements d'emprunts liées aux travaux d'assainissement ont été honorés en début d'année.
Le Conseil municipal, par délibération souhaite que ces dispositions prennent effet au 1° janvier 2020.
6°- Divers
x* Modification simplifiée du PLU pour les travaux du puits de ventilation :
Monsieur le Maire informe le conseil que par arrêté en date du 17 juin 2019, la procédure de modification simplifiée du PLU est lancée.
% Convention de financement concernant les frais de transport scolaire pour la période du 1%" septembre 2018 au 31 décembre 2018 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SPM pour le financement des transports scolaires.
Etat assiette coupes de bois 2020 :
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l'état d'assiette (programme de coupes de bois en forêt communale) proposé par l'ONF.
Pour 2020, une coupe de 1 440 m° est proposée dans la parcelle N. Accord unanime du Conseil.
3 “ Anniversaire des 10 ans du jumelage avec Piedicavallo :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite aux échanges avec Monsieur Carlo Rosazzaprin, Maire de Piedicavallo, l'anniversaire des 10 ans du jumelage aura lieu à Piedicavallo tes 7 et 8 septembre 2019.
% “ * Madame Vanessa Portaz donne connaissance au Conseil municipal des décisions de
Madame la Juge du tribunal d'Albertville suite aux impayés de deux locataires de logements communaux.
# Procédure de référés-constat :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Thierry LEROY, expert désigné par le Tribunal administratif de Grenoble, rencontrera les personnes concernées par cette procédure le mercredi 03 juillet à 18H.
Les personnes concernées seront informées par courrier recommandé.
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 21h.
Le Maire,
Jean-Marc BUTTARD