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Déliberation - 2024 041 Créance minime admission en non valeur
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 041 Créance minime admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie
40210 Escource
& 05 58 04 20 06
PA mairie@escource.fr
Envoyé en préfecture le 15/11/2024 LE
Reçu en préfecture le 15/11/2024 (®
Publié le |
ID : 040-214000945-20241115-CM08112024_041-DE
Séance du 8 novembre 2024
Date de convocation : 31 octobre 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 4 procurations)
L'an deux mil vingt-quatre le huit du mois de novembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga,
salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-
Laure, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, QUEBRE
Nathalie, ROMAO Manuel.
Absent(e)s et _excusé(e)s: DEDIEU Emmanuelle, BUGEIA Florence, LEPAN Pierre, JULIEN
Geneviève.
Procurations: DEDIEU Emmanuelle à SABIN Patrick, BUGEIA Florence à QUEBRE Nathalie,
LEPAN Pierre à DEBOUDACHER Patrick, JULIEN Geneviève à LASTERRA Pierre.
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2024 — 041
Objet : Créance minime admission en non-valeur
Sur la demande d'apurement des pièces prescrites de M. le Comptable des Finances Publiques,
n'ayant pu recouvrer les titres, cotes où produits, portés sur l'état joint ci-après, exercice 2024 numéro de la liste 6845836411;
Vu l'état et les avis présentés, Monsieur le Maire demande l'admission en non-valeur de titres de
recettes d'un montant total de 0.68 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 K {
Publié le
us
ID : 040-214000945-20241115-CM08112024_041-DE
- d'accorder décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquels
s'élèvent à 0.68 €
- dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la
commune au compte 6541.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif
de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture et affichage le 14/11/2024 Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Maire, Pierre LASTERRA
P LASTERRA ES
Le secrétaire de séance, André RABY
| il