Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 13 ANNEXE DCM N83 SP RAPPORT RSU
unknown - 26 ANNEXE DCM N68 SP PLAN CADASTRAL SIGNE ACTISEM
Déliberation - 29 ANNEXE DCM N69 SP DCM NN147 SP DU 15 12 2022
Déliberation - 06 DCM N94 SP
unknown - 23 ANNEXE DCM N68 SP COURRIER ACTISEM DU 06 AVRIL
Déliberation - 06 ANNEXE DCM N79 SP TABLEAU AP CP
Compte-Rendu - 29 ANNEXE DCM N33 2 SP BILAN CAUE AUX PARTICUL
Déliberation - 16 ANNEXE DCM N96 SP
Déliberation - 15 ANNEXE DCM N143 SP
unknown - 29 0 ANNEXE DCM N155 CONVENTION DE MAD ANTICIPEE D
Déliberation - 24 ANNEXE DCM N68 SP DCM N83 DU 29 06 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 24 ANNEXE DCM N68 SP DCM N83 DU 29 06 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
" 0:
Délibération n°83
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
29
JUIN 2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
mercredi
29
juin
2022
Vente de la
parcelle
DH
810
accueillant
les
ateliers
de
Bel
air
située
dans
la
ZAE
à ACTISEM.
L'an deux mille vingt-deux,
le
vingt-neuf juin
à
dix-sept heures trente, sur convocation individuelle
en
date
du
23
juin 2022, affranchie
le
23 juin 2022, les membres
du
Conseil Municipal
de
la
Commune de Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle d'honneur Simone
Veil
à
Saint-Louis sous
la
présidence de Madame M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée
à
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
1
M. Thibaud
CHANE WOON MING
Mme Claudie
TECHER
M. lmran
HATTEEA
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COU
PAN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M. Jean Eric
FONTAINE
M. Jean François
PAYET
Mme Dominique
AMAZINGUOI-
RIVIERE
Mme Yannicke
SEVERIN
Mme Gaëlle
MOUNIAMA
M. René Claude
MARIMOUTOU
COUPAN
Mme Leila
OULAMA
M.
Jean Michel
FLORENCY
Mme Françoise
GASTRIN
Mme Corinne
Mme Ludivine
IMACHE
ROCHEFEUILLE
M.
Jérémy
TURPIN
Mme Julie
DIJOUX
Mme Stéphanie
JONAS-
M. Thibaud
CHANE WOON
M. Romain
GIGANT
SOORIAH
MING
Mme Corinne
ROCHEFEUILLE
M.
Jean Hugues
GERARD
M.
Jean François
PAYET
M. Bruno
BEAUVAL
Mme Linda
MANENT
Mme Marie Joëlle
JOVET
M. Claude
HOARAU
M. Bernard
MARIMOUTOU
Mme Ida
HAMOT-
M. Jean Pascal
MANGUE
RICHAUVET
Mme Flora
AUGUSTINE-
M. Roger
ARTHEMISE
ETCHEVERRY
M. Philippe
RANGAMA
Mme Séverine
BENARD
Mme Sitina Sophie
Mme Kelly
BELLO
SOUMAÏLA
Mme Camille
CLAIN
Mme Florence
HOARAU-
M. Hanif
RIAZE
ROUGEMONT
Mme Linda
MANENT
Mme Brigitte
PAYET
M.
Georges Marie
NAZE
M. Louis Bertrand
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
GRONDIN
M.
Olivier
LAMBERT
M. Cyrille
HAMILCARO
M.
Alix
GALBOIS
Mme Raïssa
MAILLOT
1
N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°74
et
a
fait
désigner
par
le
Conseil
municipal
le
président
de
séance
pour
le
vote
de cette affaire. "' "'
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE DU 29 JUIN 2022
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Monsieur GIGANT Romain a été désigné pour remplir
la
fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents de
la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
représentés
salle lors du vote
part
au
vote
Pour la délibération n°72
30
5
0
0
34
0
Pour la délibération n°73
30
5
0
0
35
0
Pour la délibération n°74
30
5
0
1
34
0
Pour
la
délibération n°75
à
n°
81
30
5
0
0
35
0
Pour la délibération n°
82
à
n°83
30
5
0
0
34
0
Pour la délibération n°84
à
n°89
30
5
0
0
35
0
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché
à
la porte de la Mairie de
Saint-Louis le : et qu'il n'a été fait aucune observation .
La
Maire,
Abst
1 0 0 0 1 0 Séance du 29 juin 2022
Pôle
Il
Développement
Délibération n°83
Territorial Durable
Direction de
VENTE DE LA PARCELLE
OH
810
l'Aménagement
et
v~
CU/
ptw(i}WI
ACCUEILLANT LES ATELIERS
DE
BEL AIR
de l'Urbanisme
SITUEE DANS LA ZAE A ACTISEM
Service Foncier
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La société ACTISEM a été créée en 2012 par la
SEMADER
, la
Caisse des Dépôts et la
Caisse
d'Epargne
afin
de
constituer
une
foncière
au
service
des
collectivités
et des
entreprises réunionnaises pour le développement économique et l'emploi sur le territoire réunionnais. ACTISEM assure la gestion, la commercialisation et la maintenance des parcs d'activités
dont
elle a
la
charge.
La commune
est
propriétaire d'
un
foncier cadastré
OH
810, d'une superficie de 3 657 m
2 ,
situé à Bel
Air
et classé en zone commerciale au PLU en vigueur.
ACTISEM a signé avec la collectivité
un
bail
à
construction
de 30 ans en date du
15
septembre 2000 pour un loyer
de
1 franc symbolique pour l'occupation de
la
parcelle
OH
81
O.
Ce foncier est occupé par des ateliers organisés en
deux
grands bâtiments d'une
surface totale
de
3
111
m
2 .
Les bâtiments sont segmentés en 13 lots qui sont occupés par
des entreprises exerçant majoritairement des activités artisanales. Par courrier en date du 02 septembre 2020, la commune
de
Saint-Louis a été destinataire
d'une demande d'ACTISEM
sur
la possibilité de proroger le bail à construction ou d'acquérir
le fonci
er
occupé par les ateliers
de
Bel Air. Dans le cadre
de
sa stratégie de développement
et
de
son
investissement
sur
les
ateliers, ACTISEM
souhaite
prioritairement
devenir
propriétaire
du
foncier. Plusieurs échanges ont eu lieu entre la commune et ACTISEM sans
parvenir à un accord sur les propositions faites par ACTISEM . Par courrier en
date du
06
avril
2022 , ACTISEM
a fait
une
nouvelle
proposition
à
la
commune
pour
l'acquisition de ce bien
pour
un montant de 2 300 000 euros.
Conséquences En date du
07
octobre 2021 , les services du Domaines ont évalué ce bien
à
1 240 000
€.
La proposition d'ACTISEM est
donc
très intéressante pour la Ville.
Compte tenu
de
l'offre avantageuse formulée ,
il est proposé de répondre favorablement à
la proposition d'ACTISEM en date du 06 avril 2022 et de procéder à la vente de ce bien au profit d'ACTISEM. Il-
DELIBERATION
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
le Code Général
de
la Propriété des Personnes
Publiques;
VU
l'extrait
de
plan cadastral ;
VU
l'avis
des
services des Domaines en date
du
07 octobre 2021 ;
VU
le courrier
d'ACTISEM
en date du 06 avril 2022 ;
CONSIDERANT
que
la parcelle
OH
810, implantée
dans
la
ZAE
de Bel Air, répond à une
vocation de
développement
économique ;
CONSIDERANT
que
le foncier
est
affecté à une activité
de
développement économique
et
non à un usage direct du public ou d'un service public
et
que la
Commune
n'a pas vocation
à
gérer
des ateliers locatifs ;
CONSIDERANT
que
la proposition
d'ACTISEM
d'acquisition du bien au prix
de
2 300 000€
est
supérieure à l'avis
des
domaines ;
Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à
la
majorité
:
Article 1
-
D'approuver
la cession du terrain cadastré
OH
810, d'une superficie totale de 3
657
m
2
au prix
de
deux
millions trois cents milles euros (2 300 000 €) à ACTISEM.
Article 2
-
De dire
que
l'absence
de
régularisation
de
l'acte
de
vente
dans
un délai d'un an
à
compter
de
la
date
de
notification de
la
présente délibération aura
pour
effet d'entrainer
sa caducité. Article 3
-
De dire
que
la totalité
des
frais nécessaires à l'établi
ssement
de
l'acte notarié
sera à
la
charge
de
l'acquéreur.
Article 4
-
D'autoriser
la Maire ou l'élu.e déléguées
à signer les actes
à intervenir.
Vote
: 34 pour 01
abstention (Mme Kelly BELLO)
Le présent
document
est
certifié exécutoire
Etant transmis en Sous-Préfecture le Et publié le